Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - liste
Déliberation - liste deliberations conseil 20241024 publiee 20241
Déliberation - liste deliberations conseil 20250612 publiee part1
Déliberation - liste deliberations conseil 20250313 publiee 20250
Déliberation - liste deliberations conseil 20250410 publiee part1
Déliberation - liste deliberations conseil 20240314 publiee 20240
Déliberation - liste deliberations bureau 20250710 publiee 202507
Déliberation - liste deliberations conseil 20250925 publiee part1
Déliberation - liste deliberations conseil 20260423 publiee part1
Déliberation - liste deliberations conseil 20251211 publiee part1
Déliberation - liste deliberations conseil 20241212 publiee 20241223
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Gildwiller.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations conseil 20241212 publiee 20241223)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
LE A
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 – 19h00
Salle communale à Manspach
Sous la Présidence de Fabien ULMANN, Président,
sur convocation en date du 06 décembre 2024
Liste des délibérations publiées le 23 décembre 2024
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Nicolas HOLLEVILLE est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° C20241201
Adoption du règlement intérieur du Conseil communautaire de la CCSAL
Vote : 46 pour, 0 contre, 2 abstentions
DÉLIBÉRATION N° C20241202
Contrat fourrière avec la SPA période 2025-2027
Adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° C20241203
Lancement démarche de plan de gestion différenciée des espaces verts de la CCSAL
Vote : 47 pour, 0 contre, 1 abstention
DÉLIBÉRATION N° C20241204
AERM – redevance performance 2025 des systèmes d’assainissement collectif
Adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° C20241205
Approbation créations de postes permanents
Vote : 47 pour, 0 contre, 2 abstentions
DÉLIBÉRATION N° C20241206
Approbation création d’un poste non permanent
Adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° C20241207
Création d’un emploi fonctionnel de DGS à la CCSAL au 1er janvier 2025
Adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° C20241208
Adoption du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention/gestion des déchets
ménagers & assimilés
Vote : 49 pour, 1 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N° C20241209
Renouvellement convention prestation de service avec l’ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace au 1er janvier 2025
Adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° C20241210
Convention de partenariat avec l’association Maraîchage Sol Vivant Grand Est au 1er janvier 2025
Adoptée à l’unanimité
1/2 DÉLIBÉRATION N° C20241211
Approbation modification du règlement intérieur du Centre de valorisation intercommunal & des plateformes
de déchets verts au 1er janvier 2025
Vote : 49 pour, 0 contre, 1 abstention
DÉLIBÉRATION N° C20241212
Décisions modificatives aux budgets : Principal / annexe produits résiduels (BOM)
Vote : 49 pour, 0 contre, 1 abstention
DÉLIBÉRATION N° C20241213
Approbation création des comptes au Trésor autonome aux budgets annexes : assainissement, produits rési-
duels (BOM), SPANC
Adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° C20241214
Approbation avance de trésorerie du budget Principal aux budgets annexes : assainissement, produits résiduels
(BOM), SPANC
Adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° C20241215
Approbation contractualisation des lignes de trésorerie pour les budgets annexes assainissement, produits
résiduels (BOM), SPANC
Adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° C20241216
Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025
dans l’attente du vote des budgets
Adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° C20241217
Approbation mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire au 1er janvier 2025
Adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° C20241219
Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la CCS, la CCSAL et le Centre hospitalier de
Rouffach concernant l’organisation sur la conférence de la santé mentale
Adoptée à l’unanimité
2/2 SUD
ALSACE
LARGUE
ne
communau
M
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ID
:068-200066033-20241212-C20241201-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12 décembre
2024
- 19h00
Adoption
réglement
intérieur du
Conseil
communautaire
de
la CCSAL
Délibération
n° C20241201
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
38
membres
titulaires
Sont absents
21
membres
-
Dont suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 48
Dont
« pour » :
46
Dont
« contre
» : 0
Dont
abstentions
: 02
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bernadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-J'ETANG
|
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
Page
115
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241201 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241201-DE
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
HAGMANN
David
Titulaire/A
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
DELIBERATION
N°
C20241201
ADMINISTRATION
GENERALE
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
En
application
des
articles
L.
2121-8
et
L.
5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
doit
établir
le
règlement
intérieur
de
l’organe
délibérant
du
Conseil
communautaire,
visant
à
définir
l’organisation
et
le
fonctionnement
des
séances
;
Vu
la
présentation
du
projet
du
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
Vu
les
explications
du
Président
;
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
d'adopter
le
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
tel
que
présenté
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
46
voix
pour,
O0
voix
contre
et
02
abstentions :
e
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
tel
que
présenté
et
annexé.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE
D 5
Y]
7)
"}
Page
215
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241201 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241201-DE
- 1 -
Règlement intérieur du conseil communautaire - CCSAL
Règlement intérieur du conseil communautaire
Table des matières
Préambule ........................................................................................................................................... - 2 -
Chapitre 1 : séances du Conseil Communautaire................................................................................ - 2 -
Article 1 : Périodicité des réunions.................................................................................................. - 2 -
Article 2 : Convocations ................................................................................................................... - 2 -
Article 3 : Ordre du jour................................................................................................................... - 2 -
Article 4 : Demande d’informations complémentaires auprès de l’administration ....................... - 3 -
Chapitre 2 : Fonctionnement des séances .......................................................................................... - 3 -
Article 5 : Quorum et mandats ...................................................................................................... - 3 -
Article 6 : Secrétaire de séance ....................................................................................................... - 3 -
Article 7 : Publicité et huis clos........................................................................................................ - 3 -
Article 8 : Présidence ....................................................................................................................... - 4 -
Article 9 : Lieu des séances.............................................................................................................. - 4 -
Chapitre 3 : Débats et votes ................................................................................................................ - 5 -
Article 10 : Déroulement des débats............................................................................................... - 5 -
Article 11 : Amendements ............................................................................................................... - 5 -
Article 12 : Votes ............................................................................................................................. - 5 -
Article 13 : Questions orales ........................................................................................................... - 6 -
Chapitre 4 : Commissions et gestion des services publics .................................................................. - 6 -
Article 14 : Commissions thématiques ............................................................................................ - 6 -
Article 15 : Droit d’accès aux dossiers ............................................................................................. - 7 -
Chapitre 5 : Délibérations.................................................................................................................... - 7 -
Article 16 : Publication des délibérations........................................................................................ - 7 -
Article 17 : Suivi des délibérations et transmission pour contrôle de légalité ................................ - 7 -
Article 18 : Procédure en cas de délibération annulée ou contestée ............................................. - 8 -
Article 19 : Archivage et accessibilité des délibérations ................................................................. - 8 -
Chapitre 6 : Dispositions diverses ....................................................................................................... - 8 -
Article 20 : Gestion administrative ................................................................................................. - 8 -
Article 21 : Modification du règlement .......................................................................................... - 8 -
Article 22 : Entrée en vigueur du règlement .................................................................................. - 8 - Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024 ss &
Pubiié le 23/12/2024 KW
ID : 068-200066033-20241912-C20241201-DE
- 2 -
Règlement intérieur du conseil communautaire - CCSAL
Préambule
Le Conseil communautaire, conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son
installation. Ce règlement vise à définir l’organisation et le fonctionnement de l’organe délibérant de
la Communauté de Communes Sud Alsace Largue (CCSAL).
Chapitre 1 : Séances du Conseil Communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7, L. 2121-9 et L. 5211-1 du CGCT
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer des
séances supplémentaires selon les nécessités des affaires.
Il est également tenu de le convoquer à la demande d’un tiers des membres du Conseil
Communautaire ou du représentant de l’État.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 et L. 5211-1 du CGCT
Les convocations, établies par le Président, mentionnent l’ordre du jour et sont adressées aux
conseillers au moins cinq jours francs avant la séance, sauf urgence.
Elles sont adressées par principe aux membres du Conseil communautaire (titulaires et suppléants),
de manière dématérialisée et par écrit à leur domicile ou à une autre adresse si le conseiller en fait la
demande expresse.
Une note de synthèse des affaires à délibérer accompagne la convocation, ainsi que tout document
utile à la bonne tenue de la séance et des questions à l’ordre du jour.
Article 3 : Ordre du jour
Article L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT
Le Président fixe l’ordre du jour, qui peut inclure les affaires demandées par un tiers des membres du
Conseil communautaire. Les affaires urgentes peuvent être introduites exceptionnellement lors d’un
Conseil, après accord de la majorité des membres du Conseil.
Au cours de la séance, le Président aborde les points de l’ordre du jour dans l’ordre arrêté par la
convocation.
Il peut décider de ne pas aborder un point à l’ordre du jour et de le remettre à une séance ultérieure. Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024 ss &
Pubiié le 23/12/2024 KW
ID : 068-200066033-20241912-C20241201-DE
- 3 -
Règlement intérieur du conseil communautaire - CCSAL
Article 4 : Demande d’informations complémentaires auprès de l’administration
Article L. 2121-13 du CGCT
Tout membre du Conseil communautaire a le droit de demander des informations complémentaires
sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Ces demandes doivent être adressées par écrit au Président
au moins 72 heures avant le début de la séance du conseil. Les informations relatives à un point de
l’ordre du jour devront être communiquées au conseiller demandeur au plus tard 24 heures avant la
séance, sous réserve de leur disponibilité.
Dans le cas où les informations ne concernent pas l’ordre du jour, elles seront fournies dans un délai
maximum de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas d’impossibilité de fournir les
informations dans ce délai, le conseiller demandeur sera informé des raisons du retard et du nouveau
délai prévu pour la communication des informations.
Toute question ou intervention auprès des services administratifs de la communauté de communes
doit se faire sous couvert du Président, afin de garantir une gestion centralisée et harmonieuse des
demandes. Un suivi de toutes les demandes d’informations sera assuré par l’administration, et un
rapport des demandes effectuées pourra être présenté en début de séance si nécessaire.
Chapitre 2 : Fonctionnement des séances
Article 5 : Quorum et mandats
Article L. 2121-17 et L. 2121-20 du CGCT
Le Conseil communautaire ne délibère que si la majorité des membres sont présents. Si ce quorum
n’est pas atteint, une nouvelle convocation est faite et la majorité n’est plus requise.
Un membre absent peut déléguer son vote à un autre conseiller communautaire titulaire, avec un seul
mandat par conseiller.
Cette délégation de vote n’est possible que si le suppléant du conseiller titulaire est absent. Dans ce
cas, la délégation doit être formalisée par écrit au Président et transmise par mail au secrétariat de la
Présidence au plus tard en fin de matinée du jour J de la séance.
Article 6 : Secrétaire de séance
Article L. 2121-15 du CGCT
Le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs secrétaires au début de chaque séance pour
assister le Président dans la gestion des débats et des votes.
Article 7 : Publicité et huis clos
Article L. 2121-18 et L. 5211-11 du CGCT
Les séances sont publiques, mais le Conseil communautaire peut décider, à la majorité absolue, de se
réunir à huis clos sur demande du Président ou de cinq membres du Conseil. Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024 ss &
Pubiié le 23/12/2024 KW
ID : 068-200066033-20241912-C20241201-DE
- 4 -
Règlement intérieur du conseil communautaire - CCSAL
La presse locale est autorisée à assister aux séances du Conseil communautaire et à en rendre compte
publiquement. Les débats et les votes peuvent ainsi faire l'objet de comptes-rendus diffusés dans les
médias locaux.
Les séances du Conseil communautaire sont enregistrées pour la bonne retranscription du procès-
verbal et seront ensuite supprimées dès approbation du procès-verbal lors de la séance ultérieure.
En outre, les séances du Conseil communautaire peuvent être filmées, sous réserve de l'accord
préalable du Président. Les vidéos des séances pourront être diffusées sur les supports numériques de
la Communauté de communes, y compris les réseaux sociaux, afin d'informer et de sensibiliser le grand
public sur les décisions prises par l'assemblée délibérante.
En cas de séance à huis-clos, ni la présence de la presse de locale ni le captage vidéo ne sont possibles.
Article 8 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT
Le Conseil communautaire est présidé par le Président de la Communauté de communes ou, en son
absence, par celui qui le remplace (un Vice-Président ou un autre membre désigné). Le Président ouvre
la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, et met aux voix les propositions et
délibérations. Il peut suspendre la séance et la clore une fois l’ordre du jour épuisé. Lorsqu’il s’agit du
compte administratif (ou compte financier unique) de la collectivité, le Président doit se retirer au
moment du vote, et un autre membre préside la séance pour cette délibération.
C’est pourquoi exceptionnellement pour la séance où le compte administratif (ou compte financier
unique) est voté, le Président ne pourra recevoir de procuration.
Par défaut, le Conseil communautaire se réunit en présentiel. Cependant, en cas de circonstances
exceptionnelles ou de force majeure, il est possible d’organiser la séance en visioconférence. Cette
décision doit être prise en accord avec le Président. Dans ce cadre, les débats se dérouleront via un
outil de téléconférence sécurisé, et les votes seront recueillis de manière électronique selon des
modalités garantissant la transparence et la fiabilité des suffrages.
Le recours au vote électronique est également autorisé, en permettant de recueillir les suffrages de
manière sécurisée et transparente. Les modalités techniques du vote sont préalablement
communiquées aux membres du Conseil communautaire.
Article 9 : Lieu des séances
Le Conseil communautaire se réunit dans un lieu choisi par le Président, sur le territoire de l’une des
communes membres de la Communauté de communes, à condition que ce lieu ne contrevienne pas
au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires, qu’il
permette d’assurer la publicité des séances et qu'il possède les conditions techniques nécessaires à la
projection informatique.
Par ailleurs, le Conseil communautaire pourra également se réunir au Siège de la Communauté de
communes Sud Alsace Largue au 7 rue de Bâle à Dannemarie. Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024 ss &
Pubiié le 23/12/2024 KW
ID : 068-200066033-20241912-C20241201-DE
- 5 -
Règlement intérieur du conseil communautaire - CCSAL
Le public est averti de la convocation du Conseil communautaire par voie d’affichage sur le panneau
dédié à l’entrée du bâtiment du Siège de la collectivité à Dannemarie, et sur le site internet de la
collectivité : www.sudalsace-largue.fr
Chapitre 3 : Débats et votes
Article 10 : Déroulement des débats
Article L. 2121-13 et L. 2121-19 du CGCT
Le Président organise les débats en respectant l’ordre des questions à l’ordre du jour. Chaque membre peut demander la parole, mais les interventions doivent concerner ou être en rapport avec le sujet débattu. Un membre du Conseil communautaire ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du Président.
Seuls les membres du Conseil communautaire (titulaires & suppléants) peuvent prendre la parole après accord du Président.
Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du Conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.
Le Président peut déléguer la présentation des points aux Vice-Présidents ou à toute personne ayant les compétences pour apporter des informations éclairées au Conseil communautaire.
Le Président a également la possibilité de suspendre temporairement une séance du Conseil communautaire si les circonstances l'exigent (par exemple, pour permettre des consultations supplémentaires ou en cas d'incident). La suspension de séance peut être décidée de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du Conseil, sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents. La séance sera alors reprise à l'issue de la suspension, dans le respect de l’ordre du jour.
Article 11 : Amendements
Article L. 2121-20 du CGCT
Des amendements ou projets peuvent être proposés en cours de séance. Ils sont soumis au vote ou renvoyés à une commission pour étude approfondie.
Article 12 : Votes
Article L. 2121-21 du CGCT
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante, sauf pour les scrutins secrets.
Le mode de votation ordinaire au sein du Conseil communautaire peut être le vote à main levée ou
par le dispositif de boîtier électronique. Le choix relève du Président de la séance.
En cas de vote à main levée, le Président compte, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, et le
cas échéant, le nombre de votants contre, ainsi que les abstentions. Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024 ss &
Pubiié le 23/12/2024 KW
ID : 068-200066033-20241912-C20241201-DE
- 6 -
Règlement intérieur du conseil communautaire - CCSAL
Il est procédé à un vote au scrutin secret :
- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ces derniers
cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de
voix, l’élection est acquise par le plus âgé. Le Conseil communautaire peut décider, à
l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations ou aux
représentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Le Président peut faire voter, avant le texte principal, pour ou contre sur des amendements aux projets
de délibérations présentées. Tout projet de délibération peut être renvoyé pour étude
complémentaire si la majorité du Conseil communautaire le décide.
Lorsqu'un vote concerne l'attribution d'une subvention ou de tout autre avantage à une personne
morale de droit privé dont un Conseiller communautaire disposant d’une délégation est partie
prenante (membre, administrateur ou autre), il est demandé à ce Conseiller de signaler cette situation
avant le vote. Cette déclaration permettra d'éviter toute suspicion de gestion de fait et d'assurer la
transparence des délibérations.
Dans ce cas, le conseiller concerné devra se retirer de la salle pendant toute la durée des débats et du
vote relatif à cette subvention. Son absence sera consignée dans le procès-verbal de la séance, et il ne
pourra ni participer à la discussion ni prendre part au vote.
Cette procédure vise à garantir l’impartialité des décisions prises par le Conseil communautaire et à
éviter tout risque de conflit d’intérêts.
Article 13 : Questions orales
Chaque Conseiller communautaire peut adresser au Président des questions orales ayant trait aux
affaires de la collectivité.
Les questions devront être déposées au moins 48 heures avant la séance du conseil communautaire,
faute de quoi, le Président aura la faculté de les renvoyer à la séance suivante.
Les questions orales sont évoquées en tout dernier lieu dans la partie « informations & divers », après
examen complet des questions figurant à l’ordre du jour.
Chapitre 4 : Commissions et gestion des services publics
Article 14 : Commissions Thématiques
Article L. 2121-22 du CGCT
Le Conseil communautaire constitue des commissions permanentes et temporaires pour étudier les affaires. Elles émettent des avis mais ne disposent pas du pouvoir de décision.
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Président et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241201-DE
- 7 -
Règlement intérieur du conseil communautaire - CCSAL
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum ne soit exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du Président étant toutefois prépondérante.
Le Président de la CCSAL en est Président de droit, mais les commissions peuvent désigner un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent.
Si nécessaire, le Conseil communautaire peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Un agent en charge de la gestion de la commission de la Communauté de communes ou son représentant assiste de plein droit aux réunions des commissions thématiques, assurant le secrétariat des réunions.
Les séances des commissions thématiques ne sont pas publiques.
Article 15 : Droit d’accès aux dossiers
Article L. 2121-13 et L. 2121-19 du CGCT
Les membres du Conseil communautaire ont accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats. Les documents sont consultables avant les séances, au sein des locaux de la CCSAL, après en avoir fait la demande au Président, ce dernier fixe les modalités de consultation pour chaque demande.
Chapitre 5 : Délibérations
Article 16 : Publication des délibérations
Article L. 2121-25 du CGCT
Les délibérations adoptées par le Conseil communautaire doivent être publiées dans un délai
raisonnable après la séance, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT). Cette publication s’effectuera sur le site internet de la Communauté de
communes Sud Alsace Largue (www.sudalsace-largue.fr) les rendant ainsi exécutoire dans le même
temps que la transmission par voie dématérialisée au contrôle de légalité du service de la Préfecture .
Une synthèse des délibérations et des résultats de vote pourra être affichée à l’entrée du Siège de la
collectivité à Dannemarie sur le panneau dédié, afin de permettre une large diffusion et d'informer le
public des décisions prises.
Article 17 : Suivi des délibérations et transmission pour contrôle de légalité
Article L. 2131-1 du CGCT
Une fois les délibérations adoptées, un suivi rigoureux de leur traitement est mis en place pour garantir
leur bonne exécution. L'administration est responsable de transmettre les délibérations au préfet pour
le contrôle de légalité dans un délai raisonnable suivant leur adoption. Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024 ss &
Pubiié le 23/12/2024 KW
ID : 068-200066033-20241912-C20241201-DE
- 8 -
Règlement intérieur du conseil communautaire - CCSAL
Article 18 : Procédure en cas de délibération annulée ou contestée
Article L. 2131-6 et L. 2131-7 du CGCT
Si une délibération fait l'objet d'une observation du préfet dans le cadre du contrôle de légalité, ou si
elle est contestée devant un tribunal administratif, les membres du Conseil communautaire en seront
informés dans les plus brefs délais. En fonction des remarques ou décisions juridiques, une nouvelle
délibération pourra être proposée lors d'une séance ultérieure pour rectifier la situation, retirer ou
abroger la délibération.
Article 19 : Archivage et accessibilité des délibérations
Article L. 2121-26 et L. 5211-46 du CGCT
Toutes les délibérations, une fois publiées et transmises, seront archivées dans les services
administratifs de la communauté de communes. Un registre des délibérations est tenu à jour,
accessible au public sur demande, conformément aux dispositions en matière de transparence des
actes administratifs.
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article 20 : Gestion administrative
L’ensemble des tâches administratives relatives au fonctionnement du conseil communautaire,
convocation, déroulement des séances, procès-verbal, est réalisé par les services de la Communauté
de communes sous l’autorité du Président et de la Direction générales des services.
Ils préparent également les notes de synthèses, documents de présentation et projets de délibération
en collaboration avec les services concernés.
Article 21 : Modification du règlement
Article L. 2121-28 du CGCT
Le présent règlement peut être modifié à la demande du président ou d’un tiers des membres du
Conseil.
Article 22 : Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil communautaire. ne
—
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
©
=
nn Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
ommunes
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ID
:068-200066033-20241212-C20241202-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12
décembre
2024
— 19h00
Contrat prestations
de
services
« fourrière
animale
» avec
la SPA
période
2025-2027
- Délibération
n° C20241202
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
38 membres
titulaires
Sont absents
21
membres
Dont
suppléés
: 03
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 48
Dont
« pour » : 48
Dont
« contre
» : 0
-
Dont
représentés
: 07
Dont
abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surJ'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
x
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
Page
1]2
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241202 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241202-DE
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241202
ADMINISTRATION
GENERALE
APPROBATION
CONTRAT
PRESTATIONS
DE
SERVICES
GESTION
DE
LA
FOURRIERE
ANIMALE
AVEC
LA
SPA
DE
MULHOUSE
Vu
la
délibération
n°
C20210906
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
septembre
2021,
approuvant
le contrat
de
prestations
de
services
avec
la SPA
de
Mulhouse,
dans
le cadre
de
la gestion
de
la fourrière
animale,
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
pour
la
période
du 1° janvier
2022
au
31
décembre
2024;
Considérant
que
ledit
contrat
arrive
à
échéance ;
Le
Président
présente
au
Conseil
Communautaire
le
nouveau
contrat
de
prestations
de
services
pour
la
gestion
de
la
fourrière
animale
intercommunale
avec
la
SPA
de
Mulhouse,
pour
la
période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2027 ;
Vu
les
explications
du
Président
;
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
d'approuver
le
contrat
de
prestations
de
services
avec
la
SPA
de
Mulhouse,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
fourrière
animale
intercommunale,
tel
que
présenté ;
—
d'autoriser
le
Président
à
signer
ledit
contrat
pour
la
période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2027,
joint
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
documents
ou
avenants
y
afférents.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
e
APPROUVE
le
contrat
de
prestations
de
services
avec
la
SPA
de
Mulhouse,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
fourrière
animale
intercommunale,
tel
que
présenté ;
e
AUTORISE
le
Président
à
signer
ledit
contrat
pour
la
période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2027,
joint
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
documents
ou
avenants
y
afférents.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétairÎ
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE
WU dl
Page
2]2
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
L
e - Délibération
n°
C20241202 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
1
Prestations de Services
Missions de Service Public
"Fourrière"
Années 2025 – 2026 – 2027
Capture, Ramassage, Transport des animaux
errants et / ou dangereux sur la voie publique,
ramassage des cadavres d’animaux sur la voie
publique et gestion de la fourrière animale
Date d’effet du Contrat : ………………………………….
Durée du Contrat : 1 an renouvelable 2 fois par
tacite reconduction Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
2
Sommaire
ARTICLE 1 : Engagement de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
ARTICLE 2 : Objet du contrat
ARTICLE 3 : Durée du contrat et prix des prestations
ARTICLE 4 : Nature des prestations
4-1 : Présentation des moyens humains et techniques
4-2 : Captures, ramassages et transports des animaux
4-3 : Nature de la prise en charge
4-4 : Infrastructures.
4-5 : Gestion et devenir des animaux en fourrière
ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité et obligations de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
ARTICLE 6 : Les animaux blessés
ARTICLE 7 : Exclusions du contrat
ANNEXES
Annexe 1 - Affichage en Mairie
Annexe 2 - La S.P.A.DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE n’a pas vocation à euthanasier les animaux Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
3
CONTRAT
Il a été convenu entre :
La Communauté des communes Sud Alsace Largue signataire pour les communes d’ Altenach, Ballersdorf, Balschwiller, Bellemagny, Bernwiller, Bréchaumont, Bretten, Buethwiller, Chavannes-sur l’Etang, Dannemarie, Diefmatten, Eglingen, Elbach, Eteimbes, Falkwiller, Friesen, Fulleren, Gildwiller, Gommersdorf, Guevenatten, Hagenbach, Hecken, Hindlingen, Largitzen, Magny, Manspach, Mertzen, Montreux- Jeune, Montreux-Vieux, Mooslargue, Pfetterhouse, Retzwiller, Romagny, Saint-Cosme, Saint-Ulrich, Seppois-le Bas, Seppois-la Haut, Sternenberg, Strueth, Traubach-le Bas, Traubach-le-Haut, Ueberstrass, Valdieu-Lutran, Wolfersdorf,
et
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE, ayant son siège à MULHOUSE
(68100) 21, Rue Edouard Singer, Association régie par la loi du 1er Juillet 1908,
reconnue d’utilité publique, Siret 778 921 452, représentée par sa Présidente
Madame Sabine SCHWERTZ
En dehors des heures d’ouverture, aucun animal domestique blessé trouvé sur la voie publique ne devra être déposé à la S.P.A. de MULHOUSE – HAUTE ALSACE.
Il devra être acheminé directement chez un vétérinaire libéral de garde, afin que l’animal puisse bénéficier d’une prise en charge adéquate et immédiate. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
4
L’animal sera pris en charge par nos agents le jour ouvrable suivant, sur simple appel du cabinet vétérinaire.
Les frais vétérinaires engendrés par les prises en charge sont intégralement pris en charge par la SPA de MULHOUSE – HAUTE ALSACE.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA S.P.A. DE MULHOUSE – HAUTE ALSACE
La S.P.A. DE MULHOUSE–HAUTE ALSACE s’engage envers la Commune à exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions stipulées dans le présent contrat en dehors des crises majeures (sanitaires et/ou règlementaires). Un avenant pourra être signé entre les deux parties.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre des prescriptions des articles L.211-11 et L.211-24 à L.211-26 du Code Rural, le présent contrat a pour objet de permettre à la Commune (à la demande du Maire) de pouvoir placer les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, capturés sur son territoire, à la fourrière pour animaux de la S.P.A. DE MULHOUSE–HAUTE ALSACE.
• La capture et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation (L211.22 et L 211.23).
• Le trappage des chats errants sur arrêté municipal.
• La capture, la prise en charge et l’enlèvement des animaux dangereux (L211.11)
• Le ramassage des animaux morts non sauvages, dont le poids n’excède pas 40 kg et leur prise en charge par l’équarrisseur (l’incinération est gratuite pour les collectivités signataires).
• La gestion de fourrière animale (L211.24 et L211.25) avec mise à disposition de nos installations neuves ou rénovées et de notre personnel spécialisé.
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu’à celles prévues au règlement sanitaire départemental.
La S.P.A. DE MULHOUSE–HAUTE ALSACE s’engage à conduire ces interventions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
5
Protection Animale et de Police Sanitaire de la rage. La S.P.A. DE MULHOUSE– HAUTE ALSACE respectera les dispositions légales applicables dans les départements infectés de rage.
