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Ordre du Jour - ROBDOB 2022 VERSION DEFINITIVE Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Bourbourg. Lien du pdf (Ordre du Jour - ROBDOB 2022 VERSION DEFINITIVE)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB)

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

2022

(Version du 28/02/2022)Page

2

INTRODUCTION

Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la Ville est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du

Conseil Municipal.

Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation.

Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente

au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions

fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux principales modifications suivantes :

➢ les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site Internet de la commune,

➢ le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique.

Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au président de l’établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.Page

3

CONTEXTE NATIONAL

I / Etat des lieux

En Europe, l’année 2021 est marquée par une reprise économique se traduisant par un fort rebond de la croissance. La prévision d’une croissance de 5%

pour 2021 dans la zone euro est avancée par la BCE. Les effets du plan de relance ainsi que la généralisation de la vaccination permettront un retour à

une vie proche de la normale, les prévisions de croissance pour 2022 dans la zone euro s’établissent à 4,6%.

En France, après deux années marquées par la crise, la situation des finances publiques est en amélioration :

• une croissance prévisionnelle du PIB de + 3.5%

• une diminution du déficit public qui passerait à - 4,8 % du PIB en 2022 (- 8,4 % en 2021)

• le taux d’endettement devrait s’établir à 114 % du PIB en 2022 (contre 115,6 % en 2021)

• le taux de chômage est stable à 8,1 % au premier trimestre 2021.

Selon les dernières prévisions de la BCE datant de décembre 2021, l'inflation sera de 3,2% sur l'ensemble de l'année 2022 dans la zone euro. Elle sera

certainement un peu moins importante en France.

Cette inflation (+ 2,8 % en 2021) demeure la grande inquiétude pour 2022, au point que le FMI vient de réviser à la baisse sa prévision de croissance

pour la France à « seulement » 3,5 % en 2022. En cause : les incertitudes sur le variant Omicron et les problèmes sur les chaînes d’approvisionnement

qui risquent de faire monter les prix.

Ces niveaux d’inflation sont à relier également à la hausse des prix de l’énergie constatée depuis plusieurs mois. Ce niveau d’inflation revêt un intérêt

tout particulier pour les collectivités territoriales. En effet, la revalorisation des bases fiscales est indexée sur les prix à la consommation, étroitement liés

à l’inflation.

Le dynamisme des recettes communales en est donc dépendant.Page

4

Malgré le taux d’inflation soutenu, la BCE a conservé sa politique de relance consistant à injecter des liquidités sur les marchés afin de maintenir des taux

directeurs bas. Ce soutien artificiel des marchés par la BCE semble devoir se prolonger tant que la reprise ne sera pas durable. De fait, les taux d’intérêt

demeurent historiquement bas sur les marchés financiers.

Dans ce contexte, voici quelques indicateurs financiers au niveau des collectivités territoriales :Page

5

II / Loi de finances 2022 (PLF 2022)

Adoptée le 30 décembre 2021, la loi ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à quelques changements sur le front

des finances locales comme une réforme à minima des indicateurs financiers ou le doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection

de la biodiversité.

La mesure phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers

Le changement de calcul des indicateurs financiers (potentiel fiscal et potentiel financier) peut avoir des conséquences sur l’attribution des dotations et

des fonds de péréquation (perte d’éligibilité à certaines dotations ou augmentation de ces dernières, augmentation ou baisse des contributions de la ville

(ex : FPIC)…) . Des modalités plus précises seront indiquées par décret en début d’année 2022. Une attention particulière sera apportée à cette réforme

en 2022 dont son application est envisagée en 2023.

En effet, le PLF 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs

financier de 2021.

Ce lissage s’appliquera donc à partir de 2023 jusque 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La DGF des communes qui comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances 2022 n’apporte aucune modification notable à ces dotations. La DGF sera donc stable avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc local et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet de financer les abondements des enveloppes de la péréquation verticale, notamment celles

de la DSU et DSR, qui en 2022 augmentent de 95 M€ chacune.

Dotations d’investissement

Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites en 2022. Un montant de 2,5 Mds€ est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes

comprenant des conditions d’éligibilité différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).

La DSIL connaît un abondement exceptionnel d’environ 350 millions d'euros. Cette mesure servira à financer les opérations des collectivités prévues dans

les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Pour faire face à la crise sanitaire, une enveloppe de 276M€ supplémentaire est prévue au titre

de la DSIL exceptionnelle.Page

6

2021 2022

Fonds de Compensation

pour la Taxe sur la Valeur

Ajoutée (FCTVA)

6,4Mds € 6,4Mds €

Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR)

1,046 Mds€ 1,046 Mds€

Dotation de Soutien à

l’Investissement Local

(DSIL),

570 M€ 907 M€

dont 337 M€ fléchés au

titre de la CRTE

Dotation de Politique de la

Ville (DPV).

150 M€ 150 M€

Pour rappel, la ville de Bourbourg passera à l’automatisation de la FCTVA en 2023 au même titre que nous devrons passer à la nouvelle nomenclature

comptable la M57 au lieu de la M14.

A partir de 2021, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité [la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales

(TDCFE)] perdent leur caractère local, au nom de la conformité avec les directives européennes d’harmonisation de tarifs. Elles seront alignées dans une

taxe nationale unique. L’article prévoit que cette taxe remonte intégralement au niveau national pour être reversée par quote-part aux bénéficiaires

locaux. La réforme va amener vers un tarif unique de taxation au niveau national.

Au 1er janvier 2022, la gestion de la TICFE et des TDCFE sera transférée à la DGFiP. Au 1er janvier 2023, ce sera au tour des TCCFE d’être transférées à

la DGFiP.

