Procès Verbal - PV 24 octobre 2023

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Procès Verbal - PV 24 octobre 2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 octobre 2023)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Banque, PAGE 1/13 PROCÈS-VERBAL 24 octobre 2023 CONSEIL MUNICIPAL AL LEA Membres en exercice : 29 Quorum:15 Présents: Présents: 19 Dominique DELAMARRE - Philippe SALAÜN - Isabelle LEBOURDAIS - Hermine Pouvoirs : 5 TOFFOLETTI- Jean LEMOINE - Anne GADBY - Joël SIELLER - Jean-Marc JOUMIER - Votants : 25 Pascale THEZE - Françoise LEBRUN - Cédric BINET - Julien DUBOIS Thierry PRESSARD - Michèle MOTEL -Patrick JUMEL - Audrey GROSHENY — Patricia AUGUIN — Quentin PILLET - Pierrick AUFFRAY Excusés : BIENNE Laurence - Mathieu LUCAS MOUNIER - Jean-Philippe MEHU - Nadine JOUAULT - Sandrine THURET- Matthieu CHANEL - Sylvie LE LAY - Bruno MARGOTTIN Absents : Catherine CHERIF - François CHARMETEAU Pouvoirs : Laurence BIENNE à Hermine TOFFOLETTI - Mathieu LUCAS MOUNIER à Philippe SALAUN - Jean-Philippe MEHU à Cédric BINET - Sandrine THURET à Isabelle LEBOURDAIS — Matthieu CHANEL à Jean LEMOINE Secrétaire de séance : Pascale THEZE L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DELAMARRE, Maire, après avoir été convoqué le dix-sept octobre deux mille vingt-trois, conformément aux articles L2121-7, L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ordre du jour de la séance * Délibération n° 23-244 // Cession d'un fonds de commerce d'une activité de bar, jeux de grattage, épicerie, alimentation générale et débit de tabac sise 20 rue de Redon - Décision de non-préemption * Délibération n° 23-245 // Projet piscine intercommunale - Cession gratuite au profit de VHBC de la parcelle K n°246P située avenue du Général de Gaulle - rectification de la surface * Délibération n023-246 //Cession d'une bande d'espace vert communal cadastrée AD n°426 sise rue des Vantelles Délibération n°23-247 // Cession d'une emprise d'un délaissé communal cadastré YA n°202 sise Le Pont du Canut * _ Délibération n°23-248 // Presbytère de Guichen - Bail emphytéotique avec l'Association Diocésaine de Rennes Délibération n°23-249 // Budget Primitif Commune 2023 - Décision Modificative n°3 Délibération n°23-250 // Budget Primitif Assainissement 2023 - Décision Modificative n°1 Délibération n°23-251 // Recettes irrécouvrables - Admission en non-valeur Délibération n°23-252 // Assainissement des eaux usées - Redevances d'assainissement - Tarifs 2024 Délibération n°23-253 // Subvention exceptionnelle pour l'amicale des sapeurs-pompiers Délibération n°23-254 // Complexe sportif Charles Gautier - Règlement intérieur Délibération n°23-255 // Convention d'intervention de l'animateur jeunesse au sein du Collège Noël du Fail Délibération n°23-256 // Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d'aide à domicile, ESMSCONSEIL MUNICIPAL = 24.10.2023 PAGE 2/13 Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 au Conseil municipal qui l'approuve à l'unanimité. Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu'il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 20-332 en date du 8 décembre 2020: DÉCISION n° 23-229 du 27/09/2023 portant passation d'un contrat avec la Compagnie Choc Trio pour des spectacles tout public et scolaire « Prélude en Bleu Majeur » et « Petit Prélude » les 28 novembre 2023, 30 novembre 2023 et ler décembre 2023 à l'Espace Galatée moyennant un coût de 10 497,25 € TTC comprenant les 8 représentations et les frais de transports. DÉCISION n° 23-230 du 27/09/2023 portant passation d'un contrat avec le THEÂTRE DU PRE PERCHE pour l'organisation d'un spectacle intitulé « Wang Fo » Cie Artamuse, le 14 avril 2024, à la cale de Pont-Réan moyennant un coût de 1688 € TTC pour deux représentations. DÉCISION n° 23-231 du 27/09/2023 portant passation d'un marché de fourniture, pose et mise en service d'un ballon anti-bélier pour le poste de relèvement n°3 avec l'entreprise BREMAUD, pour un montant de 10 850,00 € HT. DÉCISION n° 23-232 du 02/10/2023 portant passation d'avenants n°1 pour les lots l et 3 de l'accord-cadre à bons de commande pour la prestation de formation liée à la sécurité des agents de la Mairie de Guichen Pour le lot n°1, avec