Les animaux divagants
Article L 211-22
Les Maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sous contrat seront conduits à la fourrière, où ils seront gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits par les agents de la force publique à la fourrière. En cas d’arrêté municipal se rapportant à une demande de campagne de capture, un agent de la SPA de Mulhouse – Haute Alsace se chargera de superviser ou de réaliser personnellement l’ensemble des opérations (captures et transports à la fourrière).
Article L 211- 23 *
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 125, art. 156 Journal Officiel du 24 février 2005) Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître
et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
6
Les animaux dangereux
Article L211-11 (Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010-art.2)
I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211- 13-1.
En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25. Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger réel suite à une évaluation comportementale par un vétérinaire.
Est susceptible de présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire d’un permis de détention prévue au I de l’article L. 211-13-1.
L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire agréé et suite à une décision de justice.
III.- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
7
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ET PRIX DES PRESTATIONS
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er Janvier 2025.
La résiliation du présent contrat peut intervenir d’office à défaut de paiement de la redevance annuelle.
La résiliation du présent contrat ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son échéance.
A défaut, il se poursuivra par tacite reconduction.
Prix des prestations
• du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 : Forfait annuel de 1,10 € par habitant.
• du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026 : Forfait annuel de 1,15 € par habitant.
• du 1er Janvier 2027 au 31 Décembre 2027 : Forfait annuel de 1,20 € par habitant.
ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS
Il s’agit des prestations décrites à l’article 2.
La fourrière pour animaux de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
assure les missions suivantes :
Accueil et heures de réception
➢ Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30
➢ Le samedi de 8 h 30 à 17 h 00 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
8
Un accès est assuré à la Fourrière tous les jours 24h/24 pour les services de
gendarmerie, des pompiers, de la police, des Brigades Vertes et des services
communaux souscripteurs.
4-1 : PRESENTATION DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
Humains
20 salariés dont 2 agents d’intervention spécialisés munis de véhicules équipés.
Moyens techniques
• Matériel de capture : le matériel de capture utilisé répond aux spécificités techniques inhérentes à l’activité.
• Autres : Les matériels, appareils brevetés, véhicules spécialement aménagés utilisés pour les interventions devront être déclarés conformes par les services ministériels compétents dans le domaine de la Santé et de la Protection Animale.
• Les locaux utilisés sont des installations adaptées à l’activité de gestion d’une fourrière animale et contrôlés périodiquement par la DDETSPP.
4-2 CAPTURES, RAMASSAGES ET TRANSPORTS DES ANIMAUX (Art. L211-23/24 et L211-11)
Dès signature du contrat, la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE remet à la commune une fiche pour affichage en Mairie (voir en Annexe 1) sur laquelle figure toutes les explications nécessaires au bon déroulement d’une demande d’intervention (horaires d’ouverture de la fourrière, numéro d’appel).
Capture des animaux errants
Espèces prises en charge
Carnivores domestiques (chiens, chats) en état de divagation, (pour les chiens, il faut que l’animal soit sécurisé dans un lieu clos. Exemple : jardin, terrain clôturé etc….). Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
9
Au-delà des obligations, la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE pourra prendre en charge sous certaines conditions (réglementation en vigueur), d’autres espèces NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et parfois certains petits animaux d’agrément ou de rente.
Délais d’intervention
Les interventions seront réalisées le plus rapidement possible et sous réserve de la disponibilité des agents d’intervention et de la capacité d’accueil du refuge.
Les cas d’urgence sont les cas liés aux animaux dangereux, mordeurs, pouvant mettre en danger la vie des personnes.
Modes de captures et matériels utilisés
Capture des chiens : mise en confiance de l’animal, passage du lasso autour du cou, voire utilisation d’un fusil anesthésiant. Les chiens seront pris en charge uniquement s’ils sont sécurisés.
Capture des chats (sur arrêté municipal) : si l’animal erre sur un site privé et non sur la voie publique, et qu’il n’est pas visible au moment de l’intervention, un produit appétant est déposé dans la cage mise en tension. Notre agent de capture interviendra ensuite sur appel du demandeur.
Attention : Tout animal divaguant sur la voie publique ne sera pris en charge qu’une fois sécurisé.
Ramassage des animaux décédés sur la voie publique dont le poids n'excède pas 40 kg
Dans le respect de la réglementation en vigueur (Décret n° 2005-1220 du 28/09/2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code Rural et Circulaire DGAL – Ministère de l'Agriculture du 11/10/2005 relative au SPE) les techniciens du prestataire doivent être formés pour le ramassage et le transport des dépouilles animales :
Horaires d’intervention de 8 h 30 à 17 h 00
Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d’animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par crémation. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
10
• Utilisation du matériel et processus d'enlèvement des cadavres : personnel formé et habilité.
• Transport des cadavres dans véhicules agréés (étanches) par la DDETSPP : obligation réglementaire du Code Rural et du Ministère de l'Agriculture.
Dès la récupération d’un animal décédé, celui-ci sera conduit dans les locaux de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE et placé dans un congélateur dans l’attente du passage de l’équarrisseur.
Le transport des animaux (prestataire voir Annexe 2)
Le Code Rural prévoit que tout transporteur d’animaux vivants soit détenteur d’un agrément (article L214-12). L’agrément des transporteurs est délivré par la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE assurera avec ses agents habilités le transport d’animaux dans les meilleurs délais à notre fourrière agréée.
4-3 - ACCUEIL DES ANIMAUX
Durant toute la période de la convention, la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE met à la disposition de la commune un équipement adapté (Fourrière et Refuge), conforme à la législation en vigueur.
La fourrière a une capacité d’accueil de 19 chiens et 56 chats.
Le refuge a une capacité d’accueil de de 55 chiens et 100 chats.
L’établissement est une installation classée pour la protection de l'environnement avec un arrêté préfectoral d'exploitation de la Préfecture du Haut-Rhin N° 940564
Extrait du L214-6 IV. La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
11
de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
4-4 - GESTION ET DEVENIR DES ANIMAUX EN FOURRIERE
4-4-1 gestion des animaux en fourrière
Registres officiels
Un registre informatique réglementaire d’entrées/sorties des animaux est mis à jour quotidiennement. Un registre de soins vétérinaires est également tenu à jour.
Ces documents sont à la disposition de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV).
Identification des propriétaires des chiens et chats
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE utilisera tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des chiens / chats trouvés errants (sur identification par tatouage ou puce électronique, collier ou tout autre moyen d‘identification de l’animal) et préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais par téléphone et courrier (ICAD).
Rappel : En France, l’identification est obligatoire pour tous les chiens nés après le 6 Janvier 1999, âgés de plus de 4 mois, et pour tous les chats nés après le 1er Janvier 2012, âgés de plus de 7 mois.
Tout propriétaire de chien ou chat non identifié risque une amende de 750,00 €.
Surveillance vétérinaire
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s’est attaché les services d’un vétérinaire référent, présent au refuge une fois par semaine, pour la surveillance des animaux.
En dehors de la présence du vétérinaire référent, les animaux sont référés dans des cliniques extérieures et partenaires avec le refuge. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
12
Le vétérinaire pratique des actes d’identification, de surveillance des chiens
mordeurs ou griffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l’état
sanitaire des chiens et chats.
Sur demande de la Commune, le vétérinaire sera amené à donner un avis sur
le devenir des chiens mordeurs, agressifs ou méchants.
Garde des chiens dangereux
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (article L.211-11 du code rural) seront également accueillis sur réquisition du Maire de la commune.
Les animaux seront gardés pendant le délai légal de huit jours ouvrés (10 jours pleins) à l’issue duquel ils seront :
• soit remis à leur propriétaire, moyennant le règlement des frais de fourrière, en tout état de cause après autorisation du Maire de la commune,
• soit confiés au refuge pour adoption ou mise en famille d’accueil.
Prise en charge des chiens mordeurs, dont le propriétaire ne peut assurer la garde
Pour les chiens mordeurs dont le propriétaire ne peut assurer la garde, un délai légal de garde de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
Les frais de garde, les frais de vétérinaire et éventuellement les frais d’euthanasie et d’incinération seront à la charge du propriétaire de l’animal.
4-4-2 : Conditions de garde et le devenir des animaux
Conditions de garde
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s’engage à nourrir les animaux placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal.
Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge du propriétaire (pour les cas de retour propriétaire). Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
13
Les propriétaires identifiés acquitteront les tarifs en vigueur. Les tarifs sont consultables sur le site de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE dans la rubrique fourrière.
Conditions de sortie des chiens et des chats
Conformément à la loi, les chiens et chats placés en fourrière ne pourront être restitués à leur propriétaire qu’une fois identifiés, s’ils ne l’étaient déjà et après règlement des frais de fourrière, des frais de séjour et de vétérinaires éventuels, sur présentation d’un titre de propriété.
Pour les chiens placés par un Maire en application de l’article L.211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le Maire de la commune contractante ayant décidé le placement.
Entretien des locaux
Les locaux de la fourrière animale de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE sont nettoyés et désinfectés quotidiennement (Règlement sanitaire).
Isolement épidémiologique des animaux errants
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l’hébergement des chiens et des chats errants (article L.211-24 du code rural) sont séparés des locaux à usage de refuge.
Délai de garde en fourrière
A l’issue du délai de Fourrière (8 jours ouvrés) tous les chats errants non identifiés sont automatiquement testés FIV/FELV, pucés ou tatoués, vaccinés et stérilisés. Les chiens seront automatiquement pucés et vaccinés.
Devenir des animaux
Les animaux seront déposés à la fourrière animale désignée à l’article 4-3.
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE mettra tout en œuvre pour retrouver les propriétaires des animaux : téléphone, lettre recommandée par Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
14
ICAD, moyens d’accès direct au Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques (ICAD), liste des animaux déclarés perdus.
Conformément à la législation (Art. L 211-24), le prestataire sera autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE restituera les animaux contre le paiement par les propriétaires des frais de fourrière en vigueur au moment de la restitution. Les frais vétérinaires, d’identification, vaccination contre la rage pour les chiens catégorisés, euthanasies, stérilisations, viendront en sus si besoin était.
La fourrière s’est attaché un service vétérinaire. Toutes les informations sanitaires sont enregistrées sur un livre de santé (CERFA 50-4511). Toutes les entrées et les sorties d’animaux sont enregistrés sur un registre informatique officiel consultable par la DDSV à tout moment.
Tous les animaux restitués à leur propriétaire sont préalablement identifiés par puce électronique (Article L211-26 du Code Rural) et vaccinés.
A la SPA de MULHOUSE – HAUTE ALSACE, aucun animal placé en fourrière n’est euthanasié et cela même s’il n’est pas récupéré par son propriétaire.
Les chiens et chats placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou griffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu’au quinzième jour suivant la morsure.
Article L211-26 (Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000)
I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L. 212-10. Les frais de l’identification sont à la charge du propriétaire.
Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L. 211-25. II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Si l’animal n’est pas récupéré par son propriétaire après les délais légaux de garde, et s’il est déclaré adoptable après l’avis sanitaire du Vétérinaire. il est confié, identifié, vacciné, testé FIV – FeLV et mis au refuge selon la législation en vigueur. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ET
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
ll
(nl
4
l]
|
L
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
15
Pour ce qui concerne les chats, s’il n’est pas possible de les proposer à l’adoption, et si la Commune et les personnes qui ont demandé la capture sont d’accord, ils seront relâchés sur le lieu de la capture. Ce point est défini lors de la programmation de la campagne de capture.
A défaut, ils seront relâchés à des points spécifiques de nourrissage.
Ils sont néanmoins tous stérilisés / castrés et identifiés « SPA ».
FOURRIERE POUR LES CHATS
DE LA SPA DE MULHOUSE HAUTE ALSACE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
16
QUARANTAINE POUR LES CHATS
DE LA SPA DE MULHOUSE – HAUTE ALSACE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
17
ARTICLE 5 : CONTROLE DE L’ACTIVITE ET OBLIGATIONS DE
LA S.P.A. DE MULHOUSE – HAUTE ALSACE
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Direction des Services Vétérinaires (DDCSV). Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
Les statistiques seront adressées à la demande de la commune contractante ou des Services Vétérinaires.
Statistiques fournies aux communes Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
+
tr
FF
F
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
18
Les animaux errants entrant à la Fourrière de la commune par la brigade verte, les pompiers et par la police.
Les animaux décédés à la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE arrivés de la Commune.
Les animaux euthanasiés à la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE arrivés de la Commune.
Les animaux en pension venant de résidents de la Commune.
Les chiens de catégorie 2 adoptés par les résidents de la Commune.
Les chiens errants de 1ère et 2ème catégorie arrivés de la Commune.
Les animaux abandonnés par les résidents de la Commune.
Les animaux récupérés morts en provenance de la Commune.
Les prêts de cages de trappage aux résidents de la commune.
ARTICLE 6 : LES ANIMAUX BLESSES
Les animaux trouvés blessés sur la voie publique peuvent être déposés à la S.P.A. de Mulhouse-Haute Alsace par la brigade verte ou la police municipale pendant les heures d’ouvertures de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE.
ARTICLE 7 : EXCLUSION DU CONTRAT – RAPPEL IMPORTANT
En dehors des heures d’ouverture, aucun animal domestique blessé trouvé sur la voie publique ne peut être déposé à la S.P.A.de Mulhouse- Haute Alsace.
Il sera acheminé directement chez un vétérinaire libéral désigné par la Commune, afin que l’animal puisse bénéficier d’une prise en charge adéquate.
L’animal sera pris en charge par nos agents le jour ouvrable suivant, sur simple appel du cabinet vétérinaire. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
19
Les frais vétérinaires engendrés par les prises en charge sont
intégralement pris en charge par la SPA de MULHOUSE – HAUTE
ALSACE.
Fait à
Le
Pour la SPA de Mulhouse Pour la Communauté de communes Sud Alsace Largue
Haute Alsace de ………………………………………..
La Présidente Le Président de la Communauté de
communes Sud Alsace Largue
SCHWERTZ Sabine ………………………..……………….. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
20
Annexe 1
L’affichage en Mairie
des modalités de prise en charge des
animaux errants ou divagants sur le
territoire de la Commune
est obligatoire
Art. R. 211‐12 du CRPM Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
21
Les demandes d’interventions (capture avec pose de la cage) seront faites par les services désignés par Madame, Monsieur, le Maire (arrêté municipal)
HORAIRES D’OUVERTURES DE LA S.P.A.DE
MULHOUSE – HAUTE ALSACE
POUR LE PUBLIC
Jour Matin Après-midi
Lundi Fermé 14 h 00 à 17 h 00
Mardi Fermé 14 h 00 à 17 h 00
Mercredi Fermé Fermé
Jeudi Fermé 14 h 00 à 17 h 00
Vendredi Fermé 14 h 00 à 17 h 00
Samedi Fermé 14 h 00 à 16 h 00
Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural)
• Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de
garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné, testé FIV – FeLV (chat), pucé et vacciné (chien).
• Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en
fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné, testé FIV- FeLV (chat), pucé et vacciné (chien).
• Rappel : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par
l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire
Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural) la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
• Pièces à fournir : une pièce d'identité ainsi que le carnet de santé de l'animal ou tout autre
document prouvant la propriété.
• Pour les 1er et 2ème catégorie : il faut fournir le permis de détention du chien.
Forfait Fourrière chien ou chat (entrée puis tarif jour) 40,00 € Identification chien ou chat (puce) 64,00 € Vaccination rage + passeport chien de catégorie non à
jour
43,00 €
Séjour Fourrière chien (par jour) 11,00 € Séjour Fourrière chat (par jour) 8,00 € Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
22
Frais vétérinaire (petits problèmes de santé pendant le
séjour).
35,00 €
Frais vétérinaire (éventuellement des frais vétérinaire si
l'animal a été blessé ou mal en point ou nécessité d’examens
cliniques).
Facturation
détaillée des soins Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
23
Annexe 2
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE n’a
pas vocation à Euthanasier les animaux Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241202-DE
Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
24
LA S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
N’A PAS VOCATION A EUTHANASIER LES
ANIMAUX.
NEANMOINS L’EUTHANASIE PEUT ÊTRE EXERCEE
EXCEPTIONNELLEMENT ET SUR DECISION DU
VETERINAIRE
Définition du mot "Euthanasie"
Qualifie l'acte de mettre fin volontairement à la vie d'un animal afin de mettre fin à ses souffrances ou à une agonie prolongée.
Causes d’euthanasie
• Animal agonisant
• Chat FeLV (leucose) positif (en raison du fort risque de
contamination) non enregistré et qu’il n’est pas possible de
placer à l’adoption
• Arrêté préfectoral, arrêté municipal et décision judiciaire
demandant l’euthanasie d’un animal
• Chien agressif et présentant un danger pour l’homme après évaluation comportementale
• Maladie incurable avec pronostic vital engagé
• Toute cause de souffrance ne pouvant être gérée de façon acceptable et suffisante
• Décision judiciaire ou administrative SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ID’:
068-200066033-20241212-C20241203-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12
décembre
2024
- 19h00
Lancement
démarche
plan
gestion
différenciée
des
espaces
verts
de
la CCSAL
- Délibération
n°
C20241203
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
38
membres
titulaires
Sont absents
21
membres
-
Dont suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 48
Dont
« pour
» : 47
Dont
« contre
» : 0
Dont
abstention
: 01
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241203 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241203-DE
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241203
ENVIRONNEMENT/DEVELOPPEMENT
DURABLE
LANCEMENT
DEMARCHE
DE
PLAN
DE
GESTION
DIFFERENCIEE
DES
ESPACES
VERTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ALSACE
LARGUE
La
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
gère
et
entretien
divers
espaces
verts,
notamment
autour
de
ses
bâtiments,
stations
d'épuration
des
eaux
usées
et
zones
de
rejets
végétalisées.
Elle
souhaite
démarrer
une
démarche
de
gestion
différenciée
de
ces
espaces,
afin
de
:
>
Mieux
concilier
les objectifs
d'entretien
de
ces
espaces
avec
la
mise
en
œuvre
de
pratiques
qui
préservent
l’environnement
(eau
et
biodiversité) ;
>
Mettre
en
œuvre
des
solutions
techniques
adaptées
en
définissant
des
niveaux
d'entretien
différents
selon
les
sites
;
>
Etablir
une
répartition
du
temps
et
de
la
charge
de
travail
en
fonction
des
moyens
humains
et
matériels
disponibles.
La
réalisation
d’un
plan
de
gestion
différenciée
par
un
prestataire
début
2025
permettra
d’adapter
la gestion
et
l'entretien
des
espaces
dès
l’automne
2025.
Les
résultats
de
ce
plan
de
gestion
différenciée
et
les suites
à
donner
seront
présentés
à
l’issue
de
la réalisation
du
plan
de
gestion.
Le
montant
prévisionnel
de
réalisation
du
plan
de
gestion
différenciée
est
de
18
246€
HT
pour
la collectivité.
Les
aides
de
l’Agence
de
l’eau
Rhin-
Meuse
et
de
la
Région
Grand
Est
représentent
80
%
des
dépenses
prévisionnelles
liées
au
projet,
comme
suit :
Montant
prévisionnel
2024
(HT)
Co-financeurs
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
de
gestion
différenciée Réalisation
du
plan
18
246€
Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
Taux
d'aide
: 50%
Montant
prévisionnel
: 9
123€
Région
Grand
Est
Taux
d'aide
: 30%
Montant
prévisionnel
: 5 473,80€
Taux
d’autofinancement
:
20% Montant
prévisionnel
:
3
649,20€
TOTAL
18
246€
14
596,80€
3 649,20€
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Environnement/Développement
durable
du
25
novembre
2024
;
Vu
l’exposé
du
Vice-Président,
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
de
valider
l'engagement
de
la collectivité
dans
la démarche
de
plan
de
gestion
différenciée
;
Page
213
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241203 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241203-DE
—
de
valider
le coût
prévisionnel
tel
que
présenté
ci-dessus
;
—
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
l’ensemble
des
subventions
possibles
et
à
modifier
en
conséquence
le
plan
de
financement
prévisionnel
;
—
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
projet
et signer
tous
documents,
conventions,
contrats
et
actes
relatifs
à ce
projet ;
—
d'autoriser
le Président
à inscrire
les crédits
nécessaires
aux
budgets
2025
et
suivants.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
47
voix
pour,
0 voix
contre
et 01
abstention :
e
VALIDE
l'engagement
de
la collectivité
dans
la démarche
de
plan
de
gestion
différenciée
;
e
VALIDE
le coût
prévisionnel
tel
que
présenté
ci-dessus
;
e
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
l’ensemble
des
subventions
possibles
et
à
modifier
en
conséquence
le plan
de
financement
prévisionnel ;
e
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
projet
et
signer
tous
documents,
conventions,
contrats
et
actes
relatifs
à
ce
projet
;
e
AUTORISE
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
2025
et suivants.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE
Page
313
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241203 SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ID’:
068-200066033-20241212-C20241204-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12
décembre
2024
- 19h00
AERM
- redevance
Performance
2025
systèmes
d'assainissement
collectif
Délibération n° C20241204
Sous
la présidence
de Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
39
membres
titulaires
Sont
absents
20
membres
-
Dont
suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Et sur
invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 49
Dont
« pour » : 49
Dont
« contre
» : 0
Dont
abstention
: O
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surl'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
Page
1]4
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241204 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241204-DE
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241204
AGENCE
DE
L'EAU
RHIN-MEUSE
(AERM)
REDEVANCE
PERFORMANCE
2025
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L. 2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°2024-32
du
18
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhin
Meuse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5
;
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2025
par :
>
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’Agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
;
>
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part,
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»
d'autre
part;
oncernant
la
redevance pour
«
performance des
systèmes
d’assainissemen
ctif
» :
C
t|
d
for
d
tèmes
d’assainissement
collectif
Page
2]|4
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241204 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241204-DE
o
Elle
est
facturée
par
l’Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
o
Le
tarif
de
base
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
est
de
de
0.46
€/m3
pour
l’année
2025,
mais
avec
un
taux
de
modulation
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année
mais
à
compter
de
2026).
Le
montant
2025
sera
donc
de
0.138
€/m3
;
Pour
rappel,
le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées.
Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
Ÿ”_
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
Ÿ_
l'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhin
Meuse
a fixé
à 0,46
€ HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2025 ;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
».
Le
taux
de
modulation
de
0,3
correspond
au
taux
maximal
de
performance
des
systèmes
d’assainissement.
La
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année
sera
prise
à
compter
de
l’année
2026 ;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie ;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
de
10%
(taux
métropole).
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DECIDE
:
e
DE
FIXER
à 0,138
€
HT/m3
la contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
Page
314
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241204 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241204-DE
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1er
janvier
2025
;
e
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
par
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
e
D’INSCRIRE
les
dépenses
et
les
recettes
au
budget
correspondant.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE Page
414
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241204 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
e
EE
Publié
le 23/12/2024
ER
EXTRAÏT
0:
068-200066033-20241212-c20241205-DE
SUD
ALSACE
LARGUE
DES
DELIBERATIONS
DU
communauté
de
communes
ee
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRGH
SEANCE
du
12 décembre
2024 - 19h00
nn
de cm
*
:59
RH - créations de postes permanents
PP
Délibération n° C20241205
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Et sur invitation
en
date du 06 décembre
2024
Sont
présents
39
membres
titulaires
<
Sont absents
20 membres
"
‘
ni
« pour » : 47
|
Dont suppléés
: 03
|
-
Dont«
contre » :0
Dont représentés : 07
|
Dont abstentions : 02
COMMUNE
NOM
Prénom
Absent(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
FINK
David
BALSCHWILLER
Bemadette
Titulaire/A
BILGER
Christian
BERNWILLER
GREDER
Béatrice
GREDER
Titulaire/A
SCHNOEBELEN GUITTARD
Franck
GLESS
BUETHWILLER
Eric
Titulaire/M
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis Alexandre
HOLLEVILLE
DANNEMARIE
Tituiaire/A Titulaire/A
MUMBACH
DIEFMATTEN
j
Titulaire/M
CONRAD
BILGER
Christian
F, FRIESEN
GEIGER
Titulaire/M
TTEN
HAGENBACH HECKEN HINDLINGEN MANSPACH
DIETMANN
MERTZEN
WININGER
XX IX
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
MONTREUX-VIEUX MOOSLARGUE PFETTERHOUSE RETZWILLER
XX IKIXK IE IX IE IDE
Marc
Titulaire/M
x<
Page
114
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241205 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ET
ID
: 068-200066033-20241212-C20241205-DE
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241205
MOYENS
GENERAUX
- RH
CREATIONS
DE
POSTES
PERMANENTS
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
notamment
par
la
loi
n°94-1134
du
27
décembre
1994
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
budget
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue ;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
décembre
2024
;
La
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
soumet
à
l’approbation
des
membres
du
conseil
communautaire
les
créations
de
postes
suivants,
afin
de
faire
face
à
ses
besoins
de
personnel
pour
garantir
la
continuité
de
ses
services :
M
1
Poste
Responsable
administratif
assainissement
:
Cadre
d'emplois
: Adjoint
administratif territorial
— catégorie
C / tous
les grades
Temps
de
travail
: 35/35°
Responsable
hiérarchique
: Responsable
du
service
assainissement
Principales
missions :
Ÿ
Conduire
et
accompagner
le
changement
dans
l'optique
du
transfert
ou
non
de
la
compétence
eau,
d’une
convergence
du
service
assainissement
avec
les
communes
et
syndicats
sur
les
problématiques
relevées
en
particulier
sur
le
process
de
facturation,
les
réflexions
sur
la gestion
de
la
ressource
en
eau
par
les collectivités
locales
Ÿ
Piloter,
encadrer
et
animer
le
travail
des
deux
agents
administratifs
et
en
assurer
la
cohésion
avec
notamment
la
redéfinition
des
procédures
de
travail
et
la
pesée
de
la
charge
de
travail
des
secteurs,
la
compréhension
de
l’ensemble
de
l’organisation
de
l'activité
du
service,
gestion
des
congés,
conduite
des
entretiens
annuels
d'évaluation,
définition
des
besoins
en
formation
et d'amélioration
continue
du
service
Ÿ
Conduire
l'amélioration
et
la
qualité
du
service
proposé
aux
habitants
et
usagers
avec
la
reprise
des
formulaires,
le
lien
entre
la
partie
technique
et
administrative
du
service,
le
suivi
administratif
des
demandes
des
habitants
sur
les
contrôles
en
cas
de
vente,
demande
de
branchements,
déconnexion
de
fosse
et
les
processus
de
contrôles
à
effectuer
par
la
collectivité.
Le
poste
se
rapprochera
des
missions
administratives
en
lien
avec
le SPANC
Apporter
son
appui
et
expertise
sur
les
missions
et
fonctions
liées
au
suivi
budgétaire,
marché
public,
gestion
des
dépenses
et
les
recettes
en
particulier
sur
le
volet
subvention
avec
les co-financeurs.
Page
2]4
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération n° C20241205 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241205-DE
Date
de
mise
en
œuvre
: 1er janvier
2025
M
1
Poste
Adjoint
administratif
territorial
:
Cadre
d'emplois
: Adjoint
administratif territorial — catégorie
C / tous
les grades
Temps
de
travail
: 35/35°
Responsable
hiérarchique
: Responsable
du
Pôle
développement
économique
Principales
missions :
Accueil
et
information
des
usagers
du
port
de
plaisance :
Ÿ”
Orienter
les
demandes
particulières
Répondre
aux
appels
téléphoniques
dont
ceux
de
VNF
Indiquer
les
branchements
(fluides
eau
et électricité)
Informer
sur
les
services
dispensés
au
port
(informations
touristiques
et
pratiques
des
usagers,
gestion
des
ordures
ménagères,
gestion
des
locaux
à destination
sanitaires)
Gestion
du
placement
et
l'amarrage
des
bateaux
:
Ÿ’_
Informer
sur
les
places
vacantes
et
les
demandes
de
rotation
*_
Rappeler
les consignes
de
sécurité
liées à l'amarrage
Ÿ_
Contrôler
le stationnement
des
bateaux
amarrés
aux
corps-morts
Ÿ_
Encaisser
les
taxes
et
redevances
d'amarrage
Gestion
de
l'entretien
des
installations :
Ÿ_
Localiser
et
rendre
compte
des
éventuels
problèmes
sur
le port
et le bassin
afin
de
prévenir
les
services
techniques
Ÿ
Assurer
le
nettoyage
et
la
maintenance
technique
courante
des
installations
portuaires
et
terrestres
: pontons,
sanitaires,
laverie,
capitainerie..
