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Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Gildwiller.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations conseil 20250313 publiee 20250324)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Consommateurs,
2% SUD ALSACE LARGUE communauté de communes
1/2
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
Conseil Communautaire du 13 mars 2025 – 19h00
Salle communale à Seppois-le-Haut
Sous la Présidence de Fabien ULMANN, Président,
sur convocation en date du 07 mars 2025
Liste des délibérations publiées le 24 mars 2025
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Florent LACHAUSSEE est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION N° C20250301
Approbation nouvelle candidature à l’appel à projets « Trame Verte & Bleue » Grand Est
Vote : 50 pour, 0 contre, 3 abstentions
DELIBERATION N° C20250302
Approbation fixation nouveaux montants de la redevance communautaire des prestations d’assainissement non
collectif à compter du 24 mars 2025
Vote : 43 pour, 05 contre, 05 abstentions
DELIBERATION N° C20250303
Réhabilitation du poste de relevage site Marina à Dannemarie – engagement dans la démarche de remise à neuf
de l’unité de pompage des eaux usées
Vote : 49 pour, 02 contre, 02 abstentions
DELIBERATION N° C20250304 – SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE REMPLACEE PAR LA DELIBERATION N° C20250304A
PUBLIEE LE 27 MARS 2025
Lancement de la démarche de réalisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées
Vote : 48 pour, 02 contre, 03 abstentions
DELIBERATION N° C20250305
Rapport social 2024 sur données 2023
Vote : 51 pour, 01 contre, 01 abstention
DELIBERATION N° C20250306
Rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes & les hommes au sein de la CCSAL
Vote : 51 pour, 02 contre, 0 abstention
DELIBERATION N° C20250307
Approbation des termes de l’accord collectif local de la prévoyance
Vote : 52 pour, 01 contre, 0 abstention
DELIBERATION N° C20250308
Approbation créations de postes permanents
Vote : 47 pour, 05 contre, 1 abstention
DELIBERATION N° C20250309
RGPD – adhésion mission mutualisée sur proposition du Centre départemental de Gestion de la FPT 68 & 54 avec
désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) période 2025-2026
Vote : 49 pour, 04 contre, 0 abstention 2/2
DELIBERATION N° C20250310
Avenant n°1 au Marché à bons de commande de fourniture du matériel de pré-collecte lié aux produits résiduels
ultimes et aux recyclables secs hors verre
Vote : 48 pour, 3 contre, 2 abstentions
DELIBERATION N° C20250311
Bilan de la politique foncière 2024
Vote : 49 pour, 3 contre, 1 abstention
DELIBERATION N° C20250312
Présentation & débat du rapport d’orientations budgétaires 2025
Vote : 49 pour, 2 contre, 2 abstentions
DELIBERATION N° C20250313
Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024
Budget Principal Adoptée à l’unanimité
Budget annexe assainissement Vote : 48 pour, 3 contre, 0 abstention
Budget annexe produits résiduels (OM) Vote : 50 pour, 0 contre, 1 abstention
Budget annexe SPANC Adoptée à l’unanimité
Budget annexe BAZDIEF Adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° C20250318
Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025 dans
l’attente du vote des budgets (annule & remplace la délibération du 12 décembre 2024)
Vote : 49 pour, 3 contre, 1 abstention
DELIBERATION N° C20250314
Approbation lancement des études techniques préalables & Marché d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour les
projets de rénovation et de modernisation de la MARPA de la Largue et du Pôle Enfance Jeunesse Les Larguotins
de Seppois-le-Bas
Vote : 45 pour, 3 contre, 4 abstentions
DELIBERATION N° C20250315
Relais nautique - approbation nouvelle Convention d’Occupation Temporaire avec VNF
Vote : 44 pour, 6 contre, 3 abstentions
DELIBERATION N° C20250316
Relais nautique – approbation des nouveaux tarifs au 1er avril 2025
Vote : 48 pour, 2 contre, 3 abstentions
DELIBERATION N° C20250317
Relais nautique – approbation réalisation de travaux de modernisation du réseau électrique
Vote : 40 pour, 7 contre, 6 abstentions —
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Publié
le 24/03/2025
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
EXTRAI
ID:
068-200066033:20250313:C20250301-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13 mars
2025
— 19h00
Approbation
nouvelle
candidature
appel
à projets
«
Trame
Verte
& Bleue
»
Grand
Est - Délibération
n°
C20250301
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Et
sur
invitation
en
date
du
07
mars
2025
Sont
présents
40
membres
titulaires
Votants
: 53
Sont absents
19 membres
Dont
« pour » : 50
-
Dont
suppléés
: 05
Dont
« contre
» : 0
-
Dont
représentés
: 08
Dont abstentions
: 03
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bernadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surl'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
Page
1]3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250301 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250301-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration |
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250301
ENVIRONNEMENT/DEVELOPPEMENT
DURABLE
APPROBATION
NOUVELLE
CANDIDATURE
A
L’APPEL
A
PROJETS
« Trame
Verte
&
Bleue
»
Grand
Est
Vu
la délibération
n°
C20221202
en
séance
du
Conseil
communautaire
du
1°
décembre
2022
approuvant
et
validant
la candidature
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
à l'appel
à projets
2023
« Trame
Verte
&
Bleue
» Grand
Est;
Pour
rappel,
la Trame
Verte
et
Bleue,
ou
TVB,
est
un
réseau
d’espaces
naturels
cohérent,
qui
doit
permettre
d'assurer
les
conditions
de
maintien
à
long
terme
des
espèces
animales
et
végétales
(alimentation,
circulation,
reproduction...)
ainsi
que
leur
survie
face
aux
changements
climatiques.
Lauréate
de
cet
appel
à
projets
avec
un
financement
à hauteur
de
80%
de
l’Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
et de
la Région
Grand
Est,
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
a donc
pu
engager
début
2024
une
étude
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
du
territoire
et la définition
d’un
plan
d’actions,
en
s’entourant
de
l’ensemble
des
partenaires
locaux
en
lien
avec
la thématique.
Ce
travail
a abouti
en
mars
2025
à la définition
d’un
plan
d'actions
collectif
et
pluriannuel
à l'échelle
du
territoire
de
la collectivité.
Afin
de
financer
et
pouvoir
mettre
en
œuvre
les
actions
qui
ont
été
définies
dans
cette
1°°
phase
de
travail,
il s’agit
maintenant
de
candidater
une
seconde
fois
à l’appel
à
projets
Trame
Verte
&
Bleue
Grand
Est.
Cette
nouvelle
candidature
est
collective
:
-
La
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
est
structure
coordinatrice
: elle
coordonne
la
candidature
collective
et
la mise
en
œuvre
des
différentes
actions,
pilote
le projet,
met
en
œuvre
ses
propres
actions
d'intérêt
communautaire
et
perçoit
directement
les subventions
qui
leur
sont
liées
;
-
Les
autres
structures
(communes,
associations,
entreprises,
institutions...)
sont
maitres
d'ouvrages
associées
: elles
portent
une
ou
des
actions
et
sont
directement
bénéficiaires
des
subventions
qui
leur
sont
liées.
Le
montant
des
subventions
attribuées
par
le comité
des
financeurs
de
l’appel
à projets
peut
varier
de
50
à
80%
au
cas
par
cas,
selon
les
actions,
la
nature
du
porteur,
le type
de
projet
et
le contexte
local.
Les
actions
portées
directement
par
la CCSAL
portent
essentiellement
sur :
-
La
gouvernance
locale
de
la
démarche,
avec
notamment
le
recrutement
d’un
chargé
de
mission
Trame
Verte
et
Bleue
à
l'automne
2025 ;
-
La
communication
et
la sensibilisation
du
grand
public
et
des
nouveaux
élus
communaux
en
2026
:
séminaires,
diffusion
de
guides
de
bonnes
pratiques.
La
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
accompagnera
également
l’ensemble
des
porteurs
de
projets
via
son
chargé
de
mission
TVB,
et
pourra
aussi
co-financer
certaines
actions
portées
par
d’autres
structures,
notamment
pour
diminuer
le
reste
à
charge
des
communes.
Le
plan
d’actions
est
évolutif
: les
actions
prêtent
à être
lancées
font
partie
de
la candidature
à la session
de
mars
2025,
tandis
que
les
actions
qui
nécessitent
davantage
de
temps
seront
déposées
lors
d’une
session
de
candidature
ultérieure
Page
2]3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250301 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250301-DE
(septembre
2025
ou
mars
2026).
Les
instances
de
gouvernance
qui
seront
créées
pour
le
suivi
du
projet
pourront
réviser
chaque
année
le plan
d’actions,
en
fonction
des
besoins
identifiés.
Vu
l'exposé
du
Vice-Président
;
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire :
—
d'approuver
la
poursuite
de
l'engagement
de
la
collectivité
dans
la
démarche
en
confirmant
la
candidature
aux
prochains
appels
à projets
Trame
Verte
&
Bleue
Grand
Est
(TVB)
en
2025
et 2026
et
d'inscrire
l’ensemble
des
actions
portées
par
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
l’ensemble
des
partenaires
associés ;
—
d’autoriser
le Président
ou
son
représentant
à solliciter
auprès
des
co-financeurs
possibles
toutes
les
subventions
et
demandes
d’aides,
liées
à
la
démarche
TVB
et
de
faire
évoluer
le
plan
de
financement
en
conséquence ;
—
de
valider
le
recrutement
par
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
d’un
chargé
de
mission
TVB
pour
mener
les actions
de
la Communauté
de
communes
et accompagner
l’ensemble
des
porteurs
de
projets
;
—
d’autoriser
le
Président
ou
à
défaut
en
cas
d’empêchement,
son
représentant,
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à la bonne
exécution
du
projet
et signer
tous
documents,
conventions,
contrats
et
actes
relatifs
à ce
projet;
—
d'autoriser
le
Président
à
inscrire
les crédits
nécessaires
aux
budgets
correspondants.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
50
voix
pour,
0 voix
contre
et 03
abstentions
:
APPROUVE
la
poursuite
de
l'engagement
de
la
collectivité
dans
la
démarche
en
confirmant
la
candidature
aux
prochains
appels
à projets
Trame
Verte
&
Bleue
Grand
Est
(TVB)
en
2025
et 2026
et
d'inscrire
l'ensemble
des
actions
portées
par
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
l’ensemble
des
partenaires
associés
;
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à solliciter
auprès
des
co-financeurs
possibles
toutes
les
subventions
et
demandes
d'aides,
liées
à
la
démarche
TVB
et
de
faire
évoluer
le
plan
de
financement
en
conséquence
;
VALIDE
le recrutement
par
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
d’un
chargé
de
mission
TVB
pour
mener
les
actions
de
la
Communauté
de
communes
et
accompagner
l’ensemble
des
porteurs
de
projets
;
AUTORISE
le
Président
ou
à
défaut
en
cas
d’empêchement,
son
représentant,
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
projet
et
signer
tous
documents,
conventions,
contrats
et
actes
relatifs
à ce
projet
;
AUTORISE
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
correspondants.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Président,
Fabien
ULMANN __
Le secrétaire
de séance,
Florent
LACHAUSSEE Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250301 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
e®
nn
EXTRAI
ID
:-068-200066033-20250313-C20250302-DE
SUD
ALSACE
LARGUE
DES DELIBERATIONS DU
D
mm
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
SEANCE
du
13
mars
2025
-
19h00
pres
de Pr
# EE
+
Fixation nouveaux montants redevance communautaire prestations « ANC »
£MreS en
1ONCUON :
à compter du 24 mars 2025 - Délibération n° C20250302
Sous
la présidence
de Monsieur
Fabien
ULMANN
Et sur invitation en date du 07 mars
2025
Sont
présents
40
membres
titulaires
Votants
: 53
Sont absents
19 membres
-
Dont«
pour » : 43
-
Dont suppléés : 05
-_
Dont« contre » : 05
-
Dont représentés
: 08
Dont abstentions : 05
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
x
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
Page
1]3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250302 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250302-DE
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250302
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
FIXATION
NOUVEAUX
MONTANTS
DE
LA
REDEVANCE
COMMUNAUTAIRE
DES
PRESTATIONS
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(ANC)
à compter
du
24
mars
2025
Vu
la
délibération
du
Bureau
communautaire
en
date
du
12
décembre
2016
portant
le
n°
B20161201
relative
à
la
fixation
des
montants
de
la
redevance
communautaire
pour
les
prestations
d'assainissement
non
collectif
à
compter
du 1° janvier
2017
;
Le
Président
&
le
Vice-Président
en
charge
de
l’assainissement
exposent
que
compte-tenu
du
résultat
du
coût
des
prestations
du
marché
de
contrôle
d’assainissement
non
collectif,
du
coût
de
gestion
du
service
et
des
évolutions
réglementaires,
propose
à
l'approbation
du
Conseil
communautaire
la
fixation
des
nouveaux
montants
des
redevances
d'assainissement
non
collectif
dont
les
recettes
sont
affectées
au
budget
SPANC,
non
soumis
à TVA,
comme
suit
:
Détail
des
redevances
présentées
ci-dessous :
FRIX
PRIX
PRIX
Proposition
DESIGNATION
UNITAIRE
LUNITAIRE
AT]
UNITAIRE
KT |
nouveau
tarif
TTCCCSAL
JDBE
BF
Controle,
conception
et
réalisation
pour
immeuble
de
1
à 20
EH
Contrôle
de conception
et d'implantation
200,06
€
135,00
€
110,00 €
250,00
€
Contrôle
de
bonne
exécution
180,00
€
145,06
€
186,00
€
280,00
€
Contre visite
150,00
€
80,00 E
55,00
€
125,00
€
Contrôle,
conception
et
réalisation
pour
immeuble
de
21
à 200
EH
Contrôle
de
conception
st d'implantation
466,00
€
176,00
€
130,00
€
480,00
€
Contrôle
de
benne
axeculion
200,00
€
180,00 €
186,00
€
300,06
€
Cantrawisite
119,00
€
100,06
€
35,00
€
150,00
€
Diagnostic
et
conträle
de
bon
fonctionnement
immeuble
de
1 à 20
EH
Disgnostic
1er
contrôle
de l'installation
180,00
€
145,00
€
185,00
€
280,00
€
Disgnostic
devente
180,00
€
180,00
€
115,00
€
206,06
€
Contrüle
périodique
de
bon
fonctionnement
linstellation
dei
visitée)
110,00
€
130,00
€
165,06
€
200,06
€
Diagnostic
et
contrôle
de
bon
fonctionnement
immeuble
de
21
à 200
EH
Disgnostic
ler
contrôle
de
l'instelistiont
180,00
€
250,00
€
180,00
€
ARCÇ,CCE
Contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
[installation
déjs
visitée)
110,00
€
180,00
€
150,00 €]
300,00
€
Disgnostic
devente
180,00
€
250,00€
180,00
€
309,00
€)
Absence
/ Refus
de
visite
d'un
usager
quelle
que
soit
la taille
de la filière
Passage
sui les
lieux
at délurence
d'un
avis
de
passage
dans
ls
boîte
aux
lettres
de l'usager
150,00 €
0,00
€
85,00€
250,00
€
Considérant
la
nécessité
d’équilibrer
le budget
annexe
SPANC
en
dépenses
et
en
recettes
;
Considérant
les
explications
apportées
par
le
Président
&
le Vice-Président
en
charge
de
l’assainissement
;
Page
213
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250302 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250302-DE
Vu
l'avis
favorable
lors
de
la
réunion
thématique
organisée
dans
le cadre
de
l’assainissement
non
collectif
le 27
janvier
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
lors
de
la
commission
assainissement
le
10
février
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
le
06
mars
2025
;
Le
Conseil
communautaire,
après
délibération
par
43
voix
pour,
05
voix
contre
et 05
abstentions :
e
FIXE
les
nouveaux
montants
nets
de
TVA,
applicables
à
compter
du
24
mars
2025,
selon
la
nature
des
opérations
de
contrôle
des
prestations
d'assainissement
non
collectif,
figurant
au
tableau
suivant :
Nouveau Tarif TTC
DESIGNATION
applicable
à
compter
du
24
mars
2025
Contrôle,
conception
et
réalisation
pour
immeuble
de
1 à 20
EH
Contrôle
de
conception
et
d'implantation
250,00
€
Contrôle
de
bonne
exécution
280,00
€
Contre
visite
125,00
€
Contrôle,
conception
et
réalisation
pour
immeuble
de
21
à 200
EH
Contrôle
de
conception
et
d'implantation
480,00
€
Contrôle
de
bonne
exécution
500,00
€
Contre
visite
150,00
€
Diagnostic
et contrôle
de
bon
fonctionnement
immeuble
de
1 à 20
EH
Diagnostic
1er
contrôle
de
l'installation
280,00
€
Diagnostic
de
vente
200,00
€
Contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
(installation
déjà
visitée)
200,00
€
Diagnostic
et contrôle
de
bon
fonctionnement
immeuble
de
21
à 200
EH
Diagnostic
(1er
contrôle
de
l'installation)
480,00
€
Contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
(installation
déjà
visitée)
300,00
€
Diagnostic
de
vente
300,00
€
Absence
/ Refus
de
visite
d'un
usager
quelle
que
soit
la taille
de
la filière
Passage
sur
les
lieux
et
délivrance
d'un
avis
de
passage
dans
la
boîte
aux
lettres
de
l'usager
250,00
€
Les
nouveaux
montants
de
la
redevance
communautaire
d'assainissement
non
collectif
s'appliquent
à
compter
du
24
mars
2025
sur tout
le
périmètre
communautaire
Sud
Alsace
Largue.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE
D
tt
|
—
ne
T
3
—
ee
|,
À
TR
:
|
CLR
À a Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250302 .e®2-
de
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
nus
————
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
prenai
de
cons
EXTRA DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
|
ID
:.068-200066033-20250313-C20250303-DE
SEANCE
du
13
mars
2025
- 19h00
Engagement
réhabilitation
poste
de
relevage
site Marina
à Dannemarie
Délibération
n°
C20250303
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19
membres
-
Dont
suppléés
: 05
-
Dont
représentés
: 08
Et sur
invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants Dont
ab
:53
Dont
« pour
» : 49
Dont
« contre
» : 02
stentions
: 02
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG
|
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250303 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250303-DE
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH!-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250303
ASSAINISSEMENT
REHABILITATION
DU
POSTE
DE
RELEVAGE
SITE
MARINA
A
DANNEMARIE
ENGAGEMENT
DANS
LA
DEMARCHE
DE
REMISE
A
NEUF
DE
L’UNITE
DE
POMPAGE
DES
EAUX
USEES
Vu
la
gestion
patrimoniale
des
ouvrages
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
dans
le
cadre
du
programme
d'investissement
;
Considérant
qu'il
est
prévue
en
2025
les
travaux
de
réhabilitation
du
poste
de
relevage
«
Marina
» à
Dannemarie ; Ce
projet
s'inscrit
dans
le
Contrat
de
Territoire
Eau
Climat
(CTEC)
Rhin-Meuse
et
est
soutenu
et
encouragé
par
les
acteurs
de
l’eau
sur
le territoire
;
Vu
les
premières
demandes
de
subvention
déposée
auprès
de
l’agence
de
l’eau
et
de
l'Etat
;
Vu
l'exposé
du
Vice-Président
;
Vu
le
budget
prévisionnel
de
l'opération
présenté
comme
suit
:
Dépenses
Montant
Ressources
Montant
PA
Maitrise
d'oeuvre
10 560,00
€ | Aide
Public
Maitrise
D'œuvre
AMO
3 360,00
€
|Union
Européenne:
Mission
en Option
(ACT/US
DET/AOPR)
7200,00€ | Etat
- DSL
55 000,00€
30,8%
Bat- DETR Etat - FNADT Bat
- Autre
CŒllectrités
territoriales
:
Etude
Complémentaire
2450,00
€
|Région
Hude
Géotechnique
2450,00€ | Département
Groupement
de communes
Agence
de
l'eau
70
840,00€
39,6%
Sous
Total Aides
Publiques
125 840,00
€
70,4%
Travaux
de
Réhabilitation
165
810,00
€
|Auto-Financement
:
Fonds
Propres
52
980,00
€
Emprunts Sous
Total Aides
Publiques
52 980,00
€
29,6%
Total|
178
820,00€
Total|
178 820,00
€
100,0%
Page
213
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250303 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250303-DE
Le
Président
rappelle
que
le projet
fait
déjà
l’objet
d’une
autorisation
de
programme
et de
crédits
de
paiements
au
budget
2024.
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
d'approuver
le
lancement
de
l'opération
de
réhabilitation
du
poste
de
relevage
«
Marina
»
situé
à
Dannemarie
;
—
d'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
en
dépense
et en
recette
;
—
de
valider
l'inscription
au
budget
2025
correspondant;
—
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
l’ensemble
des
co-financements
et
subventions
possibles
et
de
faire
évoluer
le plan
de
financement
en
conséquence ;
—
d'autoriser
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
opérations,
consultations,
et
tout
dossier
réglementaire
environnementale
(dossier
loi
sur
l’eau)
et
d’urbanisme
nécessaire
à
la
bonne
exécution
du
projet;
—
d'autoriser
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
marchés
publics
nécessaires
au
démarrage
et
à la
bonne
exécution
du
projet
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
49
voix
pour,
02
voix
contre
et
02
abstentions :
e
APPROUVE
le
lancement
de
l’opération
de
réhabilitation
du
poste
de
relevage
« Marina
»
situé
à
Dannemarie
e
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
en
dépense
et en
recette ;
e
VALIDE
l'inscription
au
budget
2025
correspondant
;
e
AUTORISE
le
Président
à
solliciter
l’ensemble
des
co-financements,
participation
à
l'augmentation
de
la capacité
du
poste
de
refoulement
ou
toutes
subventions
possibles
et
de
faire
évoluer
le
plan
de
financement
en
conséquence ;
e
AUTORISE
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
opérations,
consultations,
et
tout
dossier
réglementaire
environnementale
(dossier
loi
sur
l’eau)
et
d'urbanisme
nécessaire
à
la
bonne
exécution
du
projet
;
e
AUTORISE
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
marchés
publics
nécessaires
au
démarrage
et
à
la
bonne
exécution
du
projet
;
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE
\ SN
}
Page
3]3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250303 ne,
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le 27/03/2025
EXTRAIT
ID
:-068-200066033-20250313-C20250304A-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Lancement
démarche
schéma
directeur d'assainissement
des
eaux
usées
SEANCE
du
13 mars
2025 - 19h00
Délibération n° C20250304A
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont
suppléés
: 05
Dont
représentés
: 08
Et sur
invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 53
Dont
abstentions
: 03
Dont
« pour
» : 48
Dont
« contre
» : 02
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
Page
1|4
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250304A Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le 27/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250304A-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250304A
ASSAINISSEMENT
LANCEMENT
DE
LA
DEMARCHE
DE
REALISATION
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L. 2224-8
et
D.
2224-5-1
à
R.
2224-22-6; Considérant
que
le
schéma
directeur
d'assainissement
des
eaux
usées
est
un
document
de
programmation
et
qu’il
un
outil
essentiel
de
programmation
permettant
d'améliorer
la
connaissance,
la gestion
et
le fonctionnement
du
système
d'assainissement
des
eaux
usées.
Considérant
qu'il
est
prévu
par
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
de
celles
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
demande
Biochimique
en
oxygène
pendant
5 jours
(DBO5).
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
le Contrat
de
Territoire
Eau
Climat
(CTEC)
Rhin-Meuse
et est
soutenu
et
encouragé
par
les
acteurs
de
l’eau
sur
le territoire.
Le Vice-Président
précise
que
le schéma
directeur
d'assainissement
des
eaux
usées
est
un
document
de
programmation
en
matière
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
et qu’il
comprend :
>
un
descriptif
détaillé
des
ouvrages
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées,
des
réseaux
d'assainissement,
des
stations
d'épuration.
Ce
diagnostic
est
obligatoire
pour
repérer
les
enjeux
et
les
points
à améliorer
depuis
la
reprise
de
compétence
;
>
un
programme
pluriannuel
d’actions
à
mettre
en
œuvre
pour
améliorer
la
connaissance,
la
gestion
et
le fonctionnement
du
système
d’assainissement
;
>
la
remise
à jour
ou
la
complétude
des
zonages
existants
et
ayant
pour
objet
d’identifier
les
zones
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
ainsi
que
les
zones
et
mesures
visant
à
limiter
l’imperméabilisation
des
sols
et
à
assurer
la
maîtrise
du
débit,
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
du
ruissellement.
Ces
zonages
peuvent
être
élaborés
soit
indépendamment
du
document
d'urbanisme
local,
soit
être
intégrés
au
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
La
cohérence
entre
ces
zonages
et
les
documents
d’urbanisme
locaux
facilite
l'adéquation
entres
les
ressources
et
les
besoins
de
développement
du
territoire,
ainsi
que
la
prise
en
Page
214
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250304A Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le 27/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250304A-DE
compte
des
enjeux
d'assainissement
et
de
prévention
des
risques
d’inondation
dans
la
planification
urbaine
et dans
les opérations
d'aménagement
et
de
constructions.
Le
chiffrage
prévisionnel
total
du
schéma
directeur
d'assainissement
est
de
500
000
€
avec
une
inscription
au
budget
2025
d’un
montant
de
300
000€,
un
montant
de
150
000€
en
2026
et
un
montant
de
50
000€
en
2027,
suivant
le
niveau
et
le
besoin
de
prestations
complémentaires
avec
une
aide
de
70
%
l'Agence
de
l’eau ;
Le
schéma
directeur
d'assainissement
sera
présenté
dans
le
cadre
du
12°"
programme
d'intervention
de
l’Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
(2025-2030)
et
du
contrat
de
territoire
"Eau
&
Climat”. Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
de
valider
le
lancement
du
projet
de
schéma
directeur
d'assainissement
des
eaux
usées
et
de
ses
composantes
comprenant
notamment
le schéma
directeur
des
eaux
pluviales
;
—
d'approuver
le
plan
de
financement
pluriannuel
prévisionnel
de
l’opération
en
dépense
et
en
recette
;
—
de
valider
l’inscription
au
budget
2025
correspondant
et
suivants
;
—
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
l’ensemble
des
co-financements
et
subventions
possibles
et
de
faire
évoluer
le
plan
de
financement
en
conséquence.
—
d'autoriser
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
opérations,
consultations
et
tous
dossiers
ou
procédures
réglementaires
nécessaires
à la
bonne
réalisation
du
schéma
directeur;
—
d’autoriser
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
marchés
publics
(dont
les
opérations
préalables
à
la
constitution
de
groupement
de
commandes),
ou
toute
procédure
nécessaires
au
démarrage
et
à
la bonne
exécution
du
projet.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
48
voix
pour,
02
voix
contre
et
03
abstentions :
e
VALIDE
le
lancement
du
projet
de
schéma
directeur
d'assainissement
des
eaux
usées
et
de
ses
composantes
comprenant
notamment
le schéma
directeur
des
eaux
pluviales
;
e
APPROUVE
le
plan
de
financement
pluriannuel
prévisionnel
de
l’opération
en
dépense
et
en
recette
;
e
VALIDE
l'inscription
au
budget
2025
correspondant
et
suivants
;
e
AUTORISE
le
Président
à
solliciter
l'ensemble
des
co-financements
et
subventions
possibles
et de
faire
évoluer
le
plan
de
financement
en
conséquence ;
e
AUTORISE
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
opérations,
consultations
et
tous
dossiers
ou
procédures
réglementaires
nécessaires
à la
bonne
réalisation
du
schéma
directeur;
e
AUTORISE
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
marchés
publics
(dont
les
opérations
préalables
à
la
constitution
de
groupement
de
commandes),
ou
toutes
procédures
nécessaires
au
démarrage
et à
la bonne
exécution
du
projet.
Page
314
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250304A Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le 27/03/2025
EM
ID
: 068-200066033-20250313-C20250304A-DE
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour extrait certifié conforme Le Président,
Fabien
ULMANN
>
Le secrétaire
de séance,
Florent
LACHAUSSEE Page
414
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20250304A LE ”
SUD
ALSACE
LARGUE
ne
communauté
de
dl
Département
du
HAUT-RHIN
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
EXTRAI
ID
:.068-200066033-20250313-C20250305-DE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
SEANCE
du
13
mars
2025
- 19h00
Rapport
Social
Unique
(RSU)
2024
sur données
2023
Délibération
n°
C20250305
Sous
la présidence
de Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont
suppléé
: 05
Dont
représentés
: 08
Et sur invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 53
-
Dont
« pour»
: 51
Dont
« contre
» : 01
Dont
abstention
: 01
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surl'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250305 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250305-DE
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration |
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250305
MOYENS
GENERAUX
- RH
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2024
(sur données
2023)
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
notamment
par
la
loi
n°94-1134
du
27
décembre
1994
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
modifiée
de
transformation
de
la fonction
publique ;
Vu
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorisant
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris. Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
du
12
mars
2025
;
Les
administrations
mentionnées
à
l'article
2
de
la
loi
n°
83-634
modifiée
doivent
élaborer
chaque
année
un
rapport
social
unique
(RSU)
rassemblant
les
éléments
et
données
à
partir
desquels
sont
établies
les
lignes
directrices
de
gestion,
déterminant
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
dans
chaque
administration,
collectivité
territoriale
et
établissement
public.
A
l'instar
du
bilan
social,
le
RSU
permet
d‘apprécier
la caractéristique
des
emplois
et
la
situation
des
agents.
||
permet
également
de
comparer
la
situation
des
hommes
et
des
femmes,
et
de
suivre
l’évolution
de
cette
situation.
Enfin,
le
RSU
permet
d'apprécier
la
mise
en
œuvre
de
mesures
relatives
à
la
diversité,
à
la
lutte
contre
les
24
discriminations,
et
à
l'insertion
professionnelle,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
personnes
en
situation
de
handicap.
Pour
la
réalisation
du
R.S.U.,
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
a
mis
à
disposition
de
la
collectivité
un
outil
en
ligne
élaboré
par
le Centre
Interdépartemental
de
la
Grande
Couronne.
Grâce
à cet
outil,
les
données
du
RSU
sont
valorisées
au
travers
d’un
rapport
(en
pièce
jointe
de
la
présente
délibération)
qui
reprend
les
principaux
indicateurs
du
RSU
(effectifs,
caractéristiques
des
agents
sur
emploi
permanent,
pyramide
des
âges,
temps
de
travail,
mouvements
et
promotions,
budget
et
rémunérations,
formation,
action
sociale
et
protection
sociale
complémentaire,
conditions
de
travail,
handicap,
relations
sociales,
absentéisme
….).
