Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dfga7zfosnuosxy
Déliberation - 061c1ibsxez9jy
Déliberation - bgog80k0a0x062
Déliberation - qag0h99nagtchu6
Déliberation - ac63ramwgabbk
unknown - di1kjgzhdmggq
Déliberation - cthfsxme9lgg7j
Déliberation - lk3dtpv79qduw5a
Déliberation - c5n7l4cywhcxd14
Déliberation - menvp9k8bimz0tc
Déliberation - fed3zau9vi1e02
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Montigny-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - fed3zau9vi1e02)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * Edition du 21/10/2014 1
VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE
SEANCE ORDINAIRE
DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 juin 2014
EN MAIRIE - 19 Heures
(compte rendu) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * Edition du 21/10/2014 2
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 24 juin 2014
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session extraordinaire le 24 juin 2014, à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre juin, le Conseil Municipal s'est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN- GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, TASZAREK Chantal, BOSSU Patrice, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, MILCZYNSKI Virginie, BACUS Steven, GAIGNE François, PONCHAUT Claude, HUGOT Martine, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MM. MADRZYK Aline (pouvoir à M CARE), FRYSON Florian (pouvoir à M SALOME), SMURAGA Stanislas (pouvoir à Mme GIUNTA), FLEUR Laurence (pouvoir à Mme BOCQUET), MARS Ingrid (pouvoir à Mme MACHU), CAILLUYERE Jean-Louis (pouvoir à M RIGNAUX).
ETAIENT ABSENTS : M. DEMAGNY David
SECRETAIRE DE SEANCE : M DELLA FRANCA Marcello
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 26
Pouvoirs : 6
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * Edition du 21/10/2014 3
ORDRE DU JOUR
INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES (1)
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX (2)
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (3)
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (4)
GARANTIE D’EMPRUNT A PAS DE CALAIS HABITAT (5)
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS (6)
CONVENTION AVEC LE CG 62 (7)
COMPTE EPARGNE TEMPS (8)
INDEMNITES JURY DE DANSE (9)
HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX CONTRATS AIDES (10)
TARIFS DU CIMETIERE (11)
FERMAGE POUR UN EXPLOITANT AGRICOLE (12)
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE (13)
MODIFICATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (14)
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE (15)
CESSION DE TERRAIN A PAS DE CALAIS (16)
UTILISATION DE LA DSU 2013 (17)
REPRESENTANTS DANS DES ORGANISMES EXTERIEURS (18)
ACTION CUCS 2014 (19)
DESIGNATION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS (20)
REMUNERATION DES ANIMATEURS (21)
TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES (22)
AVIS SUR EXTENSION ACTIV MEDICAL (23)
DESIGNATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE (24)
QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
DECISIONS ARTICLE L2122-22 CGCT
MOTIONS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * Edition du 21/10/2014 4
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Président informe le Conseil municipal de la démission de Madame Wanda CZERWINSKI, pour raisons personnelles. Il donne lecture de l’article L.270 du Code électoral, qui stipule : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
En conséquence de quoi, suite à la démission de Madame CZERWINSKI, il proclame Monsieur François GAIGNE, conseiller municipal et l’installe officiellement dans ses nouvelles fonctions. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * Edition du 21/10/2014 5
DELIBERATION N° 1
Objet : Modification des commissions municipales.
Suite à la démission de Madame Wanda CZERWINSKI et à son remplacement par Monsieur François GAIGNE, Monsieur le Président propose à l’Assemblée de compléter la 6e commission municipale, chargée de la vie associative et de l’état-civil, en nommant Monsieur GAIGNE comme membre de ladite commission.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal approuve la proposition et décide de nommer Monsieur François GAIGNE membre de la 6e commission, chargée de la vie associative et de l’état- civil.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * Edition du 21/10/2014 6
COMMISSIONS MUNICIPALES
1° COMMISSION : SPORTS
Membres : Jean SALOME, Christian HERBAUT, Danièle LAMBERT, Cécile GOFFART, Aline BAYART, Michel DANCOISNE, Patrice BOSSU, Emmanuel RIGNAUX, Steven BACUS, Claude PONCHAUT
2° COMMISSION : LOGEMENT
Membres : Isabelle GIUNTA, Danièle LAMBERT, Isabelle MACHU, Stanislas SMURAGA, Christian HERBAUT, Marie-Line USTYANOWSKI, Patrice BOSSU, Jean- Louis CAILLUYERE, Odile CASIER, Martine HUGOT
3° COMMISSION : FINANCES
Membres : Jean-Paul DEROCH, Emilie DELEBARRE, Stanislas SMURAGA, Daniel JAWORSKI, Jean SALOME, Patrice BOSSU, Edmond BRUNEEL, Odile CASIER, Jean- Louis CAILLUYERE, Claude PONCHAUT
4° COMMISSION : AFFAIRES SOCIALES
Membres : Brigitte BOCQUET, Emilie DELEBARRE, Stanislas SMURAGA, Isabelle GIUNTA, Chantal TASZAREK, Aline MADRZYK, Laurence FLEUR, Steven BACUS, Virginie MILCZYNSKI, Martine HUGOT
5° COMMISSION : EMPLOI, VIE ECONOMIQUE, VIE DES QUARTIERS Membres : Florian FRYSON, Emilie DELEBARRE, Isabelle MACHU, Ingrid MARS, Stanislas SMURAGA, Michel DANCOISNE, Edmond BRUNEEL, Steven BACUS, Jean- Louis CAILLUYERE, David DEMAGNY
6° COMMISSION : VIE ASSOCIATIVE, ETAT-CIVIL
Membres : Danièle LAMBERT, Isabelle GIUNTA, Florian FRYSON, Isabelle MACHU, Aline BAYART, Michel DANCOISNE, Marie-Line USTYANOWSKI, François GAIGNE, Steven BACUS, David DEMAGNY
7° COMMISSION : EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
Membres : Marcello DELLA FRANCA, Emilie DELEBARRE, Isabelle MACHU, Cécile GOFFART, Aline BAYART, Aline MADRZYK, Marie-Line USTYANOWSKI, Virginie MILCZYNSKI, Odile CASIER, Claude PONCHAUT
8° COMMISSION : CULTURE
Membres : Chantal TASZAREK, Christian HERBAUT, Ingrid MARS, Cécile GOFFART, Aline BAYART, Aline MADRZYK, Laurence FLEUR, Jean-Louis CAILLUYERE, Emmanuel RIGNAUX, Martine HUGOT
9° COMMISSION : FETES, CEREMONIES
Membres : François CARE, Cécile GOFFART, Danièle LAMBERT, Christian HERBAUT, Marcello DELLA FRANCA, Laurence FLEUR, Edmond BRUNEEL, Virginie MILCZYNSKI, Emmanuel RIGNAUX, David DEMAGNY COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * Edition du 21/10/2014 7
DELIBERATION N° 2
Objet : Formation des élus du conseil municipal.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal qu’en application de l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Considérant qu’il y a lieu de définir les conditions d’exercice du droit à la formation de ses membres,
Le Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L2123-12 du CGCT, décide que la formation de ses membres sera essentiellement axée sur les thèmes suivants :
- fonctionnement des institutions administratives locales,
-budget de la commune,
-statut du personnel et des élus,
-règles de la commande publique,
-solidarité et droit social,
-aménagement du territoire et urbanisme.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de formation des élus du budget de la commune.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * Edition du 21/10/2014 8
DELIBERATION N° 3
Objet : Commission communale des impôts directs.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que, conformément à l’article 1650 du code général des impôts, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs de la ville est la même que celle du mandat du conseil municipal et que, par conséquent, de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Aussi, la Direction générale des services fiscaux, en vue de la désignation des membres, sollicite-t-elle la commune pour l’établissement d’une liste de présentation de candidats en nombre double (le maire ou l’adjoint délégué + 16 titulaires et 16 suppléants).
Monsieur le Président propose à l’Assemblée la liste suivante, ci-annexée à la présente délibération, et lui demande de délibérer.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal approuve la présente proposition.
Votants : 32
Pour : 26
Contre : 6
Abstentions : 0
Monsieur PONCHAUT déclare qu’il s’oppose au fait de ne nommer que des personnes de la même famille politique, alors que, dans le cadre de la démocratie, il pensait qu’il aurait été consulté. En conséquence, il votera contre. |
|
|
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
_e.
—
g
DES
FINANCES
PUBLIQUES
COMMUNEDE
MONT'EN
y
Eu
- GOHELLE
page
1
Annexe
2
Pôle
de
Gestion
Fiscale
:
Fiscalité
des
Partieuliers
|
LICE issions
nie
et Patrimontales
Délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
2Ù
por
2014
Sr Das
Bat
1
RENOUVELLEMENT
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
BF
:
j
ue
tn
Fe
ogyas
ANG
pos
i
DES
IMPO
TS
DIRECTS
Tééphong
:
OST
68-00
|
:
Télécopie
©
Oé-ti-1.51.08
tement
taeneee
LISTE
BE
PRESENTATION
(indiquer
un
nombre
de
candidats
double
du
nombre
de
commissaires
à
désigner)
l-
COMMISSAIRES
TITULAIRES
5
Profession
Nom
Crénmonmn
Date
de
raissance
|
(Ou
mention
«
propriétaire
ere
%
dé
bois
»i
Adresse
4
É
2
=
©
LE
À
E
»
S
5
O
£
tr
BH
©
+
5
Oo BE ë
5
s
:
Le
og
m
©
10
8
E
+44
HT 5
12
5
13 Ai
a
moins
de
#
000
hébitanis
Domiciliés
|
|
-
|
hors de la
|
(1
commune
L
|
PE
|
”
|
din
- ent entue
U-
CG
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
*
*
*
SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
*
*
*
EDITION DU 21/10/14
9 Page
2
:
COMMUNE
DE
MONTT
CNT
EN.
CHELtE
Délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Ÿ$
fr
2014
1F-
COMMISSAIRES
SUPPLEANTS
Prénom
Date
de
naissance
|
(ou
mention
« propriétaire
_——
—
de
Dois
»}
nn
ar
2
2
_ E
a
ES
4
= SE
os
DE à
©
D
©
2.
;
domiciliés da
Candidats aux fonct
+14 |
LC
:
:
*
Ne pas
servir si ia commune
a moins
de 2 000
habitants
Domicillés
x:
hors
de
la
comsmune
=
\
*
À
Ÿ
À Hlehgurenr
le
20... Mar
…....2014
Cachet
et signature
d j
Maire)
EN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
*
*
*
SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
*
*
*
EDITION DU 21/10/14
10 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 11
DELIBERATION N° 4
Objet : Règlement intérieur du Conseil municipal.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Vu l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal décide d’approuver son règlement intérieur, dont un exemplaire restera annexé à la présente.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 12
REGLEMENT INTERIEUR
du
CONSEIL MUNICIPAL
Article 1
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Il est convoqué par le Maire dans les conditions et délais prévus par les articles L 2121-7 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT).
Ainsi, la convocation peut avoir lieu chaque fois que le Maire le juge utile ou sur demande motivée du représentant de l’Etat, ou enfin sur demande du tiers au moins des membres du Conseil municipal.
Article 2
Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit par la convocation et qui est porté à la connaissance du public par affichage.
La convocation est adressée aux Conseillers municipaux par écrit et sous couvert du Maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations.
En cas d’urgence et dans les conditions prévues par l’article L 2121-11 du CGCT, le Maire peut ajouter à l’ordre du jour une question qui ne figurerait pas sur la convocation initiale adressée aux Conseillers. Il peut toujours retirer une question de l’ordre du jour.
Tout Conseiller pourra demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, à condition que celle-ci soit déposée en mairie au moins trois jours avant la réunion du Conseil municipal. La décision d’inscription appartient au Maire.
Article 3
Les affaires soumises par le Maire au Conseil municipal sont présentées sous forme de projets de délibération.
Article 4
Dès l’envoi des rapports, les dossiers, objets des délibérations, sont tenus à la disposition des Conseillers qui peuvent en prendre connaissance sur place, pendant les heures d’ouverture des bureaux de la mairie et sous réserve d’en avoir préalablement fait la demande.
Dans tous les cas, ces dossiers sont, pendant toute la durée du Conseil municipal, tenus à la disposition des Conseillers. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 13
Article 5
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller sous les mêmes conditions qu’à l’article précédent.