Application
des
consignes
de
sécurité
du
port
Suivi
administratif
du
relais
nautique
Entretien
et
nettoyage
de
la capitainerie
ainsi
que
des
douches
et sanitaires
Diverses
missions
en
fonction
des
besoins
de
services
de
la CCSAL
et sur l’ensemble
du
territoire.
SKKS$
Date
de
mise
en
œuvre
: 1er
janvier
2025
M
1
Poste
Adjoint
administratif
territorial
-
Multi-accueil
:
Cadre
d'emplois
: Adjoint
administratif territorial — catégorie
C / tous
les grades
Temps
de
travail
: transformation
du
poste
de
24/35°
à 28/35°
Responsable
hiérarchique
: Responsable
du
Multi-accueil
Principales
missions
:
Ÿ_
L'accueil
physique
et
téléphonique
des
multi-
accueils
en
fonction
du
lieu
de
présence
Ÿ
La
gestion
administrative
des
multi-accueils
en
lien
avec
les
directrices
(rédaction
des
contrats
d'accueil,
informatisation
des
dossiers
famille
et
enfants,
création
des
plannings
prévisionnels
de
présence,
suivi
des
plannings
de
présence,
.….)
Ÿ
La
facturation
mensuelle
aux
familles
et
suivi
des
subventions
pour
l’ensemble
des
multi-
accueils.
Date
de
mise
en
œuvre
: 1er
janvier
2025
Page
314
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241205 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ER
ID
: 068-200066033-20241212-C20241205-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
47
voix
pour,
0
voix
contre
et
02
abstentions :
e
DECIDE
les créations
de
postes
permanents,
telles que
présentées
ci-dessus,
ainsi
que
le
nouveau
temps
de
travail
du
poste
d’adjoint
administratif
au
sein
du
service
Multi-accueil
;
Les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et correspondent
au
grade
statutaire
retenu. Les crédits
relatifs
à la création
de
ces
postes
seront
inscrits
au
BP
2025.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié conforme
Le Président,
Fabien
ULMANN
Le secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE Page
414
Communauté
de communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241205 SUD
ALSACE
LARGUE
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
DES
DELIBERATIONS
DU
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ID’:
068-200066033-20241212-C20241206-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12 décembre
2024 - 19h00
Créations
de postes
non
permanents
Délibération n° C20241206
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont présents
40
membres
titulaires
Sont
absents
19
membres
-
Dont
suppléés
: 03
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 50
Dont
« pour
» : 50
Dont
« contre
»
: 0
-
Dont
représentés
: 07
Dont
abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surl'ETANG
|
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241206 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241206-DE
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
HAGMANN
David
Titulaire/A
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
DELIBERATION
N°
C20241206
MOYENS
GENERAUX
- RH
CREATIONS
DE
POSTES
NON
PERMANENTS
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
notamment
par
la
loi
n°94-1134
du
27
décembre
1994
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorisant
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris; Compte-tenu
de
la
nécessité
de
répondre
à
la
Direction
des
solidarités/services
aux
familles
dans
le
cadre
de
la conduite
de
projets
spécifiques
;
Vu
le budget
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
Ainsi,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
créer
l'emploi
non
permanent
présenté
ci-après,
et
d'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
au
recrutement
des
agents
contractuels
pour
une
durée
de
maximale
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois
:
Grade
Service
Temps
de travail
Date
de
mise
en
oeuvre
1 Rédacteur
Contrat
de
projet
: France
torial
:
35/35°
territoria
services
1® janvier
2025
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
e
DECIDE
LA
CREATION
DU
POSTE
NON
PERMANENT
tel
que
présenté
ci-dessus,
d’une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois.
Page
213
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241206 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
ET
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241206-DE
Les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et correspondent
au
grade
statutaire
retenu. Les
crédits
relatifs
à la création
de
ces
postes
non
permanents
seront
inscrits
au
BP
2025.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241206 ns
SUD
ALSACE
LARGUE
nn
G
ERONES
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EXTRAI
ID’:
068-200066033:20241212-C20241207-DE
SEANCE
du
12 décembre
2024
- 19h00
Création
d'un
emploi
fonctionnel
de
DGS
au
1€' janvier 2025
Délibération
n° C20241207
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont
absents
19
membres
-
Dont
suppléés
: 03
Et sur
invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 50
Dont
« pour
»
: 50
Dont
« contre
» : 0
-
Dont
représentés
: 07
Dont
abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bernard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
Page
113
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération n° C20241207 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241207-DE
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
HAGMANN
David
Titulaire/A
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
DELIBERATION
N° C20241207
MOYENS
GENERAUX
- RH
CREATIONS
D'UN
EMPLOI
FONCTIONNEL
DE DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
(DGS)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
L.1111-1,
L.1111-2,
et
L5211-9;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.343-1
à
L.343-5,
L.412-5
à
L.412-
7etL.721-1
et
L.721-3;
Vu
le
décret
n°86-68
du
13
janvier
1986
modifié,
relatif
aux
positions
de
détachement,
hors
cadres,
de
disponibilité,
de
congé
parental
des
fonctionnaires
territoriaux
et à l'intégration
;
Vu
le
décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés
;
Vu
le décret
n°87-1102
du
30
décembre
1987
modifié
relatif
à
l’'échelonnement
indiciaire
de
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés
;
Considérant
l'obligation
pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
de
créer
un
emploi
fonctionnel
pour
pouvoir
au
poste
de
Directeur
général
des
services.
Les
emplois
fonctionnels,
également
appelés
emplois
de
direction,
sont
des
emplois
permanents
créés
par
l’assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Les
emplois
fonctionnels
susceptibles
d’être
créés
sont
limitativement
énumérés
par
l’article
L.412-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Ils
ne
peuvent
concerner
que
les
emplois
de
directeur
général
des
services,
directeur
général
adjoint
et
directeur
ou
directeur
général
des
services
techniques. Les
emplois
fonctionnels
ne
constituent
pas
un
ou
des
cadres
d'emplois
soumis
à
un
statut
particulier
comme
les
autres
emplois
de
la fonction
publique
territoriale.
Ils sont
seulement
soumis
à des
règles
spécifiques. S'agissant
du
directeur
général
des
services,
ce
dernier
relève
du
décret
n°
87-1101
du
30
décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés.
Page
213
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération n° C20241207 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241207-DE
Conformément
au
décret
précité,
le
Directeur
général
est
chargé
sous
l'autorité
du
Maire
ou
Président,
de
diriger
l'ensemble
des
services
de
la
collectivité
ou
l'établissement
et
d'en
coordonner
l'organisation. L'emploi
fonctionnel
permet
de
garantir
aux
responsables
locaux
que
ces
postes,
essentiels
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
collectivité
et
charnières
entre
les
élus
locaux
et
les
services
administratifs,
sont
occupés
par
des
personnels
en
qui
ils
ont
toute
confiance
et
qu'ils
peuvent
mettre
fin
à
leurs
fonctions,
notamment
en
cas
de
désaccord.
Il s'agit
également,
par
la
création
d'emplois
fonctionnels,
de
reconnaître
la
responsabilité
et
le poids
que
peut
induire
de
tels
postes
au
sein
d'une
collectivité.
L'emploi
fonctionnel
de
Directeur
général
est
en
principe
occupé
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
A
placé
en
position
de
détachement
sur
ce
poste
; il n'est
pas
possible
pour
une
collectivité
de
la taille
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
cet
emploi.
Sauf
demande
de
fin
de
détachement
émise
par
l'intéressé(e),
il
est
mis
fin
au
détachement
sur
l'emploi
fonctionnel
dans
le
respect
des
règles
mentionnées
à
l'article
L.544-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
L'agent
détaché
sur
l'emploi
de
directeur
général
des
services
perçoit
la
rémunération
prévue
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
et
la
grille
indiciaire
de
l'emploi
fonctionnel
créé
sauf
exceptions
prévues
par
l'article
4 du
décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987.
Il
peut
également
bénéficier
des
dispositions
du
régime
indemnitaire
de
la
collectivité
et
d'éventuels
avantages
en
nature
liés
à
sa
fonction
(logement,
voiture,
frais
de
représentation),
si
le
conseil
communautaire
le décide.
Compte
tenu
de
la
législation,
il
convient
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
qui
aura
pour
mission
de
diriger,
sous
l'autorité
du
Président,
l'ensemble
des
services
et
d'en
coordonner
l'organisation.
Il
participera
activement
à
la
déclinaison
des
objectifs
stratégiques
de
la
municipalité
en
objectifs
opérationnels
et
impulsera
des
actions
de
modernisation
du
service
public.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
général
des
services.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
* _
APPROUVE
la
création
d’un
emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
*__
APPROUVE
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
BP
2025;
* __
APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
effectifs,
en
conséquence ;
°__
AUTORISE
le
Président
à
pourvoir
cet
emploi
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
A
de
la
filière
administrative
ou
technique,
à
tous
les
grades
des
cadres
d’emploi
d’attaché
territorial
et
d'ingénieur
territorial.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE
} $
Page
313
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241207 SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
dé
communes
Lime Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
TT
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ID
:.068-200066033-20241212-C20241208-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12
décembre
2024
- 19h00
Approb
RPQS
2023
prévention/gestion
des
déchets
ménagers
& assimilés
Délibération
n°
C20241208
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont
suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 50
Dont
absten
Dont
« pour » : 49
Dont
« contre
» : 01
tion
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
Page
1]2
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241208 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241208-DE
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241208
PREVENTION/GESTION
DES
PRODUITS
RESIDUELS/ECONOMIE
CIRCULAIRE
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PREVENTION
ET
DE
GESTION
DES
DECHETS
MENAGERS
&
ASSIMILES
(RPQS)
Vu
l’article
D.
2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Président
de
présenter
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
dans
le
cadre
de
l'exercice
2023
;
Vu
la
présentation
du
rapport
annuel
2023
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
(RPQS)
;
Vu
les
explications
complémentaires
apportées
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
49
voix
pour,
01
voix
contre
et
0
abstention
:
e
APPROUVE
le
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
tel
que
présenté
et
joint
à
la
présente
délibération.
Les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
seront
destinataire
dudit
rapport
et
devront
se
prononcer
par
délibération
du
Conseil
municipal
avant
le
31
décembre
2024. Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE Page
21]2
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241208 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
©
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
Communauté de Communes Sud Alsace Largue
7, rue de Bâle
68 210 DANNEMARIE
Tél. : 03.89.07.24.24
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Année 2023 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
2
Sommaire
PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE ................................................................................................................ 3
1. LOCALISATION ................................................................................................................................................. 3 2. GEOGRAPHIE ................................................................................................................................................... 3 3. LES COMPETENCES............................................................................................................................................ 4
ORGANISATION DE LA COLLECTE ...................................................................................................................... 6
3.1. Les collectes en porte à porte .................................................................................................................. 6 3.2. Les collectes en apport volontaire ........................................................................................................... 7 1.3. Les collectes en centre de valorisation intercommunal ........................................................................... 7
BILAN TECHNIQUE ET FINANCIER DES DIFFERENTES COLLECTES ....................................................................... 9
1. PRODUITS RESIDUELS DES MENAGES ..................................................................................................................... 9 3.1. Données techniques ................................................................................................................................ 9 3.2. Données financières .............................................................................................................................. 10 2. COLLECTE SELECTIVE ....................................................................................................................................... 11 2.1. Données techniques .............................................................................................................................. 11 2.2 Données financières .............................................................................................................................. 13 3. COLLECTE DU VERRE ....................................................................................................................................... 15 3.1. Données techniques .............................................................................................................................. 15 3.2. Données financières .............................................................................................................................. 16 4. LE CENTRE DE VALORISATION INTERCOMMUNAL ET LES AUTRES COLLECTES ................................................................ 17 1.1. Le centre de valorisation intercommunal .............................................................................................. 17 1.2. Les Biodéchets, les végétaux et les textiles ........................................................................................... 21 5. RATIOS GLOBAUX ........................................................................................................................................... 23 6. SYNTHESE DES MONTANTS ANNUELS DES PRESTATIONS DE SERVICE........................................................................... 24 6.1. Synthèse des dépenses .......................................................................................................................... 24 6.2. Synthèse des recettes ............................................................................................................................ 25 7. MONTANT ANNUEL DE LA DELEGATION ............................................................................................................... 25
FINANCEMENT DU SERVICE ............................................................................................................................ 26
1. LE CALCUL DE LA REDEVANCE INCITATIVE ............................................................................................................. 26 2. LES MONTANTS FACTURES EN 2023 ................................................................................................................... 26 3. LES RECETTES COMPTANT POUR L’ANNEE 2023.................................................................................................... 27 3.1. Fonctionnement des recettes issues des éco-organismes ..................................................................... 27 3.2. Fonctionnement des autres recettes ..................................................................................................... 28
RESULTAT ....................................................................................................................................................... 29 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
3
PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ
1. LOCALISATION
La communauté de communes Sud Alsace Largue est l'un des 16 établissements publics de coopération intercommunale du département du Haut-Rhin. C'est la 5ème communauté de communes par sa population. Elle est située dans le Pays du Sundgau, à la limite avec le Territoire de Belfort et le canton du Jura en Suisse.
2. GEOGRAPHIE
D'une superficie de 230 km², la communauté de communes est comprise dans la vallée de la Largue, de Pfetterhouse jusqu'à Balschwiller, ainsi que dans les communes situées sur les rives du Soultzbach et du Traubach jusqu'à la limite avec l'autoroute A36. Elle est également traversée par le canal du Rhône au Rhin.
Au 1er janvier 2023, la population totale de la communauté de communes est de 22 760 habitants, répartis sur 44 communes comme suit :
Communes Nombre d’habitants Communes Nombre d’habitants Altenach 394 Hindlingen 627 Ballersdorf 829 Largitzen 334 Balschwiller 766 Magny 303 Bellemagny 153 Manspach 548 Bernwiller 1237 Mertzen 200 Bréchaumont 419 Montreux-Jeune 383 Bretten 189 Montreux-Vieux 918 Buethwiller 276 Mooslargue 417 Chavannes-sur-l'Etang 702 Pfetterhouse 981 Dannemarie 2305 Retzwiller 711 Diefmatten 290 Romagny 285 Eglingen 388 Saint-Cosme 82 Elbach 256 Saint-Ulrich 310 Eteimbes 387 Seppois-le-Bas 1419 Falkwiller 211 Seppois-le-Haut 510 Friesen 663 Sternenberg 156 Fulleren 354 Strueth 347 Gildwiller 275 Traubach-le-Bas 463 Gommersdorf 390 Traubach-le-Haut 630 Guevenatten 145 Ueberstrass 385 Hagenbach 769 Valdieu-Lutran 438 Hecken 538 Wolfersdorf 377 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
4
3. LES COMPÉTENCES
À la suite de la loi NOTRe, la compétence sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés fait partie des compétences obligatoires. La compétence « collecte » est exercée directement par la collectivité par prestation de services. Concernant les traitements, la collectivité adhère au SM4 pour les traitements spécifiques suivants :
Incinération des OMR à Bourogne (délégation au SERTRID via le SM4).
Compostage des biodéchets collectés au SM4 dans le centre d’Aspach-Michelbach.
Pour les autres traitements, relevant des spécificités de marchés, les destinations sont définies dans le cadre réglementaire des marchés.
Le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
ART
NT - Re.
Bellemagny_vréit CA
Saint
Bréchaumont* TT >
FER raubach- ”x2 le-Bas” + = a” /
D
7 #1
XF &
Chavannes-, À Ebact"Q Wolfersdorf 2
sur-l'étang À ae
Valdieu Retzwiller
Montreux- ë : . Le 2 ae à. Lut
TE D % Ô
74 2 7 d Magny K” #7) he
Montreux- ke 2
K Jeune Ü
Se
BE Bîtiments
[2] Limites communales
Réseaux routiers
= Autoroute
— Departementale
—— Autre
Cours d'eau
—— Permanent
Nord
0 l 2 3 4 km 4
IGN / CCSAL Septembre 2023 un
©
Rapport annuel 2023
5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
6
ORGANISATION DE LA COLLECTE
Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des collectes est harmonisé sur le territoire de la communauté de communes, à l’exception de la collecte des biodéchets alimentaires. Le centre de valorisation intercommunal de Retzwiller a ouvert ses portes le 10 octobre 2022. L’année 2023 est donc la première année entière de fonctionnement.
La communauté de communes assure en régie la distribution, la livraison et la maintenance des bacs sur l’ensemble du territoire. La communauté de communes est intervenue 961 fois pendant l’année 2023 pour retirer, échanger ou attribuer des bacs.
Les prestataires de la communauté de communes sont les suivants pour les collectes du quotidien :
Eco-Déchets : Collecte des ordures ménagères et des recyclables en porte à porte
Eco-Déchets : Collecte des biodéchets en apport volontaire
SM4 : Traitement des ordures ménagères par l’intermédiaire du SERTRID et compostage des biodéchets
SCHROLL : Tri des recyclables
RECYCAL : Collecte du verre
3.1. Les collectes en porte à porte
3.1.1. Produits résiduels des ménages
Chaque foyer est équipé d’un bac noir à couvercle orange pour la collecte des produits résiduels. Certains foyers ont encore un bac avec couvercle noir.
Les bacs de 140 litres sont proposés prioritairement aux ménages composés de 1 à 3 personnes, les 240 litres aux foyers de 4 à 6 personnes et aux petits producteurs (professionnels, collectivités, associations). Les 360 litres sont distribués pour les foyers de 7 personnes et plus, à certains professionnels assimilés aux ménages, aux communes pour des sites spécifiques et aux associations lors de manifestations. Enfin, les 660 litres ne sont distribués que pour les non-particuliers.
Ces bacs sont équipés d’une puce permettant de facturer à chaque foyer le nombre de vidages et le poids des produits résiduels pris en charge par le service.
La collecte est effectuée une fois par quinzaine avec une benne à ordures ménagères équipée de la pesée embarquée et d’un système informatique permettant l’enregistrement des données de collecte. Certains professionnels sont concernés par la collecte hebdomadaire lorsqu’il s’agit d’une question de salubrité publique (établissements médicaux, sites touristiques en période d’affluence). Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
7
3.1.2. La collecte sélective
Les recyclables sont collectés en multimatériaux et en extension des consignes de tri. Cela implique un mélange des papiers/cartons avec l’ensemble des emballages.
Ce flux est collecté toutes les semaines.
3.2. Les collectes en apport volontaire
3.2.1. Le verre
Pour la collecte du verre, les habitants disposent de 86 conteneurs, soit un conteneur pour 265 habitants. Après la collecte, le verre est déchargé dans les centres de transit situés à Dietwiller ou à Baldersheim dans le Haut-Rhin avant d’être rechargé puis transporté vers l’usine de recyclage située à Saint-Menge dans les Vosges.
3.2.2. Les produits végétaux
La collectivité met à disposition des habitants des bennes de 30 m³ ou un espace de stockage à plat sur 24 sites communaux pour la collecte des végétaux issus de l’entretien des jardins. Les végétaux sont ensuite compostés sur une plateforme située à Hirsingue dans le Haut-Rhin.
3.2.1. Les textiles
Les habitants de la collectivité ont également la possibilité de déposer leurs textiles usagés dans les 29 bornes réparties sur le territoire. Cette collecte est gérée conjointement avec des associations ou des entreprises d’insertion.
3.3. Les collectes en centre de valorisation intercommunal
Le centre de valorisation a ouvert ses portes le 10 octobre 2022 aux particuliers et aux communes et le 1er janvier 2023 aux professionnels qui sont domiciliés ou qui ont un chantier dans l’une des 44 communes de la communauté de communes.
Le site est situé au 10 rue Gilardoni 68210 Retzwiller. Il est ouvert aux horaires suivants :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Horaires d’été
(01/04 – 30/09)
9h-12h /
14h-18h Fermé
9h-12h /
14h-18h 14h-18h
9h-12h /
14h-18h
9h-12h /
14h-18h
Horaires d’hiver
(01/10 – 31/03)
9h-12h /
14h-17h Fermé
9h-12h /
14h-17h 14h-17h
9h-12h /
14h-17h
9h-12h /
14h-17h Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
8 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
9
BILAN TECHNIQUE ET FINANCIER DES DIFFERENTES COLLECTES
4. PRODUITS RESIDUELS DES MENAGES
4.1. Données techniques
4.1.1. Données de tonnage
Les produits résiduels ménagers sont collectés puis acheminés à l’usine d’incinération des ordures ménagères située à Bourogne dans le Territoire de Belfort. Les données pour l’année 2023 sont les suivantes :
OMR 2023 Ratio en kg/hab.an Evolution sur 1 an CCSAL 1199.1 t 52.7 kg - 18.5 tonnes (-0.8kg/hab)
SINOE, le site de l’ADEME, présente les ratios de collecte à différents niveaux territoriaux. Le tableau suivant établi le comparatif entre les ratios de la CC Sud Alsace Largue, du Haut-Rhin et national :
CCSAL Grand Est* Haut-Rhin* France*
Ratio de collecte des
OMr en kg/hab./an 52.7 kg 210kg 178kg 248kg
*données 2019
L’évolution des tonnages collectés est la suivante :
Le tonnage de 2023, similaire à celui de 2022, confirme l’importante baisse observée l’année précédente et consolide la tendance de fond vers la disparition progressive des ordures
1000
1100
1200
1300
1400
1500
1600
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
1418 1433 1441
1524 1533
1217 1199
Tonnage d'OMR
Tonnage d'OMR Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
10
ménagères à la suite du suivi performant des consignes de tri par les habitants. Même en incluant les refus de tri, on observe que les résiduels sont de plus en plus faibles.
4.1.2. Bilan carbone des collectes
Les camions de collecte des ordures ménagères (BOM) sont des camions de 26T équipés de moteurs thermiques alimentés par du gazole. Le tableau ci-dessous récapitule le bilan carbone des collectes des produits résiduels des ménages.
2022 2023
Distance des collectes (en km) 22 232 22 597 Consommation de gazole (en l) 18 174 15 178 Consommation moyenne (en l/100km) 82 67 Production de CO2 (en kg) 48 523 40 526 Production moyenne de CO2 (en kg/100km) 218 179 CO2 en kg/tonne collectée 40 34
4.2. Données financières
La collecte des produits résiduels ménagers est effectuée depuis le 1er janvier 2022 par la société Eco-Déchets.
Le traitement des produits résiduels ménagers est réalisé en lien avec le SM4, qui fixe annuellement les prix de traitement.
4.2.1. Cout de collecte des produits résiduels ménagers
Voici l’historique du cout de collecte des produits résiduels ménagers :
2019 2020 2021 2022 2023
Couts de collecte 342 659 € 363 857 € 374 091 € 215 552 € 228 813 €
La hausse progressive des coûts entre 2019 et 2021 s’explique par l’augmentation des tonnages collectés et de la facturation, qui était liée au nombre de tonnes collectées. La forte baisse des coûts de collecte en 2022 s’explique par la mise en concurrence du prestataire historique, mais surtout par une modification des modalités de facturation visant à ne prendre en compte que la population légale en vigueur sur la collectivité, et non plus le tonnage. Le coût a augmenté en 2023 en lien avec les formules de révision basées sur l’inflation.
4.2.2. Cout de traitement des produits résiduels ménagers
Voici l’historique du cout du traitement des produits résiduels ménagers : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
11
2019 2020 2021 2022 2023
Couts de traitement 201 818 € 217 070 € 214 499 € 161 688 € 196 645 €
Le SM4 facture le traitement des OMR avec un coût à la tonne. Malgré une légère baisse des tonnages en 2023, le montant facturé a fortement augmenté en lien avec l’augmentation du prix à la tonne.
4.2.3. Recettes liées aux produits résiduels ménagers
La collecte et le traitement des produits résiduels ne donnent pas lieu à des recettes. Les seules recettes liées aux produits résiduels viennent des soutiens de l’éco-organisme CITEO pour soutenir les mâchefers résultant de l’incinération des produits résiduels et des refus de tri dans lesquels se trouvent des éléments métalliques.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des soutiens pour les produits résiduels et les refus de tri :
2019 2020 2021 2022 2023
Soutien CITEO 8 295 € 5 745 € 13 092 € 6 745 € 11 859 €
4.2.4. Synthèse des couts et des recettes des produits résiduels ménagers
Le tableau ci-dessous fait la synthèse des dépenses de prestation et des recettes associées
Dépenses Recettes
2022 2023 2022 2023
Produits résiduels 377 240 € 425 458 € 6 745 € 11 859 €
Les dépenses n’incluent pas les coûts annexes tels que l’achat des bacs, les salaires des agents du service, la distribution des bacs ou la gestion informatique.
Les recettes n’incluent pas la facturation qui est due par chaque foyer en fonction des levées et des pesées.
5. COLLECTE SELECTIVE
5.1. Données techniques
5.1.1. Données de tonnage
Le tableau ci-dessous présente les tonnages collectés en 2023, ainsi que la comparaison des ratios de la collectivité, aux ratios du Haut-Rhin et de la France :
Tonnages 2023 Ratio 2023 kg/hab.an
Ratio Haut-Rhin
2019
kg/hab.an
Ratio Grand Est
2019
kg/hab.an
Ratio France
2019
kg/hab.an Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
12
CCSAL 2039.4 t 89.6 kg 72 kg 57 kg 50 kg
Sur les dernières années, les évolutions suivantes ont pu être observées :
La baisse observée des tonnages entre 2022 et 2023 est faussée par deux éléments de contexte :
- Les refus de tri ont augmenté de 120 tonnes entre 2022 et 2023 en lien avec des erreurs de plus en plus présentes dans les bacs ramassés. Avec un taux de refus identique, la baisse des tonnages aurait été bien plus importante.
- Une partie des recyclables présents dans les bacs en 2022 ne se sont pas retrouvés dans les bacs en 2023. En effet, la mise en place du centre de valorisation a détourné de la collecte sélective 22 tonnes de papier et 88 tonnes de cartons.
5.1.2. Bilan carbone
Les camions de collecte des recyclables (BOM) sont des camions de 26T équipés de moteurs thermiques alimentés par du gazole. Le tableau ci-dessous récapitule le bilan carbone des collectes de la collecte sélective
2022 2023
Distance des collectes (en km) 51 652 53 977 Consommation de gazole (en l) 25 343 31 795 Consommation moyenne (en l/100km) 49 59 Production de CO2 (en kg) 67 664 84 895 Production moyenne de CO2 (en kg/100km) 131 157 CO2 en kg/tonne collectée 32 42
1850
1900
1950
2000
2050
2100
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
1935
1975
2027 2003
2042
2084
2039
Tonnage de recyclables
Tonnage de recyclables Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
13
5.2. Données financières
La collecte des recyclables est réalisée par l’entreprise Eco-Déchets depuis le 1er janvier 2022. Le tri des recyclables est confié à l’entreprise Schroll à Pfastatt dans le Haut-Rhin pour l’ensemble de la collectivité depuis le 1er janvier 2022
2.2.1 Cout de collecte des recyclables
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du cout de la collecte des recyclables :
2019 2020 2021 2022 2023
Couts de collecte 452 194 € 453 501 € 455 423 € 470 102 € 498 898 €
Comme pour les produits résiduels, l’année 2022 a vu un changement de prestataire de collecte à la suite d’un nouveau marché public. Ce nouveau marché a mis en place une augmentation de la fréquence sur un tiers du territoire. Les 12 communes de la vallée de la Largue, qui étaient collectées toutes les deux semaines en 2021, le sont aujourd’hui chaque semaine. Malgré ce doublement de la fréquence de collecte sur ce secteur, le coût de collecte n’a que très peu évolué en 2022 par rapport à 2021. Le coût a augmenté en 2023 uniquement en lien avec les formules de révision basées sur l’inflation.