Conformément
à
l’article
33-3
de
la
loi
n°84-53
modifiée
: «
Le
rapport
social
unique
prévu
à
l'article
9
bis
À
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée
est
présenté
à
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
social
territorial
».
Page
2]3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250305 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Il est
demandé
au
Conseil
communautaire
de
prendre
acte
du
Rapport
Social
Unique
2024
(sur
les
données
2023);
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
51
voix
pour,
01
voix
contre
et
01
abstention
:
e
PREND
ACTE
du
Rapport
Social
Unique
2024
(sur
les
données
2023)
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
tel
que
présenté
et joint
à
la
présente
délibération.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE
Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250305 fe
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Rémunération Absentéisme
0 De SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
décembre AL - - donnés 3033 trains en 2033 sur le chatte ms Cartre da Cantin de le Charme Mare
1722 ogerts
dons de orismdlanns en Chi pere hi
ns
Muntue d'orrghré oemetees s
FE
L6
4 #
Sortie 1x LL 1%
Lee 6% 6
Matte see x
Médic2-1e0 ox
Poñce mince D 5x
u
SIN
{
Hu
|
F1 ..
1
RASSCT RPS
DONNÉES SOCIALES
DES CENTRES DE GESTION
24/12/2024 Date de publication :
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Haut-
Rhin
2023
La synthèse et les focus
du RAPPORT SOCIAL UNIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
à Publié la 94/2/9098 ER
13-C20250305-DE
## fonctionnaires
## contractuels permanents
9 € contractuels non permanents
Titulaire Contractuel Ensemble
21% 11% 17%
35% 15% 27%
2% 8% 5%
5% 6% 5%
36% 60% 47%
Catégorie A 53,8%
Catégorie B 68,2%
Catégorie C 87,8%
% d'agents
40%
75,3% 21%
90,8% 10%
7%
3%
Contractuel
Adjoints territoriaux d'animation
Adjoints techniques
Cadres d'emplois
Taux de féminisation par statut
(emplois permanents)
Adjoints administratifs
Animateurs
Attachés
Fonctionnaire
Les principaux cadres d’emplois
39
Filière
Taux de féminisation par catégorie
Médico-sociale
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Administrative
Technique
Animation
Part des saisonniers (tous emplois) 5
3%
Sociale
Part des CDI (tous contrats)
Nombre de CDI
82,0% 0%
Nombre d'emploi aidés
Part des emplois aidés (tous emplois)
Nombre d'emploi saisonniers ou accroisssement
Taux de féminisation (emplois permanents)
159 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2023
> 65
> 85
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31
décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des
données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion du Haut-Rhin.
60%
0
> 9
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
53% 41%
6%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
9%
15%
77%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
2 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
Fonctionnaire Contractuel
58,1% 70,0% Hommes 0,0%
50,0% 66,7% Femmes 20,8%
11,1% 50,0%
66,2 Répartition des ETPR permanents par catégorie
> Contractuels sur emploi permanent 48,3
> Contractuels sur emploi non permanent 5,3
> Fonctionnaires
119,8 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année
7,4% des agents permanents sont en
position statutaire particulière
Contractuels sur emploi
permanent 43,9
Emplois permanents 44,2
Fonctionnaires 44,4
Âge moyen des agents permanents
En moyenne, les agents de la collectivité ont
44 ans
Les filières les plus concernées par le
temps non complet
Technique
Administrative
Animation
Filière Filière
Technique
Animation
Médico-sociale
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
42%
59%
58%
41%
Contractuels sur
emploi permanent
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
81%
88%
19%
12%
Contractuels sur
emploi permanent
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
Positions particulières
Équivalent temps plein rémunéré
8%
92%
Agents détachés dans une autre structure Agents détachés dans la collectivité
Agents mis à disposition dans une autre structure Agents mis à disposition dans la collectivité
Autres positions particulières
83,0
20,3
11,3
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
0,00%
0,00%
2,67%
1,33%
1,33%
2,67%
4,67%
2,67%
2,67%
0,00%
0,00%
0,67%
4,00%
13,33%
12,00%
8,67%
15,33%
12,67%
8,67%
4,67%
1,33%
0,67%
65 ans et plus
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
20 à 24 ans
moins de 20 ans
Pyramide des âges
Hommes Femmes
3 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
îtpe
Publié le 24/03/2025 (rs
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
*Promotion interne avec ou sans concours/examen professionnel
-
u 0 0
u 0 0
u 0 0
u 0 0
sanction disciplinaire prononcée dans l'année 0
Part des agents avec promotion interne*
0,0%
Aucune sanction prononcée à l'encontre de fonctionnaires
stagiaires
18%
18%
Voie de concours, examen pro, sélection pro -
Lauréat déjà présent dans l'année en tant que
contractuel non permanent
Mise en disponibilité sur demande
Aucune indemnité de fin de contrat n'a été versée par la
collectivité
Part des agents avec avancement d'échelon
50,6%
Agent contractuel nommé stagiaire au sein de
la collectivité au cours de l'année
20%
13%
5%
Recrutement direct - Agent déjà présent en tant que
contractuel non permanent
Remplaçants
Voie de mutation
Sanctions 1er groupe
Nombre de sanctions prononcées concernant
les fonctionnaires
Sanctions 3ème groupe
Sanctions 4ème groupe
-
Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de contractuels Sanctions 2ème groupe
Part des agents avec avancement de grade
25,9%
Aucune procédure de rupture conventionnelle n'a été initiée
au sein de la collectivité
Fin de contrat (ne pas inclure les agents
contractuels mis en stage dans l'année)
17 40 départs
150
Taux de
rotation 20,6%
25%
Evolution des effectifs permanents
arrivées
Principaux motifs (arrivées nettes) Principaux motifs (départs nets)
38% 65%
Démission
Article 3 hors remplaçants, retours ou réintégrations
127* agents au 31/12/2022
Variation des
effectifs 18,1%
31/12/2023
*Effectif théorique d'agents permanents présents et rémunérés
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires -
4 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
=)
*uniquement des fonctionnaires
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 3 330 € 0 € 0% 14 575 € 0 € 0% 4 852 € 0 € 0% 15 093 € 0 € 0%
Catégorie B 5 471 € 0 € 0% 10 809 € 0 € 0% 6 539 € 0 € 0% - -
Catégorie C 4 623 € 0 € 0% 4 015 € 0 € 0% 2 622 € 0 € 0% s s
28 714 € 24 283 € 34 209 €
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Incendie secours
-
- -
s s
-
-
23 938 € 27 191 €
- -
28 427 €
-
-
s
15,23%
10 723,23 heures supplémentaires ou complémentaires
réalisées et rémunérées
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage
pour l'assurance chômage de ses agents contractuels
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes
Contractuels sur emploi permanent
18,15%
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations
Un allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage
(ancien fonctionnaire)
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires
Rémunération statutaire
Primes
SFT*
HSC
Rémunération annuelle brute
3 409 685 €
42 722 €
38 638 € 35 576 €
Fonctionnaires
43 983 €
- - -
- -
Police municipale
-
Sociale
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
NBI* 12 755 €
-
s s 36 671 € -
Sportive -
-
-
Emplois permanents 16,99%
- -
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 16,99 %
-
Moyenne toute filière
Contractuel
- - -
Titulaire
Administrative 41 942 €
Titulaire
30 742 € 32 911 €
Culturelle
Catégorie A Catégorie C
Répartition de la rémunération annuelle brute des emplois permanents
Contractuel
32 087 € 39 421 €
Contractuel Titulaire
Les charges de personnel représentent 32% des dépenses de fonctionnement
123 082 €
* Montant global
Budget de
fonctionnement* 15 360 180 €
Charges de
personnel*
Technique
30 941 €
42 509 €
Médico-technique - - - -
Animation -
Médico-sociale s s s -
- - -
-
4 957 045 € Soit 32,27 % des dépenses de fonctionnement
2 672 322 €
579 156 €
22 370 €
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
s
Catégorie B
s
29 050 € 23 597 €
Budget et rémunérations
5 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
EL B E E
EL E D E
0 E D E
= = =
BE HE =
=
B Technique M Animation D
DOC
Type d'accident Genre
Filière
4 000 €
}
Genre
}
}
Statut
}
Catégorie }
}
Existence d'un document unique
(DUERP)
Existence d'un plan de prévention des
risques psychosociaux O
Aucun agent affecté à la prévention
Nombre de BOETH sur emploi permanent
3 2,0% Part des BOETH sur emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Dépenses en matières de prévention :
P
O
Existence d'une démarche de
prévention des TMS O
Existence d'un registre de santé et de
sécurité au travail P
Adhésion à un contrat d'assurance
pour la gestion du risque maladie P
Existence d'une démarche de
prévention des risques cancérogènes
(CMR)
45,91 % des agents ont eu au moins un jour de carence prélevé dans l'année
2 accidents du travail pour 100 agents permanents
Catégorie
3 accidents du travail déclarés
67% des accidents du travail concernent
la filière Technique
117 jours en moyenne d'absence consécutifs par
accident
1,62% 3,57% 0,27%
2,04% 3,74%
6,01%
En moyenne, 5,9 jours d’absence pour
tout motif médical « compressible » par
agent contractuel permanent
Contractuels
permanents
Cf. p8 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
4,54%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
En moyenne, 18,4 jours d’absence pour tout
motif médical « compressible » par
fonctionnaire
Fonctionnaires
6,01%
0,27%
Contractuels non
permanents
Ensemble agents
permanents
1,62% 3,57% Taux d'absentéisme « compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 5,05%
5,05%
0,27%
5,05% 2,04% 3,74% 0,27%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
5,05%
0,27%
2,63% 4,54% 0,27%
2,63%
Handicap
Absences
Accidents du travail
Prévention et risques
professionnels
100%
0%
67%
33%
100%
0% 0%
Trajet
Service
Femmes
Hommes
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
67 33
67% 0%
33%
67%
100%
0%
Femmes
Hommes
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Titulaire
Contractuel
permanent
Formations habilitations Dépenses pour l'amélioration des
conditions de travail
4 000 €
6 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
DE
Femmes 45,5% Hommes 81,5%
33,0%
8,2% 76,2%
43,6% 9,1%
0,0% 14,7%
15,2% 0,0%
Santé Prévoyance
100%
0%
0%
Nombre de bénéficiaires - 68
CAP
CCP
6
La collectivité n'a pas engagé de négociations
collectives
La collectivité a été concernée par des
grèves.
Sur mot d'ordre national
Sur mot d'ordre uniquement local
Non précisé, autres
0
0
Nombre de réunions des instances
CST
CNFPT cotisation obligatoire
Autres organismes
CNFPT au titre de la cotisation
Autres organismes
Formation des apprentis
Frais de déplacement
CNFPT au-delà de la cotisation
Collectivité
CNFPT au-delà de la cotisation
> 1,7 jour par agent
Répartition des jours de formation par organisme
Répartition des dépenses par organisme
Il existe un accord collectif sur la protection
sociale complémentaire au sein de la
collectivité
52% des agents permanents ont suivi une
formation d'au moins un jour
Nombre moyen de jours de formation par agent
permanent
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation
Répartition selon le type de formation
Le budget consacré à la formation est de
32 917 €
Prestations servies directement par la collectivité
Prestations servies par l'intermédiaire d'un
centre de gestion
Prestations servies par l'intermédiaire d'une
association nationale
Prestations servies par l'intermédiaire d'un
organisme à but non lucratif ou d'une
association locale
O
P
O
O
L'action sociale
Montant annuel moyen
par bénéficiaire - 355 €
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
100% 83% 69%
50% 40%
17%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent
Formation de
perfectionnement
69%
Formation de
professionnalisation
0%
Formation
d'intégration
30%
Préparations aux concours
et examens
2%
Formation
personnelle
0%
7 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ER
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
AU, 1 RAS
S, 1e"
1Formules de calcul - Effectif théorique
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Version 1 Date de publication : décembre 2024
L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE permettant la réalisation de cette
synthèse a été réalisé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Note de lecture :
Si le taux d’ bs té s est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
é v l t d 8 g ts été bs t t t l’ é . x 100
Réalisation
Précisions méthodologiques
8 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
*Un agent peut être compté plusieurs fois si absent sur plusieurs motifs
Compressible Non compressible Autre
Emplois permanents uniquement
50,8%
Taux d'absentéisme
2,6%
Nombre de jours d'absence 57,6%
Contractuels permanents
49
Nombre d'arrêts
Fonctionnaires
6,0%
Nombre d'arrêts Part des agents absents
Taux d'absentéisme
Le taux d’exposition est de 55 %, cela signifie que 55 agents sur 100 ont été absents au moins une fois dans l'année.
Le taux de fréquence est de 93 %, cela signifie que pour 100 agents, on dénombre 93 arrêts sur l'année.
92,7%
L'indicateur de gravité est de 18, cela signifie que la durée moyenne d'un arrêt est de 18 jours.
15,37 98,00 39,82
17,9
Taux d'exposition
57,6%
Taux de fréquence
105,9%
Indice de gravité
20,7
Le taux d’absentéisme est de 5 %, cela signifie que pour 100 agents de la collectivité, un équivalent de 5 agents a été
absent toute l’année.
Taux de fréquence
Indice de gravité
4,5%
54,7%
Nombre d'arrêts
139
Poids des agents absents*
54,7% Nombre de jours d'absence Nombre d'agents absents 82 2 488 1,84% des dépenses de fonctionnement 282 001 €
Coût global de l'absence tout statut*
Taux d'absentéisme
Taux d'exposition
*Nb de jours d'absence total X le coût moyen d'un agent (Charges de personnel/ETPR)
FOCUS ABSENTEISME 2023
Nombre d'agents absents
50,8% 75,4% 12,7
90 1 864
Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité
Part des agents absents
33 49 624
Nombre d'agents absents Nombre de jours d'absence
Données globales sur l'absentéisme
(emplois permanents)
Données absentéisme selon le statut
(emplois permanents)
50,0%
0,7%
4,0%
Compressible
Non compressible
Autres
0,0%
0,0%
0,0%
Compressible
Non compressible
Autres
3,6%
0,2%
0,8%
Compressible
Non compressible
Autres Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
*Un agent peut être compté plusieurs fois si absent sur plusieurs motifs
Absences compressibles selon le nombre d'arrêt moyen par agent absent
Selon le statut
0,0%
2,7%
1,3%
0,0
0,0
0,0
76,6
9,2
0,0%
-
-
Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption, pour paternité et accueil de l'enfant, pour
hospitalisation immédiate de l'enfant à la naissance
0,6%
0,0%
0,0%
Pour congé de maladie longue durée
Pour congé de longue maladie, congé de grave
maladie
Pour accidents du travail imputables au service
Pour maladie professionnelle, maladie imputable au
service ou à caractère professionnel
Pour disponibilité d'office pour raison de santé
0,0%
0,1%
-
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
Pour maternité et adoption (1)
Pour accidents du travail imputables au trajet
0,0%
0,0%
0,7%
13,0
87,5
0,0
0,0
Indice de gravité
47,3%
2,7%
0,0%
0,0%
Taux
d'absentéisme
Taux de
fréquence
2,9%
90,9%
Motif d'absence
Pour maladie ordinaire -
moins de 20 ans
Taux d'exposition
42,3%
58,8%
0,0%
2,1%
1,1%
9,4%
8,5%
40 à 44 ans
Tranche d'âge
65 ans et plus
50,0%
41,7%
0,0%
9,0%
5,8%
5,6%
2,5%
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
Taux d'absentéisme Taux d'exposition*
80,0%
46,7%
55,6%
Contractuels permanents
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
20 à 24 ans
1,9 arrêts par agent absent
1 arrêt par agent absent
Aucun arrêt
1,4 arrêt par agent absent
1 arrêt par agent absent
Aucun arrêt
Le taux d'absentéisme
le plus élevé concerne
les 30 à 34 ans avec
9,38%
Le taux d'exposition le
plus élevé concerne les
25 à 29 ans avec
90,91%
Fonctionnaires
Pour maladie ordinaire
Pour accidents du travail imputables au
service
Pour accidents du travail imputables au
trajet
Pour maladie ordinaire
Pour accidents du travail imputables au
service
Pour accidents du travail imputables au
trajet
rrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (3jours), pour paternité et accueil de l'enfant (25 jours ou 32 jours en cas de naissance multiple), pour hospitalisation immédiate de l'en
Données absentéisme selon les tranches d'âge
(emplois permanents)
Données absentéisme selon le motif d'absences
(emplois permanents) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Chiffres clés (emplois permanents)
42 fonctionnaires 29 contractuels permanents
Part des agents absents pour maladie ordinaire Taux d'absentéisme selon la tranche d'âge
Fonctionnaires Contractuels permanents
Femmes Hommes
Le taux d'absentéisme le plus élevé concerne les agents de 60 à 64 ans, soit 9%
Chiffres clés (emplois permanents)
3 fonctionnaires 1 Contractuel sur emploi permanent
Part des agents absents pour accident de travail Taux d'absentéisme selon la tranche d'âge
Fonctionnaires Contractuels permanents
Femmes Hommes
Le taux d'absentéisme le plus élevé concerne les agents de 55 à 59 ans, soit 3,7%
65 ans et plus 0,0%
agents absents pour maladie ordinaire
25 à 29 ans
20 à 24 ans
Part des agents absents
Gravité
2,9%
47,3%
-
Part des agents absents
47,3% 71 Nombre d'agents absents
Nombre d'arrêts 13 jours par arrêt
9,0%
2,2%
4,3%
2,5%
2,1%
0,8%
5,0%
123 1 602 Nombre de jours d'absence
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
65 ans et plus 0,0%
0,0% Moins de 20 ans
4,2%
0,0%
4 agents absents suite à des acccidents (service ou trajet)
4 350 Nombre de jours d'absence
Taux de fréquence -
Gravité 87,5 jours par arrêt Nombre d'arrêts
2,7% Nombre d'agents absents
49,59% 37,04%
Taux d'absentéisme 0,6%
2,7% 4 Taux d'exposition
0,0% 3,53% 1,54%
45 à 49 ans 0,0%
60 à 64 ans 0,0% Selon le statut
55 à 59 ans 3,7%
50 à 54 ans
40 à 44 ans 0,0%
35 à 39 ans 0,0% Selon le genre
30 à 34 ans 0,0%
25 à 29 ans
Moins de 20 ans 0,0%
0,7% 1,63% 7,41%
20 à 24 ans 0,0%
Selon le genre
49,41% 44,62%
Taux d'absentéisme
Taux d'exposition
Taux de fréquence
71
Selon le statut
Zoom sur la maladie ordinaire
(emplois permanents)
Zoom sur les accidents de service et de trajet
(Emplois permanents) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Chiffres clés (emplois permanents)
1 Contractuel sur emploi permanent
Part des agents absents Taux d'absentéisme selon la tranche d'âge
Fonctionnaires Contractuels permanents
Femmes Hommes
Le taux d'absentéisme le plus élevé concerne les agents de 50 à 54 ans, soit 1,3%
Chiffres clés (emplois permanents) Chiffres clés (emplois permanents)
Chiffres clés (emplois non permanents)
Nombre de jours d'absence: Nombre de jours d'absence: 0 438
65 ans et plus 0,0%
50 à 54 ans 1,3% 0,00% 1,54%
Part des agents absents
Taux d'absentéisme 0,2%
0,7% 1 Taux d'exposition 0,7% Nombre d'agents absents
Part des agents absents
0,0%
35 à 39 ans 0,0% Selon le genre
45 à 49 ans 0,0%
40 à 44 ans 0,0%
25 à 29 ans 0,0%
30 à 34 ans
6
Nombre d'agents absents
Moins de 20 ans 0,0%
Taux d'absentéisme 0,8%
Taux de fréquence -
Gravité
Part des agents absents
0,0%
0,0%
1 agent absent
1 98 Nombre de jours d'absence
Nombre d'arrêts 98 jours par arrêt
Taux d'exposition 4,0%
Taux de fréquence -
Taux d'absentéisme 0,0%
Taux d'exposition 0,0%
0,81% 0,00%
20 à 24 ans 0,0%
0
Nombre d'agents absents 4,0%
Taux de fréquence 0,0%
60 à 64 ans 0,0% Selon le statut
55 à 59 ans
Part des agents absents
Taux d'absentéisme 0,3%
33,3% 3 Taux d'exposition 0,1% Nombre d'agents absents
Taux de fréquence 0,1%
Gravité 3,0 Nombre d'arrêts
3 agents absents
3 9 Nombre de jours d'absence
Zoom sur la longue maladie, la disponibilité d'office, la grave maladie et maladie de longue durée
Zoom sur les congés maternité et
paternité(y compris accueil de l'enfant et
adoption)
Zoom sur les absences pour "autres
raisons"(hors moif syndical ou de
représentation)
Zoom sur les emploi non permanents Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
IR ANR PARAAARANAN NnANFANAIN TT°"50305 DE
Part des agents absents Taux d'absentéisme selon la tranche d'âge
Femmes Hommes
Chiffres clés (non permanents) Chiffres clés (non permanents)
Les enjeux de l'évaluation de l'absentéisme
3 "groupes d'abences" identifiés
Absences médicales+ Maternité, paternité
adoption, autres raisons*
*Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…) Ne sont pas
comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1/Absences compressibles 2/Absences médicales
Absences compressibles + longue maladie,
maladie de longue durée, grave maladie,
maladie professionnelle
Maladie ordinaire et accidents du travail
3/ Absences globales
65 ans et plus
Selon le genre
35 à 39 ans
30 à 34 ans
60 à 64 ans
55 à 59 ans 0,0%
50 à 54 ans 42,86% 0,00%
45 à 49 ans
40 à 44 ans 0,0%
25 à 29 ans 0,0%
20 à 24 ans 0,3%
Moins de 20 ans 1,0%
Taux d'absentéisme 0,3% Taux d'absentéisme 0,0%
Taux d'exposition 0,1% Taux d'exposition 0,0%
Taux de fréquence 0,1% Taux de fréquence 0,0%
Part des agents absents Part des agents absents
Indice de gravité 3,0 Indice de gravité 0,0
Face aux enjeux actuels de santé au travail, de prévention des risques et de maîtrise des ressources ainsi que de la masse salariale, il est
nécessaire de s’ tér ss r à nos pratiques de gestion des ressources humaines. Dans ce contexte, l’ bs té s , en tant que phénomène
multifactoriel générant un coût significatif et impactant la qualité, voire la continuité du service public, est une préoccupation majeure pour
les employeurs territoriaux. Etant donné la part imprévisible des absences, la mise en oeuvre des actions de maîtrise de l'absentéisme ne peut
s'appuyer exclusivement sur des indicateurs quantitatifs. De plus, l’ bs té s demeure un sujet complexe aux nombreuses définitions dont
aucune ne fait consensus. Les modes de calcul sont multiples et les indicateurs peuvent varier. Son évaluation demeure difficile à mettre en
place comme les comparaisons entre employeurs qui sont à prendre avec précaution. Aussi, les Centres de Gestion ont élaboré une
méthodologie nationale comprenant des définitions et des indicateurs d’ bs té s communs. Celle-ci s’ p g d’ outil de mesure
et de suivi de l’ bs té s permettant à chaque employeur de disposer d’ analyse sur sa collectivité, sur la base des données du Rapport
Social Unique. Il est ainsi possible d'établir des comparaisons objectives entre collectivités grâce aux analyses réalisées par les Centres de
Gestion.
33,3% 3 0,0% 0 Nombre d'agents absents Nombre d'agents absents Nombre de jours d'absence: 9 Nombre de jours d'absence: 0
Zoom sur la maladie ordinaire Zoom sur les accidents de travail
Précisions méthodologiques Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE Les indicateurs d'absences
Date de publication :
Version 1
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin
Taux d'absentéisme
(Nombre de jours calendaires d'absences x 100)
/
(Nombre d'agents au 31/12 x 365) Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie que pour 100 agents de
la collectivité, un équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
Note de lecture
(Nombre d'agents absents)*100
/
(Nombre d'agents au 31/12)
Si le taux d’exposition est de 8 %, cela signifie que 8 agents sur 100 ont
été absents au moins une fois dans l'année.
Nombre de jours calendaires d'absences
/
Nombre d'arrêts
Le choix de la règle des 365ème
Taux d'exposition
décembre 2024
Si l'indicateur de gravité est de 8, cela signifie que la durée moyenne d'un
arrêt est de 8 jours.
Face aux différentes formules de calcul existantes, les Centres de Gestion ont retenu la règle des 365ème. Comme tout mode de
calcul, il résulte d'un choix et présente des qualités et des défauts. La règle des 365ème retient comme numérateur le nombre total
de jours calendaires d’ bs , bien que cela puisse tendre à surévaluer le nombre de jours effectivement non travaillés en intégrant
des jours non ouvrés dans le décompte des absences. À l'inverse, la règle du 5/7ème (nombre de jours calendaires multiplié par 5/7)
tend à réduire l'impact des jours non ouvrés dans le décompte des absences, mais peut conduire à minimiser l'absentéisme en
particulier face à des arrêts "courts" ne comportant que des jours ouvrés. La règle des 365ème présente aussi l'avantage de recourir
à des données présentes au sein des collectivités et respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie (nombre de jours
calendaires). De plus, cette formule de calcul est plus adaptée aux temps non complets, nombreux dans les collectivités,
contrairement à la règle du 5/7ème qui applique 5 jours de travail sur 7 en ne retenant que les temps complets.
N.B. Pour chaque indicateur, il convient dans tous les cas d'être attentif et de préciser la nature des absences comptées, la période de
décompte, le statut et le profil des agents (âges, métiers…) pris en compte dans l’analyse.
Note de lecture
(Nombre d'arrêts x 100)
/
(Nombre d'agents au 31/12)
Si le taux de fréquence est de 40 %, cela signifie que pour 100 agents
présents au 31/12, on dénombre 40 arrêts sur l'année, soit 0,4 arrêt par
agent
Gravité Note de lecture
Taux de fréquence
Cette synthèse sur l'absentéisme reprend les principaux indicateurs de cette thématique présents dans le Rapport
Social Unique. L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE permettant la réalisation de cette synthèse a été réalisé
par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
Note de lecture
Réalisation Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
2,6% 50,8% 75,4% 12,7
Nombre moyen de jours d'absence par agent présent au 31/12
1/Absences compressibles 2/Absences médicales 3/ Absences globales Maladie ordinaire et accidents du travail Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
Absences médicales+ Maternité, paternité
adoption, autres raisons*
Part des agents absents Nombre d'arrêts
50,8% 33 49 624 Nombre d'agents absents Nombre de jours d'absence
6,0% 57,6% 105,9% 20,7
Contractuels permanents
Taux d'absentéisme Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité
Part des agents absents Nombre d'arrêts
57,6% 49 90 1 864 Nombre d'agents absents Nombre de jours d'absence
Emplois permanents 44,2
En moyenne, les fonctionnaires ont 44 ans
En moyenne, les contractuels sur emploi
permanent ont 44 ans
Fonctionnaires
Taux d'absentéisme Taux d'exposition
FOCUS RPS
En moyenne, les agents de la collectivité ont 44
ans
Âge moyen des agents permanents
Fonctionnaires 44,4
Contractuels sur emploi permanent 43,9
Taux de fréquence Indice de gravité
Pyramide des âges
Absences
1.8 1.8
2.2
0.6 0.7
1.0
1.3 1.4
1.7
Compressibles Médicales Global Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents Emploi permanents
0,00%
0,00%
2,67%
1,33%
1,33%
2,67%
4,67%
2,67%
2,67%
0,00%
0,00%
0,67%
4,00%
13,33%
12,00%
8,67%
15,33%
12,67%
8,67%
4,67%
1,33%
0,67%
65 ans et plus
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
20 à 24 ans
moins de 20 ans
Pyramide des âges
Hommes Femmes Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
d
_
|
Existence d'un registre de santé et de sécurité au travail P
Adhésion à un contrat d'assurance pour la gestion du risque maladie P
Existence d'un plan de prévention des RPS O
Existence d'une démarche de prévention des TMS O
Existence d'une démarche de prévention des risques cancérogènes (CMR) O
ATI** au cours de l'année 7,0
** Allocations Temporaires d'Invalidité (ATI)
P
Accident de trajet 0,0 Adjoints territoriaux d'animation 12,3%
Maladies professionnelles 0,0 Agents de maîtrise 0,0%
Existence d'un document unique (DUERP) (Mis à jour en 2023)
43
0
Le taux de rotation s'élève à 20,6%
#VALEUR!
Nombre d'arrêts
Accident de service 4,0
Les principaux cadres d'emplois concernés par les
accidents de travail (selon le nb de jours d'arrêt)
Adjoints techniques 87,7% 307
% sur le total des jours d'arrêt Nb moyen de jours
agents au 31/12/2022 31/12/2023
17 départs 40 arrivées
Technique 2
Evolution des effectifs permanents
127* Variation des effectifs 18,1% Taux de rotation 20,6% 150
Contractuels permanents 57,2
Hommes Administrative 10
Animation 3
Administrative
Femmes
14,2
78,4
18,3
Fonctionnaires 82,4
Animation
Technique
La collectivité a délibéré sur la mise en place
du télétravail Les principales filières concernées par les
heures supplémentaires et complémentaires Les principales modalités de télétravail Nb agents
sur des jours fixes 18 Nombre moyen d'heures réalisées par agent concerné ou non
114,2
58,3
Les heures supplémentaires et
complémentaires
Télétravail
Mouvements de personnel
Accidents de travail et maladies professionnelles
Documents et démarches de prévention Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Actes de discrimination
Agissements sexistes
Actes de discrimination
Agissements sexistes
Harcelement sexuel 0 0 0 0
Menaces et actes d'intimidation 0 0 0 0
0
0 0 0 0
0
Harcelement moral 0 0 0 0
Actes de violence physique 0 0 0 0
Actes de violence sexuelle 0 0 0
Femmes
Actes de violence physique 0 0 0 0
Actes de violence sexuelle 0 0 0
Harcelement sexuel 0 0 0 0
Menaces et actes d'intimidation 0 0 0 0
sans arrêt de
travail
avec arrêt de
travail
sans arrêt de
travail
0
Harcelement moral 0 0 0 0
Catégorie C 0 0
Hommes
Caégorie A 0 0
0 0,0% Catégorie B 0 0 des agents permanents
Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de
sécurité (*) 0 €
Dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour
l'amélioration des conditions de travail. Cet indicateur regroupe
l'ensemble des frais liés à l'amélioration des conditions d'hygiène et de
prévention (autres formations, investissements, Equipements de Protection
Individuelle…)
0 €
Nombre d'accompagnements par un conseiller
en évolution professionnelle
Femmes
Formation obligatoire des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail 4 000 € 5 800 €
Formation dans le cadre des habilitations 0 € 0 -
Actions et dépenses de préventions Montant en € Nombre de jours Coût moyen
Formation obligatoire des agents assistants et conseillers chargés de la
mise en œuvre des actions de prévention 0 € 0 -
Nombre de jours de formation
5 4 000 € Dépenses liées à la formation 0 € Dépenses liées à la prévention
Prévention
Hommes
0
0
0
0
Nombre de décisions d'accords de temps partiel thérapeutique recensées sur l'année
Nombre de décisions d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail
Nombre de demandes de reclassements au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle
Nombre de décisions de reclassements au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail àu à une maladie
professionnelle
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0
Emanant des usagers Emanant du personnel
Nombre de signalements
pour 1 000 agents permanents
avec arrêt de
travail
Dépenses, Formations liées à la prévention
Accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle
Temps partiel thérapeutique, inaptitudes et reclassements
Nombre de signalements Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique du 22 octobre
2013 prévoit que chaque employeur public doit élaborer un plan d’év l t et de prévention des RPS. Ce
document se compose de données de cadrage, d’ d t rs de perception ou de vécu et indicateurs de
fonctionnement mais également des indicateurs de santé au travail. Pour répondre à cette obligation
réglementaire, il convient de compléter cette synthèse quantitative des RPS par des éléments qualitatifs.