l'entreprise CEPIM, afin de modifier le bordereau des prix unitaires et d'ajouter les prestations de formation initiale autorisation de conduite d'engins de chantier et PEMP (Platefo Personnes), en groupe, en INTRA. Pour le lot n°3, avec l'entreprise CEPIM, afin de modifier le bordereau des prix unitaires et d'ajouter les prestations : Formation initiale concepteur/encadrant/opérateur, en groupe, en INTRA Recyclage concepteur/encadrant/opérateur, en groupe, en INTRA. piles de DÉCISIONS n° 23-233 à 23-237 du 05/10/2023 portant attribution de concessions funéraires dans le cimetière de Guichen. DÉCISION n° 23-238 du 09/10/2023 portant passation d'un contrat de location d'un gîte de groupe à CAHAGNES moyennant un coût total de 81€, pour un séjour d'une nuit du 2 au 3 novembre 2023 pour 2 adultes et 16 jeunes. DÉCISION n° 23-239 du 09/10/2023 portant passation d'un marché de fourniture de clôtures pour le complexe sportif Charles Gautier avec l'entreprise LAMBERT CLOTURES, pour un montant de 4 762,80 € HT. DÉCISION n° 23-240 du 09/10/2023 portant passation d'un contrat de maintenance et de téléassistance pour le système d'identification de traçabilité et de protection antivol des documents par radiofréquence (RFID), pour la médiathèque de Guichen avec l'entreprise NEDAP, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2023, reconductible tacitement trois fois, pour les montants suivants : Du 1/10/2023 au 30/09/2024: 590,00 € HT A partir du 1/10/2024 : 1280,00 € HT par an (hors révision) DÉCISION n° 23-241 du 09/10/2023 portant passation d'un avenant n°1 au contrat de maintenance du progiciel d'analyse financière REGARDS pour le passage en mode SAS (hébergement de la solution chez le prestataire) avec l'entreprise RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour un montant de 2 702,09 € HT. DÉCISION n° 23-242 du 11/10/2023 portant passation d'un contrat avec la compagnie CHON pour le spectacle « Jeanne et Gabrielle reposent en pestes » le 21 octobre 2023 à l'Espace GalatéeCONSEIL MUNICIPAL = 24:10.2023 PAGE 3/13 moyennant un coût total de 1943 € TTC. Récapitulatif des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) des biens soumis au droit de préemption urbain (DPU) n'ayant pas fait l'objet de préemption de la Commune N° de la DIA Pas GÈ Désignation du bien Localisation Féféenses Surface dépôt cadastrales 2023/0072@ | 01/08/2023 Terrain bâti 20 rue du Rocher AN n°163 613 m2 sn ca 1 place Georges Le | AL n°238, n°239, ï 2023/0073@ | 08/09/2023 Terrain bâti Cornec n°528 et n°537 1690 m 2023/0074 1/09/2023 Terrain bâti 10 allée des Courlis AM n°154 1130 m? Le Conseil municipal prend acte de ces décisions et du tableau des DIA. Droit de préemption urbain DÉLIBÉRATION n°2023- 244 // Cession d'un fonds de commerce d'une activité de bar, jeux de grattage, épicerie, alimentation générale et débit de tabac sise 20 rue de Redon - Décision de non-préemption Suite aux délibérations n° 07-173, n° 08-127 et n°19-135 en dates des 23 juillet 2007, 29 avril 2008 et 30 avril 2019 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues et placettes de Guichen et de Pont-Réan, la commune a reçu, le 13 septembre 2023, une déclaration de cession d'un fonds de commerce d'une activité de bar, jeux de grattage, épicerie, alimentation générale et débit de tabac exploitée au 20 rue de Redon. Considérant que l'acquéreur pressenti du fonds va maintenir l'ensemble des activités en place, Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme-Commerces-Agriculture, réunie le 2 octobre 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Marc JOUMIER, Ilest proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. DOMAINE ET PATRIMOINE] Aliénations DÉLIBÉRATION n°2023- 245 // Projet piscine intercommunale - Cession gratuite au profit de VHBC de la parcelle K n°246P située avenue du Général de Gaulle - rectification de la surface Par délibération n° 22-020 en date du 25 janvier 2022, la commune a acté de céder, à titre gratuit, à Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) l'emprise nécessaire à la construction de la piscine intercommunale, située sur la parcelle cadastrée K n°62, avenue du Générale de Gaulle et d'une surface de 8768 m2. Dans le cadre du chantier en