.Page

7

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE EN 2022

I / La Section de fonctionnement : LES RECETTES

Le contexte économique national invite de nouveau les collectivités à rester très prudente dans l’estimation de leurs recettes. Il serait raisonnable d’estimer

les ressources communales en prenant comme hypothèse :

- La stabilité des taux d’imposition des contributions directes au niveau communal.

- Une légère augmentation des produits fiscaux par l’effet des bases (constructions nouvelles, revalorisation des bases).

Le tableau ci-après présente les recettes réelles de fonctionnement du compte administratif 2017 au compte administratif provisoire 2021 (ainsi qu’une

projection proposée dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2022.

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021* ROB 2022

013 Atténuation de charges

Remboursements reçus suite à arrêts maladie

Emplois d'avenir /contrats aidés

541 200 € 299 868 € 241 958 € 151 075 € 220 029 € 200 000 €

70 Produits des services

Encaissements des Régies (bibliothèques, cantines,

centre de loisirs, concessions cimetières, etc…)

ce sont tous les encaissements que l'on perçoit

487 568 € 460 857 € 544 998 € 311 964 € 313 739 € 320 000 €

73 Impôts et taxes

taxes foncières/habitation, Attribution de

compensation, Dotation de solidarité

communautaire, taxes sur publicité, etc…

7 090 687 € 7 189 529 € 7 091 967 € 7 021 258 € 7 281 225 € 7 321 437 €

74 Dotations, subventions et

participations

Dotations de l’état, Région, Département

Prise en charge des sorties écoliers par la CUD…

827 948 € 736 436 € 587 819 € 765 728 € 947 219 € 585 187 €

75 Autres produits de gestion courante

Loyers (Trésorerie, La poste,…) 78 049 € 69 039 € 85 249 € 75 330 € 77 830 € 65 000 €

76 produits financiers

Intérets 82 € 68 € 68 € 2 € 62 €

77 Produits exceptionnels

Remboursements de sinistre, cessions de biens 241 251 € 67 354 € 74 910 € 105 719 € 10 645 € 5 000 €

Total 9 266 786 € 8 823 153 € 8 626 970 € 8 431 076 € 8 850 750 € 8 496 624 €Page

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FISCALITE DIRECTE

En 2022, l’équipe municipale proposera de ne pas augmenter les taux de fiscalité.

Pour 2022, il ressort que l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) de novembre, qui sert de base à la revalorisation des bases, a augmenté

de 3,4% sur un an.

Sachant qu’il est prévu que la CUD récupère 30% de l’augmentation dans le cadre de la refonte de la nouvelle DSC, ce qui représente 1,1%. Cette somme

sera retirée de l’attribution de compensation.

Il est donc envisagé une recette globale de l’ordre de 3 265 784 € en 2022.

FISCALITE INDIRECTE

Constituée de diverses taxes (taxe locale sur la publicité extérieure, taxe locale sur la consommation finale d’électricité, taxe additionnelle aux droits de

mutation, etc.), la fiscalité indirecte locale peut s’appliquer de façon différenciée selon les collectivités, en fonction des modalités d’application choisies.

Pour la commune de Bourbourg, les produits de fiscalité indirecte proviendront, en 2022, de trois sources principales :

- la taxe sur les pylônes électriques. En 2021, la ville a perçu 345 729 €. Nous renouvelons le même montant.

- la taxe additionnelle aux droits de mutation. Cette recette est fluctuante d’une année sur l’autre. En 2021, cette taxe a connu un montant assez

historique (pour rappel : 249 281,13 €). Habituellement, la ville perçoit entre 100 000 à 150 000€. Par principe de précaution, nous l’estimons à 100

000 Euros.

- la taxe sur la consommation finale d’électricité dont le montant devrait être de l’ordre de 110 000 Euros.

- la taxe locale sur la publicité extérieure pour un montant évalué de 2 000 Euros.

FISCALITE REVERSEE

◼ Par la CUD :

Deux types de versements au profit des communes membres sont effectués par la Communauté Urbaine de Dunkerque :Page

9

- L’attribution de compensation, qui constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale), et qui a

pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU (fiscalité professionnelle unique) et des transferts de compétences, à la fois par

l’EPCI et par ses communes membres. Ses modalités d’évaluation et de versement sont fixés aux IV et V de l’article 1609 nones du Code Général des

Impôts

Pour la Ville de Bourbourg, cette attribution devrait évoluer à la baisse en 2022 en raison de l’adhésion au service commun d’éclairage public de la

Communauté Urbaine de Dunkerque (estimée à environ 13 000€).

Concernant le transfert des instructions des dossiers d’urbanisme, nous avons eu la confirmation que la CUD sollicitera la contribution de la ville en

2023.

Dans le cadre de la nouvelle DSC, il est prévu que la CUD baisse l’AC à hauteur de 30% de l’augmentation de la richesse de la ville. A ce jour, nous

estimons la baisse de la DSC à 31 706 €.

En 2022, nous estimons donc l’attribution de compensation au montant de 2 118 703 Euros.

- La dotation de solidarité communautaire (DSC), que la Communauté Urbaine de Dunkerque a obligation d’instaurer, et dont les montants et les

critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité.

Constituant une dépense obligatoire, cette dotation est reversée selon des critères déterminés. Il convient, dans le cadre du présent ROB, de rappeler

que la Communauté Urbaine de Dunkerque a établi un nouveau « pacte fiscal et financier » avec ses communes membres. Dans celui-ci, il est prévu

une hausse de la DSC pour la ville. Avec lissage et hors écrêtement, il est prévu une augmentation à minima de 90 280 €.