Les indicateurs quantitatifs présentés ici sont ceux préconisés par la Direction Générale de l’ d str t et de
la Fonction Publique (DGAFP, Livret 5 : Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux) et présents dans le
Rapport sur l’Et t du personnel des Collectivités. 4 indicateurs, suivis au niveau national par le Conseil Commun
de la Fonction Publique, sont aussi précisés selon des modalités de calculs identiques, à savoir : le taux
d’ bs té s pour raisons de santé, le taux de rotation, le taux de visite sur demande au médecin de prévention
t l br d’ t s d v l p ys v rs l p rs l.
Taux de rotation des agents permanents Taux de visite sur demande au médecin de prévention
20,6%
Nombre d'actes de violences envers le
personnel Absentéisme pour raisons de santé
0,0 actes
pour 1 000 agents
permanents
0,0 pour
100 agents permanents
13,7 jours
d'arrêt par agent
permanent
Sur mot d'ordre uniquement local 0 Nombre d'heures effectivement utilisées -
Non précisé, autres 0
La collectivité a été concernée par des grèves Droits syndicaux
Nombre de jours de grève Heure de décharges d'activité de services Sur mot d'ordre national 36 Auxquelles ont droit les organisations syndicales -
Droits sociaux
Zoom sur les indicateurs suivis au niveau national par le
Conseil Commun de la Fonction Publique Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Date de publication :
Version 1
Cette synthèse sur les risques psychosociaux reprend les principaux indicateurs de cette thématique présents dans le
Rapport Social Unique. L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE permettant la réalisation de cette synthèse a
été réalisé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin
décembre 2024
Réalisation Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Votre collectivité est concernée par les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Votre colllectivité a rémunéré 10 723 heures supplémentaires et/ou complémentaires.
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes
A
B
C
Catégorie B 34 899 €
Catégorie C 27 009 € La rémunération moyenne annuelle brute des f s st d 28 762 € Moyenne selon le genre
Hommes 33 191 €
Femmes 28 762 € La rémunération moyenne annuelle brute est de
29 779 €
Moyenne globale 29 779 €
Catégorie C
Rémunération moyenne selon le statut et la catégorie
Catégorie A L'écart de rémunération le plus important concerne les
agents de la catégorie A Catégorie B
-12,6%
-12%
+1%
FOCUS REMUNERATION 2023
Budget de fonctionnement Part des charges de personnels
15 360 180 €
32,3% 24,2% Charges de personnel Moyenne de la strate (2022)
4 957 045 €
Rémunérations des agents sur emploi permanent Part des primes
Rémunérations annuelles brutes 3 409 685 €
Primes et indemnités versées 579 156 € 17,0% Heures supplémentaires et/ou complémentaires
Moyenne selon le statut La rémunération moyenne annuelle brute des f t r s st d 30 918 € Fonctionnaires 30 918 €
Contractuels permanents 28 216 €
123 082 €
Nouvelle Bonification Indiciaire 12 755 €
Moyenne selon la catégorie La rémunération moyenne annuelle brute des tég r C st d 27 009 € Catégorie A 40 995 €
Données globales sur la rémunération
(Emplois permanents)
Rémunérations
(Emplois permanents)
43,983.06 $
35,575.56 $
28,714.50 $
38,638.50 $
34,209.09 $
24,283.25 $
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
*uniquement des fonctionnaires
Nb h.
Technique
Administrative
Animation 114,15
58,27
14,24
Les principales filières concernées par les heures supplémentaires et complémentaires
Nb h.
Femmes
Hommes
78,4
18,3
Hommes
Part des primes 11,2% 34,1% 18,7% 28,8% 13,8% 14,6%
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
27 055 € 26 774 €
Filières
36 093 € s 30 563 €
32 911 € 30 742 € 26 261 €
- - -
-
- -
26 037 € -
-
-
-
-
42 509 € s
- -
27 603 € -
- -
-
24 924 €
-
Répartition de la rémunération annuelle brute des emplois permanents
123 082 €
NBI* 12 755 €
-
Catégorie A
Femmes
Administrative
Animation
Culturelle
Incendie secours
Hommes
42 059 €
-
-
-
Catégorie B
s
Femmes Hommes
-
-
-
Selon la catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes
Fonctionnaires
18%
Contractuels permanents
15% 24% 14%
Part des primes dans la rémunération selon le statut et le genre
Femmes Hommes
Rémunération statutaire 2 672 322 €
Rémunération annuelle brute : Primes 579 156 € SFT* 22 370 €
3 409 685 € HSC
23% 22% 14%
Catégorie C
Femmes
Police municipale
Sociale
Sportive
-
35 786 €
-
-
-
-
s
43 434 €
s
-
25 805 € 27 333 €
s
-
38 569 €
Médico-sociale
Médico-technique
Technique
Moyenne toute filière
-
-
33 515 € 37 522 €
- -
- -
- -
-
Primes (Emplois permanents)
Rémunérations et primes selon le genre
(Emplois permanents) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
1
Date de publication :
Version 1
283 €
IFSE CIA
-205 €
15 €
-322 €
-3 663 €
-7 767 € Technique
Filières A
Femmes
Administrative
Animation
Ecart Femmes/Hommes IFSE et CIA selon statut, catégorie et filière
Administrative 11 450 € 13 547 € 2 638 €
2 192 €
B
Fonctionnaires Contractuels Fonctionnaires Contractuels
C A A
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin
Cette synthèse sur la rémunération reprend les principaux indicateurs de cette thématique présents dans le Rapport
Social Unique. L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE permettant la réalisation de cette synthèse a été réalisé
par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
décembre 2024
3 772 €
6 982 €
3 652 €
3 315 €
Montant moyen d'IFSE par EPTR selon le statut, le genre, la catégorie et la filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
B C B C B C A
-298 €
Catégorie C
3 637 €
4 094 €
7 201 €
6 637 €
13 798 €
Catégorie B Filières Catégorie A
11 834 €
20 285 €
2 619 €
4 040 €
6 996 €
3 292 €
Fonctionnaires
Contractuels sur emploi permanent
Femmes Hommes
Filières Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes
Administrative
Animation
Médico-sociale
Sociale
Technique
15 113 €
Animation 4 793 € 2 728 € 3 025 €
14 222 €
5 324 €
2 812 €
6 455 € Technique
Médico-sociale
Sociale
2 357 €
1 892 €
2 640 €
Réalisation
IFSE et CIA (Emplois permanents) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Selon le genre
Femmes
Hommes
Selon la catégorie
Cat A
Cat B
Cat C
Selon le genre
Femmes
Hommes
Selon la catégorie
Cat A
Cat B
Cat C
Taux d'absentéisme Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité
0,0% 0,0% 0,0% 0,0
-
Ensemble 0 0 0
Technique 0 0 0
-
Sportive 0 0 0 -
Sociale 0 0 0
Police municipale 0 0 0
Médico-technique 0 0 0
Médico-sociale 0 0 0
Incendie secours 0 0 0
-
Culturelle 0 0 0 -
Animation 0 0 0
Administrative 0 0 0
Filières Hommes Femmes Ensemble %
1 1 2 67%
Nombre d'accidents Nombre de jours d'absence Nombre de jours par accident
0 0,0% 0 0 0 Part sans arrêt de travail Nombre d'agents arrêtés en moyenne
0
Médico-technique 0 0 0
33,3%
Animation 0 1 1
Incendie secours 0 0 0
0 0 0
Police municipale 0 0
0 0,0%
Sociale 0 0 0
Taux d'absentéisme Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité
0,6% 2,7% 0,0% 87,5
100,0%
Ensemble 1 2 3
Technique
FOCUS RASSCT 2023
Nombre d'accidents Nombre de jours d'absence Nombre de jours par accident
3 0,0% 350 4 117 Part sans arrêt de travail Nombre d'agents arrêtés en moyenne
Filières Hommes Femmes Ensemble %
33%
Médico-sociale
Administrative 0 0 0
66,7%
Culturelle 0 0 0
0,0%
Sportive 0 0
Les accidents de service
(Emplois permanents)
Les accidents de trajet
(Emplois permanents) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Selon le genre
Femmes
Hommes
Selon la catégorie
Cat A
Cat B
Cat C
*en nombre d'agents
**en ETPR
0
en ETPR ACFI* 0 Autres personnels* 0 0
0 Conseillers de prévention* 0 Infirmiers**
Décision d'inaptitude définitive du fonctionnaire à son emploi, et à tout emploi, suite à l'avis du comité médical ou
de la commission de réforme 0
Décisions d'accord d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail 0
Agents affectés à la prévention Assistants de prévention* 0 Médecins de prévention** 0
Demande de reclassement suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle 0
Mises en disponibilité d'office 0
Retraite pour invalidité 0
Licenciement pour inaptitude physique 0
Taux d'absentéisme Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité
0,0% 0,0% 0,0% 0,0
Demandes de reclassement au cours de l'année Périodes de préparation au reclassement
-
Ensemble 0 0 0
Technique 0 0 0
-
Sportive 0 0 0 -
Sociale 0 0 0
Police municipale 0 0 0
Médico-technique 0 0 0
Médico-sociale 0 0 0
Incendie secours 0 0 0
-
Culturelle 0 0 0 -
Animation 0 0 0
Nombre de maladies Nombre de jours d'absence Nombre de jours par maladie
0 0 - en moyenne
Administrative 0 0 0
Filières Femmes Hommes Ensemble %
% des propositions acceptées 0
Demandes ou décisions prises liées à une inaptitude au cours de l'année -
- suite à une inaptitude liée à un
accident de travail ou une maladie
professionnellle
0 -
demande
Décisions d'accord de temps partiel thérapeutique recensées 0
Demande de reclassement suite à une inaptitude liée à d'autres facteurs 0
Les maladies professionnelles
Inaptitudes
Agents affectés à la prévention Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
P
Formation obligatoire des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail 4 000 € 5
Existence d'un document unique (DUERP) (Mis à jour en 2023)
Montant en € Nombre de jours Coût moyen
Formation obligatoire des agents assistants et conseillers chargés de la
mise en œuvre des actions de prévention 0 € 0 -
800 €
Formation dans le cadre des habilitations 0 € 0 -
Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de
sécurité (*) 0 €
Dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour
l'amélioration des conditions de travail. Cet indicateur regroupe
l'ensemble des frais liés à l'amélioration des conditions d'hygiène et de
prévention (autres formations, investissements, Equipements de Protection
Individuelle…)
0 €
Nombre de jours de formation
5 4 000 € Dépenses liées à la prévention
Actions et dépenses de préventions
Existence d'une démarche de prévention des TMS O
Existence d'un plan de prévention des risques psychosociaux O
O Existence d'un registre de santé et de sécurité au travail
P Adhésion à un contrat d'assurance pour la gestion du risque maladie
P
Existence d'une démarche de prévention des risques cancérogènes (CMR)
Nombre de réunions statutaires Nombre de réunions du FSSSCT
0 0 Nb de jours cumulés d'activité des représentants 6
Actions liées à la prévention
Réunions statutaires
Documents et démarches de prévention
Accidents de travail par types d'activités, sièges et nature des Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
0Be0s0ce
6969000
Principaux types d'activités* exercées lors de l'accident de travail
Principaux sièges de lésions des accidents de travail
Autres 0,0% 4,5%
Le siège principal de lésions des accidents de travail se situe aux membres inférieurs représentants
60,5% des jours d'arrêts liés aux accidents de travail.
Membres inférieurs 60,5% 2,8%
Pied 0,0% 6,9%
Localisation multiple 39,5% 6,5%
Main 0,0% 14,7%
Tronc 0,0% 6,1%
Colonne vertébrale 0,0% 5,7%
Yeux 0,0% 0,4%
Tête 0,0% 22,7%
National
Membres supérieurs 0,0% 13,2%
Affaires culturelles Funéraires Autres activités
Trajet
(domicile/travail)
Déplacement de
missions
Voirie - Chantiers
(maintenance de la
voirie)
Réparation et
fabrication (bâti,
vehicule)
Restauration Entretien physique et sportif
Coordination,
contrôle,
surveillance
Maintenance eau
et assainissement
Magasinage et
stockage
100,0%
Les accidents de travail
Entretien,
nettoyage et
rangement
Services aux
personnes - Travail
social
Travail
administratif
Intervention,
secours, lutte
contre l'incendie
Espaces verts Collecte des ordures ménagères
Préparation et
rangement de
chantiers (voirie)
43 jours d'arrêt
Accidents de travail par types d'activités, sièges et nature des
lésions et les éléments matériels Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 ET
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE Principaux éléments matériels liés aux accidents de travail
Principales natures de lésions liées aux accidents de travail
La principale nature de lésions liée aux accidents est l'atteinte ostéo-articulaire et/ou musculaire (60,47% des jours d'arrêts)
Lésions nerveuses Electrisation,
électrocution
Gelure Lésions
potentiellement
infectieuses
Amputation Asphyxie Autre
Lésions internes Brûlure physique,
chimique
Atteintes
sensorielles
Commotion, perte
de connaissance
Lésions de nature
multiple
Morsure Réaction allergique
ou inflammatoire
26 jours d'arrêt 17 jours d'arrêt
60,5% 39,5%
39,5%
Atteinte ostéo-
articulaire et/ou
musculaire
Contusion,
hématome
Plaie Fracture Présence de corps
étrangers
Intoxication par
ingestion, par
inhalation
Piqûre
Le principal élément matériel lié aux accidents est l'objet ou la personne manipulée (60,5% des
jours d'arrêts)
Accessoire de
levage, amarrage
Appareils de
manutention et
engins de levage
Matières
explosives,
inflammables.. Machines Electricité
Outils souillés
(sang, urine) Autres
17 jours d'arrêt
26 jours d'arrêt
60,5%
Objets ou
personnes
manipulés
Chutes de plain-
pied
Objets, masses, en
mouvement
accidentel
Chutes avec
dénivellation Véhicules et engins Outils à main
Agression -
Violence Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025 ET
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
6600900
69 60900600
26008
006069
60908006
Principaux types d'activités* liées aux maladies professionnelles
Affections
chroniques du
rachis lombaire
provoquées par
des vibrations
Affections dues au
plomb et à ses
composés
Atteinte auditive
provoquée par les
bruits lésionnels
Maladies
professionnelles
liées aux risques
psychosociaux
Cancer broncho-
pulmonaire
provoqué par
l'inhalation de
poussières
d'amiante
Poignet - Main et
doigt
Affections
chroniques du
rachis lombaire
provoquées par la
manutention
manuelle
97 1 42 Autres 30bis 57C 98
Epaule
Affections
professionnelles
consécutives à
l'inhalation de
poussières
d'amiante
Rhinite et asthmes
professionnels
Affections
périarticulaires
provoquées par
certains gestes et
postures de travail
(genou, cheville,
pied)
Maladies dues aux
bacilles
tuberculeux et à
certaines
mycobactéries
atypiques
Affections
provoquées par les
vibrations et les
chocs transmis par
certaines machines
outils, outils et
objets Coude
Principaux types de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou contractées en
service reconnues dans l'année
57A 30 66 57D et E 40 69 57B
Affaires culturelles Funéraires Autres activités
Trajet
(domicile/travail)
Déplacement de
missions
Voirie - Chantiers
(maintenance de la
voirie)
Réparation et
fabrication (bâti,
vehicule) Restauration
Entretien physique
et sportif
Coordination,
contrôle,
surveillance
Maintenance eau
et assainissement
Magasinage et
stockage
Les maladies professionnelles
Entretien,
nettoyage et
rangement
Services aux
personnes - Travail
social
Travail
administratif
Intervention,
secours, lutte
contre l'incendie Espaces verts
Collecte des
ordures ménagères
Préparation et
rangement de
chantiers (voirie) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE
Date de publication :
Version 1
Cette synthèse sur la santé, de la sécurité et des conditions de travail reprend les principaux indicateurs de cette
thématique présents dans le Rapport Social Unique. L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE synthèse a été
réalisé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
décembre 2024
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin
Existence de fiches d'exposition à l'amiante
O
O
Nombre de saisines du CST/CHSCT pour l'exercice du droit d'alerte ou de retrait 0
Existence d'un diagnostic de pénibilité annexé au document unique O
Existence de fiches individuelles de suivi des facteurs de pénibilité O
Dispose du rapport d'activités de la médecine préventive O
Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) désigné O
Nombre de visite(s) de l'ACFI dans l'année 0
Existence d'une évaluation des risques psychosociaux par service O
Existence d'un diagnostic RPS O
Existence d'un programme annuel de prévention ou un plan d'action santé sécurité O
Existence de fiches d'exposition à l'amiante réalisées dans l'année O
Existence d'un plan de prévention des entreprises extérieures O
Existence de fiches d'exposition à la pénibilité réalisées dans l'année
Documents et démarches de prévention complémentaires
Réalisation Envoyé en préfecture le 24/03/2625
Reçu en sréfecture le 24/08/2028 sous RS
Pubiié le 24/03/2025 SS
1 : 066-200066033-20250313-C202502085-DFE Envoyé en préfecture le 24/03/2625
Reçu en sréfecture le 24/08/2028 sous RS
Pubiié le 24/03/2025 SS
1 : 066-200066033-20250313-C202502085-DFE
ment Envoyé en préfecture le 24/03/2625
Reçu en sréfecture le 24/08/2028 sous RS
Pubiié le 24/03/2025 SS
1 : 066-200066033-20250313-C202502085-DFE Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025 TS
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250305-DE Envoyé en préfecture le 24/03/2625
Reçu en sréfecture le 24/08/2028 sous RS
Pubiié le 24/03/2025 SS
1 : 066-200066033-20250313-C202502085-DFE Envoyé en préfecture le 24/03/2625
Reçu en sréfecture le 24/08/2028 sous RS
Pubiié le 24/03/2025 SS
1 : 066-200066033-20250313-C202502085-DFE ———
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
—
©"
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT DES
DELIBERATIONS
DU
Publié
le 24/03/2025
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
ID
:068-200066033-20250313-C20250306-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13 mars
2025
- 19h00
Approbation
rapport
2024
situation
égalité
femmes/hommes
CCSAL
Délibération
n° C20250306
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres Dont
suppléés
: 05
-
Dont
représentés
: 08
Et sur invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
553
Dont
« pour » : 51
Dont
« contre
» : 02
Dont
abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG
|
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
Page
116
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération n° C20250306 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250306-DE
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250306
MOYENS
GENERAUX
- RH
APPROBATION
RAPPORT
2024
SUR
LA
SITUATION
EN
MATIERE
D’EGALITE
ENTRE
LES
FEMMES
ET
LES
HOMMES
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
vu
la
Loi
n°2014-873
du
4 août
2017
pour
l'égalité
réelle
entre
les femmes
et
les
hommes;
vu
le
Décret
n°2015-761
du 28
juin
2015
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes;
vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
le
12
mars
2025
;
En
application
de
la
loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
(articles
61
et
77),
les
communes
et
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants,
les
départements
et
les
régions
doivent
présenter,
chaque
année,
à
l’assemblée
délibérante
un
rapport
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes,
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget.
Les
modalités
et
le contenu
de
ce
rapport
ont
été
précisés
par
décret
n°2015-761
du
28
juin
2015
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
les
collectivités
territoriales. Ce
rapport
doit,
présenter
la
politique
des
ressources
humaines
de
la collectivité
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
en
abordant
notamment,
les
effectifs,
le
recrutement,
le
temps
de
travail
et
la
rémunération
mais
aussi
un
plan
d’actions
à mettre
en
œuvre
pour
les
années
à venir.
I.
Diagnostic :
1.
EFFECTIFS
Au
31
décembre
2024,
la collectivité
compte
un
effectif
total
de
176
agents
au
total
avec
160
agents,
en
position
d'activité,
tous
statuts
confondus
(titulaires
et
contractuels).
Les
femmes
représentent
81.88
%
de
cet
effectif,
stable
par
rapport
à
l’année
précédente,
puisqu'elles
étaient
81.76%
au
titre
de
l’année
2023.
Le
déséquilibre
global
constaté
entre
hommes
et femmes
tient
exclusivement
à la
nature
des
métiers
présents
dans
notre
organisation.
En
effet,
plus
des
deux
tiers
des
métiers
concernent
la
petite
enfance
(multi-accueil)
et
l'enfance
(périscolaire,
restauration
scolaire),
des
métiers
qui
sont
extrêmement
féminisés.
Ceux-ci
correspondent
principalement
aux
filières
Technique
et Animation. Page
216
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250306 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
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préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250306-DE
Filière
Féminin
Masculin
TOTAL
Administrative
22
4
26
Animation
67
7
74
Médico-sociale
8
0
8
Sociale
7
0
7
Technique
25
E7
42
Apprenti
2
1
3
TOTAL
131
29
160
Répartition
81,88%
18,12%
100%
Cette
répartition
se
retrouve
également
lorsque
les
effectifs
sont
étudiés
sous
le
prisme
des
catégories
hiérarchiques :
Par
catégorie
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
Catégorie
A
7
4
11
63,63%
36,36%
Catégorie
B
17
7
24
70,83%
29,16%
Catégorie
C
105
17
122
86,06%
13,93% 33,33%
66,66%
Apprenti La moyenne
d’âge
pour
l’ensemble
des
agents
de
la collectivité
était
de
41
ans
et
5 mois,
l’an
dernier.
Celle-ci
est
en
hausse
au
31
décembre
2024,
de
2
ans
et
4
mois,
se
situant
dorénavant
à
43
ans
et
11
mois. Au
regard
du
critère
sexué,
la
hausse
de
la
moyenne
d'âge
concerne
les
femmes
alors
que
celle
des
hommes
continue
de
baisser :
-
Moyenne
d’âge
du
personnel
féminin
: 45
ans
et
1 mois
(44 ans
et 4 mois
en
2023
et en
2022),
-
Moyenne
d'âge
du
personnel
masculin
: 38
ans
et
6
mois
(39
ans
et
6
mois
en
2023
et 40
ans
et
7
mois
en
2022). 2.
TEMPS
DE
TRAVAIL
C'est
en
la
matière
que
les
inégalités
entre
les femmes
et
les
hommes
sont
les
plus
significatives,
sans
toutefois
devoir
les
lire
à
travers
le
prisme
d’un
traitement
différencié
entre
les
unes
et
les
autres,
mais
étant
davantage
la
conséquence
des
natures
de
métiers.
Comme
évoqué
ci-avant,
les
métiers
de
la
petite
enfance
et
de
l’enfance
hautement
féminisés
sont
aussi
ceux
qui
concentrent
le
plus
de
poste
à
temps
non
complet.
Les
activités
périscolaires
et
de
restauration
scolaire
permettent
difficilement
de
dégager
des
postes
à temps
complet.
Ainsi,
au
31
décembre
2024,
81
agents
occupaient
un
poste
à
temps
non
complet
(ils
étaient
81
en
2021,
78
en
2022
et
74
en
2023),
dont
77
femmes,
soit
95,06
%
de
ces
postes
(stable
par
rapport
à
l’année
précédente
95,94%
en
2023).
S'agissant
du
travail
à
temps
partiel,
la
disparité
est
totale,
puisque
sur
les
9
agents
à
temps
partiel,
aucun
ne
concerne
des
hommes.
Les
hommes
représentent
31,65%
des
postes
à
temps
complet
(vs
39,39%
en
2023)
quand
ils
ne
représentent
que
18,12%
de
l’effectif total.
Page
316
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250306 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250306-DE
3.
ABSENTEISME
En
termes
d’absentéisme
pour
maladie
le
nombre
total
de
jours
d'absence
pour
l’année
2024
est
3612
jours
(année
2023
: 3 840
jours
contre
3636
en
2022),
soit
une
baisse
de
l’ordre
de
6%.
Cette
baisse
s'explique
par
la forte
diminution
des
jours
d'arrêt
pur
motif
de
maladie
ordinaire.
Par
contre,
l’on
note
une
augmentation
du
nombre
de
jours
d’arrêts
pour
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
(+
491
jours)
liée
à
1
accident
du
travail
supplémentaire
pour
l’année
et
8
autres
accidents
du
travail
avec
arrêts
de
courte
durée.
Les
femmes
représentent
84,3%
du
nombre
total
de
jours
d’arrêt
contre
15,7%
pour
les
hommes.
Si
l’on
s’en
tient
à
la
répartition
de
la
maladie
ordinaire
uniquement,
on
constate
que
91%
des
jours
d’arrêt
sont
attribués
aux
femmes
quand
elles
représentent
81,88
%
de
l’effectif total.
Nb
de
jours
d'absence
Par
nature
d'absence
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
Accident
du
travail
511
366
877
58,26%
41,74%
Maladie
professionnelle
43
0
43
100%
0%
Grave
maladie/
Longue
maladie/
Longue
durée
443
0
443
100%
0%
Maladie
ordinaire
201
2249
91,06%
8,94%
2048
4.
REMUNERATION
Pour
finir,
en
termes
de
rémunération,
il
est
rappelé
que
le
statut
décompose
celle-ci
en
deux
parties. La
première,
le traitement
indiciaire,
est
réglementaire,
tenant
compte
du
grade
de
l’agent
et
de
son
échelon.
Il
n’y
a
pas
d'écart
possible
de
rémunération
entre
agents
occupant
le
même
grade
et
le
même
échelon.
La
seconde
partie,
le
régime
indemnitaire,
est
facultative
et
variable
d’une
collectivité
à
l’autre,
en
fonction
des
règles
que
chacune
décide
d’appliquer,
dans
la
limite
de
ce
que
les
textes
réglementaires
fixent
en
la matière.
La
collectivité
a
mis
en
place
en
2018,
l'indemnité
de
fonction
de
sujétions
et
d'expertise,
issue
du
RIFSEEP.
Les
critères
retenus
d'attribution
tiennent
compte
du
poste
occupé
et
du
niveau
de
responsabilité,
sans
tenir
compte
évidemment
de
la
civilité
de
l’agent
occupant
le
poste.
Les
seuils
minimaux
fixés
vont
de
100
à
300
€,
en
fonction
du
niveau
de
responsabilité.
Il.
Mesure
en
faveur
de
l'égalité
professionnelle
à
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
La
loi,
prévoyant
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
d'actions
en
faveur
de
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes,
fixe
4
axes
de
travail :
e
Evaluer,
prévenir,
le
cas
échéant
traiter
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes,
e
Garantir
l’égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
cadres
d'emplois,
grades
et
emplois
de
la fonction
publique,
Page
416
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250306 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250306-DE
e
Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et
vie
personnelle
et
familiale,
e
Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
les agissements
sexistes.
Pour
chacun
de
ces
axes,
les
actions
retenues
pour
2022
et
2023
demeurent
d'actualité.
Toutefois,
afin
de
faire
avancer
de
manière
significative
ces
sujets,
et
notamment
l’axe
1,
il
est
proposé
de
s'appuyer
sur
le travail
à
mener
avec
les
représentants
du
personnel
sur
les
conditions
d'évolution
de
l'IFSE
au
fil du
temps,
suite
à
la suppression
de
la
prime
de
fin
d'année,
pour
répondre
aux
enjeux
de
cet
axe.
Axe
1
- Evaluer,
prévenir,
le
cas
échéant
traiter
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes :
>
Action
1:
Mettre
à jour
la
cotation
des
postes
réalisées
en
2018,
au
moment
de
la
mise
en
place
de
l'IFSE,
>
Action
2
: Définir
des
critères
d'avancement
de
grade
et
de
promotion
interne
garantissant
un
traitement
équitable
Axe
2 - Garantir
l’égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
cadres
d'emplois,
grades
et
emplois
de
la fonction
publique
:
>
Action
1
: Favoriser
la
mixité
des
métiers,
>
Action
2
: Accompagner
les
agents
par
la formation
dans
la
prise
de
poste
à
responsabilités,
Axe
3 - Favoriser
l’articulation
entre
activité
professionnelle
et vie
personnelle
et familiale
:
>
Action
1:
Création
d’un
groupe
de
travail
visant
à
proposer
des
mesures
relatives
à
l’organisation
du
temps
de
travail,
facilitant
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et vie
personnelle
Axe
4
- Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
les
agissements
sexistes
:
>
Action
1
:
Mise
en
place
d'un
dispositif
de
signalement,
de
traitement
et
de
suivi
des
violences
sexuelles
et
sexistes,
les
harcèlements
et
des
discriminations
>
Action 2
: Définir
les
modalités
d'accompagnement
et
de
soutien
des
victimes
par
le
biais
des
acteurs
de
prévention
Vu
le rapport
présenté
ci-dessus
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes
au
sein
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
les
actions
à
poursuivre
en
2025 ;
Ilest
demandé
au
Conseil
communautaire :
- __
d’approuver
le
rapport
2024
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
au
sein
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
tel
que
présenté
;
-
d'approuver
le
plan
d'actions
2025
visant
à
promouvoir
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
au
sein
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
51
voix
pour,
02
voix
contre
et 0 abstention
e
APPROUVE
le
rapport
2024
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
tel
que
présenté
ci-
dessus
;
Page
516
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250306 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
EM
ID
: 068-200066033-20250313-C20250306-DE
e
APPROUVE
le
plan
d'actions
2025
visant
à
promouvoir
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
tel
que
présenté
ci-
dessus.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE
Page
616
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250306 228 SUD
ALSACE
LARGUE
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
:.068-200066033-20250313-C20250307-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
Pr
TT
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
=
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
SEANCE
du
13
mars
2025
—
19h00
ombre de
Es
E
: 59
Protection sociale complémentaire - approbation accord collectif local
SENS
ON
IERGUQN
prévoyance
& participation
procédure
marché
public
avec
CDG68
Délibération
n°
C20250307
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Et sur invitation
en
date
du
07
mars
2025
Sont présents 40 membres
titulaires
Votants
: 53
Sont absents
19 membres
-
Dont«
pour»
: 52
-
Dont suppléé
: 05
Dont « contre
» : 01
-
Dont représentés
: 08
Dont abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surJ'ETANG
|
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
Page
1]4
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250307 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250307-DE
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration |
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250307
MOYENS
GENERAUX
- RH
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
APPROBATION
DE
L’ACCORD
COLLECTIF
PREVOYANCE
&
PARTICIPATION
A
LA
PROCEDURE
DE
MARCHE
PUBLIC
POUR
LA
PASSATION
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
du
Haut-Rhin
Vu
la
lettre
d'intention
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
du
20
janvier
2025
donnant
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
afin
de
mener
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
vue
d’aboutir
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
Prévoyance.
