Procès Verbal - PROCES VERBAL du 15 Septembre 2025

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 15 Septembre 2025 Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Pont-du-Casse. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 15 Septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025

Le quinze septembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Hôtel de Ville,

Sous la présidence de Monsieur Christian DELBREL, Maire.

Date de la convocation : 9 septembre 2025

Présents :

Christian DELBREL - Marie-Françoise MEYNARD - François RIERA - Laure GAVAZZI - Catherine SCOUPPE - Bernard VILLA - Catherine MONTAUT - Jean- Michel MARCENACH - Martine JOIGNAUX – Chantal DUDZINSKI - Nicole MAZARS - Nathalie JEANSON - Cyril GUILBERT - Séverine RANNOU - Sabah ESSEMOUDI - Liliane LIGER - Pierre RICARD.

Absents excusés :

M. Michel LOUVET a donné pouvoir à M. Jean-Michel MARCENACH.

M. Bernard AGIOUX a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise MEYNARD. M. Gérard CHERON a donné pouvoir à Mme Catherine MONTAUT.

M. Jean-François PRIETO a donné pouvoir à M. François RIERA.

Mme Nathalie DUBEROS a donné pouvoir à Mme Nicole MAZARS.

Mme Christelle MOUNIER a donné pouvoir à Mme Catherine SCOUPPE.

M. David TORTUL a donné pouvoir à M. Bernard VILLA.

M. Julien FLEURY a donné pouvoir à Mme Martine JOIGNAUX.

Mme Virginie LAVAL a donné pouvoir à Mme Liliane LIGER.

M. Benjamin BOUYSSY a donné pouvoir à Mme Chantal DUDZINSKI.

Secrétaire de séance :

Mme Marie-Françoise MEYNARD.

Approbation du procès-verbal du 23 juin 2025 :

Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du 23 juin 2025 a été approuvé à l’unanimité.

Préambule :

Néant

***Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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RAPPORT N°1 : (Rapporteur : Mme Marie-Françoise MEYNARD)

EDUCATION – ENFANCE – JEUNESSE

Rapport n’appelant pas de vote.

Rentrée scolaire 2025-2026.

Ecoles Maternelles : 5 classes

Directrice Mme Bénédicte GUELFI : déchargée le lundi toute la journée.

Ecoles Elémentaires : 9 classes

Directrice Mme Estella MADIER : déchargée le lundi et le mardi toute la journée par Mme Laura GUILLOT

ECOLE CLASSE ENSEIGNANT NOMBRE ELEVES 2025/2026 RAPPEL 2024/2025

VILLEMIN

CP Peggy LAGARDE 24 24

CP/CE1 Estella MADIER Laura GUILLOT 24 23 (18 CP et 6 CM1) (17 CP et 6 CM1)

CE1 Catherine SAILLANT 25 23

CE1/CE2 Christine BLANC 25 23 (12 CE1 et 13 CE2) (17 CE1 et 6 CE2)

SOUS-TOTAL VILLEMIN 98 93

BOURG

CE2 Sandra MONTABORD 25 26

CE2/CM1 Lucie IACONA 25 25 (9 CE2 et 16 CM1) (15 CE2 et 10 CM1)

CM1 Laurent JOUVE 26 27

CM2 Caroline DIBERT 25 26 (14 CM1 et 12 CM2)

CM2 Pascale ARRIEUX 25 26 SOUS-TOTAL BOURG 126 126

TOTAL GENERAL 224 215

MOYENNE PAR CLASSE 25 24

Philippe MARECHAL, psychologue affecté à l’établissement, se déplace à la demande des enseignants et ou des parents (à confirmer).

ECOLE CLASSE ENSEIGNANT NOMBRE ELEVES 2025/2026 RAPPEL 2024/2025

VILLEMIN

PS/GS Lucie DUFAU 22 25 PS/GS Virginie BROUAT 21 24 MS Bénédicte GUELFI 22 24 SOUS-TOTAL VILLEMIN 65 73

BOURG

PS/MS Maryline CANIVENQ 21 24 10 PS et 11 MS) 12 PS et 12 MS)

MS/GS Murielle GRANDVAL 21 23 (6 PS et 17 MS) (8 MS et 13 GS)

SOUS-TOTAL BOURG 42 47

TOTAL GENERAL 107 120

MOYENNE PAR CLASSE 21 24Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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Temps périscolaire.

Maternelle :

- 7h30 à 8h35 : accueil/garderie par des ATSEM sur chaque site maternelle Villemin et Bourg.

