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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pont-du-Casse.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 1 sur 13 PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024 Le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Hôtel de Ville, Sous la présidence de Monsieur Christian DELBREL, Maire. Date de la convocation : 17 septembre 2024 Présents : Christian DELBREL - Marie-Françoise MEYNARD - François RIERA - Laure GAVAZZI – Bernard VILLA - Catherine MONTAUT - Jean-Michel MARCENACH - Martine JOIGNAUX – Bernard AGIOUX - Gérard CHERON - Chantal DUDZINSKI - Jean-François PRIETO - Nicole MAZARS - Christophe DELPON - Cyril GUILBERT - Christelle MOUNIER - Séverine RANNOU - David TORTUL - Sabah ESSEMOUDI - Julien FLEURY - Liliane LIGER. Absents excusés : M. Michel LOUVET a donné pouvoir à Mme Christelle MOUNIER. Mme Catherine SCOUPPE a donné pouvoir à M. Bernard VILLA. Mme Nathalie JEANSON a donné pouvoir à M. Christian DELBREL. Mme Nathalie DUBEROS a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise MEYNARD. Mme Virginie LAVAL a donné pouvoir à M. François RIERA. M. Benjamin BOUYSSY a donné pouvoir à Mme DUDZINSKI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Françoise MEYNARD Approbation du procès-verbal du 1 er juillet 2024 : Prochaine séance. Préambule : Néant. *** RAPPORT N°1 : (Rapporteur : Mme Marie-Françoise MEYNARD) EDUCATION – ENFANCE – JEUNESSE Rentrée scolaire 2024-2025. Ecoles Maternelles : 5 classes Directrice Mme Bénédicte GUELFI : déchargée le lundi toute la journée par Mme Coralie GIL ECOLE CLASSE ENSEIGNANT NOMBRE ELEVES 2024/2025 RAPPEL 2023/2024 VILLEMIN PS Mme ROUX 25 25 MS Bénédicte GUELFI Coralie GIL 23 24 GS Mme Virginie BROUAT 25 24 SOUS-TOTAL VILLEMIN 73 73 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 2 sur 13 Ecoles Elémentaires : 9 classes Directrice Mme Estella MADIER : déchargée le jeudi et le vendredi toute la journée par M. CAMUS ECOLE CLASSE ENSEIGNANT NOMBRE ELEVES 2024/2025 RAPPEL 2023/2024 VILLEMIN CP Joseph WOLFERS 24 22 CP/CE1 Estella MADIER M. CAMUS 23 22 (17 CP et 6 CM1) CE1 Catherine SAILLANT 23 23 CE1/CE2 Christine BLANC 23 22 (17 CE1 et 6 CE2) (17 CE1 et 5 CE2) SOUS-TOTAL VILLEMIN 93 89 BOURG CE2 Mme GERBEX 26 26 CE2/CM1 Laurent JOUVE 25 24 (15 CE2 et 10 CM1) CM1 Evelyne TEISSIER 27 27 CM1/CM2 Caroline DIBERT 26 23 (14 CM1 et 12 CM2) (10 CM1 et 13 CM2) CM2 Pascale ARRIEUX 26 26 SOUS-TOTAL BOURG 130 126 TOTAL GENERAL 223 215 MOYENNE PAR CLASSE 24,8 23,9 Philippe MARECHAL, psychologue affecté à l’établissement, se déplace à la demande des enseignants et ou des parents. Temps périscolaire. Maternelle : - 7h30 à 8h35 : accueil/garderie par des ATSEM sur chaque site maternelle Villemin et Bourg. - 12h à 13h20 : repas dans les réfectoires : un service proposé ; Centre de Loisirs Associé à l’Ecole (CLAE) après le repas. - 16h15 à 18h30 sur chaque site maternelle : Centre de Loisirs Associé à l’Ecole (CLAE) : 3 groupes d’activités encadrés par des ATSEM ou des animateurs. Elémentaire : - 7h30 à 8h30 : accueil/garderie par des agents communaux sur chaque site élémentaire Villemin et Bourg. - 12h à 13h25 : repas dans les réfectoires : deux services proposés ; Centre de Loisirs Associé à l’Ecole (CLAE) - 16h15 à 18h30 sur chaque site élémentaire : Centre de Loisirs Associé à l’Ecole (CLAE). Diverses activités seront proposées par groupe maximum de 18 enfants, conduites par des animateurs. Ce projet a reçu l’agrément de l’Inspection Académique, de la DDCSPP et de la Préfecture. BOURG PS/MS Maryline CANIVENQ 23 24 17 PS et 6 MS) 12 PS et 12 MS) MS/GS Murielle GRANDVAL 24 23 (6 PS et 17 MS) (8 MS et 16 GS) SOUS-TOTAL BOURG 47 47 TOTAL GENERAL 120 120 MOYENNE PAR CLASSE 24 24 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 3 sur 13 Accueil périscolaire et extrascolaire Le mercredi : 1) Centre de loisirs de St-Ferréol : 8h/18h30. 7h30/8h30 garderie assurée par la commune dans les locaux de l’école élémentaire Villemin. A 8h30, le bus municipal transporte les enfants des écoles maternelles et élémentaires vers le centre de loisirs de St-Ferréol. Le soir, la commune n’assure pas de garderie, les enfants sont récupérés par leur famille directement au Centre de Loisirs jusqu’à 18h30. 