Procès Verbal - PV CM 13 12 22

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Procès Verbal - PV CM 13 12 22 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs,

Ü TOTOSAN Pub le ID :081-2181011

rele À

20280214-VD2028M01-DE

aa Conseil municipal du 13 décembre 2022 |

|

Le mardi 13 décembre 2022 à 19h00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan.

légalement convoqué le 6 décembre

Campanhols, à Castanet-Tolosan, sous

Maire.

Présents :

Xavier NORMAND

Pascal CLERC

Mustapha RHALIES-MURAT

Emilie DESMONS

Luc EVANS

Hafida SHAKI

Simon VIGUER

Pascale MARTINEZ

Annie AVEROUS

Yvette LESOIN

Bernard NEVEU

Philippe SÉRARD

Thierry GIDENNE

Sandrine FALZON

Patricia CHARLES

Pascal CHICOT

Roman TEISSERENC

Benjamin DOUALLE,

Thierry LOUVET

Lucia VIDAL

Christel MARIE-ETANCELIN

Patrice TOURNON

Bernard GARRAFOUILLET

Virginie FABRE

Christine BERTY

Marie- Laure SICOT

Jordan PUISSANT

Pouvoirs :

Gwenola KLOPP-TOSSER

Catherine LABROUE

Jufide TOPSAKAL

Marie GENET

David MECHIN

Véronique MAUMY

Donne pouvoir à

Donne pouvoir à

Donne pouvoir à

Donne pouvoir à

Donne pouvoir à

Donne pouvoir à

SECRETAIRE DE SEANCE : Simon VIGUER

Christel MARIE-ETANCELIN

Lucia VIDAL

Benjamin DOUALLE

Pascal CLERC

Virginie FABRE

Marie-Laure SICOT

2022, s'est déroulé salle du Lac, Boulevard des

la présidence de Monsieur Xavier NORMAND,

ID :0M-218101186 200 14-VD2028M0T-DE

ed

y TOtosan

Conseil municipal du 13 décembre 2022

Question orale du Groupe « Pour Castanet » :

Question présentée par Monsieur TOURNON :

« Monsieur le Maire,

Noïre question porte sur la pression fiscale des

entreprises. Cette année, il y a beaucoup d'entreprises

qui ont été échaudées par l'augmentation brutale,

encore une fois, des taux définis par la commune

et le SICOVAL. Vous avez choisi des

travaux sur la commune. Pendant plusieurs mandats

et avant 2001, il y avait des pactes avec les municipalités,

Pour choisir des entreprises qui paient leurs taxes sur la COMMune

ou sur le SICOVAL, car cela était plus juste. Il avait été convenu

que jusqu'à 10% plus cher, ils prenaient quand même les

entreprises locales, Là, ils voient qu'il ya de plus en

plus d'entreprises qui ne sont pas de Castanet où

du SICOVAL et qui viennent travailler sur la Commune.

Par contre la pression fiscale est bien existante car Certaines

entreprises ont vraiment été augmentées cette année.

Je donne l'exemple d'une entreprise qui a un bureau de

6 m2? puisque la CFE est aussi en fonction de la superficie

foncière, qui payait 400 € l'an dernier va devoir payer

l 400 € cette année.

3 000 €. Cela fait beaucoup d'augmentation. |! y un faux

qui se vote par ia commune oule SITOVAL, puisque la loi donne

le choix entre l’un et l'autre, par franche de chiffre

d'affaire. lis veulent savoir comment et qui décide, au sein

de {a Mairie et du SICOVAL, de moduier le montant de la base

minimum en fonction de la situation du chiffre d'affaire,

qui elle est fixe pour tout le monde, ou aux recettes

réalisées par! ‘entreprise AU Cours de la période de référence.

Sachant qu'ils sont basés sur N-2 pour la CFE, ce qui

peut aussi créer des Surprises. Les seuils sont de 10 000

€ 32 600 €, 100 000 €, 250 000 € et 500 000 €. 1 y a des modulations

de taux Par exemple sur la tranche jusqu'à 10 000

€, ils sont entre 227 et 542 €. Pour la tranche entre

10 000 € et 32 600 €, ils sont entre 227 et 1 000 €. Is

s'aperçoivent qu'à Castanet, ils sont à chaque fois

sur la franche haute, ce qui est malheureux pour

les entreprises. Is veulent Savoir qui décide ? Car ils

ne l'ont PAS VU passer en commission Finances. Est-ce

que c'est que le SICOVAL qui décide 2 Est-ce que

vous avez décidé de laisser cela au SICOVAL ou la commune

intervient elle dans le choix de ceite base d'imposition

? »

de réponses.

$. VIGUER indique qu'il va se concentrer sur la cotisation

foncière des entreprises puisque c'était la question

principale. Cette cotisation est une taxe qui est prélevée

ES ele

{ J ID : 081-21840"

80214-VD2028M0t-DE

aan Conseil municipal du 13 décembre 2022 FOt0San

par le SICOVAL et non pas par la commune. Ce qui explique la raison pour laquelle ils

n'ont rien pu voir passer en commission Finances à la Maire de Castanet. Cette

question est traitée en groupe opérationnel Finances du SICOVAL. Le seuil de base minimum, puisque c'est cela qui pose problème d'après leur question, est fixé par chaque intercommunalité de France qui fixe un certain montant en-dessous duquel ils ne cotisent pas ainsi que le montant minimum de cotisation. La CFE est reliée au chiffre d'affaire mais elle est surtout basée à la taille de l'entreprise, puisque c'est le foncier et donc sur la valeur locative. La base est une délibération de 2019, qui a été votée sous la précédente mandaiure, ensuite le taux est fixé annuellement. En l'occurrence il a été décidé, Monsieur TOURNON était élu à l'époque au SICOVAL, d'une augmentation des taux au SICOVAL pour financer les grands projets. Monsieur VIGUER souhaite rappeler le contexte de l'augmentation du faux par le SICOVAL de la CFE. En effet, la suppression de la taxe d'habitation a pleinement pris ses effeis en 2021 et surtout le résultat en 2021, suite à la crise sanitaire avec ses conséquences sur les entreprises, qui en a fait fermer un certain nombre et qui a réduit le chiffre d'affaire d'autres et donc en cascade, cela a réduit la fiscalité du SICOVAL. Or, le SICOVAL avait planifié une augmentation de 1,5% par an de ses taux de manière progressive pour d'ici à l'arrivée du métro afin de financer notamment, cet investissement conséquent. Ilse trouve que compte tenu de la crise sanitaire et de la suppression de la taxe d'habitation, il a leur fallu au sein du SICOVAL réfléchir à comment ils allaient financer ces grands investissements d'avenir et donc de modifier le taux d'imposition sur la CFE, qui est un impôt sur lequel le SICOVAL a encore la main. Il a été décidé que le taux de ia CFE allait passer de 35.45% à 37.05 % soit 2.05 d'augmentation entre 2021 et le taux 2022, qui s'applique sur l'année 2022.

P. TOURNON ajoute que la commune a son mot à dire sur ce taux, c'est un choix du

SICOVAL, ce n'est pas imposé par la loi. La commune peut très bien donner son avis

et le faire valoir. Ils ont parlé en Conseil de Communauté du SICOVAL des augmentations de 2017 et 2018, Monsieur VIGUER dit est vrai sur le fait qu'il faut calculer par rapport à divers éléments. Par contre, au sujet de la baisse de la taxe d'habitation, tout le monde sait qu'elle a été compensée pour toutes les communes. Ce n'est pas que le fait du SICOVAL mais c'est aussi les autres intercommunalités et pourtant, ils sont au-dessus au niveau de la pression fiscale des autres intercommunalités. Ils devraient peut-être leur demander comment elles font pour s'en sortit mieux en étant moins taxée. Ce qui est notamment le cas sur le Grand Toulouse, qui est à peu près 50% en moins par rapport à eux, ce qui est beaucoup plus attractif, Cela revient à dire que sur le choix des entreprises, qui paient leur taxe ou pas sur la commune, ils doivent regarder les entreprises qui paient beaucoup de taxes ont parfois du mai à être concurrentielles au niveau des prix. Depuis les années 90, ils avaient déjà discuté sur le fait que les entreprises qui leur payent des taxes ils devaient voir comment ils pouvaient les faire travailler, même si elles sont Un peu plus élevées dans leur prix.

M. le Maire a compris leur point de vue. Ils Vont essayer de rester dans le cadre des

questions qu'ils leur ont posé et la question était de comment et qui décide des taux de CFE, la réponse est le SICOVAL. Monsieur TOURNON est au Conseil de Communauté du SICOVAL, ce sont d'excellentes questions à poser et en groupe

ID : 081-218101 1820260214 VD2D2SMO-DE « Conseil municipal du 13 décembre 2022

EH HA »4 25

opérationnel Finances

et au Conseil de Communauté lorsque les délibérations sont

votées.

S. VIGUER souhaite apporter un complément de réponse car il a entendu pas mal de

choses fausses et il souhaite rétablir la vérité au cas où les camarades du SICOVAL les regarderaient ce soir, car il ÿ a un certain nombre de choses qui ont été avancées par Monsieur TOURNON qui ne sont pas exactes. La 1èe est que pour un impôt, c'est toujours Une base appliquée à un taux or, Monsieur TOURNON parle du taux. Alors, Monsieur TOURNON regarde le taux sur le SICOVAL mais il ne regarde pas la base tout en comparant avec le Grand Toulouse. Or, il se trouve que pour une même surface commercidle le taux est peut-être inférieur mais la base est plus importante qu'à Castanet, donc les impôts sont plus élevés à surface équivalente. Ils sont d'ailleurs bien plus attractifs aujourd'hui pour l'installation d'entreprise sur le SICOVAL que sur le Grand Toulouse. La 2ème chose, Monsieur TOURNON dit que la taxe d'habitation a été compensée, c'est peut-être vrai pour certaines communes mais ce n'est pas vrai pour les Communautés de Communes. La 3ème et dernière chose c'est que lorsqu'ils regardent le Code Général des Collectivités Territoriales, ce n'est pas un choix d'avoir laissé la taxe professionnelle, devenue CFE-CVAE, au main des intercommunalités, c'est la loi de 2012 qui l'impose. Aujourd'hui il n'y a pas 1 seule commune en France qui à gardé la main sur l'ancienne taxe professionnelle. La fiscalité foncière des entreprises partout dans le pays, est uniforme car ce sont les Communautés d'Agglomération, Communautés de Communes ou Métropoles qui ont la main dessus. IIn'y a pas 1 commune qui a gardé cette compétence puisque la loi prévoyait ce transfert de compétence.

P. TOURNON dit qu'ils ne vont pas jouer sur les mots, la loi le prévoyait mais la loi permet

aujourd'hui encore à la commune de le garder.

S. VIGUER répond que ce n'est le cas car c'est obligatoire pour toutes les communes

et la loi ne permet pas aux communes de garder cette compétence, c'est

obligatoire. Monsieur TOURNON peut demander à n'importe quel spécialiste de

fiscalité locale, il lui dira qu'il n'y a pas 1 seule commune de France qui à pu garder

cette compétence car elle appartient aux Intercommunalités, aux Métropoles.

P. TOURNON ajoute qu'il est possible qu'elles n'aient pas pu la garder mais celles qui

souhaitaient la garder alors, d'après la loi, elles le pouvaient.

S. VIGUER confirme qu'il n'y avait pas la possibilité de garder cette compétence

quand bien même ils l'auraient voulu.

P. TOURNON dit avoir comparé plusieurs affaires et ce que les gens payent sur

Toulouse, il les lui montrera et Monsieur VIGUER pourra voir qu’ils payent moins cher

qu'eux. Il lui garantit qu'il n'y en a aucun sur Toulouse qui paient 1 400 € pour 6 m2.

le 17/02/2023

ne fi êe { J ID: 081-21810 0280214-VD2028M0t-DE anne Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Question orale du Groupe « Pour Castanet »:

Question présentée par Monsieur TOURNON :

« Monsieur le Maire,

Sa question concerne les personnes âgées, handicapées et femmes enceinte. Ces

personnes attendent le bus sans existence d'un banc et que lorsque, dans un geste

de solidarité, il leur est prêté des chaises pour qu'elles s'assoient, Maire leur envoie les

gendarmes pour occupation illégale du domaine public. Sachant que des entreprises

et des commerces occupent le domaine public illégalement mais dans leur intérêt. Il

se dit qu'ils sont dans un autre monde, il n'en revient pas. Ce qui est étonnant à Castanet, c'est que les arrêts de bus sont faits à distance non réglementaire des carrefours, cela n'incombe pas à Monsieur le Maire. La distance réglementaire est de 15 mètres, pour la sécurité des usagers. Cela lui semble être la moindre des choses de mettre un abri et un banc aux abris de bus, car certaines personnes ne peuvent pas supporter la station debout. I! demande donc quand il y aura des bancs. »

M. le Maire note que Monsieur TOURNON change les questions du vendredi au lundi

et il rajoute des choses dans ses propos. Ils vont s'efforcer de répondre.

P. TOURNON demande s'ils ont ou pas le droit de s'exprimer ou est-ce la dictature totale. ll y a plein de gens qui racontent des choses dans cette salle, qui sont bien et intéressantes alors pourquoi n'aurait pas le droit de donner des exemples.

M. le Maire signale qu'ils leur posent des questions pour lesquelles ils préparent des

réponses, c'est un travail commun. La question que Monsieur TOURNON leur a posée

est «il y a encore des arrêts de bus à Castanet sans abris et sans banc. il y en a aussi un qui ne respecte pas la distance de sécurité aux abords d'un carrefour. Pourquoi ? ». C'est à cette question que Roman TEISSERENC va essayer de leur apporter une réponse.

R. TEISSERENC remercie pour cette question reprécisée. L'aménagement des arrêts de bus dépend de TISSEO. || propose à Monsieur TOURNON de leur envoyer cette liste d'arrêts de bus qui ne sont pas au norme ou qui ne sont pas suffisamment équipés. Ils feront remonter l'ensemble de ces arrêts de bus à TISSEO, en notant que le lieu puisse permettre de tels aménagements.

