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Procès Verbal - PV du 13 octobre 2025.docx Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 octobre 2025.docx)Thèmes du document : Humanitaire, Vieillesse, Justice et droit, TT Èe.

La Bouëxière

Mairie de La Bouëxière

Tél : 02.99.62.62.95

Commune de La Bouëxière

Département : Ille et Vilaine

Nombre de membres du Conseil

Municipal en exercice : 27

Nombre de membres présents : 19

(20 à partir de la délibération n°93-

2025)

Nombre de votants : 24 (25 à partir

de la délibération n°93-2025)

Date de la convocation : Mardi 7

octobre 2025

Date d'affichage du compte rendu :

le 20 octobre 2025

Secrétaire de séance : Madame Aline

GUILBERT

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025

Le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle du conseil

municipal, sous la présidence de

Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.

Présents: Stéphane PIQUET, Aline

GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU,

Isabelle MARCHAND-DEDELOT,

Stéphane RASPANTI, Margaret GUEGAN

KELLY, Thierry FONTAINE, Jean-Pierre

LOTTON, Rachel SALMON, Mickaël

COIRE, Olivier LEDOUBLE, Anne

DALLAGNOL, Philippe ROCHER, Sylvie

PRETOT-TILLMAN (à partir de

délibération n°93-2025), Isabelle

CERNEAUX, Emma LECANU, Hadja

DESISLES, Maryline GEAUD, Thomas

JOUANGUY, Sylvain HARDY.

Absents excusés : Sterenn LECLERE,

Alain JOSEPH, Nadine LEC’HVIEN,

Régine DARSOULANT, Olivier LE

BIHAN, Lucia JOUANGUY, Guillaume

ALLAIN.

Procurations: Sterenn LECLERE à

Stéphane RASPANTI, Alain JOSEPH à

Mickaël COIRE, Nadine LEC'HVIEN à

Gilbert LE ROUSSEAU, Régine

DARSOULANT à Isabelle CERNEAUX,

Lucia JOUANGUY à Rachel SALMON.Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.

ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — PERSONNEL COMMUNAL ET RICHESSES HUMAINES

‘88-2025 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1: SÉPTÉ

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s’il y a des remarques ou des

observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 15 septembre

2025.

Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2025 ? »

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité le procès-verbal.

Décision du Conseil Municipal

Pour 24

nn ge

ne 5

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le

Conseil Municipal, par délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application

de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et

conventions ont été signés à savoir :

A- En matière d'urbanisme :

En matière de droit des sols, Monsieur Le Maire a renoncé à exercer Le droit de préemption urbain de la Commune sur Les propriétés suivantes :

ADRESSES Noms DATES

15 allée Jean Monnet M. MEMORET Bruno 15/09/25

AL 162-163-165 (16246 m°)Le Petit Rochelet

AN 135-136-144-145-146 (3230m°?)

SNC Le Rochelet (M. PIGEAULT Jean-

Marie)

02/10/25

B- En matière de finances : principaux achats :

Budget communal /

NOM

Libellé

Montant

HT TTC

MARTIN TP PAYSAGE

Entretien Portail Bonnerie (Fondation et

Maçonnerie) 1 840.00 € 2 808.00 €

Après débat, les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.

90-2025 FIXATION DES TARIFS 2026 POUR LES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Stéphane Raspanti

Monsieur Raspanti précise aux membres du conseil municipal que la commission communication réunie le 18

septembre 2025 a proposé une augmentation de 2 % des tarifs pour 2026.

Pour mémoire, les tarifs sont fixés de la manière suivante :

- le 1/8 de page = tarif de base

- le 4 de page = tarif de base X 2

- JA page = tarif de base X 3

Les tarifs définis sont valables pour 4 parutions dans l’année.

Les tarifs proposés seraient donc les suivants :

Tarifs des publicités dan

1/8 de page intérieure 140 € 143

1/8 de page 2ème & 3ème de couv. 164 € 167

% de page intérieure 280 € 286

1/4 de page 2ème & 3ème de couv. 328€ 335

2 page intérieure 420 € 428512

1/2 de page 2ème & 3ème de couv.

492 €

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

-Valider les tarifs 2026 pour les encarts publicitaires dans le bulletin communal.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Abstention 0

91-2025 MARCHE REY LEROUX — AMENAGEMENT D'UN SERVICE DE RESTAURATION — AUTORISATION DE

SIGNATURE DONNEE AU MAIRE

Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly

Madame Guegan-Kelly rappelle aux membres du conseil municipal que pour le marché de travaux d'aménagement d'un service

restauration à Rey Leroux, la consultation a été mise en ligne le 13 mars avec réception des offres le 4 avril 2025.

Pour ce programme de travaux, 2 lots (charpente bois et menuiseries intérieures) ont été déclarés infructueux et la commission

des marchés a décidé de les pourvoir avec une procédure de marché négocié de gré à gré.

Concernant le lot charpente, qui consistait à adapter la charpente pour la ventilation, une autre solution technique a été trouvée,

évitant la modification de la charpente et ce lot a donc été retiré du marché.

Concernant les menuiseries intérieures, l'entreprise PRO BOIS a été retenue pour un montant de travaux de 15 249,47 € HT,

soit 18 299,36 € TTC.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le marché

de menuiseries intérieures et toutes pièces le concernant, ainsi que ses éventuels avenants jusqu'à 15 % du montant marché

initial.

Décision du Conseil Municipal

Pour 24

FR S gene

en es

92-2025 MARCHE DE RENOVATION DU FOYER RURAL — AUTORISATION DE SIGNATURE DONNEE AU MAIRE

Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly

Madame Guegan-Kelly rappelle aux membres du conseil municipal que l’appel d'offres pour la rénovation -

restructuration du foyer rural a été publiée le 23 mai 2025 pour une remise des offres le 13 juin.La commission de marchés s’est réunie le 23 juin. 3 lots n’ont pas reçu d'offres, il s’agit des lots 2 - charpente bois,

8 - électricité chauffage et 9- panneaux photovoltaïques.

Les lots non attribués ont fait l’objet d’une procédure de négociation de gré à gré.

Lot électricité : LUSTRELEC pour un montant de 33 632,02 HT, soit 40 358,42 TTC.

Lot charpente : en attente.

Lot photovoltaïque : en attente.

Monsieur Le Maire rappelle la difficulté de trouver un charpentier.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à

signer le marché électricité et toutes pièces le concernant, ainsi que ses éventuels avenants jusqu’à 15 % du

montant marché initial.

Décision du Conseil Municipal

Pour 24

D re pnrrrnrnens

D EE gone

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que le dispositif de mise à disposition de la police

municipale de Liffré aux communes de Gosné, Saint-Aubin-du-Cormier et La Bauëxière est opérationnel depuis le

1% septembre 2024,

Au printemps 2025, un comité de pilotage réunissant les Maires et les DGS des Communes concernées s’est réuni conformément à la convention initiale, afin de faire un bilan du dispositif, De manière unanime, il a été constaté

que le bilan est très satisfaisant et il a été décidé de reconduire tacitement le dispositif (a reconduction tacite est possible durant 3 ans).