2) Centre de loisirs multilingue « Soy, we are... Polyglottes » : 7h30/18h30. Situé dans les locaux de l’école maternelle du Bourg. Plusieurs formules sont proposées, les mercredis en ½ journée (matin et repas ou repas et après-midi) ou journée complète et pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi. Le centre de loisirs fonctionne sous la gestion de l’association cassipontine « Soy, we are... Polyglottes », co-présidée par Mmes Laura VINOIS et Maddy PIGNOT. Cantine 1 ER SERVICE 2EME SERVICE CANTINE BOURG - Grand réfectoire - 2 ème réfectoire - Extension réfectoire CE2 (Mme GERBEX) ; CM1/CM2 (Mme DIBERT) CM2 (Mme ARRIEUX) GS (Mme GRANDVAL) ; PS/MS (Mme CANIVENQ) CM1 (Mme TEISSIER) ; CE2/CM1 (M. JOUVE) CANTINE VILLEMIN - Maternelle - Elémentaire PS (Mme ROUX) ; MS (Mme GUELFI) ; GS (tisanerie) (Mme BROUAT) CP (M. WOLFERS) ; CE1/CE2 (Mme BLANC CP (Mme MADIER) ; CE1 (Mme SAILLANT) Les effectifs de la cantine en moyenne sur les deux premières semaines d’école : 2024/2025 2023/2024 VILLEMIN Maternelle 54 57 Elémentaire 75 75 TOTAL VILLEMIN 129 132 BOURG Maternelle 37 39 Elémentaire 107 105 TOTAL BOURG 144 144 TOTAL GENERAL 273 276 Transports scolaires : Chauffeurs Mme DE BRITO et M. MEYNARD – Ligne N° 132 2024-2025 2023-2024 Nombre d’enfants inscrits : 21 (20 E et 1 M) 17 (15 E et 2 M) (au 08/09/23) (au 08/09/23) Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 4 sur 13 Il est précisé que le nombre et la fréquentation des enfants varient d’un jour à l’autre et même du matin au soir. Il est rappelé que la commune prend en charge 50% du montant de l’abonnement, dont le coût est fixé à 105 € par l’Agglomération d’Agen. Ecole Municipale de Musique : Les inscriptions ont eu lieu le 6 septembre au Centre Culturel et la reprise des cours, le lundi 9 septembre 2024. PIANO 38 GUITARE 12 CHANT CHORALE 25 EVEIL/JARDIN MUSICAL 3 BATTERIE 9 TOTAL 87 Il est précisé que l’école de musique a conventionné avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Agen en 2020. Le Conseil Municipal en prend acte. RAPPORT N°2 : (Rapporteur : Mme Martine JOIGNAUX) FINANCES Délibération n°DCM087/2024. Approbation du rapport sur la révision de l’évaluation des charges d’entretien de voirie de 11 des 13 communes de l’ex-CCPAPS ainsi que sur le transfert du pont du Pesqué à l’Agglomération d’Agen par la commune d’Aubiac. Au 1 er janvier 2022, sont intervenues : - la fusion entre la communauté de communes Portes d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) et l’Agglomération d’Agen, - une révision des statuts de l’Agglomération d’Agen, avec notamment un retour aux communes de la compétence d’entretien des voiries. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), s’est réunie le 28 juin 2022 pour se prononcer sur l’évaluation des charges liées aux transferts et détransferts consécutifs à cette fusion et cette révision statutaire. L’évaluation initiale des charges d’entretien de la voirie des communes de l’ex- CCPAPS faite en 2022 a été revue en 2023 : la CLECT a finalement retenu la méthode des ratios dans un but d’harmonisation avec les autres communes au profil rural et afin de couvrir la perte de dotations subies par ces communes en 2023 à la suite de la fusion. Dans la lignée du rapport rendu le 20 octobre 2023, la CLECT s’est de nouveau réunie le 11 juillet 2024 afin de tenir compte des nouvelles pertes de dotations subies en 2024 (année n+2 de la fusion) et de revoir une nouvelle fois l’évaluation des charges d’entretien de la voirie des communes de l’ex-CCPAPS. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 5 sur 13 A cette occasion, la CLECT s’est également prononcée sur le transfert à l’Agglomération par la commune d’Aubiac du pont du Pesqué dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI et a considéré que la mise à disposition de cet équipement n’entraînait pas un transfert de charges. Conformément aux dispositions du septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordante à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c’est-à- dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent être prises dans les trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. L’évaluation des charges relatives à la commune de Pont-du-Casse n’est pas impactée et par conséquent, son attribution de compensation 2024 ne sera pas modifiée. Elle est toutefois appelée à se prononcer, à l’instar des 43 autres communes membres de l’Agglomération, sur le rapport adopté par la CLECT le 11 juillet dernier. Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-9, Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C, Vu les conclusions de la commission d’Evaluation des charges transférées réunie le 11 juillet 2024, Considérant qu’il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT, Ouï l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, D E C I D E A l’unanimité, - de prendre acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint à la présente délibération ; - d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint à la présente délibération ; - de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. RAPPORT N°3 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL) FINANCES Délibération n°DCM091/2024. Demande de garantie d’emprunt émise par le bailleur social Domofrance relative à la construction d’une brigade fixe de Gendarmerie sur la parcelle cadastrée section AT n°68. Le 2 octobre 2023, M. le Président de la République, Emmanuel MACRON, accompagné de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur, annonçaient le nom des 238 brigades de Gendarmerie nouvellement créées pour renforcer le maillage territorial. Parmi elles, la commune de Pont-du-Casse. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 6 sur 13 En attendant la construction de la brigade fixe sur la parcelle cadastrée section AT n°68, les gendarmes ont pris possession de l’ancienne maison pour tous, transformée en brigade provisoire depuis le 1 er mai 2024. Le bailleur social Domofrance est agréé par les services de l’Etat et peut donc engager la préparation des différentes étapes à mettre en œuvre pour les travaux de construction de la brigade fixe. Il est précisé à l’Assemblée que les logements nouvellement créés seront comptabilisés par les services de l’Etat dans le contingent du nombre de logements sociaux de la commune. La souscription de l’emprunt nécessaire au bailleur social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour mener à bien la construction de la brigade doit être garanti en tout ou partie par la commune. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ; Vu l’article 2298 du code civil ; Vu le bilan financier présenté par le bailleur social Domofrance pour l’opération de construction d’une brigade fixe de Gendarmerie ; Ouï l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, D E C I D E A l’unanimité, - ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Pont-du-Casse accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 445 751 €, à souscrire par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du bilan joint en annexe ; à parité avec l’Agglomération d’Agen ; Le montant définitif de la garantie d’emprunt et sa décomposition seront entérinés par le Conseil Municipal après l’émission des contrats de prêts correspondants. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 222 875,50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Le bilan est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 7 sur 13 - de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. RAPPORT N°4 : (Rapporteur : Mme Laure GAVAZZI) Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire : information aux Conseillers Municipaux. Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délégation accordée par le Conseil Municipal à M. le Maire par délibération n°DCM035/2024 du 4 mars 2024, L’article L.2122-23 du CGCT dispose que le maire rend compte régulièrement de l’exercice de ces délégations à l’assemblée délibérante. Le tableau récapitulatif des décisions prises dans le cadre de ces délégations, du 1 er avril au 30 juin 2024, est joint en annexe à la convocation de la réunion du conseil municipal. Les achats ont été effectués sur la base d’une mise en concurrence adaptée à la nature et au montant des marchés concernés. Le Conseil Municipal en prend acte. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 8 sur 13 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 9 sur 13 RAPPORT N°5 : (Rapporteur : M. François RIERA) RESEAUX – DEVELOPPEMENT DURABLE Délibération n°DCM088/2024. Transfert de la compétence réseaux de chaleur ou de froid à Territoire d’Energie Lot-et- Garonne. La commune est adhérente au syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et- Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire départemental. Les compétences du Syndicat comprennent notamment la compétence « Réseaux de chaleur ou de froid », qui est une compétence optionnelle. Selon les statuts de TE 47, le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage en matière de réalisation de réseaux de chaleur, et notamment les activités suivantes : - maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur (ou de froid) et des réseaux de distribution associés ; - exploitation des installations de production de chaleur (ou de froid) et des réseaux réalisés, que ce soit en régie pour tout ou partie de ces services ou par le biais de délégation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ; - représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ou délégataires ; - réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues de l’article L.2224-34 du C.G.C.T ; - généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux. La compétence ne peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre qu’à échéance de périodes révolues de dix ans. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins avant l’échéance. Le bois énergie est une énergie renouvelable, la forêt se régénérant en quelques dizaines d’années. La valorisation des sous-produits de l’exploitation de la forêt contribue à la gestion durable des forêts et à leur entretien. Un réseau de chaleur ou de froid permet de raccorder plusieurs bâtiments à partir d’une chaufferie centralisée dont le combustible est 2 à 4 fois moins cher que les énergies conventionnelles telles le fioul ou le gaz. La commune et Territoire d’Energie Lot-et-Garonne étudient la possibilité de créer un réseau de chaleur pour alimenter plusieurs bâtiments (publics, privés) situés sur la commune. Une note d’opportunité a été réalisée par TE 47 pour démontrer la viabilité d’un projet de création d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur permettant de desservir plusieurs bâtiments. Une étude de faisabilité sera réalisée pour finaliser les conditions techniques et financières de la réalisation, qui permettra à la commune de définir le périmètre de réalisation et les coûts énergétiques associés. Si la commune transfère sa compétence « Réseaux de chaleur ou de froid » à Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 10 sur 13 Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, celui-ci sera maître d’ouvrage de cette opération et propriétaire de la chaufferie et des réseaux, dont il assurera l’exploitation. TE 47 sera au préalable maître d’ouvrage de l’étude de faisabilité qu’il prendra à sa charge. TE 47 financera l’opération et percevra les subventions pouvant éventuellement être attribuées à ce titre (par l’ADEME, la Région, le Département, le FEDER ou d’autres financeurs). Sur la base de l’étude de faisabilité, la commune et TE 47 conviendront du périmètre du projet et des contributions de la commune pour le raccordement des bâtiments municipaux. Avant que TE 47 n’engage tout projet de réalisation : • il indiquera à la commune le montant maximum par mégawatt/heure consommé, ce montant incluant les coûts du combustible, de la maintenance et exploitation et du gros entretien, ainsi que le remboursement des annuités d’emprunt • la commune formalisera son accord sur le projet technique et financier par le biais d’une délibération du conseil municipal. En cas d’abandon du projet à la suite de l’étude