P. TOURNON demande s'ils veulent qu'il travaille pour la Mairie car s'il doit faire le tour

des arrêts de bus pour leur dire lesquels n'ont pas de banc, il leur faudra le payer. llne

va pos faire cela gratuitement tout le temps, le bénévolat va un moment. Il leur suffit

de regarder les arrêts de bus, il y en a un aul7 avenue du Lauragais qui n'a ni banc ni abris, cela n'est pas réglementaire.

R. TEISSERENC demande si Monsieur TOURNON peut lui envoyer le règlement.

{ } ID : 081-218181148 20280214 VD2028MOt-DE are Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOSAN

P. TOURNON indique l'avoir avec lui ce soir.

R. TEISSERENC le remercie de le lui faire passer. En possession du document, il note que

c'est une autre agglomération que celle de Toulouse et signale que c'est un guide

technique et non un règlement, ce sont donc des recommandations.

M. le Maire précise qu'ils remontent un certain nombre de questions quand il s'agit

d'une autorité différente et d'un sujet sur lequel ils n'ont pas la main. II y a des commissions territoriales à TISSEO, il y a beaucoup de moyens pour intercéder dans ce sens, de relayer des questions et d'essayer d'avoir les éléments les plus précis. Ce sujet n'est pas de leur compétence directe mais c'est leur capacité d'action directe.

P. TOURNON ajoute qu'il va y avoir un banc la semaine prochaine qui va être mis sur

un arrêt de bus, il le leur dit au cas où ils ne seraient pas au informés. Cela veut dire

qu'il y a bien quelqu'un qui en a fait la commande à la Mairie.

R. TEISSERENC précise que ce n'est pas un banc pour un arrêt de bus mais sur le

domaine public. Il leur a été signalé qu'il manquait des bancs dans certaines zones

de Castanet et donc ils en installent.

P. TOURNON demande si les arrêts de bus ne sont pas sur le domaine public.

M. le Maire informe qu'ils installent des bancs dans plusieurs endroits de la commune,

cela passe notamment par la commission communale d'Accessibilité. Non seulement

ils installent des bancs mais ceux-ci ont un niveau d'ergonomie ce qui permet à des

personnes plus en difficulté de s'asseoir.

À. AVEROUS complète car à la suite à d'une déambulation, qui partait de la Halle vers le Centre Louis DELHERM ei qui remontait vers la Poste avec un retour vers la Mairie en passant par la Maison Des Solidarités, il a été décidé d'installer un banc près de la Poste. Il est très difficile de trouver un endroit pour installer le banc mais effectivement il y en aura Un dans ce secteur et il sera adapté aux Personnes à Mobilité Réduite.

P. TOURNON note qu'ils ont toujours raison, les personnes qui attendent le bus n'ont

pas besoin de banc,

M. le Maire indique que ce n'est pas la réponse qui lui a été faite.

P. TOURNON confirme que c'esl le cas carils ont dit que ce n'était pas eux mais TISSEO, eux font des bancs pour les gens mais les arrêts de bus sont très importants. Il demande

ce qu'il y a de plus important que les arrêts de bus.

M. le Maire signale que les arrêts de bus dépendent de TISSEO et que le reste de la

voie publique incombe à la Mairie, dans un cadre qui est organisé.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Regi lecure le 17/02/2023

Pubié le

ID : 081-21510

RSS"

#0280214-VD2028M01-DE

« Era Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOsan

Question orale du Groupe « Pour Castanet »:

Question présentée par Monsieur TOURNON :

« Monsieur le Maire,

ils ont observé qu'il n'y a plus de barrière au parking de la Mairie. Quand ils leur ont

demandé de l'enlever le week-end, vous leur aviez répondu que vous ne souhaiïtiez

pas le faire parce que vous aviez peur la présence de voiture tampon le lundi. ils ont

pu observer que ce n'était pas le cas. Ils renouvellent leur demande de laisser la barrière ouverte le week-end. »

A. AVEROUS remercie pour la question. Effectivement, à ce jour ils n'ont pas constaté de voitures tampon le lundi matin sur le parking de la Mairie ni même les autres jours de la semaine. La barrière n'a pas été enlevée mais endommagée le 10 octobre dernier, le socle qui permettait d'utiliser le badge a disparu. C'est pour cette raison que la barrière n'a pas pu être remise. Au mois de novembre après des concertations avec les services accueil et travaux de la municipalité, elle a proposé à ses colistiers un réaménagement du parking de la Mairie à savoir ne pas remettre la barrière, marquer les emplacements pour les véhicules, car au fil du temps les marques se sont effacées, ajouter 2 places pour Personne à Mobilité Réduite en plus de l'existante. Ces 2 places seront réservées aux personnes en situation d'handicap venant à la Mairie pour démarches administratives, l'actuelle place PMR est réservée au personnel. Elle informe que pourront stationner sur ce parking les agents de la collectivité, les élus mais aussi, en fonction des places disponibles, les personnes qui viennent à la Mairie pour des démarches administratives. Il a été observé que dans ce dernier cas, le stationnement n'excède pas 45 minutes. Un panneau informant de l'Usage du parking sera mis à l'entrée. Cet aménagement va faire l'objet d'une expérimentation de 6 mois, au terme de laquelle en fonction des observations ils prendront une décision remettre ou ne pas remettre la barrière.

P. TOURNON explique qu'ils ont essayé pendant 7 ans de lever la barrière le week-end

et cela s'est très bien passé. Il n'est pas sûr que ce soit le cas la semaine par rapport

aux voitures des employés. demande si ça ne marche pas la semaine, si cela pourra

marcher le week-end.

A. AVEROUS souhaite ajouter qu'elle a reçu des courriers de personne en situation

d'handicap, venant de commune autre que Castanet, qui voulait venir faire des

démarches en Mairie et qui avaient eu beaucoup de difficultés pour stationner.

Monsieur TOURNON a fait remarquer l'esprit de solidarité et c'est donc aussi pour cela

qu'elle a souhaité faire cette expérimentation.

P, TOURNON trouve que c'est très bien si c'est accessible aux personnes handicapées.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Regi lecure le 17/02/2023

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20260214-VD2026M01-DE

« anne Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOSOSAn

Question orale du Groupe « Pour Castanet » :

Question présentée par Monsieur TOURNON :

«Monsieur le Maire,

Pouvez-vous nous dire comment choisissez-vous les ambulants alimentaires ? quels

sont les critères 2 »

L. EVANS répond que les commerçants font la demande par Démarches Simplifiées, qui se trouve sur le site de la Mairie, ils doivent remplir Un certain nombre de questions, envoyer tous les documents comme le K-Bis et autre. La demande est étudiée en commission où sont représentés les commerçants du marché ainsi que les élus et les services. Les décisions sont orientées en fonction des commerçants présents sur le marché afin d'éviter un déséquilibre, c'est jeu assez complexe mais c'est un exercice assez intéressant. Cela demande de discuter et d'échanger avec tous les commerçants, de faire participer tout le monde et de voir ce sur quoi ils veulent évoluer. Cela demande pas mal de réflexion et ils arrivent à sélectionner les commerçants complémentaires par rapport à ce qui leur manque sur le marché.

M. le Maire ajoute que c'est le fonctionnement normal d'une commission de marché.

L. EVANS pense que c'est un peu partout pareil,

P. TOURNON informe qu'il a créé cette commission à Castanet, il sait donc comment elle fonctionne. Il leur rappelle que cette commission n'a qu'un avis consultatif et que Monsieur le Maire est responsable du domaine public à part entière et s'il y devait y avoir Une infraction sur le domaine public, ce ne serait pas la commission qui en serait responsable. En ce qui concerne les critères pour recevoir, il a bien entendu qu'ils faisaient attention de ne pas déséquilibrer l'activité sur le marché mais ce qui n'a pas été dit c'est qu'il y aussi le commerce sédentaire à Castanet. Il ajoute qu'il faut donc faire attention que le marché ne soit pas saturé et que les produits vendus ne le soient pas non plus dans plusieurs commerces de la commune. L'équilibre doit être respecté entre le commerce ambulant et le commerce sédentaire. il répète que la commission n'a qu'un avis consultatif car c'est le Maire qui décide.

M. le Maire pense que cet équilibre est toujours une recherche constante.

le 17/02/2023

Pubié le

D : 081-219101408.20260214-VD2026M0-DE « res Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOSAN

Question orale du Groupe « Engagé({e}s pour Castanet »:

Question présentée par Madame SICOT :

«Monsieur le Maire,

Les prix des denrées alimentaires ayant flambé, les fournisseurs des cantines voient

leur prix augmenter également et répercute donc l'augmentation sur les Maïries.

Envisagez-vous d'augmenter les tarifs de la restauration scolaire en 2023 et dans quelles proportions ? »

P. SERARD remercie Madame SICOT pour cette question qui est d'actualité. Car

justement hier, ils ont été saisis d'une demande de revalorisation des tarifs par leur

prestataire de restauration scolaire, ils auront très rapidement un rendez-vous avec le

prestataire et les services dont le service juridique. En effet, ce type de prestation est régie par le code des marchés pour lequel il existe des modalités très encadrées sur la révision des prix. De plus le décret sur l'imprévision vient de sortir, il est relatif aux possibilités de modification de prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions de la théorie de l'imprévision. Aujourd'hui il est difficile de donner des chiffres car d'une part l'information leur est parvenue hier et que d'autre partil va y avoir Une négociation à venir, donner des chiffres serait un peu fantaisiste. Comme ils le savent, ils sont en phase de préparation du budget global de la commune pour 2023. L'aspect restauration scolaire, comme bien d'autres aspects, entre dans ce cadre budgétaire, des arbitrages auront lieu. Ils informeront tous les élus, les habitants, les parents d'élèves, en temps utile, des avancées de ces chantiers. || précise que pour les élus, les commissions d'études de travail sont aussi là pour ça, ils se reverront donc.

M-L. SICOT souhaite compléter sa question en demandant s'ils ont une idée de l'ordre

de grandeur.

P. SERARD dit ne pas souhaiter s'aventurer car il ne souhaite pas faire de la fantaisie

et donner un chiffre qui n'est pas valide tant qu'ils n'ont pas fait la négociation. Ils

donneront donc leur réponse après, cela ne sert à rien de donner maintenant des

chiffres.

J. PUISSANT demande ce que le prestataire attend de la Mairie, a t'il fixé un objectif à

la hausse ?

P. SERARD indique que ce qu'eux veulent savoir c'est, d'un point de vue juridique, à quoi il peut prétendre. Comme ils le savent, il y a des cahiers des clauses administratives particulières, le CCAP, qui évoque des formules avec des indices qui permettent de dire que le prestataire peut postuler à tel type d'évolution en fonction en particulier du coût de la vie. Effectivement aujourd'hui, avec la théorie de l'imprévision, ils peuvent être amenés à leur dire que leurs vraies dépenses s'élèvent à

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

I) :081-218107 80214-VD2028M0t-DE

« Eraen Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

tant et faire un dossier en demandant plus car tout qui leur arrive n'était pas prévu.

Monsieur SERARD n'a pas l'expertise là-dessus, il n'est pas dans le milieu juridique, les

services juridiques vont éplucher ça et donc à partir de là ils auront plus d'informations et un détail technique qui sera autre que le sien.

M. le Maire ajoute que ce qui est très important c'est qu'ils sont dans un cadre

particulier. Il explique que leur question leur a été transmise le vendredi et à ce moment-là ils n'avaient pas encore de demande du prestataire donc ils ne souhaitaient pas le provoquer et attendre. Leur réponse était très simple car ils n'avaient pas eu de sollicitation du prestataire. Il se trouve que la sollicitation est arrivée hier, ils sont donc dans une situation de très court terme. Il leur demande de leur laisser quelques semaines pour avoir la possibilité de comprendre les tenants et aboutissants de tout ça. En tant qu'élus, ils sont très respectueux de ce que les services vont leur dire par rapport aux marges de manœuvre et à la recevabilité de telle ou telle chose. Il espère qu'ils vont convenir qu'il serait déplacé d'avoir ce débat ici complètement à chaud, tellement à chaud qu'ils n'ont pas d'éléments. Il n'y a aucune volonté de cacher quoique ce soit mais simplement de ne pas traiter un dossier en hyper urgence compte tenu du calendrier très particulier.

J. PUISSANT explique qu'il n'y a pas du tout de débats au contraire. I pense qu'ils sont

tous concernés par la question et ils souhaitent savoir à peu près à quoi s'attendre. Ils ne sont absolument dans une phase de négociations d'où le fait que leur question se limitait simplement à savoir sice qu'attendait le prestataire était très important voir très très important, étant donné qu'ils devront compenser en parlie la hausse du prix des denrées.

M. le Maire dit qu'il leur faudra savoir l'impact sur le budget, quel sera le choix de

répercussion et à quel moment pour les ménages. Cela fait plusieurs questions

d'arbitrage budgétaire où ils doivent d'abord avoir les clés de quel sera leur marge de manœuvre et ensuite d'en tirer les conséquences.

J. PUISSANT remercie Monsieur le Maire mais il ne répond pas à sa question qui est de savoir ce qu'attend le prestataire concrètement de la Mairie.

M. le Maire annonce qu'ils ne souhaitent pas rendre public cette informations.

J. PUISSANT demande si Monsieur le Maire peut leur transmettre cette information, en

tant qu'élus de la Mairie pour qu'ils aient cette information.

M. le Maire explique que c'est typiquement quelque chose qui se discute en

commission mais effectivement pour des raisons de confidentialité des échanges, ils ne souhaitent pas la rendre publique, à chaud, cette information au Conseil municipal.