Article 6
Comme il est dit au premier alinéa de l’article L 2121-17 du CGCT, le Conseil municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum doit aussi être atteint lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Quand, après une convocation régulièrement faite, le Conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation, à trois jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Article 7
Le Maire préside les séances du Conseil municipal, hors les cas prévus aux articles L 2121-14 (approbation du compte administratif) et L 2122-8 (élection du Maire) du CGCT. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, la séance est présidée par un Adjoint.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 8
Lors de chacune des séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire parmi ses membres.
Le secrétaire a la responsabilité de la rédaction du procès-verbal de la séance, il participe au dépouillement des scrutins et prend note des votes.
Il constate à chaque séance les présents, les absents et mentionne les excusés.
Article 9
Les séances du Conseil municipal sont publiques, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Conseil municipal qui, à la demande du tiers des membres présents ou du Maire, peut décider de se réunir à huis clos.
Assistent aux séances du Conseil municipal, le Directeur général des services de la mairie ainsi que tout membre du personnel ou tout expert dûment convoqué par le Maire, les uns et les autres ne prenant la parole que sur invitation expresse du Maire.
Article 10
Lorsqu’un Conseiller est empêché d’assister à une séance, il peut donner à un collègue de son choix pris au sein du Conseil municipal, pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque Conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 14
Le Conseil municipal vote sur les questions soumises à délibération de deux manières : à main levée ou au scrutin secret.
Article 11
Le vote à main levée est le mode ordinaire. Le résultat est constaté conjointement par le Maire et le Secrétaire de séance, qui dénombrent les votes « pour » et les votes « contre », ainsi que les abstentions.
Article 12
Les nominations sont faites au scrutin secret. Il y est alors procédé à l’aide de bulletins clos portant les noms de ceux que l’on veut élire.
Article 13
Le scrutin secret peut être demandé par le tiers des Conseillers présents.
Hors les cas des nominations, il est procédé au vote au scrutin secret par utilisation de bulletins clos portant les mentions « oui » ou « non ». Ces bulletins sont recueillis dans une urne.
En cas de demandes simultanées de scrutin public et de scrutin secret dans les conditions réglementaires, le second est retenu.
Article 14
En cas d’égalité, la voix du Maire est prépondérante et si celui-ci n’a pas voté ou si le vote à lieu au scrutin secret, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.
Article 15
Le Maire ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le Secrétaire les épreuves de vote, en proclame les résultats et prononce la clôture de la séance.
Article 16
Le procès-verbal de chaque séance est distribué à tous les Conseillers. Le procès-verbal doit mentionner les noms des membres présents et des absents excusés ainsi que les pouvoirs écrits dont mention est faite à l’article 14, en application de l’article L 2121-23 du CGCT. Il comporte un résumé succinct des débats.
Article 17
Le procès-verbal est mis aux voix pour adoption. Les Conseillers ne peuvent intervenir à cette occasion qu’au sujet d’une rectification à apporter au procès-verbal. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 15
Article 18
Après l’adoption du procès-verbal, il est rendu compte par le Maire des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil municipal en application de l’article L 2122-22 du CGCT.
Article 19
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à la délibération des Conseillers.
Article 19-1
Les Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait uniquement aux affaires de la commune. Ces questions ne donnent pas lieu à débat et le Maire y répond directement ou, si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, il peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal ultérieure ou spécialement organisée à cet effet.
Chaque Conseiller municipal présent en séance ne peut exposer plus d’une question orale par séance du conseil municipal. Son temps d’intervention est limité à deux minutes.
Les questions orales et les réponses apportées seront consignées dans le compte rendu du conseil municipal.
Article 20
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire présenté par le Maire ou par le ou les rapporteurs désignés par les commissions compétentes, lorsqu’elles ont été saisies.
Article 21
S’agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par documents prévus à cet effet. La discussion a lieu sur chacune d’entre elles, dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus.
Le débat préalable (débat d’orientations budgétaires) prévu au deuxième alinéa de l’article L 2312-1 du CGCT a lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Article 22
Une suspension de séance est de droit chaque fois qu’elle est demandée par le Maire ou par un quart au moins des membres du Conseil municipal. Toute demande de suspension doit être accompagnée de l’indication de la durée pour laquelle la suspension est demandée. Cette durée ne saurait être supérieure à quinze minutes. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 16
Article 23
Conformément à l’article L 2121-16 du CGCT, le Maire ou son représentant a seul la police de l’assemblée.
Le Maire ou son représentant fait observer le règlement, il rappelle les membres qui s’en écartent et maintient l’ordre.
Il met un terme aux interventions et réprime toute mise en cause personnelle. Il rappelle à l’ordre le Conseiller qui tient des propos contraires à la loi, aux règlements et aux convenances.
Les Conseillers s’interdisent, sous peine d’être rappelés à l’ordre, d’intervenir pendant un vote. L’explication de vote devant se dérouler avant l’ouverture du scrutin.
Lorsqu’un Conseiller a été deux fois rappelé à l’ordre pendant une discussion, le Conseil municipal consulté peut prononcer à son encontre la censure pendant le reste de la séance. La décision est prise à main levée, sans débat.
Article 24
Hormis dans la partie réservée au public, aucune personne étrangère au Conseil municipal, à l’exception du personnel communal autorisé, ne peut quel qu’en soit le prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siège le Conseil municipal.
Article 25
Sans préjudice des pouvoirs de police des séances que le Maire tient de la présente section, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 26
En vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le Conseil municipal élit des commissions. Ces commissions sont permanentes ou temporaires.
C’est le Président de la commission et, en cas d’empêchement, son Vice-Président qui rapporte devant le Conseil municipal des travaux de sa commission.
Article 27
Ces commissions formulent des propositions, des vœux, émettent des avis sur les matières relevant de leur compétence, qui feront l’objet d’un examen par le Bureau municipal puis par le Conseil municipal.
Article 28
Les commissions se réunissent à l’initiative de leur Président. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 17
Article 29
Les convocations mentionnent les questions à l’ordre du jour. Elles sont adressées aux Conseillers concernés dans les conditions et délais rappelés à l’article 1 du présent règlement.
Article 30
Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Néanmoins, leur Président peut décider selon le type de problème à évoquer, d’associer à ses travaux toute personne dont la compétence se révèle utile au débat.
Article 31
De manière générale, les Conseillers ont le droit d’être informés par l’intermédiaire du Maire de tout ce qui touche les affaires de la commune.
Article 32
Ce droit se traduit en particulier par la faculté de consulter les documents ou dossiers visés aux articles 4 et 5 du présent règlement (rapports et dossiers soumis à délibération) et par l’obligation faite au Maire d’assurer l’information des Conseillers, comme il est dit aux articles 17 (compte rendus de séance) et 21 (budgets, compte administratif).
Article 32-1
Les Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un espace réservé dans le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Cet espace ne pourra pas excéder un vingtième de l’espace total de la publication, soit une page pour un bulletin municipal de vingt pages.
Le Maire, ou la personne désignée par lui, se charge de prévenir le groupe minoritaire représenté au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le bulletin municipal.
Le Maire est le directeur de la publication. Il est de ce fait l’auteur principal de tout délit qui pourrait être commis par voie de presse, via la publication municipale. Par conséquent, il se réserve le droit, lorsque le texte proposé par le groupe minoritaire est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe minoritaire en sera immédiatement avisé
Article 33
Le présent règlement sera notifié à chaque membre du Conseil municipal dès son approbation.
Article 34
Toute modification du présent règlement intérieur pourra intervenir par délibération du Conseil municipal. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 18
DELIBERATION N° 5
Objet : Garantie d’emprunt à Pas-de-Calais Habitat.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que l’Office Public de l’Habitat (OPH) Pas-de-Calais Habitat a obtenu un financement de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération de construction de 14 logements, Rue Gérard Philipe, à Montigny-en-Gohelle.
Le financement se décompose en un emprunt PLUS d’un montant de 969.642,00 € et d’un emprunt PLAI d’un montant de 282.211,00 €.
Pas-de-Calais Habitat sollicite de la commune sa garantie à hauteur de 50%, soit pour un montant de 625.926,50 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt signé entre l’OPH Pas-de-Calais Habitat, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil municipal délibère :
Article 1er : l’Assemblée délibérante de Montigny-en-Gohelle accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 625.926,50 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est constitué de deux lignes du prêt et est destiné à financer l’opération de construction de 24 logements, située Rue Gérard Philipe, à Montigny-en-Gohelle. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS
969 642.00 euros
Durée totale : 40 ANS
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60%
Profil d'amortissement : " Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL))
Taux de progressivité des échéances : 0%
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 282 211.00 euros
Durée totale : 40 ANS
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0.2%
Profil d'amortissement : " Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL))
Taux de progressivité des échéances : 0%
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 19 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 20
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le conseil municipal autorise son maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 CONVENTION passée entre la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE et Pas-de-Calais Habitat,
Office Public de l'Habitat, pour la garantie à hauteur de 50 % du remboursement d'un emprunt de 1 251 853.00€.
Entre :
la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE, représentée par
agissant en vertu d'une délibération en date du
Et:
Pas-de-Calais habitat, Office Public de l’habitat, représenté par Monsieur LEROY, Vice-Président,
agissant en vertu d'une délibération, en date du 10 Juin 2011 du Conseil d'Administration de Pas-de- Calais habitat, Office Public de l’habitat.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE suivant délibération de son Conseil Municipal en date du .....................,....,............ accorde sa garantie pour le remboursement d'un prêt PLUS dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée totale du prêt : 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : Livret A + 0.6%
Echéances : annuelles
Taux annuel de progressivité : 0 %
Révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux Livret À mais sans que les taux
de progressivité ne puisse être inférieur à 0%.
Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base d’un taux de Livret À et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret À en vigueur à la date du 01/08/2013. Ce taux est susceptible d’être actualisé, à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A intervenue entre-temps. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt par la présente délibération que Pas-de-Calais habitat, Office Public de l’habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de procéder à la construction de 10 logements, Rue Gérard Philippe à MONTIGNY-EN-GOHELLE.
En ce qui concerne les intérêts, la garantie de la commune sera limitée au taux maximum autorisé par le Ministre de l'Intérieur pour les emprunts des collectivités locales et en vigueur à la date à laquelle le contrat de prêt a été passé.
ARTICLE 2 : Pas-de-Calais habitat, Office Public de l’habitat s'engage à informer la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE des règlements effectués au titre des échéances d'emprunts le jour même de ses règlements.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 21 ARTICLE 3 : Si Pas-de-Calais habitat, Office Public de lhabitat se trouve dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, il devra aviser le Maire de MONTIGNY-EN- GOHELLE deux mois à l'avance, de la nature de ses difficultés et lui demander de régler les sommes dues en ses lieu et place.
Dans ce cas, la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE réglera, à titre d'avance remboursable, dans
la limite de la garantie définie à l'article 1 et à concurrence des sommes dues par Pas-de-Calais habitat, Office Public de l’habitat le montant des annuités impayées à leurs échéances.
ARTICLE 4 : Les avances ainsi consenties par la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE porteront intérêt à un taux supérieur de 2 % au taux de l'emprunt visé à l'article 1. Ces avances seront remboursées par Pas-de-Calais habitat, Office Public de l’habitat à la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE aussitôt que la situation financière de l'organisme le permettra et au plus tard à l'expiration d'une période correspondant à la durée d'amortissement de l'emprunt garanti dont le point de départ coïncidera avec la date d'attribution des avances.
Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service
régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'établissement prêteur.
ARTICLE 5 : Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 1, la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE sera subrogée de plein droit dans les droits, actions, privilèges ou hypothèques de Pas-de-Calais habitat, Office Public de l’habitat contre les emprunteurs défaillants et tous les débiteurs dudit organisme et ce, à concurrence des sommes avancées. De plus, elle pourra faire procéder à l'inscription du privilège du prêteur de fonds conformément aux dispositions de l'article 2 103 2° et 5° du Code Civil.
ARTICLE _6 : La commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de Pas-de-Calais habitat, Office Public de l’habitat par un agent désigné, à cet effet, par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en exécution des dispositions de l'article 4 du décret n° 54 1346 du 31 Décembre 1954.
Pas-de-Calais habitat, Office Public de l’habitat s'engage à mettre à la disposition de l'agent qui sera
chargé de cette vérification tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de sa situation.
