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Arrêté - attribution place parking a la police 2012 013
Document publié le Jeudi 2 février 2012 par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - attribution place parking a la police 2012 013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
2012/025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
COMMUNE.DE FONTENILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETFS DU MAIRE
du 02 Février 2012
Numéro 2012- 02-013
Le Maire de la Commune de Fontenilles,
Vu le Code de lu Route et notamment l’article R 417-10;
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2213-3; Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu la loi 82-213 du 2 murs 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ét complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'instruction interministériclle sur la signalisation r
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté intermi Givre L huitième partie : stériel du 6 novembre 1992,
Considérant le nombre de place de stationnement limité place Sylvain DARLAS Considérant
la présence du poste de Police Municipale place Sylvain DARLAS, bâtiment de Ia maison des loisirs
Considérant que pour des Stationnement comme suit : ns d'efficacité de service il convient de réglementer le
ARRETE
Article 1° : Une place de stationnement, place Sylvain DARLAS, devant la
maison des loisirs sera réservé au stationnement du véhicule de la Police Municipale.
Article 2 : ladite place fera l’objet d'un marquage au sol eVou d’un affichage. Article 3 : Le stationnement sera réservé du lundi au vendredi de 08h 00 à 18h 00. Article 4: La signalisation sera mise en place
et entretenue par les services techniques de la commune:
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les régles en vigueur
Article &: Touies infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies selon la loi
et les règlements en vigueur. Article 7: Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de 2
mois après sa publication. Article #_: Le Maire. la Directrice Générale des Services, le Responsable des
Services Techniques, la Police Municipale et le Commandant de la Communauté de
brigade de Gendarmerie de St Lys sont chargés, chaeun en ce qui les concerne, de l'upplication du présent arrêté,
Fait à Fonter es, le 02 février 2012
j Le Maire
M. FUENTES
ME.