2.2.2. Cout de tri des recyclables
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des couts du tri des recyclables :
2019 2020 2021 2022 2023
Couts de tri 287 297€ 286 407€ 288 762 € 379 252 € 374 773 €
Jusqu’en 2021, seul un tiers du territoire de la collectivité était en extension de consignes de tri (tri de l’ensemble des emballages plastiques). Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble de la collectivité est passé à l’extension. C’est ce qui explique la forte hausse du coût de tri en 2022 (+31%). Le tri de l’ensemble des emballages en plastique demande des investissements lourds sur les centres de tri, qui se répercutent sur le coût de tri à la tonne demandé par notre prestataire. Le coût a légèrement baissé en 2023, malgré l’inflation, en lien avec la baisse des tonnages.
2.2.3. Cout de traitement des refus de tri
Les refus de tri sont tous les objets que les habitants ont mis dans leur bac de recyclables alors qu’ils ne correspondent pas aux consignes de tri. Il peut s’agir d’objets en plastique (seau, stylo, jeux et jouets…) mais également de toute sorte d’erreurs, volontaires ou non (textiles, ordures ménagères, restes alimentaires…). Ces refus sont facturés deux fois à la collectivité : une fois pour le tri car ils ont été collectés dans les bacs de recyclage et une seconde fois pour leur élimination par incinération. Si ces objets avaient été directement mis dans le bac d’ordures ménagères, la collectivité n’aurait été facturée que pour leur élimination. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
14
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des couts des refus de tri. Il ne s’agit ici que du cout de l’élimination, le cout de tri étant inclus avec l’ensemble des tonnes collectés.
2019 2020 2021 2022 2023
Couts de traitement des refus de tri 56 808 € 61 454 € 66 335 € 70 018 € 92 289 €
En 2023, l’augmentation des couts de refus de tri est directement corrélée à l’augmentation des refus de tri au sein de la collecte de recyclables. Le taux de refus était de 18.2% en 2019, 19.7% en 2020, 23.2% en 2021, 19.5% en 2022 et 25.5% en 2023
2.2.4. Recettes liées aux recyclables
Il existe deux types de recette liées à la collecte et au tri des recyclables :
- La revente des matériaux qui sont rachetés par les entreprises qui vont les utiliser comme nouvelle matière première
- Le soutien de l’Eco-organisme CITEO qui soutient à la tonne expédiée des centres de tri les différents matériaux
a. La revente des matériaux
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des recettes issus de la revente des matériaux
2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de revente des matériaux 186 637 € 78 275 € 85 360 € 205 329 € 48 120 €
Alors que les cours de revente étaient assez stables jusqu’à la première moitié de 2019, ceux- ci ont fortement baissé du second semestre 2019 jusqu’à la fin de l’année 2021. De décembre 2021 à juillet 2022, avec la forte augmentation du cours des matières premières, la revente des emballages et du papier/carton a permis d’améliorer les recettes de la collectivité. Cette embellie a été de très courte durée, car les prix de rachat ont de nouveau subi une forte baisse à compter du mois d’août 2022 et celle-ci s’est poursuivie en 2023.
b. Le soutien de l’Eco-organisme CITEO
CITEO est l’éco-organisme qui soutient les collectivités en fonction du nombre de tonnes de chaque matière qu’elles expédient aux filières de recyclage. Ce soutien est permis grâce à l’éco-contribution mise en place sur chaque emballage vendu en France, laquelle sert à favoriser le tri et donc le recyclage.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du soutien de l’Eco-organisme à la collectivité en lien avec les tonnages collectés d’emballages et de papiers/cartons :
2019 2020 2021 2022 2023
Soutien CITEO 372 337 € 314 433 € 404 424 € 319 229 € 405 674 € Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
15
La baisse des soutiens matières CITEO en 2022 est principalement liée aux problèmes rencontrés en fin d’année 2022 pour l’export des plastiques en usine de recyclage.
Avec l’effondrement des cours des matières plastiques sur les 6 derniers mois de 2022, le centre de tri n’a pas eu la capacité de trouver des repreneurs pour l’ensemble des matières triés en 2022. CITEO ne soutenant que les tonnages expédiés, cela explique cette baisse de soutien. Ces tonnes en stock ont été expédiées sur les premiers mois de 2023 et seront donc soutenus sur l’année 2023.
2.2.5. Synthèse des couts et des recettes des recyclables
Le tableau ci-dessous fait la synthèse des dépenses de prestation et des recettes associées
Dépenses Recettes
2022 2023 2022 2023
Recyclables 919 372 € 965 960 € 524 558 € 453 794 €
Les dépenses n’incluent pas les coûts annexes tels que l’achat des bacs, les salaires des agents du service, la distribution des bacs ou la gestion informatique.
Les recettes n’incluent pas la facturation de l’abonnement qui finance en partie la collecte des recyclables.
6. COLLECTE DU VERRE
6.1. Données techniques
Le verre est collecté dans les 80 bornes d’apports volontaires présentes dans le territoire par l’entreprise RECYCAL.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution des tonnages depuis 2018 :
Le ratio de collecte par habitant en 2023 a été de 44.2kg. Il est de 40kg dans le Grand Est et de 49kg dans le Haut Rhin.
950
1000
1050
1100
2018 2019 2020 2021 2022 2023
1008,5 1019,1
1097,3
1050,3 1063,4
1006,6
Tonnage de verre
Tonnage de verre Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
16
Excepté pendant l’année 2020, qui a été record en lien avec le télétravail et les périodes de confinement, une hausse régulière des tonnages d’année en année a été observée jusqu’en 2022. Durant l’année 2023, on observe une baisse des tonnages de 5% qui sera à analyser en 2024 pour comprendre s’il s’agit d’un phénomène ponctuel ou d’une tendance dans la durée.
6.2. Données financières
6.2.1. Couts de collecte du verre
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des couts de collecte du verre :
2019 2020 2021 2022 2023
Couts de collecte du verre 62 404 € 67 239 € 63 312 € 66 752 € 68 091€
La collecte est facturée à la tonne. Malgré une baisse des tonnages, les coûts ont augmenté en 2023 en lien avec l’inflation.
6.2.2. Recettes liées au verre
Il existe deux types de recettes liées au verre :
- La revente du verre qui est racheté par les entreprises qui vont les utiliser comme nouvelle matière première
- Le soutien de l’Eco-organisme CITEO qui soutient à la tonne expédiée aux entreprises de recyclage
a. La revente des matériaux
Le tableau ci-dessous présent l’évolution des recettes liées à la collecte du verre
2019 2020 2021 2022 2023
Recette de revente du verre 32 037 € 23 340 € 16 648 € 24 823 € 24 405 €
Le prix de rachat est à la tonne. Après une évolution très lente des prix jusqu’en 2019, le prix de rachat a été divisé par deux au second semestre 2020 avant de remonter en cours d’année 2022. En 2023, le prix de rachat a légèrement augmenté mais la baisse des tonnages a entrainé une baisse des recettes.
b. Le soutien de l’Eco-organisme CITEO
CITEO est l’éco-organisme qui soutient les collectivités en fonction du nombre de tonnes de chaque matière qu’elles expédient aux filières de recyclage. Ce soutien est permis grâce à l’éco-contribution mise en place sur chaque emballage vendu en France, laquelle sert à favoriser le tri et donc le recyclage.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du soutien de l’Eco-organisme à la collectivité : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
X So K À & …: RS LS Ÿ i & & À € . Ÿ | S à S
Rapport annuel 2023
17
2019 2020 2021 2022 2023
Soutien CITEO 9 374€ 9 825 € 9 538 € 10 759 € 10 010 €
6.2.3. Synthèse des couts et des recettes du verre
Le tableau ci-dessous fait la synthèse des dépenses de prestation et des recettes associées
Dépenses Recettes
2022 2023 2022 2023
Verre 66 752 € 68 091 € 35 582 € 34 415 €
Les dépenses n’incluent pas les coûts annexes tels que l’achat des conteneurs, les salaires des agents du service, le lavage des conteneurs ou la gestion informatique.
Les recettes n’incluent pas la facturation de l’abonnement qui finance en partie la collecte du verre.
7. LE CENTRE DE VALORISATION INTERCOMMUNAL ET LES AUTRES COLLECTES
7.1. Le centre de valorisation intercommunal
7.1.1. La fréquentation
La comparaison avec 2022 ne démarre qu’en octobre en lien avec l’ouverture du site le 10 octobre 2022.
Le site a connu 23 402 passages en 2023. Il est observé une augmentation des passages sur les 3 derniers mois de l’année en comparaison avec 2022.
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
Fréquentation du centre de valorisation
2022
2023 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
EE Er
dé
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
18
7.1.2. Les tonnages collectés
En 2023, 3 627 tonnes d’apports ont été collectées et expédiées vers les filières de traitement. Certaines filières n’apparaissent pas dans le graphique car aucune évacuation n’a eu lieu durant l’année 2023. Il n’est pas proposé de comparaison avec le tonnage collecté en 2022 car l’année n’a pas été complète.
Matière Tonnage Matière Tonnage
Gravats 900.7 Tonte 41.3
Bois 531.5 Huisseries 34.7
Incinérables 469.7 Laine de verre 25.0
Mobilier 461.2 Papier 22.4
Métaux 220.3 PVC 13.0
DEEE 195.8 Sports et loisirs 12.0
Branchages 192.7 Huile de vidange 9.3
Plâtre 155.1 Textiles 8.6
Plastiques durs 95.6 PSE/films 7.5
Carton 88.3 Batteries 6.7
Toxiques 79.9 Petites filières 5.3 Pneus 48.8 Huile végétale 1.8
7.1.3. La valorisation
Le but du centre de valorisation est de respecter la hiérarchie des modes de traitement à savoir :
Un espace réemploi a été construit au sein du centre pour déposer tout ce qui fonctionne ou qui est en bon état afin de donner une seconde vie aux objets
Le dimensionnement du centre a permis de mettre en place toutes les filières de recyclage existantes permettant ainsi l’économie des ressources
Les apports en mélange ou ceux qui n’ont pas encore de filière de recyclage sont mis dans les bennes « incinérables ». Ces apports mis dans ces bennes sont transformés en Combustible Solide de Récupération afin d’être incinérés dans des usines en lieu et place du gaz naturel.
Réemploi
Recyclage
Valorisation
énergétique
Enfouissement Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
19
Enfin, l’enfouissement n’étant plus une solution d’avenir, le site ne prévoir aucune benne ayant pour exutoire un centre d’enfouissement.
Le tableau ci-dessous récapitule le devenir des apports :
Matière Devenir Matière Devenir
Gravats Recyclage Tonte Méthanisation
Bois Recyclage Huisseries Recyclage
Incinérables Valorisation énergétique Laine de verre Recyclage
Mobilier
50% recyclage
40% valorisation énergétique
5% réemploi
5% stockage
Papier Recyclage
Métaux Recyclage PVC Recyclage
DEEE
75% recyclage,
10% valorisation énergétique
10% stockage, 5% réemploi
Sports et loisirs Recyclage et valorisation énergétique
Branchages Compostage Huile de vidange Recyclage
Plâtre Recyclage Textiles 60% réemploi
30% recyclage
10% valorisation énergétique
Plastiques durs Recyclage PSE/films Recyclage
Carton Recyclage Batteries Recyclage
Toxiques Recyclage et valorisation énergétique Petites filières Recyclage
Pneus Recyclage : 50%, valorisation énergétique : 50% Huile végétale Méthanisation
7.1.4. Les données financières
Les dépenses présentées incluent :
- La location des bennes
- Le transport des bennes vers la filière de traitement
- Le traitement de la matière
Les dépenses n’incluent pas les coûts annexes tels l’amortissement de la construction du site, les salaires des agents, l’entretien et les consommables.
Les recettes présentées incluent :
- La revente de la matière
- Le soutien des Eco-organismes qui soutiennent à la tonne ou qui financent la collecte et le transport vers les filières de recyclage.
- La facturation des entreprises pour les matières qu’elles apportent. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
ist di... So ‘© o o o . o S S & .@ S © & & S «© S S & & @ < S RS © ÿ o À & xD N NP d & CT S S OQ Ÿ ER ES SE LE SOS D Si LS «S © ? C GC KE LE C < e < S LE SAS 2 g S S L S x \ 2° RQ SX do & x w V À "no A «© d \” & ©
R
Rapport annuel 2023
20
Les recettes n’incluent pas la facturation de l’abonnement qui finance en partie le centre de valorisation
Les filières qui n’apparaissent pas dans le graphique n’entrainent aucune recette et aucune dépense pour la collectivité.
Au total en 2023, la gestion des apports du centre de valorisation a couté 281 587 € pour 87 313 € de recettes.
Le cout total du centre de valorisation en 2023 en incluant les salaires et les frais de structure est de 454 133 €.
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
80 000 €
90 000 €
100 000 €
110 000 €
Dépenses et recettes des apports au centre de valorisation
Dépenses Recettes Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
21
7.2. Les Biodéchets, les végétaux et les textiles
7.2.1. La collecte et le traitement des biodéchets
Actuellement la collecte des biodéchets n’est proposée que sur 11 communes. Le graphique ci-dessous indique les tonnages collectés.
Tout comme l’augmentation des ordures ménagères résiduelles, l’augmentation de la collecte des biodéchets est en corrélation avec la mise en place du confinement et le développement du télétravail tant en 2020 qu’en 2021. La baisse en 2022 s’explique par l’arrêt de la collecte sur la commune de Fulleren et par la suppression totale des périodes de confinement. Le tonnage 2023 est stable par rapport à 2022 comme aucune modification de fonctionnement n'a eu lieu.
La collecte et le traitement des biodéchets n’engendrent aucune recette. En 2022, la collecte a couté 38 148€ et le traitement des biodéchets par le SM4 22 022€. La gestion des biodéchets a donc un cout pour la collectivité de 60 170€ auxquels s’ajoute l’achat des sacs kraft et des bio-seaux.
4.3.2. La collecte et le traitement des déchets verts (hors CVI)
Pour les végétaux déposés en apport volontaire sur les plateformes communales du territoire, les tonnages suivants ont été collectés sur les dernières années :
250
260
270
280
290
300
310
320
2018 2019 2020 2021 2022 2023
299
274
306
312
293 289
Tonnage de biodéchets
Tonnage de biodéchets Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
22
L’année 2021 a connu une très forte hausse des tonnages de déchets verts collectés sur les 26 plateformes du territoire communautaire (+24,7 %) en lien avec un été très humide. À l’inverse, l’année 2022 a été plus sèche et a connu une baisse des tonnages collectés. En 2023, la baisse est à nuancer car deux plateformes ont été fermées à la suite de l’ouverture du centre de valorisation (plateformes de Dannemarie et de Retzwiller). Si l’on ajoute les apports au centre de valorisation, le total de déchets verts collectés en 2023 est de 3 747 tonnes, soit un total légèrement supérieur à 2022.
La collecte et le traitement des déchets verts n’engendrent aucune recette. En 2023, la collecte et le traitement des déchets verts collectés en dehors du centre de valorisation ont couté 195 937€ en hausse de 1% par rapport à 2022 malgré la baisse des tonnages. Cette hausse s’explique par l’augmentation du prix de traitement et de transport à la tonne en lien avec l’inflation. Ce cout ne comprend pas les couts indirects comme l’amortissement des bennes.
4.3.3. La collecte et le traitement des textiles
Les textiles sont collectés dans 34 points de collecte situés dans les différentes communes de la collectivité. Ces points de collecte peuvent posséder une ou plusieurs bornes de collecte.
Les bornes appartiennent aux associations qui les gèrent. Les textiles sont ensuite acheminés vers le centre de tri des textiles à Wittenheim, dans le Haut-Rhin.
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution en tonnes de la collecte des textiles sur la communauté de communes :
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
4076 3893 3749
4674
3639 3514
Tonnage de végétaux
Tonnage de végétaux Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 Berger
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
23
8. RATIOS GLOBAUX
Le tableau suivant récapitule les ratios des différents produits :
Ratio
CCSAL 2021
kg/hab.an
Ratio
CCSAL 2022
kg/hab.an
Ratio
CCSAL 2023
kg/hab.an
Ratio Haut-
Rhin 2020
kg/hab.an
Ratio France
2021
kg/hab.an
Produits Ménagers Résiduels 67.4 53,5 52.7 Collecte sélective 89,8 91,6 89.6 Verre 46,2 46,7 44.2 Collecte d’encombrants 42.9 12.2 0 Centre de valorisation 0 27.6 159.3 Biodéchets* 47,6 45,1 44.1 Végétaux 205,5 160,50 154.4 Total 463,1 437,2 544.3 586 583 *Ratio uniquement sur les 11 communes collectées
Le faible ratio de DMA (Déchets Ménagers et Assimilés) produit dans le territoire de la communauté de communes jusqu’en 2022 était principalement lié à l’absence de centre de valorisation. Les collectes en porte-à-porte et en apport volontaire des encombrants limitaient les tonnages collectés.
En 2022, la baisse du ratio est principalement causée par la baisse de collecte des déchets verts sur les plateformes. Le ratio des autres apports est resté stable car, même si les tonnages collectés avec le centre de valorisation sur 2,5 mois ont été plus importants que les années précédentes, l’absence de collecte entre le 1er juin et le 10 octobre 2022 a fortement limité le nombre de tonnes collectées sur un an.
En 2023, comme prévu, l’ouverture sur une année complète du centre de valorisation a fortement fait augmenter le ratio de DMA sur la collectivité. Cela confirme qu’une grande partie des encombrants des habitants n’étaient pas collectés via le service public de collecte des déchets ménagers proposé par la CCSAL.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Collecte des textiles
Collecte des textiles Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
24
Cependant, malgré un tonnage de végétaux très supérieur à la moyenne des collectivités rurales, le ratio de DMA reste 10 % en deçà de la moyenne départementale et de la moyenne nationale. En 2024, avec une seconde année d’ouverture du centre, cette tendance pourra être confirmée ou infirmée.
9. SYNTHESE DES MONTANTS ANNUELS DES PRESTATIONS DE SERVICE
9.1. Synthèse des dépenses
Le tableau suivant synthétise les coûts des prestations de service effectuées sur la communauté de communes :
Poste Dépenses 2022 Dépenses 2023 Collecte des produits résiduels ménagers 215 552 € 228 813 €
Incinération des produits résiduels ménagers* 161 688 € 196 645 €
Collecte des recyclables 470 102 € 498 898 €
Tri des recyclables 379 252 € 374 773 €
Gestion des refus de tri 70 018 € 92 289 €
Collecte du verre 66 752 € 68 091 €
Collecte, transport et traitement des produits végétaux 193 350 € 195 937 €
Tri mobile et encombrants 88 446 € 0 €
Centre de valorisation 52 129 € 281 587 €
Montant total 1 697 289 € 1 937 033 €
Cout à l’habitant 74.57€/hab. 85.11€/hab. * TGAP incluse
Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution du cout total des prestations et le cout par habitant depuis 2018 :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 Cout des
prestations 1 865 970 € 1 970 222 € 1 966 865 € 2 046 357 € 1 697 289 € 1 937 033 € Cout à
l’habitant 82,96€/hab. 87.37€/hab. 86.68€/hab. 90.07€/hab. 74.57€/hab. 85.11€/hab.
La baisse des coûts en 2022 est due au retour à la baisse des tonnages des végétaux et à l’absence de collecte d’encombrants entre le 1er juin et le 10 octobre 2022.
Comme prévu, l’ouverture à l’année du centre de valorisation a permis de revenir aux prix par habitant des années précédentes. Cependant, ce montant reste stable malgré une hausse importante des montants unitaires liés à l’inflation. Ceci indique un coût de gestion des encombrants moins élevé avec le centre de valorisation qu’avec les collectes ponctuelles, malgré un tonnage collecté bien supérieur. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
25
9.2. Synthèse des recettes
Le tableau suivant présente les recettes des prestations de service effectuées sur la communauté de communes :
Poste Recettes 2022 Recettes 2023 Soutien à l’incinération des produits résiduels ménagers 6 745 € 11 859 €
Revente des recyclables 205 329 € 48 120 €
Soutien aux recyclables 319 229 € 415 674 €
Revente du verre 24 823 € 24 405 €
Soutien du verre 10 759 € 10 010 €
Revente et soutien aux végétaux 0 € 0 €
Revente et soutien aux biodéchets 0 € 0 €
Revente des matériaux du centre de valorisation 9 001 € 43 775 €
Soutien aux matériaux du centre de valorisation 7 156 € 33 674 €
Montant total 583 042 € 587 517 €
Recettes à l’habitant 25.63€/hab. 25.81€/hab.
10.MONTANT ANNUEL DE LA DELEGATION
La compétence sur le traitement des Ordures Ménagères Résiduelles a été déléguée au SM4. En plus des coûts de traitement des produits résiduels, la collectivité s’acquitte d’une cotisation annuelle. La cotisation est composée d’une part au tonnage produit par la collectivité (85%) et d’une part à l’habitant (15%).
Le montant payé au SM4 est indiqué dans le tableau suivant :
Postes Montants
COTISATION SM4 2023 66 839 €
Coût rapporté à l’habitant 2.93 €/hab. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
26
FINANCEMENT DU SERVICE
11.LE CALCUL DE LA REDEVANCE INCITATIVE
La redevance incitative est calculée selon la formule suivante :
RI = part fixe + (nombre de sortie du bac x coût à la levée) + (kg collectés x prix au kg)
Postes Tarifs
Part fixe annuelle
Pour les
particuliers 124.00 €
Pour les
collectivités 153.00 €
Pour les
entreprises 203.00 €
Part fixe annuelle
biodéchets (pour les
communes
concernées)
Pour les
particuliers 25.00 €
Part variable à la levée 1.21 €/levée au kg collecté 0,61 €/kg
12.LES MONTANTS FACTURES EN 2023
Le graphique suivant présente les factures globales émises depuis 2019
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
2019 2020 2021 2022 2023
1466 125 €
1721 316 €
1865 079 €
2163 132 € 2022 351 €
Recettes de facturation
Recettes Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
sudolsoce-lorgue.fr
Rapport annuel 2023
27
La hausse constatée en 2022 provient en partie de la modification des modalités de calcul de la redevance. Le premier semestre 2022 (incluant les pesées et levées 2021) prenant en compte le nouvel abonnement et les anciennes modalités de calcul des levées/pesées applicables jusqu’au 31/12/2021.
La baisse du montant facturé en 2023 par rapport à 2022 provient de la baisse du tonnage d’ordures ménagères collectés.
13.LES RECETTES COMPTANT POUR L’ANNEE 2023
Le tableau ci-dessous synthétise les autres recettes perçues par la collectivité
2019 2020 2021 2022 2023
CITEO (soutien total) 519 069 € 457 941 € 458 814 € 486 143 € 506 192 €
Revente du verre 24 786 € 23 340 € 11 355 € 24 823 € 24 405 €
Revente collecte sélective 111 653 € 67 502 € 87 236 € 205 329 € 48 120 €
OCAD3E 6 743 € 8 146 € 5 653 € 2 058 € 17 557 €
Autres Eco-organismes 2 209 € 2 227 € 2 229 € 0 € 3 455 €
Eco-Maison 3 191 € 4 636 € 3 382 € 3 517 € 12 962 €
Redevance CET 73 522 € 58 253 € 72 977 € 59 053 € 49 444 €
Rachat matériaux CVI 0 € 0 € 0 € 8 424 € 43 775 €
Total 741 177 € 651 554 € 641 646 € 789 348 € 705 910 €
La hausse des recettes en 2022 est principalement liée à l’augmentation des tarifs d’achat des emballages. Avec la forte baisse des prix de rachat en 2023, les recettes de revente matériaux issus des recyclables ont très fortement diminué. A l’inverse, l’ouverture du centre de valorisation a permis la mise en place de nouvelles filières impliquant des recettes nouvelles pour la collectivité (éco-organismes, revente métaux et batteries…). Enfin, les recettes liées au site d’enfouissement continuent leurs baisses progressives en lien avec la baisse des tonnages acceptés sur le site.
13.1. Fonctionnement des recettes issues des éco-organismes
Les éco-organismes sont des sociétés de droit privé détenues par les producteurs et distributeurs pour prendre en charge la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché. Leurs recettes sont issues des écocontributions payées par les usagers lors de l’achat neuf.
CITEO : Le montant versé est en majorité dû à la tonne d’emballages et de papiers/cartons collectés sur le territoire. Une aide en €/tonne est attribuée pour chacun des différents matériaux (PET clair, PET foncé, aluminium, métal…). Cette aide est bonifiée de 50% si, comme sur notre territoire, le ratio de collecte par habitant est élevé. CITEO soutient également la prévention et la communication liées aux actions de sensibilisation sur le tri et la réduction des emballages. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
28
OCAD3E : Cet opérateur prend en charge la collecte et le traitement des DEEE et apporte une aide financière comprenant une part fixe et un montant en fonction du tonnage collecté
Eco-Maison : Jusqu’en mai 2022, le montant versé correspondait à une aide sur le traitement des meubles présent dans les bennes bois des Tri Mobiles. Les collectes et bennes d’encombrants n’engendraient pas d’aide de cet éco-organisme sur notre territoire car les encombrants été enfouis. Depuis l’ouverture du centre de valorisation, la mise en place des bennes, le transport et la valorisation du mobilier est pris en charge financièrement par Eco- Maison. Il reverse également un soutien annuel et un soutien variable à la tonne à la collectivité.
Autres Eco-organismes :
- Refashion : S’occupe de la collecte, du tri et du traitement des vêtements et chaussures. Si des communications sont réalisées dans l’année par la collectivité, cet éco-organisme verse un petit soutien annuel.
- Eco-DDS : Prend en charge une partie des déchets toxiques collectés au centre de valorisation et qui reverse une petite contribution annuelle en fonction du tonnage collecté
- Corepile : Finance la collecte et le traitement des piles et apporte un petit soutien financier annuel en fonction de la collecte des piles
- Ecologic : Finance la collecte et le traitement de la filière sport et loisirs ainsi que des outillages thermiques du jardin et apporte un petit soutien financier annuel.
13.2. Fonctionnement des autres recettes
Redevance CET : La collectivité perçoit de SUEZ une aide financière visant à dédommager les préjudices subis par la présence du site sur son territoire. Cette aide est calculée à la tonne de déchets arrivant sur le site. Elle est donc en baisse régulière en raison de la forte réduction des tonnes entrantes à la suite de la mise en place de nouvelles filières de recyclage. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241208-DE
Rapport annuel 2023
29
RESULTAT
Le tableau suivant reprend les montants des coûts de fonctionnement et d’investissement qui avaient été budgétisés et ceux qui ont été réalisés dans le budget annexe OM en 2023.
L’année 2023 a été singulière du point de vue des dépenses et des recettes de fonctionnement.
Elle a été la première année d’ouverture complète du centre de valorisation, avec le tonnage réel et donc la gestion de l’ensemble des encombrants produits sur le territoire communautaire. Il a également été observé une forte hausse des tarifs des prestations en lien avec l’inflation.
À l’inverse, avec la baisse des tonnages observée depuis 2022, la redevance facturée en 2023 est la première à prendre en compte uniquement les tonnages réalisés durant cette période, occasionnant une baisse des recettes de facturation.
Du point de vue de l’investissement, l’année 2023 a vu le paiement des dernières factures de construction du centre de valorisation, tandis que le paiement des soldes de subvention n’aura lieu qu’en 2024, d’où le déséquilibre observé.