La collectivité prévoit donc une DSC de 1 339 016 Euros.

◼ Par l’Etat

Comme évoqué dans la première partie de ce ROB, les principaux mouvements relatifs à la péréquation verticale (transferts Etat-Collectivités) devraient

se matérialiser de la manière suivante pour la collectivité :

❖ En raison de l’écrêtement, la dotation forfaitaire 2022 de la ville devrait être à 0 € (en 2021 : 17 189 €).Page

10

❖ Concernant la dotation de solidarité rurale, son montant devrait évoluer à la hausse. Par principe de précaution, nous prévoyons le même

montant qu’en 2021 à savoir 127 202 Euros.

LES PRODUITS DES SERVICES

Pour le budget 2022, nous estimons la recette attendue à 320 000 €.

AUTRES PRODUITS DE GESTION

Cela correspond au montant des loyers perçus par la ville. Nous prévoyons le même montant qu’en 2021 soit 65 000€. Pour votre parfaite information,

le départ de la Trésorerie de Bourbourg est acté au 28 février 2022.

Il est envisagé de louer ce bâtiment sis 9 rue Pasteur aux mêmes conditions à la Mission Locale des Rives de l’AA (1er semestre 2022).

ATTENUATIONS DE CHARGES

Pour cette année, nous estimons le montant des recettes à 200 000 euros. Cela comprend le remboursement des contrats aidés restants, le

remboursement des arrêts maladies, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (pour les non-titulaires) et par notre assurance.Page

11

II / La Section de fonctionnement : LES DEPENSES

Le tableau ci-après présente les dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif 2017 au compte administratif 2021 (provisoire) ainsi

qu’une projection proposée dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2022.

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021* ROB 2022

011 Charges à caractère général

Tout ce qui permet le fonctionnement (eau, gaz,

électricité, carburant, alimentation,

Vêtements de travail, fournitures d'entretien,

assurance, etc…

Fêtes et cérémonies, transports collectifs, réceptions,

télécommunication, maintenance, etc…

1 439 408 € 1 647 966 € 1 599 978 € 1 705 073 € 1 542 735 € 1 786 400 €

012 Charges de personnel 5 118 423 € 4 793 519 € 4 625 070 € 4 746 447 € 4 676 572 € 4 747 000 €

65 Autres charges de gestion courante

Subventions aux associations, SIVOM, OGEC, CCAS,

Indem ELUS, Formation des Elus, Cotisation des

Elus/retraite/SS

etc…

1 312 056 € 1 224 689 € 1 118 920 € 1 077 558 € 1 147 933 € 1 334 143 €

66 Charges financières

Intérêts de la dette 121 215 € 106 761 € 102 595 € 93 789 € 87 119 € 85 500 €

67 Charges exceptionnelles

Prix, bons d’achat commerçants 12 412 € 8 757 € 20 714 € 11 595 € 4 639 € 49 500 €

68

014 Atténuation de produits 0 € 31 € 7 815 € 12 143 € 25 542 € 12 700 €

Total 8 003 514 € 7 781 722 € 7 475 093 € 7 646 606 € 7 484 540 € 8 015 243 €Page

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CHARGES A CARACTERE GENERAL (011)

Les charges à caractère général vont sensiblement augmenter pour atteindre un montant estimé de 1 786 400 €.

Plusieurs raisons nous amènent à valoriser ce chapitre :

- Tout d’abord, comme évoqué lors d’une précédente commission, le prix du gaz acheté par la ville est indexé sur l’indice PEG. En novembre 2021,

il nous a été informé que le prix du gaz était 7 fois supérieur au prix initial du marché. De fait, nous prévoyons une hausse significative au niveau

de l’article 60612 Energie – Electricité.

- D’un point de vue général, l’inflation au niveau de l’eau, électricité, fournitures… sera forte en 2022. Par anticipation, les crédits ont été revus en

hausse.

- Nous prévoyons une augmentation des crédits alloués à la sous-traitance (prestation d’un technicien son, marché élargi d’espaces verts, entretien

des locaux,...).

- Ce budget prévoit la réalisation des différentes manifestations qui, en raison du contexte sanitaire, ont été annulées les deux années précédentes

(carnaval, Gedéon,…) en sus des nouvelles manifestations mises en œuvre (estivités, village de noël,…).

- Enfin, il est prévu une enveloppe de 20 000 euros au compte honoraires. Ce qui correspond à la rédaction des baux pour les anciens locaux de la

Trésorerie, l’intervention d’un géomètre expert pour un bornage de terrain,…

Dans ce contexte, les efforts de gestion doivent se poursuivre notamment en renégociant les contrats arrivant à échéance (copieurs, téléphonie,

fournitures administratives…).

Les actions de rationalisation des dépenses vont donc continuer (mutualisation avec la CUD, économie d’énergie, redéfinition des besoins) afin d’atténuer

les effets de l’inflation. En 2021, ces actions ont permis de faire des économies, tout en offrant de nouveaux services et en améliorant la qualité du service

rendu.

CHARGES DE PERSONNEL (012)

En 2022, les dépenses de personnel augmenteront indéniablement.

Le contexte national

Issus du PLF 2022 et des diverses annonces gouvernementales, les principaux facteurs externes liés aux dépenses de personnel devraient, au cours

du prochain exercice budgétaire, évoluer comme suit :Page

13

▪ Le point d’indice de la fonction publique sera « gelé » en 2022,

▪ Fin du dispositif PPCR

▪ l’application de la nouvelle revalorisation des catégories C au 1er janvier 2022

▪ l’intégration de la prime inflation (100€) aux agents concernés. Une recette sera constatée d’un même montant.