Des adaptations à la convention sont apparues néanmoins nécessaires :

- Intégration des noms et fonctions du 4° agent (responsable de la police municipale de Liffré) qui a pris ses fonctions le 1% octobre 2025 ;

- Précision quant à la répartition du nombre d'heures des agents de police municipale par Commune: le

nombre d'heures mensuelles pouvant être fluctuant (arrêt long, formation initiale longue...), il est proposé de répartir les heures disponibles selon une clé de répartition (La Bouëxière: 12,50 % ; Gosné : 2,50 %:

Saint-Aubin-du-Cormier : 7,50 %) ;

- Préciser que les interventions se font désormais sous forme de patrouille avec décompte d'heures et non

plus des créneaux horaires prédéfinis par avance (accord unanime après une phase de test) ; - Une adaptation sur le calendrier de paiement;

- Un dispositif de participation financière en cas de sortie anticipée du dispositif d’une ou plusieurs commune{s).

Des modifications dans les axes sont également nécessaires ou proposées :

-__ Modification des fiches de postes des agents;- Liste des équipements disponibles : ajout du nouveau véhicule de police municipale ;

- Missions: ajout de la pose de scellés (paiement de la vacation à l'agent et facturation directement à l'opérateur funéraire) ;

- Mise à jour du coût horaire (essentiellement amortissement du véhicule et prise en charge du carburant).

Au regard des dates de vote de cet avenant dans les Communes concernées, la convention serait opérationnelle au

plus tard le 20 octobre 2025, ce qui permet à la ville de Liffré d'intégrer au dispositif le 4° agent de police municipale 20 jours après son arrivée.

Madame Sylvie Prétot-Tillmann arrive dans la salle du conseil municipal.

Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec Vous » précise : « Juste une remarque ; on va voter la convention

mais c'est sur un poste à temps partiel. On maintient la proposition d’avoir un agent de police municipale à temps

plein sur la Commune comme cela a été précisé au moment du débat sur le rapport d’orientations budgétaires ».

Monsieur Le Maire précise : « C'est votre avis aujourd’hui; les agents de la police municipale mutualisée sont présents quand il le faut sur la Commune ».

Monsieur Philippe Rocher demande : « Dans la délibération il est précisé que le bilan de fonctionnement est

satisfaisant ; peut-on savoir sur quels critères il est établi que les interventions de la police municipale sont

satisfaisantes : en termes de rythme ? de rapidité ? de satisfaction des habitants ? ».

Monsieur Le Maire précise : « D'abord, c’est un retour global de satisfaction des habitants et de la gendarmerie.

Par ailleurs, lorsque les élus ou les services ont des questionnements sur des problématiques de voisinages,

d'entretien des haïes, de stationnement des véhicules ou autres, l'équipe de police municipale intervient rapidement

et rappelle la réglementation aux administrés. I y a une satisfaction du fonctionnement des patrouilles ; la

verbalisation électronique est opérationnelle; des contrôles radars pour la vitesse des véhicules sont mis en place

dans les différentes communes ; il y a une volonté de travailler avec les radars pédagogiques {actuellement sur la

route de Chateaubourg) ; les agents de la police municipale vont être acteurs de la mise en place d'autres radars sur

la Commune. I! y a également un travail d'équipe avec la gendarmerie. Cette vision intercommunale de la population

est très appréciée de la police municipale car les jeunes sont présents sur l’ensemble du territoire et pas seulement

à la Bauëxière. Les interventions de la police répondent aux besoins des communes: nous sommes sur une

convention de mise à disposition du personnel à 50%, Saint-Aubin du Cormier à 30% et Gosné à 10%. C'est un sujet qui va devenir à terme intercommunal ».

Monsieur Philippe Rocher: « Aujourd'hui lorsqu'on regarde la convention, il y a un volume de 800 heures qui est

attribué à la Bouëxière ; cela se passe par des interventions à 2 agents où chaque intervention ce sont deux heures

pour la commune. Donc si on calcule 800 heures divisées par le nombre de jours par an, cela représente 2 heures

d'intervention par jour de police municipale. C'est un ratio mais par rapport à un poste de policier municipal à temps

plein qui était à 35 h par semaine auparavant, on constate quand même une déperdition finalement ».

Monsieur Le Maire : « Pas forcément parce que le policier municipal à l’époque avait aussi d'autres missions :

urbanisme, distribution du Contact, distribution du flash, le cimetière, la surveillance aux entrées et aux sorties de

lécole...Ces missions ont été distribuées à d’autres agents qui ne sont pas policiers municipaux. Par ailleurs, la police

municipale actuelle effectue aussi des heures administratives où les agents ne sont pas à deux {traitement de

dossiers juridiques et techniques). lis sont en binôme lorsqu'ils effectuent des patrouilles sur la commune. Par

rapport au poste de police à temps plein qui existait historiquement, nous ne sommes pas sur Un ratio réel de 50 % ».

Monsieur Philippe Rocher : « Ces précisions sont importantes ».

Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec Vous » : « Je confirme que l’ancien policier municipal faisait

d'autres missions qui ne rentraïent pas forcément dans le cadre de la police municipale mais cela lui permettait decréer un lien avec d'autres habitants et de la proximité. 1! y a un paramètre important aujourd'hui: la Commune

s'est agrandit, il y a davantage de lotissements et il va y en avoir plus, donc forcément il y a un besoin de davantage

de présence de police municipale ».

Monsieur Philippe Rocher : « La convention fixe les missions ; Est-ce qu'à termes il y a des missions qui seraient en lien avec la prévention ? ».

Monsieur Le Maire : « Aujourd’hui la prévention est déjà intégrée dans leurs missions de police municipale ; c'est un paramètre essentiel pour un policier municipal quand il va dans les quartiers rencontrer les administrés, lorsqu'il

s’entretient avec les jeunes de la commune pour mieux les connaître. Cette mission de prévention est inhérente à la

fonction même de policier municipal, I y a aujourd’hui trois policiers et le quatrième prend ses fonctions. ils sont

habitués, ils connaissent les jeunes qui vont aussi à Liffré ».

Monsieur Philippe Rocher : « Je pense aussi au fait que sur la Commune il y a beaucoup d'aménagements qui font

évoluer les questions de circulation. Est-ce que typiquement il y a eu des actions où les agents de police municipale

sont venus se poster sur site P ».

Monsieur Le Maire : « Vendredi soir dernier les agents de la police municipale étaient présents et ils accompagnent aussi la commune pour vérifier que la réglementation est mise en place ; ils participent à la sensibilisation. Lors des

entrées de l’école, ils étaient aussi présents pour pouvoir accompagner la mise en œuvre de la nouvelle organisation sur la circulation au niveau de l'école, La réactivité et a disponibilité des agents de police sont très appréciées. Nous

avons fait des réunions publiques avec des habitants de quartiers, les agents étaient présents le samedi matin sans

aucun problème. lis jouent le jeu de la connaissance du territoire, de la prévention et de la transmission de

l'information ».

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

Valider l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de la Police municipale de Liffré avec les Communes de la Bouëxière, Gosné et Saint-Aubin du Cormier.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour

Abstention

94-2025 VŒU-DE-SOUTIEN-AUX-POPULATIONS CIVILES DE. GAZA-ET DELA-PALESTINE ÉT-SUBVENTION -

Rapporteur : Monsieur Olivier Ledouble

Monsieur Ledouble propose aux membres du conseil municipal un vœu de soutien aux populations civiles de Gaza

et de la Palestine validé par l’ensemble des membres de la majorité.