La
négociation
a
été
menée
par
un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
composé
du
Président
du
CDG
68,
de
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
de
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
ayant
donné
mandat
au
Président
du
CDG
68,
dans
le cadre
d’un
accord
de
méthode
signé
le 12
décembre
2024.
La
négociation
a
permis
d'aboutir
à
un
accord
collectif
local
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
signé
majoritairement
par
les
membres
du
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
le 7 février
2025.
La
négociation
qui
a
permis
d'aboutir
à cet
accord
a conjugué
le souci
d’un
dialogue
social
territorial
efficient
avec
celui
du
respect
du
cadre
règlementaire,
ainsi
que
des
contraintes
financières
qui
pèsent
sur
le
CDG
68
et sur
les
collectivités
ayant
donné
mandat
au
CDG
68.
L'application
de
cet
accord
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
est
subordonnée
à
son
approbation
par
le Conseil
communautaire ;
Sur
la
base
de
cet
accord,
le
CDG
68
lancera
au
printemps
2025
un
marché
public
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
prévoyance
afin
de
renouveler
le contrat
en
cours
qui
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2025.
La
convention
de
participation
est
passée
au
titre
d'un
contrat
collectif
ayant
pour
objet
d’assurer
aux
adhérents
le
versement
de
prestations
complémentaires
aux
garanties
statutaires
à
compter
du
1:
janvier
2026.
.
Le
CDG
68
propose
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
par
délibération.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
conservera
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
Page
2]4
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250307 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250307-DE
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le CDG
68.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le
Code
des
assurances ;
Vu
le Code
de
la
mutualité
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la
présente
délibération
le cas
échéant;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
l’accord
collectif
local
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
signé
majoritairement
par
les
membres
du
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
le
7 février
2025 ;
Vu
la
lettre
d’intention
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
en
date
du
20
janvier
2025
donnant
mandat
au
Président
du
CDG
68
pour
engager
le
dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
local
en
matière
de
prévoyance ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
12
mars
2025
;
Considérant
l'intérêt
de
se joindre
à
la
procédure
de
marché
public
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG
68
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
52
voix
pour,
01
voix
contre
et 0 abstention :
e
DECIDE
d'approuver
l’accord
collectif
local
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
signé
le 7 février
2025.
e
DECIDE
de
se
joindre
à
la
procédure
de
marché
public
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
risque
Prévoyance
proposée
par
le
CDG
68,
pour
la
mise
en
place
d’un
contrat
d'assurance
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs,
pour
un
effet
des
garanties
au
1+ janvier
2026.
Il
est
par
ailleurs
précisé
qu’en
cas
de
modification
législative
ou
règlementaire
à
venir,
l'assemblée
donne
son
autorisation
pour
que
le
contrat
proposé
soit
adapté
en
ce
sens.
Page
3]4
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250307 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
EM
ID
: 068-200066033-20250313-C20250307-DE
e
PREND
ACTE
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
adaptée
menée
par
le
CDG
68,
par
une
nouvelle
délibération
et
après
avis
préalable
du
CST.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour extrait certifié conne
7
Le
Président,
Fabien
ULMAIeo
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE
La
1
|
An
À
et DS
Page
414
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250307 2
®
TT
SUD
ALSACE
LARGUE
ne
communauté
de
commune
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Du
EXTRAI
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250324-C20250308-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
——
a
|
SEANCE
du
13
mars
2025
—
19h00
RH
- créations
de postes permanents
Délibération
n° C20250308
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont présents 40 membres
titulaires
Sont absents
19 membres Dont
suppléés
: 05
Et sur
invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 53
Dont
absten
Dont
« pour
» : 47
Dont
« contre
» : 05
-
Dont
représentés
: 08
tion
: 01
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-J'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
Page
114
Communauté
de communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250308 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250324-C20250308-DE
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH:le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration |
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250308
MOYENS
GENERAUX
- RH
CREATIONS
DE
POSTES
PERMANENTS
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
notamment
par
la loi
n°94-1134
du
27
décembre
1994
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
budget
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
mars
2025 ;
La
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
soumet
à
l’approbation
des
membres
du
Conseil
communautaire
les
créations
de
postes
suivants,
afin
de
faire
face
à
ses
besoins
de
personnel
pour
garantir
la continuité
de
ses
services :
M
1
Poste
Chargé(e)
de
prévention
et
de
tri
des
déchets
:
Cadre
d'emplois
: Adjoint
technique
territorial
—
catégorie
C / tous
grades
Temps
de
travail
: 35/35°
Responsable
hiérarchique
: Responsable
du
service
des
produits
résiduels
Principales
missions
:
“Organiser
et
animer
des
interventions
pédagogiques
auprès
des
scolaires
et
des
structures
pour
adultes
Animer
des
visites
pédagogiques
du
centre
de
valorisation
intercommunal
de
Retzwiller
Réaliser
du
porte
à
porte
auprès
des
foyers
pour
sensibiliser
au
tri
Participer
aux
caractérisations
chez
le
prestataire
de
tri
Participer
aux
visites
du
centre
de
tri
Promouvoir
la
prévention
des
déchets
ménagers
auprès
des
particuliers
et
des
entreprises
Assurer
l'organisation
et
l'animation
de
stands
d'information
grands
publics
lors
des
manifestations
du
territoire
Elaborer
des
propositions
pour
améliorer
les actions
de
prévention
Participer
au
Plan
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés
(PLPDMA)
en
lien
avec
le
responsable
“Mettre
en
place
et
suivre
la gestion
de
proximité
des
biodéchets
(compostage
individuel
et
collectif)
Ÿ”_
Participer
à
la
rédaction
de
support
de
communication
sur
la
prévention
et
le tri
Ÿ”
Mettre
en
place
des
animations
dans
le cadre
de
la semaine
européenne
de
réduction
des
déchets
SKK KK SK SK $
Page
2|4
Communauté
de communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250308 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250324-C20250308-DE
Date
de
mise
en
œuvre :
1er
avril
2025
M
1
Poste
Technicien(ne)
systèmes
&
réseaux
Cadre
d'emplois
: Adjoint
technique
territorial
- catégorie
C / tous
grades
Temps
de
travail
: 35/35°
Responsable
hiérarchique
: Responsable
des
Systèmes
d'informations
Principales
missions :
Administration
Microsoft
365 :
“Gérer
et
administrer
les comptes
utilisateurs
(création,
modification,
suppression)
Ÿ_
Configurer
et
optimiser
les
paramètres
de
Microsoft
365
(Exchange,
Teams,
SharePoint,
OneDrive)
“Assurer
la
sécurité
des
données
et
le
respect
des
politiques
de
conformité
“Surveiller
et
gérer
les
licences
et
les
permissions
Ÿ”_
Contrôler
les
sauvegardes
et gérer
les
restaurations
Support
et
assistance
aux
utilisateurs
:
“Fournir
un
support
technique
de
niveau
1 et
2
aux
utilisateurs
pour
les
incidents
matériels
et
logiciels
*_
Diagnostiquer
et
résoudre
les
problèmes
techniques
(connexion,
périphériques,
applications)
“Former
les
utilisateurs
à l’utilisation
des
logiciels
et
des
outils
informatiques
(notamment
Microsoft
365)
*_
Documenter
les
interventions
dans
un
outil
et
suivre
les
incidents
jusqu’à
leur
résolution
Ÿ
Sensibiliser
les
utilisateurs
aux
bonnes
pratiques
en
matière
de
sécurité
informatique
Gestion
du
parc
informatique :
“Gérer
le parc
matériel
(PC,
imprimantes,
équipements
réseau)
: installation,
maintenance
et
remplacement Effectuer
l'inventaire
des
équipements
et
maintenir
une
base
de
données
du
parc
à jour
Participer
aux
achats
de
matériel
en
collaboration
avec
le service
des
achats
“Assurer
la
conformité
des
équipements
et
le
respect
des
procédures
de
sécurité
Ÿ Ÿ
Gestion
de
l'infrastructure
réseau
et téléphonie :
*”_
Assurer
le suivi
du
maintien
du
réseau
local
(LAN),
le réseau
étendu
(WAN)
et
les connexions
VPN
“Configurer
et
dépanner
les
équipements
réseau
(points
d’accès
Wi-Fi)
Ÿ”_
Gérer
et
maintenir
le
système
de
téléphonie
et
assurer
le support
de
base
aux
utilisateurs
*”_
Surveiller
la
performance
du
réseau
pour
garantir
un
service
stable
Date
de mise
en
œuvre
: ler
avril
2025
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
47
voix
pour,
05
voix
contre
et
01
abstention
:
e
DECIDE
les
deux
créations
de
postes
permanents,
telles
que
présentées
ci-dessus.
Page
3]4
Communauté
de communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250308 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250324-C20250308-DE
Les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et
correspondent
au
grade
statutaire
retenu. Les
crédits
relatifs
à
la création
de
ces
postes
seront
inscrits
au
BP
2025.
Fait et délibéré
les jour, mois et an susdits.
Pour
extrait certifié conforme
Le Président,
Fabien
ULMANN
Le secrétaire
de séance,
Florent
LACHAUSSEE
4
En
_——
TEL
ma
re
Page
4]4
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20250308 es
SUD
ALSACE
LARGUE
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
EXTRAI
ID
:.068-200066033-20250313-C20250309-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13
mars
2025
-
19h00
RGPD
- adhésion
mission
mutualisée
avec
CDG
de
la FPT
68
& 54
et
désignation
DPD
période
2025-2026
Délibération
n°
C20250309
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont
suppléés
: 05
-
Dont
représentés
: 08
Et sur invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 53
-
Dont « pour » : 49 Dont « contre
» : 04
Dont
abstention
: O
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG
|
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250309 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250309-DE
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration |
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250309
MOYENS
GENERAUX
- RH
RGPD
- ADHESION
MISSION
MUTUALISEE
SUR
PROPOSITION
CONJOINTE
DU
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
68
&
54
ET
DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNES
(DPD)
période
2025-2026
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-et-
Moselle
proposent
conjointement
à
leurs
collectivités
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
dans
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD)
des
traitements
de
données
personnelles.
Le
Président
expose
à
l'assemblée
le
projet
de
convention
pour
la
période
2025-2026
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
«
RGPD
».
Cette
convention
est
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
(«
CDG54
»)
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant
de
données
personnelles
et
un
renversement
corollaire
de
la
charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel.
Le
RGPD
n’est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d’'interdictions.
C'est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement.
Au
regard
de
l'importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
moyens
entre
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Interrégion
Grand
Est-Bourgogne-Franche
Comté,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
exerce,
sous
leur
égide
respective,
une
mission
Page
2]3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250309 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250309-DE
mutualisée
d'accompagnement
à la démarche
de
mise
en
conformité
au
RGPD
auprès
de
collectivités
volontaires
basées
dans
leur
ressort
départemental.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
ces
centres
de
gestion
et
des
collectivités
et établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés.
Le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin
s'inscrit
dans
cette
démarche.
Cette
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
conformité
au
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-et-
Moselle
est
dénommée
«
mission
RGPD
mutualisée
des
CDG
».
La
précédente
convention
est
arrivée
à
son
terme
le
31
décembre
2024,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à
poursuivre
la
mission
avec
effet
au
1°
janvier
2025.
Tout
le travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
des
précédentes
conventions
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l’espace
RGPD
dédié
à
notre
collectivité
dans
l’outil
informatique
mis
à notre
disposition.
Le
Président
propose
de
renouveler
l'adhésion
à la
mission
RGPD
du
centre
de
gestion,
en
adhérant
à
cette
démarche,
telle
que
présentée
dans
la convention
d'adhésion
détaillant
les
modalités.
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
-_
d’adhérer
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la collectivité,
telle
que
présentée
;
-
d'autoriser
le
Président
à signer
la convention
relative
à
ladite
mission
telle
qu’annexée,
ainsi
que
tout
document
et
acte
y afférent
;
-__
d’autoriser
le
Président
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG54,
comme
étant
le
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
personne
morale
de
la collectivité.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
49
voix
pour,
04
voix
contre
et
0
abstention
:
e
APPROUVE
l'adhésion
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité,
telle
que
présentée ;
e
AUTORISE
le
Président
à signer
la
convention
relative
à
ladite
mission
telle
qu’annexée,
ainsi
que
tout
document
et acte
y afférent
;
e
AUTORISE
le
Président
à désigner
auprès
de
la
CNIL
le CDG
54,
comme
étant
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la collectivité.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE
=
nl
ne
&
—_—
Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250309 Envové en oréfeciure le 24/03/2625
Reçu en préfecture le 24/03/2025 seen ss &
Pubiié le 24/03/2025 KKK
ID : 068-200066033-20250312-C20250309-DE
CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
des collectivités hors département de Meurthe & Moselle
pour la mise en conformité des traitements
de données à caractère personnel
au règlement général sur la protection des données (RGPD)
PREAMBULE
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l’article L452-38 du Code général de la fonction publique.
Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d’une coopération plus large avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.
L’ensemble de ces prestations est assuré sous l’appellation Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne et s’inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Liberté de 1978 en renforçant le contrôle par les citoyens de l’utilisation de leurs données. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre unique aux professionnels et en permettant de développer leurs activités numériques en se basant sur la confiance des utilisateurs.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose en conséquence d’exercer une mission d’accompagnement à la conformité au RGPD, ci-après dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ». Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haut Rhin s’inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 26/06/2024 susvisée.
Les termes de la présente convention sont régis par :
le code général de la fonction publique ; le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250309-DE
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 – Mise en place effective de la mission DPD ; la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°18/30 du 22 mars 2018 – Poursuite de la mise en place de la mission RGPD – DPD ; la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°24/15 du 08/07/2024 – Nouvelle convention RGPD 2025-2026
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° 21/40 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le centre de gestion »
d'une part,
ET
La collectivité, Communauté de communes Sud Alsace Largue , représentée par, [M. ULMANN Fabien, Président], située 7 rue de Bâle, 68210 DANNEMARIE, ayant pour n° de SIRET : 20006603300016 ci-après désignée « La collectivité » d’autre part,
ET
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, représenté par, Monsieur Lucien MULLER, Président, situé 22 rue Wilson, 68027 COLMAR Cédex,
Etant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir la mission mutualisée d’accompagnement de la collectivité cosignataire, exercée par la « mission RGPD mutualisée des CDG » sous l’égide du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, dans la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES ACTEURS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
2.1 Le Responsable de traitement
Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250309-DE
Le responsable de traitement est : la Communauté de communes Sud Alsace Largue. Il est représenté légalement par : Monsieur ULMANN Fabien, Président].
L’adresse électronique de contact est : e.vetter@sudalsace-largue.fr..La collectivité pourra à tout moment modifier l’adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.
2.2 Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le centre de gestion comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ».
Le Délégué à la Protection des Données s’assure que ses agents intervenant au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG » disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l’article 2 de la présente, au moyen du télé- service de déclaration de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/designation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.
La « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d’y procéder.
La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS
En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à l’article 2 de la présente (par exemple : changement d’identité du responsable légal, de coordonnées,), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s’engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.
ARTICLE 5 : FIN DE MISSION DU DPD
Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée à l’article 13 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale » de la collectivité.
En outre, le centre de gestion pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD « personne morale » de la collectivité.
ARTICLE 6 : DOCUMENTS PRODUITS
Les documents produits dans le cadre de l’exécution de la mission comportent les logos respectifs des centres de gestion 54 et 68 ainsi que celui de tous les CDG adhérents à la mission mutualisée. Envové en oréfeciure le 24/03/2625
Reçu en préfecture le 24/03/2025 seen ss &
Pubiié le 24/03/2025 KKK
ID : 068-200066033-20250312-C20250309-DE
ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE PAR LE CDG 68
Le CDG 68 peut proposer un accompagnement à la collectivité dans la mise en œuvre de la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, sans préjudice des missions du DPD fixées dans la présente convention.
ARTICLE 8 : NATURE DES PRESTATIONS
La convention RGPD emporte deux natures complémentaires de services : 1. Un socle de base étendu de prestations de conformité au RGPD, auquel l’adhésion de la collectivité à la convention donne droit à un accès sécurisé à l’Espace RGPD contenant des fonctionnalités permettant de :
Faciliter le pilotage et le suivi des actions de mise en conformité ; Créer/mettre à jour/imprimer le registre des traitements ;
Accéder à un livrable de préconisations ;
Centraliser les informations liées à vos violations de données, demandes d’exercice de droits, Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) ; Mettre à disposition divers outils utiles (logigramme de bases juridiques, rapport d’accountability) ;
Disposer d’une base documentaire à jour et adaptée aux exigences ; Solliciter le DPD via le bouton « contacter votre DPD » sur l’Espace RGPD pour toutes demandes relatives à la mise en œuvre du RGPD.
2. Ainsi que, de manière facultative et à tout moment, à la demande de la collectivité, plusieurs types de prestations à l’acte, facturées spécifiquement sur la base d’un devis préalablement accepté :
La réalisation d’un diagnostic de mise de conformité au RGPD au sein de la collectivité : ce diagnostic vise à produire, à la place de la collectivité, le registre de ses activités de traitements et à lui livrer un rapport constitué de préconisations d’amélioration de sa conformité au RGPD et d’un plan d’actions hiérarchisées sur 3 ans.
La réalisation de la prestation « Se préparer à un contrôle CNIL » : former et préparer vos services à un contrôle de la CNIL par une description des contrôles, l’établissement d’une procédure personnalisée à suivre, par la réalisation d’ateliers participatifs sur des cas concrets, l’élaboration d’un plan d’actions et des préconisations ainsi qu’une simulation d’audit à postériori.
La réalisation de la prestation « Accompagnement des référents RGPD » au sein de la collectivité : cet accompagnement vise à planifier un ou plusieurs entretien(s) à distance (nombre à définir avec la collectivité) avec un ou plusieurs agents défini(s) comme référent RGPD et à livrer à la collectivité un compte-rendu contenant un état des lieux de vos avancées, des solutions aux difficultés rencontrées ainsi que des conseils pour parfaire votre plan d’action.
La réalisation de l’accompagnement « Cybersécurité » par le biais de trois prestations réalisées individuellement ou de façon complémentaire au sein de la collectivité : des ateliers de sensibilisation, une campagne de faux mails frauduleux et/ ou une analyse de vulnérabilités de votre site internet.
L'exécution de prestations « sur mesure », définies avec la collectivité et dont l'objet serait de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers qui ne seraient pas couverts par les autres services prévus dans la convention ou ferait l’objet d’une adaptation des autres services.
Dans le cadre de ces prestations à l’acte, il convient de fournir un organigramme, ou un tableau des effectifs, à jour avec les noms, prénoms et intitulés du poste des agents et des responsables. L’ensemble des flyers, décrivant le contenu de chaque prestation définie ci-dessus, est disponible sur la base documentaire de votre Espace RGPD ainsi que sur le site internet du CDG54. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250309-DE
ARTICLE 9 : TARIFICATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Chacun des services de la présente convention fait l’objet d’une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.
9.1 – Tarification de règlements applicables au socle de base de la présente convention
Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54. Ce taux, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions passées. L’assiette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations versées à leurs agents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Un montant minimal forfaitaire de 30€ annuel est applicable afin de compenser les frais liés à la mise en commun des ressources pour l’année considérée.
Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions définies à l’article 10 de la présente convention.
En cas de première adhésion, la cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention.
9.2. Modalités de paiement de la cotisation applicable au socle de base de la présentation convention
Le CDG54 émet, chaque début d’année, une facture basée sur la base assiette N-1 de la collectivité.
La collectivité s’engage à déclarer, avant le 31 janvier de l’année en cours (N), sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » sa base assiette de l’année N-1.
La collectivité s’engage à vérifier l’ensemble des informations la concernant sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » tel que le numéro de SIRET, la mise en place éventuelle de codes CHORUS, etc…et à les corriger si nécessaire.
9.3. Tarification et modalités de règlement des prestations à l’acte de la présentation convention
Les services proposés en « prestation à l’acte » de la présente convention font l’objet d’un devis au tarif horaire fixé par l’assemblée délibérante du CDG 54. Le CDG54 adresse le devis pour commande à la collectivité. Il transmet à la collectivité une facture à l’issue de la réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité..
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
10.1 – Obligations de la « mission RGPD mutualisée des CDG »
Les données contenues dans les supports et documents du CDG54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il en va de même pour toutes les données dont la « mission RGPD mutualisée des CDG » prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250309-DE
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l’intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la « mission RGPD mutualisée des CDG ».
Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, elle s'engage à respecter les obligations suivantes :
Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;
Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ;
Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
10.2 – Responsabilités de la collectivité
1. La collectivité effectue la désignation auprès de la CNIL du centre de gestion comme DPD « personne morale ».
2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD et au responsable de traitement.
3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale ».
4. L’article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est tenu de s’assurer et d’être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.
Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n’est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d’un DPD n’a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.
10.3 – Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à :
En vertu de l’article 38.1 du RGPD, associer d’une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein.
Tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;
Prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD, diffusée par la « mission mutualisée RGPD des CDG »; Envové en oréfeciure le 24/03/2625
Reçu en préfecture le 24/03/2025 seen ss &
Pubiié le 24/03/2025 KKK
ID : 068-200066033-20250312-C20250309-DE
Fournir aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » l'accès aux données et aux opérations de traitement ;
Faciliter l'accès aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants.
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG 54 et sans indemnité, dans les cas suivants :
• modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l’objet de la convention, ou le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales ;
• modification des conditions particulières d’utilisation de la mission, objet de la convention.
Dans ces situations, le CDG 54 informera la collectivité de l’usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention. • à des fins d’équilibre financier.
La tarification visée à l’article 9.1 peut être révisée annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de cette tarification au plus tard le 31 juillet N avec application au 1er janvier N+1.
Toute modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention se fera par avenant.
ARTICLE 13 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Par le CDG 54
La présente convention peut être résiliée par le CDG 54 dans les situations suivantes : 1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des prestations
2. Suppression de la mission par le conseil d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le CDG 54 devra, par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le CDG 54 s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation. Dans l’hypothèse d’une suppression de la mission découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du CDG 54 au profit de l’autre partie. NS TRS PF. H\ C
4 ARAZUIRZEE
Mthe et Mie / SZ
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250309-DE
Par la collectivité
La demande de résiliation doit être formalisée par une demande express transmise par lettre recommandé au CDG 54, au plus tard le 30 novembre de l’année N pour une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année N+1.
Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.
Par votre CDG
Dans le cas où votre CDG prend la décision de ne plus faire partie de la mission RGPD mutualisée, votre collectivité sera, de ce fait, résilié. Le CDG54 s’engage à vous en avertir au maximum un mois après la décision explicite de votre CDG et à vous donner accès à la récupération de vos données concernant votre état d’avancement pendant un mois.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à ……..,
le ……..,
Fait à Villers-les-Nancy,
Le 08/07/2024,
Fait à Colmar,
le 13/08/2024
(cachet et signature)
Fabien ULMANN
[Président]
[Communauté de
communes Sud Alsace
Largue]
#signature#
Daniel MATERGIA
Président du centre de gestion de
Meurthe et Moselle
Lucien MULLER
Président du centre de gestion
du Haut-Rhin
Accusé de réception en préfecture
054-285400032-20240708-2415-CC
Date de télétransmission : 15/07/2024
Date de réception préfecture : 15/07/2024 nn
SUD
ALSACE
LARGUE
=
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
dl
Publié
le 24/03/2025
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
ID
:.068-200066033-20250313-C20250310-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13
mars
2025
— 19h00
Avenant
n°1
au
marché
à bons
de
commande
de
fourniture
du
matériel
de
pré-collecte
lié aux
Produits
Résiduels
Ultimes
& aux
Recyclables
Secs
Hors
Verre
- Délibération
n°
C20250310
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres Dont suppléés
: 05
-
Dont
représentés
: 08
Et sur
invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 53
Dont
« pour
»
: 48
-
Dont
« contre
» : 03
Dont
abstentions
: 02
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
Page
115
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250310 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250310-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration |
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250310
PREVENTION/GESTION
des
PRODUITS
RESIDUELS
&
ECONOMIE
CIRCULAIRE
Avenant
n°1
au
Marché
à
bons
de
commande
de
fourniture
du
matériel
de
pré-collecte
lié aux
Produits
Résiduels
Ultimes
et
aux
Recyclables
Secs
Hors
Verre
Vu
la volonté
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
d’harmoniser
son
parc
de
bacs
des
recyclables
secs
hors
verre
;
Vu
les
besoins
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
au
Centre
de
valorisation
intercommunal
à Retzwiller
de
remplacer
les
anciens
bacs
verts
sur
le secteur
Nord
;
Vu
la
nécessité
d'améliorer
la qualité
du
tri des
recyclables
;
Vu
l’Arrêté
du
Président
n°144/2022
du
16
mai
2022
portant
décision
de
l’attribution
du
marché
de
fourniture
de
matériel
de
pré-collecte
pour
la collecte
des
produits
résiduels
&
recyclables
;
Le
Vice-Président
en
charge
de
la
prévention/gestion
des
produits
résiduels
&
économie
circulaire
présente
un
avenant
au
marché
à
bons
de
commande
dans
le
cadre
de
la
fourniture
du
matériel
de
pré-collecte
lié
aux
Produits
résiduels
ultimes
et
aux
recyclables
secs
hors
verre.
Cet
avenant
permet
d'augmenter
le quantitatif
du
marché
pour
les volumes
suivants :
-
Bacs
660
litres jaunes
: 210
bacs
(+90
par
rapport
au
BPU/DQE
du
Marché)
-
Bacs
240
litres jaunes
: 3 640
bacs
(+640
par
rapport
au
BPU/DQE
du
Marché)
Cette
évolution
implique
une
dépense
supplémentaire
de
30
228
€
HT
soit
17.60%
du
montant
du
marché
initial.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nécessité
des
besoins,
afin
d’assurer
le
remplacement
et
l'harmonisation
des
bacs
de
recyclables
secs
hors
verre ;
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
d'approuver
l'avenant
n°1
au
marché
à
bons
de
commande
dans
le cadre
de
la
fourniture
du
matériel
de
pré-collecte
lié
aux
Produits
résiduels
ultimes
et
aux
recyclables
secs
hors
verre,
au
profit
de
la société
COLLECTAL,
tel
que
présenté
;
Page
21]5
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250310 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250310-DE
—
d'autoriser
le
Président
à
signer
ledit
avenant
tel
que
présenté
et
annexé
et
à
engager
toutes
les démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
—
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
correspondant.
Vu
la
présentation
et
l'exposé
du
Vice-Président
en
charge
de
la
prévention/gestion
des
produits
résiduels
&
économie
circulaire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
48
voix
pour,
03
voix
contre
et
02
abstentions :
e
APPROUVE
l'avenant
n°1
au
marché
à
bons
de
commande
dans
le
cadre
de
la
fourniture
du
matériel
de
pré-collecte
lié
aux
Produits
résiduels
ultimes
et
aux
recyclables
secs
hors
verre,
au
profit
de
la société
COLLECTAL,
tel
que
présenté
;
°
AUTORISE
le
Président
à
signer
ledit
avenant
tel
que
présenté
et
annexé
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
°
AUTORISE
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
correspondant.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le Président,
Fabien
ULMANN
eee
à
Le secrétaire
de séance,
Florent
LACHAUSSEE Page
315
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250310 LES FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
7,
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
SIRET
: 200
066
033
00016
COLLECTAL 4 rue
Jules
Rathgeber
67100
Strasbourg
»
Objet
du
marché
public:
Fourniture
du
matériel
de
pré-collecte
lié aux
PRU
et
RHSV
#
Date
de
la notification
du
marché
public
: 16
mai
2022
#
Durée d'exécution du
marché
public
: 48
mois
ou
#
Montant
initial du marché
public:
“Taux
dela
TVA:20%
“Montant
HT:
171
400
€
“Montant
TTC:
205
680
€
è
Formulaire
non
obligatoire disponible, avec sa
notice explicative, sur
le site du ministère
chargé
RHS!
Nom,
prénom
et qualité
du
signataire
{*)
Lieu
et date
de
signature
Signature
*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente. Pour
l'Etat et ses
établissements
:
A:
Dannemarie
le Signature
Fabien
Ulmann,
Président
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
C
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2025
ET
* Modifications introduites
par le présd : Publié
le 24/03/2025
Augmentation de la quantité maxi
11) : 068-200066083-20250313-C20250310-DE
-
240
litres
démontés
(pour
montage
ultérieur)
avec
puces
d'identification,
numéro
d'identification
—
cuve
et
couvercle
sans
verrou
pour
la
collecte
des
RSHV,
conformément
au
C.C.T.P.
-
660
litres
démontés
(pour
montage
ultérieur)
avec
puces
d'identification,
numéro
d'identification
—
cuve
et
couvercle
sans
verrou
pour
la collecte
des
RSHV,
conformément
au
C.C.T.P.
*
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant
a une
incidence
financière
sur
le montant
du
marché
publie :
(Cocher
la
case
correspondante.)