J. PUISSANT indique que tous les élus ont Un accès à l'information.

M. le Maire précise que c'est Une information commerciale qui est une demande.

Pour le moment c'est un dialogue à sens unique, c'est-à-dire quelque chose qui a

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

ES es [ y ID : 0M-218100188-20260214-VD2026MO-DE Sn Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOIOSAN

émané d'un fournisseur à laquelle ils n'ont pas la possibilité d'apporter la moindre de

réponse. Il serait déplacé de leur part, de leur transmettre ici publiquement, la

demande d'un fournisseur, c'est se faire presque quelque part son porte-parole.

J. PUISSANT comprend mais il ne demande pas une transmission publique mais

simplement d'informer l'ensemble des membres du Conseil municipal.

M. le Maire précise qu'ils sont en direct et en public.

J. PUISSANT explique qu'il ne demande pas de la lui donner maintenant mais du fait

de leur transmettre par mail ou par courrier, pour qu'ils aient simplement l'information.

M-L. SICOT s'étonne car ils regardent tous la télévision ou écoutent la radio, elle pense qu'ils sont nombreux comme elle à connaitre des élus d'autres communes. Elle a entendu à la radio que beaucoup de communes faisaient face à une augmentation, le chiffre allait de 10 à 15% de la part de leur fournisseur. Monsieur le Maire fait d'un secret de quelque chose dont on parle partout d'où sa question qui est d'actualité, sans savoir qu'elle était autant d'actualité. Il est clair que beaucoup de Mairie ont pris la décision de répercuter une augmentation, elles décident ensuite quelle part elles vont faire porter aux parents d'élèves. Madarne SICOT a bien compris que Monsieur le Maire ne souhaitait pas le donner et les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas le faire puisque cela fera l'objet de négociations.

M. le Maire répète que ce n'est pas Une question de secret mais que c'est bien parce qu'ils sont dans un marché singulier entre un fournisseur et une collectivité.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Regi lecure le 17/02/2023

Pubtié le

ID : 081-21810

RSS"

20260214-VD2026M0I-DE

« asanu Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Question orale du Groupe « Engagé(e)s pour Castanet »:

Question présentée par Madame SICOT :

«Monsieur le Maire,

Des plots semi-sphériques bleus ont été installés devant les nouveaux commerces

situés au rez-de-chaussée de l'immeuble neuf avenue de Toulouse {au coin de la rue

de Broc}). Ces plots empêchent les voitures de s'arrêter devant les commerces, pour

un achat rapide et obligent le camion de dépôt et retrait de colis de se positionner

en double file ce qui est très dangereux. Pourquoi ces plots ont-ils été mis à cet endroit ? »

R. TEISSERENC répond que ces demi-sphères ont été installées à cet endroit pour permettre qu camion de collecte des déchets de pouvoir accéder et se garer, en tout temps, aux colonnes enterrées qui sont juste derrière. C'est un dispositif qui est classique et qui est sur tous les dispositifs de colonnes enterrées, ils l'ont aussi du côté de la Poste. C'est Une interdiction de stationnement permanente pour éviter que le jour où le camion passe faire la collecte, un véhicule l'empêche de relever les colonnes. Sur le choix de ne pas implanter de stationnement sur cette zone, qui pourtant était prévue pour être Une zone commerciale, il n'a pas le choix que de la renvoyer vers l'ancienne municipalité qui a validé ce permis de construire sans laisser la possibilité de stationner sur le domaine public devant les commerces. Ce problème va aussi se poser sur la rue Lupiac où il y a des commerces en rez-de-chaussée sans qu'il y ai de stationnements prévus sur l'ensemble de l'ilot de la Ritournelle, ce qui est problématique pour les commerces de proximité. Cet empiétement sur le domaine public des colonnes enterrées lève ce choix que font beaucoup de collectifs, de diminuer leurs charges de fonctionnement en supprimant les locals poubelles, le nettoyage de ces derniers mais aussi le poste de la personne qui va sortir et rentrer les poubelles 1 fois par semaine. Pour diminuer leurs charges, ils ont trouvé un système qui est de mettre les colonnes enterrées sur le domaine public ou à proximité du domaine public, donc cela reste du domaine privé, cela engendre ces problèmes de limitation de stationnement devant les colonnes et le fait qu'ils ont beaucoup de dépôts sauvages à l'extérieur. L'essentiel des colonnes enterrées sur la commune sont à la charge des copropriétés, sont sur le domaine privé mais finalement ceux qui en payent aujourd'hui le prix au niveau des désagréments visuels, des odeurs et aussi potentiellement du nettoyage c'est la collectivité. il ÿ a un déplacement des charges de fonctionnement du privé vers le public. H tenait à le signaler car on leur remonte beaucoup de problématiques autour de ces colonnes enterrées, ce n'est pas un choix qu'ils ont fait, ils le subissent et c'est quelque chose qui va continuer à se développer parce que de nombreuses villes ont fait ce choix-là. Monsieur TEISSERENC poursuit sur le fait qu'il y à quelques avantages pour la collectivité comme la diminution de bacs qui peuvent se retrouver au milieu des trottoirs, emportés par le vent oui qui traversent la route. Il tenait à le souligner à l'occasion de cette question. Ils se retrouvent avec des commerces qui n'ont pas de places de stationnement devant chez eux et c'est relativement regrettable.

02/2023

17/02/2025

ID :081-218101

30214-VD2028M0t-DE « ns Conseil municipal du 13 décembre 2022

TO108AN

M-L. SICOT trouve dommage que pour Un passage de camion, même pas 1 fois par

semaine, les commerces soient privés d'un accès de clients. Il y a un système qui existe

dans certaines villes qui sont des plots qui se baissent et se montent. Les commerçants

et le camion de ramassage des poubelles ont une télécommande. Lorsque les

commerçants ferment leur boutique, ils lèvent les plots donc les voitures ne peuvent

pas se garer la nuit et il n'y a pas de voitures tampon. Le 1® arrivé parmi les

commerçants baissent le matin et ainsi le camion peut accéder. Elle demande

pourquoi ce système n'a pas été fait ou envisagé.

R. TEISSERENC répond qu'il n'en a aucune idée, c'est une bonne question. Il faut essayer d'imaginer des dispositifs qui permettent cette multimodalité, la même question se pose devant les banques où il y a l'emplacement pour le stationnement les transports de fondés, le stationnement et l'arrêt sont strictement interdit parce qu'il ne faut jamais qu'un camion de transport de fonds attendent sur la voirie même s'il ne passe qu'une fois par mois. Il ne sait pas s'il existe d'autres dispositifs.

M. le Maire redit que l'aménagement des trottoirs de la RD813 a été pensé dans un ensemble, par la précédente municipalité, avec aucun aménagement cyclable, cela a été pointé et ce qui est en infraction avec la loi LAURE, c'est particulièrement dommageable. Là, à nouveau, il y à des sujets où ils ne sont pas au rendez-vous en matière d'ergonomie et d'usage. Ça va être aussi le cas sur l'avenue de Toulouse où ils vont se retrouver à se poser la question de casser du béton désactivé, qui a coûté une fortune, pour installer des grands trottoirs à un endroit où l'usage n'a pas été pensé. C'est quand même assez rageant d'un point de la rationalité des aménagements, parce que cette règle des camions sur les colonnes enterrées ne date pas d'hier, elle est dans la doctrine du SICOVAL, tout cela a fait l'objet d'échanges au moment du déploiement très massif de ces colonnes. Castanet est quand-même championne du monde sur le SICOVAL, donc c'était véritablement une volonté municipale, Ils en sont à devoir se poser la question de corriger à postériori une situation avec des frais afférents qui, pour le moment, ne sont pas budgétés. Ils vont se poser la question des possibilités mais c'est un peu navrant.

M-L. SICOT s'excuse mais il lui semble qu'il avait été prévu un parking public à la Ritournelle tout près des commerces et ce parking n'existe pas. C'est pour cette raison sans doute, que des emplacements n'ont pas été prévus devant les commerces puisqu'à moins de 50 mètres il y aura eu un parking gratuit à disposition des clients de ces magasins.

M. le Maire dit que c'était Un peu plus loin.

P. TOURNON souhaite corriger Un peu tout ça car que ce soit Monsieur TEISSERENC ou

Madame SICOT. Le règlement du PLU est simple, il stipule que lorsque des commerces

sont installés, il est obligatoire de prévoir une place par 25 m? de commerce. Dans la

rue Lupiac, les places des commerces sont au 2ème sous-sol, il y en a 15. Les

commerces, que ce soit celui de 270 m? ou celui de 70 m?, ont la possibilité de réserver, d'acheter ou de louer des parkings au 2ème sous-sol et il y en a suffisamment pour ces 2 commerces. En ce qui concerne l'avenue de Toulouse, il faut regarder le permis de construire parce qu'effectivement un dégagement a été fait, puis il a été ensuite

« CASTAMET TOLOSAN

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

lecure le 17/02/2023

ID :081-21910

RSS"

280214-VD2028M01-DE

Conseil municipal du 13 décembre 2022

bouché par ces plots, mais dans le permis de construire il est impossible d'avoir prévu des commerces sans places de stationnement sinon le permis n'aurait pas été valable. Il pense que le fait d'avoir bouché avec les plots peut aller à l'encontre de ce qui était prévu dans le permis de construire. Lui ne l'a pas regardé, il ne le connait pas.

M. le Maire dit que les places sont peut-être dans les parkings souterrains sur le même principe mais cela ne règle pas la question des livraisons. il les remercie pour ce débat.

I : 081-21810

15260214-VD2026M01-DE

« Ever Conseil municipal du 13 décembre 2022 FO10SaN

Délibération n°90 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 4 octobre 2022

L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et de leurs groupements modifie l'article L.2121-15 du CGCT en introduisant de nouvelles dispositions relatives au procès-verbal des séances des Conseils municipaux.

Jusqu'à la publication de cette ordonnance, prise en application de l'article 78 de la

Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

la proximité, aucune disposition législative ou réglementaire ne précisait les modalités d'adoption du procès-verbal du Conseil municipal.

Désormais, l'alinéa 3 du nouvel article L.2121-15 du CGCT prévoit que « Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. ».

En l'espèce, lors de la séance du Conseil municipal du 4 octobre 2022, un procès-

verbal, retranscrivant les échanges et les décisions de l'assemblée délibérante lors de ladite séance, a été établi.

ll convient à ce titre que les membres du Conseil municipal l'approuvent.

AU préalable, il est demandé à l'assemblée délibérante si des remarques sont formulées sur son contenu.

M. le Maire indique que le PV du Conseil municipal a été transmis aux élus de tous les

groupes en date du 3 novembre. Ils ont eu un retour, de Madame FABRE, qui a été pris en compte. Il informe que le procès-verbal du 8 février 2022 est dans le circuit de validation, il sera soumis à leur signature, puisqu'ils étaient encore sous l'ancien régime, lors du Conseil municipal du 14 février 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour 2 abstentions (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :

- _ APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2022.

ID : 081-219107148-20260214-VD2028M01-DE « rer Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Délibération n°91 : Modalités de remplacement d'un adjoint démissionnaire

Les membres du Conseil municipal sont informés que, par courrier en date du 8

novembre 2022, Madame Emilie DESMONS a fait part au Préfet de la Haute-Garonne

de son intention de démissionner de ses fonctions de cinquième adjointe.

Cette démission a été acceptée par le Préfet de la Haute-Garonne, par courrier en date du 18 novembre 2022 et, est effective, depuis sa notification à Madame Emilie DESMONS par courrier Recommandé avec Accusé de Réception.

Eu égard, à l'acceptation de la démission de Madame Emilie DESMONS par la préfecture, le Conseil municipal doit procéder à son remplacement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision du préfet par l'adjoint démissionnaire.

Dès lors, il est précisé aux membres de l'assemblée délibérante que l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce que « Quand il yalieu à l'élection d'un seul adjoint, le Conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. »

Par ailleurs, l'article L.2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a renforcé l'obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants.

En effet, le 1er alinéa de cet article prévoit désormais que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, «la liste est composée alternativement d'Un candidat de Chaque sexe ». De plus, cette loi a introduit un quatrième et dernier alinéa qui précise que « Quandil y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux- ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes vacants. »

De ce fait, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante que l'adijoint

nouvellement élu occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'adjoint qui

occupait le poste devenu vacant, à savoir le 5ère rang du tableau.

M. le Maire informe que la démission de Madame DESMONS, de 5ème adjointe, change peu de chose dans leur mode de fonctionnement. Comme ils le savent, ils fonctionnent sur un principe horizontal de responsabilité équivalente entre les adjoints et les conseillers délégués. La seule différence est le statut d'OPJ et l'astreinte nécessaire. C'est une bonne idée dans la vie de la majorité de faire tourner ces responsabilités d'adjoint.

CASTANET TOLOSAN

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Regi lecure le 17/02/2023

Kece

Publié le

ID : 081-21810 280214-VD2028M0t-DE

Conseil municipal du 13 décembre 2022

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ APPROUVE que l'adjoint nouvellement élu occupera, dans l'ordre du tableau,

le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l'espèce le rang de 5ème adjoint.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

8021 4-VD2028M01-DE y ID : 081-2191071482 ET Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOSAN

Délibération

n°92: Election d'un nouvel adjoint en remplacement du cinquième

adjoint démissionnaire

Les conditions d'élection d'un nouvel adjoint avec maintien dans l'ordre du tableau

au même rang que le poste devenu vacant étant approuvé par l'assemblée

délibérante, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau cinquième adjoint.

ll est rappelé qu'en vertu de l'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Générales (CGCT], lorsqu'il y a lieu de désigner un adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder.

Il est également précisé qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Le Conseil municipal désigne deux assesseurs au moins pour constituer le bureau :

- _ Monsieur Jordan PUISSANT

- Madame Christine BERTY

Monsieur le Maire précise que tout membre du Conseil municipal de même sexe peut

se porter candidat à ce poste.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne son

enveloppe de voie. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au

vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L.é6 du Code électoral sont signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec la mention de leur annexion. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

Résultat du 1e' tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

= Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppe dans l'urne) : 33

-_ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 2

- Nombre de suffrages blancs : 7

- Nombre de suffrages exprimés {Votants - nuls — blancs) : 24

-__ Majorité absolue : 13

\ J ID : 081-218 108188-20280214-VD2028M0t-DE

pere Conseil municipal du 13 décembre 2022

Nom et Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

{dans l'ordre alphabétique)

En chiffres En lettres

FALZON Sandrine 24 Vingt-quatre

Madame Sandrine FALZON a été proclamée adjointe au Maire et a été immédiatement installée.

