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Compte-Rendu - création zone de stationnement place de la Linerte 2012 022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - création zone de stationnement place de la Linerte 2012 022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2012/040
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNF. or ARRONDISSEMENT DE MURET À -
COMMUNE DE FONTENILLES
EXTR
N° 2012/2/022
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
AU CENTRE BOURG
CREATION D'UNE ZONE BLEUE
Le Maire de la commune de Fontenilles,
Van les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 ct L 2213-1à6,
Vu le code de ln route, notamment son article R 417-3, Vu le code pénal, notamment son article R 610-5,
Vu le code de la voirie routière, Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation routière portant instruction
interministérielle et notamment sa première partie » généralités », sa quatrième partie » signalisation de prescription » er sa septième partie » marques sur chaussées »
Vu le décret n° 2007-1403 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatit au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du
stationnement urbain, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 février 2012,
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du pare automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre :
publie, Considérant que le stationnement non réglementé à proximité des commerces et des services publics ne
permet pus de limiter «les Voitures ventonses » stationnées des journées entières (à des fins de covoiturage ou de proximité d'habitations), les arrêts en pleine voie dangereux pour les usagers et ne
facilite pas le commerce de proximité, Considérant qu'il y a lieu de permettre une rotation normale des stationnements des véhicules au niveau
des commerces et des services publies dans certains créneaux horaires, Considérant qu'en conséquence la réglementation sur le stationnement au centre bourg doit-être modifiée,
ARRETE
Article 1 — Zone bleue À compter du 2 Avril 2012 il est instauré une zone bleue au centre bourg. Elle sera matérialisée par la
présence de deux panneaux C1b et B6b3 complétés du MGc.
ct M6c B6b3 2012/0414
Article 2 — Réglementation du stationnement v T k “créneaux horaires du stationnement à durée limitée avec contrôle du disqu
- du lundi au samedi, sauf les dimanches et jours fériés, il est interdit de laisser stationner un véhicule
pendant une durée supérieure à 1 h OU à compter de l'arrivée du véhicule, entre © h 00 et 12 h 30 et entre 14 h 00
et 19 h 00.
“secteur concerné :
- Parking Place de la Liberté, sur l’ensemble des places de stationnement matérialisées pur un trait bleu (entrée de la pluce de stationnement). Dans cette zone le stationnement est interdit en dehors des
emplacements prévus.
Article 3 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux stationnements réservés à l'usage
exclusif des GIG-GIC.
Article 4 — Disque de contrôle Duns lu zonc indiquée à l'article ?, tout conducteur qui luisse un véhieule en stationnement est tenu d'utiliser un
disque de contrôle du stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l'Intérieur, À partir du O1 janvier 2012, obligation d'utiliser un disque européen de stationnement ou modèle français ugréé, qui ne
comporte qu’une fenêtre, pour l'heure d'arrivée. Ce disque doit être apposé en évidence à l'uvant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule
automubile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel afecté à la surveillance de In voie publique ail à s’engager sur la chaussée, Il doit faire uppuraître l'heure d'arrivée. T1 doit être. enlevé dès que le véhicule est remis en circulation,
Article 5 — Défaut de disque Est assimilé à un défaut d’apposirion du disque le fait de purter sur celui-ci des indications horaires inexactes où
de modifier ces infonutions ulors que le véhicule n’a pas été remis en cireulatiun. 1 en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distunce séparant les deux
points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement el arrivée sur le second, apparaîluit comme ayant comme unique motif de permeure au conducteur d'éluder les
dispositions relatives à la réplementation du stationnement,
Article & - Tes mesures édiclées duns le présent arrêté entreront en vigueur dès lu mise en place de la signalisation
réglementaire par les services techniques de la commune et les infractions seront constatées el poursuivies
conformément aux lois.
le 7 — Ampliation dudit arrêté sera remise à : - Mme le Lieutenant GOMES, Commandant la gendarune:
- Mme la Directrice des services, = Mr le Directeur des services techniques.
= Mr le Gardien de la police municipale de lontenilles. Chacun en ce qui le conceme étant chargé de l'exécution du présent arrêté qui seru uffiché ct publié au recueil des
actes administratifs de la mairie.
de Suint-Lys.
* Fait à Fontenilles, le 09 Mars 2012
Mr le Maire de
Michel