[
Non
R
oui
Montant
de
l'avenant
:
“Taux
dela
TVA:
20%
"Montant
HT:
30
228€
*
Montant
TTC:
36
27360€
#*
% d'écart
introduit
par
l'avenant:
17.60%
Nouveau
montant
du
marché
public :
“Taux
de
la TVA:
20%
“Montant
HT:
201
628€
"Montant
TTC:
241
953.60
€
*
En
cas
de
remise
contre
récépissé
:
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous
:
« Reçue à
litre de
notification
copie
du présent
avenant
»
A.
.le.
Signature
du
titulaire,
»
En
cas
d’envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté el signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.) * En
cas
de
notification
par
voie
électronique
:
{indiquer
la
dete
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
de
comm 2D D
—
SUD
ALSACE
LARGUE
En
Ccommuna
nn,
D
——
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
uté
de
communes
EXTRAI
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
:.068-200066033-20250313-C20250311-DE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13
mars
2025
—
19h00
Bilan politique foncière
2024
- Délibération n° C20250311
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont
suppléés
: 05
Dont
représentés
: 08
Et sur
invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 53
Dont
abstention
: 01
-
Dont
«
pour»
: 49
Dont
« contre
» : 03
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-J'ETANG
|
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
Page
1]2
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250311 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250311-DE
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250311
FINANCES/BUDGET
POLITIQUE
FONCIERE
2024
Bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
Conformément
à
l'article
L5211-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'assemblée
du
Conseil
Communautaire
est
appelée
à
délibérer
sur
le
bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
sur
son
territoire
communautaire
durant
l'exercice
budgétaire
de
l'année
2024,
retracé
par
le
compte
financier
unique
auquel
ce
bilan
sera
annexé.
Le
Vice-Président
en
charge
des
finances/budget
informe
le
Conseil
communautaire
que
l’état
des
acquisitions
et
cessions
pour
l'année
2024
est
le
suivant
:
Références
Type
.
Modalités
Communes
,
Date
de
signature
.
LM
cadastrales
d'opération
Financières
Acquisition
de
Budget
Principal
terrain
:
mise
en
,
,
Cédant
: Commune
ou
.
place
du
système
,
Prix
d'acquisition :
.
‘
,
d’Altenach
ALTENACH
section
11,
plan
n°5
d’ANC
de
la
,
3
000€
.
Signé
le 23
octobre
maison
de
la
2024
be
ou
nature
Délibération n° C20240602
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
le
bilan
de
la
politique
foncière
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
de
l’année
2024,
tel
que
présenté.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
49
voix
pour,
03
voix
contre
et
01
abstention
:
e
APPROUVE
Je
bilan
de
la
politique
foncière
annuel
2024
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
tel
que
présenté.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE Page
2]2
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250311 nr
BE SUD
ALSACE
LARGUE
mn.
communouté
de
communes
ete
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
nn,
Publié
le 24/03/2025
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
ID
:.068-200066033-20250313-C20250312-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13
mars
2025
— 19h00
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
2025
& débat
Délibération
n°
C20250312
Sous
la présidence
de Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont
suppléés
: 05
-
Dont
représentés
: 08
Et sur
invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 53
-
Dont
« pour
»
: 49
-
Dont
« contre
» : 02
Dont
abstention
: 02
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bernadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
Page
1/2
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250312 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250312-DE
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250312
FINANCES/BUDGET
RAPPORT
D’'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025
&
DEBAT
Vu
l’article
L. 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
articles
correspondants
;
Vu
l'instruction
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
;
Considérant
que
la
présentation
d’un
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
(ROB)
et
la tenue
d’un
Débat
d'Orientations
Budgétaires
(DOB)
est
une
obligation
légale
pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue ;
Ce
débat
doit
avoir
lieu
dans
les
2 mois
qui
précèdent
le vote
du
budget ;
Il s’agit
d’un
débat
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
sur
les
grandes
orientations
du
futur
exercice,
sur
les
engagements
pluriannuels
et
sur
la
stratégie
financière,
l’évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
la structure
et
la gestion
de
la dette.
Vu
la
présentation
du
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
(ROB)
par
le
Président
en
application
du
décret
n°2016-841
du
24 juin
2016;
Vu
le
Débat
d’Orientations
Budgétaires
(DOB)
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances/budget
du
06
mars
2025
;
Considérant
l'avis
favorable
du
Bureau
du
06
mars
2025.
Il
est
demandé
au
Conseil
communautaire
de
prendre
acte
de
la
tenue
de
ce
débat
d'orientation
budgétaire
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
49
voix
pour,
02
voix
contre
et
02
abstentions :
e
PREND
ACTE
de
la
communication
du
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
2025,
tel
que
présenté et
joint
à la
présente
délibération
;
e
PREND
ACTE
de
la tenue
du
Débat
d’orientations
budgétaires
2025.
Fait et délibéré
les jour, mois
et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Le Président,
Fabien
ULMANN
net
Le secrétairedl
Florent LACHAUSSEE
Ses
LT
Sc
a
lA
\
="
=
TE RÉ
<=
Page
2
D2
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20250312 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE
SUD ALSACE LCARGUE
communauté de communes
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025
Conseil communautaire 13 mars 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025
SOMMAIRE
INTRODUCTION : LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
1. Le contexte économique international et national
2. La situation des finances publiques et les Lois de Finances
3. La situation budgétaire et financière de la CCSAL en 2024
4. Une prospective financière de la CCSAL 2025 – 2030
5. L'état de la dette de la CCSAL
6. Les orientations budgétaires 2025 : Budget général
7. Les orientations des budgets annexes : ordures ménagères
8. Les orientations des budgets annexes : assainissement
9. Les orientations des budgets annexes : SPANC et Zone d'activités de Diefmatten
10. Conclusion
2 A
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Le ROB – rapport sur les orientations budgétaires - est défini à l’article L2312-1 du CGCT
- Il doit contenir :
- 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
- 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
- Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, le rapport comporte également les informations relatives:
- à la structure des effectifs ;
- aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- à la durée effective du travail.
INTRODUCTION : LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DU RAPPORT
SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES A
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Le ROB – rapport sur les orientations budgétaires - est défini à l’article L2312-1 du CGCT
- La Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a introduit deux nouveautés (article 13) :
- « II. - A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
- 1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- 2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
- Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
→ Il doit être présenté devant l’organe délibérant dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
INTRODUCTION : LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DU RAPPORT
SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES Envoyé en préfecture le 24/03/2025 ÉD}
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La croissance mondiale pourrait connaître une légère décélération en 2024 et l’année 2025 est dominée à la fois par une grande hétérogénéité entre les zones géographiques et comportant de nombreuses incertitudes
1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL
Croissance (% PIB)
2025
(projection)
2024
(projection)
2023
0,8% 1,1% 1,1% France
0,3% -0,2% -0,3% Allemagne
1% 0,8% 0,4% Zone Euro
1,6% 0,9% 0,3% Royaume
Uni
4,6% 4,8% 5,2% Chine
2,7% 2,6% 2,9% Etats-Unis
3,3% 3,2% 3,3% Monde
• La conjoncture mondiale s’inscrit dans un contexte de ralentissement économique, après le rebond post COVID : l’année 2024 pourrait constater une légère décélération de la croissance (-0,1 point)
• Les facteurs explicatifs sont multiples : tensions commerciales, impact négatif de la hausse des taux d’intérêt, craintes géopolitiques, inflation (même si elle diminue dans de nombreux pays)
• L’année 2025 est très incertaine :
- Les hypothèses de croissance pour 2025 demeurent faibles par rapport à la moyenne 2000-19 (-0,5 point)
- L’inflation a diminué fortement en 2024, rendant possible une baisse des taux (les banques centrales ont débuté une baisse des taux directeurs)
- La baisse de l’inflation peut être contredite dans un contexte géopolitique très sensible (prix de l’énergie, d’autres produits de base, impact des coûts de transport)
- Le niveau élevé des déficits publics, liés (en partie seulement) aux réponses données aux difficultés économiques et sociales des années précédentes, engendre dans certains pays des mesures budgétaires restrictives qui peuvent elles-mêmes impacter négativement la croissance (enjeu de dimensionnement de ces mesures)
- Les tensions commerciales demeurent vives et pourraient s’accentuer encore
- Les risques géopolitiques demeurent très élevés, dans des zones géographiques inflammables (Ukraine, Proche et Moyen Orient)
Source : FMI janvier 2025 Envoyé en préfecture le 24/03/2025 ÉD}
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Une bonne nouvelle à l’échelle mondiale : l’inflation ralentit fortement, mais pas dans certains pays émergents
1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL
Inflation (%)
2025
(projection)
2024
(projection)
2023
1,6% 2,3% 5,7% France
2% 2,4% 6% Allemagne
2% 2,4% 5,4% Zone Euro
2,1% 2,6% 7,3% Royaume
Uni
1,7% 0,4% 0,2% Chine
1,9% 3% 4,1% Etats-Unis
3,5% 5,3% 5,7% Monde
• La diminution de l’inflation a été très forte : dans les économies occidentales, elle est revenue à son niveau pré-COVID, à la fois pour des raisons conjoncturelles (prix de l’énergie) et structurelles (décélération de la croissance)
• Cette diminution bénéficie aux économies mais l’évolution de cette inflation est difficile à anticiper, pour les mêmes raisons qu’en 2024 :
- Comment évolueront les prix de l’énergie et notamment ceux du pétrole, compte tenu des tensions géopolitiques ?
- Comment évolueront les autres prix, face aux mêmes tensions géopolitiques mais aussi commerciales ?
- Quelle sera l’action des banques centrales, confrontées à la volonté de maîtriser l’inflation mais également confrontée à la nécessité de soutenir la croissance (ou d’éviter de la remettre en cause) ?
Source : FMI octobre 2024 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
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Euribor 3 mois -0.55% 1.44% 3.85% 3.49% 2.69% Euribor 12 mois -0.48% 2.62% 4.23% 3.09% 2.72% TEC 10 0.16% 2.75% 3.39% 3.08% 3.10% Taux de change $ / € 1.16 1.02 1.06 1.11 1.12
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 7
La France a vécu en 2024 une croissance assez solide mais qui pourrait être impactée négativement par les mesures de redressement des finances publiques
• Croissance :
• Si la croissance a été conforme aux prévisions (ce qui est assez rare), sa composition a été différente : la consommation et l’investissement ont évolué défavorablement (ce qui a nui aux recettes fiscales de l’Etat et à un moindre niveau des collectivités locales – l’immobilier) ; au contraire, les dépenses publiques et le commerce extérieur ont contribué positivement à la croissance.
• L’importance des dépenses publiques dans la croissance actuelle induit le risque d’un impact négatif des mesures (assez limitées) de diminution des dépenses publiques proposées dans le cadre du PLF 2025
• Chômage :
- Le chômage a augmenté en 2024 et les signes de dégradation se confirment bien que l’économie française a montré une certaine résistance en 2024 (l’objectif de croissance fixé à l’automne 2023 a été confirmé récemment à 1,1%)
- En 2025, les mesures restrictives en matière de dépenses publiques et de fiscalité pourraient impacter la croissance domestique et donc le chômage. Ces effets sont très difficiles à anticiper.
• Taux d’intérêt :
- Les taux d’intérêt ont entamé une diminution en 2024, en raison de l’évolution de la politique de la BCE
- Ils demeurent nettement supérieurs aux niveaux de fin 2021 et ne devraient pas les atteindre
- Les taux de long terme peuvent être impactés négativement par les craintes portant sur la dette française (impact des potentielles dégradation de la notation de la France) ; l’écart de taux avec l’Allemagne s’est accru depuis plusieurs mois.
1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL
Sources : LFT - INSEE A
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 8
La situation des finances publiques s’est fortement dégradée en 2024, justifiant selon l’Etat des mesures restrictives pour 2025
2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES
a2025 2024 2023 Besoin de
financement %
PIB
-4,7 -5,4 -5,6 Etat
0,1 0 0,4 Organismes de
Sécurité sociale
-0,7 -0,7 -0,4 Collectivités
locales (APUL)
-5,3 -6,1 -5,5 TOTAL
114,9% 112,8% 109,9% Dette publique
(% PIB)
Tout au long de l’année 2024, l’Etat a annoncé un écart négatif
de plus en plus grand entre le déficit 2024 des finances
publiques prévu à l’automne 2023 et le déficit actualisé.
Cet écart est principalement lié à de moindres recettes,
conséquence de prévisions optimistes, de la dégradation des
comptes des sociétés et d’une croissance différente de celle
qui était anticipée (poids inférieur de l’investissement et de la
consommation).
Les orientations inscrites dans le PLF qui devrait être validé par
le Conseil Constitutionnel en février 2025 traduisent les mesures prises par l’Etat pour redresser les comptes publics :
l’effort repose majoritairement sur un accroissement de la
fiscalité, les réductions de dépenses demeurant minoritaires.
Ces mesures auront-elles l’effet escompté, entre nécessaire
redressement des finances publiques et nécessité de ne pas
casser la croissance de l’économie ?
Les finances des collectivités locales devraient connaître une
dégradation en 2024, mais de manière inégale : ce sont les
départements qui sont les plus impactés, ayant souffert à la fois de la hausse des dépenses sociales et de leur exposition à
la baisse du marché immobilier (droits de mutation).
Le bloc communal a été le moins impacté.
La situation financière des collectivités locales, globalement
satisfaisante, dissimule une grande hétérogénéité.
Encours de
dette (évol.23-
24)
Epargne
brute (év
23-24)
Dépenses de
fct
2024 (év.23-
24)
Montants financiers
(Mds€, 2024) et
évolutions en % (23-
24) - prévisions
66,5 (+1,4%) 13,5 (-
7,8%)
86 (+4,4%) Communes
30,3 (+3,1%) 7,1 (-3,5%) 46,6 (+3,8%) EPCI à fiscalité
propre
31,7 (+3,8%) 4,6 (-
31,8%)
66,9 (+3,7%) Départements
37,1 (+4,9%) 5,8 (-5,1%) 25,5 (+3,8%) Régions et CTU
Sources : Rapport économique, social et financier 2025 / Note de conjoncture, Banque Postale Envoyé en préfecture le 24/03/2025 ÉD}
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2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES
Données prévisionnelles 2024 pour les communes et EPCI à fiscalité propre – Note de conjoncture Banque Postale / focus sur le fonctionnement
Les communes :
• La hausse des charges de fonctionnement devrait être supérieure à l’inflation et à
l’évolution des recettes de fonctionnement
• Les recettes fiscales ont vu leur évolution ralentir, malgré la revalorisation des bases
de 3,5%
• Il faut noter la hausse significative des dotations et participations (3,5%)
• Cet effet ciseaux a eu pour effet une diminution de l’autofinancement, qui demeure toutefois significatif
• Ces chiffres globaux dissimulent de grands écarts de situation
2023-24
évolution en %
2024
Md€
2023
Ms€
Postes
+4,4% 86 82,4 Dépenses de
fonctionnement
+4,9% 45,7 43,5 Dont charges de personnel
+3,5% 22 21,3 Charges à caractère général
+3,8% 14,9 14,4 Dépenses d’intervention
(dont subv-contributions)
+2,5% 99,5 97 Recettes de
fonctionnement
+2% 66 64,7 Recettes fiscales
+3,5% 17,1 16,5 Dotations et
compensations fiscales
+6% 7,7 7,3 Produits des services
Communes Envoyé en préfecture le 24/03/2025 ÉD}
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2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES
Données prévisionnelles 2024 pour les communes et EPCI à fiscalité propre – Note de conjoncture Banque Postale / focus sur le fonctionnement
Les EPCI à fiscalité propre :
• La hausse des charges de fonctionnement a été plus forte encore pour les EPCI, qui
portent des politiques publiques importantes dans les territoires
• La hausse des recettes fiscales (3%) n’a pas permis d’éviter un effet ciseaux (écart
de 1 point entre évolution des charges et
des produits).
• Ici encore, ces chiffres dissimulent des écarts de situation marqués entre EPCI.
2023-24
évolution en %
2024
Md€
2023
Ms€
Postes
+3,8% 46,6 44,9 Dépenses de
fonctionnement
+4,7% 12,6 12,1 Dont charges de personnel
+5,6% 9,1 8,6 Charges à caractère général
+4,5% 10,3 9,9 Dépenses d’intervention
(dont subv-contributions)
+2,8% 53,7 52,2 Recettes de
fonctionnement
+3% 35,2 34,2 Recettes fiscales
+1,3% 10,1 9,9 Dotations et
compensations fiscales
+3,4% 3,9 3,7 Produits des services
EPCI à fiscalité propre A
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Principales dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2025 concernant le bloc communal
2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES
Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations
Cet article adapte les tarifs normaux d’accise en sortie de bouclier
tarifaire afin de garantir au consommateur une baisse de 9 % du
tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février. Il
sécurise également trois dispositifs concernant les collectivités
(territoires isolés, équilibres zones rurales/urbaines et régions-Ile
de France Mobilités).
Décalage de trois ans de la suppression totale de la CVAE pour
les entreprises
Initialement prévue en 2024, la CVAE ne sera supprimée en
totalité pour les entreprises qu’en 2030, après un nouveau décalage voté en 2024. Les taux sont maintenus jusqu’en 2027.
Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels
Rétablissement d’un « planchonnement » figé à compter des
impositions dues au titre de 2023, ce qui devrait permettre de
sécuriser notamment les recettes du bloc local (base de la CFE et
du foncier bâti).
Réintégration des amortissements admis en déduction dans
l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de
locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre
d’une activité exercée à titre non professionnel
Cet article vise à corriger une spécificité du régime fiscal de la
location meublée non professionnelle (LMNP) qui contribue aux
tensions sur le marché locatif. « Afin d’assurer une plus grande
égalité de traitement entre les loueurs professionnels et non
professionnels ».
Intégration des communes anciennement classées en zone de
revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités
revitalisation (FRR) et prorogation du dispositif d’exonérations
fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser
Cette réforme avait connu des difficultés, des communes ayant
été exclues (2168 communes). Avec cet article, l’Etat réintroduit
ces 2 168 communes dans le FRR.
Revalorisation des valeurs locatives en 2024 (prévision) :
1,71% (taux constaté par l’INSEE – décembre 2023 à novembre
2024)
PFLSS : augmentation programmée des cotisations CNRACL +3
points par an pendant 4 ans (soit 12 points au total) – un
décret du 31 janvier 2025 en précise les modalités
d’application A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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Principales dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2025 concernant le bloc communal
2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES
Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales
Le texte prévoit que le produit affecté à chaque collectivité soit
égal au montant qui leur a été versé en 2024 au titre de « la
participation temporaire des collectivités locales à l’effort d’assainissement des comptes publics ».
Possibilité ouverte aux départements d’accroître le taux des
droits de mutation de 0,5%
Cet accroissement sera ouvert sur une période transitoire de 3
ans.
NB : les recettes de DMTO ont baissé de 13,4% en 2024.
Versement mobilité régional de 0,15%
Mise en place d’un versement mobilité dédié aux régions pour
0,15% (ce qui devrait générer 500 M€ de recettes). Ce versement,
comme celui perçu par les AOM, porte sur la masse salariale des
entreprises de plus de 11 salariés.
Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers
Cet article explicite la ventilation des 21,1 Md€ affectés aux
opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service
public 2025, en baisse de 719,3 M€. On y retrouve des partenaires
des collectivités comme l’ANSES, des EPF régionaux, la Société de
Grands Projets, les Voies navigables de France, les CCI, l’ANAH, les
Agences de l’eau, l’AFITF, etc…
Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Intégration de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
perçue en compensation dans le calcul des indicateurs du FPIC.
Le PLFI vient également « tirer les conséquences de la décision »
et abroge les modalités dérogatoires de répartition interne. La
répartition du reversement du FPIC entre communes membres de
chaque EPT est également effectuée en fonction des montants
perçus par les communes en 2015.
Ceci pourrait impacter la répartition entre territoires des prélèvements opérés au titre du FPIC. A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
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Principales dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2025 concernant le bloc communal
2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES
Création d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes
fiscales des collectivités territoriales »
Il s’agit d’une nouvelle contribution des collectivités locales au
redressement des finances publiques, mais différente de celle
instituée entre 2014 et 2017 et également différente de celle qui
avait été prévue par la première version du PLF 2025.
PRELEVEMENT : 1 milliard d’euros (chaque année) par reprise de douzièmes de fiscalité sur les collectivités, et réparti …
- … entre types de collectivités au prorata du niveau d’épargne
brute des blocs de collectivités (=départements moins prélevés) : 25% communes, 25% EPCI, 22% départements et 27% régions.
- … entre collectivités, au prorata d’un indice synthétique de
ressources et de charges (75% du rapport au potentiel financier par habitant et 25% du rapport de revenu par habitant moyen, pondéré
en fonction de la population) : une contribution plus progressive
(éviter les effets seuils) sans participations symboliques, et avec
deux taquets :
• < 2 % des recettes réelles de fonctionnement minorées des
atténuations de produits et des recettes exceptionnelles (EPCI) -
(la différence est répartie entre les autres communes
contributrices
• Être > 110 % de l’indice moyen de ressource et de charges
NB : La disposition devra aussi intégrer le lissage dans l’épargne brute et les ratios de désendettement pour ne pas les impacter
négativement les collectivités
Seraient concernés :
12 régions
50 départements
131 EPCI
1 906 communes
REVERSEMENT : un dispositif de lissage conjoncturel des recettes
fiscales des collectivités territoriales (« Dilico ») car la somme prélevée retourne aux collectivités contributrice sur 3 ans, avec
pour objectif un freinage de la dépense par une mise en réserve
contraignante (épargne forcée vers un compte au Trésor et non les comptes de la collectivité).
A noter : le FCTVA demeure
identique (les modifications
introduites dans le PLF initial ont
été annulées) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
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Principales dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2025 concernant le bloc communal
2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES
Stabilité de la dotation globale de fonctionnement 27,5
milliards d'euros)
• La DGF est abondée de 150 M€ en 2025 par rapport à 2024 ; compte tenu de la structure de la DGF, cet abondement ne va
par empêcher le jeu des « variables d’ajustement » internes
aux dotations (baisse plus forte qu’en 2024 : impact sur, la
dotation forfaitaire des communes, de la DCRTP et du FDPTP)
• Pour le bloc communal, les deux principaux concours de péréquation (DSU, DSR) augmentent, et dans une proportion
plus forte qu’en 2024 : 140 millions d’euros pour la DSUCS et
de 150 millions pour la DSR (dont 60% affectés à la part
« péréquation ».
• Fraction « bourg-centre » de la DSR : renforcement de la prévisibilité en prévoyant le recours aux informations publiées
sur le site de l’Insee publiquement.
• L’indexation de la dotation des groupements touristiques (DGT) sur l’évolution de la DGF est supprimée.
Montants
PLFI 2025
Quelques données sur les
dotations et subventions
d’Etat aux CL
27,5 Mds€ DGF globale (hors régions)
5,9 Md€
(+290 M€)
Dotations de péréquation
communes (DNP, DSU et
DSR)
DGF : dotation globale de fonctionnement
DSU : dotation de solidarité urbaine
DSR : dotation de solidarité rurale
DNP : donation nationale de péréquation
DSIL : dotation de soutien à l’investissement local
DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux
DCUSTP : dotation unique des compensations spécifiques de la
taxe professionnelle
DCRTP : dotation de compensation liée à la réforme de la taxe
professionnelle
CP : crédits de paiement Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
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Les résultats budgétaires prévisionnels 2024 – résultats consolidés tous budgets
3. LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE LA CCSAL EN 2024
En termes consolidés, la CCSAL
dégage un résultat de
fonctionnement de 3 758,3 k€ et
un déficit d’investissement de
554,5 k€ (les restes à réaliser
d’investissement sont toutefois
positifs à hauteur de 662,3 k€)
Le résultat global consolidé y
compris les RAR atteint 3 866,1
k€
CCSAL
Fonctionnement
Résultat sur l’année : 1 024,1 k€
Résultat reporté : 2 734,2 k€
Total : 3 758,3 k€
Investissement
Résultat sur l’année : -739,1 k€
Résultat reporté : 184,5 k€
Total : -554,5 k€
Total : 3 203,7 k€
(hors restes à réaliser)
Solde des restes à réaliser : 662,3 k€
Résultat global consolidé avec les RAR :
3 866,1 k€ Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
o « 1 Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE
Budget principal Budget budget SPANC budget OM budget ZAID Consolidation assainissement Diefmatten
M57 M49 M49 M4 M57
Fonctionnement
Recettes de fonctionnement 10 479 101 3 052 479 7 580 3 201 306 6 056 16 746 521
Dépenses de fonctionnement 9 877 041 2817 221 11 647 3 008 682 7 840 15 722 432
A = Solde d'exécution de l'exercice 602 059 235257 |- 4067 192 624 1 784 1 024 089
B = Résultat antérieur reporté (002) 1557 935 282 611 1199 |- 2 788 895 250 2 734 207
C = A=B = Résultat de fonctionnement 2 159 994 517 868 |- 2 868 189 836 893 466 3 758 296
Investissement
Recettes d'investissement 1 651 238 1 209 153 608 574 - 3 468 965
Dépenses d'investissement 2 520 565 1 506 827 174 608 6 056 4 208 056
D = Solde d'exécution de l'exercice - 869 327 297 674 - 433 966 6056 |- 739 091
E = Solde d'exécution antérieur reporté (001) 604 988 254 645 - 52 880 622 211 184 543
F=D+E = Solde d'exécution cumulé - 264 338 43 029 - 381 086 628267 |- 554 548
Résultat global de clôture (Fct + Inv)
Restes à réaliser (dépenses engagées non mandatées -
recettes certaines non comptabilisées)
1 895 656 474 839 SY1EP7] 265 199 perl
Dépenses 149 252 318 889 200 212 668 353
Recettes 827 827 493 170 9 686 1 330 683
Solde des RAR 678 575 174 281 - - 190 526 - 662 330
Totaux
A+D = RESULTAT DE L'EXERCICE - 267 267 62417 |- 4 067 626 590 7 840 284 998
B+E = RESULTATS REPORTES 2 162 923 537 256 1199 - 55 668 273 039 2 918 749
RESTES A REALISER 678 575 174 281 - - 190 526 - 662 330
RESULTAT CUMULE 2 574 230 649 120 STEEL 265 199 3 866 077
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 16
Les résultats budgétaires prévisionnels 2024 – décomposition des résultats par budgets
3. LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE LA CCSAL EN 2024 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
> « | Publié le 24/03/2025 EM
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en k€ 2022 2023 2024
Excédent brut de fonctionnement (EBF) Eu 1 268 Rey
Capacité d'autofinancement brute (CAF)
CAF nette
go NE CT Taux de CAF brute (CAF brute / recettes réelles 2,6% 11,9% 8,7%
Encours de la dette 2 098 3 143 2 839
Encours de dette / CAF brute (en années) 9,1 21 3,2
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 17
Les soldes de gestion – budget principal (comptes prévisionnels)
3. LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE LA CCSAL EN 2024
En 2023, la CCSAL avait bénéficié d’une hausse des taux de fiscalité : les soldes de gestion et les indicateurs financiers avaient été nettement améliorés
Entre 2023 et 2024, malgré la diminution de certains indicateurs, la CCSAL bénéficie d’une situation toujours satisfaisante :
L’EBF diminue en 2024, ainsi que les CAF brute et nette, cette dernière demeurant nettement positive
Le niveau d’endettement demeure faible fin 2024 (3,2 années – ratio très satisfaisant à moins de 7-8 années)
la CCSAL dispose de réelles marges de manœuvre à fin 2024
EBF : excédent brut de
fonctionnement, équivalant à la
marge dégagée sur le
fonctionnement courant (hors
éléments financiers,
exceptionnels et opérations
patrimoniales)
CAF brute : EBF moins les
résultats financiers et
exceptionnels
CAF nette : CAF brute moins le
remboursement du capital de la
dette Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
> « | Publié le 24/03/2025 ET
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2022 2023 2024 23 204 203 2
011 - Charges à caractère général 1931 45922 1 729
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 024 4 392 4 678
65 - Autres charges de gestion courante 1 005 1 223 1 362
014- Atténuations de produits 1481 1 526 1553 3,0% 1,8%
CEE NE EEE EE se 013- Atténuations de charges 45,2% Eu
70 - Produits des services 1147 1256 1571 109 314 9,5% 25,0%
73 - Produits issus de la fiscalité 4 697 5 806 5 981 23,6% 3,0%
74 - Dotations et participations 2 636 2 400 2 589
75 - Autres produits de gestion courante 104 303 89 - 5
Recettes de gestion c40)0 9 932 10 329 14,2% CR
Excédent brut de fonctionnement (EBF) KE IT 1 007 PES
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 18
Les soldes de gestion – budget principal (comptes prévisionnels)
3. LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE LA CCSAL EN 2024
L’évolution de l’EBF traduit de nombreux mouvements :
Cette analyse est basée sur les données du CA prévisionnel 2024
L’EBF diminue en raison d’un accroissement des charges de gestion de 7,6% et malgré une hausse de 4% des produits de gestion.
Les soldes de gestion 2023 avaient été
marqués par l’impact de la hausse des
taux de fiscalité (produits de gestion
+1 232 k€ et +14,2%).
En 2024, la hausse moyenne des
charges de gestion de 7,6% cache des
évolutions disparates :
- Les charges à caractère général ont augmenté respectivement de 13,6
et 6,5%
- Les autres charges de gestion courante ont également augmenté
de 11,3%
Au-delà de la hausse de 4% des
produits de gestion, les principaux
chapitres ont évolué de façon variée :
- Les produits des services ont fortement augmenté (25%)
- Les dotations et participations ont cru de 7,9%
- Les produits fiscaux (chap.731 et 73) ont évolué de 3%
- Les atténuations de charges et les autres produits de gestion courante
ont baissé (-40,8% et -70,6%) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
> « | Publié le 24/03/2025 EM
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2022 2023 2024 ne IE
Excédent brut de fonctionnement (EBF) EE PIX 1 007 EE
76 - Produits financiers
66 - Charges financières
Soldedes opérations financières
77 - Produits exceptionnels
67 - Charges exceptionnelles
Capacité d'autofinancement brute (CAF) 1 178
2022 2023 2022 2023
2022 2023 2024 2023 2024 2023 2024
Capacité d'autofinancement brute (CAF) DE BYE le ne 410,0% | -23, Es
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 19
Les soldes de gestion – budget principal (comptes prévisionnels)
3. LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE LA CCSAL EN 2024
L’exercice 2023 avait vu les
autres soldes de gestion
s’améliorer en parallèle de
la hausse de l’EBF.