Rappel des évènements de 2021

 Cinq départs à la retraite

 Trois mutations

 Trois recrutements

Les perspectives en 2022

Les principales perspectives liées à l’évolution des rémunérations des agents titulaires sont les suivantes :

 Enveloppe prévisionnelle relative aux avancements d’échelon, de grade et de promotion interne : environ 30 000 Euros,

 Quatre départs en retraite en 2022

 Un recrutement réalisé

 Trois recrutements envisagés à ce jour

 L’intégration des deux agents titulaires du CCAS au niveau de la ville

 En 2022, il demeure un dossier en cours concernant les validations de service au niveau des cotisations de retraite

 Les effectifs liés aux agents contractuels ainsi que les emplois dits d’insertion devraient légèrement augmenter (15 contrats aidés au lieu de 13 en

2021).

 une provision de 50000 euros a été ajoutée au compte 6413 (personnel non titulaire) liée aux remplacements, au surcroit d’activité lié au COVID-19.

(encadrement des enfants, désinfection des locaux,…).

Dans ce contexte, les charges de personnel sont évaluées en 2022 à 4 747 000 €.Page

14

LES EFFECTIFS PRESENTS AU 1er JANVIER 2022

Qualité H F Total

Titulaires / Stagiaires 36 72 108

Non-titulaires CDI 1 1 2

Non-titulaires CDD 1 0 1

Professeur de musique (Non - titulaires) 1 2 3

CUI CAE 2 10 12

Apprenti 3 0 3

Vacataires 1 0 1

Total 45 85 130

Ne sont comptabilisés dans le tableau suivant que les Titulaires/Stagiaires et les Non-titulaires CDI / CDD :

Catégorie H F Total

A 1 4 5

B 12 13 25

C 26 58 84

Total 39 75 114

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (65)

Les indemnités des élus

Le montant de ces indemnités devrait rester stable au cours du prochain exercice budgétaire soit un montant de 100 000 euros.

Subvention versée au CCAS (compte 657362)

La subvention prévue pour le CCAS est de 150 000 €.Page

15

Contributions aux organismes de regroupement (compte 65541)

La contribution de la ville au SIVOM des Rives de l’Aa sera identique à celle de 2021. Nous prévoyons donc à ce compte : 120 000 euros.

Autres contributions obligatoires (compte 6558)

Cela correspond à la contribution de la ville à l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique de l’Ecole Saint-Joseph. Nous prévoyons une somme

de 173 000 euros.

Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (compte 6574)

Le volume global des subventions versées aux associations devrait augmenter par rapport à 2021 : 691 642,26 euros

LES INTERETS DES EMPRUNTS (66)

En 2022, le montant des intérêts est estimé à 85 500 euros.

LES CHARGES EXCEPTIONNELLES (67)

Nous prévoyons le renouvellement de l’opération de bons Noël à destination des séniors pour un montant prévisionnel de 38 000 € (compte 6745)

ainsi que le renouvellement du concours des maisons fleuries, à savoir un montant de 4500 € (compte 6714).

ATTENUATION DE PRODUITS (014)

Pour 2022, nous prévoyons la même somme que 2021 à savoir 12 700 €. Ce qui correspond essentiellement au dégrèvement de la taxe foncière sur

les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs.Page

16

III / La Section d’investissement : LES RECETTES

Les recettes d’investissement seront constituées par le FCTVA (estimé à 350 000 €), par des subventions liées aux projets en particulier la construction

du centre socio-éducatif (1 150 356 €), l’affectation du résultat après le vote du compte administratif, les amortissements (221399.10 €), et

éventuellement les cessions immobilières.

En 2022, il est prévu la livraison du nouveau centre socio-éducatif. A cet effet, nous allons solliciter le solde des subventions obtenues à savoir :

▪ Un fonds de concours de la Communauté Urbaine de Dunkerque a été obtenu d’un montant de 840 000 €. Il demeure 444 799 € à

percevoir.

▪ Au niveau de la CAF, deux subventions ont été obtenues : 188 000 € pour le multi-accueil et 55 000 € pour le centre social soit

243 000€. A ce jour, il reste à toucher 243 000 €

▪ Au niveau du Département, la ville a obtenu deux subventions :

- une subvention de 400 000 € dans le cadre des Projets Territoriaux Structurants.

- une subvention de 94 343 € pour le Multi-accueil

Le montant perçu est de 328 303 €. Il reste donc 166 040 €.

▪ La ville a également obtenu une subvention FEDER d’un montant de 243 370 € (notifiée en décembre 2021).

Sur l’ensemble du projet, il demeure donc 1 097 209 € à percevoir.

D’autres subventions ont été obtenues en 2021. A ce jour, les actions ont été commencées et non finalisées à savoir :

- Dotation de Soutien à l’investissement concernant l’accessibilité de différents bâtiments (Espace Jean Monnet, Médiathèque,…) d’un montant

estimé de 81 601 €. Nous allons inscrire au BP 2022 l’acompte de 30% soit 24 480 €.

- Une subvention a été obtenue dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Le montant total sollicité

est de 14 428 €.

- Une subvention a également été octroyée dans le cadre de l’appel à projets France Relance : Fonds "Transformation numérique des collectivités

territoriales" pour un montant maximum de 47 466 €. Nous allons inscrire au BP 2022 l’acompte de 30% soit 14 239 €.