Le conseil municipal réuni en séance ce jour, ne saurait rester silencieux face à la tragédie humaine qui se déroule

depuis deux ans à Gaza en Palestine. À des milliers de kilomètres de notre Commune, mais au cœur même de notre

humanité commune, des enfants, des femmes et des hommes subissent les conséquences terribles d’un conflit

meurtrier,

Le 7 octobre 2023, Israël était confronté à l'horreur d’une série d'attaques terroristes, qui ont fait 1139 morts : 695

civils israéliens dont 36 enfants, 71 ressortissants étrangers, 373 membres des forces de sécurité et près de 7 500blessés. Le Hamas et ses alliés ont également pris de nombreux otages : 251 personnes dont 48 restent détenues

le 27 septembre 2025 dont une vingtaine seulement seraient encore en vie.

Ces actes ont été qualifiés de crime de guerre et de crime contre l'humanité par la Cour Pénale Internationale de

Justice (CIPJ).

Suite à ces attaques, l'Etat d'Israël a multiplié les bombardements et les incursions militaires sur la bande de Gaza.

Le 27 septembre 2025, on dénombrait 65 926 morts à Gaza dont plus de 19 000 enfants, et 167 783 blessés.

D'après les services de renseignement de l’armée israélienne, 85% des victimes sont des civils.

En parallèle, les Nations Unies et de nombreuses ONG humanitaires ou de défense des droits de l’homme

dénoncent la destruction systématique de Gaza visant les habitations, les infrastructures, les terres agricoles, les

hôpitaux, les écoles et universités, les lieux de culte, les cimetières.

Des universitaires qualifient cette politique d'urbicide et de futuricide, puisqu'ils visent à rendre la vie impossible

sur ce territoire.

Ces politiques destructrices ont lieu à l'abri des regards puisque l'Etat d'Israël interdit l’accès au territoire, depuis

le début du conflit, aux journalistes du monde entier. De plus, de nombreux journalistes palestiniens ont été tués :

210 depuis octobre 2023, 56 ont été délibérément ciblés selon l’assaciation « Reporters Sans frontière ».

Le 26 janvier 2024, la Cour Internationale Pénale de Justice a rendu une décision qui reconnaissait le risque de

génocide à Gaza.

Le 16 septembre 2025, une commission indépendante du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies estime

dans un rapport que Israël commet un génocide à Gaza.

Depuis le mois de mars, en plus des bombardements quotidiens et de l'envoi de troupe à Gaza Ville, l'Etat d'Israël

empêche de nouveau l'arrivée d’aide humanitaire, qu'elle soit de nature alimentaire ou médicale. Selon l'UNICEF,

[fin septembre 2025, plus de 500 000 personnes sont confrontées à une situation de famine, 1 enfant sur cinq souffre

de malnutrition aigüe.

Dans ce contexte de guerre génocidaire, la Commune de La Bouëxière, fidèle à ses valeurs de solidarité et de

fraternité, souhaite faire entendre sa voix. Nous savons que nous n'avons pas le pouvoir de faire cesser cette guerre,

mais face à un génocide, nous avons le devoir de nous exprimer.

Si nous saluons la reconnaissance de l'Etat de Palestine par la France, nous demandons au gouvernement français

de :

-_ Appeler au respect du droit international humanitaire et à la protection de toutes les vies civiles sans

distinction ;

- Soutenir toutes les initiatives en faveur d'un cessez-le feu durable, de l'accès à l’aide humanitaire et d’une

solution politique négociée ;

- Obtenir l'arrêt de la colonisation en Cisjordanie ;

- Réaffirmer l'importance d’une solution politique fondée sur la coexistence de deux Etats, Israël et Palestine,

vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues par la communauté internationale ;

- Agir au sein de l’Union Européenne pour que les accords économiques avec Israël soient suspendus, tant

que cet Etat ne respecte pas les droits de l'Homme (conformément à son article 2);

= Œuvrer au sein de l'Union Européenne pour la mise en œuvre d’un embargo sur la livraison d'armes des

pays européens vers Israël.Comme nous l'avons déjà réalisé pour des catastrophes naturelles, le Conseil Municipal décide d'exprimer avec

force sa solidarité avec les populations de Gaza, victimes de violences et de privations intolérables en faisant un

don de 1 000 € à l'ONG « Médecins Sans Frontière » - Fonds régional — Urgence Gaza, qui agit depuis le début du

conflit, dans des conditions extrêmes, pour venir en aide aux gazaouis.

Intervention de monsieur Thomas Jouanguy pour les élus « Agir avec Vous »: « Tout en partageant l’émotion

légitime suscitée par les souffrances humaines qui se déroulent au Proche-Orient, je souhaïte exprimer une position

de prudence et de réserve face à la délibération proposée. Il est incontestable que la situation à Gaza constitue une

tragédie humaine majeure, et que la protection des populations civiles doit demeurer une exigence absolue du droit

international. Cependant, la reconnaissance politique récente d’un État palestinien, telle qu'évoquée, soulève de

sérieuses interrogations quant à son opportunité et à ses conséquences, tant sur la scène internationale que dans

notre propre société. Une telle prise de position, si elle part d’une intention humanitaire, peut involontairement

contribuer à renforcer des clivages et des tensions communautaires en France, dans un contexte déjà fragile. Le

devoir des institutions publiques, y compris locales, est de favoriser la cohésion et l'unité nationales, non de

s'engager dans des débats géopolitiques où la neutralité devrait primer. Par ailleurs, même s'il a été rappelé ici les

actes atroces commis le 7 octobre 2023, il convient souligner le fait que le Hamas, acteur majeur du conflit, est

reconnu comme organisation terroriste par l’Union européenne et qu'il porte une part de responsabilité dans la

persistance de la violence et la souffrance des civils palestiniens eux-mêmes. Reconnaître un État sans conditions

claires sur la sécurité d'Israël ou sur la garantie d’un avenir démocratique pour la Palestine risque de fragiliser encore

davantage toute perspective de paix durable. Enfin, il serait souhaitable que notre engagement humanitaire soit

guidé par un principe d’universalité. Le Conseil municipal pourrait s'interroger sur l'absence de mobilisation similaire

concernant d'autres tragédies humanitaires : le conflit au Yémen, qui a causé des centaines de milliers de victimes

civiles, ou les violences persistantes en République démocratique du Congo, qui provoquent chaque jour des drames

humains d’une ampleur comparable. La solidarité ne doit pas être sélective, et notre devoir moral consiste à

défendre la dignité de toutes les vies humaines, sans distinction de nationalité, de religion ou de contexte politique.

Dans cet esprit, je réaffirme notre attachement aux principes de neutralité, de respect du droit international et de

cohésion républicaine. Notre commune doit demeurer un lieu de rassemblement et de fraternité, à l'écart des

clivages géopolitiques et idéologiques ».