Chapitre ou compte Budgétisé Réalisé
Fonctionnement – Dépense 2 766 347.07 € 2 760 962,68 € Fonctionnement – Recette 2 766 347.07 € 2 758 174,50 € Bilan fonctionnement - 2 788,18 € Investissement – Dépense 1 620 858.62 € 1 177 012.61 € Investissement – Recette 1 620 858.62 € 1 124 132.77 € Bilan investissement - 52 879.84 € Solde d’exécution (hors restes à réaliser) - 55 668.02 € SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT DES
DELIBERATIONS
DU
Publié
le 23/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
ID
:068-200066033-20241212-C20241209-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12 décembre
2024
— 19h00
Renouvellement
convention prestation
de service
avec ADAPEI
Papillons
Blancs
d'Alsace
dans
le cadre
du
CVI
au
1e' janvier
2025
Délibération n° C20241209
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Et sur
invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Sont
présents
40
membres
titulaires
Votants
: 50
Sont
absents
19
membres
Dont
« pour
» : 50
-
Dont
suppléés
: 03
Dont
« contre
» : 0
-
Dont
représentés
: 07
Dont
abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surJ'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
Page
115
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241209 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241209-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241209
PREVENTION/GESTION
des
PRODUITS
RESIDUELS
&
ECONOMIE
CIRCULAIRE
CENTRE
DE
VALORISATION
INTERCOMMUNAL
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
AVEC
L'ADAPEI
PAPILLONS
BLANCS
D’ALSACE
AU
1°
JANVIER
2025
Vu
la
délibération
n°
C20231215
du
Conseil
communautaire
en
date
du
07
décembre
2023
approuvant
la
convention
de
prestation
de
service
avec
l’ADAPEI
Papillons
Blancs
d’Alsace
au
1er
janvier
2024
;
Vu
la volonté
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
de
renouveler
ce
partenariat
ayant
été
concluant
durant
l’année
2024
;
Considérant
les
besoins
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
au
Centre
de
valorisation
intercommunal
à
Retzwiller,
notamment
dans
le
cas
de
remplacements
des
agents
titulaires
mais
également
renforcer
l’équipe
en
place
lors
de
périodes
de
fortes
affluences
sur
le site
;
Le
Vice-Président
en
charge
de
la
prévention/gestion
des
produits
résiduels
&
économie
circulaire
présente
la
convention
de
prestation
de
service
avec
l’ADAPEI
Papillons
Blancs
d’Alsace
fixant
les
modalités
de
gestion
de
la prestation
et ses
modalités
financières,
à compter
du
1° janvier
2025
;
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nécessité
des
besoins,
afin
d’assurer
une
continuité
des
services
du
Centre
de
valorisation
intercommunal
à
Retzwiller,
et
dans
le
même
temps
permettre
de
poursuivre
l'inclusion
en
milieu
ordinaire
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
_ d’approuver
le
renouvellement
de
la
convention
de
prestation
de
service
avec
l’ADAPEI
Papillons
Blancs
d'Alsace
fixant
les
modalités
de
gestion
de
la
prestation
et
ses
modalités
financières
à compter
du 1° janvier
2025,
tel
que
présenté
;
—
d’autoriser
le
Président
à
signer
ladite
convention
telle
qu’annexée
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à son
application
;
Vu
la
présentation
et
l'exposé
du
Vice-Président
en
charge
de
la
prévention/gestion
des
produits
résiduels
&
économie
circulaire
;
Page
215
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241209 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Berger
Publié
le 23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241209-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
e
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
de
prestation
de
service
avec
l’ADAPEI
Papillons
Blancs
d’Alsace
fixant
les
modalités
de
gestion
de
la
prestation
et
ses
modalités
financières
à compter
du
1° janvier
2025,
tel
que
présenté ;
e
AUTORISE
le
Président
à
signer
ladite
convention
telle
qu’annexée
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à son
application.
e
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
prélevés
au
budget
correspondant.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE
A"
À Page
315
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241209 AFION
DE
$F
Entre:
L'ESAT
KAËMMERLEN
DE
DANNEMARIE
de
l'association
«
ADAPEI
PAPILLONS
BLANCS
D'ALSACE
»
Représenté
par
Madame
LANAO
Caroline,
en
qualité
de
Directrice
Adjointe
du
site,
2.
LE
CLIENT
:
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
J'rue
de
Bâle
68210
Dannamarie
Représentée
nar
Monsieur
Fabien
ULMANN,
Président,
en
charge
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
produits
résiduels
at
économe
circulaire,
est
convenu
ce
qui
suit
:
nature
de Pactivité
ke
à.
B
$:
La présente
convention
régit
les rapports
entre
les partenaires
désignés
ci-dessus
: elle
concerne
un
détechement
collectif
d'une
équipe
d'ouvriers
rattachés
à
l'ESAT
chez
le
cient. Cette
prestation
concerne
une
activité
d'accueil
et
d'orientation
du
public
sur
le
site
du
centre
intercommunal
de
tri
el
de valorisation
des
déchets
nommé
ci-dessus,
et
de
manière
non
exhaustive
ce DANNEMANTE
Les
périodes
sant à définir
-
Les jaurs
feriés ne serorit
pas
travaillés
Le
glanning
des
con
F
sera
fourni
au
CLIENT
sur
demande
del
8.3,
Durée
de
ia
prestation
La
présente
convention
est
valable
à
compter
du
01/01/25
et jusqu'au
34/12/25
Afin
d'assurer
l'adaptation
de
l'équipe
de
PESAT
dans
son
milieu
de
travail,
le
client
8
&
titulaire
:
H
est
le
garant
des
conditions
d'accueil,
de
on
at
compagnement
sure
site
afin
que
le
prestataire
puisse
réaliser
n de
qualité.
nommera commun une
prestatr
Aricie
3, Farter
Hide paiement
La base
de
facturation
est forfaitaire
ethehdomadaire,
Une
offre
commerciale
est
signée
par
fe CLIENT et l'ESAT
en
page
6 de
cette
convention, En
cas
de
Htige,
selon
article,
«
tous
Les
litiges
pouvant
surgir
entre
les
parties
seront,
de
convention
expresse,
soumis
aux
juridictions
du
ressort
du
Tribunal
Adrninistratit
de
Strasbourg.
Cette
clause
est
déterminante
pour
la
conclusion
du
contrat
de
prestation,
Elle
ne
saurait
être
annulée
par
une
mention
contraire
sur
les
papiers
d'affaire
du
donneur
d'ordre.
»
La
facturation
de
la
prestation
sera
établie
mensuellement
: les
factures
s'entendent
payables
à
39
jours
à
réception,
par
virement
sans
escompte
et
déposées
sur
fa
plateforme
CHORUS
FRO.
Étéquan
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
EM
ID
: 068-200066033-20241212-C20241209-DE
prestation
+
2
personnes
encadrées
par
un
référent
chent
sur
le CVI
-
Visites
ponctuelles
(hebdomadaires)
d'un
référent
ESAT
Formation
assurée
par
un
moniteur
de
l'ESAT
eñ
partenariat
avec
une
personne
du
CV
-
Jour
de
prestation
période
basse:
Jeudi :
13h30
à 16h30
Samedi
: 8h30à
16h
{pause
à définir)
ation
période
Haute :
Lundi
: 8h30à
12h/
13h30à
17h
Mercredi : 8h30
à 12h
/ 13h30
à 17h
Jeu:
13h30
à 17h
Verilredi
: 8h30
à 12h
/ 18h30
à
17h
Samedi
: 8h30
à
16h
(pause
à définir)
=
EPistanderds,
fournis
par
l'ESAT
(chaussures)
-
EP} spécifiques
à l'activité,
fournis
par le client
{tenue
complète
:
pantalon,
haul,
veste},
-
Jour
d8p
Jourde
prestation
période
basse :
Jeudi :
18h30
à
16530
Samedi
: 8h30
à
16h (pause à
définir)
Jour
dé
prestation
période
Haute
: 4
Lundi
: 8h30à
12h
/
18h30
à 17h
Mercredi:
8h30
à 12h
/ 13h30
à
17h
Jeudi
: 13h30
8
17h
Vendredi
: 8h30
à
L2h
/ 13h20
à 17h
Samedi
: 8h30
à
16h
(pause
à définir)
:, Récioment
intérieur,
hyalène
at
sécurié
è
rité ausquelies
est
assujettie
le
CLIENT
sont
aunlicables à
l'équipe
ESAT
durant
la
mission,
Les
dispositions concernant
le
réglament intérieur,
Ph
Aréicle 7. : L'ESAT
s'engage
à suivre
l'équipe
et
la
prestation
durant
toute
sa
durée
Ce
suivi
sera
assuré
par
une
personne
de
FESAT
qui
aura
la
possibilité
de
rendre
visite
à
l'équipe
sur
le
site,
à leur
convenance,
Le
prestataire
est
responsable
des
prestations
effectuées,
Il s'engage
en
particulier
à
les
Faire
axécuter
par
des
personnes
formées.
Le
prestataire
certifie
que
l’équipe
en
détachement
est
couverte
par
une
responsabilité
civile
pour
les
dommages
qu'elle
pourrait
causer
à
l'occasion
de
l'exécution
des
prestations. Chacune
des
parties
fournira
au
besoin
(uniquement
sur
demande
de
son
cocantractant).
une
attestation
de
sa police
d'assurance
garantissant.sa
responsahilité
civile au
titre de
ls présente
convention.
Au
début
de
la
prochaine
année
civile,
l'ESAT
fournira
au
CLIENT
uné
sttest
permettant
de
s'acquitter
partiellement
de
l'OETH
(loi 87-5
du
10
juillet
1987}
s
assuietti,
4 Hnapeï
AE
foi
Commons
de communes 5 Sudrene
Délibération n°
7° C20241209 Page:4|5
CASE Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
À
Publié
le
23/12/2024
ET
Ÿ
#1 A]
d
a
pe
il
ID
:068-200066033-20241212-C20241209-DE
}l
Î
ill
0?
rl
NE
EE
΀
»
d'Alsace
Pôle
de
DANNEMARIE
OFFRE
COMMERCIALE
L'offre
tarifaire
ci-dessous
est
établie
entre :
LE
PRESTATAIRE
:
L'ESAT
DE
DANNEMARIE
Adresse: 38
rue
de
Delle
68210
Dannemarie
Représenté
par
Madame
Caroline
LANAO
Et
Le
CLIENT
:
Adresse
: 7 rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
Représentée
par
Monsieur
Fabien
ULMANN,
Président
en
charge
de
la
prévention
et
de
la gestion
des
produits
résiduels
et économie circulaire
Elle
concerne
la
prestation
d'accueil
sur
le
centre
de
valorisation
intercommunal. Article
5.
Complément
:Facturation
et
conditions
de
paiement
”La
base
de
facturation
de
la
prestation
est un
forfait
journalier
de
168
€ HT.
Ce
forfait
sera
proratisé
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
en
cas
d'ajustement
journalier
du
personnel.
Li
Li
D
La
facturation
de
la prestation
sseraa établie
mensuellement : les
factures
s'entendent
payablesà
30
jours
à réception,
par
virement
sans
escompte
et déposées
sur
la
plateforme
CHORUS
PRO.
Le
prestataire
fournira
un
rapport
de
fin
de
mission
avec
le détail
par
jour
et
le
montant
total. Direction des
ESAT :
Le
Client
:
n pour
accord
»
o31421207
4
« Bon
pour
accord
»
E.S.A.T.
"Kaemmerlen”
Date
et
signature
38,
rue
de
Delle
- BP
34
68210
DANNEMARIE
Tél:
03 89
08 07
80 -
Fax :
08.89.0807.
89
ot
Pfue
ARC
de,
3
parvler
3»
3
Qu
A
rise
Sharner
CÉODS
COR
Siret
7
Aset400s5%-
HA
Merubre
de
Unapei
ER
SE
Page
515
Communauté
de
communes
Sud Alsace Largue
Délibétationd/;
À £20241209
lus
À fr ——
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Publié
le 23/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241210-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12 décembre
2024
- 19h00
Convention
de partenariat
avec
l'association
Maraïchage
Sol
Vivant
Grand
Est au
1e’ janvier
2025
- Délibération
n°
C20241210
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont
absents
19
membres
Dont
suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 50
-
Dont
« pour
»
: 50
-
Dont
« contre
» : 0
Dont
abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
Page
114
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241210 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241210-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
HAGMANN
David
Titulaire/A
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
DELIBERATION
N°
C20241210
PREVENTION/GESTION
des
PRODUITS
RESIDUELS
&
ECONOMIE
CIRCULAIRE
CENTRE
DE
VALORISATION
INTERCOMMUNAL
APPROBATION
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
MARAICHAGE
SOL
VIVANT
GRAND
EST
AU
1°
JANVIER
2025
Vu
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
de
favoriser
les
pratiques
agriculturales
favorables
à la
biodiversité
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
souhaite
maintenir
au
Centre
de
valorisation
intercommunal
à
Retzwiller,
une
collecte
des
branchages
de
qualité
;
Vu
la
nécessité
d'améliorer
le
bilan
carbone
des
filières
de
traitement
et
de
transport
des
produits
résiduels
;
Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
une
convention
de
partenariat
avec
l'association
Maraîchage
Sol
Vivant
Grand
Est,
pour
la
mise
à
disposition
de
broyat
provenant
de
déchets
verts
issu
du
Centre
de
valorisation
intercommunal
à titre
gracieux
;
Considérant
que
cette
action
permet
à
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
de
réaliser
une
économie
sur
le
transport
et
le
traitement
du
broyat
tout
en
favorisant
le
développement
de
pratiques
agriculturales
positives
pour
l’environnement
et
les
ressources
en
eau ;
Considérant
que
cette
action
va
également
permettre
à
l'association
Maraîchage
Sol
Vivant
Grand
Est
d'obtenir
un
broyat
de
qualité
à titre
gracieux
;
Vu
la
présentation
de
la
convention
de
partenariat
avec
l’association
Maraîchage
Sol
Vivant
Grand
Est
fixant
les
modalités
de
gestion,
à compter
du
1° janvier
2025
;
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
—
d’approuver
la
convention
de
partenariat
avec
l’association
Maraîchage
Sol
Vivant
Grand
Est
fixant
les
modalités
de
gestion
à compter
du
1° janvier
2025,
tel
que
présenté ;
—
d'autoriser
le
Président
à
signer
ladite
convention
telle
qu’annexée
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à son
application
;
Page
214
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241210 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241210-DE
Vu
la
présentation
et
l’exposé
du
Vice-Président
en
charge
de
la
prévention/gestion
des
produits
résiduels
&
économie
circulaire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
e
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
avec
l'association
Maraîchage
Sol
Vivant
Grand
Est
fixant
les
modalités
de
gestion
à compter
du
1° janvier
2025,
tel
que
présenté
;
e
AUTORISE
le
Président
à
signer
ladite
convention
telle
qu’annexée
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à son
application.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE A Page
314
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241210 ne,
SUD
ALSACE
LARGUE
comnuté
de
remmenes
se
uns
EP d
Convention
pour
la
mise
à disposition
de
broyat
de
déchets
verts
en
maraîchage
Entre La
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
domiciliée
au
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie,
représenté
par
son
Président,
M.
Fabien
ULMANN,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
décembre
2024
L'association
Maraichage
Sol
Vivant
Grand
Est,
représenté
par
son
Président,
Fabrice
MEYER
et
domiciliée
Carré
des
associations,
100
Avenue
de
Colmar
68100
Mulhouse
1
Préambule
Depuis
la
mise
en
place
des
plateformes
de
collecte
des
déchets
verts
dans
les
communes
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
puis
du
centre
de
valorisation
intercommunal
de
Retzwiller
en
octobre
2022,
les déchets
verts
sont
collectés
et
déposés
sur
des
sites
de
traitement
de
plusieurs
prestataires
dans
le Sud
de
l'Alsace.
Ces
branchages
sont
broyés,
puis
compostés.
Aujourd’hui,
ces
broyats
de
déchets
verts
peuvent
être
utilisés
en
épandage
direct
sans
passer
par
un
processus
de
compostage.
Ils permettent
ainsi de
nourrir
les sols et
d'augmenter
leur
taux
de
matière
organique,
ce
qui
améliore
leur
fertilité,
favorise
le
stockage
de
l’eau
et
stimule
la
vie
dans
le
sol
en
encourageant
le développement
des
organismes
qui
dégraderont
le broyat.
L'objet
de
cette
convention
est
donc
de
définir
le
cadre
d’une
expérimentation
visant
à
utiliser
le
broyat
de
déchets
verts,
issu du
centre
de
valorisation,
en
valorisation
directe
pour
l'amendement
des
sols agricoles 2.
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
conditions
d'utilisation
du
broyat
de
branchages,
issu
du
centre
de
valorisation
inter
| de
iller,
par
les
bi
de
}
iation
Maraîchage
Sol Vivant
Grand
Est,
ainsi
que
les modalités
associées
à cette
utilisation.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
B
Publié
le 23/12/2024
3.
Nature
du
broyat
ID
: 068-200066033-20241212-C20241210-DE
Le
broyat
proposé
provient
des
déchets
verts
apportés
par
les
usagers
du
centre
de
valorisation
intercommunal
de
Retzwiller
(particuliers ou
entreprises).
il peut
donc
contenir
divers types
de déchets
verts
(branchages,
feuilles)
issus
de
différentes
espèces
(résineux,
feuillus...).
La
composition
varie
naturellement
selon
les
saisons
et
les
apports,
lesquels
ne
peuvent
être
régulés
par
la
Communauté
de
communes.
Malgré
la
vigilance
des
gardiens,
le
broyat
peut
contenir
des
espèces
invasives
ou
des
éléments
indésirables,
tels
que
du
plastique
ou
des
fragments
de
bois
en
très
faible
quantité.
La
Communauté
de
communes
s'engage à
retirer
ces
indésirables
lorsqu'elle
les voit,
au
fur et à mesure
des
dépôts
par
les usagers
du
site.
Il peut
néanmoins
subsister
certains
éléments.
Les déchets
verts
broyés
dans
le cadre
de
la présente
convention
contiennent
peu
où
pas
de
tontes
de
gazon,
Ils se composent
quasi
exclusivement
de
matières
carbonées.
En effet,
le centre
de
valorisation
effectue
un
tri entre
branchages
et tontes
; les tontes
sont
dirigées
vers
les méthaniseurs
présents
sur
le territoire
communautaire.
Le
broyat
issu
des
déchets
verts
du
site sera
obtenu
par
un
processus
de
broyage
sur
place,
réalisé
par
un
prestataire
de
la
collectivité,
avec
une
granulométrie
de
l’ordre
de
1
à 5
cm.
Des
éléments
plus
grossiers
peuvent
néanmoins
subsister.
Conformément
à
la
législation,
le
broyat
sera
analysé
selon
la
norme
NFU
044-051_MA
avant
toute
distribution
aux
maraîchers.
La durée
prévisionnelle
de
l'analyse
par
le laboratoire
est de
15
à 20
jours.
Le
broyat
pourra
être
récupéré
dès
réception
des
résultats.
En
cas
d'analyse
non
favorable,
celui-ci
sera
redirigé
vers
une
autre
filière de
traitement.
4.
Modalités
d'utilisation
du
broyat
Le
broyat
sera
utilisé de
deux
manières
:
+
Frais,
en
épandage
sur
des
parcelles
en
maraîchage.
Il sera
déposé
en
surface
ou
incorporé
superficiellement
dans
le
sol
des
zones
cultivées.
La
dégradation
sera
assurée
naturellement
par
les organismes
du
sol.
+
En
compostage,
en
mélange
avec
d’autres
biodéchets
provenant
de
l'exploitation
agricole.
Le
tonnage
annuel
distribué
par
agriculteur
sera
inférieur
à
une
moyenne
de
3
tonnes
par
jour.
En
raison
de
cette
quantité,
une
telle
activité
ne
sera
pas
soumise
à
la réglementation
des
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
(ICPE).
5.
Agriculteurs
concernés
La
présente
convention
est
établie
avec
l’association
Maraîchage
Sol
Vivant
Grand
Est
et
bénéficie
à
l’ensemble
de
ses adhérents.
Convention
pour
la mise
à disposition
de
broyat
de
déchets
verts
en
maraîchage
|
3
Page2
| 4
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
True
de
Bale
68210
Donnemerie
! 03
89
O7
24
34
info@sudolsace-lorgue.fr
| sudaloce-lorgue.fr
Les
membres
de
l’association
pourront
utiliser
le
broyat
sur
l'ensemble
de
leurs
parcelles,
qu'elles
soient
situées
ou
non
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes,
sous
réserve
de
respecter
les
modalités
indiquées
à l’article
4.
L'association
est garante
du
respect
de
ces
règles
par
ses
membres.
6.
Modalités
d’approvisionnement
La
mise
à
disposition
du
broyat
se
fera
au
centre
de
valorisation
intercommunal
de
Retzwiller.
Les
campagnes
de
broyage
auront
lieu
environ
tous
les trimestres,
avec
des
volumes
mis
à disposition
de
70
à 80
tonnes
par
campagne,
selon
les
apports
réels
sur
le site.
L'association
se
chargera
d'organiser
la
répartition
entre
les
agriculteurs
pour
chaque
campagne
de
broyage
et
fournira
à la
Communauté
de
communes
les
noms,
adresses
et
volumes
souhaités
pour
chaque
agriculteur,
en
fonction
des
informations
fournies
par
la
Communauté
de
communes
sur
le
volume
total
broyé.
Chaque
agriculteur
prendra
rendez-vous
avec
la Communauté
de
communes
pour
convenir
d’une
date
et d’une
heure
de
chargement.
Un
plan
de
circulation
sera
établi
et
signé
en
amont,
précisant
les
modalités
d'accès
au
centre
de
valorisation
ainsi
que
les
précautions
à
prendre
en
raison
de
la
présence
d’autres
prestataires
et
usagers
sur
le site.
7.
Conditions
financières
La
mise
à disposition
de
broyat
de
déchets
verts
par
la Communauté
de
communes
aux
adhérents
de
l'association
Maraîchage
Sol Vivant
est
réalisée
à titre gracieux.
Le
transport
du
broyat
du
centre
de
valorisation
jusqu'aux
parcelles
est
à
la charge
des
agriculteurs
bénéficiaires. Le
chargement
du
broyat
dans
les
véhicules
des
agriculteurs
est
effectué
par
la
Communauté
de
communes
à l’aide
de
l'engin
télescopique
présent
sur
le site.
8.
Résiliation
Cette
convention
peut
être
résiliée
par
accord
commun,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
La
convention
pourra
également
être
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis
par
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
si l'utilisateur
néglige
l'exécution
de
ses
obligations
ou
ne
respecte
pas
les
conditions
de
la présente
convention.
Cette
résiliation
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et prendra
effet
à la date
de
ré
Convention
pour la mise à disposition
de
broyat de déchets verts en maraîchage
|
Communauté
de
COMMUNE
Lahisfiof a
GEnbeRAbtsitiol dé
bé
eee
verts eh(hariénact ()
age
9.
Durée
de
la
convention
Cette
convention
est
valable
un
an
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
deux
années
supplémentaires.
À
l'issue
de
ce
délai,
un
bilan
de
cette
mise
à
disposition
sera
réalisé
afin
d'évaluer
la pertinence
de
prolonger
le partenariat.
Fait
en
un
laire,
à
le
Pour
la
Communauté
de
communes
Pour
l'association
Maraichage
Sol
Sud
Alsace
Largue,
Vivant
Grand
Est
Le
Président,
Le
Président
Fabien
ULMANN
Fabrice
MEYER
Page
414
Page4
| 4 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
EXTRAI
ID
: 068-200066033-20241212-C20241211-DE
28 SUD
ALSACE
LARGUE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
SEANCE
du
12 décembre
2022
- 19h00
Approbation
modification
du
règlement
intérieur du
Centre
de
valorisation
intercommunal
& des plateformes
de
déchets
verts
à compter du
1e' janvier 2025 - Délibération
n° C20241211
Sous
la présidence
de Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont suppléés
: 03
Et sur
invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 50
Dont « pour » : 49 Dont
« contre
» : 0
-
Dont
représentés
: 07
Dont
abstention
: 01
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surl'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe |
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
Page
119
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241211 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241211-DE
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241211
PREVENTION/GESTION
des
PRODUITS
RESIDUELS
&
ECONOMIE
CIRCULAIRE
CENTRE
DE
VALORISATION
INTERCOMMUNAL
APPROBATION
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
&
DES
PLATEFORMES
DE
DECHETS
VERTS
AU
1°’ JANVIER
2025
Vu
la
délibération
n°
C20220608
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022,
approuvant
le
règlement
intérieur
du
Centre
de
valorisation
intercommunal
et
des
plateformes
de
déchets
verts
de
Retzwiller
;
Considérant
que
les
horaires
actuels
du
Centre
de
valorisation
intercommunal
datent
de
l’ouverture
du
site
depuis
le 10
octobre
2022;
Considérant
les
besoins
d'adapter
les
horaires
d’accès
au
site,
afin
de
répondre
aux
besoins
réels
des
habitants ; Le
Vice-Président
en
charge
de
la
prévention/gestion
des
produits
résiduels
&
économie
circulaire
présente
au
Conseil
communautaire
le
nouveau
projet
de
règlement
intérieur
dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
Centre
de
valorisation
intercommunal
et
des
plateformes
de
déchets
verts
du
territoire
communautaire
comme
suit :
>
L’ajout
à
l’article
4.2.2.:
officiel
»
« le
site
ferme
ses
portes
10
minutes
avant
l’heure
de
fermeture
>
L’annexe
1
«
Horaires
d'ouverture
du
site
» est
ainsi
modifiée
:
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Horaires
du
8h30-12h
,
8h30-12h
8h30-12h
01/04
au
13h30-17h
Fermé
13h30-17h
13h30-18h
13h30-17h
8h30-16h
30/09
Horaires
du
8h30-12h
8h30-12h
8h30-12h
01/10
au
13h30-
Fermé
13h30-16h30
8h30-16h
31/03
16h30
13h30-16h30
13h30-16h30
Il'est
donc
proposé
l’approbation
de
la
modification
du
règlement
intérieur
du
Centre
de
valorisation
intercommunal
et
des
plateformes
de
déchets
verts,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2025,
tel
que
présenté ;
Page
219
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241211 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EM
ID
: 068-200066033-20241212-C20241211-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
délibération
par
49
voix
pour,
0 voix
contre
et 01
abstention
:
e
ADOPTE
le
nouveau
règlement
intérieur
du
Centre
de
valorisation
intercommunal
et
des
plateformes
de
déchets
verts,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025,
tel
que
présenté
et
annexé
;
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE Page
319
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241211 2%
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et
des
plateformes
de
déchets
verts
Janvier
2025
Article
11:
ion
dur
20
Article
12 : Clauses
d'exécuti
20
Annexe
1 : Horaires
d'ouverture
du
site
Annexe 2 :
Grille tarifaire
du
centre
de
valorisation
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EM
ID : 068-200066033-20241212-C20241211-DE
SOMMAI
°
=
Chapitre
1 :
Dispositions
générales
Article
1 : Objet
du
rè
Article
2 : Définitions
et
roles
2.1.
Définition
et
role
d'un
centre
de valorisation.
2.2.
Definition
et Role
d’une
plateforme
de dechets
vert:
2.3.
Definition
et
Role
des
collectes
de
volumineux
en
porte
à
porte
Chapitre
2 : Conditions
d'accès
des
usagers
et règles
d’apports
en
centre
de
valorisation.
Article
3 : Nature
des
apports
3.1.
Les
apports
acceptés
3.2.
Les apports
interdits
Article
4 : Les
conditions
d'accès.
10
4.1. Accès
des
usagers
10
4.2. Accès
au
centre
de valorisati
10
Chapitre
3 : Conditions
d'accès
des
usagers
et règles
d’apports
en
plateformes
de
déchets
verts...
13
Article
5 : Nature
des
apports
et
d'acces
13
5.1.
Les
apports
acceptes
13
5.2.