S. FALZON remercie tout le monde même ceux qui n'ont pas voté pour elle. Elle plaisante sur le fait qu'elle est très contente de se joindre au groupe d'astreinie.

+ Putié le. ID : OM1-218107482520260214-VD2028M0t-DE y

as Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Délibération n°93: Remplacement d'un représentant de la Ville aux assemblées générales de copropriétés des résidences du Parc et des Ormes

La Ville de Castanet-Tolosan est propriétaire de plusieurs biens au sein de diverses

copropriétés de la commune telles que larésidence du Parc, larésidence des Floralies

et la résidence des Ormes.

À cet égard, Un représentant de la Ville siège au sein de l'assemblée générale desdites copropriétaires, organe décisionnel au sein duquel sont prises les décisions importantes et nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

A l'issu des élections municipales de 2020, l'assemblée délibérante a procédé à leur désignation par délibération n° 96 en date du 8 septembre 2020.

Eu égard, au décès de Monsieur Patrick MIGNON le 27 juin 2022, il convient de pourvoir à son remplacement en tant que représentant de la Ville au sein des assemblées générales de copropriétés de la résidence du Parc et de la résidence des Ormes, selon les modalités définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L.2121-21 du CGCT précise que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Tous les conseillers municipaux peuvent être candidats.

Est candidat pour la fonction de représentant de la Ville au sein des assemblées

générales de copropriétés de la résidence du Parc et de la résidence des Ormes :

- Thierry LOUVET

M. le Maire explique que pour ces 4 délibérations portant sur le remplacement de

Monsieur MIGNON, ils ont la possibilité de procéder à main levée s'ils ont l'unanimité du Conseil municipal. il demande s'il y a Une volonté de procéder à un vote à bulletin secret sur Une de ces 4 désignations. Au vu de l'absence de désaccord, les votes se feront à main levée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour 2 abstentions (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET} :

- DESIGNE Monsieur Thierry LOUVET en tant que représentant la Ville au sein des

assemblées générales de copropriétés de la résidence du Parc et de la résidence des Ormes.

y ID : 081-218101185 20280214 VD2D2ÉMOT-DE Es Conseil municipal du 13 décembre 2022

FOLOSan

Délibération n°94 : Remplacement d’un représentant de la Ville à l'Association le

TREMPLIN

La Ville de Castanet-Toiosan est membre de l'Association le TREMPLIN qui à pour but

d'aider à la réinsertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi.

AU litre de l'article 5 des statuts de l'Association le TREMPLIN adopté lors de

l'assemblée Générale Extraordinaire du 4 avril 2018, la Ville est membre de Droit. Elle est dispensée de cotisation et dispose d'une voix consultative.

Dès lors, il est exposé à l'assemblée délibérante que la Ville est représentée au sein de ladite Association par un représentant.

A l'issu des élections municipales de 2020, l'assemblée délibérante a procédé à sa désignation par délibération n°115 en date du 13 octobre 2020.

Eu égard, au décès de Monsieur Patrick MIGNON le 27 juin 2022, il convient de pourvoir à son remplacement en tant que représentant de la Ville au sein de ladite association, selon les modalités définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L.2121-21 du CGCT précise que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Tous les conseillers municipaux peuvent être candidats.

Est candidat pour la fonction de représentant de la Ville au sein de ladite association :

- Mustapha RHALIES-MURAT

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour 2 abstentions {Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :

- DESIGNE Monsieur Mustapha RHALIES-MURAT en tant que représentant de la

Ville au sein de l'association le TREMPLIN.

ID : OA1-21810P44220060214-VD2028M0t-DE «

ans Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Délibération n°95 : Remplacement du représentant titulaire de la Ville à l'association

Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire

Les membres de l'assemblée ont souhaité engager la Ville de CASTANET-TOLOSAN

dans Une démarche de développement durable et de démocratie participative, qui

mobilise les ressources locales et mette en avant les dimensions sociales et humaines de l'économie.

En effet, en 2022, le Conseil municipal a affirmé son ambition de positionner l'Economie Solidaire et Sociale comme axe fort de sa politique en approuvant par délibération n°34 en date du 1e juin 2022 une charte de l'Economie Solidaire et Sociale.

Auparavant, la Ville avait adhéré, par délibération n°148 en date du 14 octobre 2020 à l'association Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire {RTES) qui est le lieu de rencontres des collectivités engagées dans une démarche d'économie sociale et solidaire, autour de la conviction que l'économie solidaire est une économie en capacité d'apporter des réponses aux besoins économiques, sociaux et environnementaux des Territoires.

Depuis, la Ville est un membre actif de l'Association RTES conformément à l'article 5 des statuts adoptés le 2 juillet 2015.

A cet effet, le Conseil municipal a procédé à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant de la Ville par délibération n°148 en date du 13 octobre 2020.

Eu égard, au décès de Monsieur Patrick MIGNON le 27 juin 2022, il convient de pourvoir à son remplacement en tant que représentant titulaire de la Ville au sein de ladite association, selon les modalités définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L.2121-21 du CGCT précise que le vote des délibérations doit être secret

lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une

nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Tous les conseillers municipaux peuvent être candidats.

Est candidat pour la fonction de représentant titulaire de la Vile au sein de

l'association Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire :

- Xavier NORMAND

ID : 081-218100188 20280214 VD2028MOT-DE «

Era Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour 2 abstentions (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :

- _ DESIGNE Monsieur Xavier NORMAND en tant que représentant titulaire de la Ville au sein de l'association Réseau des collectivités Territoriales pour une

Economie Solidaire.

ID : OM1-218101382-29260214-VD2028M0t-DE y

Eau Conseil municipal du 13 décembre 2022 Totosan

Délibération n°96

: Remplacement du «référent énergie » élu au sein de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat en Sicoval Sud Est Toulousain SOLEVAL

La maîtrise des consommations d'énergie représente un enjeu aussi important pour les

petites et moyennes communes que pour les grandes et, leur intérêt à économiser est

tout aussi important. Or, le plus souvent, les moyens en matière de gestion énergétique

font défaut dans les collectivités territoriales.

L'Agence locale de l'énergie et du climat SOLEVAL proposant aux communes

adhérentes, Un service de proximité dédié à la maîtrise des consommations et des dépenses énergétiques de leur patrimoine communal, la Ville a adhéré à cette association, par délibération n°9 en date du 2 février 2021.

ll est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que l'Agence locale de l'énergie et du climat SOLEVAL offre aux communes adhérentes un

accompagnement appelé Conseil en Energie Partagé et qu'à cet égard, une convention de services a été signée entre la Ville et ladite association afin de définir les modalités selon lesquelles la commune bénéficiera de ce Conseil en Energie Partagé.

Dès lors, et conformément à l'article 3 de ladite convention, le Conseil municipal a

procédé à la désignation de Monsieur Patrick MIGNON en tant que «référent

énergie » élu au sein de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat en Sicoval Sud Est Toulousain SOLEVAL par délibération n°148 en date du 13 octobre 2020.

Eu égard, au décès de Monsieur Patrick MIGNON le 27 juin 2022, il convient de pourvoir à son remplacement en tant que «référent énergie » élu au sein de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat en Sicoval Sud Est Toulousain SOLEVAL.

L'article L.2121-21 du CGCT précise que le vote des délibérations doit être secret

lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au

scrutin secret pour les nominations.

Tous les conseillers municipaux peuvent être candidats.

Sont candidats pour la fonction de « référent énergie » élu au sein de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat en Sicoval Sud Est Toulousain SOLEVAL :

- Thierry LOUVET

202802 14-VD2028M01-DE y ID : 08-20

pres Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLDSAN

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour 2 abstentions (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :

-__ DESIGNE Monsieur Thierry LOUVET en tant que « référent énergie » élu au sein de

l'Agence Locale de l'Energie et du Climat en Sicoval Sud Est Toulousain

SOLEVAL.

ID : 081-21410119820280214-VD2028M01-DE y

Enr Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSaN

Délibération n°97 : Désaffectation du bâtiment « Espace Jeunes André Malraux » sis rue Alain Savary

La Communauté d'agglomération du SICOVAL est compétente en matière d'action

sociale d'intérêt communautaire depuis le 1e" janvier 2012. A ce titre, la Ville a transféré au SICOVAL les services municipaux de soins infirmiers à domicile, d'aide à domicile,

d'Activités de Loisirs Sans Hébergement (ALSH}, et l'accueil petite enfance (crèche, halte-garderie}.

l est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire

des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Ainsi, le bâtiment dénommé «Espace André Malraux » sis rue Alain Savary, sur la

parcelle cadastrée BN 242 a été mis à disposition de plein droit du Sicoval pour l'exercice de la compétence « animation jeunesse ». Cette mise à disposition a été constatée par Un procès-verbal établi contradictoirement par les deux parties le 25 novembre 2015.

Le Sicoval n'utilise plus les locaux « Espace Jeunes André Malraux » mis à disposition

de plein droit par la Ville depuis le 6 octobre 2021 en raison de dégradations commises sur ledit bâtiment.

Aussi, après des échanges entre la Ville et l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale, il a été proposé que le bien soit restitué à la Ville de Castanet-

Tolosan en raison de sa non-utilisation par le Sicoval.

L'«Espace Jeunes André Malraux» n'étant plus utilisé pour l'exercice de la

compétence jeunesse par le Sicoval, il convient en application de l'article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales de procéder à sa désaffectation qui

s'opère par délibération concordante entre le Sicoval et la commune de Castanet- Tolosan.

Le Sicoval a constaté, par délibération en date du 5 décembre 2022, la non-utilisation de l'Espace Jeunes André Malraux», par conséquent, il revient à l'assemblée délibérante de prendre acte de la désaffectation dudit bien.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Pubié te 80214-VD2028M0t-DE { J ID : 0M1-21410È 16; Conseil municipal du 13 décembre 2022 CASTAMET TOLOSAN

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- PREND acte de la désaffectation du bâtiment dénommé «Espace Jeunes

André Malraux » sis rue Alain Savary à Castanet-Tolosan,

-__ APPROUVE la saisine de la CLECT par le SICOVAL, afin qu'elle réalise une

évaluation de la mise à disposition des locaux pour l'exercice de la compétence par le SICOVAE,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

y

Enen Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOIOSAn

Délibération n°98: Garantie d'emprunt à la société HLM Patrimoine SA

Languedocienne et convention de garantie d'emprunt avec la Ville - Acquisition en

VEFA de 16 logements - Résidence « Delta » - Rue du Colonel Gendreau

La société HLM Patrimoine SA Languedocienne a formulé le souhait d'obtenir la garantie communale à hauteur de 30 % pour le prêt n° 139 006 composé de quatre

lignes de prêts (prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier} qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépêts et Consignations pour un total de 1 686 475 €,

Ce prêt est destiné à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 16 logements -

Résidence «Delta» — rue du Colonel Gendreau. Cette opération contribuera à

augmenter le parc de logements sociaux de la Ville.

La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'article 2298 du Code Civil;

Vu le contrat de prêt n° 139 006 en annexe signé entre Patrimoine SA Languedocienne, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1: l'assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement du prêt n° 139 006 d'un montant total de

1 686 475 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente

délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et

conditions du contrat en annexe constitué de neuf lignes du prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contraciuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,

la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion ét sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d'emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l'objet d'une convention entre la Ville et l'emprunteur, précisant notamment l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de 1® rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle- ci.

le 17/02/2023

1082/2028

80214-VD2028M0t-DE

es Pubié le y ID :081-21910 ones Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSaM

M-L, SICOT demande s'il s'agit bien de l'immeuble qui est actuellement en construction rue du Colonel Gendreau.

S. VIGUER le confirme.

P. TOURNON demande si Monsieur le Maire va prendre part au vote et s'il va rester dans la salle pendant le vote, sachant qu'il est administrateur de ce promoteur et qu'en ce qui concerne les garanties d'emprunt, normalement Monsieur le Maire ne peut pas rester.

M. le Maire répond qu'il ne prendra pas part au vote, c'est prévu mais il n'est pas obiigé de sortir de la salle, ce n'est pas la même chose que pour les comptes.

Monsieur le Maire, Administrateur de la Société HLM Patrimoine SA Languedocienne,

ne prend pas part au vote.

Le Conseil! municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 686 475 € souscrit par l'Emprunteur Patrimoine SA Languedocienne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 139 006 constitué de quatre lignes du prêt, pour l'opération d'acquisition en VEFA de 16 logements, Résidence « Delta », rue du Colonel Gendreau ;

- PRÉCISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la

présente délibération ;

- __ PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité :

-__ S'ENGAGE à ce que, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

-__S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

« CASTANET TOLOSAN

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Reg: ele 17

| RSS" Publié le

ID : 081-21810 20260214-VD2028M01-DE

Conseil municipal du 13 décembre 2022

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre

la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

{ J ID : O81-219104F82-20280214-VD2028M01-DE pres Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOSAN

Délibération n°99 : Décision Modificative n°2 - Budget Principal de la Ville 2022

Suite à l'exécution du budget, il convient de réaijuster les crédits inscrits au Budget

primitif 2022 de la Ville, afin d'assurer une clôture conforme des comptes 2022.

En section de fonctionnement :

Des ajustements de crédits dépenses sont à apporter au budget 2022 :

{1} Les indemnités à verser aux membres du jury de concours du lieu hybride sont inscrits à hauteur de 2 200 € {concernent les membres représentatifs du corps des maîtres d'œuvre).

