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Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 28.01.16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
Délibération n°01 : Modification des statuts du SDEHG
La Ville de Castanet-Tolosan est membre du Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne (SDEHG) qui est l’autorité concédante du service public de distribution d’électricité pour les communes de la Haute-Garonne hormis la Ville de Toulouse.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM) a défini les conditions d’exercice de l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité sur le territoire d’une métropole, et la représentation substitution de la métropole au sein d’un syndicat d’électricité.
Monsieur le Maire informe également l’assemblée délibérante que la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte des enjeux importants en matière d’énergie pour les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité. En l’occurrence, elle permet au SDEHG d’intervenir sur de nouvelles compétences telles que la gestion de l’énergie, les réseaux de chaleur, les infrastructures de charges pour les véhicules électriques, la production d’électricité et les réseaux de télécommunications.
Dès lors, le Comité Syndical du SDEHG a engagé une procédure de modification des statuts de l’établissement afin de contribuer à l’effort national de préservation de l’environnement et pour exercer de nouvelles compétences en matière de transition énergétique.
Ainsi, le Comité Syndical a modifié par délibération en date du 26 novembre 2015, ses statuts.
Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’à cet égard, compte tenu de l’élargissement des compétences en matière d’énergie, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a pris la dénomination de Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne, qui s’est traduit par l’adoption d’une nouvelle identité visuelle.
Eu égard, à l’approbation des modifications statutaires du SDEHG, par l’organe délibérant dudit Syndicat, il appartient aux Conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur celles-ci, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant dudit syndicat conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil municipal sera réputée favorable.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que le Conseil municipal devra également se prononcer sur les compétences optionnelles qu’il souhaite transférer au SDEHG parmi les suivantes :
- Création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid (L.2224-38 du CGCT),
- Création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (L.2224-37 du CGCT), 2
- aménagement et exploitation d’installations de production d’électricité de proximité (L.2224-33 du CGCT).
Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée délibérante de transférer au SDEHG la compétence optionnelle suivante : création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par la délibération syndicale du 26 novembre 2015,
TRANSFERE au SDEHG la compétence optionnelle suivante : création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (L.2224-37 du CGCT),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ce dossier.
Délibération n°02 : Débat d’Orientations Budgétaires 2016
Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientations Budgétaires est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et leurs groupements.
Aussi, comme chaque année, le Conseil municipal est invité à débattre sur les orientations budgétaires de l’année, dans les deux mois qui précédent le vote du Budget Primitif.
Le Débat d’Orientations Budgétaires est l’occasion pour les membres du Conseil municipal d’examiner la situation économique et financière de la collectivité, d’être informés sur son évolution à moyen terme, et de discuter des orientations et choix en matière d’actions prioritaires et de politique budgétaire et fiscale pour l’année 2016.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe a modifié les modalités de présentation de ce débat, comme suit :
- le rapport sur les orientations budgétaires est rendu obligatoire. - dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
- le rapport est transmis au président de l’EPCI dont la commune est membre, et doit faire l’objet d’une publication.
- il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
La Ville de Castanet-Tolosan produit chaque année un rapport présentant la plupart des éléments énoncés ci-dessus. C’est pourquoi le rapport 2016 visera à répondre à l’ensemble des obligations de la loi NOTRe.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote. 3
Ainsi, afin d’éclairer les membres du Conseil municipal sur les choix et orientations en matière financière et budgétaire pour le budget 2016 et les années suivantes, ce rapport présente :
- le contexte économique national et local,
- la situation financière de la commune,
- les orientations budgétaires pour l’année 2016, tant en fonctionnement qu’en investissement, pour l’ensemble des budgets de la collectivité, - les perspectives à moyen terme pour la commune. 4
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
SOMMAIRE
PARTIE I – LE CONTEXTE GENERAL 2016 ........................................................ 2
Chapitre 1 – LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES............................................................. 2
Chapitre 2 – LA LOI DE FINANCES 2016 ET LES COLLECTIVITES LOCALES ..................... 2
PARTIE II – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ............................ 4
Chapitre 1 – LE RESULTAT PREVISIONNEL 2015 ................................................................ 4
1.1 – En fonctionnement ..............................................................................................................4
1.2 – En investissement .................................................................................................................5
1.3 – Les budgets annexes ..........................................................................................................6
Chapitre 2 – L’ENDETTEMENT (tous budgets confondus) ............................................... 7
PARTIE III – VERS LE BUDGET 2016 ............................................................... 10
Chapitre 1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT........................................................ 10
1.1 – La fiscalité et les autres taxes .......................................................................................... 11
1.2 – Les concours de l’Etat et les diverses participations ................................................... 11
1.3 – Les autres recettes ............................................................................................................ 12
Chapitre 2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ...................................................... 12
2.1 – Les dépenses de personnel ............................................................................................ 13
2.2 – Les subventions et participations ................................................................................... 14
2.3 – Les autres dépenses de fonctionnement ..................................................................... 14
Chapitre 3 – L’INVESTISSEMENT ..................................................................................... 15
3.1 – Les recettes d’investissement ......................................................................................... 15
3.2 – Les dépenses d’investissement ....................................................................................... 16
Chapitre 4 – LES BUDGETS ANNEXES ............................................................................. 16
PARTIE IV – PROSPECTIVE ........................................................................... 18 5
PARTIE I – LE CONTEXTE GENERAL 2016
Chapitre 1 – LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES
Après une année 2015 un peu moins bonne que prévue, la croissance mondiale devrait repartir à la hausse en 2016. Elle serait essentiellement portée par les pays dits « avancés » mais resterait néanmoins fragile. Dans la zone euro, la reprise semble être sur la bonne voie, malgré un taux de croissance modeste prévu en 2016. La faiblesse des prix du pétrole et de l’euro, des taux d’intérêt toujours historiquement bas, et une demande intérieure toujours soutenue devraient toutefois favoriser cette reprise.
En France, la croissance devrait atteindre 1,5 % en 2016, et l’inflation se maintenir à un niveau faible de1 % (hypothèses retenues par la loi de finances 2016). L’objectif de réduction du déficit en dessous de 3% du PIB à l’horizon 2017 est maintenu.
Chapitre 2 – LA LOI DE FINANCES 2016 ET LES COLLECTIVITES LOCALES La loi de finances 2016 et la loi de programmation des finances publique 2014-2019 ont toujours pour objectif de ramener le déficit public en deçà des 3 % du PIB en 2017.
Les collectivités locales participent ainsi depuis 2014 à cet effort de redressement des comptes publics, par une diminution des dotations versées annuellement par l’Etat. La minoration au titre de 2016 s’élève à 3,67 milliards d’euros. Au total, les dotations auront reculé de plus de 12 milliards d’ici 2017. Cette baisse sera assortie d’une amélioration de la péréquation, pour les collectivités les plus fragiles.
La loi de finances 2016 prévoit également les principes d’une nouvelle architecture de la Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal, applicable à partir de 2017. Elle sera composée de trois parts au sein de la Dotation Forfaitaire : - une dotation de base garantit aux communes une part minimale de dotation par habitant,
En 2014 En 2015 En 2016 En 2017
1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€
3,7 Mds€ 3,7 Mds€ 3,7 Mds€
Effort cumulé de 28,2 Mds€
3,7 Mds€ 3,7 Mds€
sur la pé riode 2014-2017
3,7 Mds€
12,6 Mds€ Effort total 6
- une dotation « charges de centralité » est réservée aux communes centres dont les installations sont utilisées par les habitants des communes voisines et sera croissante avec la strate démographique,
- une dotation de ruralité permet de tenir compte des charges spécifiques au monde rural.
Une refonte des dotations de péréquation (Dotation Nationale de Péréquation, Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale) est également prévue.
La progression du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est confirmée.
La loi de finances 2016 prévoit d’autres mesures concernant les collectivités locales, notamment :
- la revalorisation des bases fiscales fixée à 1 %,
- la création d’un fonds national pour soutenir l’investissement du bloc communal, - l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016,
- la baisse de la cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % de la masse salariale, - des ajustements au fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques. 7
PARTIE II – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN
Chapitre 1 – LE RESULTAT PREVISIONNEL 2015 :
Les éléments présentés ci-après sont tirés d’un Compte Administratif prévisionnel et doivent être considérés en tant que tels.
1.1 – En fonctionnement :
Les recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures d’environ 106 000 € à celles de 2014.
Les recettes provenant des services payants de la commune sont en baisse de 45 000 €, essentiellement du fait de la baisse de moitié de la vente de concessions cimetières.
Les contributions directes ont progressé de plus de 176 000 €, soit de près de 3 %, sous l’influence de l’évolution du nombre de logements et de la revalorisation des valeurs locatives. La commune a bénéficié en fin d’année d’un ajustement de fiscalité de 50 000 € par rapport aux notifications officielles du mois de mars 2015. Le montant des droits de mutation pour 2015 est largement supérieur à 2014 : 417 000 € au lieu de 311 000 € en 2014.
L’attribution de compensation versée par le Sicoval baisse comme prévu de 69 000 €, pour tenir compte des travaux de voirie.
La dotation forfaitaire de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a baissé comme prévu de 250 000 €, au titre de la participation au redressement des finances publiques. La Dotation de Solidarité Urbaine est identique à celle de 2014, mais la Dotation Nationale de Péréquation diminue de 53 000 €, soit de près de 25 %. Au total, la DGF de la commune est amputée de 300 000 € sur l’exercice 2015. Les autres dotations et compensations de l’Etat et les participations des autres organismes (CAF...) sont en hausse de 48 000 € en raison de la perception du fonds d’amorçage pour la réforme du temps périscolaire en année pleine.
Les autres recettes sont globalement conformes aux prévisions, sachant que : - les loyers progressent légèrement,
- les recettes exceptionnelles augmentent du fait de remboursements par EDF, - les remboursements par l’assurance statutaire sont en baisse.
Les dépenses :
En dépenses, les charges à caractère général sont, à périmètre identique, quasi au même niveau qu’en 2014, bien que prenant en compte de nouvelles charges (transports TAP sur une année entière, nouveaux contrats de maintenance ...) et des évolutions incompressibles (augmentation de la prime d’assurance, revalorisation des contrats en cours...). 8
Rappel : il faut en effet tenir compte de deux corrections importantes concernant ces charges courantes sur l’exercice 2015 :
- la disparition totale des dépenses liées à la rémunération de l’association Parenthèse suite à la municipalisation de l’ALAE (l’année 2014 avait encore supporté deux trimestres),
- l’imputation des dépenses de repas de cantine sur ce chapitre de dépenses générales au lieu du chapitre 65.
Les charges de personnel augmentent car elles prennent en compte la réforme du temps scolaire sur une année pleine (contre 4 mois seulement en 2014). Elles sont toutefois moins élevées que prévu (-1,9 % par rapport à la prévision).
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a augmenté de 20 000 € comme prévu, et des restitutions pour dégrèvements de fiscalité sont venus s’ajouter aux dépenses 2015 pour 102 000 €.
Les intérêts de la dette continuent de diminuer, du fait de la poursuite du désendettement de la commune.
Les autres dépenses sont conformes aux prévisions et d’un montant globalement équivalent à celles de 2014.
L’autofinancement ainsi dégagé sur la section de fonctionnement devrait être de l’ordre de 1 100 000 €.
1.2 – En investissement :
Les investissements ont été payés à hauteur de 1 581 000 € (y compris les restes à réaliser 2013 et hors remboursement du capital).
Les restes à réaliser 2015 représenteront environ 430 000 € en dépenses.
Les recettes propres d’investissement, complétées par un emprunt de 500 000 € à taux fixe trimestriel de 1,86 % et par l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement, financent ces dépenses.
En conclusion :
L’exécution du budget 2015 devrait se solder par un excédent global d’environ 1 000 000 € (restes à réaliser compris), avec une recette non prévue de Taxe d’Aménagement qui permet d’avoir un résultat supérieur aux prévisions. 9
1.3 – Les budgets annexes :
Le Budget annexe « ZAC Rabaudy » a été exécuté conformément aux prévisions et devrait dégager un excédent global estimé à un peu plus de 700 000 €.
Le Budget annexe « Parking Clémence Isaure » devrait présenter un déficit de près de 30 000 € qui sera géré dans le cadre du budget 2016.
Le Budget annexe « Bâtiments locatifs » dégagera un déficit global d’environ 60 000 €, qui sera également géré dans le cadre du budget 2016.
Recettes de fonctionnement BP + DM 2015 PRE CA 2015
Recettes réelles de fonctionnement 13 452 310 13 559 611
Opérations d'ordre 175 500 123 284
Total 13 627 810 13 682 895
Dépenses de fonctionnement BP + DM 2015 PRE CA 2015
Dépenses réelles de fonctionnement 12 650 572 12 437 426
Amortissements et autres opérations d'ordre 775 000 771 730
Total 13 425 572 13 209 156
TOTAL AUTOFINANCEMENT (RRF-DRF) 801 738 1 122 185
Recettes d'investissement BP + DM 2015 PRE CA 2015
Recettes réelles d'investissement 2 534 129 3 137 595
Amortissements et autres opérations d'ordre 880 350 876 642
Total 3 414 479 4 014 237
Dépenses d'investissement BP + DM 2015 PRE CA 2015
Dépenses réelles d'investissement 3 051 011 2 540 992
Opérations d'ordre 280 850 226 700
Total 3 331 861 2 767 692
Report résultat de fonctionnement N-1 287 375 287 375
Report résultat d'investissement N-1 -572 231 -572 231
Résultat total fonctionnement 489 613 761 114
Résultat total investissement -489 613 674 314
Résultat global avant RAR 0 1 435 428
RAR dépenses 430 112
RAR recettes 0
Résultat global après RAR 0 1 005 316
COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL 2015 10
Chapitre 2 – L’ENDETTEMENT (TOUS BUDGETS CONFONDUS)
Sur cet exercice 2015, et pour l’ensemble des budgets, la commune a remboursé 909 500 € de capital et payé pour 528 600 € d’intérêts.
En 2016, l’annuité, tous budgets confondus, sera de 1 425 000 € (921 000 € de capital et 504 000 € d’intérêts)
Ainsi, le capital restant dû au 31 décembre 2015 s’élève à 13 057 446,04 € et se répartit entre les quatre budgets.
Cette dette est contractée auprès de différents établissements bancaires, partenaires historiques des collectivités, et auprès du Conseil départemental pour des financements spécifiques (halle lauragaise, logements de la ferme du Cavalié).
Les contrats à taux fixes restent largement majoritaires.
Depuis qu’il a été contracté auprès de Dexia en 2007, le prêt à taux structuré qui représente plus de 38 % de la dette totale, a toujours bénéficié du taux fixe bonifié de 3,84 % fixé au contrat, et n’a donc jamais basculé sur la formule de taux défavorable.
Budget Pri nci pal
12 123 510,20 €
Parki ng
Cl émence Is aure
248 152,39 €
ZAC
71 170,61 €
Bâti ments
Locati fs
614 612,84 €
REPARTITION DE LA DETTE PAR BUDGETS
Prêteur Montant
Banque Populaire Occitane 1 876 905,96
Caisse des Dépôts et Consignat 5 500,89
La Banque Postale 287 064,88
CRCA 2 669 360,56
Conseil Général 182 183,78
CIL Interlogement 4 820,08
Caisse d'épargne/percep 2 459 344,93
CREDIT LOCAL DE FRANCE 5 572 264,96
TOTAL 13 057 446,04
LA DETTE PAR PRETEURS 11
Au 31/12/2015, la commune a remboursé 61 % des intérêts dus, dans l’hypothèse où le risque ne se réalise pas jusqu’au terme du contrat en 2026. Le capital restant à rembourser à cette même date pour cet emprunt est de 5 004 000 €.
Enfin, le taux moyen de la dette s’établit à 3,91 % pour une durée de vie moyenne de 6 ans et 9 mois (exprime la durée moyenne nécessaire au remboursement intégral de la dette, pondéré par son mode d’amortissement).
Au 31/12/2015, la dette globale diminue régulièrement. La commune rembourse ainsi une annuité relativement stable (entre 1,4 et 1,2 millions par an) entre 2016 et 2026, qui baisse de façon très importante à partir de 2027.
(1) En 2012, remboursement anticipé d’un emprunt sur le budget annexe ZAC.
Depuis 2012, la dette a diminué de près de 2,9 millions d’euros et la commune poursuit son désendettement.
Eléments de synthèse Au 31/12/2015
Dette globale 13 057 446,04
Durée de vie moyenne 6 ans, 9 mois
Durée de vie résiduelle 23 ans
Nombre d'emprunts 22
Taux moyen de l'exercice 3,91 %
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Evolution de l'annuité de dette
Intérêts
Capital 12
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
16 000 000,00
18 000 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Evolution de l'encours de dette 13
PARTIE III – VERS LE BUDGET 2016
Dans le prolongement de l’exercice 2015, le budget 2016 sera à nouveau un budget contraint, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Les recettes de la commune devront absorber une baisse supplémentaire relative à la participation à l’effort de redressement des finances publiques. La maîtrise toujours plus poussée, et même la baisse réelle, des dépenses de fonctionnement, restent ainsi le seul moyen de respecter le principe de l’équilibre budgétaire. Avec l’objectif de toujours offrir des services de qualité aux Castanéens et de maintenir un investissement dynamique.
Chapitre 1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement devraient représenter un peu plus de 13 670 000 € : elles sont donc en hausse d’environ 110 000 € par rapport au réalisé 2015.
En effet, les diminutions de recettes suivantes :
- nouvelle ponction sur la dotation globale de fonctionnement (- 270 000 €), - prélèvement supplémentaire de 66 000 € sur le reversement de fiscalité du Sicoval au titre des travaux de voirie,
- disparition des recettes liées à la gestion de l’aire du Rachaï (prestation Caf, droits de place) suite à son transfert à Manéo,
sont plus que compensées par une amélioration des recettes fiscales (+ 200 000 € grâce à la dynamique des bases physiques et à la revalorisation de 1 % décidée par la loi de finances 2016) et la reprise d’une partie de l’excédent du budget ZAC.
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2014 PRE CA 2015 2016 Progression 2015/2016
Produits des services 762 085 716 803 675 000 -5,83%
Dotation globale de fonctionnement 2 613 326 2 310 201 2 039 000 -11,74%
Compensations et subventions 692 407 739 566 660 000 -10,76%
Impositions directes 3 taxes 6 109 692 6 286 496 6 487 000 3,19%
Autres taxes 367 822 477 120 409 000 -14,28%
Reversement de fiscalité Sicoval 2 242 269 2 172 864 2 110 000 -2,89%
Locations immobilières 74 535 82 522 91 000 10,27%
Recettes exceptionnelles 234 651 230 439 237 000 2,85%
Atténuation charges 569 263 543 600 483 500 -11,06%
Reprise excédent ZAC 480 000
TOTAL 13 666 050 13 559 611 13 671 500 0,83% 14
1.1 – La fiscalité et les autres taxes :
Les taux d’imposition 2016 resteront identiques à ceux de 2015 (taxe d’habitation : 10,99 % ; taxe foncière bâti : 31,19 %; taxe foncière non bâti : 105,52 %). L’évolution physique des bases et la revalorisation forfaitaire prévue par la loi de finances 2016 (+ 1 %) permettent cependant d’envisager des recettes supplémentaires de 200 000 €.
Les contributions directes représentent ainsi plus de 47 % des recettes réelles de fonctionnement de la Ville.
Comme en 2015, l’attribution de compensation sera diminuée d’environ 66 000 € pour participation au financement des travaux de voirie réalisés sur la commune. La Dotation de Solidarité reste inchangée.
Les droits de mutation sont prévus à hauteur de 350 000 €.
Les autres taxes restent stables.
1.2 – Les concours de l’Etat et les diverses participations:
Comme rappelé en première partie, les collectivités locales sont amenées depuis 2014, à participer à l’effort de redressement des finances publiques initié par l’Etat. En 2014, la Ville de Castanet-Tolosan a participé à hauteur de plus de 100 000 €, auxquels est venue s’ajouter la participation 2015 de 247 000 €, soit un effort cumulé de près de 350 000 €.
Sa nouvelle participation au titre de 2016 (qui s’ajoute donc au prélèvement 2015 de 350 000 €) est estimée aux environs de 270 000 €.
Ainsi la dotation forfaitaire devrait baisser de 260 000 €. La Dotation de Solidarité Urbaine devrait rester stable et la Dotation Nationale de Péréquation est prévue en baisse de 10 000 €.
4,94%
14,91%
4,83%
47,45%
2,99%
15,43%
0,67%
1,73%
3,54%
3,51%
Recettes de fonctionnement
Produits des services
Dotation globale de
fonctionnement
Compens ations et subventions
Impositions directes 3 taxes
Autres taxes
Reversement de f iscalité Sicoval
Locations i mmobilières
Recettes exceptionnelles
Atténuation charges
Reprise excédent Z AC 15
La commune ne percevra plus l’aide de la CAF pour l’aire du Rachaï (32 000 €) suite au transfert de sa gestion à Manéo, ni la participation exceptionnelle au titre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
Les autres participations et compensations devraient être également en légère baisse.
1.3 – Les autres recettes:
Les produits des services sont prévus en légère baisse. En effet la fréquentation de la piscine a été particulièrement importante en juillet 2015, et la commune n’encaissera plus les droits de place de l’aire du Rachaï. Les ventes de concessions cimetières devraient également diminuer.
Rappel : pour une facilité de lecture, le montant de ces recettes à 675 000 € a été préalablement corrigé du montant des inscriptions ALSH, reversées au Sicoval et affichées ici en recettes exceptionnelles.
Les locations immobilières progressent de 10 000 €. En effet, tous les locaux que la commune propose à la location seront occupés en 2016.
Les autres recettes sont composées :
de recettes exceptionnelles pour 237 000 €, dont 220 000 € de recettes ALSH, reversées au Sicoval,
de recettes en atténuation de charges supportées par la Ville, comme le reversement des tickets restaurants pour 185 000 €, le remboursement de charges de personnel et mise à disposition de locaux par le Sicoval et la MJC pour 188 000 €, les remboursements de l’assurance statutaire pour 90 000 € et la régularisation de la participation de la commune d’Auzeville aux charges de fonctionnement 2015 de l’aire du Rachaï pour 20 000 €.
Enfin, l’excédent généré par la ZAC sera partiellement repris au budget principal à hauteur de 480 000 €. Pour rappel, l’excédent global constaté au compte administratif 2014 est de 777 988,22 € et les dépenses réalisées en 2015, de l’ordre de 32 000 €, ramèneront cet excédent à environ 746 000 €.
Chapitre 2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Dans la continuité des années précédentes et dans le même contexte de ressources contraintes, la maîtrise des dépenses de fonctionnement reste l’outil principal pour assurer l’équilibre global du budget.
Ainsi les dépenses réelles de fonctionnement 2016 seront supérieures de 298 000 € aux dépenses réalisées en 2015, essentiellement du fait de l’évolution des carrières des agents et de l’inscription d’une subvention d’équilibre à verser au Budget annexe « Bâtiments locatifs ». L’ensemble des autres dépenses reste globalement stable par rapport au réalisé 2015. 16
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2.1 – Les dépenses de personnel:
Ce poste de dépenses reste le plus important du budget de fonctionnement (59 %). Une prévision précise, un suivi rigoureux, et une gestion optimale des effectifs doivent permettre de contrôler l’évolution de ces dépenses de personnel et préserver ainsi les marges de manœuvre de la collectivité. Cette maîtrise est cependant contrainte par diverses mesures telles que l’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT), la hausse des cotisations patronales, l’augmentation du SMIC... qui s’imposent aux collectivités.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2014 PRE CA 2015 2016 Progression 2015/2016
Charges de personnel 6 932 718 7 377 482 7 570 000 2,61%
Municipalité 145 228 143 403 146 500 2,16%
Charges courantes 2 822 118 2 920 000 2 932 000 0,41%
SDIS 204 020 205 856 208 000 1,04%
Organismes de regroupement + communes 555 256 86 321 103 000 19,32% CCAS 140 000 130 000 146 000 12,31%
Subventions associations, mjc, écoles.... 473 045 456 880 455 000 -0,41% COS 145 000 175 000 175 000 0,00%
Intérêts de la dette et des lignes de trésorerie 560 301 506 850 492 000 -2,93% Charges exceptionnelles 223 735 233 652 228 500 -2,20%
Subvention budget bâtiments locatifs 122 800
Non valeur et titres annulés 20 380 10 000 -50,93%
Restitutions dégrèvement fiscalité 102 319 31 000 -69,70%
Atténuation de produits (PFIC) 57 619 79 283 116 000 46,31%
TOTAL 12 259 040 12 437 426 12 735 800 2,40%
59,44%
1,15%
23,02%
1,63%
0,81%
1,15%
3,57%
1,37%
3,86%
1,79%
0,96%
0,08%
0,24%
0,91%
Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel
Municipalité
Charges courantes
SDIS
Org anismes de regroupement +
communes
CCAS
Subventi ons as s ociations, mj c,
écoles....
COS
Intérêts de la dette et des lignes
de trés orerie
Charges exceptio nnelles
Subvention budg et bâtiments
locatifs
Non valeur et titres annul és
Restitutions dégrèvement
fiscalité
Atténuation de produits (PFIC) 17
En 2016, ces dépenses augmentent de 192 000 €, du fait notamment de : - l’augmentation des taux de cotisations CNRACL et IRCANTEC, - l’augmentation du SMIC,
- l’évolution des carrières.
Ainsi, les effectifs et les charges nettes de personnel (c’est-à-dire déduction faite des remboursements par l’assurance statutaire et des remboursements pour mise à disposition de personnel) évoluent de la façon suivante :
Il est rappelé les éléments suivants :
- en 2012, transfert des services à la personne au Sicoval et prise en charge des chèques déjeuners directement par le budget principal (et non plus par le COS), - en 2014, municipalisation de l’ALAE et mise en place du TAP à compter de septembre,
- en 2015, ALAE et TAP en année pleine, soit 914 000 € (rappel : la commune ne rémunère plus l’association Parenthèse au titre de la prestation ALAE).
2.2 – Les subventions et participations:
Les subventions aux associations restent globalement au même niveau qu’en 2015. La subvention d’équilibre au CCAS est prévue en fonction du besoin du budget 2016 du CCAS et reste stable.
Parmi les participations versées aux divers organismes de regroupement (SDIS, SDEHG, SIVURS...), seule celle du SDEHG augmente de 17 000 € car prend en compte les travaux d’éclairage public réalisés en 2015.
2.3 – Les autres dépenses de fonctionnement:
Les charges courantes : sont prévues à un niveau équivalent au réalisé 2015 et tiennent seulement compte des revalorisations obligatoires des contrats.
Les charges de municipalité tiennent compte des crédits de formation (inscription budgétaire obligatoire, non consommés en 2015).
Les intérêts de la dette continuent de baisser régulièrement. Le FPIC continue sa progression et est prévu pour 116 000 €.
Une enveloppe de 31 000 € sera inscrite au budget pour financer les dégrèvements de taxe foncière non bâti de l’année.
Les charges exceptionnelles comprennent le reversement des inscriptions ALSH au Sicoval, comme les années précédentes.
Enfin, une subvention d’équilibre évaluée à 122 800 € sera versée au Budget annexe « Bâtiments locatifs ».
Au 31 décembre 2009 2010 2011 2012 2013 2014 PRE CA 2015 Prévision 2016
Effectif total ETP 265,44 264,77 262,91 184,17 192,53 212,77 221,72 223,72
Frais de personnel (1) 7 433 967 7 643 639 7 588 892 5 746 402 6 032 930 6 516 456 7 006 557 7 261 500
(1) déduction faite des remboursements par l'assurance statutaire et des remboursements pour mise à disposition de personnel
Evolution des frais de personnel 18
L’autofinancement brut 2016 devrait ainsi dépasser 935 000 €. Il garantit l’équilibre budgétaire et permet le financement des investissements. Il doit prioritairement couvrir le remboursement du capital de la dette.
Chapitre 3 – L’INVESTISSEMENT 2016
Une enveloppe de 1 487 000 € d’investissement est prévue pour l’année 2016, hors remboursement du capital de la dette. La commune ne contractera pas d’emprunt nouveau cette année.
EVOLUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3.1– Les recettes d’investissement :
En 2016, la commune ne contractera aucun emprunt.
L’investissement de l’année sera financé :
- l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement (935 000 €), - le FCTVA,
- la taxe d’aménagement (évaluée à un niveau habituel, après les régularisations encaissées en 2015),
- les amendes de police (40 000 €),
- des cessions (terrain quartier Camus et ferme Cazal).
3.2– Les dépenses d’investissement :
L’investissement 2016 est prévu à hauteur de 1 487 000 €. Il comprend notamment :
Les travaux de mise en accessibilité prévus à l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune pour l’année 2016,
La première tranche des travaux d’aménagement de la MDS, La création d’une classe supplémentaire au groupe scolaire des Fontanelles, Des études pour les travaux de l’école de musique,
L’acquisition d’un local à destination du 3ème âge,
Des travaux de voirie et de gros entretien du patrimoine bâti.
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2014 PRE CA 2015 2016
Fctva 851 312 378 510 236 000
TLE - Taxe d'aménagement 93 869 998 341 200 000
Emprunt 300 000 500 000
Subventions 368 949 124 388
Cessions et amendes police 1 096 988 40 627 1 020 000
Résultat affecté N-1 316 665 1 095 729
TOTAL 3 027 783 3 137 595 1 456 000
Amortissements et opérations d'ordre 782 221 876 642 890 700
Total recettes d'investissement 3 810 004 4 014 237 2 346 700
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2014 PRE CA 2015 2016
Etudes, équipements et travaux 3 215 864 1 581 604 1 487 800
Subvention budget Parking 56 900
Subventions 124 388
Capital de la dette 821 800 835 000 847 000
TOTAL 4 037 664 2 540 992 2 391 700
Opérations d'ordre 27 906 226 700 57 000
Total dépenses d'investissement 4 065 570 2 767 692 2 448 700 19
Chapitre 4 – LES BUDGETS ANNEXES :
Le Budget ZAC arrive en fin d’exécution pour la ZAC de Rabaudy. Seront simplement prévues l’annuité de dette 2016 et la vente du terrain à la société Floma. Ce budget portera également en 2016 les premières dépenses à engager dans le cadre des études relatives à la ZAC de la Maladie.
Enfin, une partie de l’excédent prévisionnel de ce budget (provenant de la ZAC de Rabaudy) sera reversée au budget principal pour 480 000 €.
Le Budget Parking Clémence Isaure 2016 prévoit :
En section de fonctionnement, les dépenses courantes de fonctionnement et d’entretien du parking (y compris les intérêts d’emprunts) et leur financement par les locations de box.
En investissement, une subvention d’équipement sera versée par le Budget principal. Elle permettra d’absorber le déficit de ce budget, au moment de la reprise du résultat 2015 (la ligne de travaux sera donc annulée). En effet, ce déficit, créé par la nécessité de réaliser des travaux importants avant la remise en service du parking, ne pourrait être financé que par une augmentation excessive des tarifs de location. Cette subvention d’équipement, autorisée par l’article L.2224-2 du CGCT, sera amortie sur la durée du bien subventionné. Une délibération fixera les conditions de cette subvention lors du vote des Budgets primitifs 2016.
EQUILIBRE PREVISIONNEL DU BUDGET PARKING 2016
Le Budget « Bâtiments locatifs » 2016 prévoit :
En section de fonctionnement, les dépenses courantes de fonctionnement et d’entretien de la salle de l’Ecluse (y compris les intérêts d’emprunts) et leur financement par les locations de la salle,
En investissement, le remboursement de l’annuité en capital.
Une subvention d’équilibre versée par le budget principal permettra d’absorber le déficit lors de la reprise du résultat 2015 et d’assurer l’équilibre 2016 (la ligne travaux
FONCTIONNEMENT BP 2016 (HT)
Locations 25 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 25 000
Charges à caractère général 5 000
Charges financières 10 500
Autofinancement pour l'investissement 9 500
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 25 000
INVESTISSEMENT BP 2016 (HT)
Autofinancement 9 500
Subvention provenant du budget principal 56 900
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 66 400
Remboursement d'emprunts 9 500
Travaux 56 900
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 66 400 20
d’investissement sera alors annulée). Cette subvention fera également l’objet d’une délibération lors du vote des budgets primitifs.
EQUILIBRE PREVISIONNEL DU BUDGET BATIMENTS LOCATIFS 2016
PARTIE IV – LA PROSPECTIVE
La commune a réalisé une prospective à 5 ans, qui est périodiquement mise à jour pour intégrer les éléments nouveaux en sa possession.
Dans cette prospective, la Ville se fixe plusieurs objectifs :
- Dégager une capacité d’autofinancement brute (CAF) annuelle aux environs de 900 000 à 1 000 000 €,
- Maintenir sa capacité de désendettement en dessous de 10 ans (encours de dette/CAF brute),
- Poursuivre le désendettement,
- Maintenir l’offre de services publics.
Les hypothèses retenues dans cette prospective sont :
En recettes :
- Une croissance de 4 % par an des impositions directes (assurée par la croissance physique des bases, complété éventuellement par une augmentation de taux), - Une croissance de 2% par an des produits des services, des locations et des atténuations de charges,
- Une Taxe d’Aménagement qui progresse de 1% par an.
En dépenses :
- Une augmentation maîtrisée des charges de personnel de 2 % annuel, - Une augmentation des autres charges de 1 à 1,5 %, correspondant à l’inflation et aux frais induits par les nouveaux investissements.
Dans ce cadre, avec ces hypothèses, et en respectant les objectifs cités précédemment, la Ville peut envisager une enveloppe annuelle d’investissement
FONCTIONNEMENT BP 2016
Locations 20 000
Prise en charge du déficit par le budget principal 122 800
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 142 800
Charges à caractère général 9 000
Charges financières 16 900
Autofinancement pour l'investissement 116 900
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 142 800
INVESTISSEMENT BP 2016
Autofinancement 116 900
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 116 900
Remboursement d'emprunts 36 400
Travaux 80 500
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 116 900 21
estimée à 1 000 000 €. Ceci sans tenir compte de l’excédent 2015 ni de cessions éventuelles.
Ces prévisions sont établies avec les éléments connus à ce jour. En effet, la situation financière du Sicoval conduira à faire évoluer notre BP 2016 et globalement notre prospective. Car notre intercommunalité, dans sa phase d’orientations budgétaires, se pose la question de la participation des communes à l’effort de rétablissement de sa situation financière. Dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires, se pose ainsi la question, soit de la diminution de la dotation de solidarité, soit de la facturation de prestations aujourd’hui gratuites (locations de tentes par exemple).
Le Conseil municipal prend acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2016. 22
Délibération n°03 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2016 de la Ville
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales l’autorise à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d’investissement afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2016.
En l’occurrence, l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Primitif 2016 de la Ville.
Conformément à la règlementation en vigueur en la matière, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de 520 000 € (soit 25 % des 2 086 610,91 € de crédits d’investissements réels inscrits au budget 2015) répartis comme suit (rappel : le budget principal est voté par opérations en section d’investissement):
Chapitre/
Opération
(Code)
Chapitre/Opération (Libellé) OUVERTURE ANTICIPEE 2016
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
108 OPERATION ADMINISTRATION GENERALE 20 000 €
109 OPERATION BATIMENTS COMMUNAUX 200 000 €
112 OPERATION EDUCATION JEUNESSE 100 000 €
116 OPERATION SPORT LOISIRS ASSOCIATIONS 100 000 €
117 OPERATION VOIRIE 100 000 €
TOTAL 520 000 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 abstentions (Marc
TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, et par procuration : Marc SALVAN, Bérengère DOERLER, Bernard GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement telle que détaillée ci-dessus.
Délibération n°04 : Remboursement au SICOVAL des études pour le projet de quartier durable au lieu-dit la Maladie.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les communes de Castanet- Tolosan et de Péchabou avaient sollicité le SICOVAL pour piloter la réalisation d’un nouveau quartier d’habitat au lieu-dit La Maladie sur environ 55,5 ha. Le Conseil de Communauté avait en date du 4 juillet 2011, par délibération n° 2011-07-18, approuvé l’intérêt communautaire de ce projet. 23
Dans ce cadre, le SICOVAL avait réalisé des études préalables de faisabilité, d’une part en régie et d’autre part en faisant appel à un prestataire extérieur. Le montant des études réalisées par le bureau d’études Inddigo s’élève à 61 649,10 € TTC. Ces études qui se sont déroulées de mai 2013 à mars 2014, comprennent un diagnostic environnemental (faune/flore, hydrologie, climatologie, paysage, bruit, trames vertes et bleues, patrimoine archéologique, relevés topos et pré-étude géologique), un état des risques naturels et technologiques, une étude commerces et services, une étude transport et une étude de faisabilité énergétique. Les missions suivantes ont été réalisées en régie : réalisation du dossier de ZAD, diagnostic socio-démographie, étude équipements et services publics, étude foncière, étude de gestion des eaux pluviales.... Les coûts de personnel engagés incluant les coûts de structure, sont évalués à 36 022,86 € HT (pas de TVA applicable sur cette somme).
Le montant total des frais engagés par le SICOVAL s’élève donc à 97 671,96 € TTC (études, frais de personnel, frais de structure).
L’ensemble de ces études a permis la définition des principes d’aménagement du futur quartier. Les étapes suivantes auraient été la réalisation du schéma d’aménagement, le démarrage des négociations foncières et l’élaboration d’une première approche financière puis la création de la ZAC.
Les communes de Castanet-Tolosan et de Péchabou ont souhaité par la suite que l’intérêt communautaire de ce projet soit annulé et que la maîtrise d’ouvrage ne soit plus assurée par le SICOVAL. Le Conseil de communauté du SICOVAL a donc donné un avis favorable à cette demande par délibération n° 2015-09-34 en date du 7 septembre 2015. Toutefois, il a été demandé le remboursement par les communes des frais déjà engagés par le SICOVAL. La clef de répartition pour le remboursement a été calculée au prorata de la surface du projet sur chaque commune, soit 66 % de la dépense pour Castanet-Tolosan.
En application de ce calcul, la commune de Castanet-Tolosan doit donc rembourser 57 740,74 € HT au SICOVAL (soit 64 463,48 € TTC). Cette somme sera imputée sur le budget annexe ZAC.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 voix contre (Marc
TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, et par procuration : Marc SALVAN, Bérengère DOERLER, Bernard GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE le principe du remboursement au SICOVAL de la somme de 57 740,74 € HT (64 463,48 € TTC) correspondant aux montants des études réalisés par le SICOVAL dans le cadre du projet du quartier durable au lieu- dit de la Maladie, sur le budget annexe ZAC.
Délibération n°05 : Avenant à la convention de prestation de service « Médecine du travail»
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que suite à la dissolution du SIVOS, l’organisation et la gestion du service de la médecine du travail ont été confiées par les communes membres à la Communauté d’Agglomération du Sicoval, depuis le 1er janvier 2012. 24
Le Sicoval a, dans le cadre de la continuité du service public reconduit les contrats
de prestation de service de médecine du travail des collectivités qui le souhaitaient.
Ainsi, le financement de ce service de médecine s’opère aujourd’hui par un transfert
de fiscalité entre la Ville et le Sicoval, réalisé lors du transfert de
compétence « service à la personne » du 1er janvier 2012.
Ce service de médecine a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. La prise en charge globale de la collectivité par le médecin de prévention fait l’objet d’une planification concertée entre le médecin et la collectivité.
Les interventions du médecin sont de plusieurs ordres :
La surveillance médicale des agents, conformément au Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 prévoit une visite médicale systématique et obligatoire tous les 2 ans mais également une surveillance médicale renforcée pour certains agents,
Les actions sur le milieu professionnel, à ce titre le médecin développe des actions de terrain auprès des collectivités et de leurs agents en vue d’une plus grande efficacité d’action (aménagements de postes, protection des agents...),
Le médecin assiste de plein droit aux séances du Comité d’hygiène et sécurité,
Le médecin établit chaque année un rapport d’activité.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la convention de prestation de service « Médecine du travail » souscrite entre la Ville de Castanet-Tolosan et le Sicoval étant arrivée à échéance le 31/12/2015, la Communauté d’Agglomération du Sicoval propose son renouvellement pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016.
L’avenant à la convention de prestation de service joint en annexe met en œuvre l’organisation et la gestion du service de la médecine de prévention pour l’ensemble des agents de la Ville pour ladite période.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant à la convention de prestation de service «Médecine du travail» tel que décrit ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de prestation de service «Médecine du travail».
Délibération n°06 : Convention de mise en place et de fonctionnement de services communs avec le Sicoval
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n°3.3 du 29 septembre 2011, il a été approuvé la création de services communs avec la Communauté d’Agglomération du SICOVAL pour les services de la direction générale et de la commande publique. La Ville de Castanet-Tolosan, étant engagée dans cette dynamique de mise en place de services communs, elle a par la suite adhéré au service commun « administration générale » élargi à l’ensemble des postes administratifs et de communication par délibération du 19 décembre 25
2013 et elle a adhéré au service « inspection sécurité » par délibération du 30 avril 2015.
Monsieur le Maire rappelle que la création d’un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres permet de regrouper les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce dispositif se caractérise donc par sa souplesse puisqu’il associe à sa mise en œuvre l’EPCI et uniquement celles de ses communes membres qui le souhaitent.
Monsieur le Maire rappelle également qu’un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, etc.) qui concourent indirectement à l’exercice par une commune ou un EPCI à fiscalité propre de ses compétences.
Le service commun est géré par l’EPCI à fiscalité propre.
Les conséquences notamment financières de ces mises en commun sont réglées par une convention. Le coût de la mise à disposition du ou des services communs est intégralement pris en charge par la commune concernée et vient en diminution de son attribution de compensation.
Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver « une convention type réglant les modalités de mise en place et de fonctionnement de services communs » qui a pour objectif de définir les conditions organisationnelles et financières dans lesquelles la Ville et la Communauté d’Agglomération constituent un service commun conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette convention type sera utilisée lors de la création par l’assemblée délibérante de nouveaux services communs avec la Communauté d’Agglomération ou lors de changement d’agents communaux dans des services communs, comme par exemple pour la Directrice Générale des Services.
Les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l’EPCI ou du maire pour le temps de travail consacré au service commun. Ils sont soumis à l’autorité hiérarchique du président de l’EPCI ou du maire selon la nature de la mission réalisée. Ils conservent de plein droit leur régime indemnitaire et les avantages collectifs.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention type réglant les modalités de mise en place et de fonctionnement de services communs annexée à la présente, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite « convention réglant les modalités de mise en place et de fonctionnement de services communs ».
Délibération n°07 : Ouverture de postes relatifs à des emplois non permanents Le recrutement de contractuel est autorisé pour assurer les missions de service public, conformément aux dispositions prévues dans la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. 26
Ainsi les collectivités territoriales peuvent recourir au recrutement d’agents non titulaires pour faire face :
- à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, sur la base de l’article 3,
- à un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles, sur la base de l’article 3-1,
- à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un concours, sur la base de l’article 3-2 de ladite Loi modifiée par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Toutefois, l’assemblée délibérante doit créer et définir ces emplois conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984.
La Préfecture informe les Maires du département de la Haute-Garonne, par une circulaire reçue le 04/01/2016, des mesures de sécurité à prendre dans les écoles et établissements scolaires, d’enseignement supérieur et de recherche et d’enseignement agricole suite aux attentats du 13/11/2015.
En effet, la permanence de la menace terroriste sur le territoire national impose des mesures particulières de vigilance notamment vis-à-vis des établissements scolaires. La sécurisation des établissements passe par la mise en œuvre du contrôle d’accès, de la gestion des flux aux entrées et sorties des établissements. La collectivité doit donc faire face à cet accroissement temporaire d’activité et organiser en conséquence ses services. A ce titre il est envisagé le recrutement de référents sécurité école pour assurer un contrôle d’accès des familles auprès des établissements scolaires communaux.
L’ensemble des postes pour l’année 2016 a été évalué selon les besoins du Pôle Enfance Jeunesse.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Dans la filière technique
- Il est proposé d’ouvrir 8 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet non titulaire pour assurer les missions de référent sécurité dans les écoles, sur les temps périscolaires le mercredi le matin et le midi ainsi que les matins et soirs les autres jours de la semaine.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 voix contre (Marc
TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, et par procuration : Marc SALVAN, Bérengère DOERLER, Bernard GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE la création de ces postes non permanents à temps non complet conformément à l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Délibération n°08 : ZAC du Parc de Rabaudy. Opération de construction de logement. Convention d’opération avec Mme Carole BLANC
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que Mme Carole BLANC a déposé le 1er décembre 2015 une demande de permis de construire pour édifier une 27
maison individuelle de 124 m² de Surface de Plancher sur la parcelle BM 246 (1 163 m²) située en zone UC du Plan Local d’Urbanisme et dans le périmètre de la ZAC du Parc de Rabaudy.
De par sa situation en périmètre opérationnel, ce permis de construire reste soumis à participation en ZAC et est exonéré de la part communale de la Taxe d’Aménagement.
Il convient également d’affecter à la parcelle BM 246 des droits à construire en ZAC.
La réalisation de cette opération de construction nécessite donc la signature avec Mme Carole BLANC, d’une convention d’opération dont le projet est annexé aux présentes, qui fixe les droits à construire attribués par la Ville, ainsi que le montant de la Participation aux Equipements Publics de la ZAC qui s’établissent comme suit :
La Surface Construite maximum autorisée est de 124 m².
La Participation aux Equipements Publics de la ZAC relative au programme décrit ci- dessus, est fixée par le bilan prévisionnel actualisé de la ZAC à 96,90 euros HT par m² de Surface Construite, soit :
96, 90 euros HT/m² SC x 124 m² SC = 12 015,60 euros HT.
Le montant de la Participation sera éventuellement réajusté en fonction de la Surface Construite réellement consommée, telle qu’elle ressortira du Permis de Construire délivré pour la réalisation de l’opération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’opération décrite ci-dessus, à intervenir entre la Ville et Mme Carole BLANC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’opération, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°09 : Cession parcelle BI 7
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société SCI JFT 2006 a manifesté auprès de la Ville son intention d’acheter la ferme Cazal, propriété communale, au prix de 380 000 €.
Il s’agit d’une parcelle bâtie, située rue de l’Equipement, dans la Zone de Vic, d’une superficie d’environ 2 974 m², et cadastrée section BI 7.
Le bâtiment a une superficie d’environ 630 m², et comprend un logement d’environ 115 m².
Au PLU, ce terrain bâti est situé en zone UX (zone d’activités économiques).
Le service des Domaines a été consulté par courrier en date du 2 décembre 2015, et en a accusé réception le 14 décembre 2015. A défaut de réponse dans le mois suivant la consultation, son avis est tacitement réputé favorable pour une cession à ce prix. 28
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la cession à la société SCI JFT 2006 de la parcelle bâtie BI 7 au prix de 380 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire le sous-seing privé correspondant ainsi que tout acte y afférant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°10 : Convention de prêt à usage parcelle n°370 Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Ville est propriétaire de la parcelle non bâtie, cadastrée sous la référence 370 en zone UAa, située 15 rue de Gironis à Castanet-Tolosan, acquise dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé, par acte notarié en date du 23 octobre 2014.
Ce terrain d’une superficie d’environ 159 m² n’a pas d’accès direct avec le domaine public car il est enclavé. De ce fait, la Ville ne peut à ce jour en faire usage.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville avait préempté au préalable, le terrain bâti attenant, dans le but de créer un nouveau logement social.
Par ailleurs, Monsieur Antonin Cazaban, propriétaire de la parcelle N°CE82 contigüe audit terrain non bâti le cultivait avant que la Ville exerce son droit de préemption urbain renforcé.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de consentir une mise à disposition de cette parcelle non bâtie n°370 à monsieur Antonin Cazaban, domicilié impasse Gironis à Castanet-Tolosan et ce pour une courte durée et à titre gracieux dans le cadre d’une convention de prêt à usage.
Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties met un bien à disposition d’un autre, à charge pour cette dernière de le restituer après usage. Ce contrat est par essence gratuit, sa durée est libre et il doit respecter les dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil.
A cet égard, une convention de prêt à usage doit être signée afin de définir les modalités de ce prêt à usage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de prêt à usage annexée à la présente, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de prêt à usage ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Délibération n°11 : Contrat de Territoire 2016 – 2020 entre le Conseil départemental, et la Communauté d’agglomération du SICOVAL et les 36 communes membres Monsieur le Maire informe que le Conseil départemental de la Haute-Garonne propose à chaque territoire du département, la co-construction d’un Contrat de Territoire afin d’adapter au mieux la nouvelle politique territoriale du Conseil départemental aux besoins de chaque territoire. La réforme territoriale engagée 29
depuis 2010 et la forte croissance démographique que connait le département de la Haute-Garonne impactent aujourd’hui chaque bassin de vie. La réalité territoriale révèle de fortes disparités locales qui placent le Conseil départemental face à un défi d’équilibre et de solidarité.
Cette nouvelle politique contractuelle a pour objectif de répondre aux enjeux suivants :
- Accompagner les dynamiques et les complémentarités des territoires urbains, périurbains et ruraux ou de montagne, pour un développement équilibré, - Impulser l’aménagement durable des territoires et susciter l’innovation pour préserver la qualité de vie et les conditions d’accueil,
- Instaurer une dynamique positive de partenariat et de concertation dans un contexte de recomposition territoriale et de contraintes budgétaires.
Le Conseil départemental propose aux 36 communes du Sicoval et à la Communauté d’Agglomération du Sicoval de partager par ce contrat un premier « regard croisé » sur le Territoire.
Monsieur le Maire expose que le contrat sera conclu à l’échelle de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), avec l’ensemble des maires formalisant ainsi un engagement moral des signataires pour une meilleure lisibilité des projets à soutenir sur la période 2016-2020.
Ce contrat cadre aura pour objectif de définir une stratégie commune d’aménagement et de développement durable par une programmation pluriannuelle établie sur une durée de 5 ans. Il sera signé par chaque partenaire en janvier- début février 2016.
