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Déliberation - 2024 02 01 10 Motion de soutien a la proposition de loi tendant a la reouverture des accueils physiques dans les services publics
Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 01 10 Motion de soutien a la proposition de loi tendant a la reouverture des accueils physiques dans les services publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
N°2024-02-01-10
Objet : MOTION DE
SOUTIEN A LA
PROPOSITION DE LOI
TENDANT A LA
REOUVERTURE DES
ACCUEILS PHYSIQUES
DANS LES SERVICES
PUBLICS
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le 1° février, à vingt heures, le Conseil
municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le vingt-cinq
janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Madame Sophie RIGAULT, Maire.
Présents :
Madame Sophie RIGAULT, Maire,
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges
GOURGUES, Muriel MOSNAT, Maria MENICACCI-FERRAIN, Dominique
TAFFIN, Carole COUTON, Nicolas de BOISHUE, Guy PREAUX, Florine
EKQOUE, adjoints au Maire
Mesdames et Messieurs Joseph DELPIC, Denis NOIROT-DUVAL, Nordine
AOUNALLAH, Philippe LEFEBVRE, Xavier PASSERI, Virginie CAPDEBOSQ,
Mehdi GLEYO-KESRAOUI, Mireille ROBERT, José CASTICO OLIVEIRA, Patrick
LEVEAU, Michèle RONZANI, Denis ARCILE, Bernadette BENOIT-GUYOD,
Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN, Denis BERTON, Bertrand GRANADO,
BERLAND, Abou NIANG, Fatima KHOBEIZI, Jean-Louis conseillers
municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Isabelle OUDARD, procuration à M. Guy PREAUX
Mme Nathalie FOURMANN, procuration à Mme Roselyne DACOURY-
TABLEY
M. Thierry JULLIEN, procuration à Mme Muriel MOSNAT
Secrétaire :
M. Denis ARCILE
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 2024-02-01-10 : MOTION DE SOUTIEN A LA PROPOSITION DE LOI TENDANT A LA REOUVERTURE
DES ACCUEILS PHYSIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Rapport de la Défenseure des droits du 16 février 2022 reconnaissant les inégalités continues
en matière d'accès aux droits de certains publics, et notamment pour les personnes en situation de
handicap, les personnes âgées, les étrangers et les plus précaires;
CONSIDERANT, d’une part, que la dématérialisation des services publics et la fermeture progressive
des guichets de proximité dans le département de l'Essonne constituent un frein de plus en plus
dommageable à l’accès de nos concitoyens aux services des différentes administrations de l’État et
des organismes sociaux ;
CONSIDERANT, d'autre part, qu'il appartient à l'administration de s’assurer de l’accès de tous au
service public et que la voie numérique seule constitue une exclusion d’une partie de la population ;
CONSIDERANT que la proposition de loi transpartisane tendant à la réouverture des accueils
physiques dans les services publics, pour pallier ces difficultés, prévoit d'inscrire au Code des
relations entre le public et l'administration un article L. 111-4 rédigé tel que « Nul ne peut se voir
contraint de recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l'administration. Afin
de garantir l’effectivité des droits, l'administration maintient plusieurs modalités d'accès aux
services publics pour qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie
dématérialisée. Elle assure à chaque étape de toute démarche administrative la possibilité pour
tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches et d’être reçu et pris en
charge dans un délai raisonnable par une personne physique dans les sites d'accueil des
administrations » ;
CONSIDERANT, enfin, qu’elle prévoit de préciser à l’article L. 112-9 du même Code que
« Concurremment à la mise en place d’un téléservice ou à son usage, l'administration garantit à
l'ensemble des usagers le droit de s'adresser et d’être reçu par une personne physique pour
effectuer leurs démarches administratives. Cette personne physique bénéficie de parcours de
formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de
son exercice »;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPELLE les sénatrices et sénateurs de l'Essonne à prendre en compte la nécessité de garantir
l'accès de tous nos concitoyens et concitoyennes aux démarches administratives.
La motion sera transmise aux 5 sénatrices et sénateurs de l'Essonne.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 1° février 2024
Le Secrétaire
“Denis ARCILE
Publication en ligne le : 0 9 FEV. 2024
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.