{2} Par délibération n° 83 du 29 juin 2017, la commune de Castanet-Tolosan s'est engagée à participer pour moitié au portage financier du projet d'extension de la société Coca-Cola, soit 500 000 €, en partenariat avec le Sicoval qui porte l'ensemble des travaux nécessaires. Ces fonds sont financés par les recettes fiscales supplémentaires de taxe d'aménagement et de foncier bâti générées par la construction. La taxe d'aménagement à déjà été reversée à hauteur de 130 037,23 €. ll reste donc 369 962,77 € à verser au Sicoval. Ce projet ayant aujourd'hui abouti, il convient de verser le solde conformément à la convention issue de la délibération citée plus haut, soit 64 800 € par an de 2020 à 2024 et le solde en 2025. Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires au paiement des années 2020 à 2022, arrondis à 195 000 €.

(3) Le budget annexe ZAC du Lauragais-Tolosan porte depuis sa création l'ensemble des études réalisées et l'ensemble des terrains propriétés de la commune dans le

périmètre de ladite ZAC. L'ensemble de ces dépenses a été financé par un prêt relais de 2 513 500 €, sur une durée de 3 ans, dans l'attente de la cession du tout au promoteur concessionnaire. Ces cessions auraient permis le remboursement de l'emprunt.

Par délibération n° 18 du 29 mars 2022, et le protocole transactionnel associé, la

commune a mis fin à cette concession d'aménagement. Aucune recette ne sera donc enregistrée sur le budget ZAC tant que la commune n'aura pas redéfini les contours de ce projet.

Orle prêt relais de 2 513 500 € arrive à échéance au 15/01/2023 et doit être remboursé. La commune verse donc par décision modificative de ce jour, une subvention exceptionnelle d'équilibre de 2 513 500 € {montant de l'emprunt à rembourser), afin que le budget annexe puisse rembourser le capital de l'emprunt.

(4) I! convient de prévoir des provisions pour dépréciations d'actifs à hauteur de 6 500 €. En effet, la règlementation impose qu'a minima 15 % des créances de plus de deux ans soient provisionnées. Ce taux de dépréciation est censé évaluer la probabilité de perte sur les créances les plus anciennes. La constitution d'une provision est Une mesure de prudence comptable qui permet également de lisser, voire de neutraliser la charge lorsqu'elle survient par sa reprise en compte de produit.

02/2023

re le 1 023

Pub le

ID : OA-218 10842-20260 14-VD2028M0t-DE «

Eau Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Ces dépenses supplémentaires sont financées par :

{5} Une diminution du prélèvement sur la section de fonctionnement pour 2 708 500 € {dépenses (2) et (3)).

(6) des recettes supplémentaires de droits d'enregistrement pour 8 700 € (dépenses {1} et {4}).

En section d'investissement :

{7} La provision pour travaux est diminuée 3 227 645,81 € pour :

- Financer le versement de la subvention exceptionnelle au budget annexe ZAC

(2513 500 €),

- Corriger l'écriture de reprise du résultat de clôture du budget du Sivurs (714 145,81 € d'excédent affectés en provisions de dépenses d'investissement) et ne tenir compte que du solde, soit un déficit de 4 161,35 €.

(8) Les crédits prévus pour l'acquisition éventuelle d'un terrain limitrophe de la Maison des Savoirs, dans le cadre du projet lieu hybride, sont affectés au paiement de la participation financière pour l'extension de Coca-Cola.

{9} Ces crédits d'investissements sont repris en section de fonctionnement par le biais d'une diminution du virement de la section de fonctionnement.

(10) Enfin, il convient d'inscrire 22 000 € de crédits sur l'opération 122 « Lieu hybride »

pour tenir compte de l'évolution de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'usage et des études de sols lancées cette année, financés par des recettes supplémentaires de taxe d'aménagement.

CASTANET TO0San

Envoyé en préfeciure le 17/02/2

Reçu en pi

Pub le

I : 081-21840

re le 17/02/2025

23

Conseil municipal du 13 décembre 2022

Décision modificative n° 2

Budget 2022

Chap. | Fction | Article Libellé Budget 2022 | Dépenses Recettes après

DM n°2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 3 458 040,00 3 460 240,00

321 6226 |Honoraires (1) 2 200.90

012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 8 238 000,00 8 238 000,00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 130 006,00 325 000,00

01 739113 |Reversement conventionnels de fiscalité (2) 195 090,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1770 500.00 1 770 500,00

66 CHARGES FINANCIERES 183 500,00 183 500,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1661 500,00

820 6748 |Autres subventions exceptionnelles (3) 2 513 500,00

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS

01 6817 |Dotations aux provisions pour dépréciation actif circulants (4) 6 500.00

022 DEPENSES IMPREVUES

023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT (5) 4250 91926 | -2 708 500,00 1542 41926

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 1070 000,00 1 070 000,00

O1 6811 |Dorations amortissements immobilisations corporelles ee

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 162 459,26 8 700,00 20 171 159,26

Décision modificative n° 2

Budget 2022

Chap. | Fction | Article Libellé Budget 2022 | Dépenses Recettes après

DM n°2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4078 369,26 4 078 369,26

013 ATTENUATION DE CHARGES 280 000,00 280 000,00

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1241 600,00 1241 600,00

73 IMPOTS ET TAXES 11 399 000,00 11 407 700,00

01 7381 |Droits d'enregistrement (6) 8 700,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 989 390,00 2 989 390,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 82 600.00 82 600,00

76 PRODUITS FINANCIERS 9 000.00 9 000,00

T7 PRODUITS EXCEPTIONNELS 26 000.00 26 000,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 56 500,00 56 500,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 162 459,26 8700,00 | 20 171 159,26

280214-VD2028M0t-DE

y

us Conseil municipal du 13 décembre 2022

Décision modificative n° 2

Budget 2022

Chap. | Fction | Art. Libellé Budget 2022 Dépenses Recettes après

DM n°2

SECTION D'INVESTISSEMENT

001 Résultat d'investissement reporté 4 161,35 4 161,35

Opérations d'ordre de transfert entre

040 sections 56 500,00 56 500,00

10 01 10226 |Reversement taxe d'aménagement 418 481,82 418 481,82

16 Emprunts et dettes assimilés 1 110 000,00 1 110 000,00

21 o1 | 2135 |mbilisations corporelles (provisions | ss ésn us | à 276458 8 012,62 travaux)

108 Administration générale 502 904,62 502 904,62

109 Bâtiments communaux 848 150,61 848 150,61

110 Aménagement paysager 823 752,98 823 752,98

112 Education jeunesse 790 451,42 790 451,42

113 Aménagement numérique 15 000,00 15 000,00

115 Sécurité publique 194 819,46 194 819,46

116 Sports loisirs associations 1 744 652,39 1 744 652,39

117 Voiries et accessibilité 2 695 319,92 2 695 319,92

118 Budgets participatifs 100 000,00 100 000,00

121 Ecole de musique 58 952,06 58 952,06

122 Lieu hybride médiathèque centre social 57 150,00 79 150,00

321 | 2031 |[Fraisd'études 22 000,00 .

123 Cohésion sociale et solidarités 114 000,00 114 000,00

128 Renouvellement urbain 630 000,00 430 838,65

820 2111 [Terrains nus -199 161,35

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 13 395 793,71 | -3 400 645,81 9995 147,90

Décision modificative n° 2

Budget 2022

Chap. | Fction | Aït. Libellé Budget 2022 Dépenses Recettes après

DM n°2

SECTION D'INVESTISSEMENT

001 Résultat d'investissement reporté 6 924 954,15 -114145,81 | 6210 808,34

021 a de la section de fonctionnement 4250 919,26 2708 500,00 1 542 41926

024 Produits des cessions 0,00

040 Opérations d'ordre entre sections 1 070 000,00 1 070 000,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

10 Dotations, fonds divers, réserves 700 000,00 722 000,00

01 10226 |Taxe d'aménagement 22 000,00

13 Subventions d'investissement 449 920,39 449 920,30

16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 13 395 793,71 22000,06 |-3422645,81 19 995 147,90

10260214-VD202ÉMOI-DE tt ° ( J ID : 091-21910 Eavanes Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOSAM

J. PUISSANT demande, car il n'a plus les chiffres en tête, quel est le montant de

l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la Mairie.

S. VIGUER répond qu'il n'a pas cette information sous les yeux pour le lieu hybride mais il s'engage à lui répondre dans la semaine si cela convient à Monsieur PUISSANT.

P. TOURNON dit que les 2.5 millions qui vont servir de prêt relai pour le budget de la

ZAC de la Maladie, vont impacter fortement leur budget de fonctionnement ou d'investissement. Ils n'étaient pas prévenus qu'il y aurait cette somme à injecter en janvier.

$. VIGUER confirme qu'ils en étaient informés car au moment où la ZAC a été créée, le budget ZAC été prévu sous la mandature précédente. Dans le budget ZAC il y avait des prêts qui ont été contractés avec des dates d'échéance. Monsieur TOURNON avait ces informations car elles ont été communiquées à l'époque au Conseil municipal. Ils peuvent regretter que cette ZAC soit Un projet qui ne convenait pas, qu'il ait fallu l'abandonner et que cela ait couté à la commune. lis le regrettant tous, s'ilse souvient bien il croit qu'ils étaient quasiment Unanimes lors du vote. Néanmoins, il y a des obligations légales qui s'imposent à la commune notamment le remboursement à la banque qui a prêté les 2.5 millions, ils ont toujours été transparents. Quand ils ont voté les budgets, qu'ils votent toujours par 3 puisqu'il y a le budget de la Ville, du parking Clémence lsaure et celui de la ZAC. C'est ce dernier qui est déficitaire depuis que Monsieur VIGUER le leur présente, Monsieur TOURNON savait donc très bien qu'il y avait ce déficit sauf que ces déficits doivent être remboursés un jour ou l'autre. Ils ont toujours été très transparents sur le fait qu'il faudrait rembourser, le jour où la ZAC ne se ferait pas, les banques qui ont prêté de l'argent pour faire le projet. Une banque qui prête de l'argent pour faire une ZAC, si celle-ci ne se fait pas alors la banque demande Un retour sur investissement, ce qui est normal. Ils ont toujours été transparents sur le fait qu'ils allaient clôturer cette ZAC, il n'y a pas de grande surprise. Monsieur VIGUER indique que Monsieur TOURNON était inforné de la date d'échéance du prêt par la précédente mandature.

P. TOURNON explique que ce qu'il veut dire c'est qu'ils ne se rappelaient pas de ce

montant de 2.5 millions car cette somme pourrait servir pour autre chose.

M. le Maire entend la surprise de Monsieur TOURNON mais cela était dans les exposés

des budgets depuis le début du mandat.

J. PUISSANT ajoute que cela rejoint sa question, il demande si cela avait été inscrit

dans la trajectoire budgétaire, dont ils ont pu discuter l'année dernière, sur les prochaines années. Notamment pour le financement du lieu hybride, caril ne souvient pas qu'ils en aient parlé.

y Evans Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOSAN

M. le Maire précise qu'ils n'ont pas, à ce jour, pris la décision de clôturer la ZAC mais

ils ont pris la décision de remettre à plat le projet de la ZAC et de ne pas renoncer

forcément au principe de la ZAC. Il leur rappelle que s'ils clôturent où annulent cette

ZAC demain, les propriétaires de terrains sur la ZAC peuvent repartir comme avant et leur proposer des opérations diffuses. Une ZAC est Un moyen pour la puissance publique d'avoir la main sur les schémas d'aménagement, ce qui est beaucoup plus puissant que ne l'est un PLU. A ce jour la ZAC existe toujours, elle est dans un entre 2 car elle ne peut ni avancer ni reculer, elle est prisonnière de la situation actuelle tant que le PLU n'a pas été modifié. Elle est gelée pendant un certain temps, jusqu'à l'approbation du nouveau PLU sur ce secteur-là. Leur objectif est bien aussi de geler probablement une partie de la dette, c'est le travail qui sera fait en 2023. La dette soutenable dans le cadre d'un prêt relai, tel que cela a été évoqué, restera sans doute dans le budget annexe de la ZAC. Est-ce que cela sera l'ensemble des 2.5 millions ? Probablement pas, ce sera l'objet du travail qu'ils auront à faire dans l'année qui vient.

J. PUISSANT demande si cela a bien été anticipé dans les trajectoires budgétaires.

S. VIGUER s'excuse car il a eu un abus de langage en disant que la fin de la ZAC était la fin de la concession à laquelle il pensait. répond à Monsieur PUISSANT, que ce qui était envisagé dans le budget était de recontacter des prêts à partir de 2023 à 2025 pour financer les grands investissements. En l'occurrence ils ont plusieurs options qui se présentent pour la ZAC puisqu'ils conservent l'outil. Soit ils repartent sur un nouveau prêt avec un nouveau projet, dans ce cas se sera sensiblement les mêmes montants qui ont été intégrés dans la prospective qu'ils ont prévue. Soit ils gèlent un petit peu et ils revoient dans quelques années ce qu'ils feront exactement mais, de la même monière, il y aura besoin d'emprunter de l'argent pour financer ce qui viendra sur cet espace. Ceci est donc intégré dans la prospective, de manière peut-être pas très précise parce qu'aujourd'hui ils ne savent ce qu'ils feront de manière très précise de cet espace. En revanche il était prévu d'emprunter pour financer les investissements à venir, cela était budgétisé. Il n'y aura pas de grosses variables dans la trajectoire budgétaire.

P. TOURNON demande pourquoi ne pas fermer la ZAC à la construction puisqu'ils sont en révision de PLU.

M. le Maire explique que ce qui sera décidé dans le cadre de la révision du PLU est à

voir, tout le monde est invité à participer aux travaux de révision de PLU, Ils auront des

débats dans ce conseil au moment du diagnostic, de l'arrêté du projet du PADD, tout ces sujets viendront au bon moment. H insiste sur le point que s'ils cléturaient aujourd'hui la ZAC, ce serait le PLU actuel qui s'appliquerait, Celui-ci prévoit des immeubles R+6, sur le secteur de la Maladie, à travers son OAP. Donc, tout propriétaire foncier pourrait alors venir les voir et leur proposer Un projet correspondant à l'OAP. Le fait qu'ils soient en ZAC, puisqu'il n'y à plus de concessionnaire et quelque part opéré en régie même s'ils ne travaillent pas dessus, ils sont maitres du jeu.

P. TOURNON dit qu'une fois que le nouveau PLU sera adopté, alors ils pourront fermer à toutes les constructions.

D280214-VD2028M0-DE

\ } ID : 091-21810 18 ane Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOSaN

M. le Maire informe que ce sujet viendra au moment des discussions surle PLU. S'il peut se permettre, fermer les constructions n'est pas suffisamment comme projet

d'aménagement ou d'occupation des terrains. Un terrain est soit constructible soit

espace naïurel, agricole ou forestier soit des projets peuvent être faits ici ou là. En général ils tiennent compte aussi des personnes habitant sur le secteur et des

propriétaires fonciers qui peuvent avoir leur mot à dire. C'est le travail des 2 ans qui viennent sur la révision du PLU particulièrement sur ce secteur, qui est un secteur archi stratégique de leur PLU.

P. TOURNON suppose qu'ils peuvent faire des équipements publics comme des gymnases ou groupes scolaires dont la commune aura besoin très bientôt.

M. le Maire ajoute qu'ils auront du grain à moudre pour le prochain Débat d'Orientation Budgétaire. AU vu des votes il demande s'il y a des explications de vote.

J. PUISSANT explique que de façon générale la politique budgétaire qui est suivie n'est pas celle qui leur correspond.

P. TOURNON indique que c'est notamment par rapport au montant de ce prêt. ils sont d'accord avec ce que Monsieur PUISSANT vient de dire, ils ne sont pas d'accord dans

tous les cas sur leur ligne de conduite pour les orientations budgétaires et le reste et cette délibération en fait partie.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour 5 contre (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET, Marie-Laure SICOT, Jordan PUISSANT et avec pouvoir Véronique MAUMY\] :

- _ APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal de la Ville, telle que

présentée dans le tableau ci-dessus, et qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

+ _ Ala section de Fonctionnement au montant de 8 700,00 €,

+ Alasection d'investissement au montant de - 3 400 445,81€.

«

nus Conseil municipal du 13 décembre 2022 TSLO SAN

Délibération n°100 : Décision Modificative n°2 - Budget Annexe ZAC du Lauragais-

Tolosan 2022

Le Budget Annexe ZAC du Lauragais-Tolosan porte depuis sa création l'ensemble des

études réalisées et l'ensemble des terrains propriétés de la commune dans le périmètre de ladite ZAC. L'ensemble de ces dépenses a été financé par un prêt relais de 2 518 500 €, sur une durée de 3 ans, dans l'attente de la cession du tout au promoteur concessionnaire. Ces cessions auraient permis le remboursement de l'emprunt.

Le Conseil municipal a approuvé par délibération n° 18 du 29 mars 2022 le protocole transactionnel qui a mis fin à cette concession d'aménagement. Ainsi, aucune recette ne sera enregistrée sur le Budget Annexe ZAC tant que la commune n'aura pas redéfini les contours de ce projet.

Or le prêt relais de 2 518 500 € arrive à échéance au 15 janvier 2023 et doit donc par conséquent être remboursé.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal que la commune verse par décision modificative n° 2 de ce jour, une subvention exceptionnelle d'équilibre de 2 518 500 € (montant de l'emprunt à rembourser), afin que le Budget Annexe puisse rembourser le capital de l'emprunt.

Ce remboursement au 15 janvier 2023 sera financé sur le Budget 2023 par l'affectation en investissement de l'excédent de fonctionnement 2022 généré par le versement de cette subvention d'équilibre.

Env

Rec:

CASTANET TOLosan

Pubi

HD : 081-21 0280214-VD2028M0t-DE Conseil municipal du 13 décembre 2022

Décision modificative n° 2

Budget 2022

Chap. | Aït. | Fonct Libellé Budget 2022 | Dépenses Recettes après

DM n°2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

002 01 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,40 0,40

011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 122 143,70 122 143,70

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00

043 OPERATIONS D'ORDRE SECTION FONCTIONNEMENT 9 010,00 9010,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 19,00 10,00

66 CHARGES FINANCIERES 9 000,00 9 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2513 500,00

678 O1 |Autres charges exceptionnelles 2513 500.00

TOTAL DÉPENSES 14016410 | 2513 500,06 2653 664,10

002 0! [RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00

04 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 131 153,70 131 153,70

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 0,00

71 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.40 2 513 500,40

7174 | 01 |Subrentions exceptionnelles 2583 560.00

043 OPERATIONS D'ORDRE SECTION DE FONCTIONNEMENT 9010.00 9 010,00

TOTAL RECETTES 140 164,10 2513 500,00 |2 653 664,10

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour 5 contre {Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET, Marie-Laure SICOT, Jordan PUISSANT et avec pouvoir Véronique MAUMY) :

APPROUVE la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe 2022 de la ZAC du Lauragais-Tolosan qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

A la section de Fonctionnement au montant de 2 513 500 €.

02/2023

re le 1 023

Pubié te

ID : 081-21810T 188 20280214 VD202ÉMOT-DE

CASIANET TOHOSAN

Conseil municipal du 13 décembre 2022

Délibération n°101 : Ouverture anticipée de crédits d'investissement avant le vote du

Budget Primitif 2023 de la Ville

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'exécutif puisse être autorisé à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d'investissement afin d'assurer le bon fonctionnement des services communaux jusqu'au vote du Budget Primitif.

En l'occurrence, l'article L 1612.1 du CGCT stipule que jusqu'à l'adoption du budget

ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Cette possibilité permet d'éviter toute rupture d'activité durant le premier trimestre de

l'année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Primitif 2023 de la Ville.

Il est donc proposé au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur, d'autoriser une ouverture anticipée de crédits d'investissement à hauteur de 580 000 € {soit 4,74 % des 12 229 293,71 € de crédits d'investissements réels inscrits au budget 2022] répartis comme suit rappel : le Budget Principal est voté par opérations en section d'investissement):

Chapitre/

Opération Chapitre/Opération (Libellé) OUVERTURE ANTICIPÉE 2023

(Code)

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

108 OPERATION ADMINISTRATION GENERALE 50 000,00 €

109 OPERATION BATIMENTS COMMUNAUX 100 000,00 €

110 AMENAGEMENT PAYSAGER 70 000,00 €

112 OPERATION EDUCATION JEUNESSE 70 000,00 €

116 OPERATION SPORTS LOISIRS ASSOCIATIONS 100 000,00 €

117 VOIRIE ACCESSIBILITE 100 000,00 €

118 BUDGETS PARTICIPATIFS 50 000,00 €

122 LIEU HYBRIDE 20 000,00 €

128 OPERATION RENOUVELLEMENT URBAIN 20 000,00 €

TOTAL 580 000,00 €

02/2023

re le À

023

CASTANET TOLDSAR

Pub le

ID : 081-218101188-20280214-VD2028M0t-DE Conseil municipal du 13 décembre 2022

Le Conseil municioal après en avoir délibéré par 28 voix pour 2 contre {Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) et 3 abstentions (Marie-Laure SICOT, Jordan PUISSANT et avec pouvoir Véronique MAUMY) :

- _ APPROUVE l'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'année 2023 telle que détaillée ci-dessus,

{ } ID : 091-218191 aè 202802 14-VD2028M01-DE ann Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOSAN

Délibération

n°102 : Indemnité de fonction des élus

Les indemnités de fonction sont versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués pour l'exercice de fonctions municipales en vertu des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces indemnités de fonction sont calculées sur la base de plusieurs éléments à savoir, l'indice brut terminal de la Fonction Publique, la strate démographique dans laquelle s'inscrit la collectivité et le statut juridique de la collectivité (communes, EPCI...).

llest précisé aux membres de l'assemblée délibérante que, par délibération n° 75 en date du 17 juillet 2020, le Conseil municipal a fixé le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints de la collectivité, Le Conseil municipal par délibération n° 76 du 17 juillet 2020, a appliqué une majoration de 15% prévue pour les communes chefs-lieux de canton, conformément à l'article L.2123-22 du CGCT sur les indemnités versées au Maire et aux Adjoints.

l'est exposé à l'assemblée délibérante que Madame Adélaïs DEDIEU a démissionné de ses fonctions de Conseillère municipale par courrier réceptionné en Mairie le 2 mai 2022.

Cette dernière a été remplacée par Monsieur Thierry LOUVET qui sera titulaire d'une délégation de fonction à compter de la transmission de la présente à la préfecture de Haute-Garonne et de sa publication sur le site Internet de la Ville.

llest précisé qu'eu égard au décès de Monsieur Patrick MIGNON, survenu le 27 juin

2022, les membres de l'assemblée détibérante sont informés que ce dernier est

remplacé par Madame Christel MARIE-ETANCELIN, non titulaire d'une délégation de fonction.

Dès lors, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le tableau

annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées, selon les montants des

indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués selon l'indice brut terminal :

- Maire : 65 % de l'indice brut terminal,

- Adjoints : 10.31 % de l'indice brut terminal,

- Conseillers délégués : 10.31 % de l'indice terminal.

Les crédits correspondants à ces indemnités sont inscrits au budget de la Ville.

Pub le

« ID: 081-218107182-20280214-VD2028M0t-DE ae Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 5 contre (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET, Marie-Laure SICOT, Jordan PUISSANT et avec pouvoir Véronique MAUMY) et 3 abstentions Virginie FABRE, Christine BERTY et avec pouvoir David MECHIN] :

- PRECISE que l'ensemble de ces indernnités ne dépasse pas l'enveloppe

globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du CGCT,

___ APPROUVE le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Reçu

Pübié le

> :081-21810 50214-VD2028M01-DE

«

ave Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOiOSaN

Délibération

n°103 : Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents

en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la

sécurité sociale.

Elle couvre :

- Les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès : il est alors question

du risque « prévoyance » ou d'une couverture « maintien de salaire » ;

- Les risques d'atteinte à l'intégrité physique et à la maternité : il est alors question du risque « santé » ou d'une complémentaire maladie.

JUsqu'alors facultative, la participation de l'employeur au financement de la protection

sociale complémentaire de ses agents devient obligatoire à compter du 1+' janvier 2025 en «prévoyance » et du 1e' janvier 2026 en «santé ».

Le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 impose aux employeurs publics locaux, de financer

la protection sociale complémentaire de leurs agents :

- Pourle risque « prévoyance » : à hauteur de 7 euros minimum au 1e' janvier 2025, - Pour le risque « santé » : à hauteur de 15 euros minimum au 1e" janvier 2026.

En vertu de l'article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique {CGFP), les centres de gestion doivent conclure des conventions de participation, en santé et prévoyance, pour le compte des collectivités et établissements publics afin de couvrir leurs agents.

Il s'agit d'une nouvelle mission centrale pour les Centres de Gestion profitant aux

employeurs territoriaux, mais aussi aux agents.

llest indiqué à l'assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d'engager une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation en « prévoyance » et d'une convention de participation en «santé », comme présentée dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.

l'est précisé à l'assemblée délibérante que compte tenu du projet du CDG31 d'engager une mise en concurrence pour conclure une convention de participation en santé et une convention de participation en prévoyance, toutes deux à effet au 18" janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité pourrait participer à cette mise en concurrence pour le ou les risque(s) suivant(s} :

- Santé

- Prévoyance

l'est indiqué à l'assemblée délibérante que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l'appui de cette demande.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Reg:

ele 17/02/2025

$ Publié le

Kece

20280214-VD2028M0-DE rt

\ } ID : 0-21510

Conseil municipal du 13 décembre 2022 CASTANIT TOLOSAN

IlLest indiqué à l'assemblée délibérante que le CDG31 s'engage, une fois la mise en

concurrence réalisée, à présenter les résultats qui permettront à l'assemblée de décider librement d'adhérer à la ou les conventions de participation

correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l'adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.

En outre, il est précisé qu'en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation

actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligalioire et 25%

minimale de 7€ à partir du 1er janvier 2025

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et 0€

minimale de 15€ à partir du 1e janvier 2026

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE de demander au CDG31 que la collectivité soit prise en compte dans le

cadre de la mise en concurrence en vue de l'obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :

- Santé

- Prévoyance

Etant précisé que l'adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l'assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG3T.

ID : OAT-218107 14202802 14-VD2028M0t-DE « ann Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLDSAN

Délibération n°104

: Création d'emplois permanents

l'est exposé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant

conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois

à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

À cet effet, le tableau des emplois se doit d'être actualisé afin de permettre :

- Les créations et les suppressions de poste ;

- La nomination d'agents inscrits sur la liste d'aptitude après réussite à un

CONCOUTS OU à Un examen ;

- l'avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- La mutation d'un agent ou son détachement.

Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée délibérante de créer les postes suivants,

comme suit :

-_ 4postes d'adjoint technique principal de 1e classe à femps complet au sein

des services patrimoine bâti, entretien ménager des bâtiments, espaces

verts suite à des avancements de grade,

- 1 poste d'adjoint technique à temps complet au sein du service entretien

ménager des bâtiments,

- | poste de rédacteur principal de 2ère classe à temps complet au sein du

service finances,

- | poste d'éducateur des APS principal de 2ère classe à temps complet au

sein du service piscine suite à un avancement de grade,

- À posie de gestionnaire RH à temps complet au sein du service carrière et

payes, Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires titulaires des cadres

d'emplois d'adjoints administratifs et de rédacteurs,

- 4 postes de rédacteur à temps complet au sein du service CVQ, finances,

cadre de vie et vie associative et sportive pour la promotion interne,

- | poste de technicien principal de 2ère classe à temps complet au sein du

service patrimoine bâti,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-_ APPROUVE les créations de postes à temps complet ci-dessus listés.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Délibération n°105 : Création d'emplois non permanents

Il est rappelé à l'assemblée que les collectivités territoriales ou les établissements

publics peuvent recourir au recrutement d'agents contractuels sur des emplois non

permanents pour assurer des missions de services publics.