Monsieur Olivier Ledouble : « Je partage en partie ce qui est dit maïs ce n’est pas le lieu de débattre du fond et de

la forme du sujet. Dans le vœu, je tiens à rappeler que le 7 octobre 2023, il s'agissait des attaques terroristes, ce qui

qualifie le Hamas et ses alliés d'organisation terroriste. Mon but n'est pas de hiérarchiser les horreurs: ce qui se

passe au Yémen, au Soudan ou dans tant d'autres pays me choque tout autant que ce qui se passe à Gaza. Je crois

malheureusement qu'il y a une différence ; cela est sordide parce qu'un mort est un mort, et un civil de tué est un

civil de tué et c’est un civil de trop mais la proportion de civils tuée à Gaza dépasse largement la part des autres

civils tués dans les autres conflits. Au Soudan, 20% des morts sont des civils; à Gaza nous sommes autour de 85%.

La guerre reste la guerre et elle est forcément condamnable. Notre idée n’est pas de cliver la commune mais si la

Commission des Nations Unies a qualifié ce qui se passe à Gaza de génocide, je pense qu'elle a bien mesuré les faits

avant de le faire. Si on acte le fait que ce qui se passe à Gaza est le premier génocide du 21ème siècle, cela me

semblait compliqué de rester sans rien dire »,

Monsieur Philippe Rocher : « C’est plutôt une remarque sur la forme que sur le fond. Je me dis que compte tenu du

contexte politique national aujourd’hui, est-ce qu'il ne serait pas plus audacieux d'adresser ce vœu au Président de

la République car le sujet est davantage dans ses prérogatives ; c'est lui qui est présent dans ce dossier là sur la

scène internationale. La deuxième remarque : la délibération est libellée comme un vœu et à la fin on vote une

subvention. Est-ce qu'il ne faudrait pas plutôt deux délibérations ? Une pour le vœu et une autre pour engager une

dépense de la commune pour la subvention ? ».Monsieur Le Maire : « On ne se fera pas retoquer par l'Etat. C'est un vœu de soutien et une subvention à MSF. Nous

pouvons le mettre en titre ».

Madame Aline Guilbert : « On l’a déjà fait pour lUkraine ».

Madame Maryline Géaud pour les élus « Agir avec Vous » : « Je comprends, il y a un amalgame ; c'est parce qu'on

parle d'un vœu et ensuite d’un don à l'association « Médecins Sans frontière... ».

Monsieur Olivier Ledouble : « Oui mais c'est « Médecins Sans Frontière fond régional Urgence Gaza ».

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

-Acter ce vœu.

-Accepter de faire un don d'urgence d’un montant de 1 000 euros à l'association « Médecins Sans Frontière fond

régional Urgence Gaza » pour les populations civiles de Gaza et de la Palestine.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Décision du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire explique que dans le cadre de l'absence d’un agent au service finances/richesses humaines, il

est nécessaire de prendre un renfort. Il est proposé de prendre un vacataire qui sera rémunéré à hauteur de 35 €

de l'heure.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des

personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Considérant ce qui suit :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont

remplies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel - _ Rémunération attachée à l'acte.Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décoder par

délibération, du recrutement d’un vacataire.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :

> Autoriser le recrutement d’un vacataire pour effectuer des missions de comptable dans le cadre d’un renfort.

> Fixer la rémunération à 35 € de l'heure réalisée sur une vacation.

> Autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

a 5

D ee nn

96- 2025 RICHÈSSES HUMAINES — SUPPRESSION D' UN POSTÉ D’ ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL ET

CREATION D'UN POSTE D’ ADJOINT. ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE. : ï

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que :

Dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2025, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint

administratif principal de 2è"° classe pour assurer les missions de chargé de communication/culture.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :

> Décider la suppression, à compter du 6 novembre 2025 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint

administratif territorial.

> Décider la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint

administratif principal de 2?" classe.

Décision du Conseil Municipal

Abstention 0

97-2025 RICHESSES HUMAINES — MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL.

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de ia Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

10Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc

de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le

respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de

suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par

délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :

> Modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

> Dire que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial

compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

> Autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Décision du Conseil Municipal

Abstention 0

98-2025 RICHESSES HUMAINES — FIXATION DU MONTANT:DE LA: PRIME DE FIN D ANNÉE DU PERSONNEL |

COMMUNAL: AU TITRE DE LÉ ANNEE 2025. si ‘ ;

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une prime de fin d'année est attribuée au

personnel communal titulaire et stagiaire.

Pour 2024, la prime s'élevait à 635 € 57 bruts pour un agent à temps complet.

Il précise qu'il avait été décidé que cette prime serait attribuée au prorata du temps de travail et que son évolution

suivrait l'augmentation de la rémunération des fonctionnaires.

Sachant que la valeur d'indice n’a pas été revalorisée au cours de l’année 2025, Monsieur le Maire propose de

maintenir le montant de la prime à 635 € 57 bruts.

Le conseil municipal est invité à approuver le montant de la prime de fin d'année du personnel communal à

hauteur de 635 € 57 bruts.

1Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

> Fixer le montant de la prime de fin d’année pour l’année 2025 à 635 € 57.

> Dire que les crédits seront inscrits au budget primitif de la Commune.

> Autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Décision du Conseil Municipal

99-2025 DEMANDES D'AFFILIATIONS VOLONTAIRES AU.CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE D'UN EPCC

ET.D'UN SYNDICAT MIXTE.ET DE DESAFFILIATION D'UN SYNDICAT MIXTE:

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que l'Établissement Public de Coopération Culturelle

(EPCC) Le Pont Supérieur ainsi que le Syndicat Mixte Régional Bretagne Mobilités sollicitent leurs affiliations auprès

du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, respectivement en raison du changement de siège social et à la création de

la structure.

En parallèle, le Syndicat Mixte Destination Brocéliande demande sa désaffiliation du Centre de Gestion d’llle-et-

Vilaine, suite à son changement de siège social dans un autre département.

ll est rappelé que la procédure d'affiliation volontaire et de désaffiliation obéit à des règles particulières en

application des articles L.452-20 du Code Général de la Fonction Publique et 30 du décret n°85-643 du 26 juin 1985.

I prévoit notamment que les collectivités et établissements affiliés soient consultés en les invitant à faire valoir

dans un délai de deux mois leur droit à opposition,

Vu le courrier reçu du Centre de Gestion du 2 octobre 2025, il est proposé un avis favorable à :

- Affiliation de l'Établissement Public de Coopération Culturelle Le Pont Supérieur

-__ Affiliation du Syndicat Mixte Régional Bretagne Mobilités

-__ Désaffiliation du Syndicat Mixte Destination Brocéliande

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :

> Donner un avis favorable aux demandes d'affiliations et de désaffiliation citées ci-dessus.

> Autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

12Abstention 0

100-2025 MODIFICATION DE LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT. DE LA RESIDENCE VAL DE-CHEVRE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5211-17, L. 5211-57, L.

5214-16;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-4-1, L. 311-1, L. 313-1-1, L. 313-2, L.

