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Déliberation - dec 2025 194
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 194)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LE PR. Pis
DECISION N° DEC-2025-/{ —
Objet : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables : Création
d’une infrastructure stabilisée phase 1 pour le réseau informatique de la ville du
Bourget
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R2122-8 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée
du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales :
VU la proposition commerciale de la société ITS INTEGRA dont le siège social est situé 42
rue de Bellevue, Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT la nécessité pour la ville du Bourget de conclure un contrat portant création
d’une infrastructure stabilisée phase 1 pour son réseau informatique :
CONSIDERANT le contrat porte sur la création de nouveaux contrôleurs de domaine ainsi
qu’un serveur de fichier plus sécurisés ;
CONSIDERANT que la proposition de la société ITS INTEGRA dont le siège social est situé
42 rue de Bellevue, Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) est conforme aux exigences de la
collectivité :
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER la proposition commerciale de la société ITS INTEGRA dont
le siège social est situé 42 rue de Bellevue, Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) ayant pour
objet la « création d'une infrastructure stabilisée phase 1 pour le réseau informatique de la
ville du Bourget » pour un montant forfaitaire de 15 019,20 € TTC sur toute la durée d'exécution
des prestations ;
Article 2 : DE SIGNER le devis et tous les documents afférents ;
Article3: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la
collectivité à la section d’investissement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices
considérés ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250327-DEC-2025-194-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2025Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
| cours de la séance suivant cette décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- A la Société ITS INTEGRA.
2 7 MK 2075
J e Maire,
A +”
| Date de transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne : 3 1 MR 202
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bouraet cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250327-DEC-2025-194-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2025