En tout état de cause, Pas-de-Calais habitat, Office Public de l’habitat adressera à Monsieur le Maire
de MONTIGNY-EN-GOHELLE un exemplaire certifié conforme de son compte d'exploitation, de son compte de pertes et profits et de son bilan avant le 1er Juin de l'année qui suivra la fin de l'exercice.
ARTICLE 7 : En application de l'article 18 du décret n° 1201 du 19 Octobre 1959, la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE pourra être représentée auprès du Conseil d'Administration de Pas-de- Calais habitat, Office Public de l’habitat par un délégué spécial qui devra être entendu sur sa demande, et dont les observations seront consignées au procès-verbal.
Fait en quadruple exemplaire
A HENIN-BEAUMONT,
Le 15 AVR 2014 A MONTIGNY-EN-GOHELLE
Pour le Vice-Président et par délégation Pour la commune de
Pour le Directeur Général et par délégation, MONTIGNY-EN-GOHELLE
P.POLICANTE
Directéux du Terroire Le Maire
énin-Carvin »
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 22 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 23
DELIBERATION N° 6
Objet : Subvention aux associations.
Sur proposition de son Président,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide de verser les subventions suivantes : 815 € à l’association de parents d’élèves de l’école Duclos, 50 € à l’association PEP 62, d’Arras, 50 € à l’association Médecins du Monde, 1000 € à l’association Agissons contre Samsonite, 1500 € à l’association de majorettes Les Kellyanna, 202 € à l’Association Sportive et Culturelle, 5350 € à Choraly.
Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au chapitre 65, article 6574, du budget de l’exercice en cours.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur PONCHAUT souhaite savoir combien de Montignynois sont encore impliqués dans le suivi du procès.
Monsieur le Président lui répond : 7 personnes. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 24
DELIBERATION N° 7
Objet : Convention avec le Conseil Général 62.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que le Département du Pas-de- Calais a souhaité mettre l’accent sur la contribution au développement d’une citoyenneté territoriale en faveur des arts et de la culture, dans le cadre d’une convention de partenariat durable 2014-2016. Les conditions du partenariat sont détaillées dans le projet de convention ci-annexé.
Il propose à l’Assemblée de délibérer sur cette convention.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu le projet de convention de partenariat proposé par le Département,
Le Conseil municipal accepte les termes de ladite convention avec le Département, pour les années 2014-2016 et il autorise Monsieur le Maire à la signer.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 Li Pas-dce: Calais
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 25
PÔLE REUSSITES CITOYENNES
DIRECTION DE LA CULTURE
CONVENTION DE PARTENARIAT DURABLE 2014-2016
« RENFORCEMENT DE LA CITOYENNETE TERRITORIALE
EN FAVEUR DES ARTS ET DE LA CULTURE »
Entre :
- le DEPARTEMENT du PAS-DE-CALAIS,
collectivité territoriale, dont le siège est en l'Hôtel du Département, rue Ferdinand Buisson 62018 ARRAS cedex 9, identifié au répertoire SIREN sous le N° 226 200 012, représenté par Monsieur Dominique DUPILET, Président du Conseil Général tant en vertu de l'article L.3221-1 du code général des collectivités territoriales, et dument autorisé par la délibération de la commission permanente du 9 janvier 2012 et désigné ci-après : "le Département", D'une part
;
et :
- LE Conservatoire à Rayonnement Communal, dirigé par Monsieur Olivier DEGARDIN sous l’autorité de la Ville de Montigny-en-Gohelle et dont le siège est Mairie de Montigny-en-Gohelle, rue Urianne SORRIAUX identifié au répertoire SIREN sous le N° 216205872(SIRET 21620587200015), représentée par Monsieur Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle agissant en vertu de la DCM n° 2009-12-093 et désigné ci- après : « Conservatoire »,
D'autre
part.
Considérant que, conformément aux orientations fixées par le Département à l’occasion du vote du Budget Primitif le 22 Février 2005, le partenariat doit faire l’objet d’une contractualisation plus précise sur les objectifs et sur la nature des projets soutenus ;
Vu la délibération du 20 juin 2005 de la session du Conseil Général précisant l’objet du conventionnement triennal et ses objectifs généraux ; COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 26
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Département défend le service public de la Culture et de l’Education. Il est contributeur à un accès à la culture pour tous aux côtés de l’Etat et des autres collectivités. Il rappelle que la démocratisation culturelle passera par une ambition puissante d’éducation artistique et culturelle en temps scolaire et d’enseignements artistiques et de pratiques culturelles de qualité hors temps scolaire. Il défend donc un « accès à la culture pour tous » (Projet Stratégique Départemental 2008-2020) par l’excellence artistique couplée à l’ambition d’une médiation culturelle émancipatrice et critique, comme l’ont défendue les pionniers de l’éducation populaire. Il ne soutient pas une « culture pour chacun » mais une culture pour un meilleur ‘vivre ensemble’ au sein de la cité. Il souligne que le partenariat avec les acteurs artistiques et culturels est indispensable et se construit ensemble sur des bases éthiques, notamment celles de la liberté de penser et de créer. Il tient compte des autres partenaires publics des structures/collectivités avec qui il conventionne mais demande en retour à ces établissements/collectivités de s’inscrire dans les stratégies intercommunales avec les ‘Contrats territoriaux de développement durable’. Il bâtit ses stratégies d’opérationnalité culturelle selon des opportunités territoriales (diffusion, médiation) et des sites et équipes qu’il gère en propre dans un esprit de complémentarité de l’offre sur les territoires concernés.
Le Département a souhaité mettre l’accent sur votre contribution au développement d’une citoyenneté territoriale en faveur des arts et de la culture pour cette période 2014-2016, plus exactement du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Les aides cibleront les projets qui placent le public au cœur du processus de partage des œuvres artistiques et qui favorisent des accès différenciés. Les actions en faveur de la mixité des publics, du droit à la différence et à la reconnaissance de l’altérité seront encouragées. Tout ce qui peut donner des outils pour une pratique artistique collective de qualité, fondée sur des objectifs d’apprentissage citoyen seront privilégiés. Les liens avec les collèges seront renforcés dans la durée, en lien avec l’Education Nationale. Une évaluation partagée permettra chaque année de mesurer l’impact des projets initiés en termes quantitatifs et qualitatifs. Vous pourrez être associé(e) à des concertations territoriales en rapport avec le développement culturel et artistique de votre territoire de rayonnement.
LE PROJET CITOYEN ARTISTIQUE ET CULTUREL DU CONSERVATOIRE
Le conservatoire est un service public municipal chargé de dispenser un enseignement
spécialisé dans le domaine artistique. Son action s’inscrit dans le cadre de la charte de
l’enseignement artistique spécialisé, du schéma d’orientation pédagogique de la musique et de
la danse ainsi que du schéma départemental de développement des enseignements artistiques
du Conseil Général du Pas-de-Calais.
Le conservatoire est un lieu de vie artistique où l'on vient apprendre, écouter, pratiquer,
partager. Par son action et la pédagogie mise en œuvre, il affirme la dimension
essentiellement humaine de la pratique artistique, facteur d’épanouissement et de valorisation
de l’individu.
L’élève étant placé au centre du dispositif pédagogique.
Le conservatoire est un espace de rencontre et de socialisation, d’expression et de création. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 27
Objectifs et Missions
Le Centre Culturel Nelson Mandela, Etablissement d’Enseignement Artistique, a pour mission le développement des pratiques artistiques sur le territoire de la commune et de l’agglomération.
Ses missions d’enseignement, de sensibilisation, de diffusion ont pour objectifs de permettre une démocratisation de la culture envers l’ensemble de la population et de contribuer à l’épanouissement culturel et artistique du territoire.
Favoriser l’éveil des enfants aux pratiques artistiques
Favoriser dans les meilleures conditions pédagogiques, l’enseignement d’une pratique
artistique permettant l’éclosion de vocations et de futurs amateurs actifs et éclairés.
Garantir un niveau d’enseignement correspondant aux normes définies sur le plan national par
le ministère de la culture et de la communication.
Permettre aux « adultes » de s’incérer dans un dispositif d’enseignement adapté.
Constituer sur le plan local, en collaboration avec les organismes compétents, un noyau
dynamique de la vie artistique du territoire.
L’enseignement des études musicales et chorégraphiques est structuré en cycles d’apprentissage
Conscient de sa mission de service public, l’ensemble de l’équipe du centre culturel est en constante adaptation afin de garantir pour chacun des élèves une pratique et un enseignement artistique de qualité et ce dans les meilleures conditions d’accueil.
Les associations en résidence bénéficient d’une aide technique et logistique leur permettant un développement de qualité et de longévité.
« Le projet culturel des écoles » quant à lui permet à tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires de la ville d’avoir une pratique artistique et d’être sensibilisé au monde de la culture. Ce dispositif partenarial avec l’éducation nationale est conçu sous la forme d’un projet de classe où l’enseignant et les intervenants élaborent le projet dans toutes ces phases (écriture du projet, définition du rôle de chacun, volume horaire, contenus pédagogiques, intervention d’artiste professionnel, restitution et bilan). Le collège de la ville bénéficie également d’une action ; projet d’orchestre de cuivres et percussions. Ce dispositif offre la possibilité d’élaborer des projets disciplinaires et interdisciplinaires en musique, danse, arts plastiques et théâtre. Il permet une véritable transversalité artistique. De toutes ces dynamiques mises en place, la programmation culturelle est définie pour alimenter et valoriser le travail de terrain effectué au quotidien en amenant une cohérence entre les pratiques amateurs et professionnelles.
Toutes ces énergies déployées permettent de toucher un large public et contribuent au développement culturel du territoire.
Aussi afin de garantir un accès pour tous à la culture et ce dans les conditions d’enseignements fixées par le ministère de la culture, la municipalité s’est entourée d’une équipe pédagogique qualifiée et s’est fixée une politique tarifaire permettant à l’ensemble de la population d’accéder aux pratiques artistiques. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 28
Ceci exposé les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION :
La présente convention s'applique dans les relations entre le Département et le Conservatoire, pour la mise en œuvre des actions définies à l’article 2.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIONS SUBVENTIONNEES :
Le concours financier du Département est apporté au Conservatoire pour la mise en œuvre des projets artistiques et culturels en fonction des modalités suivantes :
AXE FORMATION :
- Concevoir et développer un réseau d’établissements associés durable avec les écoles municipales ou associatives du territoire d’Hénin Carvin répondant aux attentes du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) ;
- Contribuer à structurer des parcours pédagogiques au sein de ces établissements associés en conformité avec les préconisations de la Direction de la musique et de la Danse en matière notamment de cycles ;
- Développer au sein du réseau les « orchestres au collège », et les classes à horaires aménagés (CHAM) ;
- Créer un espace de proposition pour la mise en place de temps forts de réflexions (séminaires colloques) ayant pour objectif de faire évoluer le SDDEA ;
AXE CREATION :
- Permettre à chaque usager d’un établissement associé d’accéder au sein du réseau à une pratique artistique autonome ;
AXE DIFFUSION :
- Mettre en place de façon durable des échanges artistiques et culturels au sein du réseau, école du spectateur, participation à des événements, programmation de saisons, actions de diffusion ;
- Organiser avec le Département les représentations éventuelles liées à l’action du « Symphonique du Pas-de-Calais » ;
AXE COMMUNICATION :
- Permettre au Département de disposer d'un relais de communication et d'information pour ses opérations liées à la Saison culturelle Départementale sur le territoire de référence de l'établissement ressource.
CONCERNANT L’EVOLUTION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES (SDDEA) :
- Participer aux différentes instances permettant l’évaluation du SDEA, comité technique, projet Symphonique, formation, … COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 29
- Contribuer à l’animation du réseau des écoles associées constitué sur le territoire de compétence sous la conduite de la Mission « Musiques » du Département.
ARTICLE 3 : PERIODE D'APPLICATION DE LA CONVENTION :
La présente convention s’applique pour la période allant du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.
Elle régit les obligations nées entre les parties pendant cette période, à partir de sa notification par le Département avec le Conservatoire après signature. Son exécution peut se prolonger au delà de la date de fin de la période prévue à l’alinéa précédent, notamment, pour les besoins de l’apurement juridique et/ou financier des situations nées au cours de ladite période.
En aucun cas, elle ne peut se poursuivre pour une nouvelle période par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CONSERVATOIRE :
I – Le Conservatoire s’engage à réaliser son activité dans les conditions définies dans sa demande de subvention et acceptées par le Département, et à affecter le montant de la subvention au financement de son activité telle que décrite à l’article 2.