En 2024, la capacité
d’autofinancement brute et
le résultat de
fonctionnement sur
l’exercice :
La baisse de l’EBF entraîne la baisse de la CAF brute,
les résultats financier et
exceptionnel demeurant
faibles
Les opérations
patrimoniales
(amortissements et
reprises de subventions en
particulier) ont dégagé un
impact négatif plus élevé
qu’en 2023, ce qui induit
une baisse du résultat de
l’exercice supérieure à
celle de la CAF brute
Le résultat de l’exercice demeure nettement positif
(602 k€) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
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ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE a
2022 2023 2022 2023
2022 2023 2024 2023 2024 2023 2024
Résultat de fonctionnement avant report 62 948 602 886 -346 1429,8% -36,5%
Résultat de fonctionnement reporté 548 609 1558 61 948 11,2% 155,6%
Résultat de fonctionnement 610 1558 2 160 948 602 T7 Er
2022 2023 2022 2023
2022 2023 2024 2023 2024 2023 2024
CO RE ER EDR DR 164- Emprunts auprès des établissements de «
CAF nette RER EURE DRE
Evolution des soldes de gestion - budget principal (en k€)
2022 2023 2024
1 400K€
1 200K€
1 OOOK€
800K€
6O0K€
400K€
200K€
K€
-200K€
& Excédent brut de fonctionnement (EBF) & Capacité d'autofinancement brute (CAF)
AE natta æ Récultat da fnnrtinnnamant avant ranart Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025
20
Les soldes de gestion – budget principal (comptes prévisionnels)
3. LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE LA CCSAL EN 2024
Grâce à la hausse de
l’EBF, la CAF nette était
redevenue positive en
2023.
En 2024, la capacité
d’autofinancement
nette et le résultat
global de
fonctionnement
évoluent :
la CCSAL bénéficie à la fois d’un résultat de
fonctionnement positif
sur l’exercice (en
baisse toutefois) mais
aussi d’un résultat de
fonctionnement
reporté de 1 558 k€
(en forte hausse), ce
qui lui donne une
marge de manœuvre
appréciable
La CAF nette diminue à la fois en lien avec la
CAF brute mais
également du fait de la
hausse du
remboursement de la
dette A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 21
La période 2025-2030 s’annonce incertaine pour les collectivités locales en raison du contexte économique et financier volatile, des hypothèses de croissance faibles et de l’impact des finances de l’État. Cette instabilité macro-économique pourrait générer un effet ciseau négatif, menaçant l’autofinancement des collectivités. La fiscalité locale, étroitement liée à la conjoncture économique, est un facteur clé pour assurer l’équilibre financier des collectivités locales.
Mesures clés impactant la CCSAL :
Revalorisation des valeurs locatives cadastrales : Le coefficient de revalorisation est fixé à 1,7 % cette année, bien inférieur aux niveaux précédents, en raison du ralentissement de l’inflation en 2024.
Réduction de l’effort financier pour le secteur public local : L’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques a été réduit à 2,2 Md€ (contre 5 Md€ initialement prévus), grâce au gel de la TVA ; mais en entraînant une perte de la dynamique de la dotation de compensation par la fraction de TVA pour les collectivités
Hausse modérée de la DGF : La DGF augmente de manière limitée, et les dotations principales pour soutenir l’investissement local ne sont pas revalorisées.
Augmentation des cotisations patronales CNRCL : Une hausse de 3 points est prévue pour 2025.
Réduction des indemnités d’arrêts maladie pour les fonctionnaires : Le niveau d’indemnisation des arrêts de courte durée est abaissé.
Défis à relever pour notre collectivité :
Comment maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en garantissant la qualité des services publics ?
Comment maintenir un autofinancement suffisant pour soutenir les investissements prioritaires face à une évolution incertaine des recettes fiscales et des dotations ?
Comment financer les dépenses de fonctionnement actuelles tout en assurant les investissements nécessaires pour l'avenir ?
Le budget général de la collectivité présente une capacité d’endettement, mais le budget Assainissement se trouve confronté à des difficultés majeures pour financer ses futurs projets d’investissements.
4. UNE PROSPECTIVE FINANCIERE DE LA CCSAL 2025-2030 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
| Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE
Capital
restant dû
Répartition par budget au 31/12/2024
Ordures Ménagères
Principal %e
18 %
Assainissement
73%
20M
15M
10M
S5M
15768 EE
2022 2024
5006 240 €
"93 1 901 €
2-190 013 €
0.465 483 €
26 979 €
2026 2028 2030 2032 2034
Profil d'extinction de la dette
Budgets consolidés
24 931 €
5145 445 € san
447 461€
1 241 331€ 809 711€
5€ 99 583 156€ 444
906 € 306656€ 168 406 € 55156€
2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048 2050 2052 2054 2056
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 22
- Au 31/12/2024, le capital restant dû de la dette consolidée s'élève à 16 091 621€ et réparti comme suit :
5. L’ETAT DE LA DETTE DE LA CCSAL : DETTES CONSOLIDEES
La dette du budget assainissement représente 73% de la dette de la collectivité. Les dettes en portefeuille sont en taux fixe (67%)et (33%) taux variable et sont classifiées A sur la charte de Gissler.
Répartition par budget
Poids Nombre Encours 2024 Budget
73% 25 11 780 333 € Assainissement
9% 3 1 472 056 € Ordures Ménagères
18% 7 2 839 232 € Principal
100% 35 16 091 621 € Total Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
| Publié le 24/03/2025 EM
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Capital
restant
dû
4M
3M
2M
1M
À 2 361 289 2106 01 €
2022
3 086 612€
2024
2 €
2026
95 657 €
9 850 €
de, 573 €
2028
0 562 €
2030
923 €
2032
628 €
2034
Profil d'extiction de la dette
646 €
2036
Budget Général
1947 €
2038
157 500 €
2040
27 500 €
2042
0€
2044
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 23
- Au 31/12/2024, le capital restant dû du Budget général s’élève à 2 839 232€, pour une durée de vie résiduelle de 18ans. En 2024, l’annuité s’élève à 340 089€ dont 92 708€ d’intérêt.
5A. L’ETAT DE LA DETTE DE LA CCSAL : BUDGET GENERAL
A ce jour, hors dettes nouvelles, la dette du budget général est éteint en 2042. Pour l'année 2025, le montant de l'annuité est 321 767€ dont 92 708€ d'intérêt. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
| Publié le 24/03/2025 ET
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Capital
restant
dû
Profil d'extinction de la dette
« Budget Ordures ménagères
2 000Kk
1 545 573€
1-247 249 €
1 500k 1.397 837 €
mul nn...
1.093 713 €
1 000k D... 7136€
414€
D ne
500k D...
5,
2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 24
- Au 31/12/2024, le capital restant dû Budget Ordures ménagères s’élève à 1 472 056€, pour une durée de vie résiduelle: de 22ans et 10 mois. En 2024, l’annuité s’élève à 100 018€ dont 26 501€ d’intérêt.
5B. L’ETAT DE LA DETTE DE LA CCSAL : BUDGET ORDURES MENAGERES
A ce jour, hors dettes nouvelles, la dette du budget général est éteint en 2048. Pour l'année 2025, l'annuité est de 99 176€ dont 24 957€ d'intérêts | Publié le 24/03/2025
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE a
Capital
restant
dû
15M
12,5M
10M
7,5M
5M
2,5M
13171104€
12-456 997 €
2022 2024
Profil d'exctinction de la dette
D €
0:259 145 €
1 889 €
=... 224 €
D
2026 2028 2030 2032 2034
Budget assainissement
7 739€
2036
__—+- 722€
mme
2038
052 545 €
1 337 795 €
721406€ 583156€ 444 906€ 306656€
4168406€ 55156€
2040 2042 2044 2046 2048 2050 2052 2054 2056
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 25
- Au 31/12/2024, le capital restant dû Budget assainissement s’élève à 11 780 333€, pour une durée de vie résiduelle: de 32ans et 2 mois. En 2024, l’annuité s’élève à 1 108 178€ dont 390 216€ d’intérêt.
5C. L’ETAT DE LA DETTE DE LA CCSAL : BUDGET ASSAINISSEMENT
L'amortissement du capital de l'emprunt de 750 000€ souscrit en 2024 auprès de la banque du territoire a débuté au 01/01/2025 ce qui porte l'annuité de la dette du budget assainissement à 1 114 678€ dont 353 764€ d'intérêts. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
o | Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE ES ——
PTT OT ON OT
DS
Evolution des recettes
Fiscalité et dotations
10 000 000
9 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
CA 2022 CA 2023 CA 2024 2025prev
M 73 - Produits issus de la fiscalité M 74 - Dotations et participations
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 26
Evolution des recettes fiscales
6. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025: BUDGET GENERAL
Ev 23/24 Ev 24/25p 2025prev CA 2024 CA 2023 CA 2022 Fiscalité et dotations
175 319 639 570 6 621 058 5 981 488 5 806 169 4 697 243 73 - Produits issus de la fiscalité
188 773 -89 840 2 498 703 2 588 543 2 399 770 2 635 857 74 - Dotations et participations
364 092 549 730 9 119 761 8 570 031 8 205 939 7 333 100 Total (A)
-1 593 697 40 340 1 593 697 1 553 357 1 525 930 1 480 538 014 - Atténuations de produits (B)
1 351 337 1 351 337 1 351 337 1 351 337
Dont attributions de
compensations
336 665 509 390 7 526 064 7 016 674 6 680 009 5 852 562
Fiscalité et Dotations NETTES de
prélèvement (A-B)
En 2025, les recettes prévisionnelles issues de la
fiscalité attendues sont de
6 621k€, soit une évolution de 640k€ par rapport à 2024.
Il s'agit des produits de CFE issus des évolutions des taux
en 2023 qui ne seront perçus qu'en 2025, dont 282k€ de
recettes non recurrentes (concerne l'exercice 2024)
Sans les recettes issues de la CFE, la collectivité aurait
quasiment les recettes fiscales identiques à 2024. A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 27
6. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025: BUDGET GENERAL
La loi de finances 2025 ne prévoit pas une évolution des recettes fiscales pour la collectivité. En effet, l'évolution de la valeur location est très faible 1.7% contre 3.86% en 2024. De plus le gel de la dynamique de la TVA impacte la collectivité dont la recette reste au même niveau que 2024.
Il sera proposé au Conseil communautaire de faire évoluer les taux de fiscalité de la taxe d'habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti de + 3% :
Stratégie proposée en matière de fiscalité : 2025
- Cette augmentation de 3% des taux (TH, FN, FNB rapporterait environ +70 800 € de recettes fiscales supplémentaires.
Evolution
24/25
Taux proposé
2025 Taux 2024
3% 9,60% 9,32% Taxe d'habitation (RS) :
3% 7,54% 7,32% Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties :
3% 43,81% 42,53% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :
0% 27,19% 27,19% Cotisation foncières des Entreprises : A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025
28
Evolution des dépenses de fonctionnement
6. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025: BUDGET GENERAL
Bilan 2024
Le chapitre de charges à caractère général (011) est maîtrisé dans son ensemble. Certaines prestations n'ont pas été finalisées, comme celle de l'étude sur la reprise de l'eau, et sera réinscrite en 2025. Les dépenses de maintenance et de communication sont en progression après l'effet année pleine de la restructuration du réseau et du parc informatique.
En 2025, on anticipe une évolution des dépenses sur ces principaux postes, sous l'effet de l'inflation et également de l'effet de l'activité : L'énergie constitue un poste de dépense important augmenté en 2025 par la réouverture du COSEC en année pleine. (125k€) L'alimentation constitue le plus gros poste de dépenses (551k€) , son évolution est justifiée par l'augmentation de prix dû à l'inflation, par la rénégociation du marché en sept 2025 mais également par la hausse des fréquentations. En parallèle, pour mémoire, les produits d'exploitation de l'enfance jeunesse ont progressé de +25% entre 2023/2024.
Quelques dépenses nouvelles sont à noter dans le BP 2025 : plan de gestion differencié des espaces verts (20k€), étude stratégie économique 2026-2032 (20k€), refonte du site internet pour le numérique inclusif (15k€). Concernant le relais nautique, le renouvellement du COT (Convention d'Occupation du territoire) est en cours de négociation. Selon l'option choisie, une dépense sera engagée soit en remis en état (fonctionnement), soit des travaux d'amélioration (investissement).
CA 2024 CA 2023 CA 2022 Charges à caractère général
1 728 677 1 522 366 1 903 886 Chapitre 011
Dont les principaux postes :
110 787 105 205 68 562 60612 - Energie - Electricité
507 758 515 356 503 497 60623 - Alimentation
106 313 69 612 102 845 611 - Contrats de prestations de services
121 127 112 233 74 685 6156 - Maintenance
243 894 76 937 74 003 617 - Etudes et recherche
1 089 879 879 343 823 592
63% 58% 43% Poids de ces postes
2 191 092 BP 2024
78,90% Taux d'exécution Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 29
2024 2023 2022
ETP Nombre d'agents ETP Nombre d'agents ETP Nombre d'agents Catégorie
3 3 3 3 1 1 Apprenti
18,68 33 17,58 31 19 35 CDD moins 3 de ans
30,06 36 30,69 40 31 42 CDI
8,15 13 10,36 13 11 15 Stagiaire
61,03 76 56,60 82 51 77 Titulaire (FPT)
120,92 161 118,23 166 113 170 Total général
6. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025: BUDGET GENERAL
• Structure des effectifs à fin 2024 : 161 postes pourvus (120,92 ETP)
Au regard des orientations budgétaires, voici des données relatives aux effectifs et à la structure des charges de personnel (tous budgets confondus) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
- | Publié le 24/03/2025, | 456 ID : 068-200066033-20250313-C2025031 2-DI E
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 30
Principal Budget
4 562 914 € Total brut chargé postes
40 000 € Action sociale / politique salariale
108 000 € HS HC
8 700 € Km
43 000 € GVT (1%)
0 € Astreinte
99 500 € Tickets restaurant
22 000 € Médecine préventive
30 000 € Provision CET
138 500 € Assurance du personnel (6455)
0 € Perso extérieur (randstad / stagiaires)
655 € Autres charges de perso (6218 / 6331 / 6322 / 6333 / 6474 / 6488)
5 053 268 € BP ANNEE 2025
4 837 792 € Rappel BP 2024
4 677 796 € Rappel CA 2024
215 476 € Evol° de BP à BP en €
4,45% Evolution BP 2025 r/r à BP 2024 en %
6. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025: BUDGET GENERAL
L’augmentation par rapport au BP de l’année
précédente est de 215 476€ (+4.45%).
Cette hausse s’explique par les grands axes de
dépenses suivants :
• Création d'un nouvel accueil le soir à Traubach Le Haut nécessitant un poste de
directeur : 35 k€
• Augmentation de l’assurance statutaire : 25 k€ • Augmentation cotisation CNRACL et taux AT (+3 %) : 30 k€ + 30 k€
• Provision paiement CET : 30 k€ • Enveloppe destinée à l'action sociale du personnel : 40 k€
• Glissement vieillesse technicité : 43 k€
Les charges du personnel Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
> | Publié le 24/03/2025
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nl
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 31
Redistribution via les contributions et les subventions
6. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025: BUDGET GENERAL
Les cotisations et
subventions sur
convention pluri
annuelle évoluent
fortement de
2023 à 2025 (+
365 910 €) du fait
notamment :
- SDIS : + 28K€ - PETR : + 82K€
Enfin, les PSE
participent à cette
augmentation des
subventions
accordées mais
sont eux-mêmes
financés à 90%.
Estim. 2025 Montant 2024 Montant
2023
projet Organisme
400 004,72 € 394 322,62 € 372 018,11 € Cotis SDIS
105 192,80 € 101 643,44 € 94 366,99 € Cotis Brigades V.
19 120,00 € 19 117,00 € 19 117,00 € Cotis Mission locale
5000,00 € 5000,00 € 3500,00 € Cotis Initiative Sud Alsace
135 394€ 93 477,18 € 53 148,00 € Cot. (91K€) Mission de Rec (2024 :
16k€) SCOT (2025 : 45k€)
Cotis PETR
51 000,00 € 51 000,00 € 49 000,00 € Conv. triénnale 24/26 - frais fonct. Subv EMRD
5200,00 € 2959,00 € 3000,00 € Projet (éveil musical jeunesse) Subv. EMRD
53 415,00 € 53 415,00 € 53 415,00 € Conv. triénnale 24/26 - frais fonct. Subv MNS
12 239,00 € 3 870,00 € 4450,00 € Projet (jeunesse, environnement) Subv. MNS
52 000,00 € 52 000,00 € 52 000,00 € Conv. triénnale 24/26 - frais fonct.
/f. flores
Subv OTS
6343,00 € 3710,00 € 2274,00 € Conv. triénnale 24/26 - frais fonct. Subv MDA
4420,00 € 4420,00 € 4420,00 € Conv. triénnale 23/25 - poste IGS Subv. CDIFF
3000,00 € 3000,00 € 3000,00 € Conv. triénnale 23/25 - animation Subv Com'Da
230 844,97 € 141 146,89 € Conv. Pluriannuelle – subv 25 Subv PSE
1 083 173,49 € 990 261,62 € 713 714,10 € Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
; 1 Publié le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 32
Les investissements : bilan 2024
2024 marque la fin des chantiers d'investissements engagés en 2023 :
o Rénovation de la charpente et du sol sportif du COSEC (1 029 561 €)
o Equipements mobiliers de l'annexe intercommunale à Retzwiller (121 073€)
o Rénovation de l'aire d'accueil pour camping-cars à Chavannes sur l'Etang (153 228€)
o Acquisition de véhicules décarbonés (véhicule de service + vélo électrique) (A VELO2 : 30980 € + act SOC)
Le taux de réalisation du programme d'investissement s'explique par le report de toutes les études en AMO prévue en 2024 et non réalisées, réinscrites dans le programme 2025.
6. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025: BUDGET GENERAL
Taux
d'exécution CA 2024 BP 2024
Programme d'investissement réalisé en
2024
16% 46 316 294 295 20 Immobilisations incorporelles
51% 110 758 218 512 204 - Subventions d'équipements versées
53% 496 128 940 717 21 - Immobilisation corporelles
65% 1 408 734 2 155 573 23 - Immobilisation en cours
149 252 RAR 2024
61% 2 211 187 3 609 097 Total A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 33
Les projets d’investissements 2025
Le programme d'investissement global est composé essentiellement des études techniques et des missions d'assistance à maitrise d'ouvrage nécessaires pour analyser et synthétiser les problématiques et enjeux techniques, juridiques, administratifs et financiers dans les deux principaux projets d’investissements : Marpa et le site de la Maison de la Nature du Sundgau,
Les autres principales études techniques lancées en 2025 concernent :
les sites Enfances et Jeunesses de Montreux-Vieux (aménagement d'une zone d'attente sécurisée) et Balschwiller (raccordement à un réseau de chaleur),
le siège de la communauté de communes (chauffage, problème d'infiltration et d'humidité)
Il est également à noter les nécessaires travaux de sécurisation des installations électriques du relais nautique situé à Wolfersdorf et la mise en conformité de la station d’ANC du site de camping-car de Chavannes-sur-l’Etang.
Ces différentes études sont évaluées à ce stade de budget à 300k€.
Le programme d'investissement comprend enfin des acquisitions matérielles dont les plus importantes :
o un minibus pour l'action sociale pour 62k€ (subventionné par la CAF)
o Différents travaux sur les bâtiments et équipements pour 110k€
o Espace sécurisé - à l'étage, en cas d'incendie pour l'accueil de loisir de Montreux-vieux pour 50k€
Pour conclure, le programme d'investissement pour les années à venir sera principalement concentré sur des travaux sur les bâtiments de la CCSAL issus des études menées en 2025.
6. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025: BUDGET GENERAL Envoyé ro le 24/03/2025
Reçu en pré le 24/03/2025
| UPS RS PISACE LARGUÉ
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A
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 34
OM Budget
284 416 € Total brut chargé postes
4 575 € Action sociale / politique salariale
1 300 € HS HC
7 560 € Tickets restaurant
300 € Médecine préventive
298 151 € BP ANNEE 2025
294 493 € Rappel BP 2024
234 578 € Rappel CA 2024
3 658 € Evol. de BP à BP en €
1,24% Evolution BP 2025 r/r à BP 2024 en %
6. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES : ORDURES MENAGERES
Evolution en €uros de BP à BP : + 3 658 €
Agent préventeur déjà au budget 2024
reconduit car non réalisé.
Augmentation du taux CNRACL : +3500 €
Les charges du personnel Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
| Publié le 24/03/2025 EM
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en k€ 2023 2024 évol.23-24
Produits d'exploitation courants 2 729 3 119 390
Charges d'exploitation courantes 2 640 2772
Résultat financier
Résultat exceptionnel
remboursement du capital de la dette
CAF nette 5 322 317
Solde des opérations patrimoniales -66 -203 -137
3 | 193 | 106 Taux de CAF brute (CAF brute / RRF de fct) 2,3% 12,4%
Encours de la dette (en k€) 1 546 1472
Encours de dette / CAF brute (en années) 24,4 3,7
Evolution des SIG - OM
400 K€
350 K€
300 K€
250 K€
200 K€
150 K€
100 K€
ES _ K€
-50 K€ 2023 2024
BEBE maCAFbrute mCAFnette mæ Resultat de l'exercice Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025
35
Les soldes de gestion et indicateurs financiers – budget OM
7. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES : ORDURES MENAGERES
Le budget OM présente en 2024 des
soldes de gestion et des indicateurs
financiers en nette amélioration et une
situation financière satisfaisante :
L’amélioration provient de l’EBE (et donc de l’exploitation courante)
La hausse de l’EBF a pu ainsi couvrir la hausse de la charge de la dette (intérêts et
capital)
Le résultat exceptionnel est devenu positif
Les opérations patrimoniales (amortissements surtout) ont pu être
financées par la CAF brute (résultat de
l’exercice en forte hausse)
La dette a baissé en montant et surtout rapportée à la CAF brute (cette dernière a
fortement augmenté) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
| Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE a
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 36
7. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES : ORDURES MENAGERES
POINT FINANCIER BUDGET 2024
Commentaires Réalisé BP Chapitres
Déficit N-1 2 788€ 2 788 € 002 – Résultat exploitation
13,5 mois de factures payées. L’intégralité
de l’année 2024 a été payé (rattachements) 2 519 999 € 2 607 169 € 011 – Charges générales
Report de l’embauche d’un agent de
prévention 234 578 € 278 243 € 012 – Charges de personnel
100 000 € 100 000 € 042 – Amortissements
154 105 € 175 250 € Xx - Autres
3 011 470 € 3 159 450 € Total
Commentaires Réalisé BP Articles
Tarif pesées/levées montant de 2023 sur
le S1 2024 + légère baisse des tonnages +
liquidation EcoDéchets
2 302 964 € 2 350 000 € 706 - Facturation
Augmentation des soutiens CITEO +
nouveaux éco-organismes au CVI
627 652 € 570 000 € 70881 – Eco-organismes
Augmentation des tonnages métaux au
CVI + meilleurs prix de rachat 2024 vs
2023
145 458 € 100 000 € 70882 – Revente matériaux
42 286 € 40 000 € 751 – Recette ISDND
82 945 € 99 450 € Xx - Autres
3 201 305 € 3 159 450 € Total A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 37
7. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES : ORDURES MENAGERES
Evolutions principales des dépenses :
Cotisation au SM4 : 70 000€ en 2023, 110 000€ en 2024 et 175 000€ en 2025
Amortissement du CVI : 124 000€ en plus au 6811
Embauche d’un agent de prévention
- 50 000€ au 611 :
150 000€ de dépenses en moins par l’absence de rattrapage de N-1
100 000€ de dépenses en plus en prévision de l’inflation (4%)
Charges financières liées à la ligne de trésorerie : 14 000€
La refacturation entre budgets annexes sera engagée en 2025, sur les dépenses du Budget Général 2024. La recette correspondante sera également prévue au budget général.
Evolution principale des recettes :
Amortissement des subventions du CVI : 54 000€
Recette usager sans augmentation des tarifs : + 50 000 € (facturation année complète aux nouveaux tarifs)
Recette éco-organisme : Pas d’évolution par rapport au CA 2024
Revente de matériaux : Pas d’évolution par rapport au CA 2024
Eléments ayant un impact significatif dans les comptes du Budget OM : la CCSAL a émis le souhait de sortir du SM4, cette option est à ce jour en cours de négociation. En cas de réalisation, le montant du ticket de sortie (non connu à ce jour) aura un impact dans l'équilibre du budget OM pour les années à venir. A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE ES ——
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 38
7. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES : ORDURES MENAGERES
PROJETS 2025-2026
Modernisation de la collecte des biodéchets
Détermination des communes intéressées
Mise en place d’un système de précollecte et de collecte aux normes
Travail sur l’optimisation et la mise aux normes des plateformes de déchets verts
Détermination des plateformes nécessaires
Mise aux normes (déclaration ICPE) et investissements en lien avec les obligations réglementaires
Harmonisation de la pré-collecte
Remplacement de l’ensemble des bacs verts restants par des bacs jaunes sur le secteur Nord
Dannemarie en 2024; Ballersdorf S1 2025; d’autres communes à suivre au S2 2025 et en 2026.
Remplacement de l’ensemble des bacs à verre
Les vieux conteneurs en bois ou en plastique sont progressivement remplacés par des conteneurs neufs en métal avec insonorisation. 50% des conteneurs ont déjà été changés
Projets 2025 - 2026 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
| Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE
en k€ 2023 2024 évol.23-24
Produits d'exploitation courants 2 265 2 596 331
Charges d'exploitation courantes 1 326 1 225 -102
CR Résultat financier -342 -394
Résultat exceptionnel -8 -21 -13
CAF brute 589 957 368 remboursement du capital de la dette 733 724 -9
CAF nette -144 233 377
Solde des opérations patrimoniales -599 -722 -122
Résultat de l'exercice -10 EE 7
Taux de CAF brute (CAF brute / RR de fct) 26,0% 36,9%
Encours de la dette (en k€) 12 504 11 780
Encours de dette / CAF brute (en années) 21,7 12,3
Evolution des SIG - assainissement
1400 K€
1200 K€
1000 K€
800 K€
600 K€
400 K€
200 K€
K€
nl 2023 2024
mEBE aCAFbrute mCAF nette æRésultat de l'exercre
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 39
Les soldes de gestion et indicateurs financiers – budget assainissement
8. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES : ASSAINISSEMENT
Le budget assainissement présente
en 2024 des soldes de gestion en
nette amélioration mais cette
situation financière demeure difficile
au regard des investissements que
devra réaliser la CCSAL :
L’amélioration des soldes de gestion provient de l’EBE (et donc de
l’exploitation courante)
La hausse de l’EBF a pu ainsi couvrir la hausse de la charge de la dette (intérêts
et capital) : la CAF brute est en forte
hausse
Les opérations patrimoniales (amortissements surtout) ont pu être
financés en exploitation
Le résultat de l’exercice est devenu positif
La dette a baissé en montant et surtout rapporté à la CAF brute (car cette
dernière a fortement augmenté) : cette
dette demeure très élevée au regard des
futurs investissements de la CCSAL Envoyé an le 24/03/2025
Reçu en pré le 24/03/2025
| UPS RS PISACE LARGUÉ
ID : 068-200066083-20250313-C20250812-DE A
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 40
Evolution du BP 2025 par rapport au BP 2024 :
+ 96 258 €
Si la proposition 2025 est très nettement supérieur au
BP 2024 c'est qu'elle tient compte des postes actuellement vacants (responsable assainissement, un
poste de technicien) et sont à pourvoir au cours de
l'année 2025. Ils sont donc comptés budgétairement à
compter du 1er janvier de cette année.
Le montant reste à arbitrer en fonction des capacités
en dépenses de fonctionnement sur ce budget annexe
et des stratégies et du niveau de service attendu et règlementaire de l’exercice de la compétence.
La vigilance est de mise sur les conditions et la fréquence des astreintes en fonction des effectifs.
Le montant inscrit dans le BP 2025, est de 517K€, en tenant compte des postes vacants et occupés et des vacances sur l'année
Une dynamique nouvelle s'installe dans l'équipe d'assainissement avec des renforts dans les effectifs, une
nouvelle cohésion et un sens donné aux actions de l'ensemble des membres du service.
8. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES : ASSAINISSEMENT
Assainissement Budget
534 921 € Total brut chargé postes
5 132 € HS HC
1 335 € Km
4 534 € GVT (1%)
16 536 € Astreinte
12 600 € Tickets restaurant
1 200 € Médecine préventive
576 258 € BP ANNEE 2025
480 000 € Rappel BP 2024
394 825 € Rappel CA 2024
96 258 € Evol° de BP à BP en €
20,05% Evolution BP 2025 r/r à BP 2024 en %
Les charges du personnel Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
1 Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE
ee
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 41
8. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES : PROGRAMME
PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT ASSAINISSEMENT
Le programme pluriannuel d'investissement 2025 - 2030 Assainissement Années Nom des actions 2030 2029 2028 2027 2026 2025
50 000 € 150 000 € 300 000 € Audit Assainissement + Schéma directeur
1 000 000 € 500 000 € STEP BERNWILLER
950 000 € STEP MANSPACH / ALTENACH
240 000 € Mise en séparatif rue de Moos (SEPPOIS-LE-HAUT)
165 810 € PR - Marina à DANNEMARIE
125 000 € CHAVANNES SUR L'ETANG - Rue de Bellefontaine – reprise de branchement
60 000 € Autosurveillance des Points A2 + Télégestion centrale + Modernisation Télégestion
500 000 € 530 060 € STEP EGLINGEN & postes de refoulement
100 000 € 20 000 € Reprise réseaux : HECKEN (50 000 €), RETZWILLER (50 000 €) et MERTZEN (20 000 €)
400 000 € 600 000 € Interconnexion STEU + réseau ALTENACH
75 000 € 50 000 € Réhabilitation poste refoulement FALKWILLER
300 000 € 300 000 € 300 000 € STEP CHAVANNES SUR L'ETANG
300 000 € 300 000 € 300 000 € STEP UEBERSTRASS
500 000 € STEP LARGITZEN
70 000 € Rue de la Largue-DANNEMARIE
75 000 € ITV et analyse bathymétrique
100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000€ 100 000 € Projection équipement technique- taux rénouvel. matériel indus.
