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Déliberation - del2025142 convention commune ccas copie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2025142 convention commune ccas copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
République
Française
4
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
eu
en
préfeclure
le
TEICGZCAS
Arrondissement
d'Istres
Publié
le
18/06/2025
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
EXTRAIT
DU
ID
:013-211300215-20250611-DEL2025142-DE
13620
DELIBER/
=
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cu
Séance
du
11
juin
2025
LE ROUET À
L'an
Deux
mille
vingt-cinq
et
le onze
du
mois
de
juin
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
: 29
ayant
pris
part
à la
Délibération
: 24
Etaient
présents
à
cette
assemblée
: tous
les
conseillers
municipaux,
exceptés
Mesdames
Véronique
Sappia,
Céline
Siano
et
Michèle
CHIARADIA
et
Messieurs
Luc
Retail
et
Stéphane
Burgio
qui
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration.
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DES
MOYENS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CARRY-LE-ROUET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L
123-4
et
L
123-6 ;
Considérant
qu'au
terme
de
l'article
L123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
un
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
«
un
établissement
public
administratif
communal
ou
intercommunal
»,
doté
en
conséquence
d’une
personnalité
juridique
propre,
distincte
de
la
Commune. Considérant
qu'il
apparait
dès
lors
nécessaire,
compte-tenu
des
relations
administratives,
financières et
juridiques
entre
la
Commune
et
le
CCAS,
de
conclure
une
convention
définissant
les
dispositions
générales
régissant
les
modalités
des
concours
et
moyens
apportés
par
la
Commune
au
CCAS
pour
qu'il
conduise
les
activités
d'animation
d'une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
sur
le
territoire.
Le
Conseil
municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l’unanimité,
APPROUVE
la
convention
entre
la
Commune
et
le
CCAS
de
Carry-le-Rouet ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Regjistre.