Accès
aux
plateformes
de
déchets
verts...
Chapitre
4 :
Role
et
comportement
sur
le centre
de
valorisation.
Article
6 :
Role
et compor
15
6.1. Agents
de
gardi
15
6.2.
Usagers
15
Article
7 : Securité
et prevention
des
risques
….
7.1.
Ci
ion
et
j
16
7.2.
Risque
de
chute
16
7.3.
Rsiques
de
pollution
et d'incendie
…
7.4.
Responsabilités
des
usagers
envers
les
biens
et
les
personnes
…
7.5. Visites
du
centre
de valorisation
Chapitre
5 :
Infractions
et
sancti
Article
8 :
ions
au
règl
19
Chapitre
6 :
Diffusion
du
présent
rè
20
Article
9 : Diffusion
20
Article
10 : Date
d’applicati
20 2
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
le
MBULE
Vu
les textes
réglementaires
suivants
:
+
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.2122-1
à L.2122-
34,
L.2211-.1
et
suivants
; L.2224-13
à
L.2224-29
; L.2333-76
; L
2333-78
; L.5211-.5
et
L.5211-
9, Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L541-1
et
suivants,
et
R
541-7
et
suivants,
e
Vu
le
Code
Pénal,
+
Vules
directives
européennes
sur les déchets
et en
particulier
la
directive
CEE
n°75/442
du
15
juillet
1975,
la
directive
n°2006/12/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
5 avril
2006
relative
aux
déchets
et
la
directive
cadre
européenne
2008/98/CE
transposée
par
l'ordonnance
n°2010-1579
du
17 décembre
2010,
+
Vu
la loi
n°75-633
du
15
juillet
1975
relative
à l'élimination
des
déchets
et à
la récupération
des
matériaux,
+
Vu
la
loi
n°92-646
du
13
juillet
1992
relative
à
l'élimination
des
déchets
ainsi
qu'aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
e
Vu
la loi Grenelle
1 n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
e
Vu
la
loi
Grenelle
Il
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
*
e
Vu
la loi
n°2015-992
du
{7 août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
une
croissance
verte,
e
Vu
la
loi
n°2020-105
du
10 février
2020
relative
à
lutte
contre
le gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
+
Vu
le
décret
n°2016-288
du
10
mars
2016
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le domaine
de la prévention
et de
la gestion
des
déchets,
«Vu
le décret
n°2017-1607
du
27
novembre
2017
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de simplification
dans
le domaine
de
la gestion
des
déchets,
e
Vu
la circulaire
du
18 mai
1977
relative
au service
d'élimination
des
déchets
des
ménages,
+
Vue
règlement
sanitaire départemental
du
Haut
Rhin,
+
Vu
le plan
régional
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
de
la région
Grand
Est,
+
Vu
les statuts
de
la communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
(CCSAL)
en vigueur,
+
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2021
relatif
à
l’autorisation
d'exploiter
un
centre
de
valorisation
intercommunal
Vu
la délibération
du
14 03
2024
portant
adoption
du
nouveau
règlement
intérieur
du
centre
de valorisation,
des
plateformes
de
déchets
verts
et des
collectes
d’encombrants
Et
dans
le
but
de
àlap
de
|
au
durable,
à
l’économie
circulaire et à la qualité du
service public sur son territoire, la communauté
de communes
Sud
Alsace
Largue convient
du
présent
règlement
intérieur du centre
de valorisation
intercommunal,
des
plateformes
de déchets
verts et des
collectes
de
volumineux
en
porte
à porte.
3
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
4
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommundtdGuRroAel
À
isérets
verts
Communauté
de
communes
SerfAisétetanguis aération
n°
C20241211 CHAPITRE
1 :
DISPOSITIONS
GENERA
ARTICLE
1 :
OBJET
DU
REGLEMEN
L'objet
du
présent
règlement
a pour
objectif de
définir :
+
Les
prestations
de
service
proposées
par
la CCSAL
+
Les
conditions
et
modalités
d'organisation
du
service
public
de
gestion
du
centre
de
valorisation,
des
plateformes
de
déchets
verts
et
de
collecte
des
volumineux
en
porte
à
porte.
+
Les droits
et obligations
des
usagers
Le
présent
règlement
est
consultable
à tout
moment
sur
le site
internet
de
l’intercommunalité,
dans
les bâtiments
intercommunaux
accueillant
du
public
et dans
les mairies
du
territoire.
Il est également
disponible
dans
le centre
de
valorisation.
Le
présent
règlement
est
applicable
à compter
de
la date
de
délibération
en
conseil
communautaire
et mise
en
annexe
et abroge
les règlements
de
collecte des
encombrants
adoptés
précédemment.
ARTICLE
2 :
DEFINITIONS
ET
ROLES
2.1.
DEFINITION
ET ROLE
D'UN
CENTRE
DE
VALORISATION
Un
centre
de
valorisation
est
une
installation
aménagée
surveillée
et clôturée
ou
les
usagers
peuvent
apporter
certains
qui
par
leur volume,
leur
quantité
ou
leur nature
ne
peuvent
être
collectés
dans
le
service
de
collecte
de
proximité
mis en
place
sur le territoire.
Un
centre
de
valorisation
est
un
lieu
de
dépôt,
de
regroupement
et
de
transfert
soumis
au
droit
des
installation
classée pour
l'environnement
(ICPE).
Les
produits
résiduels
doivent
être
triés et répartis
dans
les
contenants
spécifiques
afin
de
respecter
la
des
modes
de
ë
il
I
valorisation,
stockage.
Un
centre
de
valorisation
permet :
+
D'évacuer
ses produits
résiduels
non
pris en
charge
par les collectes
de
proximité
+
De
favoriser
au
maximum
le
recyclage
et
la
valorisation
des
produits
résiduels
dans
les
meilleures
conditions
techniques
et
environnementales
du
moment
tout
en
préservant
les
ressources
naturelles
+
D’encourager
la prévention
des
produits
résiduels
par
le réemploi
en
lien avec
le Plan
Local
de
Prévention
des
Déchets
(PLPDMA)
+
De
limiter la pollution
due
aux
dépôts
sauvages
«
D'inciter
l'ensemble
de
la
population
au
respect
de
l’environnement
et
au
respect
de
l'interdiction
du
brulage
des
produits
résiduels
à
l’air
libre.
2.2.
DEFINITION
ET ROLE
D’UNE
PLATEFORME
DE
DECHETS
VERTS
Une
plateforme
de
déchets
verts
est
un
lieu
dédié
à
la
collecte
des
déchets
verts
uniquement.
En
fonction
des
sites,
les déchets
verts
peuvent
être
séparés
en
deux
flux
: tontes/feuilles
et branchages.
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et
des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
CHAPITRE
2
: CONDITIONS
D'ACCES
DES
USAGERS
ET
REGLES
D'APPORTS
EN
CENTRE
DE
VALORISATION
PORTS
Les
usagers
doivent
effectuer
eux-mêmes
le déchargement
de
leurs
apports.
Ils sont
tenus
de séparer
les
produits
résiduels
apportés
définis
dans
le présent
article
et
de
les
déposer
dans
les
contenants
appropriés
en
respectant
les consignes
affichées
sur le site ou
celles
données
par l’agent
qui prévalent
sur l'affichage. 3.1. LES APPORTS ACCEPTES Le
centre
de
valorisation
a
pour
Vocation
d'apporter
une
solution
complète
de
solutions
pour
permettre
aux
usagers
du
territoire
de
respecter
la hiérarchie
des
modes
de
traitement
(réutilisation,
recyclage,
valorisation
énergétique
et
en
dernier
recours,
stockage)
en
lien
avec
le développement
durable
et l’économie
circulaire.
A cette
fin, de
très
nombreuses
filières
existent
au
sein du
centre
de
valorisation.
Cette
liste n’est
pas
exhaustive
et a vocation
à évoluer
au fur et
àmesure
des
solutions
envisageables.
+
Batterie:
Toute
pile
ou
accumulateur
destiné
à
alimenter
un
système
de
démarrage,
d'éclairage
ou
d'allumage.
La
collecte
s'effectue
dans
un
box
palette
dédié
en
vue
de
leur
recyclage
+
Bois
classe
À
et
B
en
mélange
: Tout
bois
traité
ou
non
traité
ne
contenant
pas
de
produits
chimiques
nocifs.
La
collecte
s’effectue
en
benne
en
vue
d’un
recyclage
ou
d’une
valorisation
énergétique
+
Branchages
: Les
branchages
sont
à déposer
au
sol dans
la plateforme
dédiée.
Les
souches
ne
sont
pas
acceptées.
Les
branchages
seront
broyés
localement
puis
serviront
à alimenter
des
chaudières.
*
Cartons
: Tout
gros
carton
ou
carton
ondulé
vidé de
l'intégralité
de
leur contenant.
La collecte
s'effectue
en
benne
en vue
de
leur
recyclage
+
Déchets
Diffus
Spécifiques: Communément
appelé
« Toxiques
»
les
DDS
comprennent
de
nombreuses
sous
catégories
(acides,
bases,
aérosols,
phytosanitaires,
comburants,
filtre
à
gasoil,
pâteux,
emballages
souillés
et DDS
en
mélange).
Les
DDS
doivent
être
déposés
dans
le
sas de dépôt
de
l’alvéole
dédiée
et ils seront
rangés
par catégorie
par le gardien
en
vue
de
leur
recyclage
ou
de
leur
valorisation
énergétique
dans
un
centre
spécialisé
«Déchets
d'Eléments
d'Ameublement
: Gérés
par
la filière
Eco
Mobilier,
les DEA
comprennent
tous
les
meubles,
literies,
mobilier
de
jardin,
couettes/coussins/sacs
de
couchage.
Ils
sont
collectés
dans
une
benne
dédiée
en vue
de
leur recyclage
°
Déchets
d'E:
k
et
Elec
ques
: Les
DEEE
comp:
Fi
lité
des
apports
qui fonctionnement
avec
de l'électricité qu'il s’agit d’une
prise secteur,
d’une
batterie
ou
de
piles.
Il existe
quatre
catégories
de
DEEE
à
déposer
dans
l’alvéole
dédiée.
Les
froids
Congélateurs
et réfrigérateurs)
et les
Hors
Froids
(sèche-linge,
four,
hotte)
sont
à déposer
au 7
Règlement
intérieur du
centre
de valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EM
1D:::068-200066033-20241212-C20241211-DE
L'objectif
des
plateformes
brulage
et de
permettre
un
2.3.
DEFINITION
ET
ROLE
DES
COLLECTES
DE
VOLUMINEUX
EN
PORTE
À
PORTE
Les
collectes
d'encombrants
sont
des
collectes
réalisées
sur
demande
pour
collecter
les
produits
résiduels
qui
ne
pourraient
entrer
dans
un
véhicule
de type
particulier.
L'objectif
de
cette
collecte
est
de
répondre
à
un
besoin
pour
les
personnes
qui
auraient,
pour
des
raisons
médicales
ou
de
mobilité,
l'impossibilité
de se déplacer
au centre
de
valorisation
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
sol.
Les
Petits
appareils
en
mélange
(sèche-cheveux,
vidéo,
audio...)
et
les
écrans
sont
à
différencier
et
doivent
être
placés
dans
les
box
palettes
présents
sur
le site.
Les
DEEE
seront
démantelés
en vue
du
recyclage
des
composants
plastiques,
métaux,
verre...
« _
Encombrants
incinérables
: Il
s’agit
de
l'ensemble
des
éléments
qui
ne
peuvent
pas
être
mis
dans
les
autres
filières
mais
qui
peuvent
être
incinérés
afin
de
permettre
une
valorisation
énergétique.
Une
benne
est à quai
pour
les éléments
concernés.
° _
Encombrants
non
incinérables
: Il
s’agit
des
éléments
qui
ne
peuvent
pas
être
mis
dans
les
autres filières et qui ne
peuvent
pas être incinérés.
Les éléments
de cette filière seront
enfouis
Il s’agit de
la dernière
solution
à utiliser.
e
Films,
bâches
et
polystyrène
expansé:
Les
bâches
plastiques
et
les
polystyrènes
expansés
seront
stockés
séparément
dans
des
big
bag
ou
des
saches
afin d’être
collectés
et envoyés
en
recyclage.
Ces
contenants
seront
situés
à
la
fois
dans
l’alvéole
des
petites
filières
mais
également
sur le quai
près
de
la benne
des
encombrants
incinérables.
+
Gravats:
Sont
acceptés:
béton
armé
ou
non
armé,
brique,
tuile,
pierre,
cailloux.
Les
gros
apports
doivent
être
déposés
au
sol
dans
la plateforme
dédiée
tandis
que
les
petits
volumes
peuvent
être
déposés
dans
la benne
située sur le quai.
+
Huile
de
vidange
: Il s'agit
ici des
huiles
de
moteur.
Les
huiles
doivent
être
déposées
dans
le
sas
dédié
aux toxiques.
Les
bidons
seront
vidés
par
le gardien.
L'huile
est ensuite
collectée
en
vue
de
son
recyclage.
+
Huile
végétale
: Plus
communément
appelé
huile
de
cuisine,
l'huile
végétale
sont
les
huiles
utilisées
pour
la friture
des
aliments
uniquement.
Elles doivent
être déposés
dans
le sas
dédié
aux toxiques.
Les bidons
seront vidés
par le gardien.
L'huile est ensuite
apportée
dans
les deux
usines
de
méthanisation
locales
pour
produire
du
gaz.
e
Huisseries
:
Les
huisseries
sont
les
éléments
de
fermeture
(porte
fenêtre,
porte
d'entrée,
fenêtre...).
Des
racks
sont
présents
dans
l'alvéole
des
petites
filières
afin
de
les faire
collecter
en vue
de
leurdémontage
et du
recyclage
des
différentes
matières.
e
Laine
de
verre:
La
laine
de
verre
possèdera
une
benne
à
quai
afin
de
collecter
et
recycler
l’ensemble
des
éléments
de
laine de
verre
issus de
la démolition
de
bâtiments
ou
des
chutes
de
coupe.
+
Lampes
: Les
lampes
collectées
sont
les ampoules
à LED,
les tubes
fluorescents,
les ampoules
basses
consommation
et
autres
lampes
techniques
à l’exclusion
des
ampoules
à filament.
Les
ampoules
et les néons
ont chacun
un
contenant
dédié.
Les
lampes
sont ensuite
collectées
dans
l’alvéole
des
petites filières en vue
du
recyclage.
«
Métaux:
L'ensemble
des
métaux
ferreux
et
non
ferreux
peuvent
être
placés
dans
la
benne
pour
les métaux
située
sur
le quai.
+ _
Piles
et accumulateurs :
Elles sont
collectées
dans
un
contenant
dédié
situé
dans
l'alvéole
des
petites filières afin d’être
collectées
en
vue
de
leur recyclage.
«
Plaques
de
plâtre
complexes:
Cette
filière
accepte
l'ensemble
des
plâtres
(plaques,
béton
cellulaire...) qu'ils soient
ou
non
recouvert
de
faïences,
papier
peint...
Une
benne
est
présente
à quai
en
vue
du
recyclage.
Plastiques
durs
« PP/PEBD
» : Les
plastiques
durs
en
polypropylène
ou
en
polyéthylène
basse
densité
devront
être
mis
dans
une
benne
dédiée
située
à
quai.
Les
éléments
déposés
ne
devront
contenir
que
ces
deux
types
de
plastique
et aucun
élément
en
ferraille
e
P
i
:
Les
i
acceptés
il
sont
les
suivants
:
véhicules
particuliers
et
de
deux
roues
motorisés
déjantés,
non
déchirés
et
non
souillés.
Les
pneumatiques
ne
respectant
pas
ses
conditions
ne seront
pas
acceptés.
8
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
sara
8 GRroel
Léchers
verts
Communauté
de
communes
Serréseteteresaasé#äération
n°
C20241211 e
PVC:
Le
PVC
est
un
type
de
plastique
recyclage
qui
doit
faire
l’objet
d'une
collecte
spéciale.
Les
PVC
concernés
sont
les
sols
souples
et
la
tuyauterie.
Les
fermetures
en
PVC
vont
dans
la
filière
des
huisseries.
Des
contenants
situés
dans
l’alvéole
des
petites
filières
seront
présents
afin d’être
collectés
et recyclés.
+
Textiles :
Il s’agit
des
élé
issus
de
|’
des
cl
de
la
quinerie
et
du
linge de
maison.
Les
éléments
doivent
être
propres
et secs.
Une
borne
située
dans
l'alvéole
des
petites
filières
est
présente
pour
la
collecte
en
vue
du
réemploi,
recyclage
et
en
dernier
recours
de
la valorisation
énergétique.
+
Tontes
: Les
tontes
et les feuilles
doivent
être
déposées
dans
une
benne
dédiée
située
à quai.
Elles
seront
valorisées
énergétiquement
afin
de
produire
du
gaz
pour
les
habitants
du
territoire.
° _
Radiographies
: Les
radiographies
argentiques
peuvent
être
recyclées.
Un
contenant
dédié
est
présent
dans
l’alvéole
des
petites
filières.
3.2.
LES APPORTS
INTERDITS
Sont
interdits et donc
sont
exclus
de
la collecte au
centre
de valorisation
les éléments
ci-dessous.
Cette
liste
n’est
pas
exhaustive
et
les
agents
de
gardiennage
sont
habilités
à
refuser
tout
apports
qui
ne
seraient
pas conformes
aux
règles
de
collecte.
+
Amiante
: Des filières spécialisées
existent
pour
la collecte et
le traitement
de l’amiante
autour
du
territoire
de
la CCSAL.
Des renseignements
peuvent
être
pris auprès
du service
des
produits
résiduels
+
Biodéchets
alimentaires :
Ils sont
interdits au centre
de valorisation.
Ils doivent
être
compostés
à domicile
ou
dans
les
bacs
présents
dans
certaines
communes.
+
Cadavres
d'animaux:
Doivent
être
déposés
dans
des
centres
d’équarrissage
agréés
par
la
préfecture
(Art.
L226-2
du
code
rural)
+
Engins
explosifs:
Contacter
la
gendarmerie
pour
connaître
les
règles
de
collecte
et
de
traitement
de ce
type
d'éléments
+
Engins
immatriculés
: Les VHU
(véhicules
hors
d'usage)
doivent
être
déposés
dans
les centres
agréés
par la préfecture
+
Ordures
ménagères
résiduelles
: Font
l’objet
d'une
collecte
en
porte
à porte
dans
l’ensemble
des
communes
du
territoire
+
DASRI
et
médicaments:
Les
médicaments
doivent
être
déposés
en
pharmacie.
Les
DASRI
doivent
être
déposés
dans
une
boite
dédiée
pour
la
collecte
à
récupérer
en
pharmacie
et
à
déposer
dans
les
pharmacie
participantes
(liste
des
points
de
collecte
sur:
wuww.dastri.fr/nous-collectons/)
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et
des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
Les usagers
souhaitant
obtenir
un
nombre
supérieur
de
badge
ou
en
récupérer
un nouveau
suite
à une
perte
ou
vol doivent
en
faire
la demande
au
service des
produits
résiduels.
Ce
badge
sera
facturé
selon
les modalités
tarifaires
en
vigueur
(voir annexe
tarifaire).
4.2.2.
Modalités
d'entrée
Le site ferme
ses
portes
10
minutes
avant
l’heure
de
fermeture
officiel.
Deux
entrées
sont
prévues
en
fonction
de
la typologie
d'usager.
4.2.2.1.
Les
particuliers
Les
particuliers
doivent
entrer
via
la
barrière
d'accès
située
sur
la droite.
Une
fois
présenté
devant,
l’usager
doit passer
son
badge
devant
le lecteur
afin
de
faire ouvrir
la
barrière.
L'agent de
gardiennage
n'est
pas
autorisé
à ouvrir
la barrière
en
cas de
perte
ou
d’oubli
du
badge.
Pour
sortir
les particuliers devront
utiliser le couloir le plus
à droite muni
d’une
barrière
avec détection
via une
boucle
au
sol.
4.2.2.2.
Les
autres
usagers
L'ensemble
des
autres
usagers
du
territoire
doivent
entrer
via
le
pont
bascule
situé
dans
le couloir
central.
La barrière
d'entrée
du
pont
se lève automatiquement
via une
boucle
au
sol. Une
fois
l’usager
sur le pont,
il devra
passer
son
badge
pour
valider
le poids d'entrée
et ouvrir
la barrière
de
sortie
du
pont. Pour sortir,
les
usagers
concernés
doivent
remonter
sur
le pont
bascule
en
validant
via
le passage
du
badge
sur
le lecteur
le poids de
sortie.
Chaque
passage
devra
être
en
lien avec
un type
d'apport.
Dans
le cas
ou
l’usager se
présenterait
avec
plusieurs
typologies
de
déchets,
il devra
passer
par
le pont
bascule
avant
chaque
vidage
afin
d’être
facturé
en
lien avec
le dépôt.
4.23.
L'accès
des
véhicules
Seuls
les véhicules
suivants
sont
autorisés
à entrer
sur
le site
e
Véhicules
légers
(voiture
ou
utilitaire
avec
ou
sans
remorque)
*
Autres
véhicules
dont
le PTAC
est inférieur ou
égal
à 3.5T et dont
la largeur n’excède
pas
2.25m
+
Tous
les véhicules
nécessaires
à l'exploitation
du
site
4.2.4.
Umitation
des
apports
Aucune
limite
maximale
d'apport
quotidienne
n'est
prévue
à
l'exception
des
gravats
(2m3
pour
les
particuliers
et 2 tonnes
pour
les autres
usagers)
Cependant,
lors d’un
apport
supérieur
à 2m3
pour
les particuliers
et à 2 tonnes
pour
les professionnels
(hors
gravats),
les
usagers
sont
tenus
de
prévenir
en
amont
l'agent
de
gardiennage
afin
de
lui
permettre
d'anticiper
la
rotation
et
l'évacuation
des
bennes.
L'agent
de
gardiennage
est
autorisé
à
refuser
un
apport
é
si celui-ci
entrave
le
bon
fonctionne:
du
site.
11
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EM
ID
: 068-200066033-20241212-C20241211-DE
4.1. ACCES
DES
USAGERS
Seuls
les
usagers
suivants
sont
autorisés
à
accéder
au
centre
de
valorisation
:
4.1.1.
Les particuliers
Sont
considérés
comme
des
particuliers
tout
usager
dont
les apports
proviennent
de son
usage
propre
et
non
d’un
tiers
avec
où
sans
rémunération.
Il peut
s’agir
d’un
particulier
qui
a
sa
résidence
principale
ou
secondaire
sur
le
territoire
et
qui
est
inscrit
au
service
des
produits
résiduels.
Le
nombre
d'accès
du
1®
janvier
au
31
décembre
inclut
dans
la part
fixe
est
de
18.
Au-delà,
un
tarif s'applique
(voir
annexe
tarifaire).
4.1.2.
Les
collectivités
et services
publics
Les
communes,
syndicats
de
communes
ou
tout
autre
service
public
présent
sur
le
territoire
communautaire
peut
accéder
au
centre
de
valorisation
dans
le cas
où
l'entité
est
inscrite
au
service
des
produits
résiduels.
L'accès
au
centre
est
payant
selon
le type
et le poids des
apports
selon
la grille tarifaire
en
vigueur
si
ceux-ci
proviennent
de
la
consommation
propre
à
l'entité
(voir
annexe
tarifaire).
Dans
le
cas
d’un
apport
issu
des
dépôts
sauvages,
l'entrée
n’est
pas
facturée
et
le traitement
de
ces
déchets
sera
pris
en
charge
par
la CCSAL.
4.1.3.
Les
entreprises
et les
associations
S'entend
comme
entreprise
l'ensemble
des
entités
dont
les
apports
sont
issus
d'une
activité
économique.
Les
auto-entrepreneurs,
les
bailleurs
et
les
tickets
CESU
sont
compris
dans
cette
définition. Les
entreprises
et
les
associations
acceptées
doivent
avoir
leur
siège
social
ou
une
antenne
sur
le
territoire
de
la
CCSAL,
ou
avoir
un
chantier
sur
le
territoire
de
la
CCSAL
et
doivent
être
inscrites
au
service
des
produits
résiduels.
Dans
le
cas
d’un
accès
en
lien
avec
un
chantier
sur
le
territoire
de
la
CCSAL,
l'abonnement
au
service
de
collecte
sera
proratisé
sur
la durée
du
chantier
et
l'accès
ne
sera
autorisé
que
sur cette
période
sur présentation
d’un
justificatif.
L'accès
au
centre
de valorisation
est
payant
selon
le type
et le poids
des
apports
selon
la grille tarifaire
en vigueur
(voir annexe
tarifaire).
4.2. ACCES
AU
CENTRE
DE
VALORISATION
4.2.1.
Le contrôle
d'accès
: accès
par badge
Une
carte
d'accès
individuelle
est
donnée
gratuitement
à chaque
usager
autorisé
à entrer
sur
le site.
Pour
l'obtenir,
l’usager
doit
se
rendre
au
service
des
produits
résiduels
situé
rue
Gilardoni
68210
RETZWILLER
pendant
les horaires
d'ouverture
en vigueur.
10
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et
des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
12
Règlement
intérieur
du
centre
de valorisation
a
À
Liber
Lee
verts
Communauté
de
communes
SonäfétetneuetEél#ération
n°
C20241211 CHAPITRE
3
: CONDITIONS
D'ACCES
DES
USAGERS
ET
REGLES
D'APPORTS
EN
PLATEFORMES
DE
DECHETS
VERTS
S
APPORTS:
Les
usagers
acceptés
dans
les
plateformes
de
déchets
verts
doivent
décharger
eux-mêmes
leurs
apports
soit
:
+
Dans
la benne
prévue
à cet effet
lorsque
la collecte
se fait en
benne
+
Au
lieu
de
vidage
indiqué
lorsque
la collecte
se fait au
sol
5.1.
LES
APPORTS
ACCEPTES
Les
plateformes
de
déchets
verts
sont
mises
en
place
afin
de
proposer
un
service
de
proximité
aux
usagers
du
territoire.
Seuls
les apports
suivants
sont
acceptés
sur le site:
+
Branchages
(souches
interdites)
+
Tonte
+
Feuilles
mortes
Tout
autre
dépôt
(bois
traité
ou
non
traité,
souches,
déchets
de
chantier...)
pourra
faire
l’objet
d’un
dépôt
de
plainte
et d'une
enquête
de
la part
des
brigades
vertes
5.2. ACCES
AUX
PLATEFORMES
DE
DECHETS
VERTS
5.2.1.
Accès
des
usagers
Les
plateformes
de déchets
verts
sont
strictement
réservées
aux
usagers
de
type
« particuliers
».
Un
usager
peut
avoir
accès
à l'ensemble
des
plateformes
présent
sur
le territoire
de
la CCSAL.
Seuls
les
particuliers
possédant
une
résidence
principale
ou
une
résidence
secondaire
sur
le
territoire
de
la
CCSAL
et inscrit au
service des
produits
résiduels
ont
accès
aux
plateformes
de
déchets
verts.
L'apport
n'est
pas
facturé
directement,
il
est
inclus
dans
l'abonnement
au
service
des
produits
résiduels Les
communes
ont
accès
à
la
plateforme
de
déchets
verts
présente
sur
son
territoire
ou
à
celle
présente
sur une
autre
commune
pour
laquelle
elle est
rattachée.
Les
associations,
entreprises
(dont
auto
entrepreneurs,
bailleurs
et ticket
CESU)
ne
sont
pas
autorisés
à utiliser les plateformes
de
déchets
verts.
Seul
l'apport
au
centre
de
valorisation
est autorisé.
13
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
CHAPITRE
4
: ROLE
ET
COMPORTEMENT
SUR
LE
CENTRE
DE
VALORISATION 6.1. AGENTS
DE
GARDIENNAGE
Les
agents
de
gardiennage
sont
employés
directement
par
la
CCSAL
et
ils
ont
l'obligation
de
faire
appliquer
le présent
règlement.