313-7-1, L. 315-1, L. 315-10 et R. 313-7-4, R. 313-8-1, R. 315-1,R. 315-4, R. 315-6, R. 315-8, R. 315-24 ;

Vu la délibération n°2008-115 du 06 novembre 2008 portant création du centre intercommunal d’action sociale ;

Vu la délibération n°2023-001 du 07 février 2023 portant actualisation de l'intérêt communautaire suite à la

modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

Vu la délibération n°07-2025 du Conseil d'administration de la résidence Val de Chevré de la Bouëxière portant

approbation à l'unanimité du rattachement de la résidence Val de Chevré à Liffré Cormier Communauté ;

Vu le courriel du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'état de l'actif de la résidence Val de Chevré à la date du 31 décembre 2024 ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Liffré-Cormier Communauté exerce, en application de l’article L. 5214-16 du CGCT, la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire ».

Cette action sociale d'intérêt communautaire a fait l’objet d’une actualisation par délibération n°2023-001 du 7

février 2023.

A ce titre Liffré-Cormier Communauté exerce à date les missions suivantes :

- Gestion d’un service d'aide et d'accompagnement à domicile et d’un service de portage de repas ;

- Animations proposées sur l'ensemble du territoire, aux séniors de plus de 60 ans en perte d'autonomie, et

aux personnes de plus de 50 ans en situation de vulnérabilité (isolement social et géographique, difficultés

physiques ou cognitives}, résidents à leur domicile ;

-_ Mission de conseil auprès des intervenants locaux (communes et associations) et de coordination des

actions à destination des personnes âgées sur le territoire ;

- Animation de la vie sociale en faveur des occupants de l'aire d'accueil des gens du voyage ;

- Au travers de la gestion des structures publiques d'accueil collectif de la petite enfance que sont les

équipements d'accueil petite enfance situés au sein du Kanata à Liffré ; au 2 rue De Bréhat, secteur

résidentiel Les Logis du Verger à La Bouëxière ; au sein des « Maisons Intercommunales » situées à Dourdain

et Chasné sur Illet : 18 rue du Stade à Saint-Aubin-Du-Cormier, ainsi qu'au travers de la gestion du Relais Petite Enfance :

13+ Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services

aux familles, à savoir le soutien à la parentalité, la planification et le développement des modes d'accueil

en s'appuyant sur l'analyse des besoins sociaux et la convention territoriale globale :

+ __ L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi

que les futurs parents ;

° Un soutien de la qualité des modes d'accueil,

+ L'animation et la coordination des actions à destination des jeunes enfants et/ou des familles du territoire

;

- Un soutien financier, aux micro-crèches suivantes : « Doudou et Cie » située à La Bouëxière et « Les

Bout’d’Chou » située à Liffré

En application des dispositions de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, cette compétence

est exercée par le Centre Intercommunal d’Actions Sociale {CIAS).

L'article 44 de la loi n°2022-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a

reconfiguré le secteur des services d'aide et de soins à domicile au profit d’un modèle d'intervention intégré et

d’une catégorie unique de service : les services autonomie à domicile (ci-après SAD).

La mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique a eu une incidence tant sur le service d'aide et d'accompagnement

à domicile (SAAD) du CIAS que sur le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Résidence Val de Chevré de

la BOUEXIÈRE.

Ces deux structures ont bénéficié d’un accompagnement d’un cabinet d'avocats spécialisé, de l’Union Nationale de

l'aide, des soins et des services à domicile (UNA), et des tutelles.

Au terme de cet accompagnement, il est apparu que le projet le plus pertinent pour la mise en conformité juridique

de ces services relevait du portage du futur SAD aide et soins par la résidence Val de Chevré.

Cette hypothèse a été étudiée en conférence des maires, présentée aux administrateurs des structures respectives,

ainsi qu'aux équipes SSIAD et SAAD concernées.

Elle a également fait l’objet d’une présentation en conseil communautaire le 27 mai 2025 qui a adopté le principe

du projet tout en souhaitant qu’en conséquence, l'établissement du futur SAD, la résidence Val de Chevré ne relève

plus d’un rattachement communal mais d’un rattachement intercommunal.

Cette volonté est notamment fondée sur le fait de faire coïncider la composition du conseil d'administration de la

résidence, avec le territoire intercommunal d'intervention unique du futur SAD.

Elle est facilitée par la circonstance que la résidence Val de Chevré est un établissement doté de la personnalité

juridique, propriétaire de ses biens meubles et immeubles ne conférant à la commune de la BOUEXIERE que la seule

compétence de son administration par un conseil d'administration composé conformément aux dispositions de

l'article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles susvisé et présidé par son maire.

Cette modification de la collectivité de rattachement n’emporte donc pas d’implication concernant les biens

meubles et immeubles détenus en propre par la résidence Val de Chevré.

Le 25 juin 2025, le conseil d'administration de la résidence Val de Chevré a approuvé la demande de modification

de sa collectivité de rattachement et a chargé sa directrice d'engager les démarches auprès du Président de Liffré-

Cormier Communauté.

Afin que la résidence Val de Chevré puisse relever d’un rattachement intercommunal en lieu et place de son

rattachement communal à la commune de la Bouëxière il y a lieu :

14-__ D'approuver le rattachement de la résidence Val de Chevré à la communauté de communes de Liffré-

Cormier communauté en lieu et place du rattachement communal de la commune de la BOUEXIERE,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, en application notamment des dispositions des articles L. 315-1,

R.315-1 et R. 315-4 du code de l’action sociale et des familles de délibérer sur le principe d’une telle modification

de rattachement.

Monsieur Le Maire précise : « {/ va y avoir une convention financière et une convention humaine puisqu'il y a un

transfert des agents du SAD de Liffré Cormier Communauté vers l'EHPAD de Chevré avec la création de ce nouveau

service. Liffré Cormier Communauté et l'EHPAD se sont mis d'accord pour qu'il y ait un peu plus de représentants du

territoire au sein du conseil d'administration. Pour ce faire, il faut transformer l'EHPAD qui était uniquement

rattaché à la ville de la Bouëxière pour qu'il soit rattaché au territoire de LCC. L'objectif est donc que ce futur EHPAD

qui sera toujours à la Bouëxière ait une résonance intercommunale et puisse agir plus largement sur l'ensemble du

territoire »,

Madame Aline Guilbert précise : « L'ensemble des salariés ont été consultés et informés de leurs droits en fonction

de leurs différences de statut : soit les agents restent dans le statut de la fonction publique territoriale, soit ils

deviennent agents de la fonction publique hospitalière. Ils gardent le choix du statut qu’ils vont préférer lors de la

fusion à l'EHPAD. lis ont demandé à ne pas être salarié de l'EHPAD et de ne pas intervenir en EHPAD. Ils ont fait le

choix d'exercer au domicile. Les agents ont été pleinement associés : ils ont eu des simulations de salaires et des

primes et ils sont en train d'anticiper leur prévoyance ».

Monsieur Le Maire : « Les agents ont fait leurs choix. Environ 75% des agents ont choisi d'intégrer le futur SAD à

l'EHPAD de Val de Chevré. Quelques-uns ont souhaité rester sous le giron de la Communauté de Communes en partie

parce que dans un an, ils partiront en retraite. Quelques contractuels ont choisi d'arrêter. C'est une démarche qui

s'est avérée positive aussi pour les agents du SAD parce que dans la fonction hospitalière, il y a une possibilité de

promotion qu'ils n'avaient pas au sein du service d'aide à domicile etune augmentation du régime indermnitaire. En

parallèle de ce transfert, pour soutenir la démarche, la Communauté de Communes dans la convention qui va être

signée va poursuivre son accompagnement financier et cela n'est pas neutre : entre 300 000 et 400 000 € par an

pour son maintien d'aide au niveau de l'EHPAD pour que justement le service puisse fonctionner sur un équilibre

financier. Ce sont des choix politiques qui sont extrêmement importants ».