cours, les limites de l'emprise à céder ont évolué en cohérence avec la réalisation des travaux, engendrant une évolution de sa surface. Suite à une modification du parcellaire, la partie à céder est ainsi nouvellement cadastrée K n°246p et représente une superficie de 8898 m2.CONSEIL MUNICIPAL = 24:10:2023 PANe SAR) A cette occasion, et dans le respect de la procédure, le Pôle d'Evaluation Domaniale a été saisi et a, dans son avis rendu le 14 septembre 2023, estimé cette cession au prix de 89 000€. Toutefois, et comme il l'a été déjà acté dans les précédentes délibérations, il est fait le choix de céder ce terrain à titre gratuit, compte-tenu de l'intérêt public d'un tel équipement et de l'investissement financier important qu'il nécessite. Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme, Commerce, Agriculture, réunie le 2 octobre 2023, Etant entendu l'exposé de Philippe SALAÜN, Il est proposé: 1°) De céder l'emprise nécessaire à la réalisation de la piscine intercommunale, nouvellement cadastrée K n°246p, d'une contenance évoluant à 8898 m?° ; 2°) De confirmer cette cession à titre gratuit ; 3°) De mettre à la charge de VHEC les frais de géomètre et les frais de notaire ; 4°) D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces affaires, et notamment le bornage et les actes chez le notaire chargé de les rédiger. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. DOMAINE ET PATRIMOINE] Aliénations DÉLIBÉRATION n°2023- 246 // Cession d'une bande d'espace vert communal cadastrée AD n°426 sise rue des Vantelles Monsieur et Madame BERTHELOT, propriétaires au 29 rue des Vantelles, ont sollicité l'acquisition d'une bande d'un espace vert communal cadastré AD n°361, située entre la limite nord de leur propriété et le bassin tampon, et ce en vue d'y permettre la réalisation d'une construction. L'emprise demandée correspond à une zone enherbée longeant le bassin tampon, débouchant sur une parcelle agricole et dont l'usage n'est pas affecté au public. Il convient cependant de maintenir une bande communale pour à la fois garantir le passage vers la parcelle agricole et l'entretien de la haie longeant le bassin. Il a ainsi été procédé à une modification du parcellaire afin de détacher une partie de la parcelle AD n°36l comme indiqué aux plans joints, la partie à céder étant nouvellement cadastrée AD n°426 et représente une superficie de 390 m2. À cette occasion, et dans le respect de la procédure, le Pôle d'Evaluation Domaniale a été saisi et a, dans son avis rendu le 17 septembre 2021 et actualisé le 12 septembre 2023, estimé cette cession au prix de 10 €/Mm?2HT soit arrondie à 43 000 € HT. Considérant l'avis favorable des Commissions Urbanisme - Commerce - Agriculture et Finances - Budgets réunies respectivement les 3 janvier 2022 et 16 octobre 2023, Etant entendu l'exposé de Philippe SALAÜN, Il'est proposé : 1°) De céder à Monsieur et Madame BERTHELOT Dominique, la bande de terrain nouvellement cadastrée AD n°426 d'une contenance de 390 m? et située rue des Vantelles, 2°) De fixer le prix de la cession à 10€/m? HT soit 43 000 € HT, 3°) De mettre à la charge des acquéreurs les frais de géomètre et de notaire, 4°) D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment l'acte chez le notaire chargé de le rédiger.24.10.2023 PAGE 5/13 CONSEIL MUNICIPA ace. Audre) l'autre côté à cet esp 5rosheny a haie Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. DOMAINE ET PATRIMOINE] Aliénations DÉLIBÉRATION n°2023- 247 // Cession d’une emprise d'un délaissé communal cadastré YA n°202 sise Le Pont du Canut Dans le cadre du projet d'implantation d'une antenne-relais sur un terrain du Département, sis « Le Pont du Canut », la société TDF, maître d'ouvrage du projet, sollicite l'acquisition d'une emprise de 26 m2? d'un délaissé communal pour permettre l'accès au futur ouvrage, comme indiqué au plan joint en annexe n°3. Ce délaissé, cadastré YA n°202 d'une contenance totale de 1245 m2, se trouve entre des parcelles du Département correspondant aux emprises de l'ancienne route départementale RD 177. Dans le respect de la procédure, le Pôle d'Evaluation Domaniale a ainsi été saisi et a, dans son avis rendu le 27 septembre 2023, estimé cette cession au prix de 0,33 €/m?2 HT. La cession portant sur une surface de 26 m2, elle peut être arrondie à 10 € HT. Considérant l'avis favorable des Commissions Urbanisme - Commerce - Agriculture et Finances - Budgets réunies respectivement les 2 et 16 octobre 2023, Etant entendu l'exposé de Philippe SALAÜN, Ilest proposé : 1°) De céder à la société TDF, une emprise du délaissé communal cadastré YA n°202 sis Le Pont du Canut, d'une contenance de 26 m?, comme indiqué au plan joint en annexe n°3, 2°) De fixer le prix de la cession à 10€ HT, 3°) De mettre à la charge de l'acquéreur les frais de géomètre et de notaire, 4°) D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment l'acte chez le notaire chargé de le rédiger. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à : "23 voix POUR * 1 ABSTENTION : Patricia AUGUIN LANCE Locations DÉLIBÉRATION n°2023- 248 // Presbytère de Guichen - Bail emphytéotique avec l'Association Diocésaine de Rennes L'Association Diocésaine de Rennes est locataire du Presbytère de Guichen. Depuis plusieurs mois, des échanges entre la Commune, propriétaire et l'association, locataire, ont eu lieu dans le but d'aboutir à la signature d'un bail emphytéotique portant sur le bâtiment et le terrain attenant sis 34 rue Jacques Blouet, parcelle nouvellement cadastrée AL N°1054 pour une contenance cadastrale de 13a 64ca (cf plan de division joint en annexe). Les conditions du bail sont les suivantes : Durée : 80 ans 1000 € de loyer annuel, réévalué selon l'indice INSEE de référence des loyers d'habitation 600 000 € environ de travaux de rénovation engagés par le diocèse Participation par fonds de concours de la Commune à hauteur de 250 000€ auxquels s'ajoutent 20 000€ de travaux de murs et murets à reprendre. Considérant l'intérêt pour l'Association Diocésaine de Rennes de remettre en état à la fois les salles accueillant le public et les logements des prêtres et pèlerins éventuels ;CONSEIL MUNICIP, 24.10.2023 PAGE 6/13 Considérant l'avantage pour la Commune de voir son patrimoine remis en état, avec une moindre participation de sa part par rapport au coût réel des travaux, tout en en conservant la propriété à terme ; Considérant l'avis de l'Architecte conseil du Conseil en Architecture et en Urbanisme d'Ille-et-Vilaine (CAU35) sur les travaux envisagés au regard des enjeux patrimoniaux du bâtiment ; Considérant l'avis du service des Domaines en date du 6 septembre 2023; Considérant l'avis favorable des Commissions Urbanisme - Commerces - Agriculture et Finances - Budget réunies respectivement les 1 septembre et 16 octobre 2023; Etant entendu l'exposé Dominique DELAMARRE, Ilest proposé : 1°) D'accepter la proposition de bail emphytéotique, dont le plan est joint en annexe, avec l'Association Diocésaine de Rennes, qui remplace et met fin au précédent bail datant du 1' juin 1982 2°) D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment l'acte chez le notaire chargé de le rédiger proprié Delamarr te proposition n'a pas Sieller trouve pertinent & ant le Presbytère. Salaûn ose il leur a semblé plus judicieux de ne pas mé : ic et les utilisateurs du e et que 2 candidats e Delamarre rappelle qu'un appel à pre cé pour les jardins du Preso ondu, ets n'ont pas enc étudiés. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à : * 20 voix POUR 4 ABSTENTIONS : Françoise LEBRUN, Patrick JUMEL, Audrey GROSHENY, Pierrick AUFFRAY FINANCES LOCALES] Décisions budgétaires DÉLIBÉRATION n°2023- 249 // Budget Primitif Commune 2023 - Décision Modificative n°3 Dans le cadre de l'exécution du budget primitif 2023, il est opportun de modifier les crédits budgétaires, conformément au tableau joint en annexe. Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 16 Octobre 2023, Etant entendu l'exposé de Loïc RIMASSON, Ilest proposé de modifier les crédits alloués au budget primitif 2023 de la Commune, tels que présentés. Conce nant le besoin de remplacements évoaués pour les services petite enfance et scol tient à préciser que la qualité du service au sein de la crèche notamment est trés avoir lors la réunion de crèche. Michèle Motel sait que s services dans important du fait des nombreuses maladies infantiles qui s'y propagent. Elle prop la rmutualisati des rempla avec les autres commur de VHBC, afin d'évi sy ment le prime de précarité d ntrats. Dominique De anisation restent récents puisqu'auparavant, la crèche était a aire, Julien Dubc S ur qu'il a pu 1er s agents recrutés sous Co! expose que ive et la ces soucis de gestion et d'orgXe 7AR) Commune n'avait pas à gérer le brun fait remara ence prévue m Françoise L de la fréc eurs. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. [FINANCES LOCALES] Décisions budgétaires DÉLIBÉRATION n°2023- 250 // Budget Primitif Assainissement 2023 - Décision Modificative n°1 Dans le cadre de l'exécution du budget primitif 2023, il est opportun de modifier les crédits budgétaires, conformément au tableau joint en annexe. Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 16 Octobre 2023, Etant entendu l'exposé de Loïc RIMASSON, Ilest proposé de modifier les crédits alloués au budget primitif Assainissement 2023, tels que présentés. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. FINANCES LOCALES] Divers DÉLIBÉRATION n°2023- 251 // Recettes irrécouvrables - Admission en non-valeur La Trésorerie de Guichen a transmis à la Commune une proposition d'admission en non-valeur de sommes dues au titre de l'année 2019 et pour lesquelles les poursuites ont fait l'objet d'une combinaison infructueuse d'actes. Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 16 Octobre 2023, Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, Ilest proposé d'admettre en non-valeur la somme de 623,81 € résultant de combinaisons infructueuses d'actes. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. [FINANCES LOCALES} Divers DÉLIBÉRATION n°2023- 252 // Assainissement des eaux usées - Redevances d'assainissement - Tarifs 2024 Considérant la baisse des coûts énergétiques annoncée par le SDE 35 pour l'année 2024, il est proposé de baisser les tarifs de la redevance d'assainissement à compter du O1 Janvier 2024. Considérant l'avis favorable de là Commission Finances - Budgets, réunie le 16 octobre 2023, Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, Il est proposé de voter les tarifs suivants :24.10.2073 RANe) Tarifs au Patate LES Eat 2024 Immeuble raccordable au réseau assainissement = Prime fixe 43,36€ 39,02 € » Par m° d'eau consommé 15500 € 1,3950 € Exploitation agricole raccordable au réseau d'assainissement et immeuble raccordable au réseau possédant un groupe moto- pompe fonctionnant sur un puits privé = Prime fixe 43,36 € 39,02 € « Rejet dans le réseau (forfait) 129,42 € 16,48 € régie que la Commun it un tran ube des # it du fait de la nmunes ont auss Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. FINANCES LOCALES Subventions DÉLIBÉRATION n°2023- 253 // Subvention exceptionnelle pour l'amicale des sapeurs-pompiers Les associations sont des acteurs fondamentaux pour le développement local, la vie et l'animation de la Commune. A ce titre, la Commune de Guichen apporte son soutien financier à plusieurs associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités et à mener des projets. L'AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS de Guichen existe depuis 1960. Une amicale de sapeurs-pompiers émane toujours de la présence d'un centre de secours. Les amicales représentent donc l'équivalent de 7 000 associations, réparties sur le territoire, au plus proche des sapeurs-pompiers dans leur caserne. Les sapeurs- pompiers sont élus par leurs camarades sans conditions de catégorie ou de grade. De nombreuses activités sont organisées par les amicales (Sainte Barbe, compétitions sportives, voyages, loisirs..). Elles remplissent aussi un rôle de cohésion et d'entraide. En effet, les recettes issues de la distribution des calendriers leur permettent de venir en aide aux sapeurs-pompiers où d'accompagner si nécessaire les familles. L'AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS de Guichen sollicite la Commune pour un soutien financier à l'organisation de son cocktail de cérémonie au moment de la Sainte-Barbe. Ce temps fort en présence des officiels, des élus du territoire, des sapeurs-pompiers et des représentants de leurs familles est un moment important qui vient rythrner la vie des pompiers. Considérant l'avis favorable de la commission Vie associative - Sport — Loisirs et