- 12h à 13h20 : repas dans les réfectoires : un service proposé ; Centre de Loisirs Associé à l’Ecole (CLAE) après le repas.

- 16h15 à 18h30 sur chaque site maternelle : Centre de Loisirs Associé à l’Ecole (CLAE) : 3 groupes d’activités encadrés par des ATSEM ou des animateurs.

Elémentaire :

- 7h30 à 8h30 : accueil/garderie par des agents communaux sur chaque site élémentaire Villemin et Bourg.

- 12h à 13h25 : repas dans les réfectoires : deux services proposés ; Centre de Loisirs Associé à l’Ecole (CLAE)

- 16h15 à 18h30 sur chaque site élémentaire : Centre de Loisirs Associé à l’Ecole (CLAE). Diverses activités seront proposées par groupe maximum de 18 enfants, conduites par des animateurs. Ce projet a reçu l’agrément de l’Inspection Académique, de la DDETSPP et de la Préfecture.

Accueil périscolaire et extrascolaire

Le mercredi :

1) Centre de loisirs de St-Ferréol : 8h/18h30.

7h30/8h30 garderie assurée par la commune dans les locaux de l’école élémentaire Villemin.

A 8h30, le bus municipal ou un prestataire extérieur (pendant les vacances scolaires) transporte les enfants des écoles maternelles et élémentaires vers le centre de loisirs de St-Ferréol. Le soir, la commune n’assure pas de garderie, les enfants sont récupérés par leur famille directement au Centre de Loisirs jusqu’à 18h30.

2) Centre de loisirs multilingue « Soy, we are… Polyglottes » : 7h30/18h30. Situé dans les locaux de l’école maternelle du Bourg. Plusieurs formules sont proposées, les mercredis en ½ journée (matin et repas ou repas et après-midi) ou journée complète et pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi.

Le centre de loisirs fonctionne sous la gestion de l’association cassipontine « Soy, we are… Polyglottes », co-présidée par Mmes Laura VINOIS et Maddy PIGNOT.

Cantine

1ER SERVICE 2EME SERVICE

CANTINE BOURG

- Grand réfectoire

- 2ème réfectoire

- Extension réfectoire

CM1 (M. JOUVE) ; CM2 (Mme DIBERT)

CM2 (Mme ARRIEUX)

MS/GS (Mme GRANDVAL) ; PS/MS

(Mme CANIVENQ)

CE2/CM1 (Mme IACONA) ; CE2

(Mme MONTABORD)Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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CANTINE VILLEMIN

- Maternelle

- Elémentaire

PS/GS (Mme DUFAU) ; PS/GS (Mme

BROUAT) ; MS (Mme GUELFI)

CP (Mme LAGARDE) ; CP/CE1 (Mme

MADIER) ; CE1 (Mme SAILLANT) ;

CE1/CE2 (Mme BLANC)

Les effectifs de la cantine en moyenne sur les deux premières semaines d’école :

2025/2026 2024/2025

VILLEMIN

Maternelle 52 54

Elémentaire 76 75

TOTAL VILLEMIN 128 129

BOURG

Maternelle 33 37

Elémentaire 106 107

TOTAL BOURG 139 144

TOTAL GENERAL 267 273

Transport scolaire : Ligne N° 132 assuré par l’Agglomération d’Agen

2025-2026 2024-2025

Nombre d’enfants inscrits : 15 (13 E et 2 M) 21 (20 E et 1 M) (au 08/09/25) (au 08/09/24)

Il est précisé que le nombre et la fréquentation des enfants varient d’un jour à l’autre et même du matin au soir.

Le montant de l’abonnement est fixé à 52,50 € par l’Agglomération d’Agen, pour les enfants de moins de 11 ans.

Ecole Municipale de Musique :

Les inscriptions ont eu lieu le 3 septembre au Centre Culturel et la reprise des cours, le lundi 8 septembre 2025.

Il est précisé que l’école de musique a conventionné avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Agen en 2020.

EFFECTIFS ECOLE DE MUSIQUE

2023/2024 2024/2025 2025/2026 Au 08/09/25

PIANO 36 39 22

GUITARE 21 12 18

CHANT 0 2

CHORALE 25 24

EVEIL/JARDIN MUSICAL 1 3

BATTERIE 10 13 15

TOTAL 93 93 55

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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RAPPORT N°2 : (Rapporteur : M. Jean-Michel MARCENACH)

FINANCES

Délibération n°DCM085/2025.

Attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

La commune de Pont-du-Casse verse chaque année une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale.

Pour l’année 2025, elle est fixée à 20 947 €.

Le service de gestion comptable d’Agen demande dorénavant une délibération distincte pour le mandatement de cette dépense.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’accorder au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), une subvention annuelle d’un montant de 20 947 € au titre de l’année 2025 ;

- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire, et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

Ces dépenses seront imputées :

- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante.

- Article 657363 : CCAS

RAPPORT N°3 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)

FINANCES

Délibération n°DCM086/2025.

Budget Commune – Décision Modificative n°1 – exercice 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311- 1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM019/2025 du 17 février 2025, approuvant le Budget Primitif 2025,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après, pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la Commune.

Considérant que ces opérations n’avaient pu être intégrées dans le Budget Primitif,

Il est rappelé que le montant du Budget Primitif 2025 s’élève à :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 5 375 971,69 € 5 375 971,69 € INVESTISSEMENT 5 548 987,39 €

(4 859 216,00 € + RAR 2024 : 689 771,39 €)

5 548 987,39 €

(5 210 702,21 € + RAR 2024 : 338 285,18 €)

Ouï l’exposé de son rapporteur,Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice 2025 comme indiquée ci- après :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

21312-211 Bâtiments scolaires + 13 500 238-212 Avances versées sur comm. immo. corporelles +13 500

Total dépenses : + 13 500 Total recettes : +13 500

- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.

RAPPORT N°4 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)

FINANCES

Délibération n°DCM087/2025.

Admission en non-valeurs de créances irrecouvrables et de créances éteintes – Commune.

Il est fait part à l’Assemblée que le service de gestion comptable d’Agen n’a pu effectuer le recouvrement de divers produits des exercices 2014-2015-2021-2022- 2023-2024, figurant sur des états transmis le 8 septembre 2025 pour les présenter en non-valeur.

En vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable – agent de l’Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit en l’espèce de créances pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes décédées, personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.

Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil municipal de statuer sur l’admission en non-valeur des créances indiquées ci-après (article 6541) :Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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ETAT N° 6106980133

EXERCICE PIECE NATURE IMPUTATION MONTANT

2021 T-443-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 0.40 €

2022 T-191-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 0.50 €

2015 T-276-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 36.00 €

2015 T-278-1 83 – cantine enfants 6541 177.00 €

2014 T-430-1 83 – cantine enfants 6541 65.17 €

2021 T-364-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 0.02 €

2024 T-176-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 34.35 €

2024 T-293-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 34.35 €

2023 T-584-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 45.80 €

TOTAL 393.59 €

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’admettre en non-valeur la totalité des créances susvisées, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible ; - de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.

RAPPORT N°5 : (Rapporteur : Mme Laure GAVAZZI)

FINANCES

Rapport n’appelant pas de vote.

Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire : information aux Conseillers Municipaux.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délégation accordée par le Conseil Municipal à M. le Maire par délibération n°DCM035/2024 du 4 mars 2024,

L’article L.2122-23 du CGCT dispose que le maire rend compte régulièrement de l’exercice de ces délégations à l’assemblée délibérante.

Le tableau récapitulatif des décisions prises dans le cadre de ces délégations, du 1er avril au 30 juin 2025, est joint en annexe à la convocation de la réunion du conseil municipal.

Les achats ont été effectués sur la base d’une mise en concurrence adaptée à la nature et au montant des marchés concernés.

Le Conseil Municipal en prend acte.un]

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Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

Page 9 sur 15Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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RAPPORT N°6 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°DCM088/2025.

Présentation des observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatives à la gestion de l’Agglomération d’Agen (cahier finances et commande publique) pour les exercices 2019 jusqu’à la période la plus récente.

Par courrier du 9 juillet 2025, la Cour des Comptes a informé la collectivité des éléments suivants :

« Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté d’agglomération d’Agen (cahier finances et commande publique) pour les exercices 2019 jusqu’à la période la plus récente, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières.

Ce rapport ayant été adressé par la chambre régionale des comptes au président de la communauté d’agglomération d’Agen, qui l’a présenté à l’organe délibérant le 3 juillet 2025, la chambre vous le communique afin qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal et qu’il puisse donner lieu à débat. »

M. le Maire présente à l’Assemblée les recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l’Agglomération d’Agen.

L’ensemble du rapport de la Cour des Comptes est consultable en Mairie.

Il est précisé que M. le Président de l’Agglomération d’Agen n’a pas souhaité apporter de réponse au rapport d’observations définitives.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- de prendre acte des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives à la gestion de l’Agglomération d’Agen pour les exercices 2019 jusqu’à la période la plus récente.

- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

RAPPORT N°7 : (Rapporteur : M. François RIERA)

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°DCM089/2025.

Présentation du rapport d’activité exercice 2024 : Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC)

L'article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au sein des intercommunalités à fiscalité propre.

L'article L.5211-39 modifié, du code général des collectivités territoriales est ainsiProcès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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rédigé :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »

L’obligation est faite aux EPCI de faire figurer dans le rapport les informations relatives à l'utilisation sur le territoire de chaque commune membre des crédits de l'établissement. Ce document comporte une liste des dépenses d'investissement et de fonctionnement réalisées par 1'EPCI dans chaque commune.

Cette disposition concerne tous les EPCI, qu'ils soient ou non dotés d'une fiscalité propre.

En conséquence, les rapports d'activité des EPCI doivent retracer l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune et être transmis aux maires des communes membres.

Un compte-rendu complet du rapport d’activité 2024 du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC) est présenté à l’Assemblée par M. François RIERA.

La totalité du rapport de la structure a été communiquée à l’Assemblée et demeure consultable en mairie.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC), transmis par le Président, pour l’exercice 2024 ;

- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.

RAPPORT N°8 : (Rapporteur : M. François RIERA)

URBANISME

Délibération n°DCM090/2025.

1. Recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la voirie du chemin de Borie.

Le chemin de Borie, situé sur le territoire communal, est une voie initialement privée, aujourd’hui ouverte à la circulation publique et desservant plusieurs habitations.

Depuis plusieurs années, la commune est sollicitée par les riverains pour régulariser la situation foncière de cette voie, afin d’en permettre l’entretien et la gestionProcès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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publique.

Deux délibérations antérieures — la n° DCM084/2016 du 29 novembre 2016 et la n° DCM070/2018 du 13 septembre 2018 — ont d’ores et déjà acté le principe du transfert des parcelles constituant cette voie dans le domaine public communal.

Cette voie, actuellement privée mais ouverte à la circulation publique, dessert un ensemble d’habitations. Le transfert envisagé permettra d’assurer sa gestion, sa maintenance et sa sécurisation par la commune.

Malgré cette volonté de régularisation, la procédure est restée bloquée pendant plusieurs années en raison de difficultés successorales et foncières.

La complexité de ce dossier amène la collectivité à recourir à une procédure de transfert d’office de la voirie du chemin de Borie, conformément aux articles L.318-3 et R.318-10 du code de l’urbanisme.

L’article L.318-3 du code de l’urbanisme prévoit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, être transférée d’office et sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Cette décision portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Le Maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal.

L’enquête publique doit se dérouler sur 15 jours au minimum et un dossier d’enquête publique va être constitué.

Le dossier soumis à l’enquête comprend obligatoirement :

1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé,

2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de chaque voie,

3. Un plan de situation,

4. Un état parcellaire.

Le conseil municipal devra formuler son avis dans un délai de quatre (4) mois à compter de la fin de l’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, si aucun des propriétaires intéressés ne s’est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du conseil municipal.

En cas d’opposition, la décision est prise par arrêté du préfet.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’approuver le principe du recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la voirie du chemin de Borie ;

- d’autoriser M. le Maire à engager la procédure d’enquête publique visant auProcès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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transfert d’office de la voirie du chemin de Borie ;

- d’autoriser M. le Maire à désigner le commissaire enquêteur sur la liste d’aptitude établie chaque année dans le département, par voie d’arrêté ;

- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

Délibération n°DCM093/2025.

2. Recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la voirie du chemin de Rivezols.

Le Chemin de Rivezols est situé sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse (47480).

Cette voie, actuellement privée mais ouverte à la circulation publique, dessert un ensemble d’habitations.

À la demande des riverains, la commune s’est engagée à reprendre la voie dans son domaine public.

Les propriétaires ont procédé à la réfection complète de la chaussée et au traitement des eaux superficielles, sous contrôle des services municipaux et du SIVAC. Les travaux ont été réalisés et réceptionnés conformément aux prescriptions techniques de la collectivité.

Une première délibération du Conseil municipal, en date du 29 novembre 2016, avait acté le principe du transfert amiable des parcelles constituant la voie de Rivezols, sous réserve de la signature d’actes administratifs individuels.

