Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 008 special 15janvier2021 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 008 special 15janvier2021 recueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 008 special 15janvier2021 recueil)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-008

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-01-15-001 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-002 portant organisation de la

direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie (3 pages) Page 3

74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature

à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la

Haute-Savoie (8 pages) Page 7

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-01-15-001

Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-002 portant organisation

de la direction départementale de la cohésion sociale de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-001 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-002 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 3PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 janvier 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2021-002

portant organisation

de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 9;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;

Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6)

/ : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr los-usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-001 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-002 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 4VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-084 du 16 décembre 2020 portant

organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :

VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du 16 décembre 2020 ;

VU l'information du comité de l'administration régionale en date du 16 décembre 2020:

SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les services de la direction départementale de la cohésion sociale de Haute- Savoie sont organisés comme suit :

1- Direction

* Directeur

* __ Directrice adjointe

°__ Assistance de direction

Chargée de mission auprès de la direction

Conseillère experte en cohésion sociale

Unité politique de la ville

Unité politiques solidaires

Il- Administration générale

II - Pôle hébergement

+ Pilotage SIAO et accompagnement des publics

+ __ Unité veille - hébergement - logement adapté

IV - Pôle logement

+ __ Unité droit au logement

* __ Unité relogement des publics prioritaires et contingent préfectoral *__ Unité prévention des expulsions

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-001 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-002 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 5V — Pôle comité médical et commissions de réforme

VI - Délégation départementale aux droits des femmes

et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-084 du 16 décembre 2020 sont abrogées. Le présent arrêté entre en vigueur le 1°’ janvier 2021.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4 : M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Eee

Alain ESPINASSE

-3-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-001 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-002 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-01-15-002

Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de

signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice

départementale de la protection des populations de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 7PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-SAVOIE de la Haute-Savoie Liberté Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 janvier 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-003

donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,

Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la santé publique modifié,

VU le code de l'environnement,

VU le code du commerce,

VU le code de la consommation,

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

. depuis le 18 décembre 2019. : 7

Tel : 04 50 33 60 00 ; Modules1 et 7 : Relation générale avec €

Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/8 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 8VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures individuelles,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation

du secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-083 du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie

VU l'information du comité de l'administration régionale en date du 16 décembre 2020;

VU l'arrêté du 19 décembre 2018 du Premier ministre, portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, à compter du 1° janvier 2019;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article1 : Délégation est donnée à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le Président du conseil départemental :

11) En ce qui concerne l'administration générale :

«__ l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur,

+ Les sanctions disciplinaires de 1° groupe,

+ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 9l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,

la mise en place d’un comité technique paritaire,

la mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité,

la fixation d'un règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,

nominations et affectations dans un service,

les décisions de titularisation,

la modification des quotités et des modalités de travail dont autorisation de télétravail,

la répartition et les notifications des indemnités dont la NBI,

l'engagement et la réponse aux contentieux.

1-2) En ce qui concerne la protection économique du consommateur et de la veille concurrentielle :

article R.811-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des associations locales de consommateurs,

article 4 du décret n° 2007-1359 du code du tourisme relatif au titre de maître restaurateur,

1-3) En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services : article L.521-10 du code de la consommation relatif à l’utilisation à d'autres fins, à la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchandises en cas de mise en conformité impossible d'un lot de produits non conformes,

article L.52119 du code de la consommation pour suspension d'une prestation de service en cas de danger grave ou immédiat ou pour mise en conformité d'une prestation de services non conforme,

article L.521-12 du code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder à des contrôles par un organisme indépendant ou à la commande de réalisation d'office du contrôle en lieu et place du responsable en cas de défaillance,

articles R.531-3 et L 531-6 du code de la consommation relatif à la mise en œuvre d'une sanction administrative correspondant aux frais de prélèvement, de transport et d'analyse ou d'essai, en cas de produit non conforme à la réglementation.

article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à l'enregistrement de la déclaration des appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,

code de la santé publique relatif à l'étiquetage des produits cosmétiques et aux dérogations portant sur l'inscription des ingrédients

1-4) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :

+ Article L.221:13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel, . Article L.233-1 du code rural et l'article L. 218-3 du code de la consommation | relatif à la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 10- Article L.2321 du code rural et les articles L. 218.4 et L. 218.5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique,

-__ Article L.521-5 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, |

« Article 5 du décret n° 64-949 relatif à la déclaration de fabricant, distributeur

ou vendeur en gros de produits surgelés,

- Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatifs à la déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et des laits fermentés et portant suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine pour un atelier de pasteurisation,

*- Article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 portant déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages,

+ Arrêté du 21 avril 1954 portant immatriculation des fromageries, * Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière,

*-. Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération du contenu, + Article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des VOPRD,

* Article L. 233-2 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et ses applications, «+ Article L. 236-1 à 9, R.236-2 à R.236-5 relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale,

«Article R.2316 du code rural relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et les denrées animales ou d'origine animale, et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine, + Décision portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972),

1-5) En ce qui concerne la santé animale: dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies organisées

+ Articles L.242-4 et R.221-8 concernant l'établissement et diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département, . Articles L.221-11, R. 221-4 à R. 211-7, R. 22113 à R.221-20, R.224-12 relatifs à l’attribution et l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 11Articles du code rural L.221-1 à L. 221-3, L. 223-2 à 223-25, L.224-3, D.223-1 à R.223-8, R.223-18, R.223-20, D.223-21, R.224-1 à R.224<16, l'article L131-13 C du

code général des collectivités territoriales concernant les mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses, mesures de prophylaxie collective de ces maladies,

Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,

Articles L.214-7, L.223-7 L.223-19, R.223-12 à R.223-17 du code rural relatif à la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux, Article L. 233-3 du code rural relatif aux décisions particulières concernant

l'agrément des négociants et des centres de rassemblement, Articles L.221-4, R.653-29 à R.653-38, R.653-39-1 à R.653-39-12 du code rural

concernant les mesures applicables en matière d'identification des animaux, Article 214-33 du code rural, concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leur destination,

1-6) En ce qui concerne l'importation et échange intracommunautaire d'animaux vivants :

Articles L.236-1 à L.237-3 et R.236-1 du code rural concernant les dispositions relatives aux animaux importés, destinés à être exportés ou ayant fait l'objet d'échanges intracommunautaires et textes d'application,

Article L.221-13 relatif à la désignation de vétérinaires certificateurs, Arrêté ministériel du 9 juin 1994 concernant l'enregistrement des opérateurs

procédant aux introductions sur le territoire national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons, agréments des centres de rassemblement d'animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs.

1-7) En ce qui concerne la reproduction animale :

Article L.653-3 du code rural concernant les mesures particulières d'insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique.

1-8) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaigüs transmissibles) :

Articles L.223-6, L.223-8, L.223-9, L.223-20, R.223-31, R.223-33, R.224-51, R.224- 60, R.224-64, R.224-65, R.224-84 à 85, R.224-28 du code rural concernant les mesures particulières applicables en matière de tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaigues transmissibles.

1-9) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques :

Articles L.223-6, L.223-8, R.224-44 du code rural concernant les mesures

particulières applicables aux maladies spécifiques des bovins : leucose bovine enzootique et hypodermose bovine,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 121-10)

1-11)

Articles L.223-6, L.223-8, R.223-60, R.223-61 du code rural concernant les mesures particulières applicables aux maladies spécifiques des équidés: anémie infectieuse des équidés, morve des équidés, métrite contagieuse des équidés, méningo-encéphalomyélites virales des équidés, peste équine. Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables en

matière de maladies spécifiques aux suidés: maladie d'Aujeszky, maladie vésiculeuse des suidés, pestes porcines classique ou africaine,

Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des poissons,

Article L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des volailles: maladies de Newcastle, influenza aviaire, salmonella enteritidis et typhimurium dans l'espère gallus gallus,

Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles, | L'arrêté ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires particulières du contrôle officiel des élevages de gibier de repeuplement et de prophylaxie ou de lutte contre les maladies réglementées ou lors de transactions.

En ce qui concerne la protection animale :

Articles L.21441 à 25, L.215-9, R.214-17, R.214-33, R.214-58 du code rural

concernant les mesures particulières applicables en matière de protection animale,

Articles R.214-89, R 2714-97, R.214-99 à R.214-106 du code rural concernant les

décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants, Articles L.211-25, L.214-6, L.215-9, R.214-25, R.214-34 du code rural concernant les mesures particulières relatives à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges, Articles L.214-12, R.214-61 du code rural concernant la mise en demeure, suspension et retrait de l'agrément pour le transport d'animaux vivants et le règlement R1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport,

Articles L.21117, R.211-9 du code rural concernant les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant,

En ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche maritime :

112)

Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural concernant la transaction

pénale,

En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

Articles L.411-1 à L.411-4, L.412-1, L.413-1 à L.413-5, L.424-8, R.211-1 à R.231-50 du code de l'environnement concernant les mesures particulières afférentes aux

animaux d'espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 13Les autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l'annexe || de la convention de Washington, non interdites dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 et prévues par le code de l’environnement, articles L.412-1, R.212-1 à 212-10,

113) En ce qui concerne l'élimination des cadavres, des déchets et des sous- produits :

Articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux décisions d'enlèvement et de destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas prévus par le marché national,

Articles R.226-7 à R.226-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux morts en alpage.

1-14) En ce qui concerne l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire :

Article L.235-1 du code rural et règlement CE 183/2005 du 12 janvier 2005 et le règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 se référant à l'agrément et à l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,

Règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 concernant les dérogations à l'interdiction d'utilisation de sous-produits pour l'alimentation de certains animaux, pour un usage technique ou pour des besoins scientifiques, Règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009 concernant les décisions relatives aux établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine,

Articles L.5143-3 et R.514-2 du code de la santé publique concernant les décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme,

Articles L.5143-6 et 7 et D.5143-7 à 9 relatifs aux décisions relatives à l'agrément des groupements désignés à l'article L.5143-2 du code de santé publique.

115) En ce qui concerne la protection de l’environnement :

Code de l'environnement, titre 1er du livre V concernant les actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement.

Code de l'environnement, chapitre 1er ou du chapitre 2 du titre Il du livre V relatif aux produits chimiques et biocides :

° mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire aux obligations code de l'environnement

° sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent.

La présente délégation de signature attribuée à Mme Chantal BAUDIN s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 14Article 2 : Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des

populations de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

À cet effet, un arrêté sera pris par Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3: Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2021. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr, comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le

public et l'administration).

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

trie

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-002 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-003 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 15