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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01. Delegation President Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01. Delegation President)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille, Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le ER

Va | @ ID : 073-247300528-20260602-2026 06 02 01-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Commurauts de communes N°2026 06 _02_0 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry

73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-six, le deux juin, le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes sous la présidence de

Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers : 30 __présent(e)s : Avressieux: MM. MENUEL André, En exercice : 36 Quorum : 19 | REGALLET Paul. Belmont-Tramonet: MM. GROS Sébastien, Présents : 30 MARTIN Pascal. Champagneux : Mme LO BONO Angéline, Ayant donné un Pouvoir : 05 M. LACROIX Gilles. Domessin: Mmes ANDRE Valérie, Absent : 01 HERRAULT Françoise, M. DESBOIS Nicolas. La Bridoire : Ne prenant pas part au vote : 00! Mme BECHEROT Nathalie, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Votants: 35 Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme YACONO Céline, MM. GOURHANT Yann, SAVARY Sébastien, TAVELLA Jean-

Franck. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mmes

COLRAT Christelle, PLASSAIS Catherine, MM. LAINARD

Jean-Pierre. Saint Genix-les-Villages: Mmes CHARANCE

Régine, PICARD Marie-France, POLLET Laurence, RIVE |

Abstention: 00

|

Résultat du vote :

Suffrages exprimés

Pour: 35 Nathalie, MM. JACQUEMIER Nicolas, KREBS Jean-Marie, Contre : 00 PARCORET Régis, PERROUD Régis. Sainte Marie d’Alvey : | Majorité absolue des suffrages Mme CORNET Romance. Verel-de-Montbel: M. CEVOZ- exprimés : 18 MAMI Christian.

05 pouvoirs : M. ETIENNE Christian à Mme HERRAULT

Secrétaire de séance : Françoise, M. MONTAGNE Erick à Mme ANDRE Valérie, Mme rar JOURDAN Véronique à M. BERTHIER Yves, Mme BERTEAU PHIPPeIMOE | Maëva à Mme YACONO Céline, M. PERROT Alain à M. . LAINARD Jean-Pierre.

Date de la convocation : M sheanra : Mma DNTELIE l'orina : 27/05/2026 de

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-10 ;

VU les statuts de la communauté de communes Val Guiers approuvés par arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2023-13 en date du 25 mai 2023 ;

VU la délibération n°2026 04 14 08 en date du 14 avril 2026 portant délégations du conseil communautaire au Président ;

EXPOSE que l'article L5211-10 du CGCT prévoit que «le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.

1612-15;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

CET Publié le

ID : 073-247300528-20260602-2026 06 02 01-DE

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

Considérant qu'afin de garantir l'action efficace de l'administration, il est opportun que le conseil communautaire délègue une partie de ses pouvoirs au Président, notamment :

- Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 40 000,00€ HT ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- D'intenter au nom de l'EPCI les actions en justice et de défendre l'EPCI dans les actions intentées contre lui et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00€ ;

- Fixer les tarifs des ventes de produits et services proposés par le service Tourisme de la communauté de communes ;

- __ Approuver les conventions à titre gratuit conclues dans le cadre de la mise en œuvre de la convention territoriale globale (CTG), permettant l'occupation temporaire de locaux de la communauté de communes par des partenaires institutionnels ayant pour objectif de faciliter l'accès aux services ;

- _ Approuver les conventions proposées par la CAF dans le cadre de la mise en œuvre de la CTG ou de tout autre dispositif dans les domaines de la Petite enfance et de l'Enfance jeunesse dont l'engagement a été approuvé par le conseil communautaire. Cette délégation de pouvoir est limitée aux conventions et/ou avenants ne portant pas d'impact budgétaire négatif ;

- Prendre toute décision concernant la fixation des tarifs perçus par la régie de recettes du lieu partagé Clic’& Ressources France Services pour les prestations listées ci- dessous :

o Les photocopies et les impressions ;

Les stages ;

Les ateliers groupes d'accompagnement sur les machines ;

L'accompagnement sur projet individuel spécifique ;

Facturation des consommables liés aux ateliers. O0

O0

©

©

- Approuver les conventions de prêts de jeux à titre gratuit de la Ludothèque La Ruche dans le cadre du règlement intérieur approuvé par le conseil communautaire ;

-__ Approuver les conventions d'emprunt de livres auprès du Rézo Lire ;

- __Approuver les conventions encadrant les Chantiers jeunes organisés par le service Enfance jeunesse ;Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

CET Publié le

ID : 073-247300528-20260602-2026 06 02 01-DE

- _ Approuver les règlements intérieurs des services Petite enfance & Enfance jeunesse sur avis conforme de la commission Petite enfance & Enfance jeunesse ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas un an ;

- D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement des adhésions aux associations dont elle est membre ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Par 35 voix pour ; 00 voix contre ; 00 abstention,

> DELEGUE au Président les pouvoirs suivants :

° Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de

40 000,00€ HT ;

. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

e D'intenter au nom de l'EPCI les actions en justice et de défendre l'EPCI dans les actions intentées contre lui et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00€ ;

e Fixer les tarifs des ventes de produits et services proposés par le service Tourisme

de la communauté de communes ;

° _ Approuver les conventions à titre gratuit conclues dans le cadre de la mise en œuvre de la convention territoriale globale (CTG), permettant l'occupation temporaire de locaux de la communauté de communes par des partenaires institutionnels ayant

pour objectif de faciliter l'accès aux services ;

° _ Approuver les conventions proposées par la CAF dans le cadre de la mise en œuvre de la CTG ou de tout autre dispositif dans les domaines de la Petite enfance et de l'Enfance jeunesse dont l'engagement a été approuvé par le conseil communautaire. Cette délégation de pouvoir est limitée aux conventions et/ou avenants ne portant

pas d'impact budgétaire négatif ;

+ Prendre toute décision concernant la fixation des tarifs perçus par la régie de recettes du lieu partagé Clic'& Ressources France Services pour les prestations listées ci-

dessous :

o Les photocopies et les impressions ;

Les stages ;

Les ateliers groupes d'accompagnement sur les machines ;

L'accompagnement sur projet individuel spécifique ;

Facturation des consommables liés aux ateliers. O0

O

O

O

° Approuver les conventions de prêts de jeux à titre gratuit de la Ludothèque La Ruche dans le cadre du règlement intérieur ;

° _Approuver les conventions d'emprunt de livres auprès du Rézo Lire ;

e Approuver les conventions encadrant les Chantiers jeunes organisés par le service

Enfance jeunesse ;Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le

ID : 073-247300528-20260602-2026 06 02 01-DE

e Approuver les règlements intérieurs des services Petite enfance & Enfance jeunesse sur avis conforme de la commission Petite enfance & Enfance jeunesse ;

+ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas un an;

e D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement des adhésions aux associations dont elle est membre ;

> AUTORISE le Président à subdéléguer aux Vices présidents et conseillers communautaires disposant d'une délégation de fonction, et aux directeurs général des

services ;

> DIT que le Président rendra compte de l’utilisation de ces délégations de pouvoirs lors de chaque rencontre de l'organe délibérant, y compris dans le cadre de subdélégation à d’autres élus ou cadres de la communauté de communes ;

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 10/06/2026,

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE, Paul REGALLET Philippe VITTOZ

Communauté de kc

SAVOIE