Le Conservatoire s’engage à inviter le Département à participer aux réunions du Conseil d’Etablissement et à fournir les comptes rendus des délibérations.
Plus généralement Le Conservatoire s'engage à porter immédiatement à la connaissance du Département tout fait de nature à entraîner la non réalisation ou la réalisation partielle de l’activité subventionnée et à accepter le contrôle des services du Département.
II- Le Conservatoire s’engage à fournir au Département, dans les conditions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, une copie certifiée conforme des budgets et des comptes de l’exercice écoulé. En outre, elle s’engage à communiquer tous documents faisant connaître les résultats de son activité et permettant notamment, d’établir un compte rendu de l’emploi de la subvention (production de rapport d’activité, revue de presse, actes, …).
Le compte rendu de l’emploi de la subvention devra être adressé au Département dans les 2 mois suivant la fin de l’exercice.
Les documents comptables devront être produits au Département avant le 31 mai de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE :
Lors de toute communication écrite ou orale, au public, aux partenaires culturels ou institutionnels et aux médias, relative à l’activité subventionnée, Le Conservatoire s'engage à faire connaître, de manière précise et lisible le soutien du Département (logotype et la mention « avec le soutien du Département du Pas-de-Calais »).
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE :
Les agents départementaux habilités par le Président du Conseil Général exercent le contrôle de la mise en œuvre de cette convention. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 30
Ce contrôle peut s’effectuer sur pièces et, en cas de besoin, sur place. Le Conservatoire doit tenir à la disposition des services du Département tout élément nécessaire à l’évaluation de l’activité subventionnée.
Ce contrôle n’est pas exclusif de celui qui peut être opéré par les services de l’Etat dans l’exercice de leurs propres compétences.
ARTICLE 7 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
:
Afin de soutenir Le Conservatoire dans la réalisation des projets définis à l’article 2 de la présente convention, le Département versera à la Collectivité locale (ou à l’établissement public intercommunal) une subvention annuelle d’un montant maximum de 20 000 € (Vingt mille Euros)
Il s’effectuera en deux temps : 70% lors du vote du budget primitif du Département du Pas-de-Calais en février et le solde de 30% sera arrêté en fonction des actions réalisées et du budget exécuté, dans le respect des règles définies à l’article 2.
(Programme : C 03 / sous-programme : 311 A03 / article : 6568)
Cet engagement sur trois années est soumis au principe de l’annualité budgétaire du vote du budget par le Département.
ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI ANNUEL ET D’EVALUATION :
Une évaluation partagée propose les indicateurs partagés suivants :
- Rapport annuel sur les actions partagées dans le réseau,
o organisation de jurys,
o aide à l’évaluation des élèves des établissements associés,
o évaluation quantitative et qualitative des actions culturelles,
o niveau de participation et évaluation qualitative et quantitative au projet « Symphonique », …) ;
o Action spécifique liée aux temps forts, colloque, séminaire, …
ARTICLE 9 : MODALITES DE MODIFICATION :
Les changements de Présidence et de direction du Conservatoire feront l’objet d’une information auprès du Département. Une réunion de concertation avec les nouveaux dirigeants sera organisée entre les deux parties, dans les trois mois suivants ces changements.
Les modifications qui pourraient être apportées à la présente convention par l’une des parties, doivent faire l’objet d’une information préalable et d’une réunion de travail entre les parties contractantes (voir article 11). COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 31
ARTICLE 10 : MODALITES DE RENOUVELLEMENT :
Le renouvellement de la présente convention doit être expresse. Comme indiqué à l’article 3, aucun renouvellement tacite ne peut être présumé. Les modalités de ce renouvellement, qu’il soit à l’identique ou différent, doivent faire l’objet d’une réunion de travail au minimum six mois avant la date d’expiration de la présente convention.
ARTICLE 11 : AVENANT :
Un avenant à la présente convention pourra être ajouté :
- en cas de remise en cause générale ou partielle, des actions et / ou des financements, de la présente convention pluriannuelle ;
- pour tout nouveau projet ne correspondant pas aux actions partagées définies à l’article 2.
ARTICLE 12 : MODALITES DES PAIEMENTS :
Le Département procédera au mandatement de la somme annoncée et le virement sera effectué par le Payeur Départemental (comptable assignataire de la dépense) sur le compte bancaire suivant :
Trésorerie d’Hénin-Beaumont, Code Etablissement 300001 Code Guichet 00202 Numéro de Compte C6250000000 44(clé)
Ouvert au nom de « Commune de Montigny-en-Gohelle»,
Dans les écritures de la Banque de France.
La notification annuelle de subvention précisera les intitulés exacts des actions retenues en référence à l’article 2.
« La Ville de Montigny-en-Gohelle » reconnaît être avertie que le versement ne peut intervenir qu’après la production d’un relevé d’identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de Caisse d’Epargne (R.I.C.E.).
ARTICLE 13 : RESILIATION :
La présente convention pourra être résiliée unilatéralement par le Département si Conservatoire cessait l’activité pour laquelle elle est subventionnée.
Les dirigeants du Conservatoire seront entendus préalablement.
La résiliation prendra effet un mois après la réception de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est compté de quantième à quantième. Le jour de la réception de la notification ne comptera pas. Ce délai ne sera pas susceptible de prorogation.
En cas de déclaration inexacte, la présente convention pourra être résiliée sans préavis.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT :
Il sera demandé à Le Conservatoire de procéder au remboursement total ou partiel de la subvention Départementale, s’il s’avère, après versement, que celle-ci n’a pas respecté les obligations décrites dans la présente convention :
Remboursement total, notamment : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 32
- Dès lors qu’il sera établi l’absence totale de comptabilité au niveau du Conservatoire
- ou, dès lors que les pièces produites révèleraient une utilisation injustifiée ou anormale de la subvention Départementale ;
- ou, dès lors qu’il sera établi que Le Conservatoire ne valorise pas le partenariat du Département.
Remboursement partiel, notamment :
- Dès lors qu’il aura été porté à la connaissance du Département que Le Conservatoire a cessé son activité (application de la règle du prorata temporis).
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS :
Toute difficulté relative à l'exécution des présentes devra être portée devant le Tribunal Administratif de LILLE.
ARTICLE 16 : ENREGISTREMENT :
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à ces formalités.
Fait en trois exemplaires originaux,
A …………………, le
le Maire
à ARRAS, le
Le Président du Département
du Pas-de-Calais,
Monsieur Bruno YARD M. Dominique DUPILET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 33
DELIBERATION N° 8
Objet : Modification des règles relatives au compte épargne temps (CET) dans la Fonction Publique Territoriale
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que le dispositif législatif du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale a été modifié par l’article 37 de la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l’Etat.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.
L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée,
-d’abroger la délibération n° 2004-12-217 du 20 décembre 2004 relative au compte épargne temps
-d’autoriser l’alimentation du compte épargne temps par des jours de repos compensateurs.
-d’adopter le règlement du compte épargne temps, annexé à la présente délibération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 décembre 2013,
le Conseil Municipal accepte les dites propositions.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 34
REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 a institué un compte épargne temps (C.E.T) dans la Fonction publique territoriale et précisé les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent. Certaines dispositions relatives au compte épargne temps ont été modifiées par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 et il convient de modifier les règles de fonctionnement.
Article 1er : ouverture
L’ouverture du compte épargne temps est de droit dès lors que l’agent en fait la demande écrite. Cette demande fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté.
Article 2 : bénéficiaires
L’ouverture du compte épargne temps est possible pour les agents :
- titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet - non titulaires de droit public, employés de manière continue, ayant accompli au moins une année de service et nommés dans des emplois permanents.
Sont exclus du dispositif :
-les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage). Pour les fonctionnaires stagiaires qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.
-les contractuels de droit privé (contrats aidés)
Article 3 : alimentation du compte épargne temps
Le CET est alimenté par les jours de congés annuels non pris au cours de l’année civile à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.
Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels, est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.
Le CET peut être alimenté par des jours de repos compensateur.
Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut excéder 60 jours.
Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.
L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré.
Article 4 : utilisation
Procédure
L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent à l’aide du formulaire prévu à cet effet et doit être transmise avant le 31 janvier au plus tard. A défaut les jours non inscrits sur le CET sont perdus.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
La collectivité autorise l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés. L’utilisation du CET relève de la seule volonté de l’agent et ne peut lui être imposée par la collectivité. L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 35
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou jours de récupération du temps de travail. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. La consommation du CET reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un
motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
L’avis du chef de service sera requis à chaque demande.
Situation de l’agent lors de l’utilisation sous forme de congés
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité. La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité (NBI, régime indemnitaire)
Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités. La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants : congé annuel, congé pour raisons de santé, congé de maternité, paternité ou d’adoption, congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale, congé parental. L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement pendant ses congés au titre du CET.
Changement d’employeur, de position administrative ou cessation de fonctions
Mutation
Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation. La collectivité pourra au cas par cas convenir des modalités financières de transfert du CET.
Détachement
-Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la collectivité.
-Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : l’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues, sauf accord entre la collectivité et l’administration d’accueil. En cas d’intégration définitive, et si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Mise à disposition
-Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La gestion du compte reste assurée par la collectivité.
-Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la collectivité mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la collectivité et la collectivité d’accueil.
Disponibilité
L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration. En cas de non réintégration, et si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 36
Retraite
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.
Retraite ou licenciement pour invalidité
Si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Démission / licenciement
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.
En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Fin de contrat pour un non titulaire
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.
En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Décès
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.
Montants forfaitaires d’indemnisation du CET
Pour les agents de catégorie C 65 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie B 80 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie A 125 € bruts / jour COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 37
DELIBERATION N° 9
Objet : Indemnité au jury d’examen pour les disciplines « danse et musique » – Centre Culturel Nelson Mandela
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que le passage des examens de fin de saison au Centre culturel Nelson Mandela se déroule pour les disciplines « danse et musique » et qu’il est nécessaire de recruter en qualité de vacataires des examinateurs extérieurs pour effectuer la mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu de jury d’examen, rémunérée à la vacation et après service fait sur la base d’un montant forfaitaire brut de 44 euros par vacation.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
- d’annuler les précédentes délibérations du 31 mars 2000 et 27 juin 2002, - de procéder au recrutement de vacataires pour effectuer cette mission de jury d’examen
- de rémunérer ce personnel suivant un montant forfaitaire de 44 euros brut par vacation.
Les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 38
DELIBERATION N° 10
Objet : Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour les agents en contrats aidés.
Monsieur le Président expose aux membres du conseil municipal que les personnes relevant des contrats aidés pourraient être amenées sur demande de l’autorité territoriale et sous réserve des nécessités de service à effectuer des heures au-delà du temps de travail prévu dans leur contrat de travail.
Vu le Code du travail et notamment les articles L3123-17, L3123-14, L3121-11, L3121-22,
Les modalités de paiement des heures complémentaires et supplémentaires seraient les suivantes :
Cas des agents employés à temps partiel :
Le nombre d’heures complémentaires accomplies par le salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.
Cas des agents à temps complet :
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée dans le contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’appliquer les modalités de paiement des heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire comme définies ci-dessus.
Ces dispositions seront appliquées aux agents relevant des contrats aidés.
Les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours, chapitre 012 – article 64168.
Votants : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 4
Monsieur RIGNAUX déclare qu’il s’abstient, car il n’est pas favorable aux contrats aidés,
préférant les recrutements. ) a
NS
et
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 39
DELIBERATION N° 11
Objet : Tarifs du cimetière.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal qu’en vertu de la règlementation, il y a lieu d’adapter le règlement du cimetière, notamment en ce qui concerne la création des cavurnes et la fixation de l’ensemble des tarifs.
Il propose en conséquence à l’Assemblée de fixer les tarifs suivants :
-concessions : 600 € pour 50 ans et 400 € pour 30 ans.
-caveau d’attente : forfait de 15 €, auquel s’ajoute 1,50 € par jour d’occupation.
-columbarium : 400 € pour 50 ans, 250 € pour 30 ans et 150 € pour 15 ans.
-cavurne : 500 € pour 50 ans, 300 € pour 30 ans et 200 € pour 15 ans.