Ce qui représente 53 147 euros concernant les subventions de l’Etat.Page

17

Enfin, la ville prévoit de lancer différents projets dans le cadre de l’opération « Redynamisation du centre-ville » portée par la Région. A cette étape, nous

ne prévoyons pas de subvention au BP 2022. Au fur et à mesure de l’avancement, les subventions sollicitées seront intégrées dans le cadre de décisions

modificatives.

Les cessions immobilières

Pour rappel, la nomenclature comptable M14 prévoit l’inscription du produit des cessions en recettes d’investissements au stade du budget primitif, mais

une inscription comptable en recettes de fonctionnement au moment de l’encaissement.

En 2022, il est prévu la cession de la parcelle A 2928 appartenant à la ville dans le cadre la ZAC de l’Ecluse. Le montant attendu est de 107 750 €.

Cependant, nous n’inscrivons pas la recette au BP 2022 puisque cette cession est conditionnée aux résultats des fouilles archéologiques engagées sur le

site. En cas de découvertes, la cession peut être retardée d’une année.Page

18

IV / La Section d’investissement : LES DEPENSES

Au regard des investissements nécessaires à l’intérêt général, des études indispensables aux projets à venir, de notre capacité financière et de la

conjoncture économique, l’enveloppe des projets d’investissements nouveaux devrait s’établir à 2.021 737.74 €, soit 1 981 737.74 € en dépenses

réelles et 40 000 € en dépenses d’ordre.

a) Dette en capital (16) : 485 966 €

Le montant du remboursement de la dette en capital est estimé 485 966 €. L’augmentation s’explique par le remboursement sur une année complète

de l’emprunt contracté en 2021.

b) Les immobilisations incorporelles (20) : 62 163.50 €

Une étude par un paysagiste de l’aménagement urbain sera lancée dans le cadre de l’opération redynamisation centre-ville (40 000 €).

Nous prévoyons également la commande du logiciel de gestion des demandes d’intervention (7 000 €) et une provision de 15 163.50 euros pour des

logiciels (gestion des cimetières et/ ou Ressources Humaines).

c) Les immobilisations corporelles (21) : 516 531.31 €

On y retrouve :

• Agencements et aménagements de terrains pour 21 113.47 €

Plantation d’arbres et d’arbustes : 1 250 € - Autres agences et aménagement de terrain : 19 863.47 €

• les constructions pour 132 403.34 €

Menuiseries (Espace Jean Monnet + médiathèque + salle Denvers) : 55 300€ - Réfection mur réfectoire école Lamartine : 17 603.34 € - Mise

en conformité électrique Eglise : 10 000 €- Réfection électrique Espaces verts : 8 000 € - Réfection électrique Mission locale : 7 000€- Réfection

clôture tennis : 23 000 €- Clôture complexe sportif : 11 500 €

• Installation de voirie pour 126 600 €

Aménagement parking pôle santé : 110 000 € - Réfection macadam divers chemins : 10 000€ - Accès sécurisé jardin derrière salle Francis

Dupas : 5 000 € - Bornes propreté : 1 600 €

• Réseaux divers pour 40 000 €

(Eclairage rue du 11 novembre : 20 000 € - Réparation EP : 10 000 € - Réfection alarme intrusion : 10 000 €)Page

19

• le matériel de secours et d’incendie pour 20 000€,

Alarme incendie mairie : 5 000 € ; Plans d’évacuation de différents équipements : 10 000 € ; Extincteurs (ensemble des bâtiments) : 5 000 €

• Installations, matériel et outillage technique : implantation de nouvelles caméras (place Général De Gaulle, rue des AFN, City Stade rue verte) pour 14 500 €

• Matériel et outillage de voirie pour 7 000 €,

Aspirateur à feuilles : 7 000 €

• Œuvres et objets d’art pour 327.25 €,

• Installations générales, agencements et aménagements divers pour 810 €,

• le matériel de transport pour 30.000€,

Acquisition d’un camion pour les techniques : 30 000 €

• le matériel de bureau et informatique pour 22 000€

(Remplacement PABX Espace Coubertin : 8 000€ - Ecran salle de réunion mairie : 4 000 € - Matériels informatiques écoles :5 000 € - Téléphones portables : 3 000 € - Affichage professionnel accueil mairie – 2 000 €)

• le mobilier pour 27 000 €

Mobilier Ecoles : 15 000 € - Accueil mairie : 3 500 € - Accueil médiathèque : 3 500 € - Mobilier divers : 5 000 €

• les autres immobilisations corporelles pour 74 777.25 €

Autolaveuse Salle Francis Dupas : 6 000€- Autolaveuse Espace Jean Monnet : 11 000€– Détecteur Co2 écoles : 7 000€– Matériels espaces verts : 10 000€ – Instruments de musique : 7 300€ - Chambre froide Espace Coubertin : 2 700 € – Lave-vaisselle EJM : 17 000€ – Matériels EJM : 4 430 € - Signalétique chemins ruraux : 3 000€ - Signalétique plaques de rue : 4 000€

d) Les immobilisations en cours (23) : 917 076.93 €

872 076.93 € sont consacrés à la fin des travaux du centre socio-éducatif - 20 000 € provisionnés pour des travaux de mise aux normes et 25 000€ pour des réparations diverses.

e) Autres immobilisations financières (27) 0 €Page

20

f) Travaux en régie (21) – opération d’ordre

Il s’agit d’inscrire la même somme que celle inscrite en recette de fonctionnement, soit 40.000€.Page

21

V./ L’épargne et l’autofinancement

L’épargne de gestion correspond à la somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts

de la dette.

L’épargne brute correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette.