Le rôle
de
l‘agent
auprès
des
usagers
consiste
à :
+
Ouvrir
et fermer
le site
e
Contrôler
l'accès
des
usagers
+
Refuser
les usagers
qui
n'auraient
pas
leur
badge
d’accès
e
Valider
les quantités
et les types
d’apports
des
professionnels
+
Interdire
d'accès
tout
contrevenant
qui
aurait
un
comportement
dangereux
menaçant
la
sécurité
du
site
+
Refuser
les apports
non
conformes
de
par
leur origine,
leur
nature
ou
leur quantité
e
Aider
les
ayant
besoin
particulier
(|
âgées,
j
a}
+
Orienter
les usagers
vers
les bennes
et les lieux de
dépôts
adaptés
°
Veiller à
l'entretien
du
site
e
Surveiller
le taux
de
remplissage
des
bennes,
les compacter
et procéder
à leur enlèvement
+
Faire
respecterles
règles
de
sécurité
e
Plus
largement,
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
du
centre
ILest
formellement
interdit aux
agents
de
gardiennage
de
:
e
Se livrer à tout
chiffonnage
ou de
solliciter
un
quelconque
pourboire.
+
Fumer
sur l'ensemble du
site
+
Consommer,
distribuer
ou
être
sous
l'influence
de
produits
stupéfiants
et/ou
d'alcool
sur
le
site
+
Aller dans
les
bennes
sans
la supervision
d’un
second
agent
de
gardiennage
et que
pour
des
raisons
de sécurité
+
De
ne pas
porter les EPI
règlementaires
6.2.
USAGERS
Ilest recommandé
de
porter
une
tenue
appropriée sur le
site
pour effectuer
le déchargement
en toute
sécurité.
L’usager
doit
:
+
Se
renseigner
en
amont
de
sa
venue
sur
les
conditions
d'accès,
les
règles
de
tri
et
les
conditions
de
dépôt
e
Se
présenter
à l'entrée
du
site
avec
son
badge
individuel
+
Avoir
un
comportement
correct
avec
les agents
et les autres
usagers
+
Respecter
le présent
règlement
et les indications
données
par
les agents
15
Règlement
intérieur du
centre
de valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EM
5.2.2. Horaires e
1D
: 068-200066033-20241212-C20241211-DE
La liste des
de
JECITETS VETTS OU
TETMTONTE SE TTOUVE
SUT TE SITE MEME
UE
Te COSACTUUTIQUE
« produits
résiduels
».
Les
horaires
d'ouverture
peuvent
être
obtenus
en
appelant
la
mairie
de
la
commune
dans
laquelle
se trouve
la plateforme
concernée.
Seuls
les véhicules
suivants
sont
autorisés
à entrer
sur le site
:
e
Véhicules
légers
(voiture
ou
utilitaire avec
ou
sans
remorque)
*
Autres véhicules
dont
le PTAC
est inférieur
ou
égal à 3.5T et dont
la largeur n'excède
pas
2.25m
e
Tous
les véhicules
nécessaires
à l'exploitation
du
site
14
Règlement
intérieur du
centre
de valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
+
Trier ses
apports
avant
de
les déposer
dans
les
bennes
et contenants
appropriés
°
Quitter
le site
dès
la fin de
la décharge
des
apports
afin
de
laisser sa place
aux
autres
usagers
+
Laisser
le
site
dans
le
même
état
de
propreté
qu'à
son
arrivée
et
demander
aux
agents
le
matériel
de
balayage
nécessaire
°
Plus
largement,
de
respecter
l'ensemble
du
matériel
et des
infrastructures
Il est formellement
interdit
aux
usagers
de
:
«+
S'introduire
dans
les
bennes
et les contenants
à produits
résiduels
°
Se
livrer au
chiffonnage
+
Fumer
surle
site
+
Consommer,
distribuer
ou
être
sous
l'influence
de
produits
stupéfiants
et/ou
de
l'alcool
sur
le
site
+
Pénétrer
dans
le local des
DDS
e _
Pénétrer
dans
le
bas
de
quai
du
site
et
à
l’arrière
du
bâtiment
réservés
aux
agents
et
aux
prestataires
de
collecte
+
De
recourir
à
la violence
et/ou
d’avoir
des
propos
injurieux
à
l'attention
des
agents
ou
des
autres
usagers
Tout
comportement
inapproprié
pour faire
l'objet d'une
interdiction
d'accès
au
site.
ARTICLE
7
Afin
de
limiter
les effractions
et d'assurer
la surveillance
du
centre
de
valorisation
durant
les
heures
de
fermeture,
il a été mis
en
place un système
de vidéo-surveillance.
Les
administrés
sont
informés
par
le présent
règlement
de l'existence
de cas dispositifs ainsi que
par une
signalétique
spécifique
apposée
à l’entrée du
site.
7.1. CIRCULATION
ET STATIONNEMENT
La circulation
dans
l'enceinte
du
centre
de
valorisation
se fait dans
le strict respect
du
code
de
la route
et de
la signalisation Verticale et horizontale
mise
en
place.
La vitesse est
limitée
à 10km/h.
Les piétons
sont
prioritaires
par
rapport
aux
véhicules
en
circulation
même
en
dehors
des
passages
piétons.
Il'est
demandé
aux
usagers
d’éteindre
leur
moteur
pendant
le
déchargement.
Les
usagers
doivent
quitter
le site dès
la fin du
déchargement
et la durée
devra
être
la plus
brève
possible.
Le stationnement
sur
la rue
Gilardoni
au-delà
de
zone
de
retournement
poids
lourd
en
cas
d'attente
est
strictement
interdit
7.2.
RISQUE
DE
CHUTE
Une
attention
toute
particulière
est portée
au
risque
de
chute.
Des
gardes
corps
sont
présents
devant
l’ensemble
des
bennes
et
ne
devront
pas
être
franchis.
Lors
du
dépôt
sur
les
plateformes
gravats
et
branchages,
les usagers
devront
porter
attention
à tout
objet
pouvant
se trouver
au
sol et occasionner
un
risque
de
chute.
il est
strictement
interdit
aux
usagers
de
descendre
dans
les
bennes.
16
Règlement
intérieur du
centre
de valorisation
marco
&
HnBorbel
Maéchers
verts
Communauté
de communes Sad #ieermrgeeAséféération
n° C20241211 7.3.
RSIQUES
DE
POLLUTION
ET
D’INCENDIE
7.3.1.
Les
déchets
dangereux
et les huiles
Les
déchets
dangereux
et
les
huiles
devront
être
déposés
dans
le sas
prévu
à cet
effet
au
niveau
de
l’alvéole
des
toxiques.
Toute
entrée
dans
l’alvéole
de
stockage
est strictement
interdite.
Les
apports
devront
être
conditionnés
dans
leur
emballage
d'origine
et
identifiés
afin
de
permettre
aux
agents
de
procéder
au
tri.
En
aucun
cas
les
récipients
ayant
servi
à
l'apport
ne
doivent
être
abandonnés
en
vrac
sur
les
aires
de
dépôt.
Ils
doivent
être
stockés
dans
les
contenants
mis
à
disposition.
En
cas de
déversement,
l’agent
présent
doit
être
immédiatement
prévenu,
Les
déchets
électriques
volumineux
doivent
être
déposés
au
sol et
les
petits
appareils
ainsi
que
les
écrans
dans
les box
dédiés.
Les
huiles
minérales
et les huiles végétales
sont
à déposer dans
l’alvéole
des toxiques
sans pour
autant
être
mélangés
7.3.2.
Risques
d'incendie
Tout
allumage
de
feu
est
strictement
interdit.
Le
dépôt
de
déchets
incandescents
(cendres,
charbon
de
bois...)
est strictement
interdit et doit faire l'objet
d’un compostage
individuel.
En
cas d'incendie,
l'agent
du
site est chargé
:
+
De
donner
l'alerte en
appelant
le 112
+
D'organiser
l'évacuation
du
site
+
D'utiliser les extincteurs
présents
7.3.3. Autres
consignes
de
sécurité
Toute
benne
faisant
l'objet
d’un
compactage
par
le compacteur
à rouleau
est fermée
par
le relevage
des
bavettes
de
sécurité
et
les
usagers
doivent
se
tenir
à
moins
de
deux
mètres
de
la
benne
pour
prévenir
toute
éjection
accidentelle
d'objet.
Le dépôt
de produits
résiduels
est interdit dans
les bennes
dont
les bavettes
sont
relevées.
7.4.
RESPONSABILITES
DES
USAGERS
ENVERS
LES
BIENS
ET
LES
PERSONNES
L'usager
est
des
et des
dé
qu'il
peut
p
aux
biens
et
aux
personnes
sur les sites
de
collecte.
Pour
toute
dégradation
involontaire
aux
installations,
il sera
établi
un
constat
amiable
signé des
deux
parties
dont
un
exemplaire
sera
remis
à la CCSAL
La
CCSAL
décline
toute
responsabilité
quant
aux
casses,
pertes,
vols
d'objets
personnels
survenant
dans
l'enceinte
du
centre
de
valorisation.
Le centre
de
valorisation
est équipé
d’une
armoire
à pharmacie.
En
cas
d'accident
corporel,
l'agent
de
gardiennage
est
la personne
habilitée
à donner
accès
à l'armoire
et à prendre
les mesures
nécessaires
et contacter
le 112
pour
faire venir
les services
de
secours.
17
Règlement
intérieur du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
CHAPITRE
5
: INFRACTIONS
ET
SANCTIONS
ARTICLE
INF
NOR
En
cas de
non-respect
du
présent
règlement
(déchargement
en
dehors
des
zones
prévues
à cet effet,
dépôts
non
admis,
manquements
aux
obligations
de
sécurité
ou
incivilité),
l'usager
pourra
se
voir
refuser
l'accès
aux
déchetteries
sans
préjudice
des
dommages
et intérêts
pouvant
être
dus
à la CCSAL.
Tout
contrevenant
au
présent
sera
î
aux
lois
et
en
vigueur
(CGCT,
code
pénal,
code
de
la
santé
publique,
règlement
sanitaire
départemental).
L'article
R610-5
du
code
pénal
prévoit
notamment
une
sanction
de
première
classe
en
cas
du
non-respect
du
présent
règlement.
Le code
pénal,
dans
ses articles
R632-1
et
R635-8
prévoit de
punir par une
contravention
de
2°"
ou
de
5ème
classe
le fait
de
déposer,
d'abandonner
ou
de
jeter
en
un
lieu
public ou
privé,
à l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
soit
une
épave
de
voiture,
soit
des
ordures,
déchets,
matériaux
ou
tout
autre
objet
que
ce
soit,
si ce
dépôt
n’est
pas
effectué
par
la personne
ayant
la jouissance
du
lieu
ou son
autorisation.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EM
ID
: 068-200066033-20241212-C20241211-DE
7.5.
VISITES
DU
CENTRE
DE
VALORISATION
Le centre
de
valorisation
comprend
une
salle et un
parcours
pédagogique
à l'attention
des
scolaires
et
du
grand
public
pour
faire visiter le site et faire comprendre
l'importance
de
l'économie
circulaire.
Les
visites
pourront
être
organisée
pendant
et
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
site
sur
inscription
en
appelant
le service
« produits
résiduels
».
Les visites
se
feront
en
présence
d'un
agent
du
service
« produits
résiduels
» et des
accompagnateurs
de
la structure
demandeuse.
18
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
CHAPITRE
6
: DIFFUSION
DU
PRESENT
RE
Les
élus
et
les
services
de
la CCSAL
ainsi
que
la brigade
verte
sont
chargés
d'appliquer
et
contrôler
l'application
du
présent
règlement.
Le présent
règlement
est transmis
pour
information
à chaque
mairie
des
communes
du territoire de
la
CCSAL. Il est consultable
:
°
Au
siège
de
la CCSAL
situé
au
7, rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
+
À l'accueil
du
service «
Produits
Résiduels
» situé
au
rue Gilardoni
68210
Retzwiller
+
Dans
chaque
commune
du territoire de
la CCSAL
+
Dans
le centre
de valorisation
situé
Rue
Gilardoni
68210
Retzwiller
Il est
consultable
et
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
CCSAL
Il sera
communiqué
à toute
personne
physique
ou
morale en
faisant la demande
au service
« Produits
Résiduels
» (par
email,
courrier
ou
téléphone).
ARTICLE
10 :
DATE
D'APPLICATION
Le
présentr
entre
en
dès
que
la
délil
ÿ
ire
du
14/03/2024
est
exécutoire.
ICATION
DU
REGLEW
La
CCSAL
a
la
possibilité
de
modifier
ou
de
compléter
ce
règlement
en
fonction
de
l’évolution
du
service. Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
la collectivité
et adoptées
selon
la
même
procédure
que celle
suivie pour
le
règk
initial, par
ion
du conseil
Les
modifications
du
règlement
font
l'objet
des
mesures
de
publications
habituelles
des
actes
règlementaires. Chaque
commune
du territoire
recevra
un exemplaire
du document
contractuel
correspondant,
à tenir
à disposition
des
usagers
en
Mairie.
ARTICLE
12 :
CLAUSES
D'EXECUTION
Le Président
de
la CCSAL,
les Maires,
les agents
communautaires,
la brigade
verte
et les Receveurs
du
Trésor
Public,
en
tant
que
de
besoin,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement,
tout
règlement
antérieur
de
collecte
des
encombrants
et des
déchets
verts
est abrogé.
Le
règlement
peut
être
complété
en
tant
que
besoin
par
des
arrêtés
municipaux
pris
notamment
en
vertu
du
pouvoir
de
police
administrative
des
Maires
des
communes
du
territoire
et
plus
particulièrement
en matière
de
salubrité
publique.
19
Règlement
intérieur du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
20
Règlement
intérieur du
centre
de valorisation
intercommurbt
eh
Retols
9
déchets
verts
mmunauté
de
communes
Sudrihhtéedhoneatéfieiration
n°
C20241211 NEXE
1
: HORAIRES
D’
OLA
ONTR
EE
A compter
du
1“ janvier
2025
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Horaires
du
8h30-12h
8h30-12h
8h30-12h
01/04
au
13h30-17h
Fermé
13h30-17h
13h30-18h
13h30-17h
8h30-16h
30/09
Horaires
du
8h30-12h
£
8h30-12h
8h30-12h
ps
13h30-16h30 |
Fermé |
13301630 |
12h30-16h30 |
:3436 16h30 | 8h30-16h
21
Règlement
intérieur
du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EM
ID
: 068-200066033-20241212-C20241211-DE
Libellé
Tarif
Passage
supplémentaire
€ par
passage
Au-delà
prévu
F
Badge
d'accès
supplémentaire
|
€
par
badge
A
compter
du
deuxième
badge
fourni
à
un
foyer,
une
collectivité,
un
service
public,
une
une
les
Films Gravats Huile
de
Huile
22
Règlement
intérieur du
centre
de
valorisation
intercommunal
et des
plateformes
de
déchets
verts
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
Page
919
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241211 SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT
Publié
le 23/12/2024
DES
DEL
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
ID
: 068:200066033-20241212-C20241212-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12
décembre
2024
—
19h00
Décisions
modificatives
Délibération
n°
C20241212
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres Dont
suppléés
: 03
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 50
Dont
absten
Dont
« pour » : 49
Dont
« contre
» : 0
tion
: 01
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
Page
113
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241212 Publié
le 23/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241212-DE
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241212
FINANCES/BUDGET
DECISIONS
MODIFICATIVES
N°04/2024
au
BUDGET
PRINCIPAL
&
N°02
au
BUDGET
ANNEXE
PRODUITS
RESIDUELS
«
BOM
»
Le
Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
les
décisions
budgétaires
modificatives
permettent
d’ajuster
des
crédits
qui
n’auraient
pas
été
prévus
initialement
au
budget
primitif
de
l’année
en
cours;
Considérant
que
les
décisions
modificatives
doivent
être
soumises
au
Conseil
communautaire
par
délibération ; Considérant
la
nécessité
de
réajuster
des
crédits
budgétaires
;
Le
Président
soumet
au
Conseil
communautaire
les
décisions
modificatives
n°04/2024
au
budget
Principal
et
n°02/2024
au
budget
annexe
produits
résiduels
(BOM),
selon
les
écritures
comptables
comme
suit
:
+
BUDGET
PRINCIPAL
:
DM
N°04/2024
: ajustement
des
crédits
budgétaires
de
la fiscalité
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Compte
Code
fonction
Montant
en
euros
Compte
Code
fonction
Montant
en
euros
Chapitre
11
611
Contrats
de
prestations
de
service
020
-22
765,00
Chapitre
14
739118
Autres
restitution
au
titre
des
dégrèvements
sur
CD
020
2 765,00
73951 Fraction
compensation
TFPB
&
TH
020
14
926,00
73958 Autres
reversement
de
fraction
de
TVA
020
5 074,00
TOTAL
0,00
TOTAL
Page
2]3
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241212 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241212-DE
+
BUDGET
annexe
produits
résiduels
«
BOM
» :
DM
N°02/2024
: ajustement
crédits
budgétaires
pour
les amortissements
des
immobilisations
SECTION
D’INVESTISSEMENT Dépenses
Recettes
Compte
Montant
en
euros
Compte
Montant
en
euros
2153
4 000,00
040/28145
-30,00
041/2131
144
354,00
040/28153
4 030,00
041/2031
144
354,00
TOTAL
148
354,00
TOTAL
148
354,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Compte
Montant
en
euros
Compte
Montant
en
euros
6117
Sous
traitance
-4
000,00
042/6811
Dotations
aux
amortissements
4
000,00
TOTAL
0,00
TOTAL
Le
Conseil
communautaire
est
appelé
à
se
prononcer
sur
ces
décisions
modificatives
n°04/2024
au
budget
Principal
et
n°02/2024
au
budget
annexe
produits
résiduels
(BOM),
selon
les
écritures
comptables
telles
que
présentées
ci-dessus
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaires
et
comptable
M57
au
budget
Principal
;
Vu
l'instruction
budgétaires
et comptable
M4
au
budget
annexe
produits
résiduels
«
BOM
» ;
Vu
la
présentation
et
l’exposé
du
Vice-Président
en
charge
des
finances/budget
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
49
voix
pour,
O
voix
contre
et
01
abstention
:
e
ADOPTE
les
décisions
modificatives
n°04/2024
au
budget
Principal
et
n°02/2024
au
budget
annexe
produits
résiduels
(BOM),
selon
les
écritures
comptables
telles
que
présentées
ci-
dessus,
de
l’exercice
2024
;
e
AUTORISE
le
Président
à engager
toutes
démarches
et à signer
toute
pièce
à intervenir.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance/
Nicolas
HOLLEVILLE Page
313
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241212 SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
EXTRAI
ID
: 068-200066033-20241212-C20241213-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Approbation
création
des
comptes
au
trésor aux
budgets
annexe
ASS-BOM-
SEANCE
du
12 décembre
2024 — 19h00
SPANC
- Délibération
n° C20241213
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont
suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 50
-
Dont
« pour
»
: 50
-
Dont « contre
» : 0
Dont
abstention
: 01
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-surl'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
Page
112
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241213 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241213-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
DELIBERATION
N°
C20241213
FINANCES/BUDGET
CREATION
DE
COMPTES
AU
TRESOR
AUTONOME
AUX
BUDGETS
ANNEXE
ASSAINISSEMENT/PRODUITS
RESIDUELS
«
BOM
»/SPANC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
1412-1,
L.
2221-11
et
suivants
et
L2224-2etR
2221-69;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2023
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
4
applicable
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux;
Considérant
qu'un
EPCI
qui
exerce
une
activité
qualifiée
de
SPIC
doit
obligatoirement
individualiser
cette
activité
industrielle
et
commerciale
dans
un
budget
annexe
dédié,
doté
a
minima
de
l'autonomie
financière
;
Actuellement,
les
budgets
annexes
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
ne
disposent
pas
de
comptes
financiers
propres
(compte
515),
les
budgets
annexes
sont
rattachés
au
budget
principal
par
le compte
de
liaison
451.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
de
régulariser
la
situation
au
1er
janvier
2025
en
dotant
les
budgets
annexes
de
leur
propre
compte
au
Trésor,
qui
seront
abondés
à
hauteur
des
sommes
disponibles
sur
le compte
de
rattachement
451.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
la création
des
comptes
au
Trésor
autonomes
aux
budgets
annexes
Assainissement,
produits
résiduels
(BOM)
et
SPANC,
à
partir
du
1°’ janvier
2025 ;
e
AUTORISE
le
Président
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
création.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance, Nicolas
OLLEVILLE Page
2]2
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241213 SUD
ALSACE
LARGUE
ne.
ee
communauté
de
communes
ns
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT DES
DELIBERATIONS
DU
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
:.068-200066033-20241212-C20241214-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12 décembre
2024
- 19h00
Approbation
avance
de
trésorerie
du budget
Principal
aux
budgets
annexe
ASS-BOM-SPANC
- Délibération
n° C20241214
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont
absents
19
membres
-
Dont
suppléés
: 03
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 50
-
Dont
« pour»
: 50
-
Dont
« contre
» : 0
Dont
abstention
: 01
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
Page
113
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241214 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241214-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241214
FINANCES/BUDGET
AVANCE
DE
TRESORERIE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AUX
BUDGETS
ANNEXE
ASSAINISSEMENT/PRODUITS
RESIDUELS
«
BOM
»/SPANC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
1412-1,
L.
2224-
et
L
2224-2
et
R2221-70;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2023
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
4
applicable
aux
services
publics
industriels
et commerciaux
;
Considérant
la
gestion
en
régie
directe
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
des
produits
résiduels
(BOM),
de
l’assainissement
et
du
SPANC
par
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
faisant
l’objet
de
budgets
annexes
;
Les
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
sont
régis
par
un
principe
d’équilibre
strict.
A
ce
titre,
les
dépenses
du
service
doivent
être
couvertes
par
les
recettes.
Néanmoins,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
le
versement
d’une
avance
de
trésorerie
du
budget
principal
aux
budgets
annexes ;
Dans
le
cadre
de
la
dotation
de
comptes
au
trésor
des
budgets
annexes
assainissement,
SPANC
et
ordures
ménagères
de
la CCSAL,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
d’autoriser
la
possibilité
de
verser
au
ler
janvier
2025
des
avances
de
trésorerie
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
afin
que
ces
derniers
soient
dotés
d’un
compte
515
positif.
Le
conseil
communautaire
doit
de
plus
délibérer
sur
le
montant
de
ces
avances
pour
chaque
budget
et
sur
le
délai
de
remboursement
des
budgets
annexes
au
budget
principal.
Réglementairement,
cette
avance
devra
être
remboursée
au
plus
tard
dans
un
délai
d’un
an.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
e
Autorise
le
versement
d’une
avance
de
trésorerie
d’un
montant
de
800
000
€
du
budget
principal
au
budget
annexe
Assainissement
;
e
Autorise
le
versement
d’une
avance
de
trésorerie
d’un
montant
de
150
000
€
du
budget
principal
au
budget
annexe
produits
résiduels
(BOM)
;
e
Autorise
le
versement
d’une
avance
de
trésorerie
d’un
montant
de
10
000
€
du
budget
principal
au
budget
annexe
SPANC
;
Page
213
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241214 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EM
ID
: 068-200066033-20241212-C20241214-DE
e
Autorise
que
les
avances
seront
remboursées
par
les
budgets
annexes
au
budget
principal
au
15
décembre
2025
au
plus
tard
;
e
Autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
ordres
de
paiement
et
tout
document
y afférent.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE Page
313
Communauté
de communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241214 SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de membres élus : 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT DES
DEI
Publié
le 23/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
ID:
068-200066033-20241212-C20241215-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12
décembre
2024
- 19h00
Approbation
contractualisation
lignes
de
trésorerie
pour les budgets
annexes
Assainissement/produits
résiduels
(BOM)/SPANC
Délibération n° C20241215
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40 membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont
suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 50
-
Dont
« pour
» : 50
-
Dont
« contre
» : 0
Dont
abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
x
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
Page
113
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241215 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
ID
: 068-200066033-20241212-C20241215-DE
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N° C20241215
FINANCES/BUDGET
APPROBATION
CONTRACTUALISATION
DES LIGNES
DE TRESORERIE
POUR
LES BUDGETS
ANNEXES
ASSAINISSEMENT/PRODUITS
RESIDUELS
(BOM)/SPANC
Considérant
que
les
budgets
annexes:
Assainissement,
produits
résiduels
ménagers
(BOM),
SPANC
seront
dotés
au
1°
janvier
2025
d’un
compte
autonome
au
Trésor,
conformément
à
la
délibération
n°
C20241213
en
cette
même
séance
du
Conseil
communautaire,
approuvant
la création
des
comptes
au
trésor
:
Considérant
que
les
budgets
annexes:
Assainissement,
produits
résiduels
ménagers
(BOM),
SPANC,
bénéficieront
d’une
avance
de
trésorerie,
conformément
à
la
délibération
n°
C20241214
en
cette
même
séance
du
Conseil
communautaire,
approuvant
l’avance
de
trésorerie
du
budget
Principal
aux
budgets
annexes;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'assurer
le
besoin
en
trésorerie
desdits
budgets
annexes
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
en
contractualisant
les
lignes
de
trésorerie
suivante
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
pour
un
an,
comme
suit;
Les
caractéristiques
de
ces
lignes
de
trésorerie
sont
les
suivantes
:
Budget
annexe
assainissement :
Etablissement
bancaire
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
Montant
1
000
000
euros
Durée
12
mois
renouvelable
Taux
d'intérêt
€STR
+ marge
de
0,85%
(£str
du
05.12.2024
: 3,16%).
Si
l’£str
est
négatif,
il sera
réputé
à zéro,
soit
à ce
jour
Paiement
des
intérêts
Chaque
trimestre
civil
par
débit
d'office
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
0.10%
(avec
un
minimum
de
300
£)
par
ligne
prélevée
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
néant
Commission
de
non-utilisation
0.10
%
annuel
- calculée
trimestriellement
en
fonction
du
montant
non-utilisé.
Budget
annexe
produits
résiduels
(BOM) :
Etablissement
bancaire
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
Montant
500
000
euros
Durée
12
mois
renouvelable
Page
213
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241215 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
Taux
d'intérêt
ID
: 068-200066033-20241212-C20241215-DE
€STR
+
marge
de
0,85%4
VS
UU
VU
J.
Le
LUCT
:
JJLUVU/UT.
Si
l’€str
est
négatif,
il sera
réputé
à zéro,
soit
à ce
jour
Paiement
des
intérêts
Chaque
trimestre
civil
par
débit
d'office
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
0.10%
(avec
un
minimum
de
300
€)
par
ligne
prélevée
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
néant
Commission
de
non-utilisation
0.10
%
annuel
- calculée
trimestriellement
en
fonction
du
montant
non-utilisé.
Budget
annexe
SPANC
:
Etablissement
bancaire
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
Montant
20
000
euros
Durée
12
mois
renouvelable
Taux
d'intérêt
€STR
+
marge
de
0,85%
(£str
du
05.12.2024
: 3,16%).
Si
l’€str
est
négatif,
il sera
réputé
à
zéro,
soit
à
ce
jour
Paiement
des
intérêts
Chaque
trimestre
civil
par
débit
d'office
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
0.10%
(avec
un
minimum
de
300
€)
par
ligne
prélevée
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
néant
Commission
de
non-utilisation
0.10
%
annuel
- calculée
trimestriellement
en
fonction
du
montant
non-utilisé.
