Procès Verbal - PV+DU+

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Procès Verbal - PV+DU+ Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune d'Hotot-en-Auge. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 4

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 12 janvier 2021

L’an deux mil vingt et un, le mardi 12 janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Mme PATUREL Brigitte, Maire.

Étaient présents : Brigitte PATUREL, Jean-Marc AUVRAY, Bernard BOUCHER, Emmanuel CARPENTIER Guillaume COUDEVYLLE, Marie-Ange GAUTRON, Virginie HEMERY, Sandrine KOZOLINSKY,

Absent excusé : David COUROYER, Anne LAVIEC, Mounir ZIANI

Secrétaire de séance : Virginie HEMERY

FPIC délibération pour reversement par NCPA

Vu l’article L5211-41-3 Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et, notamment l’article 1609 nonies c,

Vu les arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2016, 2 décembre 2016, 6 décembre 2016 et 7 décembre 2017, portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, avec intégration des communes d’Escoville, Saint-Samson et Touffréville, puis extension du périmètre aux communes de Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Gerrots, Hotot-en-Auge, Rumesnil et Victot-Pontfol,

Vu la fiche dotation EPCI 200065563 relative à la contribution de l’ensemble intercommunal Normandie Cabourg Pays d’Auge qui dispose que le bloc communal est contributeur net pour un montant de 308 272 € en 2020,

Vu les délibérations n°2017-113 en date du 16 mai 2016, n°2018-077 en date du 28 juin 2018 et n°2019- 050 en date du 28 juin 2019 relatives à la répartition du FPIC sur un principe de libre dérogation au droit commun entre les communes membres et la communauté de communes,

Considérant que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que les communautés de communes peuvent élaborer un protocole financier, appelé aussi pacte financier et fiscal,

Considérant que le pacte financier et fiscal entre Normandie Cabourg Pays d’Auge et ses communes membres, adopté en 2017 puis étendu en 2018, comprenait trois volets :

• Une intégration fiscale progressive sur une année pour la fiscalité ménages (taxe d’habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti) ;

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

MAIRIE DE

HOTOT EN AUGE

14430

Tél : 02 31 79 06 26

mairie.hototenauge@laposte.netPage 2 sur 4

• Une modification des attributions de compensations des communes qui étaient membres de COPADOZ, de Entre Bois et Marais et de Cambremer ;

• Une dérogation à la règle de droit commun pour la répartition de la contribution au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.

Considérant que le projet de pacte financier et fiscal, approuvé en 2017, propose les principes suivants pour établir la répartition au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales entre la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge et ses communes membres :

• Garantir le montant perçu par les communes qui bénéficiaient du FPIC en 2016 (Entre Bois et Marais) en l’intégrant à leurs attributions de compensation et ainsi ne pas leur faire supporter de reversement au FPIC ;

• Ne pas faire supporter un reversement aux communes qui ne contribuaient pas au FPIC avant leur intégration dans Normandie Cabourg Pays d’Auge (COPADOZ et Cambremer) ;

• Répartir la contribution globale au FPIC entre les communes et la communauté de communes au FPIC au prorata de leurs contributions en 2016 (en consolidé).

Et de fixer la répartition du FPIC comme suit :