L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette.

L’autofinancement correspond à l’épargne nette cumulée au produit de FCTVA perçu au titre de l’exercice budgétaire concerné.

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021*

Epargne de gestion 1 384 488 € 1 148 191 € 1 254 473 € 878 259 € 1 453 329 €

Epargne brute 1 263 273 € 1 041 430 € 1 151 877 € 784 470 € 1 366 210 €

Epargne nette 906 504 € 678 914 € 744 312 € 331 283 € 957 497 €

FCTVA 87 552 € 82 810 € 141 375 € 131 047 € 124 156 €

Autofinancement 994 056 € 761 724 € 885 687 € 462 330 € 1 081 653 €

Produits des cessions 220 110 € 8 466 € 58 304 € 90 716 € 0 € Capacité

d'autofinancement

(CAF) hors produits de

cessions

773 946 € 753 258 € 827 383 € 371 614 € 1 081 653 €

* CA 2021 provisoirePage

22

VI / La dette

EVOLUTION DE L’ANNUITE DE LA DETTE :

Annuités

Objet de l'emprunt 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

1 EXTENSION ET REHABILITATION CENTRE SOCIAL 81 645,45 80 722,83 79 800,19 78 916,32 77 954,93 77 032,22 76 109,60 75 215,63

2 FINANCEMENT MENUISERIES ECOLES 13 472,64 13 472,64 13 472,64 13 472,64 13 472,64 13 472,64 13 472,64 13 472,64

3 CA FINANCEMENT ESPACE PIERRE COUBERTIN 60 679,28 58 692,06 56 704,83 54 732,58 52 730,38 38 243,16

4 CA FINANCEMENT ESPACE PIERRE COUBERTIN 248 066,28 248 066,28 248 066,28 227 393,35

5 FINANCEMENT MENUISERIES ECOLES 2 532,08 2 532,08 2 532,08 2 532,08 2 532,08 2 532,08 2 532,08 2 532,08

6 FINANCEMENT MENUISERIES ECOLES 8 278,28 8 278,28 8 278,28 8 278,28 8 278,28 8 278,28 8 278,28 8 278,28

7 FINANCEMENT LOCAL MULTIFONCTIONS 8 773,56 8 773,56 8 773,56 8 773,56 8 773,56 8 773,56 8 773,56 8 773,56

8 FINANCEMENT LOCAL MULTIFONCTIONS 2 685,80 2 685,80 2 685,80 2 685,80 2 685,80 2 685,80 2 685,80 2 685,80

9 FINANCEMENT INVESTISSEMENTS 2015 39 987,99 37 368,36 37 368,36 37 368,36 37 368,36 37 368,36 37 368,36 37 368,36

10 EXTENSION ET REHABILITATION CENTRE SOCIAL 29 096,34 110 134,24 110 134,24 110 134,24 110 134,24 110 134,24 110 134,24 110 134,24

TOTAL 495 217,70 570 726,13 567 816,26 544 287,21 313 930,27 298 520,34 259 354,56 258 460,59

En 2021, un prêt a été contracté d’un montant de

2 000 000€.

Pour 2022, le montant de l’annuité est de 570 726,13 €.

La prochaine baisse significative de l’annuité est prévue en

2025 en raison de l’arrêt d’un emprunt conséquent

concernant l’Espace Pierre de Coubertin.

0,00

100 000,00

200 000,00

300 000,00

400 000,00

500 000,00

600 000,00

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Evolution de l'annuité de la dette

AnnuitéPage

23

ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/2021 :

Objet de l'emprunt Organisme Préteur Date

obtention

Montant

emprunté

Capital restant dû

au 31/12/2021

1 EXTENSION ET REHABILITATION CENTRE SOCIAL SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE 30/04/2019 1 300 000,00 1 137 499,90 2 FINANCEMENT MENUISERIES ECOLES CAISSE EPARGNE NORD FRANCE EUROPE 07/07/2010 192 000,00 103 312,58 3 CA FINANCEMENT ESPACE PIERRE COUBERTIN SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE 31/03/2006 1 000 000,00 237 500,00 4 CA FINANCEMENT ESPACE PIERRE COUBERTIN CAISSE EPARGNE NORD FRANCE EUROPE 30/09/2004 3 000 000,00 674 498,15 5 FINANCEMENT MENUISERIES ECOLES SA DEXIA CREDIT LOCAL 07/07/2010 39 500,00 20 287,07 6 FINANCEMENT MENUISERIES ECOLES SA DEXIA CREDIT LOCAL 07/07/2010 118 500,00 63 619,34 7 FINANCEMENT LOCAL MULTIFONCTIONS SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 30/07/2010 125 813,00 67 483,83 8 FINANCEMENT LOCAL MULTIFONCTIONS SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 30/07/2010 41 937,00 21 528,67 9 FINANCEMENT INVESTISSEMENTS 2015 SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 23/07/2015 691 000,00 475 062,50

10 EXTENSION ET REHABILITATION CENTRE SOCIAL LA BANQUE POSTALE 28/06/2021 2 000 000,00 1 977 316,44 Total 4 778 108,48

STRUCTURATION DE LA DETTE AU 31/12/2021 :

Quantité % Capital

Taux fixe 9 90,00% 4 303 045,98

Taux variable 1 10,00% 475 062,50

Organisme Préteur Quantité % Montant %

CAISSE EPARGNE NORD FRANCE EUROPE 2 20,00% 777 810,73 16,28%

SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 3 30,00% 564 075,00 11,81%

SA DEXIA CREDIT LOCAL 2 20,00% 83 906,41 1,76%

SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE 2 20,00% 1 374 999,90 28,78%

