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Conseil Municipal - 2023 258 Soutien a la proposition de loi visant a assurer la qualite et la perennite des infrastructures de la fibre 2
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 258 Soutien a la proposition de loi visant a assurer la qualite et la perennite des infrastructures de la fibre 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Justice et droit,
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
N°2023-258
Objet : Soutien à la
proposition de loi
visant à assurer la
qualité et la pérennité
des infrastructures de
la fibre
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures, le
Conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le vingt-
deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Madame Sophie RIGAULT, Maire
Présents :
Madame Sophie RIGAULT, Maire
Mesdames et Messieurs, Madame Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges
GOURGUES, Muriel MOSNAT, Maria MENICACCI-FERRAIN, Nicolas de
BOISHUE, Guy PREAUX, Florine EKOUF, Adjoints au Maire,
Mesdames et Messieurs Joseph DELPIC, Isabelle OUDARD, Xavier PASSERI,
Virginie CAPDEBOSCQ, Mehdi GLEYO-KESRAOUI, José CASTICO — OLIVEIRA,
Michelle RONZANI, Denis ARCILE, Bernadette BENOIT-GUYOD, Thierry
JUELIEN, Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN, Bertrand GRANADO, Jean-
Louis BERLAND, Fatima KHOBEIZI, Abou NIANG, Conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Monsieur Dominique TAFFIN, procuration à Madame Sophie RIGAULT
Madame Carole COUTON, procuration à Monsieur Georges GOURGUES
Monsieur Denis NOIROT-DUVAL procuration à Madame Maria
MENICACCI-FERRAIN
Monsieur Nordine AOUNAELAH, procuration à Madame Florine EKOUE
Monsieur Philippe LEFEVRE, procuration à Madame Muriel MOSNAT
Madame Nathalie FOURMANN, procuration à Monsieur Joseph DELPIC
Madame Mireille ROBERT, procuration à Madame Isabelle CÜUDARD
Monsieur Patrick LEVEAU, procuration à Monsieur Mehdi GLEYO -
KESRAQOUI
Monsieur Denis BERTON, procuration à Monsieur Christian PICCOLO
Secrétaire :
Monsieur Nicolas de BOISHUE
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 2023-258 : MOTION EN SOUTIEN A LA PROPOSITION DE LOI VISANT A ASSURER LA QUALITE
ET LA PERENNITE DES INFRASTRUCTURES DE LA FIBRE
Dossier suivi par le Cabinet du Maire
Nos nouveaux modes de vie ont rendu la fibre essentielle pour s'adapter aux nouveaux usages
{notamment le télétravail) et garantir le confort de tous.
De trop nombreux habitants nous font part au quotidien des difficultés de connexion qu'ils
rencontrent : débranchement des installations, dégradation des équipements de réseaux
{armoires de rue, points de branchement optique...) ou défaut de raccordement.
Ces difficultés sont largement liées à la mise en place du contrat « STOC » (« sous-traitance à
l'opérateur commercial »). En effet, le fournisseur d'accès internet a la responsabilité du
raccordement des habitants entre leur domicile et le point de mutualisation. Malheureusement,
les opérateurs commerciaux ont tendance à favoriser la quantité des raccordements à leur
qualité, ce qui dégrade le service mis à disposition des usagers.
En mai dernier, les sénateurs ont adopté une proposition de loi de Patrick Chaize visant à assurer
la qualité et la pérennité des infrastructures de la fibre. Très concrètement, cette proposition
permet de :
-_ Contraindre les opérateurs à réaliser des raccordements en toute sécurité ;
- Garantir aux consommateurs leur droit à une connexion de qualité ;
- Mettre un terme aux dérives actuelles et obtenir la remise en état des réseaux dégradés
aux frais des responsables ;
- Donner les moyens à VARCEP (Autorité de Régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse}, aux collectivités et à leurs
délégataires, lorsqu'il s’agit de réseaux publics, de contrôler et de sanctionner tout
manquement aux règles de l’art et de sécurité.
Cette loi va dans le bon sens pour notre territoire et qui doit pouvoir continuer rapidement son
parcours législatif. C'est pourquoi nous la soutenons à travers cette motion.
LE CONSEH MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-19 ;
VU le Règlement intérieur du Conseil municipal et notamment son article 31 relatif aux motions,
CONSIDERANT de nombreuses dégradations sur le réseau liés à la généralisation du contrat
STOC ;
CONSIDERANT les multiples désagréments dont sont victimes les habitants de Saint-Michel-sur-
Orge;
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. CONSIDERANT que l’accès à un réseau de bonne qualité est essentiel avec la généralisation du
télétravail, le développement de la télémédecine.. ;
CONSIDERANT l'engagement de l’Etat dans le déploiement du Plan France Très Haut Débit ;
CONSIDERANT le dépôt d’une proposition de loi visant à garantir la qualité et la pérennité des
réseaux de communications électriques à Très Haut Débit en fibre optique ;
Après en avoir délibéré, par 29 voix pour (la majorité municipale et le groupe Saint-Michel en
Commun) et 4 NPPV {le groupe Saint-Michel Avenir Écologique et Solidaire en Cœur Essonne),
EXPRIME son soutien à cette proposition de loi qui permet de répondre concrètement aux
dysfonctionnements constatés ;
DEMANDE à l’Assemblée nationale de se saisir rapidement du texte afin qu’il puisse être
transposé ;
DIT que la motion sera adressée :
-__ Altitude Infra
- ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse
- Patrick Chaïze, Sénateur
- Jean-Noël Barrot, Ministre délégué chargé de la transition numérique et des
télécommunications
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 28 septembre 2023.
Le Secrétaire
$ ë eY &8-
} ui DIE Nicolas de BOISHUE
Publication en ligne le: ÿ n OCT. 2023
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.