-taxe d’inhumation : 30 € pour le caveau, le columbarium et la cavurne.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal approuve les tarifs du cimetière proposés.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 40
DELIBERATION N° 12
Objet : Fermage pour un exploitant agricole.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que Monsieur et Madame LEGAY exploitent actuellement un certain nombre de parcelles appartenant à la commune, pour une superficie globale de 8 ha 40 a 88 ca.
Or, il a été constaté que les époux LEGAY ne réglaient plus le fermage dû à la commune depuis de nombreuses années, mais se trouvaient en position de réclamer les indemnités d’éviction sur les parcelles que la commune entend reprendre pour des aménagements urbains.
Il propose donc de facturer aux époux LEGAY les fermages dus pour les années 2009 à 2013, sachant que la prescription en matière de perception des loyers est de cinq années.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal exige des époux LEGAY, exploitants agricoles à Neuville Saint Vaast, au titre de l’exploitation des parcelles communales, d’une superficie globale de 8 ha 40 a 88 ca, le versement des fermages dus pour les années 2009 à 2013, correspondant à la somme de 8.574,60 €.
La somme est calculée comme suit : 8,4088 ha à raison de 180 €/ha, soit 1.513,58 €, à laquelle s’ajoute la quote-part des impôts fonciers, soit 201,34 €. Total annuel : 1.714,92 €
Monsieur le Maire est autorisé à émettre le titre de recettes correspondant.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 41
DELIBERATION N° 13
Objet : Décision modificative budgétaire n° 1.
Monsieur le Président propose au Conseil municipal de délibérer sur le projet de décision modificative budgétaire n° 1, dont la présentation doit dorénavant respecter les formes de la maquette budgétaire M14, conformément à l’arrêté du 22 décembre 2006, qui a modifié l’instruction budgétaire et comptable dans son volume 1, titre 1, chapitre 4.
Votants : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 4
INVESTISSEMENT
113 21568 Mise en conformité PI 10 000,00 € 821 21578 Acquisition corbeilles, barrières 5 500,00 € 411 2135 op 328 Système ouverture gymnase Billoux, tennis de table 13 560,00 € 821 2315 op 903 Travaux construction de routes - 29 060,00€
FONCTIONNEMENT
020 60628 Fournitures Réhabilitation logement pompiers 8 000,00 € 020 60636 Costumes Harmonie Municipale 22 000,00 €
113 60632 Extincteurs 4 000,00 € 821 611 Bennes Transports Traitements de déchets 32 000,00 €
020 61522 Entretien logement pompiers 1 300,00 € 020 61558 Migration phase Web NEMAUSIC 1 600,00 € 020 6156 Contrats de maintenance CTM 10 000,00 € 020 6184 Formation NEMAUSIC 8 140,00 € Formation du personnel communal 15 000,00 €
01 6451 Taxes irrécouvrables 900,00 € 025 6574 APE Ecole DUCLOS 815,00 €
311 6574 Comité montignynois de jumelages et d'échanges -5 350,00 € Choraly 5 350,00 €
40 6574 Association "les Kellyanna" 1 500,00 € ASC 202,00 €
523 6574 Agissons contre Samsonite 1 000,00 € Z'animations -202,00€
PEP 62 50,00 €
Médecins du monde 50,00 €
01 74123 Dotation de solidarité urbaine 106 355,00€ COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 42
Monsieur PONCHAUT déclare que de nombreuses routes sont abîmées dans la commune et il
ne comprend pas pourquoi on évoque des retards dans les travaux.
Monsieur le Président répond qu’il n’y a pas de retard dans les travaux.
Monsieur JAWORSKI déclare qu’une étude a été faite pour évaluer le coût des travaux de
réparation. Ce coût s’est révélé très important et il a été décidé d’une programmation sur
cinq ans.
Madame CASIER remarque que, n’ayant pas voté le budget primitif, elle se demande si elle
peut voter une décision modificative.
Monsieur DEROCH répond que le budget primitif a reçu l’approbation de la majorité
présente et que cette décision modificative ne représente qu’une adaptation. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 43
DELIBERATION N° 14
Objet : Modification de la taxe d’aménagement.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que, par délibération en date du 28 septembre 2011, il a fixé les taux de la nouvelle taxe d’aménagement sur le territoire communal.
Or, ces taux ont été fixés de la manière suivante : 5% sur l’ensemble du territoire communal, hormis les zones à urbaniser, pour lesquelles des travaux importants seront à réaliser par la commune, où les taux ont été fixés à 10 et 15%.
Toutefois, depuis l’instauration de la taxe d’aménagement, celle-ci s’est, pour les redevables, alourdie de manière importante, en raison :
-de la prise en compte de toutes les superficies dites de plancher, y compris les sous- sols à usage de garages et de dépôts
-l’augmentation de la part départementale à 1,8% au lieu de 1%
-l’instauration d’une « sous-taxe » supplémentaire, avec la redevance d’archéologie préventive.
Afin de réduire cette fiscalité dans les zones urbaines, déjà équipées, il propose à l’Assemblée de baisser le taux de la taxe d’aménagement de 5 à 3%, étant entendu que les taux fixés pour les zones à urbaniser restent identiques, en raison des équipements complémentaires à financer par la commune. Il s’agit de 15 % pour la Plaine du 7 et la rue Brossolette, et 10% pour le Chemin de Drocourt.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu les articles L331-1, L331-14 et L331-15 du Code de l’urbanisme
Vu sa délibération en date du 28 septembre 2011, fixant les taux de la taxe d’aménagement, en fonction des zones urbaines du PLU,
Le Conseil municipal décide d’abaisser le taux de 5% à 3% dans les zones urbaines, à partir du 1er janvier 2015. Les autres dispositions de ladite délibération restant inchangées.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 \
\
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 44
DELIBERATION N° 15
Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la CAHC pour la réfection du
Boulevard du Barlet.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que, dans un souci d’efficacité et d’interactivité, la commune de Montigny-en-Gohelle a sollicité la communauté d’agglomération afin que soit mise en place une convention de maîtrise d’ouvrage unique, pilotée par la commune.
L’estimation financière prévisionnelle de l’opération est décomposée comme suit :
1/ Pour la partie relevant de la compétence de la CAHC
-assainissement (études préalables, maîtrise d’œuvre, travaux, contrôles) 400.000 € TTC
-eau potable 42.000 € TTC
-défense incendie 28.000 € TTC
-voirie 480.000 € TTC
2/ Pour la partie relevant de la compétence communale
-voirie et espaces verts 368.500 € TTC
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 juin 2004, la commune de Montigny-en-Gohelle et la Communauté d’agglomération d ‘Hénin-Carvin décident par voie de convention de désigner un maître d’ouvrage unique afin d’assurer une coordination optimale de l’opération préalablement définie.
A cette occasion, il est convenu entre les parties que la commune assurera l’ensemble des missions de maîtrise d’ouvrage jusqu’à l’achèvement de l’opération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu l’ordonnance du 17 juin 2004,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 mai 2013, approuvant l’opération,
Le Conseil municipal décide d’accepter d’assurer la maîtrise d’ouvrage unique pour la réfection du boulevard du Barlet et il approuve le projet de convention ci-annexé.
Il approuve l’opération et ses conditions financières prévisionnelles.
Il autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à lancer la procédure de consultation de maîtrise d’œuvre.
Les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, opération 903, articles 2031 et 2315, fonction 821.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
UNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
HENIN-CARVIN ET LA COMMUNE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, D'EAU, DE DEFENSE INCENDIE ET
DE VOIRIE DU BOULEVARD DU BARLET
Entre,
La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin, 242 boulevard Schweitzer — BP 129, 62353 HENIN BEAUMONT, représentée par son Président Jean-Pierre CORBISEZ, délégation prise en vertu d’une délibération du
d'une part,
Et,
La Commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE, Rue Uriane SORRIAUX -— 62640 MONTIGNY- EN-GOHELLE, représentée par son Maire, Monsieur Bruno YARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal,
d'autre part,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 45 Ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les travaux relatifs à l'assainissement, l'eau, la défense incendie et à la réfection de la voirie du Boulevard du Barlet sont inscrits dans la programmation d'opérations urgentes 2013. Les travaux relatifs à la voirie consistent à sa réfection complète.
L'emprise des travaux s'étend de l'intersection du Boulevard du Barlet avec la rue Casimir Beugnet jusqu'à la rue de la Place Ambroise Croizat.
Le coût d'objectif de l'opération, pour la partie assainissement, s'élève à 400 000 € TTC (maîtrise d'œuvre, travaux et contrôles), pour la partie eau potable à 42 000 € TTC, pour la partie défense incendie à 28 000 € TTC et pour la partie voirie à 480 000 € TTC.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004, la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin et la Commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE décident par voie de convention de désigner un maître d'ouvrage unique afin d'assurer une coordination optimale de l'opération préalablement définie.
A cette occasion, il est convenu entre les parties que la Commune de MONTIGNY- EN-GOHELLE assurera l’ensemble des missions de maîtrise d'ouvrage jusqu'à l'achèvement de l'opération, sans en assurer les futures responsabilités, lesquelles reviennent à chacun des maîtres d'ouvrage concernés.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
La Commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE, représentée par son Maire, Monsieur
Bruno YARD, assurera la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération.
Cette mission étant confiée à titre gratuit, elle ne percevra aucune compensation financière pour la réalisation de cette mission.
Elle procédera, dans le respect des règles énoncées au Code des Marchés Publics à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection des entreprises (rédaction des documents de consultation, publication d’un avis d'appel public à la concurrence, information des candidats non retenus, ….).
Il est également convenu entre les parties que la Commune de MONTIGNY-EN- GOHELLE signera, notifiera et fera exécuter le(s) marché(s).
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DES MARCHES
Il sera fait application du code des marchés publics ainsi que du guide des procédures internes en vigueur au moment de l'engagement des procédures de consultation.
La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin sera systématiquement associée au choix des entreprises.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 46 ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS DU MANDAT
La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin peut demander à tout moment à la Commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE la communication de toutes pièces justificatives afférentes à la partie de l'opération qui la concerne.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT DE L'OPERATION
Les modalités de remboursement des frais avancés par la Commune sont définies comme suit :
Versement d’un premier acompte à 30 % :
Lorsque le bilan financier provisoire de l'opération, établi par la Commune sur la base des situations visées de la maîtrise d'œuvre, établira que l'Etat Récapitulatif des Dépenses spécifiques de la CAHC dépasse 30 % du coût d'objectif de l'opération, la Commune sollicitera auprès de la CAHC le versement d’un premier acompte à hauteur de 30 %. Un titre de recette sera émis correspondant au remboursement des frais engagés.
Ÿ Versement d'un second acompte à 80 % :
Selon les mêmes principes qu'exposés précédemment lorsque l'Etat Récapitulatif des Dépenses établira un taux de facturation dépassant 80 % du coût d'objectif de l'opération.
Solde et clôture de l'opération sur le plan financier :
Enfin, après réception du Décompte Général et Définitif transmis par le maître d'œuvre, la collectivité mandataire s'engage à établir le bilan général et émettra un titre correspondant au solde de l’opération.
ARTICLE 6 : GESTION DES SUBVENTIONS
La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin et la Commune de MONTIGNY-EN- GOHELLE auront à charge la mobilisation des aides financières potentielles, dans le cadre des compétences qu'elles assument, auprès des organismes financeurs.
Elles constitueront leurs dossiers de demande de subvention respectifs, produiront toute pièce administrative, financière et technique nécessaire au versement des acomptes ou du Solde de la participation financière dans les délais fixés et les règles établies par la ou les convention(s) qu’elles auront signée(s) auprès de l'organisme financeur.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 47 ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de maîtrise d'ouvrage unique devient exécutoire, soit dès après sa
transmission au service chargé du contrôle de légalité en vue de l'accomplissement des formalités de publicités de droit commun.
Elle prend logiquement fin à l'achèvement des opérations d'investissement.
Fait à Montigny-en-Gohelle, le
Le Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, Le Président,
Bruno YARD Jean-Pierre CORBISEZ
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 48 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 49
DELIBERATION N° 16
Objet : Cession de terrain à l’OPH Pas-de-Calais Habitat. Construction de 24 logements
collectifs rue Hrastnik.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que l’Office Public de l’Habitat Pas-de-Calais Habitat sollicite de la commune l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n° 59-775p-789-919p-1013-1095p pour 1023 m2 avant division.