LA BANQUE POSTALE 1 10,00% 1 977 316,44 41,38%

10 100,00% 4 778 108,48 100,00%Page

24

REPARTITION DES ECHEANCES PAR PRETEUR :

Organisme Préteur Montant en € %

CAISSE EPARGNE NORD FRANCE EUROPE 261 538,92 45,83%

SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 48 827,72 8,56%

SA DEXIA CREDIT LOCAL 10 810,36 1,89%

SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE 139 414,89 24,43%

LA BANQUE POSTALE 110 134,24 19,30%

570 726,13 100,00%

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021*

Capital 356 769 € 362 516 € 407 565 € 453 187 € 408 713 €

Intérêts 121 215 € 109 136 € 103 377 € 96 405 € 86 505 €

Annuité (capital + intérêts) 477 984 € 471 652 € 510 942 € 549 592 € 495 218 €

Recettes réelles de

fonctionnement 9 266 786 € 8 823 153 € 8 626 970 € 8 431 076 € 8 850 750 €

Annuité / recettes réelles de

fonctionnement 5,16% 5,35% 5,92% 6,52% 5,60%

Encours de dettes 3 110 090 € 2 747 573 € 3 640 008 € 3 186 821 € 4 778 108 €

Encours de dettes / recettes

réelles de fonctionnement 33,56% 31,14% 42,19% 37,80% 53,99%

Epargne Brute 1 263 273 € 1 041 430 € 1 151 877 € 784 470 € 1 366 210 €

Epargne nette 906 504 € 678 914 € 744 312 € 331 283 € 957 497 €

Taux d'épargne nette 9,78% 7,69% 8,63% 3,93% 10,82%

Capacité de désendettement

en années 2,46 2,64 3,16 4,06 3,50

En 2021, la capacité de désendettement est estimée à 3,5 ans. Pour rappel, la « règle d’or » souhaitée par le Gouvernement entend plafonner ce ratio à

un maximum de douze années.

Ce qui laisse entrevoir des possibilités d’investissement notamment, en 2025, avec l’arrêt de l’emprunt de l’Espace Coubertin.Page

25

LE PPI 2021-2026

Sur le PPI 2021-2026, de nombreux projets sont prévus. Notre objectif est de maintenir une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre le

financement de ces derniers sans recourir à l’emprunt.

Sur ce mandat, il est donc prévu plusieurs investissements majeurs :

1- La fin du chantier portant sur la réhabilitation et l’extension du centre socio-éducatif (2019-2022)

Les travaux se finalisent. Ce projet qui a commencé en 2019, sera réceptionné pour le 2ème trimestre 2022. L’emménagement du multi-accueil

est envisagé pour début mai et le reste des services en juin.

Le montant définitif des travaux n’est pas encore connu. Il vous sera communiqué ultérieurement.

2- Le pôle secondaire d'intermodalité de Bourbourg (2022-2023)

En 2021, l’avant-projet du pôle secondaire d'intermodalité de Bourbourg a été présenté par le cabinet d’études désigné par la Communauté

Urbaine de Dunkerque. Cet aménagement est entré en phase projet fin 2021 à la suite de l’accord de la Région Hauts-de-France pour soutenir

financièrement celui-ci.

La phase opérationnelle est prévue pour le 2ème semestre 2022. La 1ère phase portera sur la réfection de l’assainissement collectif de la rue de

la gare avec enfouissement des réseaux. La ville adhérant au service commun de l’éclairage public, une délégation de maitrise d’ouvrage a été

établie.

La 2ème phase portera sur l’aménagement du parking de la gare et de ses abords courant 1er semestre 2023 (avenue général Leclerc, rue de la

Gare).

La ville prendra à sa charge la rénovation de l’éclairage public (y compris enfouissement de ce réseau), la mise en place de la vidéoprotection

ainsi que la réfection des espace verts. Le montant des travaux sera intégralement pris en charge en 2023.Page

26

3- Pôle santé (2022-2023)

Les travaux du pôle santé ont démarré début janvier 2022. La durée du chantier est estimée à 13 mois soit une réception envisagée février

2023.

La municipalité louera cet équipement à Flandres Opale Habitat. Pour autant, il faut prévoir un minimum d’investissement pour permettre

l’accès à internet et à la téléphone (Téléphone IP). Nous prévoyons une dépense de 50000 euros.

4- Redynamisation du centre-ville (2022-2023)

La ville va lancer une consultation pour un bureau d’études paysagistes concernant la réfection des espaces verts en centre-ville. D’autres

opérations sont également envisagées dans ce cadre à savoir la réalisation du parking sis rue 11 novembre et la réfection du parking de l’hotel

de ville.

Nous estimons l’enveloppe des travaux à environ 800 000 euros.

5- Aménagement d’un Parc urbain (2023-2024)

Les premières plantations seront réalisées fin 2022-début 2023 dans le cadre de l’opération portée par la Communauté Urbaine de Dunkerque

(plantation de 200 000 arbres ou arbustes sur son territoire).

Un bureau d’études sera donc sollicité en 2023 afin de nous accompagner dans la réalisation des différents cahiers des charges en vue d’un

aménagement programmé fin 2023 -2024 et estimé à 750 000 €.

6- Les travaux de rénovation de la toiture de l’Eglise Saint Jean Baptiste (2023-2024)

Dans le cadre de la rénovation de la toiture, il est envisagé de lancer la consultation des entreprises en 2023. Ce projet sera porté par le SIVOM

des rives de l’AA et de la Colme. Les travaux porteraient sur la réfection de la Nef central (tranche ferme) et bras du transept (tranche

optionnelle).