50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 25 000 € 25 000 € Renouvellement des réseaux
35 000 € 35 000 € 35 000 € 50 000 € Renouvellement véhicules
1 355 000
€
1 225 000
€
1 460 000
€
1 700 000
€ 1 940 060 € 1 525 810 € Total
9 205 870 € Total A
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 42
8. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES : ASSAINISSEMENT
Les résultats 2024 et l’ensemble de la construction budgétaire actuelle ne permet pas de financer les investissements nécessaires et réglementaires sur l'ensemble du patrimoine,
Un budget 2025 de fonctionnement est en hausse du fait de : • l’augmentation de postes dépenses incompressibles (électricité, gestion des boues des Steu, fourniture des produits de traitement…).
• d'opérations de curage des boues des STEU programmées en 2025 ( Largitzen – Gommersdorf
Il sera par ailleurs nécessaire de lancer : • le Schéma directeur d’assainissement pour confirmer le premier PPI et la stratégie patrimoniale pour les 10 à 20 prochaines années (300 000 € en 1er chiffrage prévisionnel);
• la tranche 3 de Bernwiller avec des coûts en hausse par rapport aux premières estimations ( +400 000 €) et des subventions encore non consolidées;
• Le projet du poste de relevage "Marina" sur la commune de Dannemarie nécessaire pour ralentir les dégradations sur l'équipement et sécuriser le transfert des effluents et des eaux pluviales vers la STEU ( 165 000 € pour la partie travaux)
• Des opérations de mise à niveau et de renouvellement de voirie ou d’équipement des STEU estimée à 664 290 euros sur l'ensemble du secteur;
• Le déploiement en 2025 et 2026 des solutions d'hypervision ( 50 000 € ) et de surveillances des points de rejets A2 (réglementaire) sur les équipements de traitement.
• Le choix de consolider par des logiciels métiers l’ensemble des composantes techniques et administratives du service;
Les recettes liées aux redevances sont en hausse grâce à l’augmentation des redevances, néanmoins les consommations d’eau sont inférieures aux prévisions de construction budgétaires initiales;
Dépenses nouvelles : La refacturation entre budgets annexes sera engagée en 2025, sur les dépenses du Budget Général 2024. La recette correspondante sera également prévue au budget général.
Les orientations budgétaires pour le budget annexe Assainissement A
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Reçu en préfecture le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 43
8. LES ORIENTATIONS DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Une stratégie pluriannuelle des dépenses et des résultats budgétaires nécessite le recours à l’emprunt.
Pour 2025, la projection financière indique un recours nécessaire à l’emprunt à hauteur de 2 000 000 €
Par ailleurs, Intégrer le renouvellement des réseaux à hauteur de 1%/an génèrerait un impact de 2 points sur l’évolution annuelle de la redevance ;
L’impact des amortissements est un enjeu stratégique fort qui pourrait être compensé en partie par les sorties d’actifs ;
Le produit de redevance devrait augmenter de 4% par an pour financer la PPI actualisée tout en anticipant une hausse des coûts d’exploitation, la définition d’un niveau réel de service et une stagnation des consommations d’eau ;
Enfin, il est rappelé qu'engager les réflexions sur la contribution eaux pluviales urbaines est à la fois obligatoire du point de vue légal mais permettrait également d’atténuer l’évolution de la redevance (2% au lieu de 4%). LES RÉSULTATS - ASSAINISSEMENT
III Scénario de base - Les résultats
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/0
Publié le 24/03/2025
93/2025
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___ dont remb dette actuels
OO rembfutursfuturs |
autres dépenses d'investissement réell
reprises de subv. au cpte de résultat et op
op patrimoniales
> = Solde d'exécution de l'exercice 297675
Er anses ms .
456 108
- 1181313
15468 |.
457312 |
- 127384
33879 |.
- 919699 - 748235
78293 |
457312 |
- 618466.
94514 |
457312 | mmhmmmmmmmmmmmmmmmmmmmnmmmmm mm À
a
Public Impact Management
H Résultats de la simulation : produit de la redevance +4% par an
Investissement 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
tecettes d'investissement |. 1209152. |. 1628769 |. 1886979 | 1892156 | 1827356 |. 1711710 | 1764810 | affectation en réserves... |... |. [LE nana lemme …....amortissements | 1167566 | 1168445 | 1194955 | 1252156 | 1277356 | 1241710 | 1256810 subventions 38296 | 460324 | 692024 | 640000 | 550000 | 470000 |, 508000
op patrimoniales 3 290
dépenses d'investissement 1 506 827 2 810 082 3 160 823 2 811 855 2 575 591 2 330 176 2 484 739
L. dépenses d'équipement | 323127 | 1585810 | 1940060 | 1700000 | 1460000 | 1225000 | 1355000 remboursement de dette | 724302 | 766960 | 763451 654 543 658279 | 647864 | 672427
_ 564566
107861.
457312
- 719929
= Solde d'exécution antérieur reporté (001) 254 645 474 837 234 054 269 882 271 068 320 043 438 470
= D +E = Solde d'exécution cumulé - 43030 |- 706476 - 1039791 |- 649818 |- 477167 |- 298423 |- 281 459
3esoin de financement avant emprunt 43 030 706 476 1 039 791 649 818 477 167 298 423 281 459
-onds de roulement cible 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000
3esoin de financement global y c FDR cible 906 476 1 239 791 849 818 677 167 498 423 481 459
:mprunt d'équilibre - 906 476 1 239 791 849 818 677 167 498 423 481 459
ésultat global de clôture (C+E) 474 837 234 054 269 882 271 068 320 043 438 470 515 522
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 44 Public Impact Management
= Simulation tarifaire
@ Evolution des tarifs correspondant à l’évolution du produit attendu :
volumes et parts fixes
LES RÉSULTATS - ASSAINISSEMENT
ot Scénario de base - Les résultats
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE —
TR T
cette simulation est basée sur une stabilité des
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Part proportionnelle | 2,30€ 2,40€ 2,50 € 2,60 € 2,10€ 2,80€ 290€ 4,0% 4,0% 4,0% 4,0% 4,0% 4,0%
Part fixe ln 000€ | 58,00€! GLO0€ |. 64,00€ |... 67,00€ |... 70,00€ | ....73,00€ de Lu 40%, 40% 40% ….… 40% 40% 40% Montant HT facture pour 120 m3 |. 331,00€ | 346,00 € |. 360,52€| 375,50€ |. 390,96 € |. 406,00€ | 421,00€ évol. Lu 4,5% 42% 42% 4,1% 3,8% 3,7% prix/m3 2,16€ |. 2,88 € | 3,00€ | 3,13€ |. 3,26€ | 3,38€ | 3,51€
e Simulation basée sur une baisse des volumes de 1% par an (part proportionnelle 5% au lieu de 4%/an)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Part proportionnelle |. 230€| 242€ | 254€) 266€, 280€, 294€) 308€ 5,0% 5,0% 5,0% 5,0% 5,0% 5,0%
Part fixe 000€ | _5800€|...6100€. .. 6400€| 67,00€, 7000€) 73,00€ DS Lu 40%... 40%, 40% 40%, 40% 40% Montant HT facture pour 120 m3 | 331,00€ | 347,80€ |. 365,29€ | 383,50€ | 402,48€ | 422,25€ | . A2BIE évol. Lu 5,1% 5,0% 5,0% 4,9% 49% 4,9% prix/m3 2,76€ 2,90 € 3,04 € 3,20 € 3,35 € 3,52 € 3,69 € Lonmmnemmnmmmmmmmmmm mon ee ve cl
Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 45 Public Impact Management
LES RÉSULTATS - ASSAINISSEMENT
vItl Variante : renouvellement des réseaux de 1%an
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 EM
ID : 068-200066033-20250313-C20250312-DE
PTE deFRS
DT
EH Renouvellement des réseaux : 1% par an soit 709 k€ de dépenses /an (+ impact amortissements)
= Résultats de la simulation : le produit de redevance doit évoluer de +6% par an (au lieu de +4%/an)
© Indicateurs financiers : la CAF nette est supérieure au scénario de base mais l'endettement moins favorable
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 soldes de gestion
xcédent brut d'exploitation 1 371 717 1 145 187 1 238 230 1 345 834 1 462 073 1 587 565 1 722 970 AE brute | 956850 | 755187 | . 829482 | 903919 | 998519 | 1106543 | 1229228 :AF nette 232548 |- 11 774 52 293 221 381 297 446 400 591 482 985
incours de dette 11780333 | 12629049 | 13802769 | 14683 466 15371727 | 15871234 | 16303971
Jette / CAF brute 123 | 16,7 16,6 | 16,2 15,4 | 143 | 13,3
© Tarifs
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
art proportionnelle... |. 230€! 244€ 2,58€ | 2,78€ | 2,90€ 3,08€ |. 3,26 € Lu Lu 6,0%, 6,0% 6,0%] 6,0% 6,0% 6,0% art fixe LL. 85,00€ |....58,00€ |! 61,00€ |... 64,00€|... 67,00€! 70,00€ | 73,00€ dr ue 60%... 6,0% 6,0% 60%... 6,0%, 6,0% Montant HT facture pour 120 m3 | 331,00€| 350,56€ |. 37111€| 392,72€ | 415,44€ |. 459,35€ | 464,51€ évol. Li 59% 5,9% 5,8% 58% 58% 5,7%. xrix/m3 2,16€ | 2,92€] 3,09€ | 3,27€ | 3,46€ | 3,66€ | 3,87€ Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025
46 A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 47
9. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES SPANC ET ZONE
D'ACTIVITES DE DIEFMATTEN
Le budget est déficitaire sur l’année 2024 avant le lancement des contrôles de conformité sur la période cible 2012 à 2025.
Les contrôles en interne seront engagés au cours du 2ème semestre 2025 permettant une diminution du recours aux bureaux d’études pour les différents contrôles et diminuant les frais.
En complément, la proposition d’une nouvelle grille tarifaire validée en commission devrait permettre de dégager un résultat bénéficiaire sur une temporalité de 10 années.
Les orientations budgétaires pour le budget annexe SPANC
Pour le budget de la Zone d’activité Départemental de Diefmatten
Les terrains de la ZAID étant soit vendus soit sous compromis, seules nos opérations d’entretien et de maintenance des parties communautaires du site seront réalisées.
La dette de ce budget s'est éteinte en 2023. A
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 48
Malgré un contexte macro-économique complexe, le budget de l’année 2025 se construit dans la continuité, avec trois axes stratégiques essentiels :
Garantir la pérennité des services publics de notre compétence,
Adapter progressivement et de manière modérée les taux de fiscalité, pour de limiter l'impact des hausses des dépenses
Engager les études pour élaborer un programme pluriannuel d’investissement de nos équipements conforme aux exigences règlementaires.
Bien que nos budgets annexes connaissent une amélioration de leurs résultats, ceux-ci demeurent insuffisants, et de plus confrontés à des incertitudes et des fluctuations :
La négociation de la sortie du SM4, et le montant du ticket de sortie, pourraient fragiliser l’équilibre financier du budget des ordures ménagères.
Le programme d’investissement conséquent du budget assainissement reste soumis à plusieurs facteurs clés : le cadencement pluriannuel selon les contraintes règlementaires, l’évolution des redevances, le niveau de subventions accordé par les différents organismes dont l’agence de l’eau, l’implication des partenaires financiers.
10. CONCLUSION A
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Reçu en préfecture le 24/03/2025
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Communauté de communes Sud Alsace Largue – Rapport sur les orientations budgétaires 2025 49
FIN DU DOCUMENT
10. CONCLUSION SUD
ALSACE
LARGUE
nn,
PPAOONES
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT
DU
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
1D::,068-200066033-20250313-C20250313-DE MAL
4
"11
HA
lat
-/a1
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE SEANCE
du
13 mars
2025
- 19h00
Approbation
Comptes
Financiers
Uniques
2024
- Délibération
n°
C20250313
Sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
HOLLEVILLE
Sont
présents
39
membres
titulaires
Sont absents
20 membres
-
Dont suppléés
: 05
-
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 51
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surJ'ETANG
|
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bernard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
Page
115
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250313 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250313-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bernard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250313
FINANCES/BUDGET
COMPTES
FINANCIERS
UNIQUES
2024
Dans
la
séance
où
le
compte
financier
unique
du
Président
est
débattu,
l’assemblée
désigne
son
Président
de
séance.
Dans
ce
cas,
le
Président
peut
assister
à
la
discussion,
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
Conseil
communautaire
désigne
en
qualité
de
Président
de
séance,
M.
Nicolas
HOLLEVILLE,
pour
la
présentation
de
ce
point
des
Comptes
Financiers
Uniques
2024 ;
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
M.
Fabien
ULMANN
quitte
la séance
durant
ce
point;
Le
Président
de
séance,
M.
Nicolas
HOLLEVILLE
procède
à
la
présentation
des
Comptes
Financiers
Uniques
2024
des
budgets
suivants :
pour
exercer
l’ensemble
de
ces
compétences,
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
dispose
de
5
budgets :
e
Le
budget
Principal
en
nomenclature
M57
e
Le
Budget
ZAID
Diefmatten
en
nomenclature
M57
e
Le
Budget
annexe
Ordures
Ménagères
en
nomenclature
M4
e
Le
budget
annexe
Assainissement
en
nomenclature
M49
e
Le
budget
annexe
Assainissement
Non
Collectif
en
nomenclature
M49
En
2024,
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
s’est
portée
candidate
à
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
ouverte
pour
les
collectivités
territoriales.
Ce
document
unique,
fusion
du
compte
administratif
produit
par
l’ordonnateur
et
du
compte
de
gestion
produit
par
le
comptable
public,
constitue
une
mesure
de
simplification
qui
permet
de
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière.
De
plus,
le
CFU
apporte
une
information
enrichie
grâce
au
rapprochement,
au
sein
du
CFU,
de
données
d'exécution
budgétaire
et d'informations
patrimoniales,
qui
se
complètent
pour
mieux
apprécier
la situation
financière
du
budget
concerné.
L'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
(CFU)
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Sur
la
base
des
propositions
du
bilan
final
du
Gouvernement
remis
au
Parlement
sur
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
l’article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024
généralise
le
CFU
au
plus
tard
au
titre
de
l'exercice
2026.
Page
215
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250313 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250313-DE
Vu
la
demande
d'anticipation
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
par
courrier
en
date
du
13
juin
2024
au
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Altkirch,
sollicitant
l'autorisation
d’un
passage
anticipé
au
Compte
Financier
Unique
pour
son
budget
Principal
et
l’ensemble
de
ses
budgets
annexes
au
1°’ janvier
2025
;
Les
résultats
pour
l'exercice
2024
sont
présentés
pour
chaque
budget
tous
mouvements
(réels
et
ordres).
Chaque
budget
fait
l’objet
d’un
CFU.
Le
vote
par
le
Conseil
communautaire
des
CFU
constitue
l’arrêté
des
comptes
de
l’exercice
2024.
Budget
principal
Fonctionnement
Investissement
Recettes
10
479
100.60
€
1
651
238.35
€
Dépenses
9
877
041.24€
2
520
565.04
€
Résultat
brut
de
l'exercice
602
059.36
€
-
869
326.69
€
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
précédent
2023
1557
934.64
€
604
988.49
€
Restes
à
réaliser
dépenses
149
252.34
€
Restes
à
réaliser
recettes
827
826.96
€
Résultat
de
clôture
corrigé
avec
RAR
2
159
994
€
414
236.42
€
Résultat
net
2 574
230.42
€
Budget
annexe
assainissement
Fonctionnement
Investissement
Recettes
3
052
478.51
€
1
209
152.70
€
Dépenses
2
817
221.46
€
1
506
826.97
€
Résultat
brut
de
l'exercice
235
257.05
€
-
297
674.27
€
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
précédent
2023
282
610.57
€
254
645.42
€
Restes
à
réaliser
dépenses
318
888,99
€
Restes
à
réaliser
recettes
493
170.10
€
Résultat
de
clôture
corrigé
avec
RAR
517
867.62
€
131
252.26
€
Résultat
net
649
119.88€
Page
315
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250313 Budget
annexe
Produits
résiduels
(OM)
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250313-DE
Fonctionnement
Investissement
Recettes
3
201
305.51
€
608
573.63
€
Dépenses
3 008
681.51
€
174
607.80
€
Résultat
brut
de
l'exercice
192
624.00
€
433
965.83
€
Résultat à la clôture
de l'exercice précédent
2023
-
2788.18
-
_52879.84€
Restes
à réaliser
dépenses
200
212.03
€
Restes
à réaliser
recettes
9 686.00
€
Résultat
de
clôture
corrigé
avec
RAR
189
835.82€
190
559.96
€
Résultat
net
380
395.78
€
Budget
annexe
SPANC
Fonctionnement
Recettes
7
580.00
€
Dépenses
11
647.26
€
Résultat
brut
de
l'exercice
-
_4067.26€
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
précédent
2023
1 199.28
€
Résultat
net
-
2867.98
€
Budget
annexe
Parc
d'Activités
Sud
Alsace
Largue
(BAZDIEF)
Fonctionnement
Investissement
Recettes
6
056.00
€
0.00
€
Dépenses
7
840.27
€
6
056.00
€
Résultat
brut
de
l'exercice
-
1784.27€
-
6056.00
€
Résultat
à la
clôture
de
l'exercice
précédent
2023
895
250.29
€
-622
211.32
€
Résultat
de
clôture
corrigé
avec
RAR
893
466.02
€
—628
267.32
€
Résultat
net
265
198.70
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE :
e
A
l’unanimité
des
voix
d’arrêter
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
Principal,
tel
que
présenté
ci-dessus
;
e
par
48
voix
pour,
03
voix
contre
et
0
abstention,
d’arrêter
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
annexe
assainissement,
tel
que
présenté
ci-dessus
;
e
par
50
voix
pour,
O
voix
contre
et
01
abstention,
d'arrêter
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
annexe
des
produits
résiduels
(OM),
tel
que
présenté
ci-dessus
;
Page
415
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250313 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
EM
ID
: 068-200066033-20250313-C20250313-DE
e
A
l’unanimité
des
voix,
d'arrêter
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
annexe
SPANC,
tel
que
présenté
ci-dessus
;
e
A
l’unanimité
des
voix,
d'arrêter
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
annexe
Parc
d'Activités
Sud
Alsace
Largue
Diefmatten
(BAZDIEF),
tel
que
présenté
ci-dessus.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE
Page
515
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250313 2% SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
EU
RS
ET
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
EXTRAIT
ID
:-068-200066033-20250313-C20250318-DE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13
mars
2025
- 19h00
Autorisation
du
Pdt à engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2025
- Délibération
n°
C20250318
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont
absents
19
membres
-
Dont
suppléés
: 05
-
Dont
représentés
: 08
Et sur invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 53
-
Dont « pour»
: 49
-
Dont
« contre
» : 03
Dont
abstention
: 01
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250318 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250318-DE
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250318
FINANCES/BUDGET
AUTORISATION
du
PRESIDENT
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
de
l’exercice
2025
dans
l’attente
du
vote
des
budgets
Dans
le
cadre
de
l’article
L.
1612-1
du
CGCT,
dispose
que
le
Président
de
l'exécutif
de
l’entité
est
en
droit
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
(hors
autorisation
de
programme),
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
et
à l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Vu
la
délibération
n°
C20241216
du
Conseil
communautaire
du
12
décembre
2024
autorisant
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l’exercice
2025
dans
l’attente
du
vote
des
budgets
;
Vu
les observations
du
Préfet
du
Haut-Rhin
reçues
par
courrier
en
AR
le 28
février
2025 ;
Le
Président
présente
au
Conseil
communautaire
les
corrections
apportées
comme
suit
:
Pour
le
budget
Principal
Conformément
à
l'instruction
M57,
Tome
2
«
le
cadre
budgétaire
»,
chapitre
1.4,
cette
délibération
doit
préciser
le
montant
de
l’affectation
des
crédits.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
faire
application
de
l’article
L.1612-1
du
CGCT
comme
suit
:
Chapitre
PB
2024
DM
Total
BP
et
DM
2024
25%
hors
RAR
hors
RAR
20
-Immobilisations
incorporelles
257
760,00
257
760,00
64
440,00
204
- Subventions
d'équipement
versées
186
192,15
186
192,15
46
548,04
21
- Immobilisations
corporelles
554
321,15
|-
6
800,00
547
521,15
136
880,29
23
-
Immobilisations
en
cours
1
049
773,08
1
049
773,08
262
443,27
Total
2 048
046,38
|-
6 800,00
2 041
246,38
510
311,60
Pour
le
budget
annexe
OM
Conformément
à
l'instruction
M4,
Titre
3
«
le
cadre
budgétaire
»,
chapitre
1.1.3,
cette
délibération
doit
préciser
le
montant
de
l'affectation
des
crédits.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
faire
application
de
l’article
L.1612-1
du
CGCT
comme
suit :
Page
2]3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250318 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250318-DE
Chapitre
PB
2024
DM
Total
BP
et
DM
2024
25%
hors
RAR
hors
RAR
20
-Immobilisations
incorporelles
30
000,00
30
000,00
7
500,00
21
- Immobilisations
corporelles
262
938,00
262
938,00
65
734,50
23
- Immobilisations
en
cours
124
000,00
124
000,00
31
000,00
Total
416
938,00
416
938,00
104
234,50
Pour
le
budget
annexe
Assainissement
Conformément
à
l'instruction
M49,
Titre
3
«
le
cadre
budgétaire
»,
chapitre
1.1.3,
cette
délibération
doit
préciser
le
montant
de
l'affectation
des
crédits.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
faire
application
de
l’article
L.1612-1
du
CGCT
comme
suit
:
Chapitre
PB
2024
DM
Total
BP
et
DM
2024
25%
hors
RAR
hors
RAR
20
-Immobilisations
incorporelles
92
600,00
92
600,00
23
150,00
21
- Immobilisations
corporelles
495
500,00
495
500,00
123
875,00
23
- Immobilisations
en
cours
505
000,00
505
000,00
126
250,00
Total
1
093
100,00
1
093
100,00
273
275,00
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
-
de
prendre
acte
de
cette
nouvelle
délibération
des
quarts,
en
application
du
courrier
du
Préfet
du
Haut-Rhin
en
date
du
28
février
2025 ;
-
d'autoriser
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2025,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
suivants
de
l'exercice
précédent
dans
les
limites
ci-dessus
mentionnées,
hors
restes
à
réaliser.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
49
voix
pour,
03
voix
contre
et
01
abstention :
e
PREND
ACTE
de
cette
nouvelle
délibération
des
quarts,
en
application
du
courrier
du
Préfet
du
Haut-Rhin
en
date
du
28
février
2025 ;
e
AUTORISE
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2025,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
suivants
de
l'exercice
précédent,
telles
que
présentées
ci-dessus
;
e
DIT
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
C20241216
du
Conseil
communautaire
du
12
décembre
2024.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Page
3
3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250318 20 SUD
ALSACE
LARGUE
—
communauté
de
communes
=
—
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRA DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Publié
le 24/03/2025
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
[
ID
:.068-200066033-20250313-C20250314-DE
SEANCE
du
13 mars
2025 - 19h00
Lancement
des
études
techniques
préalables
& Marché
d'Assistance
à
Maïtrise
d'Ouvrage
pour
les projets
de
rénovation
et de
modernisation
de
la
MARPA
de
la Largue
et du
PEJ
Les
Larguotins
de
Seppois-le-Bas
Délibération
n° C20250314
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
39
membres
titulaires
Sont
absents
20
membres
Dont
suppléés
: 05
-
Dont
représentés
: 08
Et sur
invitation
en
date
du
07
mars
2025
Votants
: 52
Dont
« pour
» : 45
Dont
« contre
» : 03
Dont
abstentions
: 04
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
Page
113
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20250314 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250314-DE
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250314
GESTION
DES
INFRASTRUCTURES
INTERCOMMUNALES
Lancement
des
études
techniques
préalables
&
Marché
d’Assistance
à
Maîtrise
d’Ouvrage
pour
les
projets
de
rénovation
et
de
modernisation
de
la
MARPA
de
la
Largue
et
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Les
Larguotins
de
Seppois-le-Bas
Vu
la
nécessité
stratégique
pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
visant
à valoriser
et
pérenniser
le
patrimoine
intercommunal ;
Vu
la
nécessité
de
garantir
la
pérennité
des
deux
bâtiments,
en
procédant
à
une
mise
à
niveau
fonctionnelle
et
à
la
mise
en
conformité
avec
les
normes
actuelles,
notamment
en
matière
de
performance
thermique,
énergétique
et d'accessibilité
aux
personnes
à mobilité
réduite
;
Vu
le
besoin
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
de
bénéficier
d’une
expertise
technique,
administrative
et
financière
pour
définir
les
besoins
à
travers
le
programme
technique
détaillé,
optimiser
les
coûts
et
délais,
coordonner
les
acteurs,
garantir
la
qualité
et
assurer
la
continuité
des
projets,
tout
en
sécurisant
les
prises
de
décision
;
Le
Vice-Président
en
charge
de
la
Gestion
des
infrastructures
intercommunales
présente
au
Conseil
communautaire
un
marché
d’Assistance
à
Maîtrise
d’'Ouvrage
pour
les
projets
de
rénovation
et
de
modernisation
de
la
MARPA
de
la
Largue
et
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Les
Larguotins
de
Seppois-le-
Bas
et
les
études
techniques
préalables
nécessaires
à
la définition
du
programme
technique
détaillé
;
Le
coût
estimé
du
contrat
d’Assistance
à Maîtrise
d’Ouvrage
s'élève
à 73
352,50
€
HT.
Le
plan
de
financement
sera
affiné
en
fonction
des
missions
techniques
nécessaires
et
de
la
recherche
de
subventions,
sur
la
base
des
premières
projections
du
programme.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nécessité
des
besoins,
afin
de
définir
le
programme
technique
détaillé,
d'optimiser
les
coûts
et
délais,
de
coordonner
les
acteurs,
de
garantir
la
qualité
et
d'assurer
la
continuité
des
projets
;
Page
213
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250314 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250314-DE
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
d'approuver
le
lancement
de
l’opération
et
des
études
préalables
pour
la
«
rénovation
et
la
modernisation
de
la
MARPA
de
la
Largue
et
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Les
Larguotins
de
Seppois-le-Bas
» ;
—
de
donner
un
avis
favorable
à
la
prestation
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
et
aux
études
techniques
nécessaires
;
—
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
l’ensemble
des
co-financements
et
subventions
possibles
;
—
d'autoriser
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
opérations,
diagnostics
techniques,
marché
public
ou
tout
dossier
réglementaire
afin
de
garantir
la
bonne
exécution
du
projet;
—
d'inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget.
Vu
la
présentation
et
l'exposé
du
Vice-Président
en
charge
de
la
Gestion
des
infrastructures
intercommunales
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
voix
pour,
03
voix
contre
et
04
abstentions :
e
APPROUVE
le
lancement
de
l'opération
et
des
études
préalables
pour
la
«
rénovation
et
la
modernisation
de
la
MARPA
de
la
Largue
et
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Les
Larguotins
de
Seppois-le-Bas
» ;
e
DONNE
un
avis
favorable
à
la
prestation
d’Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
et
aux
études
techniques
nécessaires
;
e
AUTORISE
le
Président
à
solliciter
l’ensemble
des
co-financements
et
subventions
possibles
;
e
AUTORISE
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
opérations,
diagnostics
techniques,
marché
public
ou
tout
dossier
réglementaire
afin
de
garantir
la
bonne
exécution
du
projet.
e
AUTORISE
le
Président
à
inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250314 nn
—
——
—_—.
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
PP
EP
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Publié
le 24/03/2025
EXTRAI
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250315-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13 mars
2025
- 19h00
Relais
nautique
- approbation
nouvelle
Convention
d'Occupation
Temporaire
avec
VNF
- Délibération
n°
C20250315
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Et sur invitation
en
date
du
07
mars
2025
Sont
présents
40
membres
titulaires
Votants
: 53
Sont
absents
19
membres
=
Dont
« pour
» : 44
Dont
suppléés
: 05
-
Dont
« contre
» : 06
Dont représentés
: 08
Dont abstentions
: 03
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250315 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250315-DE
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration |
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250315
RELAIS
NAUTIQUE
APPROBATION
NOUVELLE
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
(COT)
AVEC
LES
VOIES
NAVIGABLES
de
France
CULTURE/SPORT/TOURISME/PATRIMOINE/ASSOCIATION
Vu
la
transmission
par
les
Voies
Navigables
de
France
d’une
nouvelle
convention
d'occupation
temporaire
d’une
durée
de
10
mois,
soit
jusqu’au
31
octobre
2025,
la
précédente
convention
d'occupation
temporaire
est
arrivée
à son
terme
le 31
décembre
2024;
Considérant
que
la
convention
d'occupation
temporaire
permet
à
la
collectivité
d'exploiter
le
relais
nautique
de
Wolfersdorf;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
est engagée
dans
le contrat
de
canal
du
Rhône
au
Rhin
Branche
Sud
qui
assure
la
pérennité
de
la
navigabilité
du
canal;
Considérant
que
le
relais
nautique
représente
un
facteur
d’attractivité
et
fait
partie
intégrante
de
la
stratégie
touristique
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue ;
Considérant
que
le
montant
de
la
Convention
d’Occupation
Temporaire
(COT)
pour
l’année
2025
s'élève
à 5 545.21
€.
Vu
la
présentation
de
la COT
;
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
d'approuver
la
Convention
d’Occupation
Temporaire
(COT)
concernant
le
Relais
nautique
avec
les
Voies
Navigables
de
France
pour
une
durée
de
10
mois,
et
jusqu’au
31
octobre
2025,
tel
que
présenté
et jointe
à la
présente
délibération
;
—
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
avec
les
Voies
Navigables
de
France
et toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier
;
—
d’autoriser
le Président
à inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
44
voix
pour,
06
voix
contre
et
03
abstentions :
e
APPROUVE
la Convention
d'Occupation
Temporaire
(COT)
concernant
le
Relais
nautique
avec
les
Voies
Navigables
de
France
pour
une
durée
de
10
mois,
et jusqu’au
31
octobre
2025,
tel
que
présenté et
jointe
à la présente
délibération
;
Page
2]3
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20250315 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
EM
ID
: 068-200066033-20250313-C20250315-DE
e
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
avec
les
Voies
Navigables
de
France
et toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier;
e
AUTORISE
le
Président
à inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250315 CICR
navigables
de France
| p | “l
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
pubié le ETS ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
71422411048
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de , représenté par Eric SCHMITT, Secrétaire Général, l'Etat dûment habilité(e) à de la présente, l'effet
désigné, , par VNF ci-après
Et
Code client : 0048673
CC SUD ALSACE LARGUE
SIRET n° 20006603300016
7 Rue DE BALE
68210 DANNEMARIE
France
désigné, , par l'occupant ci-après
VISAS DES TEXTES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le code de l’environnement
Vu le code des transports
Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu’il est défini dans le code des transports Vu les règlements particuliers de police applicables
Vu la demande de l'occupant en date du 21/10/2024
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La présente convention est consentie sous le régime de l’occupation domaniale définie aux articles L. et suivants du 2122-1 CGPPP.