Selon le procès-verbal de division et d’arpentage établi par le Cabinet LEJEAIL, de Liévin, les parcelles sont devenues AB n° 1162 (pour 1a 44), 1163 (pour 0a 93), 1165 (pour 0a 55), 1167 (pour 1a 49), 1169 (pour 5a 03), 1171 (pour 0a 63), d’une superficie totale de 1007 m2.
Cette demande est présentée aux fins de réaliser une opération de construction de 24 logements collectifs, dans un immeuble sis à l’angle des rues Hrastnik et Gérard Philipe.
Il propose à l’Assemblée de délibérer.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu l’estimation des domaines en date du 11 octobre 2013,
Le Conseil municipal décide de céder à l’OPH Pas-de-Calais Habitat les parcelles cadastrées section AB n° 1162 (pour 1a 44), 1163 (pour 0a 93), 1165 (pour 0a 55), 1167 (pour 1a 49), 1169 (pour 5a 03), 1171 (pour 0a 63), d’une superficie totale de 1007 m2, moyennant le prix principal de 90.000 €, selon estimation domaniale, aux fins de réalisation d’une opération de construction d’un immeuble de 24 logements collectifs.
Il autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera authentifié par l’étude de Me BAILLEUX, Notaire à Hénin-Beaumont.
Si l’acte n’était pas signé dans le délai d’un an à compter du 11 octobre 2013, la présente délibération serait caduque.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 6
Monsieur PONCHAUT demande si les riverains ont été contactés et informés de l’opération, car ils devraient perdre l’intimité et l’ensoleillement. Il pense que les voisins ne seront pas contents. ES 5 =
Liberté « Égalité + Fraternité 0 re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Arras, le 11 Octobre 2013
Direction Départementale des Finances Publiques du
Pas de Calais
Pôle gestion publique - Immeuble FOCH
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
5, rue du Docteur Brassart - S.P. 15
62034 ARRAS CEDEX
PAS DE CALAIS HABITAT
DIRECTION TERRITORIALE
ARTOIS - GOHELLE
À l’attention de ManuellaCAVACO
44, avenue des Fusillés
Résidence Mendès France
62110 HENIN BEAUMONT
Votre correspondant : Caroline Chojnacki
Télephone : 03 21 21 74 65
Télécopie : 0321212741
çaroline.chojnacki@degfip. finances.gouv.fr
Dossier : 2013-587V2494 | NN NT ES EU ERA |
Objet: MONTIGNY EN GOHELLE - Parcelles AB 59-775p-789-919p-1013-1095p Los pour | 023 m? a fn
quid ere Réf: Votre courrier du 09/09/13 - DK/MC C2013091200
16 Gt, 253 |
Madame,
Par courrier cité en référence, vous avez sollicité le Service Local du Domaine afin d’obtenir l’estimation de la
valeur vénale des parcelles visées en objet, libres d’occupation.
Le prix d’acquisition proposé de 90 000 € ht n’appelle aucune observation de la part du Service Local du Domaine
compte tenu des prix pratiqués sur le secteur.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle.
Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Départementa} des Finances Publiques,
Caroline CHOJNACKI
Inspectrice
4
MINISTÈRE BE L'ÉCONOMIE.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 50 INET
LEJEAIL
ET
ASSOCTES
Had
GEOMETRE
EXPERT
Ventilation
Cadastrale
Pas-de-Calais
F
345.
Rus
de l'Abregain
astre
habitat
ps
Pense
on
TEL:
03 21
14 61
10-
FAX:
03
21 14
61
11
Nravdiv.
[rar
|
Email
:sar@
cobinet-lejeail.geometre-expert.fr
AK
#59
[AB
n°1162]
last
AB
n°755)
ABnt1163)
0493
AB
n°79
|AB
n°1165)
Dn5$
à
100
7me
|
iryntie
oédée
àM'AS-DÉ-CALASS
HABELAT
AB
a
9|A
ne 1167)
1819
Espace
Vert
LAB
n'IOLI|AN
n°1169)
Sas
AB
a10S|AB
n°1171]
ds63
MONTIGNY
EN
GOHELLE
Rues
Gérard
Philipe
et
Hrastnik
L
re
+
mer
Construction
de
Logements
Collectifs
———
——
Fe
nie
2014
Section
AB
rs
.
LD
MOTIENT
LL
[1
[ [
îl
PLAN
DE
DIVISION
Propriété
de
la VILLE
DE
MONTIGNY
EN
GOHELLE
237 SEET
By 2 bo
ax
En (|
Cession
à PAS
DE
CALAIS
HABITAT
Superficie
totale=
1007m?
ECHELLE
:1/200
Dossier
:L
13/005/247/02
Dressé
en
avril
2013
Date et nature
de la modification
Périmètre
modifié
le
28
août
2013
Périmètre
modifié
le
20
Février
2014
Division
cadastrale
effectuée
le 21
avril
2014
par
le
DMPC
n°
988
R
par
hi VILLE
DE
MONTIGNY
EN
GOHEI
àPAS
DF
CALAIS
HABITAT
Superficie
late
=1007m?
n
s
+
À
AB 1089
18
/
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 51 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 52
DELIBERATION N° 17
Objet : Utilisation de la dotation de solidarité urbaine au titre de l’année 2013
Monsieur le Président expose au Conseil municipal qu’en vertu de la circulaire du 14 juin 1994, celui-ci doit approuver l’utilisation qui a été faite de la dotation de solidarité urbaine au titre de l’exercice écoulé, dont le montant pour l’année 2013 a été de 2.120.445,00 €.
Cette dotation a été utilisée comme suit :
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal approuve l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine au titre de l’exercice 2013.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Subvention au CCAS 250 813,00
Subvention aux Ass sportives et culturelles 107 620,00
Bourses communales 5 980,00
Formation 11 633,00
Salaires de police 87 564,00
Salaires Centre accueil jeunes ALSH CAJ 290 279,00
Salaires Centre culturel 343 639,00
Animations culturelles 73 925,00
Transports enfants 90 714,00
Salaires politique ville 344 674,00
Insertion professionnelle 64 314,00
Rénovation EP 55 380,00
Travaux voirie diverses rues 159 667,00
Aménagement urbain 234 243,00
TOTAL 2 120 445,00 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 53
Nature des actions de développement Actions de Part
social urbain développement relative
social urbain mises Localisation DSU Budget Autres Montant à la DSU
en œuvre Communal Ressources Global
1 2 3 4 5 6 7 8
LES ACTIONS D'EQUIPEMENT 2
Opérations liées à l'habitat 3
Accompagnement et aménagement 4
urbain DIVERS 449 290,00 339 484,00 788 774,00 56,96%
LES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT 5
SOCIAL :
Insertion sociale et professionnelle 6 DIVERS 408 988,00 175 281,00 584 269,00 70,00%
Formation et information 7 DIVERS 11 633,00 5 993,00 17 626,00 66,00%
Prévention de la délinquance 8 DIVERS 87 564,00 39 341,00 126 905,00 69,00%
Animation culturelle et sportive 9 DIVERS 707 843,00 290 608,00 998 451,00 70,89%
Autres 10 DIVERS 455 127,00 168 375,00 623 502,00 73,00%
TOTAL 11 2 120 445,00 1 019 082,00 3 139 527,00 67,54%
Financement
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
RAPPORT SUR LA DSU VERSEE EN 2013
A LA COMMUNE DE MONTIGNY EN GOHELLE (N° INSEE 62587)
2 120 445 EUROS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 54
DELIBERATION N° 18
Objet : Désignation de représentants dans des organismes extérieurs.
Sur proposition de son Président,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide de désigner
- Madame Danièle LAMBERT, Adjointe au Maire, pour le représenter au sein du conseil d’administration de l’EHPAD Les Lys.
- Mesdames Chantal TASZAREK et Isabelle GIUNTA, Monsieur Bruno YARD pour le représenter au sein de la commission intercommunale des impôts directs
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 55
DELIBERATION N° 19
Objet : Action CUCS 2014
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal le fait que l’adjonction récente à l’équipe DSU d’un éducateur sportif a permis de conforter l’un des volets de la mission socio-éducative assurée par cette équipe dans les quartiers prioritaires. En effet, celui-ci s’est vu fixer un objectif de développement de la thématique santé, les indicateurs régionaux étant alarmants.
Pour ce faire, il a suivi une formation de 10 jours assurée en 2013 par l’Institut Pasteur. Suite à une phase d’intégration et d’expérimentation dans le service, il est donc chargé, en 2014, de fédérer une certain nombre d’initiatives ponctuelles existantes, de les qualifier en les inscrivant dans la durée et en leur apportant des complémentarités et une amplification au sein d’un projet global, lisible et cohérent. Ce projet s’appuie sur la définition de l’Organisation Mondiale de la santé : « La santé ; un état complet de bien-être physique, mental et social »
Dans ce contexte, il a été autorisé à présenter le dossier «Sens’tez vous bien » dans le cadre de l’appel à projets lancé en 2013 par l’ARS (Agence Régionale de Santé) ; présentation assortie de la délibération correspondante votée lors du Conseil Municipal de Décembre 2013 ainsi que de l’inscription des crédits correspondant à la participation communale au BP 2014.
Cependant, l’instruction par l’ARS n’a pas reçu d’issue favorable, la part « médicale » du dossier étant jugée insuffisante.
Or, aucun dossier sur cette thématique prioritaire « Santé » n’a été déposé pour instruction dans le cadre du CUCS sur le territoire de la CAHC en 2014.
De ce fait, il est possible de déposer hors délais un dossier de ce type.
Monsieur le Président propose donc au Conseil Municipal qu’un dossier soit élaboré et déposé pour instruction CUCS, selon les estimations financières ci-dessous :
Projet « Sens’tez vous bien » :
Maîtrise d’ouvrage : Ville
Coût total : 15 751 €
Ville : 7 093 €
CUCS : 7 092 €
Participation des usagers : 1 566 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de retenir le principe ainsi que les modalités financières de l’action ci-dessus proposée.
Les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits au budget primitif de l’année 2014 mais ne pourront être mobilisés que sous réserve de l’obtention du cofinancement.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 56
Monsieur PONCHAUT remarque que les indicateurs régionaux sont alarmants, mais il
informe qu’un rapport émis par la CAHC en 2013 stipule que les enfants de Montigny se
portent bien. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 57
DELIBERATION N° 20
Objet : Désignation d’un représentant dans les organismes extérieurs.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que par délibération en date du 6 avril 2014, il a procédé notamment aux désignations suivantes :
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) :
Titulaire : Isabelle GIUNTA ; Suppléants : Edmond BRUNEEL, Brigitte BOCQUET
A la demande des intéressés, il propose de modifier les désignations comme suit :
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) :
Titulaire : Edmond BRUNEEL ; Suppléants : Isabelle GIUNTA, Brigitte BOCQUET
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal approuve la présente proposition.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 58
DELIBERATION N° 21
Objet : Rémunération du personnel des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et des centres d’animation jeunesse (CAJ).
Monsieur le Président propose au Conseil municipal de fixer la rémunération du personnel recruté pour assurer le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement et des centres d’animation jeunesse de la manière suivante :
Pour les Accueils de loisirs sans hébergement
Animation :
Animateur sans formation IB 330 – IM 316
Animateur stagiaire BAFA IB 339 – IM 320
Animateur BAFA IB 349 – IM 327
Direction :
Directeur adjoint BAFA/BAFD IB 374 – IM 345
Directeur BAFD Stagiaire IB 393 – IM 358
Directeur BAFD IB 418 – IM 371
Pour les centres d’animation jeunesse
Animation :
Animateur sans formation IB 404 – IM 365
Animateur stagiaire BAFA IB 417 – IM 371
Animateur BAFA IB 430 – IM 380
Direction :
Directeur adjoint BAFA/BAFD IB 459 – IM 402
Directeur BAFD Stagiaire IB 481 – IM 417
Directeur BAFD IB 500 – IM 431
La différence d’indices s’expliquant par le fait que les cotisations URSSAF de ce personnel sont calculées sur la rémunération brute contrairement aux cotisations URSSAF du personnel des accueils de loisirs sans hébergement calculées sur une base forfaitaire. Lors des séjours camping, les nuits de garde seront rémunérées sur la base de 3 heures 30, majorées de 50 % le week-end et les jours fériés. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 59
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2,
Vu le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2010-09-076 du 22 septembre 2010 relatives à la rémunération du personnel d’encadrement des Accueils de loisirs sans hébergement et des centres d’animation jeunesse,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la dite délibération compte tenu des différents reclassements indiciaires,
Le Conseil Municipal accepte ces propositions et précise que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget l’exercice en cours, chapitre 012 – articles 64131 et suivants.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 60
DELIBERATION N° 22
Objet : Taxes et produits irrecouvrables.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que le Trésorier principal d’Hénin-Beaumont n’a pu recouvrer les titres de recettes suivants, qu’il a reçus de la commune, en raison des ALSH, des colonies de vacances, des locations de salle, de la restauration scolaire et de dégradations aux biens publics (voir l’état joint à la présente), pour un montant total de 871,99 €, au titre des années 2006 à 2010.