Monsieur Stéphane Raspanti : « Le Maire de la Bouëxière est actuellement président du conseil d'administration.

Est-ce que cela va être maintenu ou ce sera le Président de Liffré Cormier Communauté ? ».

Monsieur Le Maire : « Ce n’est pas forcément le Président de Liffré Cormier Communauté. Comme l'EHPAD est situé

sur la Commune et que cela représente 80% de l'activité sur la Commune, le principe qui a été acté est que cela

serait toujours le Maire de la Bouëxière qui serait le Président du Conseil d'Administration. 1! y aura aussi des

représentants de LCC au sein du conseil d'administration. Le conseil d'administration va passer d’une dizaine à 18

membres : il y aura plus de représentants des personnes extérieures dont des usagers du SAD. Cela est d'autant plus

légitime parce qu'il y a des tarifs et que ces tarifs sont votés par le conseil d'administration, même si ces derniers

sont cadrés par le Conseil Départemental et ARS ».

Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec Vous » précise : « Je rejoins la question de Stéphane Raspanti car

aujourd'hui nous ne pouvons pas aller contre ce mouvement car l'enjeu est financier, humain et RH. On voit bien

que si nous n’allons pas dans ce sens, on peut avoir un équilibre financier différent. Jusqu'à présent nous avions Le

Maire et des élus adjoints représentants au sein du conseil d'administration. Demain ce sera peut-être d'autres élus

de Liffré Cormier Communauté et on va perdre cette proximité et ce lien avec la population. Donc peut-on à minima

sanctuariser que le Maire sera représentant au sein du conseil d'administration pour maintenir le lien de

proximité ? ».

Madame Aline Guilbert précise : « Ce qui est sanctuarisé est qu'il y a des représentants élus municipaux qui sont

dans le conseil d'administration de l'EHPAD. On ne peut pas sanctuariser que le Président de l'EHPAD soit le Maire

15de la Bouëxière car il y a démocratiquement une élection. Ce qui a été décidé, est que par honnêteté, la place soit

laissée au Maire de la Bouëxière puisque 80% de l'activité est liée à l’activité communale ».

Monsieur Philippe Rocher : « Quels sont les éléments qui ont fait que le rapprochement s'est plutôt orienté vers du

public plutôt que vers une structure associative ? ».

Monsieur Le Maire : « {f y a eu un travail qui a été fait avec les structures associatives ; il y a eu des réunions à

l'EHPAD et à Liffré Cormier Communauté. À l'arrivée, la structure associative qui est l'ADMR avait des objectifs de

transfert de l'activité publique vers l'activité associative. Cet objectif a été ressenti par les agents de l'EHPAD comme

une fin de non-recevoir. Suite à cette politique de l'ADMR qui voulait aussi s'imposer au niveau national, le SAD de

Liffré Cormier Communauté s'est imposé naturellement. Je veux saluer vraiment ce soir le travail de la directrice de

l'EHPAD, madame Quennec qui a passé un temps infini sur ce dossier. Je veux saluer aussi le travail d'Aline qui a

passé beaucoup de temps sur ce sujet en tant que membre du conseil d'administration et je salue l'ensemble des

administrateurs (il y a notamment Margaret qui est ici présente) qui ont acté cette évolution. Je salue aussi le travail

réalisé par la directrice du SAD, Madame Tolu, porté par l'intérêt collectif de dire que nous allons créer une belle

structure publique sur notre territoire. C'est une très belle aventure que nous sommes en train de faire naître et c’est

rare en France de créer un SAD public ».

Après avoir délibéré les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

- Approuver le rattachement de la résidence Val de Chevré à la communauté de communes en lieu et place

de son actuel rattachement communal.

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre d'un tel transfert,

notamment le procès-verbal de mise à disposition de biens.

Décision du Conseil Municipal

PROSPECTIVE — AMENAGEMENT URBAIN — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

101-2025 VENTE DELA PARCELLE AM 56 SITUÉE RUE DE BREHAT À MADAME ODILE BORDAIS ET À

MONSIEUR YVES BRA$SIER DOMICILIES AU A4 RUE DE: CHATEAUBOURG — ANNULE ET REMPLACE LA

DELIBERATION N°84-2025 DU 15 SEPTEMBRE 2025

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que lors de la dernière séance du 15 septembre

2025 il a été décidé de vendre la parcelle AM 56 située rue de Bréhat d’une superficie de 393 m2 à madame

Letanneur Solange. Cette dernière s’est finalement désistée de l'opération de vente. Il convient en conséquence

d'annuler et de remplacer la délibération correspondante.

Il'est proposé de vendre cette parcelle à Madame Odile Bordais et à Monsieur Yves Brassier domiciliés au 14 rue

de Chateaubourg à la Bouëxière.

1636 35 e 4

Sources :

IGN - cadastre RGE - Cadastre DGFiP - droits réservés

Il est rappelé que cette densification permettra de répondre aux obligations communales de densification : la loi

ENE (2010) qui a permis aux PLU et SCoT d'imposer un seuil de densité, la loi ALUR (2014) qui a supprimé la taille

minimale de terrain, et le Coefficient d’Occupation des Sols.

Ce terrain objet de la vente a une contenance de 393 m2, est cédé à Madame Odile Bordais et Monsieur Yves

Brassier afin de répondre aux obligations communales de densification de la zone UA du PLU.

L'avis des domaines en date du 15 octobre 2024 précise que la valeur vénale du bien est estimée à 160 € / m? hors

taxe et hors frais (marge d'appréciation : 10%).

Il convient de vendre à Madame Odile Bordais et Monsieur Yves Brassier ce terrain viabilisé en cœur

d'agglomération de 393 m°? au prix de 180€ /m?TTC hors frais de notaire.

Vu l'avis favorable de la commission des marchés du 6 octobre 2025 et le passage en commission aménagement

du 7 octobre 2025,

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

Autoriser la vente à Madame Odile Bordais et à Monsieur Yves Brassier de la parcelle AM 56 (393 m?) située rue

de Bréhat au prix de 180 euros /m°?, soit 70 740 € TTC.

_Mandater l'Office Notarial AP Notaires Liffré La Bouëxière pour la rédaction de l’acte authentique dans le cadre

de cette cession ; dont les frais seront pris en charge par Madame Odile Bordais et Monsieur Yves Brassier.

17-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

Rem :

rm peer

102-2025 ACHAT PAR LA COMMUNE DES PARCELLES AP 171 (10 796 METRES CARRE) ET AP 172 (4 911

METRES CARRE) APPARTENANT AUX CONSORTS GOUESSE

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la Commune de La Bouëxière souhaite d’une

part, acheter une bande de terrain sur la parcelle AP 171 de 168 m? (3 mètres de largeur et 56 mètres de longueur)

au prix de 180 € TTC /m? appartenant aux consorts GOUESSE, soit 30 240 € TTC. Cette bande de terrain servira de

voie de desserte au futur lotissement. Ce prix a été fixé à 180€ TTC/ m?° car il s’agit d’un terrain en zone UB au PLU.