Finances - Budgets respectivement réunies les 5 octobre 2023 et 16 octobre 2023, Etant entendu l'exposé de Cédric Binet, Ilest proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 500 € à l'AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS.CONSEIL PAGE 9/13 ic Binet pr même titre Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THEMES) Culture DÉLIBÉRATION n°2023- 254 // Complexe sportif Charles Gautier - Règlement intérieur Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la Commune de Guichen met à la disposition des associations sportives, des établissements scolaires et des habitants, le complexe sportif Charles Gautier. Afin de clarifier les utilisations et les priorités données à chaque type d'utilisateur, la Commune à établi un règlement intérieur qui définit les conditions de mise à disposition ainsi que les règles d'utilisation du complexe sportif Charles Gautier situé rue du Général de Gaulle à Guichen. Le présent règlement rappelle aux usagers le mode de fonctionnement au quotidien du complexe. || se veut aussi l'outil qui permet de présenter les droits et les devoirs des usagers et facilite la tâche des agents municipaux chargés de l'accueil du public. Enfin, il constitue un fondement en cas de litige et un document de référence entre la Commune, les acteurs associatifs, les utilisateurs scolaires et les habitants. Le complexe sportif Charles Gautier est réservé à la pratique sportive du football et de l'athlétisme et à l'accueil des supporters éventuels. L'organisation de l'activité sur ce complexe doit se faire dans le respect du matériel mis à disposition, et ne doit pas être source de dégradation. Les utilisateurs veilleront à avoir une tenue adaptée à la pratique sportive. Le présent règlement intérieur fixe les horaires d'ouverture et de fermeture du complexe sportif Charles Gautier. Toute entrave du règlement d'utilisation peut être notifiée au Maire qui pourra prendre les mesures nécessaires et exclure l'utilisateur ou les utilisateurs indélicats. Le terrain synthétique situé à l'intérieur du Complexe Charles Gautier a fait l’objet d'un règlement intérieur qui lui est propre (arrêté n° 676 du 9 octobre 2020 - autorisation d'ouverture au public et règlement intérieur du terrain synthétique de football du Complexe sportif Charles Gautier). Considérant l'avis favorable de la Commission Vie associative - Sports - Loisirs, réunie le 7 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Cédric BINET, Ilest proposé d'approuver le règlement intérieur du complexe sportif Charles Gautier. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition a: * 20 voix POUR 4 ABSTENTIONS : Michèle MOTEL, Patrick JUMEL, Audrey GROSHENY, Pierrick AUFFRAY it que l'accès y soit libre. Cé jouer au ballon q d _ tant pour y it suite à des ie que l'accès aux terrains urdais ajoute estricti dations, no elle aussi aurait préCONSEIL RAGE 10/13 pas tou n qu'il n'a pas le d heures un jeune NOTE AE eo Aie 4 Autres domaines de compétences des communes DÉLIBÉRATION n°2023- 255 // Convention d'intervention de l'animateur jeunesse au sein du Collège Noël du Fail Dans le cadre du développement du secteur jeunesse de la commune de Guichen, des interventions sont proposées par l'animateur jeunesse au sein du Collège Noël du Fail. Ces interventions ont pour but de fédérer les jeunes et de promouvoir le service jeunesse. Ainsi l'objectif est de favoriser l'engagement et la participation des jeunes aux actions de la commune. De ce fait, l'animateur jeunesse proposera de mettre en place des activités à caractère de loisirs, sportives et socio-éducatives compatibles avec les principes fondamentaux de l'enseignement notamment de laïcité et de neutralité, en complément des actions déjà existantes sur ce temps et mises en place par les assistants d'éducation. L'effectif maximum de participants par activité sera de 14, afin de respecter les taux d'encadrement. Les interventions de l'animateur jeunesse se dérouleront les mardis de 12h15 à 13h30 en période scolaire. La durée de la convention est d'une année scolaire, soit l'année 2023 / 2024. Une convention bilatérale a été établie afin de définir les modalités précises de cette mise à disposition (joint en annexe