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Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d1623230621957)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-4
21SGADL0105
SEANCE DU
20 MAI 2021
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
59
Date de convocation :
12 mai 2021
Date d'affichage :
21 mai 2021
OBJET :
SEMCIB - Augmentation de capital
et modification des statuts
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 62
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 62
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 3
• n'ayant pas donné pouvoir : 9
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 20 mai à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle
des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le
Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-P
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILL
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Lionel DUPARAY
M. Jean-Marc FRIZOT
M. Sébastien GANE
Mme Amélie GHULAM NABI
Mme Marie-Claude JARROT
M. Jean-Claude LAGRANGE
M. Daniel MEUNIER
M. Philippe PRIET
Mme Gilda SARANDAO
M. JAUNET (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Georges LACOUR Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte pour la coopération industrielle en Bourgogne (SEMCIB),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1524-1 qui dispose que les collectivités territoriales, actionnaires d’une SEM, doivent délibérer sur la modification de son objet social, sur celle de la composition de son capital et sur les modifications de ses organes délibérants,
Vu le projet de statuts modifiés,
Le rapporteur expose :
« Créée en 2015, la Société d’Economie Mixte pour la Coopération Industrielle en Bourgogne (SEMCIB) constitue un outil de portage foncier, d’infrastructures et d’immobilier, ayant permis la création de la plateforme MECATEAM.
Cette création a été le fruit d’un partenariat inédit entre les collectivités locales (Communauté Urbaine Creusot-Montceau et Région Bourgogne Franche-Comté) qui détiennent 52 % de son capital et des partenaires privés (banques et industriels) issus de la grappe d’entreprises MECATEAMCLUSTER qui composent les 48 % restants.
Pour illustrer la pertinence de ce concept, la première opération réalisée par la SEMCIB correspond à la requalification d’une ancienne friche minière de 12 hectares sur la zone des Chavannes , dont 10 ha sont aujourd’hui consacrés à la production industrielle (ateliers mutualisés, infrastructures ferroviaires lourdes…) et 2 ha pour la formation professionnelle (plateau pédagogique, atelier TP, salles de formation…), contribuant ainsi au développement du tissu économique et des emplois du territoire. Aujourd’hui, forte de ce succès, l’ambition de la SEMCIB est de développer des programmes immobiliers en lien avec des opportunités issues d’une relation étroite avec les entreprises adhérentes de l’association.
Dans cette dynamique, la SEMCIB souhaite poursuivre son développement et jouer son rôle pivot dans l’organisation et l’aménagement du territoire, en lien avec les industriels et les institutions, en élargissant son positionnement à plusieurs espaces économiques du territoire.
Dans un souci de pérenniser le tissu de PME/PMI du territoire, il est proposé que la SEM puisse intervenir ponctuellement dans des problématiques immobilières locales via le principe des opérations propres.
Les projets sur lesquels travaille la SEMCIB sont déclinés ci-après. Quelque uns des visuels correspondants sont joints en annexe.
Les projets en cours :
Actuellement, la SEMCIB étudie l’opportunité de repositionner une société sur le site MAGENTA au Creusot. Créée en 1987, elle réalise des pièces de chaudronnerie, de mécano- soudure et/ou d’usinage pour des ensembles industriels.
Elle connaît aujourd’hui une véritable problématique d’implantation de ses deux unités de production. Il s’agit donc d’analyser l’opportunité de regrouper l’ensemble des installations sur un même site et profiter ainsi d’une organisation plus efficiente.
Cette opération de construction d’un nouveau bâtiment industriel est estimé entre 3 M€ à 3,5 M€ dont 500 000 € de fonds propres.
La SEMCIB travaille également sur un autre projet : la construction du futur centre R&D dédié à la Métallurgie des poudres qui est l’un des principaux actes fondateurs qui doit permettre de renforcer considérablement la démarche de création d’une filière Métallurgie des poudres en France.
La récente labellisation au titre de la phase III du programme investissements d’avenir nécessite cette construction, afin de permettre l’implantation de la presse expérimentale portée par l’Université de Bourgogne. Cette construction vient en appui de la démarche de structuration de la filière portée par l’Agence Ecosphère et le laboratoire ICB.
Il s’agit de construire un site emblématique capable de fédérer cette filière en devenir.
Le montant des travaux est estimé à 1,6 M€. La SEMCIB sera maître d’ouvrage déléguée.
La fermeture programmée d’un gros site industriel à Saint Vallier, fabricant d’engins de levage, constitue une autre priorité d’intervention, afin d’éviter une détérioration rapide des outils de production existants (cabine de peinture, zone de sablage, ponts roulants, zone de test…).
La SEMCIB par l’intermédiaire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau et de l’Etablissement Public Foncier (EPF) va faire procéder à l’acquisition du site dans l’objectif de l’adapter à de nouvelles activités industrielles.