Et d’autre part, la Commune souhaite acquérir le reste de la parcelle AP 171, soit 10 628 m? au prix de 4.50 € TTC

/m?, soit 47 826 € TTC; ainsi que la parcelle AP 172 d’une surface de 4 911 m? au prix de 4.50 € TTC /m?, soit

22 099.50 € TTC.

Les parcelles achetées au prix de 4.50 € TTC /m? sont classées en zone AUcL au PLU.

173 tante

Mme GOUESSE Jcannne

18La Commune va donc acheter la parcelle AP 171 d’une surface de 10 796 m? et la parcelle AP 172 d’une surface de

4 911 m2 aux consorts GOUESSE pour un coût total de 100 165.50€ TTC.

Les frais de bornage et d’actes seront pris en charge par la Commune.

La vente sera effective sur le budget 2026.

Vu l'avis favorable de la commission des marchés du 6 octobre 2025 et le passage en commission aménagement du 7 octobre 2025,

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

-Accepter d'acquérir la parcelie AP 171 d’une surface de 10 796 m? et la parcelle AP 172 d’une surface de 4 911 n?

aux consorts GOUESSE pour un coût total de 100 165.50 € TTC.

-S'engager à prendre en charge les frais de géomètre et d'actes.

-Mandater l'Office Notarial AP Notaires Liffré La Bouëxière pour la rédaction de l'acte authentique dans le cadre de

cette cession.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Abstention

103-2025 VENTE.DES PARCELLES AL 18PAL15PET 23P À MONSIEUR ET MADAME PIERRE-YVES HENRY

DOMICILIES AU 1 "IMPASSE DU MUGUET

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la Commune souhaite vendre des parcelles

AL 18p (41 m2} AL 15p (35 m°) et 23p (299 m°) à monsieur et madame Pierre-Yves Henry domiciliés au 1 Impasse

du Muguet à La Bouëxière.

19Mrne LEMEUNIER-QUERE Magall 4

4 AL n°19

/ Mme COSTES Camille

» au plan de drAsion (Réf : 05409) : 11052005 par l soclétà HAMEL.

récmétres-esperts à ACIGNE F

DUEXIERE | |

Terrain à bâtir À

Lots(c+g+i)

AL n°23p (h} Surface = 375 m° Surface = 24m?

?7 Commune de LA BOUEXIERE

AL n°22 M. et Mme HENRY

Plerre-Yves et Annick soutarraln apparent sur

le futur terrain à bâtir

Accès à créer

à la charge de _ l'acquéreur RSS,

+

AE D . # *X AL n°26

Il s’agit du terrain à construire cadastré AL 15p (c) AL 18p (g) et AL 23p (i) d’une surface d'environ 375 m°?, situé rue

des Genêts.

Cette densification permettra de répondre aux obligations communales de densification : la loi ENE (2010) qui a

permis aux PLU et SCoT d'imposer un seuil de densité, la loi ALUR (2014) qui a supprimé la taille minimale de terrain,

et le Coefficient d'Occupation des Sols.

Ce terrain objet de la vente a une contenance d’environ 375 m? (attente du document d’arpentage), il sera cédé à

Monsieur et Madame Henry afin de répondre aux obligations communales de densification de la zone UA du PLU.

L'avis des domaines en date du 26 août 2025 précise que la valeur vénale du bien est estimée à 125 € / m2? hors

taxe et hors frais (marge d'appréciation : 10%).

Il convient de vendre à monsieur et à madame Henry ce terrain non viabilisé en cœur d'agglomération d'environ 375 m? au prix de 150 € /m? TTC hors frais de notaire.

Vu l'avis favorable de la commission des marchés du 6 octobre 2025 et le passage en commission aménagement

du 7 octobre 2025,

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :

-Accepter de vendre à monsieur et à madame Henry les parcelles AL 15p (c) AL 18p (g) et AL 23p (i) d’une surface

d'environ 375 m?, situé rue des Genêts au prix de 150 euros /m?, soit 56 250 € TTC.

-Mandater l'Office Notarial AP Notaires Liffré La Bouëxière pour la rédaction de l’acte authentique dans le cadre

de cette cession ; dont les frais seront pris en charge par monsieur et madame Henry.

20-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Contre

104-2025 CESSIONS GRATUITES DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR ET MADAME TEXIER

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la Commune a convenu avec Monsieur et

Madame Texier d'acquérir à titre gratuit la parcelle cadastrée AS 317 d’une superficie de 51 mètres carré située

11b allée de Bellevue, afin de permettre la pose d’un transformateur. En contrepartie, la Commune cède

gratuitement la parcelle AS 33 d’une surface de 44 mètres carré à Monsieur Texier, afin de lui permettre l'accès à

son terrain pour une division de parcelles, autorisant ce dernier à créer un lot à bâtir via le lotissement « Petite

Fontaine ».

Un avis des domaines avait été reçu en novembre 2024. Ces cessions vont se faire gratuitement.

Cession gratuite par la Commune au profit de monsieur et Madame Texier :

ni D JA #) 18 2 2

9

11A

31 30

fontaina

30

28

SECTION NUMERO CONTENANCE en m?

AS 33 44

21Cession gratuite par monsieur et madame Texier ay profit de la Commune :

2251m?

Attributaire

A

53

316

a

28a80ca

M. et Mme TEXIER

pete

SECTION NUMERO CONTENANCE en m2?

AS 317 51

Les frais de géomètres et d'actes seront pris en charge par la Commune.

Vu l'avis favorable de la commission des marchés du 6 octobre 2025 et le passage en commission aménagement du 7 octobre 2025;

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :

23-Accepter les cessions gratuites résumées par les échanges ci-dessus.

-S'engager à prendre en charge les frais de géomètres et d’actes.

-Mandater l’Office Notarial AP Notaires Liffré La Bouëxière pour la rédaction de l'acte authentique dans le cadre de

cette cession.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

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RTE een en neneenannne 5

105-2025 LOTISSEMENT LA TANNERIE — CONVENTION DE TRAVAUX AVEC LA SCI DE LA VIGNOLE

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseit municipal qu'il est nécessaire de signer une convention de

travaux avec la société SCI LA VIGNOLE concernant le lotissement de la Tannerie.

I précise en effet le contexte. La société SCI LA VIGNOLE est propriétaire de la parcelle cadastrée section AS numéro

164 sur lequel figure un bâtiment. L’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) du bâtiment ne peut être relié

sur la route de Servon sur Vilaine, Bellevue, D101. Actuellement, l'évacuation se fait par les fossés. C’est la raison

pour laquelle les plans du lotissement de La Tannerie prévoit un raccordement en eaux usées et eaux pluviales à la

charge de ia Commune, prévu dans le budget du lotissement.

Pour rappel, la Commune a créé le lotissement de La Tannerie, jouxtant la parcelle AS numéro 164 en limite

cadastrale à l'Ouest et au Nord-Ouest. Le lotissement a été autorisé par un permis d'aménager délivré par Monsieur

Le Maire en date du 17 septembre 2021 suivi de deux permis d'aménager modificatifs délivrés par Monsieur Le

Maire (8 mars 2022 et 9 mai 2023). Aux termes du plan des réseaux annexés au dépôt de pièces du lotissement, le

parking situé entre les lots 39 et 40 accueillerait sous les places de parking Est les réseaux du lotissement.