En l'occurrence, le recrutement d'agents contractuels est autorisé sur la base de l'article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité.

A cet égard, le Conseil municipal doit créer et définir les emplois non permanents conformément à l'article 34 de ladite Loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Les emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité ne peuvent

excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Les emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité ne peuvent

excéder 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs.

appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

comme suit :

+ 1 poste de directeur d'ALAE à temps non complet au sein du service

périscolaire sur les cadres d'emplois d'adjoints d'animation et des

animateurs.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE la création de cet emploi non permanent à temps non complet

conformément à l'article 3 de la Loi du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Regi lecture le 17/02/2023 ge

és SR

ES { Ci ID : 091-2190: 0214-VD2026M01-DE

arm Conseil municipal du 13 décembre 2022 faiosan

{ J ID : O-21810178 80214-VD2028M0t-DE Sie Conseil municipal du 13 décembre 2022 FOLOSAN

Délibération n°106 : Modalités de rémunération des agents recenseurs pour la collecte du recensement de la population 2023

La Ville de Castanet-Tolosan, comme l'ensemble des communes de 10 000 habitants

et plus, fait l'objet depuis 2004 de la mise en place du nouveau recensement de la

population conformément à la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

En effet, alors que les communes de moins de 10 000 habitants continuent d'être

recensées exhaustivement tous les 5 ans, les communes de 10 000 habitants et plus font l’objet d'une enquête annuelle auprès d'un échantillon de 8% de la population.

La Loi du 27 février 2002 a confié aux communes la responsabilité de l'organisation

des opérations de recensement de la population qui auront lieu en 2023, du 19 janvier au 25 février.

Durant toute la campagne de recensement et sa phase préparatoire, le

Coordonnateur communal est l'interlocuteur privilégié de l'INSEE et travaille en étroite collaboration avec Un superviseur nommé par l'INSEE, qui veille à l'avancée de la collecte.

Les opérations de recensement seront réalisées en 2023, par six agents recenseurs

recrutés pour la durée de cette mission, et rémunérés au nombre de logements recensés. Le nombre de logements à recenser en 2023, pour la commune de Castanet-Tolosan s'élève à 671 logements.

Il est proposé d'allouer une enveloppe budgétaire de 5 708,50 € à la rémunération

des 6 agents recenseurs. Il est précisé que les agenis recenseurs recevront au

préalable au mois de janvier 198.18 € pour les frais de déplacement, et que la rémunération s'effectuera sur les mois de février et mars en fonction du nombre de logements recensés.

Ainsi, le budget alloué pour un logement recensé sera de 5 703,50 € : 671 logements,

soit 850 € net.

En cas de non rédlisation du recensement de ses logements, l'agent recenseur se

verra défalquer la rémunération correspondante.

Ilest précisé aux membres de l'assemblée délibérante que la commune percevra une dotation forfaitaire de l'INSEE d'un montant de 2 740 €, montant quine permet pas de couvrir les frais d'organisation des opérations de recensement.

ML, SICOT demande si les agents recenseurs sont tous des agents de la Ville qui se

sont déclarés volontaires.

CASTANET TOLOSAN

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

I): 081-21810 80214-VD2028M0t-DE

Conseil municipal du 13 décembre 2022

P. CHICOT répond que c'est le cas pour tous sauf pour 1. Ils ont eu beaucoup de

demande cette année etil a fallu faire un choix. Ils ont décidé, en groupe Ressources, des candidats qu'ils allaient prendre. Les critères étaient les revenus des demandeurs et la proximité de Casitanet pour éviter des déplacements longs. Ce sont des opérations qui demandent beaucoup de temps, il est donc beaucoup plus pratique d'être proche de Castanet pour les faire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE les modalités de rémunération des agents recenseurs pour la collecte du recensement de la population 2023.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents

afférents à ce dossier.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Regi lecure le 17/02/2023

Pubiié te

DS

260214-VD2028M01-DE | J ID : 081-21810

Ensaun Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSaN

Délibération n°107

: Convention type Collaborateur occasionnel bénévole pour des

missions techniques de la Ville

La Ville a mis en place, en 2020, un nouveau cadre démocratique plaçant le citoyen

au cœur des politiques publiques. Ainsi, les citoyens sont invités à contribuer à la mise en œuvre de ce cadre démocratique en participant à différentes actions qui permettent de rendre la politique locale plus efficace et solidaire.

Dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique de la Ville de Castanet-

Tolosan, l'équipe municipale a fait le choix d'offrir aux citoyens la possibilité de participer à l'action communale en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux publics.

La collectivité a ainsi décidé de développer des chantiers participatifs et solidaires. À

cet effet en complément de ses propres ressources au sein des services communaux

pour des missions techniques, la Ville pourra faire appel à une grande diversité

d'intervenants, comme des bénévoles.

La notion de bénévole n'est pas délinie par la Loi. Elle résulte de la jurisprudence qui

a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le citoyen se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public.

Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui en sa seule qualité de particulier apporte

une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général. Selon le Conseil d'Etat «dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole. »

Le bénévole doit donc intervenir de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Il pardît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la

collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des

fiers du fait de leur participation à des missions de service public. Ils doivent ainsi être

protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité

civile.

l'est donc proposé au Conseil municipal une convention d'accueil type, prévoyant les modalités d'intervention de ces bénévoles.

CASTANET TOLOSAN

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Regi ele 17/02/2025

Kece

I: 081-21810 20280214-VD2028M01-DE

Conseil municipal du 13 décembre 2022

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ ACCEPTE le principe d'accueil de collaborateur bénévole pour des missions techniques de la Ville,

-__ APPROUVE les termes de la convention type collaborateur occasionnel pour des missions techniques de la Ville,

afférentes à ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces

60214-VD2028M01-DE

ID : OAT-218107H42-2

« En Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSan

Délibération n°108 : Rétrocession

à la Ville des trottoirs et équipements communs de

la Résidence l'Escola

l'est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que l'OPH31 a rédlisé une opération de démolition/reconstruction le long de la RD113 ainsi que, la rénovation énergétique des bâtiments existants situés rue des Ecoles.

L'OPH 31 a demandé, par courrier en date du 25 juillet 2022, que les trottoirs et équipements communs de la résidence l'Escola sise 2 rue des Ecoles et 46 avenue de Toulouse dont les aménagements sont achevés, soient rétrocédés à la ville.

La ville a confirmé son souhait de procéder à la rétrocession à l'euro symbolique des

parcelles CH 259 et CH 257 correspondant à des trottoirs. Les frais de notaire seront à

la charge de la Ville.

Il est donc proposé au Conseil municipal, de délibérer pour approuver cette

acquisition auprès de l'OPH 31 au prix de 1 euro.

En application des dispositions de l'article 5 du Décret du 14 mars 1986 relatif à la

Suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines, de l'arrêté du 05 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics et des articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la consultation préalable du Service de France Domaine n'est pas obligatoire pour Une acquisition amiable dont te montant est inférieur à 75 000 euros.

P. TOURNON observe que les travaux n'ont pas été bien faits par l'entreprise

notamment sur le niveau des pavés. Il trouve qu'il y aurait pu avoir de la végétation

au milieu de tout ce pavage.

R. TEISSERENC explique qu'ils n'étaient pas là au moment où la décision a été prise.

Concernant les pavés, its'agissait d'un problème d'approvisionnement lié à la guerre

en Ukraine, ils n'ont pas pu faire autrement que de les réaliser comme cela.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE l'acquisition par la Ville à l'OPH 31 des parcelles CH 259 et CH 257

au prix de 1 euro:

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer devant notaire l'acte Correspondant, ainsi que tout acte où document qui serait la suite des

présentes.

02/2023

re le 1 023 ID : 0M1-21410TE

20260214-VD2026M01-DE « Evans Conseil municipal du 13 décembre 2022

TO10San

Délibération n°109 : Convention de portage à Castanet-Tolosan, 27 route de Rebigue,

parcelles section CA n°50, 31 et 44 entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse

La commune a souhaité que l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand

Toulouse acquière l'ensemble immobilier situé 27 route de Rebigue à Castanet- Tolosan et cadastré section CA n°50,841 et 44, lui appartenant, dans le cadre d'un projet d'habitat participatif à l'étude sur la commune.

Le Conseil municipal par délibération n°99 en date du 28 septembre 2021a approuvé

la cession dudit ensemble immobilier à l'EPFL pour un montant de 506 000€. La vente a été formalisée le 09 décembre 2021 par acte notarié.

AU préalable, le Conseil municipal avait approuvé les conditions de portages de l'EPFL

par délibération n°63 en date du 18 mai 2021, comme suit :

- La durée du portage est de 4 ans,

- Le champ d'intervention: Habitat, dont logement social/renouvellement

urbain,

- Les frais de gestion qui s'établissent, annuellement, à ce jour à 0,9% du prix d'acquisition du bien,

- Les frais financiers bonifiés pour la partie de l'acquisition financée par le solde de l'enveloppe principale et non bonifiés pour le restant, qui s'établissent, annuellement :

YA 0,73% du prix d'acquisition du bien {taux révisable indexé sur le taux du livret A, donc susceptible d'évolution) pour un montant de 420 317,67 euros,

Ÿ_AT,1% du prix d'acquisition du bien (taux révisable indexé sur le taux du livret À, donc susceptible d'évolution pour Un montant de 85 682,23 euros.

- Les conditions financières de rachat.

Les membres de l'assemblée délibérante sont informés que par délibération du Conseil de Communauté d'agglomération du SICOVAL en date du 07 juin 2021, portant actualisation et nouvelle ventilation de l'enveloppe de crédits de Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) restante à certaines communes membres pour le Programme Pluriannuel d'intervention Foncière 2017-2021, la Commune de Castanet- Tolosan s'est Vu octroyer Une enveloppe complémentaire de 400 000 euros sur le PPIF 2017/2021, lui permettant de financer la totalité de l'acquisition avec un taux bonifié.

Par la suite, le Conseil d'administration de l'EPFL à approuvé, par délibération du 14 décembre 2021, la seconde modification de son règlement d'intervention, contenant notamment les modifications des règles applicables aux prorogations des portages en cours, au calcul des frais de portage et à la minoration. Ses modalités s'appliquent aux portages des biens acquis avant le 1e' janvier 2022. Ainsi, seuls les taux de gestion et frais financiers ont évolué.

ID : O-2181073$ 14-VD2028M0t-DE

y ave Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

En l'espèce, le portage dudit ensemble immobilier ayant été approuvé et signé avant

la date du 1°' janvier 2022, est donc concerné par l'application de ces nouvelles règles.

Il convient d'actualiser et de confirmer les conditions de portage de cet ensemble immobilier, par l'EPFL conformément à la délibération DEL2022-651 du Conseil d'administration de l'EPFL en date du 21 juin 2022.

Les principales dispositions de cette nouvelle convention de portage concernent :

- La durée de portage de 4 ans,

- Le champ d'intervention : Habitat, dont le logement social/renouvellement

urbain,

- Le nouveau taux des frais de gestion à partir du 1er janvier 2022, qui sera calculé

au réel, sur la base des frais constatés lors du compte administratif ramenés au stock total de l'EPFL,

- Le nouveau taux financier, appliqué à partir du 1e' janvier 2022 à savoir un taux calculé au réel sur la base du stock net de l'EPCI rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net,

-__ Les conditions financières de rachat.

La présente délibération abroge et remplace la délibération n°63 en date du 18 mai 2021.

M-L. SICOT demande s'il s'agit des locaux qui sont occupés par le 100ème singe.

R. TEISSERENC confirme.

ML. SICOT souhaite savoir ce que va devenir le 100ème singe.

M. le Maire explique que le 100èe singe va être hébergé à Ramonville dans le cadre d'un projet de ferme incubatrice. Il précise que le 100ème singe n'avait pas prévu de

déménager d'Escalquens si vite. Il devait être à Ramonville dans 3 ans maïs la Mairie d'Escalquens en a décidé autrement. Castanet l'a hébergé pendant une phase transitoire, pendant 3 ans. Le 100 singe a apporté des éléments de compétences assez utiles comme la mise en culture de terres. Ce qui a permis de valoriser ces terres et de vérifier que la possibilité existe de cultiver des légumes à Castanet. C'est un bon élément mais cela n'était pas Un projet pérenne, cela avait été posé comme cela dès le départ.

P. TOURNON demande quel est le nombre de logements participatifs.

M. le Maire informe que cela n'a jamais été dit. A ce stade-là il n'y a pas eu de projet

précis. C'est une piste ouverte mais i n'y a pas eu de dessin d'architecte ni de faisabilité sur ce projet.

I : 081-218 20280214-VD2028M0T-DE

« anne Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAR

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour 2 contre (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :

- APPROUVE les termes de la nouvelle convention de portage à Castanet-

Tolosan, approuvée par la délibération de l'EPFL en date du 21 juin 2022, 27 route de Rebigue, parcelles section CA n°50,31 et 44 entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse,

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

02/2023

re le 1 023

Pubié le À

ID : 081-2101 86:29260214-VD2028M0T-DE

«

avan Conseil municipal du 13 décembre 2022 FOLOSaN

Délibération n°110 : SDEHG - Rénovation éclairage public piétonnier Paul Eluard

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l'étude du dossier relatif à la rénovation des appareils d'éclairage public vétustes dans la résidence Paul Eluard.

Le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de cette opération {4 BU 0293) qui comprend :

+ La dépose des 5 appareils vétustes n° 3829, 3850, 3851, 3852, et 3853, °__La fourniture et la pose de 5 ensembles composés chacun d'un mât rétreint de 4 mètres de hauteur et d'une lanterne résidentielle LED de 19 watts de type Saturn 4,

+ Le système de correspondance de couleur Européen (RAL]) des ensembles 5014,

+ La programmation d'un abaissement de puissance.