La SEMCIB ambitionne donc d’y développer un nouveau parc d’activités industrielles mutualisées par un programme de réaménagement permettant ainsi au site de s’adapter à l’implantation de plusieurs unités de production autonomes les unes des autres. L’objectif de la SEM est de pouvoir requalifier le site et permettre la création de 5 à 6 nouveaux espaces de production autonomes les uns des autres notamment pour les activités suivantes :
Création d’une ligne de transformation de pelles routières en pelles rail/route Création d’une ligne d’assemblage d’engins militaires
Ligne de rétrofit de grues et flèches de levage d’occasion Activités de grenaillage / peinture pour des engins routiers et ferroviaires…
Afin de limiter les risques financiers sur le portage foncier et immobilier pour la SEMCIB, un partenariat sera conclu avec l’EPF en charge du portage du site et qui procédera aux cessions des espaces au fur et à mesure de la commercialisation mise en place par la SEMCIB.
En outre, un dossier Fonds friches sera déposé afin de bénéficier d’un soutien au titre du programme « France Relance ».
Il est prévu un coût d’acquisition par lot de 2,5M€ (achat auprès de l’EPF), un montant estimé des travaux de 5 M€ et des fonds propres mobilisés à hauteur de 2,5 M€
Le parc d’activités Coriolis est une zone économique d’importance car elle bénéficie des facilités d’accès à la gare TGV et profite également de la proximité immédiate de la RCEA (N70) et de la N80 permettant de rejoindre l'autoroute A6. Avec 70 hectares de terrains industriels viabilisés, le parc Coriolis est l’un des plus importants de Saône-et-Loire.
Il s’agit donc de soutenir le développement du Parc d’activités Coriolis et dans ce cadre, la SEM souhaite étudier la réalisation d’un « Village d’Entreprises » afin de permettre l’accueil d’activités mixtes.
Acquérir ou construire un bâtiment approprié pour une activité industrielle ou artisanale n’est pas toujours simple. Les terrains sont souvent trop grands et les coûts de construction trop importants par rapport à la superficie souhaitée. Afin de répondre à cette problématique, la SEMCIB souhaite créer un concept d’ateliers « clés en main » appelé “Village artisanal” permettant de mutualiser les coûts et d’optimiser le terrain.
Le projet consiste donc à étudier l’implantation de 3 à 4 bâtiments regroupant d’une manière théorique 16 cellules de 200 à 250 m² chacune. Chaque cellule dispose d’une surface d’atelier, d’un bureau ainsi que de sanitaires. Cette décomposition peut néanmoins être aménagée en fonction de la vocation attendue et permettre ainsi l’accueil d’activités multiples (plateau de bureaux, atelier, showroom…).
Montant estimé des études (permis global) + travaux (1ère cellule) : 2 M€ avec des fonds propres mobilisés : 500 K€.
La poursuite des projets sur la zone des Chavannes :
Outre ces nouveaux projets en dehors de la zone des Chavannes, la SEM poursuit le développement du programme CAMPUS MECATEAM avec l’opération d’aménagement intérieur du futur Centre de Formation des Apprentis (CFA) de Mecateamcluster. Cette opération consiste à créer de nouvelles salles de formation, un espace détente, des sanitaires et vestiaires (H/F) ainsi que l’aménagement des espaces pédagogiques intérieurs. Cet espace sera totalement indépendant de l’ensemble des autres installations.
Ainsi le pôle formation va offrir pour les entreprises deux types d’espace, l’un dédié aux personnels pour la maintenance de la voie et l’autre dédié aux personnels pour la maintenance des engins. Ce programme rentre dans le Programme Investissements d’Avenir (phase n°2) et à ce titre, il bénéficiera des subventions afférentes.
Le montant t des travaux est estimé à 350 000 € avec des fonds propres mobilisés à hauteur de 250 000€
La SNCF Réseau a informé le cluster de sa volonté d’imposer sur le réseau et sur ses chantiers de nouvelles normes concernant les engins rail-route ainsi que les machines déraillables. Ces nouvelles normes européennes traduites en droit français pourraient entrer en vigueur courant 2021. Elles définissent un nouveau référentiel d’essais exigeant de disposer d’infrastructures ferroviaires et d’équipements similaires ou proches de ceux exigés pour les normes NF EN 15746, NF EN 15955 et peut-être NF EN 14 033. Elles concerneraient plus de 3 000 engins enraillables.
L’absence en France d’un centre pour assurer ces essais représente aussi une opportunité de diversification des activités du cluster et de valorisation de la plateforme MECATEAM.
Les principaux essais demandés sont dynamiques, ce qui exige une voie adaptée (plat, dévers, rampe…) avec déplacements en conditions réelles et avec charges les plus défavorables.
La SEMCIB envisage donc la réalisation d’une nouvelle zone d’essai dynamique (1ère phase) pour un montant de travaix de 1,5M€ avec 500 K€ de fonds propres.
Le besoin de recapitalisation :
Depuis sa création en avril 2015, la SEMCIB a favorisé la réalisation d’un programme d’investissements de 18,7 M€ en 5 ans. Intégralement dédié à l’activité industrielle, le programme d’investissements de la SEM s’est concentré sur le soutien (prises de participations) ou la réalisation d’aménagements et d’infrastructures dans l’objectif de créer un environnement favorable à l’investissement privé.