Il demande à l’Assemblée de les admettre en non valeur.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu la demande présentée par la Trésorerie d’Hénin-Beaumont,
Le Conseil municipal décide d’admettre en non valeur les titres ci-joint, d’un montant total de 871,99 €, au titre des années 2006 à 2010.
Il autorise Monsieur le Maire à signer l’état des taxes et produits irrecouvrables correspondant.
Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés au chapitre 65, article 654, fonction 01 du budget de l’exercice en cours.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 062
= . 068
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Trésorerie d' Henin Beaumont
Municipale
Collectivité
| MONTIGNY EN GOHELLE |
Taxes et produits irrécouvrables
Exercice 2014
Le comptable soussigné, expose qu'il n'a pu recouvrer les titres,
cotes ou produits portés sur l'état ci après compte tenu des motifs
évoqués.
Il demande, en conséquence, l'allocation en non valeur de ces titres,
cotes ou produits, dont le montant s'élève aux sommes suivantes
Sommes
non recouvrées
Rôle de l'année 2006 20
Rôle de l'année 2007 193,34
Rôle de l'année 2008 117,65
Rôle de l'année 2009 531,2
Rôle de l'année 2010 9,8
Rôle de l'année
Rôle de l'année
TOTAUX 871,991
À Henin beaumont, le 19/03/2014
Le Comptable du Trésor
Le Conseil émet les avis portés dans la colonne "Observation" de l'état annexé sur les propositions chiffrées
A le
L'Ordonnateur
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 61 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 62
DELIBERATION N° 23
Objet : Avis sur l’extension des activités de la société ACTIV MEDICAL de Rouvroy.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal qu’il a reçu, en date du 13 juin 2014, un courrier du Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, sollicitant l’avis du conseil municipal avant le 7 août 2014, sur l’extension des activités de la société ACTIV MEDICAL, à ROUVROY.
Il précise que l’enquête publique se déroule à la mairie de ROUVROY jusqu’au 23 juillet 2014.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu le dossier d’enquête publique,
Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’extension des activités de la société ACTIV MEDICAL, à ROUVROY.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PAS-DE-CALAIS
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
BUREAU des PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
Section INSTALLATIONS CLASSEES
Affaire suivie par : M. Laurent LEGRAND ARRAS, le 28 mai 2014 OTél: 03.21.21.23.38
Fax: 03.21.21.23.13
Jaurent.legrand@pas-de-calais gouv.fr à
Madame et Messieurs les Maires de : BILLY
MONTIGNY, BOIS BERNARD, DROCOURT, HENIN BEAUMONT et MONTIGNY EN GOHELLE. .
OBJET : | Installations Classées -
Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLES (A.MD)
P.J. : 1 Dossier numérisé + 2fmess —
Je vous fais connaître que par arrêté en date du 28 mai 2014, dont ci-joint copie, j’ai
ouvert une enquête publique sur la demande d'autorisation d'exploiter une extension de production de protection d'hygiène adulte, par la Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLES (A.M.D), sur la
commune de ROUVROY.
Je vous adresse le dossier relatif à cette affaire qui sera déposé en votre Mairie où toute
personne intéressée pourra venir le consulter aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.
Je vous adresse également des affiches qui devront être apposées pour le samedi 7 juin 2014 à la porte de la Mairie de votre commune.
Je vous serais obligé de bien vouloir m’adresser un certificat d’affichage et veiller à ce que les affiches restent apposées pendant toute la durée de l’enquête.
Monsieur Bernard PORQUIER, commissaire-enquêteur, sera présent en mairie de
ROUVROY :
- le lundi 23 juin 2014 de 9 h 00 à 12 h 00
- le mardi 1er juillet 2014 de 14 h 00 à 17 h 00
- le jeudi 10 juillet 2014 de 14 h 00 à 17 h 00
- le mercredi 16 juillet 2014 de 9 bh 00 à 12 h 00
- le mercredi 23 juillet 2014 de 14 h 00 à 17 h 00
afin de recevoir les observations que peut susciter cette exploitation.
Je vous précise que, conformément aux dispositions de l’article 9 de mon arrêté précité, il vous appartiendra d’appeler votre conseil municipal à émettre un avis sur cette affaire. La
délibération devra impérativement m'être adressée au plus tard le 7 août 2014.
Pour le Préfet,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 63 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 64
DELIBERATION N° 24
Objet : Désignation d’une commission municipale.
Sur proposition de son Président,
Vu sa délibération en date du 6 avril 2014, relative à la désignation des commissions municipales et des représentants du conseil municipal au sein de ces commissions,
Considérant qu’il est souhaitable de modifier la commission du logement,
Le Conseil municipal décide de remplacer la commission du logement par une commission municipale chargée des travaux et du logement, constituée comme suit :
2° COMMISSION : TRAVAUX ET LOGEMENT
Membres : Isabelle GIUNTA, Danièle LAMBERT, Daniel JAWORSKI, Isabelle MACHU, Stanislas SMURAGA, Christian HERBAUT, Marie-Line USTYANOWSKI, Patrice BOSSU, Jean-Louis CAILLUYERE, Odile CASIER, Martine HUGOT
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 65
QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
1/ Travail des commissions municipales
Dorénavant, le compte rendu des travaux des commissions municipales seront transmis à tous
les membres du conseil municipal, afin que l’information soit diffusée le plus largement
possible.
2/ Evolution des écoles
Face à la diminution des effectifs scolaires, l’Inspection académique confirme les
suppressions envisagées.
Vous trouverez ci-joint copie des arrêtés correspondant.
3/ Pose de première pierre
Monsieur le Président informe l’Assemblée que la première pierre de la maison de quartier de
la Plaine du 7 sera posée le 12 juillet 2014 à 11h.
Pour la structure multi-accueil, la cérémonie sera organisée courant septembre. ÿ
Er
Liberté « Égalité + Fraternité ns seneemenmenennennemen.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arras, le 11 avril 2014
Ville de Montigny-en-Gohelle
direction des services Courrier arrive départementaux
de l'éducation nationale LE
Pos-de-Calais
éducation
nationale N°
Division de l'Organisation
Scolaire
Monsieur le maire,
Bureau des moyens du
premier degré Le 4 avril, je vous informais des mesures étudiées pour les écoles publiques de votre
commune à la rentrée 2014.
ResSEr sut par A l'issue de la consultation de l'ensemble des partenaires de l’école et compte tenu
Amaud PAVONE des avis et des éléments d'appréciation que j'ai pu rassembler, j'ai l'honneur de vous
Réf : AP/ID/940 informer des mesures qui prendront effet à la rentrée.
Téléphone Vous trouverez ci-joints les arrêtés correspondant.
03 21 23 82 21 | | | | | : | | Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires
pour que ces modifications se fassent dans les meilleures conditions possibles. Télécopie
03 21 51 58 80 Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Courriel
ce.i62dos1 @ac-lille.fr , LL, . …
L'Inspecteur d'académie - directeur académique
20, boulevard de la liberté des services de l'Education nationale du Pas-de-Calais
BP 90016
62021 Arras Cedex
CL
Guy CHARLOT
Monsieur le maire de Montigny-en-Gohelle
Copie à madame l'inspectrice de MONTIGNY-EN-GOHELLE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 66 — départementaux
de l'éducation nationale
Pas-de-Calais
éducation
natignais
: ET
Liberté + Egalité + Fraternité + A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique,
des services de l'éducation nationale
- Vu le code de l'Éducation,
- Vu les avis du groupe de travail réuni le 3 avril 2014, du comité technique spécial
départemental du 10 avril 2014,
- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 10 avril 2014,
ARRETE
ARTICLE 1er : à compter de la rentrée scolaire 2014,
retrait d'un poste d'enseignant maternel dans les écoles :
- Montigny-en-Gohelle « Ferry-Sévigné » primaire
- Montigny-en-Gohelle « Iréne Joliot Curie » maternelle
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, le 11 avril 2014
Pour le recteur et par délégation,
le directeur académique des services de l'éducation nationale
Cv
Guy Charlot
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former: - soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision
- Soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale - Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délai.
Par contre, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si vous souhaitez former un recours contentieux, ce recours gracieux ou
hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite (c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du recours gracieux ou hiérarchique), vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux. __
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 67 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Pas-de-Calais
Béucation
nationale
st à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique,
des services de l'éducation nationale
- Vu le code de l'Éducation,
- Vu les avis du groupe de travail réuni le 3 avril 2014, du comité technique spécial
départemental du 10 avril 2014,
- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 10 avril 2014,
ARRETE
ARTICLE ler : à compter de la rentrée scolaire 2014,
transformation de deux postes maternels d'application en deux postes maternels ordinaire
à l'école :
- Montigny-en-Gohelle « Du Barlet » maternelle application
l'école deviendra maternelle ordinaire
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, le 11 avril 2014
Pour le recteur et par délégation,
le directeur académique de ices de l'éducation nationale
CD
Guy Charlot
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former: - Soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision
- soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale - Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits Sans condition de délai.
Par contre, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si vous souhaitez former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). ‘
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite (c'est à dire
dans un délai de quatre mois à compter de la date du recours gracieux ou hiérarchique), vous disposez à nouveau d'un délai de deux
mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 68 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département MAIRIE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE
du PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
de LENS
DECISION N° D-2014-04-06
Canton
de MONTIGNY-EN-GOHELLE
Nous, Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, alinéa 16,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06-04-2014 n°2014-04-20 légalisée le 09-04-2014, relative à la
délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que des gens du voyage se sont installés illégalement sur l’espace vert de l’Espace Polyvalent Roland Huguet (base de loisirs du Dahomey) appartenant à la commune sis rue Christophe Colomb (parcelle cadastrée section AK n°820 — La Voie Ma Pouille),
Considérant que les branchements sur les réseaux d’eau et d'électricité ont été effectués de manière non légale,
Considérant qu'il s’agit d’un espace à la fois de repos pour les riverains et de jeux pour les enfants,
Considérant l’atteinte manifeste à l’image de la collectivité due notamment aux ordures et immondices déposées
par les gens du voyage risquant de présenter un préjudice certain à la municipalité,
Considérant que les riverains habitant à côté de l'Espace Polyvalent Roland Huguet, par ailleurs bordé par les
espaces verts municipaux, subissent dégradations, vols et nuisances diverses de façons répétées et acharnées,
DECIDONS
Article 1 : Selarl ACTE&OSE Huissiers, huissiers de justice associés à Carvin, demeurant 149 rue de la Gare, est
mandatée par la commune pour établir un procès verbal de constat.
Article 2 : Les crédits afférents aux honoraires seront imputés au chapitre 011, article 6227, fonction 020.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-
Préfet de Lens, pour contrôle de légalité.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois.
A Montigny-en-Gohelle,
Publié et rendu exécutoire le 15 avril 2014
23 AVR. 2014
Sous-Préfecture
de LENS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 69
DECISIONS ARTICLE L2122-22 DU CGCT Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département MAIRIE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE
du PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
de LENS
DECISION N° D-2014-04-07
Canton
de MONTIGNY-EN-GOHELLE
Nous, Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, alinéa 16,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06-04-2014 n°2014-04-20 légalisée le 09-04-2014, relative à la
délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que des gens du voyage se sont installés illégalement sur l’espace vert de l'Espace Polyvalent Roland Huguet (base de loisirs du Dahomey) appartenant à la commune sis rue Christophe Colomb (parcelle cadastrée section AK n°820 — La Voie Ma Pouille),
Considérant que les branchements sur les réseaux d’eau et d'électricité ont été effectués de manière non légale,
Considérant qu’il s’agit d’un espace à la fois de repos pour les riverains et de jeux pour les enfants,
Considérant l'atteinte manifeste à l’image de la collectivité due notamment aux ordures et immondices déposées
par les gens du voyage risquant de présenter un préjudice certain à la municipalité,
Considérant que les riverains habitant à côté de l'Espace Polyvalent Roland Huguet, par ailleurs bordé par les
espaces verts municipaux, subissent dégradations, vols et nuisances diverses de façons répétées et acharnées,
DECIDONS
Article 1: Maître COLPAERT Jean-Pierre, Avocat, domicilié à Hénin-Beaumont, 47 Place de la République est
chargé de mettre en œuvre tout moyen juridique pour obtenir l'expulsion des gens du voyage installés
illégalement sur l’espace vert de l’espace polyvalent Roland Huguet (parcelle cadastrée section AK n°820 — La Voie Ma Pouille),
Article 2 : Un procès-verbal de constat sera établi par Selarl ACTE&OSE Huissiers, huissiers de justice associés à
Carvin, demeurant 149 rue de la Gare.