La SCI LA VIGNOLE afait part à la mairie de sa volonté de rattacher à ses frais la partie Ouest de la parcelle cadastrée

section AS numéro 164 aux réseaux du lotissement, afin de permettre à l'avenir, une éventuelle division d’un terrain

à bâtir et de prévoir deux places de stationnement.

La Commune s'engage à réaliser, au cours des travaux de viabilisation de la seconde tranche du lotissement de La

Tannerie :

1/ Le raccordement de la parcelle cadastrée section AS numéro 164 appartenant à LA SCI LA VIGNOLE aux réseaux

du lotissement de LA TANNERIE. Ce raccordement concernera l’eau potable, les eaux usées, l'électricité et les

télécoms, à l'exception des eaux pluviales. Ce raccordement sera réalisé à l'Ouest, sous les places de

stationnements, du parking situé entre les lots 39 et 40 du lotissement de La Tannerie et ce conformément au plan

demeuré annexé.

2/ L'accès à ce futur terrain à bâtir se fera par le parking de 19 places situé entre les lots 39 et 40 du lotissement.

Ce futur terrain à bâtir sera pourvu d’une enclave privative non close de 5 mètres de large et de 6 mètres de

profondeur correspondant à deux places de stationnement.

En contrepartie de la réalisation des travaux par la Commune, la SCI LA VIGNOLE prend à sa charge les frais de la

réalisation de ces travaux, sur la base d’un devis réalisé par la Commune. Le coût des travaux s'élève à 7 650,90

euros.

24L'ensemble des détails de cette convention figure en annexe de la présente note de synthèse.

Vu l'avis favorable de la commission des marchés du 6 octobre 2025 et le passage en commission aménagement du 7 octobre 2025,

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de travaux entre la société SCI La Vignole et la Commune

concernant le lotissement de la Tannerie.

-Mandater l'Office Notarial AP Notaires Liffré La Bouëxière pour la rédaction de l’acte authentique.

-S'engager à prendre en charge les frais de l'acte.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

PS 5

mn sr pre

CULTURE — VIE ASSOCIATIVE — SPORTS

106-2025 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PROMOTION DE LA LANGUE GALLESE ENTRE LES

COLLECTIVITES DU TERRITOIRE DE LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE SIGNATAIRES DE LA CHARTE € DU «|

GALO, DAME YAN, DAME VERE. » : si

Rapporteur: Madame Isabelle Marchand-Dedelot

Madame Marchand-Dedelot précise aux membres du conseil municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-1 et suivants relatifs aux compétences at à la coopération entre collectivités,

Vu la Charte en faveur de la promotion de la langue gallèse « Du Galo, dame Yan, dame Vére », signée par plusieurs collectivités :

La Bouëxière, Saint-Aubin-du-Cormier, Ecré-près-Liffré, Gosné, Liffré et Liffré-Cormier communauté,

Considérant l'intérêt général que représente la valorisation et la transmission du patrimoine linguistique gallo,

Considérant que la coordination des actions culturelles, la mutualisation des moyens et la mise en réseau des collectivités

signataires constituent un levier efficace pour renforcer la visibilité de la langue gallèse,

Considérant qu’il est nécessaire d'organiser la coopération par une convention partenariale afin de permettre la réalisation

conjointe d'actions culturelles ainsi que la création et la diffusion d’un programme culturel annuel commun dédié à la promotion du gallo,

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

°_ Approuver la convention de partenariat entre les collectivités signataires de la Charte en faveur de la promotion de la langue gallèse, visant à :

- Coordonner les actions culturelles entreprises par les collectivités,

- Mutualiser les moyens humains, financiers et logistiques,

25- Favoriser la mise en place et l'accueil de spectacles,

- Créer et diffuser chaque année un programme culturel commun d’actions en faveur de la promotion du gallo.

° Autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à sa mise en œuvre.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

Contre ° 7 "0

FAbstention "er 0°

107-2025 CONVENTION POUR LA CO-ORGANISATION DE MANIFESTATIONS CULTURELLES AVEC LES

‘COMMUNES DE LA BOUEXIÈRE, LIFFRE ET SAINT AUBIN DÜ CORMIER

Rapporteur: Madame Isabelle Cerneaux

Madame Cerneaux précise aux membres du conseil municipal que :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT Les échanges sur Le sujet dans plusieurs commissions culture ;

CONSIDÉRANT les partenariats culturels existants entre Les villes de Saint-Aubin-du-Cormier, La Bouëxière et

Liffré ;

Les communes de La Bouëxière, Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré sont amenées à collaborer régulièrement autour

de la production et de la réalisation de manifestations culturelles dans Le cadre d’une coopération intercommunale

afin de garantir un équilibre du territoire.

Cette coopération s’appuie sur des valeurs communes et des axes politiques volontaristes, ouverts sur la citoyenneté :

- multiples accès à la culture, ouverte à tous,

- expression artistique sous toutes ses formes.

Son arnbition est:

- de créer des espaces de culture et de solidarité à l'échelle de Liffré Cormier Communauté,

- d'impulser de nouvelles dynamiques culturelles et artistiques solides et innovantes sur l'ensemble du territoire

- de prendre en considération l'accessibilité culturelle qui demeure une des problématiques principales des

territoires.

Cette convention, signée par Les Maires des trois communes concernées a pour objectif de valider Les termes du partenariat, pour une collaboration active et Le portage de projets culturels communs et de fixer Le cadre de sa mise

en oeuvre avec les partenaires. Elle est complétée par des avenants pour toute action, manifestation ou spectacle

entrepris.

Le renouvellement est annuel, avant Le début de La saison culturelle.

Pour la saison 2025-2026, Les collaborations sont les suivantes et donneront Lieu à la signature d’avenants par Les

adjaint.es à La culture :

- « Fleuves » Le dimanche 16 novembre 2025 entre Liffré et La Bouëxière.

26- « La pomme c’est délicieux » au mois de novembre 2025 entre Liffré et La Bouëéxière.

- « Olivia Moore » Le samedi 28 mars 2026 mise à disposition de la salle André Blot.

- «{n petto » Le dimanche 29 mars 2026 mise à disposition de la salle André Blot.

Après avoir délibéré, Les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

- Approuver Les termes de la signature de la convention cadre de partenariat entre Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier et

La Bouëxière.

- Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à La bonne mise en oeuvre de la présente délibération.

Décision du Conseil Municipal

Informations et questions diverses :

- Liste des subventions et recettes perçues par la Commune :

Organisme Libellé Montant Date Accord

{Notification

CAF Notification d'une aide à

l'investissement -

Réhabilitation d'un

bâtiment destiné à 50000.00€ | Août 2025

l'accueil de loisirs

périscolaire municipal

> Calendrier prévisionnel des dates des réunions de conseil municipal sous réserves de modifications

ultérieures :

Le lundi 24 novembre 2025 à 20H30

Le lundi 15 décembre 2025 à 20H30

L'ordre du jour est épuisé. Le Maire

La séance est levée à 21H59. Stéphane PIQUET

27

Le 13 novembre 202