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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Delegations au President Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Delegations au President)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Pull ETES Va | @ ID : 073-247300528-20260414-2026 04 14 08-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE copine de communes N°2026 041 4 08

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers - 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de

Monsieur Paul REGALLET, Président.

| | 35 _présent(e)s : Avressieux : MM. MENUEL André pombre de conseillers - . 49 | REGALLET Paul. Belmont-Tramonet: MM. GROS Sébastien, MERENCICE LUE MARTIN Pascal. Champagneux : Mme LO BONO Angéline, M. Présents : 35 | LACROIX Gilles. Domessin: Mmes ANDRE Valérie, Ayant donné un Pouvoir : 01 HERRAULT Françoise, MM. DESBOIS Nicolas, ETIENNE Absent : 00 Christian, MONTAGNE Erick. La Bridoire: Mme JOURDAN Ne prenant pas part au vote : 00! Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Votants : 36 Beauvoisin : Mmes BERTEAU Maëva, POTELLE Carine, Résultat du vote : | YACONO Céline, MM. GOURHANT Yann, SAVARY Sébastien, | Abstention : 00 TAVELLA Jean-Franck. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint | Pour : 36 Béron : Mmes COLRAT Christelle, PLASSAIS Catherine, MM. Contre : 00 LAINARD Jean-Pierre, PERROT Alain. Saint Genix-les- Maiorité absolue d ff Villages: Mmes CHARANCE Régine, PICARD Marie-France, Majorité absolue deS SUTITAGES | POLLET Laurence, RIVE Nathalie, MM. JACQUEMIER Nicolas, exprimés : 19 KREBS Jean-Marie, PARCORET Régis, PERROUD Régis. . . Sainte Marie d’Alvey: Mme CORNET Romance. Verel-de- Secrétaire de séance : Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. Laurence POLLET

01 pouvoir : Mme BECHEROT Nathalie à M. BERTHIER Yves.

Date de la convocation :

08/04/2026 00 absent(e) :

OBJET : DELEGATIONS AU PRESIDENT ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-10 ;

VU les statuts de la communauté de communes Val Guiers approuvés par arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2023-13 en date du 25 mai 2023 ;

EXPOSE que l’article L5211-10 du CGCT prévoit que «le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de

l’article L. 1612-18 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d’un service public ;Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

ID : 073-247300528-20260414-2026 04 14 08-DE

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique

de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant ».

Considérant qu’afin de garantir l’action efficace de l’administration, il est opportun que le conseil communautaire délègue une partie de ses pouvoirs au Président, notamment : - Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de

40 000,00€ HT ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

- D'intenter au nom de l'EPCI les actions en justice et de défendre l'EPCI dans les actions intentées contre lui et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00€ ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

> DELEGUE au Président les pouvoirs suivants :

o Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de

40 000,00€ HT ;

o Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

o D'intenter au nom de l’'EPCI les actions en justice et de défendre l'EPCI dans les actions intentées contre lui et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00€ ; > DIT que le Président rendra compte de l’utilisation de ces délégations de pouvoirs lors de chaque rencontre de l’organe délibérant ;

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 17/04/2026,

Le Président, La secrétaire de séance,

Paul REGALLET

Val

Gui Communauté de commpnès SAVOIE