Le montant des travaux est estimé à 1 131 000 € TTC (chiffrage février 2019).

La ville aura à sa charge la révision de la maçonnerie, de la charpente et menuiseries soit environ 200 000 euros à prévoir en 2023.Page

27

7- Création d’un nouveau restaurant scolaire (2024-2025)

Estimé à 600 000 euros, les travaux de réfection de la restaurant scolaire de l’école Lamartine sont envisagés en 2024.

8- La mise en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité (A.D.A.P.)

En 2021, la municipalité lancera de nombreux investissements avec pour objectif de rattraper le retard pris au niveau de l’agenda d’accessibilité

(A.D.A.P.) en raison du COVID-19.

En 2022, le montant des travaux est estimé à environ 250 000 €. Une subvention DSIL a été obtenue d’un montant de 81 601 €. Les bâtiments

concernés : Espace Jean MONNET– Salle Francis DUPAS – Médiathèque- Salle DENVERS.

A l’issue de cette opération, un point sera réalisé fin 2022 afin d’identifier les travaux d’accessibilité restant à effectuer.

9- La poursuite de travaux d’entretien sur les bâtiments communaux et le fonctionnement des services

Chaque année la municipalité entreprend des travaux afin d’assurer l’accueil des usagers et des enfants dans de bonnes conditions de sécurité

et de confort, et pour préserver le patrimoine de la commune.

L’objectif est également de réduire les coûts et les consommations d’énergie en procédant à des travaux d’isolation, d’entretien des chaudières,

de remplacement de matériel.

Cette année, l’accent est mis sur la sécurité (plans d’évacuation, remise en état des alarmes d’intrusion, réfection électrique de deux bâtiments,

remplacement d’extincteurs,), le remplacement de menuiseries permettant une meilleure isolation ainsi qu’une meilleure accessibilité aux

locaux, le remplacement de deux autolaveuses

10- La vidéo protection

L’objectif est de lutter contre le vandalisme et les incivilités sur la ville. Trois nouveaux emplacements ont été identifiés (rue des AFN, Place

Général De Gaulle et city stade rue verte). Cette année, le montant estimé de 14 500 euros.Page

28

D’autres investissements interviendront ces prochaines années afin d’assurer un meilleur maillage du système de vidéoprotection.

11- Le programme d’éclairage public

Le PPI 2021-2026 prévoit un investissement pluriannuel de 500 000 euros portant sur la rénovation de l’éclairage public (soit 100 000 euros

par an).

En 2022, nous n’envisageons pas de gros investissements hormis l’éclairage public au niveau du parking du 11 novembre.

Avec l’intégration de la ville au service commun d’éclairage public, nous avons souhaité attendre avant d’investir afin que ce service puisse

faire un état des lieux de notre éclairage et nous prioriser les investissements.Page

29

LA FISCALITE

Pour cette année, nous ne prévoyons pas d’augmentation des taux de taxes foncières (bâti et non bâti)

Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti

Taux 49,86 % 51,97%

Pour rappel, depuis 2021, la ville ne vote plus le taux de la taxe d’habitation et le taux de la taxe foncière bâti intègre la part départementale (taux à

19,29%).

TAXE D’HABITATION :

La disparition progressive de la taxe d'habitation concerne exclusivement la résidence principale d'habitation. Entre 2018 et 2020, elle a concerné les foyers dont

le revenu fiscal de référence ne dépassait pas certains plafonds.

Depuis 2021, la diminution progressive de la taxe d'habitation concerne tous les autres contribuables, quel que soit leur niveau de ressources. Le montant de leur

taxe d'habitation a diminué de 30 % en 2021 et diminuera de 65 % en 2022 avant de disparaître complètement en 2023.

.Page

30

CONCLUSION

L’année 2022 est une année charnière pour la ville de Bourbourg. En effet, le bâtiment du centre social va enfin être livré. Cette réception est prévue en

avril. Ce qui va permettre d’engager la réorganisation des services de la mairie et de lancer l’étude des besoins quant à l’a ménagement de l’espace

Coubertin afin d’en optimiser le fonctionnement.

La municipalité va poursuivre les investissements en vue de répondre aux problématiques des différentes infrastructures à savoir la création de sanitaires

accessibles à la salle Francis DUPAS avec réfection de l’assainissement, le réaménagement de l’accueil de la mairie et de la médiathèque, la réfection de

la clôture des courts de tennis, la création d’une rampe pour accéder à l’espace Jean Monnet,… …

Deux dossiers ont pu également être débloqué en 2021 à savoir la construction du pôle santé et l’aménagement du pôle multimodal (Gare). Ces deux

projets vont commencer cette année pour se terminer en 2023.

Enfin, l’année 2022 est également marquée par l’annonce de l’implantation de l’entreprise VERKOR dans la zone grande industrie. Cette dernière aura un

impact conséquent à moyen terme sur les recettes de la ville. Ce qui nous amènera indéniablement à réactualiser le PPI en cours. En attendant ces

futures recettes, ce budget a été construit de manière prudente puisque nous devons faire face à une inflation forte auquel s’ajoute la flambée du prix du

gaz en lien direct avec le contexte international (conflits en Ukraine).

Les efforts de gestion entrepris vont donc continuer afin d’atténuer ces effets. De nombreux contrats seront renégociés (téléphonie, copieurs, centrale

d’achats CUD,…). Notre objectif est de maintenir une capacité d’autofinancement d’investissement suffisante, condition sine qua non au développement

de notre territoire et à son attractivité.