Nom communes

Part du

reversement

au FPIC

Nom communes

Part du

Reversement

au FPIC

AMFREVILLE 0,96% GRANGUES 0,00%

ANGERVILLE 0,00% HEROUVILLETTE 0,89%

AUBERVILLE 0,73% HEULAND 0,00%

BASSENEVILLE 0,00% HOTOT EN AUGE 0,00%

BAVENT 1,70% HOULGATE 14,42%

BEAUFOUR DRUVAL 0,00% MERVILLE-FRANCEVILLE- PLAGE 4,56%

BEUVRON EN AUGE 0,00% PERIERS-EN-AUGE 0,00%

BREVILLE 0,46% PETIVILLE 0,40%

BRUCOURT 0,00% PUTOT-EN-AUGE 0,00%

CABOURG 27,03% RANVILLE 2,32%

CRESSEVEUILLE 0,00% RUMESNIL 0,00%

CRICQUEVILLE-EN-

AUGE 0,00% SAINT-JOUIN 0,00%

DIVES-SUR-MER 15,37% SAINT-LEGER-DUBOSQ 0,00%Page 3 sur 4

DOUVILLE-EN-AUGE 0,00% SAINT-SAMSON 0,00%

DOZULE 0,00% SAINT-VAAST-EN-AUGE 0,00%

ESCOVILLE 0,00% SALLENELLES 0,24%

GERROTS 0,00% TOUFFREVILLE 0,00%

GONNEVILLE-EN-

AUGE 0,35% VARAVILLE 4,02%

GONNEVILLE-SUR-

MER 1,50% VICTOT PONTFOL 0,00%

GOUSTRANVILLE 0,00% NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE 25,05%

Considérant qu’aucune délibération n’a été prise en 2020 avant la date du 17/09/2020 pour renouveler la répartition dérogatoire en application du pacte fiscal et que sans cette délibération, les services de l’Etat ont appliqué automatiquement la répartition de droit commun,

Considérant le solde total du FPIC 2020 d’un montant de 308 272 €,

Considérant, en application du pacte financier, que certaines communes ont été prélevées ou créditées à tort,

Considérant que la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge percevra des communes insuffisamment prélevées et reversera les montants prélevés à tort aux communes concernées,

Considérant la nécessité titrer les sommes nécessaires à l’application du pacte financier,

Il est proposé au conseil municipal :

De titrer à la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge la somme suivante :

Communes

Somme à titrer à la CC

Normandie Cabourg Pays

d'Auge

Hotot en Auge 1 204 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame la Maire à titrer la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge la somme de 1204,00 €

CHEMIN "COLMICHE" RÉFECTION DE LA VOIRIE

Madame la Maire fait part au conseil municipal de quatre devis reçus pour la réfection du chemin "Colmiche"

ENTREPRENEUR DESCRIPTIF HT TTC

VARIN BICOUCHE 22877,00 27452,40

LAFOSSE BICOUCHE 18783,00 22539,60

VARIN ENROBE 44601,10 53521,32Page 4 sur 4

LAFOSSE ENROBE 38018,50 45622,20

Après délibération, le conseil municipal demande des compléments d’informations et de nouveaux devis et remettre le vote lors d’un prochain conseil municipal.

BÂTIMENT COMMUNAL DANS LE CIMETIÈRE DE BROCOTTES (MUR ET PORTE)

Madame la Maire informe le conseil municipal d’un devis reçu pour la réfection du mur du bâtiment dans le cimetière de Brocottes.

DROYER 6063,00 € HT soit 7275,60 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Madame la Maire à signer le devis de 6063,00 € HT soit 7275,60 €TTC et à demander toute subvention pour ce dossier.

PORTAIL DE L’ÉGLISE DE HOTOT (REMISE EN ÉTAT)

Madame la Maire informe le conseil municipal d’un devis reçu pour la remise en état du portail de l’église de Hotot.

DROYER 450,00 € HT soit 540,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Madame la Maire à signer le devis de 450,00 € HT soit 540,00 € TTC.

DEMANDE DE VERSEMENT D’UN ACOMPTE POUR DES TRAVAUX DANS LE LOGEMENT "ANCIENNE ÉCOLE DE BROCOTTES"

Madame la Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur CENIER d’un acompte pour l’achat des menuiseries d’un montant de 2249,94 € HT soit 2373,69€ TTC correspondant à 40% du devis initial. 5624,85 HT soit 5934,22 € TTC

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Madame la Maire à verser un acompte de 2249,94 € HT soit 2373,69 € TTC à l’entreprise CENIER.

QUESTIONS DIVERSES

Logements communaux

Au printemps une étude avec des chauffagistes sera faite pour savoir comment remplacer les deux chaudières de l’école de Hotot et le presbytère du Ham.

Fibre optique

Des panneaux " commune fibrée " vont être installés sur notre territoire.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire leva la séance à 19 heures 30.

Le Maire

Brigitte PATUREL