La SEM, avec son rôle d’aménageur/constructeur, allège les industriels des coûts d’infrastructures (viabilisation des parcelles, voies ferroviaires…) nécessaires mais difficilement supportables pour les acteurs économiques privés.
Avec un capital social de 4,1 M€, la SEMCIB gère un portefeuille d’actifs estimé à 6,7 M€ (bâtiment, foncier, équipements ferroviaires…) et affiche un taux d’endettement d’environ 60 % (soit 2,4 M€ de prêts en cours) et un chiffre d’affaires annuel estimé à environ 360 K€ HT fin 2020 (environ 5 % du montant des investissements).
Le programme d’investissements sur les 5 prochaines années s’établit provisoirement à environ 16,5 M€ selon la description provisoire suivante :
Immeuble industriel : 3,50 M€
Centre de R&D – CALHIPSO : 1,60 M€
Site industriel Clés en main : 7,50 M€
Village d’entreprises : 2,00 M€
CFA Campus Mecateam : 0,35 M€
Centre homologation : 1,50 M€ Total des opérations : 16,45 M€
Afin de pouvoir étudier ce nouveau plan d’investissements et compte tenu de ses engagements financiers actuels, la SEMCIB doit envisager de renforcer sa structure financière.
Ainsi, la SEM doit pouvoir consolider ses fonds propres afin de pouvoir assurer sa solvabilité financière.
Dans le cadre de ce nouveau programme d’investissements et compte tenu de la nature différente des opérations, nous estimons les besoins en fonds propres de la SEMCIB entre 25 et 30 % du coût global des opérations à venir, soit une hypothèse d’augmentation de capital de 4,5 M€.
Cette nouvelle opération d’augmentation de capital doit permettre de porter le capital social de la SEMCIB de 4,1 M€ à environ 8,5 M€.
Afin de maintenir sa participation à 35% du capital il est demandé à la CUCM de participer à la recapitalisation de la société à hauteur de 1 500 000 €.
Les autres actionnaires seront également sollicités à due proportion du capital qu’ils détiennent déjà.
Il est donc proposé que la CUCM achète de nouvelles actions à hauteur de 1 500 000 €.
Par ailleurs, et afin de pouvoir porter de nouveaux projets d’immobiliers d’entreprise, en dehors du périmètre de la zone des Chavannes, il est proposé au conseil d’adopter les nouveaux statuts de la SEM, joints en annexe, qui élargissent notamment son objet social.
La nouvelle rédaction est la suivante :
La société a pour objet :
Toute opération d’aménagement, de construction et de gestion immobilière au soutien de toute activité industrielle, sur le territoire administré par la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines.
A cet effet, la société pourra consentir tout acte juridique approprié avec toute personne de son choix dans le cadre des opérations ci-dessus visées, y compris des contrats entraînant transfert de droits réels.
La société pourra également prendre des participations, même minoritaires, au sein de toute structure juridique dont l’activité serait complémentaire ou connexe à son propre objet.
D’une manière générale, elle pourra exercer toute activité commerciale, industrielle, financière ou autre pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.
Elle exercera l’ensemble de ses activités tant pour son propre compte que pour celui d’autrui ; en particulier, elle pourra exercer ses activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles L.1523-2 à L.1523-4 du Code général des collectivités territoriales.
Il est à signaler que cette modification statutaire porte sur d’autres points à savoir ;
La suppression de la mention figée de 18 s’agissant du nombre de sièges d’administrateurs :
Le Code de commerce prévoit un nombre minimum d’administrateurs de 3 et un maximum de 18 (art. L. 225-17). Or, les statuts de la SEM prévoyaient de manière fixe un nombre de 18 administrateurs, ce qui faisait perdre la souplesse de la fourchette légale.
Enfin les limites d’âge à ne pas dépasser au moment de l’élection à telle ou telle fonction sont modifiées comme suit:
o Président du conseil d’administration : 75 ans (65 ans précédemment)
o Directeur général : 75 ans (65 ans précédemment)
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Etant précisé que M. Lionel DUPARAY, M. Jean-Marc FRIZOT, Mme Marie-Claude JARROT, M. Jean-Claude LAGRANGE, M. Daniel MEUNIER, M. Philippe PRIET et Mme Gilda SARANDAO intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’augmenter sa participation financière dans le capital social de la SEMCIB de 1 500 000 € ;
- D’adopter la modification des statuts de la SEMCIB afin d’élargir son objet social, la société souhaitant à présent porter des projets d’immobiliers d’entreprises en dehors du périmètre de la zone des Chavannes ;
- Il est précisé que cette modification des statuts porte également sur la mention du nombre d’administrateurs au conseil d’administration et sur la modification de la limite d’âge pour le Président et pour le directeur général.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 21 mai 2021
et publié, affiché ou notifié le 21 mai 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME