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Arrêté - 99 AR 2024 04 Arrete portant opposition au transfert du pouvoir de police de la publicite compressed
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2024 04 Arrete portant opposition au transfert du pouvoir de police de la publicite compressed)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNE
DE
SURBOURG ARRET E DU MAIRE
PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBTICITE
AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUTRE-FORET 2 rue du Général de Gaulle
67250 SURBOURG
a 03.88.80.42.60
t! mairie@surbourg.fr 2024-04
Le Maire de la commune de SURBOURG,
VU I'article 17 de la loi n'202L-1.L04 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
VU le code de I'environnement et notamment son article L 581-3-L,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L52It-9-2,
VU la compétence PLU exercée par la Communauté de communes de I'Outre-Forêt,
CONSIDERANT qu'en application de I'alinéa 1"' de I'article 1581-3-L du code de I'environnement, les maires
exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1"' janvier 2024,
CONSIDERANT qu'en application de I'alinéa 2 de I'article précité, dès lors que la communauté de communes de
I'Outre-Forêt, les maires des communes membres transfèrent à son président leurs prérogatives en
matière de police de la publicité.
CONSIDERANT qu'en application de I'article L52IL-9-2 du code général des collectivités territoriales, un ou
plusieurs maires des communes membres peuvent s'opposer dans un délai de six mois à compter
du l"er janvier 2024, soit avant le Ler juillet 2024, au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de la communauté de communes de I'Outre-Forêt,
CONSIDERANT qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au président de la communauté de communes et qu'il est
alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
ARRETE
ARTICLE ler : Le Maire de la commune de SURBOURG, Olivier ROUX s'oppose au transfert du pouvoir de police de
la publicité à M. le Président de la communauté de communes de I'Outre Forêt.
ARTICLE 2 Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes de I'Outre Forêt.
A SURBOU RG, le !4/Ot/2024
Le Maire,
Olivier ROUX