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire :
—
d'approuver
la
contractualisation
des
lignes
de
trésorerie
tel
que
présentées,
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
pour
une
année,
soit
du
1er
janvier
2025
au
1er
janvier
2026 ;
—
d'autoriser
le
Président
à
signer
le
contrat
des
lignes
de
trésorerie
selon
les
conditions
telles
que
présentées
ci-dessus.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
e
APPROUVE
le
renouvellement
des
lignes
de
trésorerie
tel
que
présentées,
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
pour
une
année,
soit
du 1er
janvier
2025
au 1er
janvier
2026;
e
AUTORISE
le
Président
à signer
le contrat
des
lignes
de
trésorerie
selon
les
conditions
telles
que
présentées
ci-dessus.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241215 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
:-068-200066033-20241212-C20241216-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
SEANCE
du
12 décembre
2024
- 19h00
Autorisation
du
Pdt à engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2025
- Délibération
n°
C20241216
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
40
membres
titulaires
Sont absents
19 membres
-
Dont
suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Votants
: 50
Dont
absten
Dont
« pour » : 50
Dont
« contre
» : 0
tion
: 0
Et sur
invitation
en
date
du
06
décembre
2024
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
Page
113
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241216 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241216-DE
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241216
FINANCES/BUDGET
AUTORISATION
du
PRESIDENT
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
de
l’exercice
2025
dans
l’attente
du
vote
des
budgets
Dans
le
cadre
de
l’article
L.
1612-1
du
CGCT,
le
Président
de
l’exécutif
de
l’entité
est
en
droit
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
(hors
autorisation
de
programme),
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
et
à l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Pour
le
budget
Principal
Conformément
à
l'instruction
M57,
Tome
2
«
le
cadre
budgétaire
»,
chapitre
1.4,
cette
délibération
doit
préciser
le
montant
de
l’affectation
des
crédits.
Autorisation
des
Chapitre
BP
2024
quarts
204
- Subventions
d'équipement
versées
218
512,15
€
47
100,00
€
20
- Immobilisations
incorporelles
294
295,20
€
60
000,00
€
21-
Immobilisation
corporelles
940
716,66
€
150
000,00
€
23
- Immobilisations
en
cours
2155
572,58
€
60
000,00
€
TOTAL
3 609
096,59
€
317
100,00
€
Pour
le
budget
annexe
produits
résiduels
OM
Conformément
à
l'instruction
M4,
Titre
3
«
le
cadre
budgétaire
»,
chapitre
1.1.3,
cette
délibération
doit
préciser
le
montant
de
l'affectation
des
crédits.
Chapitre
BP
2024
Autorisation
des
quarts
20
- Immobilisations
incorporelles
32
707,93
8
000,00
21 -
Immobilisations
corporelles
300
762,00
70
000,00
23
- Immobilisations
en
cours
196
979,36
0,00
Pour
le
budget
annexe
Assainissement
Conformément
à
l'instruction
M49,
Titre
3
«
le
cadre
budgétaire
»,
chapitre
1.1.3,
cette
délibération
doit
préciser
le
montant
de
l’affectation
des
crédits.
Page
213
Communauté
de Communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération n° C20241216 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241216-DE
Chapitre
BP
2024
Autorisation
des
quarts
20
- Immobilisations
incorporelles
96
581,00
€
24
145,25
€
21
- Immobilisations
corporelles
550
237,16
€
137
559,29
€
23
- Immobilisations
en
cours
664
725,38
€
166
181,35
€
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
:
-
d'autoriser
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2025,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
suivants
de
l'exercice
précédent
dans
les
limites
ci-dessus
mentionnées,
hors
restes
à
réaliser.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
e
AUTORISE
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2025,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
suivants
de
l’exercice
précédent,
dans
les
limites
telles
que
présentées
ci-dessus,
hors
restes
à
réaliser.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Page
313
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241216 SUD
ALSACE
LARGUE
OA
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241217-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12
décembre
2024
— 19h00
Approbation
mise
à jour définition
intérêt communautaire
Délibération n° C20241217
Sous
la présidence
de Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont présents
41
membres
titulaires
Sont absents
18 membres
-
Dont suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Et sur
invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 51
Dont
« pour
»
: 51
Dont
« contre
» : 0
Dont
abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Le
Représenté(e)
cusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain.
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bernard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe |
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
Page
116
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération n° C20241217 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241217-DE
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241217
ADMINISTRATION
GENERALE
APPROBATION
MISE
à JOUR
DEFINITION
INTERET
COMMUNAUTAIRE
Vu
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
approuvé
par
le Conseil
communautaire
le
13
avril
2023
par
délibération
n°
C20230402
;
Vu
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
au
titre
de
l’action
sociale
;
Vu
la
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
introduisant
la
notion
de
Service
public
de
l'accueil
du
jeune
enfant
et
définissant
les
communes
comme
autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
;
Vu
l’art.
L. 214-1-3.
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
;
À compter
du
1° janvier
2025,
les
communes
deviennent
Autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
;
Néanmoins
;
Vu
la technicité
des
services
intercommunaux
en
matière
de
petite
enfance ;
Vu
l'intérêt
d’une
cohérence
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
Afin
que
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
devienne
autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
en
lieu
et
place
des
communes ;
Ilest
proposé
de
redéfinir
l'intérêt
communautaire
en
matière
d’action
sociale
comme
suit
:
Actions
en
faveur
de
la
petite
enfance,
de
l’enfance
et de
la jeunesse :
Sont
d'intérêt
communautaire :
+
Les
compétences
des
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du
jeune
enfant
mentionnées
à
l’article
L. 214-1-3
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
à savoir
:
o
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
mentionnés
à
l’art.
L.
214-1
ainsi
que
les
modes
d'accueil
mentionnés
aux
1°
et 2°
du
I de
l’art.
L. 214-1-1
disponibles
sur
le territoire, Page
216
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241217 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241217-DE
o
Informer
et
accompagner
les familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3 ans
ainsi
que
les futurs
parents,
o
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d’accueil
mentionnés
au
premier
alinéa,
o
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
premier
alinéa
%
La
création,
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
structures
d’accueil
dédié
à la
petite
enfance
suivantes
:
o
Les
multi-accueils
situés
à Dannemarie
et
à Seppois-le-Bas
o
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
©,
©
*
La
gestion
d'accueil
de
loisirs
périscolaire
à
vocation
éducative
(excluant
les
études
surveillées,
l'accompagnement
à
la
scolarité,
les
garderies),
de
la
Petite
section
au
CM,
le
midi
et
le soir
et,
en
plus
uniquement
à Seppois-le-Bas
et
Pfetterhouse,
le matin.
*
La
gestion
de
restaurants
scolaires
de
la
Petite
section
au
CM2,
en
complément
des
accueils,
et
pour
un
effectif
d'enfants
minimum
moyen
de
14
enfants
réguliers
par
jour.
“
La
gestion
d’accueils
de
loisirs
sans
hébergement
permanents
à vocation
éducative
faisant
de
l'accueil
périscolaire
de
la
Petite
section
au
CM2
dans
des
locaux
appartenant
à
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue.
*
La
gestion
d’un
service
d'animations
jeunesse
organisant
ou
coordonnant
des
stages,
des
séjours,
les
accueils
de
loisirs
saisonniers
ou
des
actions
pédagogiques
d'initiation
ou
de
découverte
à vocation
éducative
à destination
de
l’enfance
et de
la jeunesse.
%
L'organisation
ou
la
coordination
d'actions
de
soutien
à
la
parentalité
à travers
les
structures
ou
services
intercommunaux.
Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
:
Sont
d'intérêt
communautaire :
*
La
M.AR.P.A
de
la
Largue:
dans
le
cadre
du
contrat
de
bail
qui
lit
la
communauté
de
communes
à
l’association
de
gestion
de
la
M.A.R.P.A,
la collectivité
remplit
ses
obligations
de
propriétaire
du
bâtiment
situé
5
rue
du
Château
à
Seppois-le-Bas.
La
collectivité
peut,
si
nécessaire,
abonder
au
fonctionnement
de
cette
structure.
*
Participation
à des
actions
favorisant
le maintien
à domicile
des
personnes
âgées.
Actions
tout
public
:
Est
d'intérêt
communautaire :
+, %
L'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
l’animation
d’une
démarche
de
convention
territoriale
globale
pour
l’ensemble
du
territoire
et
la coordination
des
actions
engagées.
Le
Conseil
Communautaire
est
invitéà
se
prononcer
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés,
sur
la
mise
à jour
de
l'intérêt
communautaire
telle
que
présentée
ci-dessus,
et
dont
la
version
intégrale
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
est
annexée
à
la
présente
délibération
;
Page
316
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241217 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241217-DE
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
après
délibération
et à l’unanimité
:
e
DECIDE
la
mise
à jour
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
« action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
tel
qu’annexée,
avec
effet
au 1°
janvier
2025
;
e
ABROGE
la
délibération
n°
C20230402
du
13
avril
2023
relative
à
la
mise
à
jour
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance, Nicolas
HOLLEVILLE
L Page
416
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241217 DEFINITION
DE
L'INTERET
COM-
MUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ALSACE
LARGUE
.®
TT
SUD
ALSACE
LARGUE
ae
communeuté
de
communes
ed
SE
etre
Er e
|
SUD
ALSACE
LARGUE
1
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
LI
EN
MATIÈRE
D'AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
POUR
LA
CONDUITE
D'ACTIONS
D'INTERET
COM-
MUNAUTAIRE
Sont
d'intérêt
communautaire
:
Ÿ_
Signalétique
verticale
et aménagement
d’aires de
loisirs, de
parcours
pédestres
entre
les com-
munes
membres
;
Aménagement
et
entretien
de
futures
bases
de
loisirs
intercommunales;
Ÿ_
Aménagement,
gestion
et entretien
du
relais
nautique
situé
sur
les communes
de
Dannemarie
et Wolfersdorf;
YA
entretien,
actions
d’ani!
des
lieux
d'accueil
touristiques
ap-
partenant
à la communauté
de
communes;
*
Mise
en
place
de
la charte
intercommunale
de
développement
et d'aménagement
servant
de
base
à la
mise
en
œuvre
de
progr
i
Îles
d'actions
des
partenaires
institutionnels;
avec
|’
Création
et élaboration
d’un
GERPLAN;
Elaboration
et
animation
d’une
charte
intercommunale
en
collaboration
avec
les structures
intercommunales
voisines
;
*
Acquisition
et
échange
de
terrains
et
d'immeubles
nécessaires
au
développement
urbain
et
économique;
aux
équipements
collectifs; à
la
protection
du
patrimoine,
de
la
faune
et
de
l’environnement
;
Y
Les
Z.A.C.
nouvelles
et
répertoriées
dans
le Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT)
du
Sund-
gau
ou
schéma
de
secteur
et qui
curnulent
les
critères
suivants
:
©
Ne
sont
pas
des
Z.A.C.
à vocation
économique
(lesquelles
relèveront
du
bloc
de
com-
pétence
développement
économique)
;
o
Répondent
aux
priorités
de
développement
de
la communauté
de
communes
et
né-
cessitent
l'exercice
de
plusieurs
compétences
intercommunales;
©
Ont
une
surface
minimale
de
10
hectares.
12
EN
MATIERE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241217-DE
SOMMAIRE
SOMMAIRE
2
1
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
3
2
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
4
Approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n° C20241217
du
12
décembre
2024
Définition
de
l'intérêt
COMMUNAUTAIRE
Ÿ
Les
activités
commerciales
nouvelles
dont
la zone
de
chalandise
et
le
rayonnement
couvrent
le périmètre
intercommunal
;
“Les
activités
commerciales
qui
ne
concurrencent
pas
d’autres
activités
commerciales
exis-
tantes
et de
même
type
ou
objet
commercial
sur
le périmètre
intercommunal
;
Les
activités
commerciales
qui s'installent
dans
les zones
d'activités
intercommunales;
“Les
activités
commerciales
et
la
politique
du
commerce
en
lien
avec
le
Schéma
Régional
de
Déveli
ik
d'
et
d’Internationali
(SRDEII)
de
la
Région
Grand
Est.
2
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
24
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
LE
CAS
ECHEANT
DANS
LE
CADRE
DE
SCHEMAS
DEPARTEMENTAUX
ET
SOUTIEN
AUX
ACTIONS
DE
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
D'ENERGIE
Sont
d'intérêt
communautaire
:
Ÿ_
L'entretien,
l’extension,
la gestion
du
Centre
d’Initiation
à la Nature
et
l'Environnement
(CINE)
d’Altenach
;
Y
Les
actions
d'incitation
et
de
sensibilisation
de
la maîtrise
de
la demande
d'énergie
à destina-
tion
du
grand
public;
“Le
soutien
ï
la
participation
ou
la
réalisation
d’
d'é
ou
d’études
visant
à la maîtrise
de
la demande
d'énergie
ou
à l’utilisation
des
énergies
renouve-
lables
dans
le cadre
de
projets
d'initiative
publique.
22
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
DONT
LA
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
SOCIAL
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
ET
ACTION,
PAR
DES
OPERATIONS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE,
EN
FAVEUR
DU
LOGEMENT
DES
PERSONNES
DEFAVORISEES
Sont
d'intérêt
communautaire
:
Ÿ_
La
location,
la gestion,
l’
des
|
priétaire
;
dont
la c
de
est
pro-
%_
L'étude
et
la réalisation
d'Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH);
Ÿ
L
ition
et
la
réhabilitation
de|
sociaux
à la
des
;
Y
La
mise
en
œuvre
d’un
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
et des
actions
qui
peuvent
en
dé-
couler;
Page
516
BORA Are corail
Communauté
de communes
Sud Alsace Largue
- Délibération n° C20241217 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
PR
5
«
6
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
| SUD ALSACE LARGUE
Publié le 23/12/2024 ID
: 068-200066033-20241212-C20241217-DE
compétences
supplémentaires
*
La
gestion
de
plusieurs
logements
d'urgence
et
à
vocation
sociale
propriétés
de
la
commu-
*_
La
gestion
d'accueils
de
loisirs
sans
hébergement
permanents
àvocation
éducative
faisant
de
nauté
de
communes
destinés
prioritairement
aux
personnes
défavorisées,
en
situation
d’ur-
l'accueil
périscolaire
de
la
Petite
Section
au
CM2
dans
des
locaux
appartenant
à la
CCSAL
gence
ou
en
situation
de
solliciter
l'octroi
d’un
logement
social
ou
d'un
logement
àloyer
mo-
Y_
La
gestion
d’un
service
d'animations
Jeunesse
organisant
ou
coordonnant
des
stages,
des
sé-
jours,
les
accueils
de
loisirs saisonniers
ou
des
actions
pédagogiques
d'initiation
ou
de
décou-
verte
à vocation
éducative
à destination
de
l'enfance
et
de
la jeunesse.
déré.
23
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D'ÉQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
ET
D'EQUIPEMENTS
DE
L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE
ET
Ÿ_
L'organisation
ou
la coordination
d'actions
de
soutien
à la parentalité
à travers
les structures
ELEMENTAIRE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
où
services
intercommunaux.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
équipements
culturels
et sportifs
suivants :
4
Afonsentiveur
des
personnes
dgéee:
Ÿ_
La
salle
d'activités
sportives
intercommunale
appelée
Complexe
Omni
Sport
Evolutif Couvert
Sont
d'intérêt
éommunautaire
:
(COSEC)
située
à Dannemarie;
*
La
MAR.P.A
de
la largue
: dans
le
cadre
du
contrat
de
bail
qui
lie
la Communauté
de
Com-
*_
L'école
de
musique
de
la
région
de
Dannemarie.
munes
àl'association
de
gestion
de
la
M.A.R.P.A.,
la
collectivité
remplit
ses
obligations
de
pro-
priétaire
du
bâtiment
situé
5
rue
du
château
à
Seppois-le-Bas.
La
collectivité
peut,
si
néces-
Seront
d'intérêt
communautaire
la
création,
l'extension,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
saire,
abonder
au
fonctionnement
de
cette
structure.
équipements
culturels
et sportifs
propriétés
de
la communauté
de
communes.
*_
Participation
à des
actions
favorisant
le maintien
à domicile
des
personnes
âgées.
24
ACTION
SOCIALE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
243
Actions
tout
publie
:
2.441
Actions
en
faveur
de
la petite
enfance,
de
l'enfance
et
de
la jeunesse
:
ra
.
Est d'intérêt
communautaire
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
.
.
*_
L'élaboration,
la mise
en
œuvre
et
l'animation
d’une
démarche
de
convention
territoriale
glo-
+
Les
compétences
des
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du
jeune
enfant
mentionnées
à
l’ar-
bale
pour
l’ensemble
du
territoire
et
la
coordination
des
actions
engagées.
ticle
L.
214-1-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
àsavoir
:
©
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3ans
et
de
leurs
familles
en
matière
23
CREATION
OU
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
de
services
aux
familles
mentionnés
à l’art.
L.
214-1
ainsi
que
les
modes
d'accueil
men-
tionnés
aux
1°
et
2°du
|de
l'art.
L.
214-1-1
disponibles
sur
le
territoire,
Sont
d'intérêt
communautaire
:
©
_
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
Ÿ_
Les
voiries
communales
et
rues
au
droit
de
la
dernière
maison
d'habitation
desservant
les
bä-
3
ans
ainsi
que
les
futurs
parents,
timents
intercommunaux
dédiés
aux
activités
sportives,
àl’environnement
et
au
tourisme
;
©
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
premier
alinéa,
Ÿ_
Les
voiries
concourant
à
l'optimisation
des
crues
et
à la
protection
des
populations
au
risque
©
Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
premier
alinéa
d'inondations
et
pouvant
être
inscrites
dans
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
des
Risques
d’Inon-
LG
:
,
.
.
,
de
dation
(SLGRI)
Il amont,
Doller et
Largue
- TRI
agglomération
mulhousienne
;
Y_
La création,
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
des
structures
d'accueil
dé-
dié
à la
petite
enfance
suivantes
:
%_
Les
voiries
communales
desservant
principalement
les
équipements
liés
àla
collecte
des
dé-
chets
verts
;
o
Les
multi-accueils
situés
à Dannemarie
et à Seppois-le-Bas
*
Les
parkings
et
aires
de
stationnement
existant
dédiés
aux
compétences
intercommunales
et
o
Relais
Petite
Enfance
(RPE.
ï
ï
à
(RPE)
matière
d'environnement
(éducation
à
l’environnement,
au
covoiturage,
au
déploiement
des
Ÿ_
La gestion
d'accueil
de
loisirs périscolaire
à vocation
éducative
(excluant
les études
surveillées,
véhicules
électriques
et bornes
de
recharge,
etc.)
et
activités
culturelles
d'intérêt
communau-
l'accompagnement
à la scolarité,
les garderies),
de
la Petite
Section
au
CM2,
le midi
et
le soir
taire;
et, en
plus
uniquement
à Seppois-le-Bas
et
Pfetterhouse,
le matin.
v
sat
no
Pts
:
La
création
et
l’aménagement
d'itinéraires
ou
tronçons
cyclables
interconnectant
les
com-
*
La
gestion
de
restaurants
scolaires
de
la
Petite
Section
au
CM2,
en
complément
des
accueils,
munes
membres
à l'itinéraire
cyclable
EuroVélo
6 situé
sur
le territoire
communautaire
ou
en
et
pour
un
effectif d'enfants
minimum
moyen
de
14
enfants
réguliers
par jour,
lien
avec
le schéma
départemental
d'itinéraires
cyclables
du
Haut-Rhin.
44
COMMUNES
-—
22
800
HABITANTS
Altenach/
Ballersdorf/ Balschwller/ Bellemagny/ Bemwller/
Bréchaumont/
Bretten/ Buethw ler
Chavannes-sur-l'Etang/
Dannemare/
Diefmatten/
Eglingen/
Bbach/
Eleimbes/
Falkw
Rer/ Friesen
Fulleren/
Gildwker/
Gommersdorf/ Guevenatten/
Hagenbach/
Hecken/
Hindlingen/
Largitzen
Magny/
Manspach/
Merizen/
Montreux-Jeune/
Montrux-Vieux/
Mooslargue/
Pfetterhouse
Retzwiller/ Romagny/
Saint-Cosme/
Saint-Ulich/ Seppois-le- Bas/
Seppois-le-Haut/Stemenberg
Strueth
/
Traubach-le-Bas
/
Traubach-le-Haut
/
Ueberstrass
/
Valdieu-Lutran/
Wolfersdorf
Page
616
Ù
Communauté
de communes
Sud Alsace Largue
- Délibération n° C20241217
TE
sudalac
ECOLE
:
ÉD
107 |
SUD
ALSACE
LARGUE
ao
PPS
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
DES
DELIBERATIONS
DU
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EXTRAI
ID
:068-200066033:20241212-C20241219-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
12
décembre
2024
- 19h00
Convention
groupement
de
commandes
sur organisation
conférence
santé
mentale
avec
CCS-Centre
hospitalier Rouffach-CCSAL Délibération
n° C20241219
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
41
membres
titulaires
Sont absents
18 membres
-
Dont
suppléés
: 03
-
Dont
représentés
: 07
Et sur invitation
en
date
du
06
décembre
2024
Votants
: 51
Dont
« pour
»
: 51
Dont
« contre
» : 0
Dont
abstention
: 0
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bemadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Procuration
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
GREDER
Procuration
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Michel
Titulaire/M
X
HOLLEVILLE
Nicolas
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG
|
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
BILGER
Christian
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Procuration
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
GEIGER
Claude
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
PFETTERHOUSE
HEYER
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
Page
1|4
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241219 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID : 068-200066033-20241212-C20241219-DE
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Procuration
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bernard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
ULMANN
Fabien
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20241219
SOLIDARITES/SERVICE
AUX
FAMILLES
APPROBATION
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
entre
la
Communauté
de
communes
Sundgau,
le Centre
hospitalier
de
Rouffach
et
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
dans
le
cadre
de
l’organisation
sur
la santé
mentale
Vu
le
partenariat
entre
la
Communauté
de
communes
Sundgau,
le
Centre
hospitalier
de
Rouffach
et
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
dans
le cadre
du
Contrat
local
de
Santé
(CLS)
et
du
Contrat
locale
de
Santé
Mentale
(CLSM)
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
Contrat
Local
de
Santé
Mentale,
des
manifestations
visant
à
sensibiliser
le
grand
public
sont
organisées
lors
des
Semaines
d’information
sur
la
santé
mentale
(SISM)
;
C'est
pourquoi,
il
a
été
souhaité
d'organiser
un
évènement
majeur
et
attractif
pour
le
plus
grand
nombre
avec
un
intervenant
connu,
Camille
LACOURT
qui
a
fait
plusieurs
interventions
sur
le
burn
out; Vu
l’organisation
d’une
conférence
sur
la
santé
mentale
avec
Camille
LACOURT
dans
le
cadre
du
Contrat
Local
de
Santé
Mentale
;
Vu
le
partenariat
entre
la
Communauté
de
communes
Sundgau,
le
Centre
hospitalier
de
Rouffach
et
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
dans
le
cadre
du
Contrat
Local
de
Santé
Mentale
(CLSM),
il
est
proposé
une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l’organisation
de
cette
conférence
portant
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
à 2 000
€ ;
Vu
la
présentation
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
;
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire :
—
d'approuver
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
communes
Sundgau,
le
Centre
hospitalier
de
Rouffach
et
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
dans
le
cadre
de
la
conférence
sur
la
santé
mentale
de
Camille
LACOURT,
telle
que
présentée;
Page
214
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20241219 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241219-DE
—
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
et
à
mettre
en
oeuvre
ladite
convention
telle
qu’annexée.
—
d'approuver
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
représentant
un
montant
de
2 000€,
qui
sera
prélevée
au
budget
correspondant.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
communes
Sundgau,
le
Centre
hospitalier
de
Rouffach
et
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
dans
le
cadre
de
la
conférence
sur
la
santé
mentale
de
Camille
LACOURT,
telle
que
présentée ;
e
APPROUVE
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
représentant
un
montant
de
2 000€,
qui
sera
prélevée
au
budget
correspondant;
e
AUTORISE
le
Président
à signer
et à mettre
en
œuvre
ladite
convention
telle
qu’annexée.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE
|
Page
314
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20241219 CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
en
1)
LL
_—,
È
SUD
ALSACE
LARGUE
Sundgau
È
“.
ee
Ë
CETTE
ENTRE
:
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
SUD
ALSACE
LARGUE,
dont le numéro de
Siret est le 200 066 033 00016
et
dont
le siège
social
est
situé
7
rue
de
Bâle,
68210
DANNEMARIE,
représenté
par
son
Président,
Fabien
ULMANN
en
verlu d'une délibération
du
12 décembre
2024
Dénommée
ci-après
« la CCSAL
» ;
ET:
Le
Centre
hospitalier
de
Rouffach,
établissement
public
de
santé,
dont
le numéro
de
Siret
est
le 266
800
192
00012
et dont
le siège
social
est
sis 27,
rue du
4îve
Spahis
Marocain
- 68250
ROUFFACH,
représenté
par
son
directeur,
Monsieur Gérard
STARK,
dûment
habilité à l'effet des présentes par sa nomination,
par le centre national
de
gestion,
en date du
1* juillet 2022
Dénommé
ci-après
« le Centre
hospitalier
»
ET:
La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUNDGAU,
dont
le numéro
de
Siret
est
le 200
066
041
00019
et dont
le
siège est situé 39 avenue
du 8ère
Régiment
de
Hussards,
Quartier Plessier
-
Bât. 3 68130
ALTKRICH,
représenté
par Monsieur
Gilles
FREMIOT,
agissant en
sa qualité de
Président
en vertu d'une délibération
du
24 février 2022
Dénommée
ci-après
« la CCS
»
Fait en
3 exemplaires,
Le
10 octobre
2024,
à ALTKIRCH
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
Centre
Hospitalier
de
Rouffach
Fabien
ULMANN
Gérard STARK
Président
Directeur
Communauté
de
Communes
Sundgau
Gilles FREMIOT
Président
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
ET
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241212-C20241219-DE
ARTICLE
1. OBJET
DU GROUPEMENT
DE COMMANDE
Il est créé
un
groupement
de commandes
en
vue de
la conclusion
d'un
contral de prestalion
de
service.
Dans
le
cadre
de
la
« Semaine
d'Information
de
la
Santé
Mentale
2024
(SIMS)
»
dont
le
thème
est
« En
mouvement
pour notre
santé mentale
», Monsieur
Camille
LACOURT
intervient
sur le
(erriloire de la Communauté
de
Sundgau
afin
d'animer
une
confé
débat
les troubles de santé mentale
par
le biais
d'un
partage
d'expérience
avec
les différents
acteurs
de
la Santé
mentale
du
Territoire
el le
grand
public. Dans
ce contexte,
Monsieur
Camille
LACOURT
intervient au cours
d'une
conférence-débat
sur
les troubles de
la
santé
mentale
le
11
octobre
2024.
Les
sujets
concernant
la déprime,
{a dépression
et le burn-out
sont
abordés
afin de
sensibiliser,
prévenir et déstigmatiser
ces
troubles.
ARTICLE
2. DUREE
DU GROUPEMENT
La présente
convention
est applicable
dès signature des parties et prend
fin dès
la réalisation
de la prestation.
ARTICLE
3. DESIGNATION
D'UN
COORDONNATEUR
Le
coordi
du
présent
group
est la Ci
é de
Sundgau.
Les prérogalives
et missions
de ce coordonnateur
s'élablissent comme
suit :
-
Rédaction
du cahier des charges
pour le marché
de prestation
de service définit à l'article 1 de
la présente
convention
=
Altribuion
et signature
du marché
-
Règlement
de
la prestation
ARTICLE
4. MODALITES
FINANCIERES
7000
€TTC
2 000€
TTC
1 000€
TTC
La prise en
charge est versée
en une fois après
émission
d'un
titre de
recelle
de la part de la CCS.
ARTICLE
5. PROCEDURE
DE PASSATION
Le coordonnateur
réalisera
la procédure
sans publicité ni mise en concurrence,
|l esl soumis
aux dispositions
des
articles L.2122-1
el R.2122-8
du
CCP.
Page
414
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération n° C20241219