Au préalable, le Conseil départemental a réalisé au mois de décembre 2015 auprès des communes, un recensement des projets à engager sur la période 2016-2020.
C’est ainsi que chaque année, un programme opérationnel recensant les projets à engager dans l’année sera adopté sur la base d’opérations réalistes pour lesquelles l’EPCI et les communes disposent de la capacité financière à en assurer l’autofinancement. Le programme opérationnel 2016 sera adopté en mars 2016. Un bilan sera effectué à mi-parcours c’est-à-dire en 2018.
Les projets concernés par ledit contrat de territoire seront :
- Les projets d’investissements structurants en maîtrise d’ouvrage intercommunale,
- Les projets de portée intercommunale en maîtrise d’ouvrage communale, - Les projets communaux de portée locale, selon leur intégration dans les priorités et enjeux du contrat.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que le Conseil départemental s’engage à apporter un soutien financier aux projets inscrits dans les programmations et à créer une ingénierie dédiée, interlocutrice unique des services des communes sur les Contrats de Territoire pour un accompagnement technique à l’élaboration des programmations, au montage de projets et à la recherche de cofinancements.
Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, et par procuration : Marc SALVAN, Bérengère DOERLER, Bernard GARRAFOUILLET ne prennent pas part au vote. 30
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour : - APPROUVE les nouvelles orientations et les principes de ce Contrat de
Territoire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil
départemental les financements du Contrat de Territoire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit Contrat de Territoire ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°12 : Elaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l’article 45 de la Loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application n°2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 impose aux communes de plus de 1000 habitants de réaliser un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) pour les rendre plus accessibles à l’ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Ainsi, les principes d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental sont fixés par ladite Loi. Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics de la Ville qui aura pour objectif de déterminer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune.
Ce plan doit faciliter les « chaînes de déplacement » c’est-à-dire, les déplacements continus sans obstacle d’un lieu à un autre, afin d’assurer la continuité du cheminement piéton accessible entre les différents secteurs de la commune (équipements, commerces, espaces publics......).
Le PAVE s’appuie sur un diagnostic préalable de l’accessibilité au sein de la commune et précise les conditions et les délais de réalisation des aménagements prévus ainsi que leurs coûts.
Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville doit porter sa décision d'élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics à la connaissance du public, par affichage en mairie pendant un mois, et informer également de sa décision la Commission Communale pour l'Accessibilité.
Enfin, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il appartient à la Ville de fixer le périmètre du PAVE.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces
publics la Ville,
- APPROUVE le périmètre du PAVE comme proposé en annexe,
- S’ENGAGE à porter à la connaissance du public l’élaboration du PAVE par
affichage pendant un mois,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 31
Délibération n°13 : Rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n°6.3 en date du 28 juin 2007, l’assemblée délibérante a approuvé la création de la Commission pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui impose aux maires des communes de plus de 5 000 habitants la création de ladite commission.
Cette commission a été modifiée dans sa dénomination et dans sa composition par l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Ainsi la commission communale pour l’accessibilité des Personnes Handicapées est devenue la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCPA).
Cette commission qui constitue une instance consultative, a pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics. Elle a également pour rôle de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Enfin, cette commission est destinataire des projets d’agendas d’accessibilité concernant les établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la CCAP établit un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil municipal et transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le rapport annuel de la commission comporte d’une part un état de l’avancement de la mise en accessibilité des espaces publics et des services de transports et d’autre part, les éléments de suivi et les difficultés rencontrées pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Ce rapport annuel est structuré de la manière comme suit :
- première partie : Voirie et espaces verts
- deuxième partie : Services de transports collectifs et intermodalités - troisième partie : Cadre bâti – Etablissement recevant du public - quatrième partie : Cadre bâti – logement
- cinquième partie : Thématiques et actions portées par la CCPA ou d’autres services.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2015 de la Commission Communale pour l’Accessibilité.
Délibération n°14 : SDEHG – rénovation éclairage public avenue Lascardos, rue des Pinsons et rue de l’Hirondelle.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public avenue Lascardos, rue des Pinsons et rue de l’Hirondelle.
Le réseau existant est constitué de 43 appareils d’éclairage public allant de 50 W à 150 W Sodium Haute Pression (SHP). 32
Le projet d’éclairage se situe dans une zone résidentielle urbaine. Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d’éclairage CE4 suivant la norme européenne EN13201, ce qui correspond à une voie de lotissement avec une vitesse < ou = à 50 km/h.
Le périmètre ne comporte aucun élément de pollution lumineuse. Un éclairement minimum nécessaire aux usagers sera mis en œuvre.
Le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de cette opération (4 AR 28) qui comprend :
- Rue des Pinsons et rue de l’Hirondelle (du n°1348 à 1356, 1359, du n° 1386 à 1390 et du n°2209 à 2213) : remplacement de 20 appareils d'éclairage public vétustes par des ensembles d'éclairage public routiers décoratifs (hauteur 6m), équipés de sources 100 W SHP, le tout RAL 5014 (couleur bleu pigeon).
- Avenue Lascardos (du n°1333 à 1339, 1322, du n°1372 à 1377 et du n°2200 à 2208) : remplacement de 23 appareils d'éclairage public vétustes par des ensembles d'éclairage public routiers décoratifs (hauteur 6m), équipés de sources 100 W SHP, le tout RAL 5014.
L’éclairage et l’extinction seront commandés par une horloge astronomique. Le coût annuel en électricité après rénovation est estimé à 972 € TTC/an.
Le coût total de ce projet est estimé à 114 125 €.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 17 268 €
- Part gérée par le Syndicat 57 400 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 39 457 € Total 114 125 €
La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 39 457 €.
De plus, Monsieur le Maire propose de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,
- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à
39 457€,
- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie
d’emprunt et de prendre rang sur le prochain emprunt du SDEHG,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°15 : Attribution de subvention exceptionnelle à l’Association l’Avenir Castanéen Rugby
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que les associations, partenaires traditionnelles des collectivités locales, participent à la mise en œuvre des politiques publiques locales. 33
A ce titre, la Ville œuvre tout au long de l’année aux côtés des associations Loi 1901 pour leur apporter un soutien dans le développement de leurs activités culturelles et sportives en mettant à leur disposition des locaux et du matériel et en leur octroyant des subventions conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
En l’occurrence, la Ville a attribué par délibération n°27 en date du 12 mars 2015 à 40 associations des subventions pour un montant total de 393 800 €, dont 50 550 € à l’Avenir Castanéen Rugby.
L’Avenir Castanéen Rugby doit pouvoir assurer ses futurs déplacements et la continuité du bon fonctionnement du club. A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 € à cette association dans le but de l’accompagner.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’eu égard à l’attribution de cette subvention exceptionnelle à ladite association, le montant de la subvention annuelle qui sera votée en mars prochain, sera réduite en conséquence.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que l’attribution de subvention est encadrée par des règles spécifiques permettant de s’assurer du bon emploi des deniers publics, par conséquent une convention est conclue lorsque la subvention dépasse le seuil de 23 000 € conformément à l’article 10 alinéa 3 de la Loi du 12 avril 2000.
De ce fait, un avenant doit être conclu entre la Ville et ladite association qui a signé une convention pour l’attribution de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’attribution exceptionnelle de subvention à l’association l’Avenir Castanéen Rugby comme indiqué ci-dessus,
- APPROUVE ledit avenant à la convention pour l’attribution de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.