de faisabilité, aucune contribution financière ne sera demandée à la commune. Si un projet est réalisé à la suite de cette étude, son montant sera intégré dans le coût global de l’opération. En contrepartie, une fois les installations mises en service, la commune devra s’acquitter d’une contribution annuelle dont le montant sera fixé par le Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sur la base d’un coût du mégawatt/heure maximum en fonction de l’investissement financé par le Syndicat, hors financements obtenus, et des coûts d’exploitation de l’ouvrage, dont la consommation énergétique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-16 et L1321-1, Vu les statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence à TE 47, Ouï l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, D E C I D E A l’unanimité, - de transférer la compétence Réseaux de chaleur ou de froid au à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), à compter du 1 er octobre 2024 ; - d’approuver la réalisation par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne d’une étude de faisabilité dans les conditions définies ci-avant ; - d’inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant à la contribution à verser à TE 47 pour l’exercice de la compétence ; - de préciser que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle ; - de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 11 sur 13 RAPPORT N°6 : (Rapporteur : M. François RIERA) ZAC DE CARLA BAS Délibération n°DCM089/2024. Présentation du compte-rendu d’activité au 31 décembre 2023 de la SEM47, relatif à l’aménagement de la ZAC Carla Bas. Il est rappelé que par délibération n°DCM075/2018 en date du 25 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de confier à la SEM 47 l’aménagement de la ZAC CARLA BAS, avec pour objectifs : - Assurer une continuité urbaine entre le tissu bâti existant et le futur programme de logements d’HABITALYS ; - Proposer des terrains à bâtir en libre accession d’une superficie comprise entre 520 et 1.600 m² permettant d’assurer la mixité sociale. Par délibération n°DCM042/2019 du 16 Avril 2019 le conseil municipal a décidé d’engager une concertation publique, qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités suivantes : ✓ Mise à disposition du public du dossier de présentation de l’opération à compter du 3 juin 2019 en mairie de Pont-du-Casse, consultable aux heures habituelles d’ouverture et ce, jusqu’au 3 juillet 2019 ; ✓ Mise à disposition du public d’un registre en mairie de Pont-du-Casse pour y consigner les remarques et observations sur le projet ; ✓ Possibilité de renseignement du public sur rendez-vous auprès du service urbanisme de la mairie de Pont-du-Casse. Par délibération n°DCM074/2019 en date du 23 septembre 2019 le Conseil municipal a tiré le bilan de cette concertation. Par délibération n°DCM083/2019 du 21 octobre 2019, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC Carla Bas et a créé la ZAC conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme. Par délibération n°DCM122/2019 du 9 décembre 2019 et conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation a été approuvé par le Conseil Municipal. Par délibération n°DCM123/2019 du 9 décembre 2019, le programme de réalisation des équipements publics a été approuvé par le Conseil Municipal. Il comprend la définition des travaux, les dispositions techniques adoptées, les servitudes de réseau à créer et la dévolution des travaux Conformément à l’article 17 le compte-rendu d’activité et le bilan financier du lotissement Carla Bas au 31 décembre de chaque exercice sont adressés par la SEM47 et présentés à l’approbation de l’Assemblée. Le compte-rendu au 31/12/2023 était joint en annexe à la convocation. Ouï l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, D E C I D E A l’unanimité, - d’approuver le compte-rendu d’activité et le bilan financier du lotissement Carla Bas au 31 décembre 2023 adressés par la SEM47 ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 12 sur 13 - de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, 1 ère adjointe au Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document se rapportant à la présente décision. RAPPORT N°7 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL) MOTION Délibération n°DCM090/2024. Projet d’accueil de réacteur pressurisé européen (EPR) sur le site de Golfech. S’appuyant sur la motion de soutien d’un projet de construction de deux réacteurs EPR de 3 ème génération votée par les élus du Conseil Communautaire des Deux Rives du 11 mars 2024, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de porter et de faire approuver ce vœu par le Conseil Municipal de Pont-du-Casse. La France relance sa filière nucléaire pour renforcer son indépendance énergétique et pour atteindre les objectifs de transition écologique, avec une électricité bas carbone. Le territoire des Deux Rives est engagé dans cette aventure depuis quasiment un demi-siècle. Le site de Golfech a été aménagé pour accueillir 4 tranches (2 sont opérationnelles à ce jour) avec l’espace disponible à cet effet. En outre, sous l’effet conjugué de la politique menée par EDF, la Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune de Golfech, une réserve foncière supplémentaire de presque 100 hectares pourrait permettre d’accompagner avantageusement la construction d’une paire de réacteurs EPR2 sur le site de Golfech. Toutes les conditions semblent réunies pour une implantation optimisée, avec une empreinte environnementale réduite et une mutualisation d’installations existantes sur le site y compris les ouvrages d’approvisionnement en eau douce et de production d’eau déminéralisée ou encore l’organisation de la gestion de crise. C’est ainsi que la commune de Pont-du-Casse pourrait participer à l’alliance des Territoires « nucléaires » et prendre part à la mobilisation que le plan de relance suppose. Les communes directement liées à la centrale de Golfech se sont structurées et organisées depuis l’implantation de la Centrale Nucléaire pour répondre aux problématiques d’implantation et d’expansion su site : • Dans la politique d’accompagnement des entreprises, • De formation des salariés, • D’aménagement du foncier adapté aux besoins industriels, • D’anticipation des programmes pour développer le parc de logements capable d’accueillir de nouveaux habitants, • De développement des services et infrastructures nécessaire à l’absorption de ces nouveaux habitants et industries. En soutenant ce projet d’accueil d’EPR de 3 ème génération, la commune de Pont- du-Casse souhaite participer à la sécurisation de l’approvisionnement en électricité de la Région Occitanie, mais aussi de la Nouvelle aquitaine, en mesurant les impacts concrets sur le territoire communal et intercommunal suivants : • Des retombées socio-économiques très intéressantes comme en témoigne le grand carénage qui s’achève bientôt ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 23 septembre 2024 Page 13 sur 13 • La prise en compte environnementale guidée par une exigence de durabilité inscrite au cœur de ce projet puisqu’il a été conçu pour minimiser son empreinte environnementale, et pour intégrer les effets du changement climatique en limitant la consommation d’eau douce. Par ce vœu, s’appuyant sur les raisons développées ci-dessus, la Commune de Pont-du-Casse affirme, soutenir la motion portée par le Conseil Communautaire des Deux Rives et s’associer à cet engagement pour la poursuite du développement de la filière énergétique et nucléaire de la France. M. le Maire indique que la Communauté de Communes des Deux Rives sollicite toutes les communes dans un rayon de 20 km autour de la centrale de Golfech pour soutenir cette motion. Ouï l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, D E C I D E A l’unanimité, - de renouveler la confiance de la Commune de Pont-du-Casse à la filière nucléaire et de se prononcer en conséquence pour l’accueil de 2 réacteurs de 3 ème génération ; - de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 18h58. Les délibérations prises ce jour portent les numéros DCM087/2024 à DCM091/2024. Le Maire, Président de séance Christian DELBREL La Secrétaire de séance, Marie-Françoise MEYNARD