Cependant, la parcelle D 1396 d’une contenance de 329ca, appartient à une indivision qui regroupe aujourd’hui plusieurs héritiers non identifiés ou non localisables, rendant impossible la conclusion d’actes de cession « riverain par riverain ».

Ainsi, près de dix années se sont écoulées depuis la première délibération sans aboutissement juridique.

La complexité de ce dossier amène la collectivité à recourir à une procédure de transfert d’office de la voirie du chemin de Rivezols, conformément aux articles L.318-3 et R.318-10 du code de l’urbanisme.

L’article L.318-3 du code de l’urbanisme prévoit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, être transférée d’office et sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Cette décision portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Le Maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal.

L’enquête publique doit se dérouler sur 15 jours au minimum et un dossier d’enquête publique va être constitué.

Le dossier soumis à l’enquête comprend obligatoirement :

5. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à laProcès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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commune est envisagé,

6. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de chaque voie,

7. Un plan de situation,

8. Un état parcellaire.

Le conseil municipal devra formuler son avis dans un délai de quatre (4) mois à compter de la fin de l’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, si aucun des propriétaires intéressés ne s’est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du conseil municipal.

En cas d’opposition, la décision est prise par arrêté du préfet.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’approuver le principe du recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la voirie du chemin de Rivezols ;

- d’autoriser M. le Maire à engager la procédure d’enquête publique visant au transfert d’office de la voirie du chemin de Rivezols ;

- d’autoriser M. le Maire à désigner le commissaire enquêteur sur la liste d’aptitude établie chaque année dans le département, par voie d’arrêté ;

- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

RAPPORT N°9 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)

SOCIAL

Délibération n°DCM091/2025.

Dénomination de la résidence située à proximité de la gare, réalisée par le bailleur social Domofrance.

Il est rappelé à l’Assemblée que le bailleur social Domofrance réalise la construction de 32 logements locatifs sociaux sis rue Tenbury Wells. La livraison des logements est prévue d’ici la fin de l’année 2025.

Par mail du 10 juillet 2025, le bailleur social sollicite la collectivité pour lui indiquer la dénomination souhaitée pour cette résidence.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- de dénommer la résidence composée de 32 logements sociaux sise rue Tenbury Wells : Résidence de la Gare ;Procès-verbal réunion Conseil Municipal 15 septembre 2025

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- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.

RAPPORT N°9 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)

MOTION

Délibération n°DCM092/2025.

Appel à la libération du journaliste lot-et-garonnais Christophe GLEIZES.

Le journaliste sportif lot-et-garonnais Christophe Gleizes a été condamné, par le tribunal de Tizi Ouzou, en Algérie, le dimanche 29 juin 2025, à sept années de prison ferme pour « apologie du terrorisme » et « possession de publications dans un but de propagande nuisant à l'intérêt national ».

Loin de tout activisme terroriste, c’est pour un article sur le football, missionné par So Foot, qu’il s’est retrouvé en Algérie en mai 2024 afin de réaliser un reportage sur le club « la Jeunesse Sportive de Kabylie » (JSK).

Cela fait plus d’un an qu’il est retenu en Algérie, depuis son arrestation le 28 mai 2024.

Christophe Gleizes est accusé d’avoir pris contact et d’avoir donné la parole au responsable du club de football de Tizi Ouzou, également responsable du Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie (MAK), dans le cadre de la préparation de ses reportages sur le club de football de la JSK.

Cette condamnation, menée par un régime autoritaire, est une atteinte disproportionnée à la liberté d’un journaliste français exerçant son métier et se retrouvant au milieu de relations conflictuelles qui le dépassent, entre l’Etat Algérien et la Kabylie, et cela dans un contexte de tensions croissantes avec la France.

Sa famille et son territoire de naissance, le Lot-et-Garonne, sont profondément inquiets au sujet de sa situation.

Cet emprisonnement arbitraire rappelle celui de Boualem Sansal, lui aussi victime d’autoritarisme alors qu’il demeure un citoyen français.

Les conseillers municipaux de la commune de Pont-du-Casse, réunis en conseil municipal le 15 septembre 2025 :

- s’associent à la démarche portée par la ville d’Agen et l’Association des Maires de Lot-et-Garonne pour voter une motion afin de réclamer la libération de Christophe Gleizes ;

- alertent le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de la situation d’un lot-et-garonnais, emprisonné injustement par le régime algérien.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 19h. Les délibérations prises ce jour portent les numéros DCM085/2025 à DCM093/2025.

Le Maire, Président de séance

Christian DELBREL

La Secrétaire de séance,

M-F. MEYNARD