Article 3 : Les crédits afférents aux honoraires seront imputés au chapitre 011, article 6227, fonction 020.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet de Lens, pour contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
REÇU LE A Montigny-en-Gohelle, Publié et rendu exécutoire le 15 avril 2014
23 AVR. 204
Sous-Préfecture
de LENS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 70 Pour la défense du transport ferroviaire
dans le Nord-Pas de Calais
Réductions de dessertes TGV et Eurostar, suppressions de dessertes des trains d’équilibre du territoire (Paris — Cambrai —- Maubeuge / Paris — Littoral sud notamment), baisse de la qualité du service TER, il ne se passe jamais longtemps sans que nous ayons à nous plaindre de la politique que mène la SNCF en direction de notre région.
Ces décisions, que la SNCF nous impose, ont des conséquences directes qui pénalisent notre collectivité et nos concitoyens, usagers actuels ou potentiels, et se traduisent notamment par une dégradation des services offerts (fermeture de gares, diminution du nombre de dessertes, restriction des horaires d’ouverture des guichets, moindre présence humaine dans les gares et dans les trains, ...)
À chaque fois le même scénario se répète, celui de décisions prises par la SNCF sans concertation, sans consultation, ni information préalable des élus locaux.
A chaque fois, c’est a posteriori que nous, élus, sommes informés des volontés ou intentions de la SNCF qui semble de plus en plus privilégier une logique purement commerciale sacrifiant, sur l’autel de la rentabilité financière, le service public, l'aménagement et le développement du territoire auxquels elle devrait aussi et avant tout répondre.
C’est pourquoi le Conseil municipal de ... réuni le .. dit son refus d’une logique exclusive de rentabilité financière, actuellement mise en avant par la SNCF et demande à celle-ci :
- le maintien d’un service public ferroviaire de qualité, sur l’ensemble du territoire régional, dont l’usager est le cœur
- le maintien des dessertes par la grande vitesse des villes moyennes du Nord-Pas de Calais, véritable innervation de notre territoire régional, et facteur d’aménagement, de développement et d’attractivité local
Le Conseil municipal appelle aussi à la réunion d’états généraux du transport ferroviaire en Nord-Pas de Calais qui réuniraient l’ensemble des acteurs (Etat, collectivités locales, SNCF, RFF, usagers, ...).
Le Conseil municipal en appelle enfin aux plus hautes autorités de l’Etat, Président de la République et Premier Ministre, afin qu’ils rappellent à la SNCF et à son Président les exigences de service public, d'aménagement et de développement du territoire qui ne devraient pas cesser d’être les leurs.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 71
MOTIONS
La présente motion, déposée par la majorité municipale, est votée à l’unanimité Motion de la majorité municipale - CM 24 juin |2014
En janvier 2013, le gouvernement décidait, par décret, de réformer les Rythmes
Scolaires.
Cette réforme n’a pas fait l’unanimité autour d’elle. De nombreuses interrogations
demeurent:
- L'école de la réussite de tous ne doit-elle pas se faire durant le temps scolaire et
être assurée par l'éducation nationale?
- Cette réforme ne favorise-t-elle pas la territorialisation de l'éducation nationale
et l'accroissement des inégalités entre communes et entre les enfants ?
N'installe-t-elle pas la confusion entre les missions du service public de
l'éducation nationale et celles du périscolaire ? La concurrence entre enseignants
et animateurs?
Cette réforme aurait demandé plus de temps et de concertation avec tous les
acteurs.
Cette réforme impose donc aux acteurs locaux de répartir différemment les horaires
d'enseignement et demande aux collectivités d'organiser des activités périscolaires sur le
temps dégagé.
Non sans contradictions et difficultés la municipalité de MONTIGNY-EN- GOHELLE a
décidé de mettre en œuvre ces activités périscolaires avec le souci de perturber le moins
possible la vie familiale. |
. Il fallait d’abord trouver un consensus sur les horaires quasiment impossible à
obtenir, tant les points de vue diffèrent sur la question. Il a fallu ensuite relancer la réflexion
après une campagne municipale qui a largement freiné le travail de nos services. Enfin, il
faut maintenant mobiliser les ressources : humaines bien entendu, mais aussi matérielles et
financières.
Si les services municipaux se mettent en quatre pour proposer une organisation de
qualité, il n’en demeure pas moins qu’une des difficultés majeures réside dans l'impact
financier de cette réforme. Un fonds d’amorçage est prévu la première année. Notre
commune bénéficiera de 100.000€ pour une dépense prévisionnelle estimée à 170.000€. Si
ce fonds n’est pas pérennisé, à partir de 2016, l'impact sera énorme.
Dans le même temps, les collectivités territoriales vont subir une diminution
inacceptable de 28 milliards d'euros entre 2014 et 2017. Dès lors, la seule alternative
impensable sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics
locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 72 Motion de la majorité municipale - CM 24 juin 2014
d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes,
niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
Dans ce contexte, la commune de Montigny-en-Gohelle décide par cette motion
d’interpeller les pouvoirs publics afin de demander la pérennisation de ce fonds d’amorçage,
mais aussi de soutenir l’action de l'Association des maires de France.
Motion de l'AMF
La commune de Montigny-en-Gohelle rappelle que les collectivités de proximité que
sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions,
au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre
ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la
croissance économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens,
déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise
pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Montigny-en-Gohelle estime que les attaques récurrentes
de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la commune de Montigny-en-Gohelle soutient les
demandes de l’AMF, à savoir :
- le réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
- l'arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources
d'inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour
remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets
des collectivités locales.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 73
La présente motion est votée à l’unanimité COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 74
LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES
• Marché n°2013 – 043 / lot 1 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°1 : gros œuvre – façade – charpente bois, notifié à la société F.C.B. à Allouagne (62), pour un montant de 590 000 € HT.
• Marché n°2013 – 043 / lot 2 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°2 : couverture zinc - étanchéité, notifié à la société SERGEANT à Gavrelle (62), pour un montant de 145 000 € HT.
• Marché n°2013 – 043 / lot 3 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°3 : menuiseries extérieures - serrurerie, notifié à la société SERMALU à Liévin (62), pour un montant de 106 085 € HT.
• Marché n°2013 – 043 / lot 4 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°4 : cloisons – faux plafonds, notifié à la société IMY BATIMENT à Villeneuve d’Ascq (59), pour un montant de 63 586,44 € HT.
• Marché n°2013 – 043 / lot 5 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°5 : menuiseries intérieures, notifié à la société S.D.I. à Haubourdin (59), pour un montant de 98 451,66 € HT.
• Marché n°2013 – 043 / lot 6 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°6 : peinture – sols souples, notifié à la société CABRE à Courrières (62), pour un montant de 39 900 € HT.
• Marché n°2013 – 043 / lot 7 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°7 : électricité – courant forts et faibles, notifié à la société INEO NORD PICARDIE à Noyelles-les-Seclin (59), pour un montant de 110 560,58 € HT.
• Marché n°2013 – 043 / lot 8 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°8 : chauffage – ventilation – plomberie sanitaire, notifié à la société M.G.C. à Templemars (59), pour un montant de 238 738 € HT.
• Marché n°2013 – 043 / lot 9 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°9 : carrelage - faïences, notifié à la société C.M.E. à Harnes (62), pour un montant de 28 072 € HT.
• Marché n°2013 – 043 / lot 10 relatif aux travaux de construction d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°10 : VRD – aménagements extérieurs, notifié à la société COLAS à Lens (62), pour un montant de 246 000 € HT. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 75
• Marché n°2014 – 013 relatif à la mission CSPS dans le cadre de la création d’un parking et d’un aménagement paysager en vue du retournement de l’entrée des écoles Ferry et Sévigné, notifié à la société ARTOIS COORDINATION SECURITE à Béthune (62), pour un montant de 1 015 € H.T.
LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE
• Marché n°2013 – 046 / lot 5 relatif aux accords-cadres de fourniture de matériaux, de matériels et d’outillage destinés aux travaux exécutés en régie par les services municipaux sur le patrimoine communal – lots n° 5, 7, 10 et 11 – Marché négocié (article 35.II.3° du CMP) pour le lot n°5 : quincaillerie, notifié à la société SIDER à Villenave d’Ornon (33), conclu sans minimum et sans maximum et pour une première période allant du 14 mai au 31 décembre 2014, renouvelable deux fois une année.
• Marché n°2013 – 046 / lot 5 relatif aux accords-cadres de fourniture de matériaux, de matériels et d’outillage destinés aux travaux exécutés en régie par les services municipaux sur le patrimoine communal – lots n° 5, 7, 10 et 11 – Marché négocié (article 35.II.3° du CMP) pour le lot n°5 : quincaillerie, notifié à la société TRENOIS DECAMPS à Wasquehal (59), conclu sans minimum et sans maximum et pour une première période allant du 14 mai au 31 décembre 2014, renouvelable deux fois une année.
• Marché n°2013 – 046 / lot 7 relatif aux accords-cadres de fourniture de matériaux, de matériels et d’outillage destinés aux travaux exécutés en régie par les services municipaux sur le patrimoine communal – lots n° 5, 7, 10 et 11 – Marché négocié (article 35.II.3° du CMP) pour le lot n°7 : vitrage, notifié à la société COVERGLASS à Lens (62), conclu sans minimum et sans maximum et pour une première période allant du 14 mai au 31 décembre 2014, renouvelable deux fois une année.
• Marché n°2013 – 046 / lot 7 relatif aux accords-cadres de fourniture de matériaux, de matériels et d’outillage destinés aux travaux exécutés en régie par les services municipaux sur le patrimoine communal – lots n° 5, 7, 10 et 11 – Marché négocié (article 35.II.3° du CMP) pour le lot n°7 : vitrage, notifié à la société MIROITERIE DU TERNOIS à Ramecourt (62), conclu sans minimum et sans maximum et pour une première période allant du 14 mai au 31 décembre 2014, renouvelable deux fois une année.
• Marché n°2014 – 002 / lot 1 relatif à l’entretien des espaces verts pour le lot n°1 : entretien des espaces verts de la commune, à l’exception de l’entretien courant des espaces verts situés sur le site de la Plaine du 7, notifié à la société BONNET à Montigny-en-Gohelle (62), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum : 100 000 € HT et maximum : 350 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 22 avril 2014, renouvelable deux fois une année. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL * * * SEANCE DU 24 JUIN 2014
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 76
• Marché n°2014 – 002 / lot 2 relatif à l’entretien des espaces verts pour le lot n°2 : marché réservé d’entretien courant des espaces verts situés sur le site de la Plaine du 7 (article 15 du Code des Marchés Publics Français), notifié à l’APEI / ESAT à Hénin-Beaumont (62), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum : 20 000 € HT et maximum : 65 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 22 avril 2014, renouvelable deux fois une année.
• Marché n°2014 – 016 relatif à la location de bennes, transport et traitement des déchets, notifié à la société SITA NORD à Valenciennes (59), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires et d’une durée d’un an à compter du 19 mai 2014, renouvelable trois fois une année.
LISTE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES
• Avenant n°1 au marché n°2013 – 034 / lot 2 relatif au marché de conception, mise en page et impression des diverses publications municipales et d’autres supports de communication pour le lot n°2 : mise en page et impression avec la société DELEZENNE à Hénin-Beaumont (62), ayant pour objet d’ajouter le prix de 275 € H.T. au bordereau des prix unitaires correspondant au format d’impression des calendriers, non prévu initialement lors du passage du marché.
Le Secrétaire de séance Le Président
Marcello DELLA FRANCA Bruno YARD