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Déliberation - 2024.10.29 liste des deliberations
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.10.29 liste des deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département d’Indre et Loire
Mairie de Saint-Ouen-Les-Vignes
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 OCTOBRE 2024 à ds Baint-Oueu-les-Liires
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf octobre
à vingt heures et trente 22 octobre 2024 minutes, le Conseil Municipal de
la commune de SAINT-OUEN-LES-VIGNES s’est
ON assemblé au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en session 5 novembre 2024 ordinaire, sous la présidence de M. Philippe DENIAU, Maire.
Etaient présents : NOMBRE DE CONSEILLERS taient présents
Mme Elodie CHANTREAU, M. Pascal CONZETT, Mme Claudette COURTOIS, M.
Michel DESVAUX, M. Olivier FERRISSE, Mme Dominique FLEURY, M. Dominique
GEAY, Mme Sophie PETIT, M. Logan SAEZ, Mme Sylvie SALMON-HUSZTI, M.
VOTANTS: 15 Patrick TURBAT, M. Jean-Louis VOISARD
EN EXERCICE: 15
PRESENTS: 13
Etaient absents excusés : Pouvoirs donnés à:
Mme Marie-Agnès DOUARD Mme Sylvie SALMON-HUSZTI
Mme Maud FOURNIAL M. Logan SAEZ
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Mme Claudette COURTOIS
Délibération n°2024-10-D01
Présentation du rapport de la cour des comptes pour le compte de la CCVA
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire transmis
à la Communauté de communes du Val d'Amboise le 09 juillet 2024.
- DE PRENDRE ACTE de la tenue d’un débat concernant le rapport précité.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Délibération n°2024-10-D02
Validation du devis du géomètre pour la procédure d’alignement de la rue de la Montagne
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE RETENIR le devis du cabinet GEOPLUS pour la délimitation de l'emprise du domaine
public routier et la division des parcelles rue de la
Montagne listées ci avant pour un montant de 5850 € HT soit 7 020 € TTC.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Délibération n°2024-10-D03
Délégations du conseil municipal au Maire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE MODIFIER les délégations données au Maire comme suit :
Article 1°
Monsieur le Maire est chargé, par délibération du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122- 22 et L. 21222-23 du Code général des Collectivités
Territoriales et pour la durée de son mandat :
1/2 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres jusqu’à un
montant plafond de 10 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 1 500,00 € ;
11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas
définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Ces cas sont les suivants :
- En première instance
- En appel et au besoin, en cassation,
- En procédure d'urgence devant le tribunal administratif,
- Devant les juridictions administratives et judiciaires, répressives ou non répressives, devant le Tribunal des conflits,
- Pour se porter partie civile au nom de la commune
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la franchise
de chaque contrat ;
24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 26°
de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;
27° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Article 2 :
Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions
pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
He, Liste des Délibérations — séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2024
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