TITRE : 1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE : 1 OBJET
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée aux fins suivantes (Port de plaisance) : ci-dessous
Port de plaisance
L'occupant est tenu de conserver la destination contractuelle décrite pendant toute la durée de l’exécution de la présente ci-avant convention. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE ARTICLE : 2 LOCALISATION ET DESCRIPTION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites , une partie du domaine public ci-après fluvial qui lui est confié :
Site : Port de Dannemarie-Wolfersdorf
La présente image a une valeur indicative et informative
Partie terrestre
Terrain n°1 :
Commune : WOLFERSDORF (68)
Voie d’eau : Canal du Rhône au Rhin, branche Sud
PK : 9.7400
Rive : Gauche
Superficie : 2050 m²
Description sommaire de la partie terrestre : voirie et réseaux divers + aire de stockage + places de stationnement + espaces verts
Partie bâti
Bâtiment n°1 :
Commune : WOLFERSDORF (68)
Voie d’eau : Canal du Rhône au Rhin
PK : 9.7400
Rive : Gauche
Superficie : 70 m²
Adresse : Port de plaisance 68210 WOLFERSDORF
Référence cadastrale : 000_02#0078
Nature : Bâtiment
Composition du bâtiment :
au : 70 m² de sanitaires rez-de-chaussée
équipements : sanitaires et buanderie
Description sommaire de la partie bâti : local sanitaires avec douches et buanderie, à mettre aux normes Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE
Partie plan d’eau
Un plan d’eau de 4380 m² sur la commune de WOLFERSDORF (68)
Voie d’eau : Canal du Rhône au Rhin
PK : 9.7400
Rive : Gauche
Description sommaire de la partie plan d’eau : environ 40 places de stationnement de bateaux de plaisance + linéaire pour un bateau Freycinet - alimentation en eau potable et branchement électrique sur le ponton
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
partie eau : 3 catways
partie terrestre : bloc sanitaire/buanderie
La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.
ARTICLE : 3 DUREE
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de 10 mois. Elle prend effet à compter du 01/01/2025. Elle prend fin le 31/10/2025.
Par ailleurs, la fin de l’autorisation d’occuper ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de l’article de la RESILIATION convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de ou en cas de de la convention, pour quelque motif que ce soit. non-renouvellement non-reconduction
ARTICLE : 4 TRAVAUX
. 4.1 Constructions - Aménagements
Les travaux ne sont pas autorisés dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
. 4.2 Exécution
Néant.
. 4.3 Récolement
Néant.
. 4.4 Financement des travaux et hypothèque
Néant.
ARTICLE : 5 REDEVANCE
. 5.1 Montant
Conformément aux articles et suivants du CGPPP, la redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte L.2125-1 des avantages de toute nature procurés au titulaire de la convention.
L'occupant à verser au comptable secondaire de VNF à NANCY une redevance annuelle de base montant de s'engage d'un euros qui commence à courir à compter de en vigueur de la présente convention fixée à l’article , 6657.90 l'entrée DUREE décomposée comme suit : Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
a [RE 11h
Publié le ”
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE
Site Elément tarifé Type d’ élément
Montant de la
redevance
(en €/an)
Indice INSEE Valeur de l’ indice INSEE
Port de
Dannemarie-
Wolfersdorf
Bâtiment - Usage non
économique Annuel 682.50
Indice du coût de la
construction 2205.0
Port de
Dannemarie-
Wolfersdorf
Terrain pour équipement
public ou de loisir Annuel 369.00
Indice du coût de la
construction 2205.0
Port de
Dannemarie-
Wolfersdorf
Plan - Usage d'eau
économique Annuel 5606.40
Indice du coût de la
construction 2205.0
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
. 5.2 Exigibilité
La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par l'occupant est payable d’avance et annuellement.
La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent l’envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s’acquitter du règlement auprès de l’agent comptable secondaire de VNF :
par chèque, virement ou prélèvement automatique à suivante : l'adresse
Agence comptable secondaire de VNF de NANCY
169 rue Charles III
CS 80062
54036 NANCY cedex
France
par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.
. 5.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire e révision dans les conditions fixées à du CGPPP. l'objet d'un l'article R.2125-3
. 5.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année au 1 janvier en fonction de l’évolution de l’indice INSEE servant de référence. er
L'indice du coût de la construction servant de base à est celui du deuxième trimestre de précédant en l'indexation l'année l'entrée vigueur de la présente convention.
. 5.5 Pénalités
Conformément à l’article du CGPPP, en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront L.2125-5 majorées d’intérêts moratoires au taux légal. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE
ARTICLE : 6 GARANTIES
La présente convention ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.
ARTICLE : 7 CONDITIONS PARTICULIERES
Le contrat de canal du Rhône au Rhin Branche Sud entre les acteurs locaux du fluvestre (Région, collectivités et VNF) a été signé fin 2023. Il vise à définir et à partager les axes de valorisation, de promotion et de développement de cette voie d'eau. Préservant la navigabilité du canal via le cofinancement de travaux d'infrastructure, ce contrat prévoit également la rénovation du port de . Dannemarie-Wolfersdorf
Aussi, la Communauté de Communes Sud Alsace Largue exerçant la gestion directe du Port au titre de sa compétence touristique, en application des l'article L -1 à L -4 de CGPPP, VNF mènera une procédure de mise en concurrence 2122-1 2122-1 pour la gestion du Port courant au 1er trimestre 2025, pour une entrée en vigueur d'une convention plus pérenne dès le 01/11 /2025.
TITRE : 2 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE : 8 DROITS REELS
La présente convention pas constitutive de droits réels au sens de du CGPPP. n'est l'article L.2122-6
ARTICLE : 9 PRECARITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut toutefois être renouvelée sur demande écrite de l'occupant 3 mois au moins avant l’échéance énoncée à l’article DUREE .
Il e simple faculté et non e obligation pour VNF. L'occupant , en effet, aucun droit acquis au maintien et au s'agit d'un d'un n'a renouvellement de son titre . d'occupation
Lorsqu'une convention du domaine public est expirée et pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu d'occupation n'a se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE : 10 CARACTERE PERSONNEL ET CESSION
La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif de l'occupant.
Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.
Par exception, l'occupant pourra céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de l’application des articles L.2122-7 et R. et suivants du CGPPP, et à condition notamment : 2122-1
que la cession soit expressément acceptée par VNF,
que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir, que la cession ne remette pas en cause l’objet de la convention et les conditions de la mise en concurrence le cas échéant.
Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre oppose. s'y
ARTICLE : 11 SOUS-OCCUPATION
Toute mise à disposition par l'occupant au profit tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles d'un LOCALISATION ET et de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite. DESCRIPTION TRAVAUX Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE
ARTICLE : 12 INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers à usage commercial, professionnel ou ne pas à l'occupant du d'immeuble d'habitation s'applique domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.
Il convient, le cas échéant, d’adresser une demande distincte aux services locaux de VNF.
En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE : 13 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
. 13.1 Information
L'occupant a , sans délai, le représentant de VNF de tout fait même résulte aucun dégât apparent, l'obligation d'informer s'il n'en dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
. 13.2 Porté à connaissance
L'occupant, est une société, a de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de s'il l'obligation son objet ou de la répartition de son capital social.
. 13.3 Documents à produire
L'occupant est tenu de fournir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours d’exécution, annuellement et sur simple demande de VNF.
En cas de des documents concernés, l'occupant s’expose à la résiliation de la convention dans les conditions non-communication fixées à l’article . RÉSILIATION SANCTION
. 13.4 Respect des lois et règlements
L'occupant a de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux l'obligation prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de (eau, environnement, navigation) ainsi celles l'Etat qu'à prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de l'ensemble son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.
L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
L'occupant est tenu au respect des obligations de déclaration des consommations découlant notamment du décret n° du 2019-971 23 juillet 2019 et fera son affaire de toutes adaptations de l’immeuble utiles à la pérennité de son activité et à l’atteinte des objectifs énergétiques, sous réserve d’un accord de VNF préalablement sollicité sur la teneur des travaux et leurs modalités d’ la convention. exécution ainsi que du respect des autres dispositions de la présente
En cas d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l'occupant s’engage à remettre à VNF copie de la cartographie des risques, des arrêtés préfectoraux propres à l’installation ainsi que de la déclaration, de l’ enregistrement ou de l’autorisation délivrée par la préfecture, selon la procédure administrative adéquate et ce dans un délai de 1 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025 nm
mois suivant la signature de la convention ou de la délivrance desdits documents. Il s’engage également pendant la durée de la présente convention à communiquer dans le délai de 1 mois, tout changement dans la vie de l’installation ICPE, tout nouvel arrêté délivré par l’autorité compétente ou toute nouvelle modification apportée à l’autorisation, déclaration ou enregistrement.
VNF se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention si l'occupant ne respecte pas ses obligations en matière de police ICPE et s’il fait l’objet d’une procédure au titre de la police ICPE.
. 13.5 Règles de sécurité et , respect de d'hygiène l'environnement
L'occupant à occuper le domaine en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, s'engage et (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). d'hygiène d'environnement
Dans le cadre de l’entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement.
L’utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que l'occupant supporte le coût de l’élimination des déchets conformément aux articles et suivants du code de l’environnement. Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité d’en L.541-1 assurer la gestion.
L'occupant informera, par écrit, le représentant de VNF des consignes et dispositifs qu’il compte mettre en œuvre concernant les opérations de sauvetage et de surveillance à l’intérieur du plan d’eau faisant l’objet de la présente occupation, dont il est responsable.
Par ailleurs, l'occupant prendra en charge, pendant toute la durée de la convention, toutes les mesures utiles destinées à assurer la stabilité des berges et le maintien des profondeurs du plan d’eau du site. La profondeur garantie au mouillage sera, le cas écéhant, conforme à la profondeur précisée à l’article . LOCALISATION ET DESCRIPTION
. 13.6 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions l'article TRAVAUX nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans le cours et enlève, sans retard et à ses d'eau frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
. 13.7 Responsabilité, dommages, assurances
Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie , aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, d'eau ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas , VNF exécute les réparations aux frais de l'occupant. d'urgence d'office
Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matière d’atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses a sous sa garde, et ce, que le qu'il dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par , ou, le cas échéant, par des usagers de la voie . l'Etat d'eau
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas , de d'effraction déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
Assurances Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires relatives à l’objet et à l’usage
définis à l’article (civile, professionnelle, vol, explosion, risque , dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son OBJET d'incendie activité, etc.) et doit en justifier annuellement et le cas échéant, sur demande de VNF.
. 13.8 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui oblige de façon à toujours convenir parfaitement à auquel ils sont destinés. s'y l'usage
L'occupant doit se conformer aux prescriptions de dressant la liste de ses obligations pour de bâti l'annexe l'entretien l'immeuble mis le cas échéant à sa disposition.
. 13.9 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et desdits impôts et taxes. l'importance
Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de uniquement pour les seules édifications, celle-ci constructions et aménagements qu’il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu’à l’échéance de . celle-ci
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur l’ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l’occupant s’engage d’ores et déjà à rembourser le montant de l’impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu’à l’échéance de ladite convention.
. 13.10 Obligations particulières
Conditions relatives au stationnement
L'occupant s’engage à respecter la ligne de la charte signalétique de VNF pour la pose de ses enseignes, et pré-enseignes panneaux destinés à l’information touristique sur le site.
ARTICLE : 14 PREROGATIVES DE VNF
. 14.1 Droits de contrôle
- Construction, aménagements, travaux
Le représentant de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets et de construction ainsi que d'aménagements des travaux effectués par l'occupant, visés à de la présente convention. l'exécution l'article TRAVAUX
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à de l'occupant des tiers. l'égard qu'à l'égard
- Entretien
Le représentant de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à d'entretien l'article de la présente convention. OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
- Réparations
Le représentant de VNF, averti préalablement et sans délai, conformément à de la l'article OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE . 14.2 Droit et de circulation sur le domaine d'intervention
L'occupant doit laisser circuler les agents de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de VNF exécuter les travaux dans le périmètre auront défini. qu'ils
. 14.3 Trouble de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux , quelle que soit leur nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine d'entretien public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, et, e manière générale, l'entretien d'un de la voie . l'exploitation d'eau
ARTICLE : 15 ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
. 15.1 Etat des lieux entrant
L'occupant prend les lieux dans à la date de la convention. l'état d'effet
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article LOCALISATION de la présente convention est dressé, en tant que de besoin, en double exemplaire, par le représentant de ET DESCRIPTION VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention. Il détaille notamment les différents équipements mis à disposition de l'occupant.
. 15.2 Etat des lieux sortant
L’état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à du délai imparti à l'issue l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges non d'entretien effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l’état des lieux sortant est dressé à l’issue de la présente convention.
Une visite préalable pourra être sollicitée par VNF afin de déterminer le sort des biens en fin de convention.
TITRE : 3 FIN DE L'AUTORISATION
ARTICLE : 16 PEREMPTION
Néant.
ARTICLE : 17 CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
dissolution de occupante l'entité
cessation pour quelque motif que ce soit de exercée par l'occupant conformément à de la l'activité l'article OBJET présente convention
décès de l'occupant
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à de la l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée. Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE ARTICLE : 18 RESILIATION
. 18.1 Résiliation pour motif général d'intérêt
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif général. Cette résiliation est dûment motivée. d'intérêt
Au terme du préavis stipulé à l’alinéa de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à Préavis de la présente convention, sauf s’il en est dispensé. l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX
. 18.2 Résiliation sanction
En cas ou par l'occupant, e quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre d'inexécution d'inobservation d'un recommandée avec avis de réception la convention, à la suite e mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout d'un ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à de la présente convention, sauf s’il en l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX est dispensé.
. 18.3 Résiliation à de l'initiative l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l’alinéa . Préavis
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article , sauf s’il en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX
. 18.4 Préavis
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La résiliation de la présente convention pour motif général (alinéa d'intérêt RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT ) prend effet à de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre GÉNÉRAL l'issue l'observation d'un recommandée avec avis de réception, sauf cas . d'urgence
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa ) prend effet, à réception de la lettre RÉSILIATION SANCTION recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à de l'occupant l'initiative
La résiliation de la présente convention à de l'occupant (alinéa ) l'initiative RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT prend effet à de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis l'issue l'observation d'un de réception.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
. 18.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu’à la date effective de la résiliation. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
. Publié le
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas et RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL RÉSILIATION À L’ , la partie de la redevance qui aura fait l’objet d’un paiement forfaitaire d’avance et INITIATIVE DE L’OCCUPANT correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE : 19 REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l’expiration de la convention, quel qu’en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 Mois, sauf dispense expresse de VNF. Cette remise en état doit être conforme également aux dispositions de l’article . ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
A défaut de remise en état, l'occupant sera tenu de régler le montant chiffré suite à l’état des lieux sortant tel que prévu à l’article dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites. ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
Le cas échéant, en cas d’aggravation ou de nouvelle pollution du fait de l’activité de l'occupant, devra procéder, à ses celui-ci frais, à la dépollution du site, afin de le restituer dans un état identique à celui constaté dans l’état des lieux entrant et conformément aux conditions de l’article . ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
TITRE : 4 AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE : 20 LITIGES
Règlement amiable
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront e tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le l'objet d'un cas où des parties envisagerait de prononcer la résiliation de la présente convention. l'une
Attribution de compétence
Tout différend relatif à la formation, la validité, , ou la résiliation de la présente convention qui ura l'interprétation l'exécution n'a pu être réglé à entre les parties sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent. l'amiable
ARTICLE : 21 ELECTION DE DOMICILE
Pour des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile : l'exécution
Pour VNF :
UT Rhône au Rhin Sud
6 rue Alfred Engel
BP 6
90800 BAVILLIERS
France
Pour l'occupant :
CC SUD ALSACE LARGUE
7 Rue DE BALE
68210 DANNEMARIE
France
ARTICLE : 22 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Relevé des sommes dues initial
Plan Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID: 068-200066033-20250313-C20250315-DE
Fait en 2 exemplaires,
A …………………………,
le …... / …... / ……….
Pour le Directeur général de VNF et par délégation
Eric SCHMITT
Secrétaire Général
A …………………………,
le …... / …... / ……….
Pour l'occupant
CC SUD ALSACE LARGUE
SIRET n° 20006603300016
(Apposer le cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)
Les données de l'occupant sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de l’acte. Ces données sont conservées tout le temps de la durée de l’acte et , dans un délai de 5 ans suivant l’expiration de l’acte ou la fin du délai de remise en état le au-delà cas échéant. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE
Voies
navigables
de France
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LL |
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1
Relevé des Sommes Dues
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 04/11/2024 publiée au Bulletin officiel numéro 104 de VNF en date du 06/11/2024 consultable sur www.vnf.fr (délibération du conseil d’administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au directeur général).
CLIENT
Client n° : 0048673
CC SUD ALSACE LARGUE
SIRET n° 20006603300016
7 Rue DE BALE
68210 DANNEMARIE
France
ACTE
N° COT : 71422411048
Date d’effet : 01/01/2025
Date : 31/10/2025 d'échéance
Durée : 10 mois
Périodicité de facturation : Annuelle
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE
Redevance annuelle de base : €/an 6657.90
(se référer au paragraphe "Détail du calcul de la redevance annuelle de base")
Elément tarifé
Redevance
annuelle de
base
(en €/an)
Nombre de
jours pour
la
redevance
de base
Indice INSEE
Valeur
de
référence
Indice
INSEE
Bâtiment - Usage non économique 682.50 365 Indice du coût de la construction 2205.0
Terrain pour équipement public ou de
loisir 369.00 365 Indice du coût de la construction 2205.0
Plan - Usage économique d'eau 5606.40 365 Indice du coût de la construction 2205.0
Redevance de la première période : € 5545.21
Montant correspondant à la durée d’occupation au titre de l’année 2025.
La redevance due pour la première période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tarifé en fonction du nombre de jours . La redevance totale pour la première période correspond à la somme des redevances d'occupation de chaque élément tarifé.
INDEXATION
La redevance annuelle de base est indexée au 1 janvier de chaque année conformément aux indications de l’article er de l’acte. REDEVANCE Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
w . 068-200066033-20250313-C20250315-DE DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE POUR LE SITE :
Port de Dannemarie-Wolfersdorf
Elément tarifé Bâtiment - Usage non économique
Adresse Port de plaisance 68210 WOLFERSDORF
Commune WOLFERSDORF (68)
Vlr Valeur locative de référence de la commune €/m²/an 6.5
Coefficient d’adaptation (Ca) Note totale 12
Coefficient retenu 1.5
Sp Superficie = surface de plancher 70 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 682.50 €/an
Montant dû = Vlr x Ca x Sp
Elément tarifé Terrain pour équipement public ou de loisir
Commune WOLFERSDORF (68)
Vlr Valeur locative de référence de la commune €/m²/an 0.18
Coefficient commercial
et/ou touristique (Cct) Moyennement commercial/touristique 1
Cspé Coefficient spécifique relatif aux terrains à vocation d’équipement 1
Sp Superficie du terrain 2050 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 369.00 €/an
Montant dû = Vlr x Cct x Cspé x Sp
Elément tarifé Plan - Usage économique d'eau
Commune WOLFERSDORF (68)
Vlr Valeur locative de référence €/m²/an 0.64
Coefficient commercial
et/ou touristique (Cct) Moyennement commercial/touristique 2
Sp Superficie du plan d’eau 4380 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 5606.40 €/an
Montant dû = Vlr x Cct x Sp LEGENDE
LIMITE DE LA CONCESSION
_
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE
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LIMITE DE LA CONCESSION
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bateaux
de
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de
40
ml
Palpieux type
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Ponton.
de
40
ml
à
15,00
m
de
11,00
à
412.00
m
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE
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13,00
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Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 068-200066033-20250313-C20250315-DE
DANNEMA
WOLFERSDORF
=
3/3 TT
SUD
ALSACE
LARGUE
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250316-DE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13
mars
2025
—
19h00
Relais
nautique
- approbation
nouveaux
tarifs
applicable
au
1e° avril 2025
- Délibération
n°
C20250316
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Et sur invitation
en
date
du
07
mars
2025
Sont
présents
40
membres
titulaires
Votants
: 53
Sont absents
19 membres
-
Dont «
pour
»
: 48
-
Dont
suppléés
: 05
-
Dont
« contre
» : 02
Dont
représentés
: 08
Dont
abstentions
: 03
| |
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surJ'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250316 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250316-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration |
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250316
CULTURE/SPORT/TOURISME/PATRIMOINE/ASSOCIATION
RELAIS
NAUTIQUE
APPROBATION
DES
NOUVEAUX
TARIFS
applicable
au
1°
avril
2025
Vu
la
délibération
n°
C20230416
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
avril
2023
ayant
pour
objet
les
modalités
de
fixation
des
tarifs
du
relais
nautique
pour
l’année
2024
et suivantes
;
Considérant
l’augmentation
automatique
des
tarifs
du
relais
nautique
selon
la
base
de
l'indice
des
loyers
du
2°"
trimestre
de
l’année
N-1/N-2
;
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
les
nouveaux
tarifs
ci-dessous
avec
une
application
au
1°
avril
2025
:
Bateaux
ANNUEL
SEMESTRIEL
MENSUEL
SEMAINE
JOURNEE
Tarifs
Proposition |
is
|
Proposition
|
+,,;f
|
Proposition
tarifs
Proposition]
+aifs
Proposition
actuels
2025
|
actuels
2025
actuels
2025
actuels
2025
actuels
2025
0 à 7,99
m
1136,00€|
1173,00
€
669
€
691,00
€
201
€
208,00
€
54,00
€
56,00
€
12€
13,00
€
8
à 9,99
m
1403,00€|
1449,00€
802
€
829,00
€
214
€
221,00
€
61,00
€
63,00
€
12€
13,00
€
10
à
11,99m|
1738,00€|
1 795,00
€
936
€
967,00
€
228€
236,00
€
67,00
€
70,00
€
12€
13,00
€
12
à
14,999
m|
2139,00€|
2209,00€|
1204
€
1 244,00
€
268
€
277,00
€
81,00
€
84,00
€
16
€
17,00
€
15
à
19,99
m|
2345,00€|
2422,00€|
1337€
1 381,00
€
270
€
279,00
€
97,00
€
101,00
€
18
€
19,00
€
20
m
2673,00€|
2760,00€|
1471€
1 519,00
€
274
€
283,00€|
122,00€
126,00
€
20
€
21,00
€
Vu
que
les
nouveaux
tarifs
proposés
du
relais
nautique,
tels
que
présentés
ci-dessus
resteront
attractifs
et
se
situeront
dans
la
moyenne
des
prix
pratiqués
par
les
autres
ports
du
Haut-Rhin ;
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
les
nouveaux
tarifs
du
relais
nautique
applicable
à compter
du
1er
avril
2025,
comme
suit
:
TARIFS
TARIFS
TARIFS
TARIFS
Area
ANNUELS
SEMESTRIELS
|
MENSUELS
SEMAINE
FARIFS
JOURNEE
0 à 7,99
m
1 173,00
€
691,00
€
208,00
€
56,00
€
13,00
€
8 à 9,99
m
1 449,00
€
829,00
€
221,00
€
63,00
€
13,00
€
10
à 11,99
m
1 795,00
€
967,00
€
236,00
€
70,00
€
13,00
€
12
à 14,99
m
2 209,00
€
1 244,00
€
277,00
€
84,00
€
17,00
€
15
à 19,99
m
2 422,00
€
1 381,00
€
279,00
€
101,00
€
19,00
€
>20
m
2 760,00
€
1 519,00
€
283,00
€
126,00
€
21,00
€
Page
2]3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250316 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250316-DE
Le
Conseil
communautaire
rappelle
le
maintien
des
tarifs
annexes
du
relais
nautique,
approuvé
par
délibération
n°
C20230916
en
séance
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2023,
comme
suit
:
TARIFS
ANNEXES
RELAIS
NAUTIQUE
APPLICABLE
AU
1%
JANVIER
2024
Rampe
de
mise
à
l’eau
GRATUIT
Electricité/nuitée
2.50
€
En
supplément
du tarif journée
Electricité
0.35€/kWh à
partir
d'une
semaine
d'ancrage
base
relevé
sous
- compteur
Forfait
eau
et électricité
3.50
€/jour
Jetons
de
douche
2.00
€
à
l’unité
20.00
€
les
12
Jeton
machine
à
laver
le
linge
2.00
€/1
heure
Jeton
de
sèche-linge
2.00
€/1
heure
Vu
la
présentation ;
Il est
demandé
au
Conseil
communautaire :
—
d'approuver
les
nouveaux
tarifs du
relais
nautique
et leurs
modalités
d'application
et de
révision
tels
que
présentés
ci-dessus,
applicable
à compter
du
1°
avril
2025
;
—
de
décider
le
maintien
des
tarifs
annexes
du
relais
nautique,
tels
que
présentés
ci-dessus
;
—
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
y
afférents
et
à
prendre
toute
initiative
relative
à l’exécution
de
la
présente
délibération
;
—
d'inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
48
voix
pour,
02
voix
contre
et 03
abstentions :
e
APPROUVE
les
nouveaux
tarifs
du
relais
nautique
et
leurs
modalités
d'application
et
de
révision
tels
que
présentés
ci-dessus,
applicable
à compter
du
1er
avril
2025 ;
e
DECIDE
le maintien
des
tarifs
annexes
du
relais
nautique,
tels
que
présentés
ci-dessus
;
e
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
y afférents
et à prendre
toute
initiative
relative
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
e
AUTORISE
le Président
à inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE
h
SH
Fe
D
a
|
|
\
Pa
Pa
Fee
w
"
:
D
_
à
à
/
|
RAT
Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250316 SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAÏT
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250317-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
13 mars
2025 — 19h00
Approbation
réalisation
travaux
modernisation
du
réseau
électrique
au
Relais
nautique
- Délibération
n°
C20250317
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont
absents
19
membres
Et sur invitation
en
date
du
07
mars
2025
|
Votants
: 53
Dont « pour » : 40
-
Dont suppléés
: 05
-
Dont
« contre
» : 07
-
Dont représentés : 08
Dont abstentions : 06
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
BUETHWILLER
BRINGEL
Procuration
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surJ'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
BERBETT
Alexandre
HOLLEVILLE
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
LACHAUSSEE
Florent
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Procuration
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250317 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250317-DE
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
Procuration MOHN
Alain
Titulaire/A
X
GRANDGIRARD
Franck
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bernard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
BRINGEL
Eric
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Procuration
|
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20250317
RELAIS
NAUTIQUE
APPROBATION
REALISATION
DES
TRAVAUX
DE
MODERNISATION
DU
RESEAU
ELECTRIQUE
CULTURE/SPORT/TOURISME/PATRIMOINE/ASSOCIATION
Vu
l’article
179
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
portant
création
d’une
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
;
Vu
les
articles
L 2334-32
et
suivants
du
CGCT
;
Considérant
que
le
réseau
électrique
du
relais
nautique
nécessite
des
travaux
obligatoires
pour
répondre
aux
normes
actuelles
en
vigueur;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
garantir
un
accueil
sécurisé
et
conforme
aux
règlementations
relatives
aux
relais
et
haltes
fluviales
nautiques
;
Il est
proposé
de
procéder
à
la
mise
en
conformité
du
réseau
électrique
de
cet
équipement
public
en
réalisant
les
travaux
suivants
: installation
de
protections
différentielles,
le
remplacement
des
bornes
électriques,
le
remplacement
des
câbles
et des
chemins
de
câbles,
la
mise
à jour
des
compteurs
et des
prises
des
armoires
divisionnaires,
des
travaux
de
terrassement,
etc.
Considérant
que
les
travaux
pourront
bénéficier
de
financements
dans
le
cadre
du
contrat
de
canal,
ainsi
que
des
subventions
de
l'État via
la
DETR/DSIL,
selon
le plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
(HT)
Recettes
(HT)
Maîtrise
d'œuvre
3 640,00
€
DETR/DSIL
(50%)
31
920,00
€
Travaux
de
base
(différentiel,
bornes
électriques,
câblages,
terrassement)
56
000,00
€
Région
Grand
Est
(30%)
19
152,00
€
Travaux
optionnels
(Cable,
chambre
K1C)
4 200,00
€
Autofinancement
(20%)
12
768,00
€
Total
63
840,00
€
Total
63
840,00
€
Vu
la
présentation
;
Page
213
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250317 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ID
: 068-200066033-20250313-C20250317-DE
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire :
—
d'approuver
la
réalisation
des
travaux
de
modernisation
du
réseau
électrique
au
relais
nautique
et
son
plan
financement
tel
que
présenté
ci-dessus ;
—
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
l’ensemble
des
co-financements
et
subventions
possibles
et
de
faire
évoluer
le
plan
de
financement
en
conséquence
;
—
d'autoriser
le Président
à lancer
l’ensemble
des
opérations,
diagnostics
techniques,
marché
public
ou
tout
dossier
réglementaire
afin
de
garantir
la
bonne
exécution
du
projet
;
—
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toute
initiative
relative
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
—
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget
2025.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
40
voix
pour,
07
voix
contre
et
06
abstentions :
e
APPROUVE
la réalisation
des
travaux
de
modernisation
du
réseau
électrique
au
relais
nautique
et son
plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-dessus
;
e
AUTORISE
le Président
à solliciter
l’ensemble
des
co-financements
et subventions
possibles
et
de
faire
évoluer
le
plan
de
financement
en
conséquence ;
e
AUTORISE
le
Président
à
lancer
l’ensemble
des
opérations,
diagnostics
techniques,
marché
public
ou
tout
dossier
réglementaire
afin
de
garantir
la
bonne
exécution
du
projet ;
e
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toute
initiative
relative
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
e
AUTORISE
le Président
à inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget
2025.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
.
Le
secrétaire
de
séance,
Florent
LACHAUSSEE Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20250317