Le coût total de ce projet est estimé à 15 371 €uros.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

- TVA {récupérée par le SDEHG) 2415€

-__ Part gérée parle Syndicat 6 135€

- Part restant à la charge de la commune {ESTIMATION) 6 821€

Total 15371€

La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 6 821 Euros.

De plus, il est proposé de verser une "subvention d'équipement-autre groupement au

SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- _ APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s'élève au plus à

6 821 €uros.

-__ DECIDE de verser une "subvention d'équipement-autre groupement" au SDEHG

pour les travaux éligibles, en un versement Unique à l'article 204158 de la

section d'investissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire oÙ son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ID : 081-21810 4188 20280214 VD202ÉMOT-DE « ET Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOsAn

Délibération n°111 : Convention de prestation de service d'entretien et réparation de

véhicules légers, poids lourds et matériel agricole avec le Sicoval

ll est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que dans le cadre de la démarche de mutualisation des services et de rationalisation de la dépense, une étude préalable relative à la mutualisation de l'entretien et de la réparation des véhicules légers a été menée en 2016 pour évaluer la faisabilité de ce projet entre la Communauté d'agglomération du Sicoval et quatre communes membres, à savoir Auzeville-Tolosane, Baziège, Odars et Castanet-Tolosan.

L'expérimentation menée et la coopération entre les communes et le Sicoval ont

confirmé l'intérêt économique de la démarche.

Fort de ce succès et toujours dans le cadre de la mutualisation des services, le

SICOVAL a proposé en 2019 à l'ensemble des communes de développer ce service et de l'étendre aux poids lourds et au matériel agricole.

La Ville de Castanet-Tolosan a alors répondu favorablement pour que le Sicoval

continue à assurer l'entretien et la réparation des véhicules légers, ainsi que le matériel agricole et de motoculture qui ne pouvaient être pris en charge par les services techniques de la Ville du fait d'une part, de la technicité de la prestation et d'autre part, de la garantie du meilleur tarif dans le strict respect des règles de la commande publique.

A cel effet, le SICOVAL a signé le 30 décembre 2019 avec la Ville, une convention de service d'entretien et de réparation de véhicules légers, poids lourds et matériels agricoles et, ce pour une durée de trois ans.

Cette convention arrive à échéance le 29 décembre 2022. li est donc proposé aux membres du Conseil municipal de procéder à son renouvellement.

Cette convention a pour objet de préciser le cadre et les modalités d'utilisation de ce

service, de détailler le périmètre de la mise à disposition et les responsabilités des

parties.

M. le Maire informe qu'à compter de cette délibération, Monsieur TEISSERENC donne sa procuration à Monsieur SERARD.

CASTANET TO10$aN

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Regi lecure le 17/02/2023

Pubiié. le

ID :081-21910 280214-VD2028M01-DE

Conseil municipal du 13 décembre 2022

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ APPROUVE les termes de cette convention de prestation de service, d'entretien

et réparation de véhicules légers, poids lourds et matériel agricole,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et

tout document afférent à ce dossier.

\ } ID : O81-219104488-20280214-VD2028M0-DE as Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOLOSAN

Délibération n°112 : Adhésion au réseau AGORES

AGORES est une association nationale fondée en 1986. Elle regroupe les professionnels

de la restauration collective publique et fédère ses membres autour d'une ambition forte : « proposer une restauration territoriale moderne, citoyenne et de qualité au plus grand nombre ».

Porteuse d'une dynamique de réseau, son objectif est de favoriser une restauration

collective publique exigeante et performante, grâce aux actions suivantes :

- Veille technologique et juridique,

- Formation auprès des institutions et professionnels : définition de référentiels et normalisation de la profession, présence sur les saions de l'agro-alimentaire, - Participation à différents colloques, participation régulière aux débats professionnels des instances nationales (ministères, associations d'élus, centres de formation, etc.)

- Rencontres thématiques en région, comprenant un forum annuel.

L'adhésion au réseau AGORES permet de bénéficier des outils et services dédiés, avec

notamment :

- Un accès offert à l'extranet Adhérents sur www.agores.asso.fr,

- Des actualités régulières: points sur la réglementation, actualités des adhérents et focus sur leurs initiatives, une diffusion de mailings, veille métier,

- Des services spécifiques : FAQ (foire aux questions} entre professionnels afin de

diffuser les connaissances et expériences, veille juridique, coordonnées de

partenaires locaux...

- Des événements associatifs : réunions régionales, Forums, Mélodie des Mets Locaux, différentes publications ...

La Ville de Castanet-Tolosan est engagée dans Un processus de transformation de son

service de restauration scolaire. Aussi, dans un contexte de profonde mutation de la

restauration collective et dans la perspective de la relocalisation de la préparation

des repas des écoles, il semble utile d'adhérer au réseau AGORES. La Ville de Castanet-Tolosan pourra ainsi bénéficier des différentes informations et travaux relatifs à la restauration scolaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ APPROUVE l'adhésion de la Ville au réseau AGORES à compter de l'année

2023,

- __ AUTORISE le paiement de la cotisation annuelle d'un montant de 100 €,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite adhésion et toutes les pièces s'y afférent.

ID : OA-21S10 FE 14-VD2028M0t-DE

«

Evans Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Délibération n°113 : Convention type de mise à disposition des minibus municipaux

La Ville de Castanet-Tolosan, dans le cadre de sa politique associative, met à

disposition des associations Castanéennes, qui en font la demande, 2 minibus de 9

places afin de faciliter leurs déplacements et le transport de leurs adhérents dans le

cadre de leurs activités. Ainsi, ces véhicules ont pour vocation première leur transport

aux différentes activités de loisirs et de sports sur le territoire communal ou national.

De ce fait, une convention de mise à disposition du ou des minibus devra être signée entre la Ville et chaque utilisateur dudit ou desdits minibus.

En raison de l'achat d'un nouveau minibus par la Ville, la convention type de mise à

disposition du minibus doit être modifiée, notamment en offrant la possibilité de mettre

à disposition des associations les 2 minibus.

Dès lors, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur la nouvelle convention type de

mise à disposition du ou des minibus qui définit les modalités de prêt, les droits et obligations de chacune des parties.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le modèle type de convention de mise à disposition du ou des

minibus,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention

et tout document afférent à ce dossier.

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

80214-VD2028M0t-DE ES | " Ts { } ID : 081-21910 448

anne Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

Délibération n°114: Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les

commerces de détail accordées par le Maire au titre de l’année 2023

Le principe du repos hebdomadaire dominical accordé aux salariés connaît plusieurs types de dérogations dont celles accordées par le Maire concernant les commerces de détail.

En effet, la loi n° 20115-990 du é août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche. L'objectif étant d'augmenter la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de réduire les distorsions entre les commerces, en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.

A cet effet, cette loi a introduit de nouvelles mesures visant à faciliter les dérogations au repos dominical en simplifiant l'ensemble des dispositifs encadrant l'ouverture des commerces le dimanche.

La loi Macron apporte des modifications sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche que les Maires peuvent accorder au titre de l'article L.3132-26 du Code du travail.

La liste desdits dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante, après avis consultatif du Conseil municipal.

Depuis l'entrée en vigueur de ceite législation, les Etablissement Public de Coopération Intercommunale etles communes s'appuient sur la concertation menée par le Conseil Départemental du Commerce (CDC). Annuellement, et depuis plus de 20 ans, le CDC négocie des accords de limitation des ouvertures dominicales, de manière à harmoniser les positions des Maires, organisations patronales et syndicales. Cette concertation permet que toute la profession applique les mêmes règles, gage de meilleure lisibilité.

Cette année encore, un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de 7

dimanches d'ouverture en 2023, à savoir :

- 1e dimanche suivant le début des soldes d'hiver,

- 26 novembre {black Friday),

- _ 3 décembre

- 10 décembre,

- 17 décembre,

- 24 décembre,

- 31 décembre.

Il est rappelé que la dérogation, au travail du dimanche pour les commerces de

détail, accordée par le Maire doit également être soumise, pour avis, aux

organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. À cet égard, la présente leur sera envoyée après transmission au contrôle de légalité à la Préfecture.

Pubtié le

80214-VD2028M0t-DE U ID : 081-219 y aan Conseil municipal du 13 décembre 2022

TOL0SaN

Dès lors, l'équipe municipale de Castanet-Tolosan propose d'ouvrir 3 dimanches pour

l'année 2023, sachant que les 24 et 31 décembre tombent un dimanche, jours essentiels pour le commerce.

Ilest donc soumis au Conseil municipal la liste des dimanches pour lesquels le repos

hebdomadaire serait supprimé pour l'année 2023 conformément aux dispositions de l'article L.3132-26 du Code du Travail :

-_ _17,24et31 décembre

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour 4 abstentions {Luc EVANS, Virginie FABRE, Christine BERTY et avec pouvoir David MECHIN) :

- EMET Un avis favorable à l'ouverture des 3 dimanches énoncés ci-dessus pour l'année 2023.

M. le Maire souhaite d'excellentes fêtes de fin d'années à tout le monde et de bien

profiter des Fééries d'Hiver. Il les remercie.

\ J ID : O81-218108882-20280214-VD2028M01-DE cannes Conseil municipal du 13 décembre 2022

FOLDSAN

ORDRE DU JOUR

90- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4

octobre 2022

FINANCES ET RESSOURCES

91-Modalités de remplacement d'un adjoint démissionnaire

92-Election d'un nouvel adjoint en remplacement du cinquième adjoint

démissionnaire

93-Remplacement d'un représentant de la Ville aux assemblées générales de

copropriétés des résidences du Parc et des Ormes

94-Remplacement d'un représentant de la Ville à l'Association le TREMPLIN

95-Remplacement du représentant titulaire de la Ville à l'association Réseau

des collectivités Territoriales pour Une Economie Solidaire

96é-Remplacement du « référent énergie » élu au sein de l'Agence Locale de

l'Energie et du Climat en Sicoval Sud Est Toulousain SOLEVAL

97-Désaffectation du bâtiment « Espace Jeunes André Malraux » sis rue Alain

Savary

98-Garantie d'emprunt à la société HLM Patrimoine SA Languedocienne et

convention de garantie d'emprunt avec la Ville - Acquisition en VEFA de

lé logements - Résidence « Delta » - Rue du Colonel Gendreau

99- Décision Modificative n°2 - Budget Principal de la Ville 2022

100- Décision Modificative n°2 - Budget Annexe ZAC du Lauragais-Tolosan 2022

101- Ouverture anticipée de crédits d'investissement avant le vote du Budget

Primitif 2023 de la Ville

102-Indemnité de fonction des élus

103-Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à

la protection sociale complémentaire

104-Création d'emplois permanents

105-Création d'emplois non permanents

10é-Modalités de rémunération des agents recenseurs pour la collecte du

recensement de la population 2023

107-Convention type Collaborateur occasionnel bénévole pour des missions techniques de la Ville

URBANISME, ENVIRONNEMENT, DEPLACEMENTS

108-Rétrocession à la Ville des trottoirs et équipements commune de la Résidence l'Escola

Envoyé er préfecture le 17/02/2023

Pubtié le

ID : 081-214104#20280214-VD2028M01-DE

«

ue Conseil municipal du 13 décembre 2022 TOLOSAN

109-Convention de portage à Castanet-Tolosan, 27 route de Rebigue, parcelles section CA n°50, 31 ef 44 entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse

mt 2 &

\ J ID : 081-2181 80214-VD2028M01-DE

ar Conseil municipal du 13 décembre 2022

st

\ Conseil municipal du 13 décembre 2022 2022/

ORDRE DU JOUR

90- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4

octobre 2022

FINANCES ET RESSOURCES

91-Modalités de remplacement d'un adjoint démissionnaire

92-Electon d'un nouvel adjoint en remplacement du cinquième adjoint

démissionnaire

93-Remplacement d'un représentant de la Ville aux assemblées générales de

copropriétés des résidences du Parc et des Ormes

94-Remplacement d'un représentant de la Ville à l'Association le TREMPLIN

95-Remplacement du représentant titulaire de la Ville à l'association Réseau

des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire

96-Remplacement du « référent énergie » élu au sein de l'Agence Locale de

l'Energie et du Climat en Sicoval Sud Est Toulousain SOLEVAL

97-Désaffectation du bâtiment « Espace Jeunes André Malraux » sis rue Alain

Savary

98-Garantie d'emprunt à la société HLM Patrimoine SA Languedocienne et

convention de garantie d'emprunt avec la Ville - Acquisition en VEFA de

16 logements - Résidence « Delta » - Rue du Colonel Gendreau

99- Décision Modificative n°2 - Budget Principal de la Ville 2022

100- Décision Modificative n°2 - Budget Annexe ZAC du Lauragais-Tolosan 2022

101- Ouverture anticipée de crédits d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 de la Ville

102-Indemnité de fonction des élus

103-Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection sociale complémentaire

104-Création d'emplois permanents

105-Création d'emplois non permanents

106-Modalités de rémunération des agents recenseurs pour la collecte du

recensement de la population 2023

107-Convention type Collaborateur occasionnel bénévole pour des missions

techniques de la Ville

Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

J Publié le S L Gr \ ID : 031-213101182-20230214-VD2023M01-DE Sue Conseil municipal du 13 décembre 2022

URBANISME, ENVIRONNEMENT, DEPLACEMENTS

108-Rétrocession à la Ville des trottoirs et équipements commune de la Résidence l'Escola

109-Convention de portage à Castanet-Tolosan, 27 route de Rebigue,

parcelles section CA n°50, 31 et 44 entre la commune et l'EPFL du Grand

Toulouse

TRAVAUX ET SECURITE

110-SDEHG - rénovation éclairage public piétonnier Paul Eluard

111-Convention de prestation de service d'entretien et réparation de véhicules

légers, poids lourds et matériel agricole avec le Sicoval

EDUCATION JEUNESSE SPORTS

112-Adhésion au réseau AGORES

113-Convention type de mise à disposition du minibus municipal

COMMERCES, ARTISANAT ET ECONOMIE

114-Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le Maire au titre de l'année 2023

Tableau des contrats et marchés

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Xavier NORMAND Simon VIGUER