n°8). Considérant la disponibilité de l'animateur jeunesse sur ce créneau, Considérant l'intérêt pour les jeunes et pour l'attractivité du service jeunesse, Etant entendu l'exposé d'Anne GADBY, Il est proposé : 1°) D'autoriser l'animateur jeunesse à animer des activités au sein du Collège Noël du Fail un midi par semaine, en période scolaire, 2°) D'autoriser le Maire à signer la convention avec le Collège Noël du Fail Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE Vœux et motions DÉLIBÉRATION n°2023- 256 // Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d'aide à domicile, ESMS Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d'Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d'Ille-et-Vilaine, Présidents de CentresLe Too (27\eT 1 Communaux d'Action Sociale (CCAS), Présidents de Conseils d'Administration d'EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie, Services d'Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l'instar des élus des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services. Tous partagent le même constat alarmant. En effet, nombre d'établissement rencontrent des difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle : mais également des difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. À cela s'ajoutent l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d'énergie exorbitantes. En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas. Les élus réagissent : = Au report continuel d'une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée. — Aux réponses des autorités de tutelle quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies. — Aux dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde. — Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que le personnel est remplacé dès le ler jour, qui sont financées par les établissements. - Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants. Les élus dénoncent les réponses de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé (ARS) : = Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies. - Non remplacement des personnels malades : les élus s'offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l'accompagnement serait sérieusement dégradée. -__ L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantissent en rien l'équilibre budgétaire ni la pérennité d'un bon fonctionnement des établissements. Les élus s'associent à l'ensemble des partenaires mobilisés pour : - Présenter une motion de soutien aux EHPAD, Résidence Autonomie et services d'aide à domicile de l'ensemble des communes du département. - Être associés au travail avec le Ministère de la Santé et le Ministère de la fonction publique, notamment avec la ministre déléguée aux collectivités territoriales. Nous sommes tous concernés, même les communes n'ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c'est bien l'accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général. Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd'hui à l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. Compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, Il'est proposé de voter la motion et de l'envoyer au Maire de Bruz qui la fera remonter, avec toutes celles des communes et autres partenaires aux Ministères concernés. e niveau de salaire. Joël aite i sance t des maillor jtemps possible.AGE 12/13 CONSEIL oubli ns qui ont particip dernier, les EHPAD s'étaient fait entendre, e en grande istance conce Département. J Sie cerné par cette Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité.: CONSEIL MUNICIPAL = 24:10.2023 PAGE 13/13 w GUICHEN 24 octobre 2023 à 19h00 SU ANT CONSEIL MUNICIPAL Présents: Dominique DELAMARRE - Philippe SALAÜN - Isabelle LEBOURDAIS - Hermine TOFFOLETTI- Jean LEMOINE - Anne GADBY -— Joël SIELLER - Jean-Marc JOUMIER Pascale THEZE - Françoise LEBRUN - Cédric BINET - Julien DUBOIS - Thierry PRESSARD — Michèle MOTEL -Patrick JUMEL - Audrey GROSHENY -— Patricia AUGUIN - Quentin PILLET - Pierrick AUFFRAY DÉLIBÉRATIONS : N° 23-244 N°23-251 N° 23-245 N° 23-252 N° 23-246 N°23-253 N° 23-247 N° 23-254 N° 23-248 N° 23-255 N° 23-249 N° 23-256 N° 23-250 | n . Le Maire, | La secrétaire de séancé, Dominique DELAMARRE Pascale THEZE Publication en ligne le : __/__/2023