Déliberation - bgog80k0a0x062

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Déliberation - bgog80k0a0x062 Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune de Montigny-en-Gohelle. Lien du pdf (Déliberation - bgog80k0a0x062)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE

SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2016

ESPACE POLYVALENT ROLAND HUGUET - 19 Heures

Compte-rendu

Conseil Municipal du 22 février 2016 PagelCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 février 2016

Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en

session ordinaire le 22 février 2016 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.

L'an deux mille seize, le vingt-deux février, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Espace Polyvalent Roland Huguet, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le vingt-cinq janvier.

ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire

MM. BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, SMURAGA Stanislas , FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean-Louis, MILCZYNSKI Virginie, BACUS Steven, GAIGNE François, PONCHAUT Claude et HUGOT Martine Conseillérs municipaux.

ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : GIUNTA Isabelle (pouvoir à Mr DELLA FRANCA), MADRZYK Aline {pouvoir à Mr BRUNEEL), USTYANOWSKI Marie- Line (pouvoir à Mme BOCQUET) et DANCOISNE Michel (pouvoir à Mr CARE).

ETAIT ABSENT : DEMAGNY David.

SECRETAIRE DE SEANCE : BOCQUET Brigitte.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

Présents : 28

Pouvoirs : 4

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance précédente.

Conseil Municipal du 22 février 2016 ARS ce En pl orne tit PRET)FINANCES

Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances

1 — Débat d'Orientations Budgétaires 2016 .:.......:::..)..:11........!....Page 6

2 — Avance de subvention accordée au Centre Communal d'Action Sociale Päge 10

3 — Adhésion au groupement de commandes relatif à l'achat groupé de services de location de bennes, évacuation et traitement des déchets issus de l'activité de la CAHC, et ses communes membres volontaires ie ME Een du un dereccaus ares tasse 0800111

* % *

VIE DES QUARTIERS

Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l'emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers

4 — Convention entre l'association « Parole d'habitants », ICF et la Ville de Montigny-en- Gohelle concernant le diagnostic en marchant sur le quartier de la Plaine du 7 …... Page 19

+ % *%

VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Mme Danièle LAMBERT, Adjointe à la vie associative et à l’état civil

5 — Fixation des tarifs de location des salles communales ................................. Page 22

* * %

EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire

6 — Avenant n°1 au contrat de délégation de service public sous forme d’affermage pour la gestion d'une nouvelle structure multi-accueil (crèche et relais d'assistantes maternelles) ..….…….. Page 24

Conseil Municipal du 22février 2016 Page3Rapporteur: Mr Marcello DELLA FRANCA, Adjoint à l'éducation, à l’enfance et à la jeunesse

7 — Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour le « Développement des séjours enfants»... RP Page 28

8 — Convention avec l'organisme Adéquation pour la mise en place du dispositif de « tickets colonies » ....................................................................…. Page 37

9 — Annulation de la délibération n°2011-02-003 relative au versement d'une subvention pour les voyages scolaires des enfants scolarisés dans des communes autres que Montigny-en- Gohelle 2... Page 41

* % %

VIE DES QUARTIERS

Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l'emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers

10 — Convention avec le Cirque du Bout du Monde pour la co-organisation du « Projet CAHC'en Cirque » 2016... uses ste tient Page 44

CULTURE

Rapporteur : Mme Chantal TASZAREK, Adjointe à la culture

11 — Validation des documents communs d'information et de fonctionnement du Réseau Communautaire des Médiathèques (RCM) ...............….......................................... Page 49

12 — Adhésion à l'association « L’Inventaire » dans le cadre du projet sur le thème:de l’utopie architecturale en partenariat avec le collège Gagarine ..................................... Page63

* % *

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire

13 — Modification du tableau des effectifs ........................................................ Page 64

14 - Dénomination de la Structure Multi-Accueil ................................................. Page 68

15 - Demande d'inscription sur la liste des Travaux d'Intérêt Général ….................... Page 69

* *% *%

Conseil Municipal du 22 février 2016 | | si nie eut nié à Page 4Liste des marchés et des avenants 1... LA Page 72

Liste des marchés et accords-cadres notifiés en 2015 (art. 133 du CMP) ….............. Page 75

Décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales .................................................................................. Page 81

B Motions................................... .....................................…...………………. Page 83

Conseil Municipal du 22 février 2016 | PagesDELIBERATION N° 1 e- “+ :

Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2016.

La tenue du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) prévu par l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue la première étape du processus budgétaire.

Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.

Ce débat est destiné à éclairer les choix budgétaires qui seront traduits dans le budget primitif et les éventuelles décisions modificatives. Celui-ci ne fait pas l’objet d’un vote ; néanmoins sa tenue doit faire l'objet d'une délibération, afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.

Ses objectifs sont :

e d'informer le Conseil Municipal sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

e d'apprécier l'environnement socio-économique de la collectivité,

e de discuter les orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront intégrées dans le budget (stratégie financière, politique fiscale, maîtrise du fonctionnement).

Le document ci-joint (Rapport d'Orientations Budgétaires) a été réalisé pour servir de base aux échanges de l'assembiée municipale.

La commission Finances a été consultée le 8 février 2016.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu,

PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2016.Mr BRIKI demande de pouvoir lire une déclaration

« Je souhaiterais faire quelques remarques :

Sur les 5 dernières années écoulées, la fiscalité directe locale ne progresse que légèrement suite à la décision de la majorité municipale de ne pas revaloriser les taux de base durant le mandat afin de ne pas aggraver la pression fiscale de notre population. Mais cette fiscalité locale directe progresse légèrement avec l'impact des nouvelles constructions et l'effet de la revalorisation des bases locatives par les services de l'Etat en lien avec le niveau de la hausse des prix.

On le voit le niveau dans les documents que la compensation de la CAHC est quasiment stable, avec une moindre moins valeur vu la hausse des prix.

Au niveau des dotations de l’état si le solde de toutes les subveñtions dé 2015 est positif, nous ne savons pas ce qu'il en sera en 2016. Une nouvelle baisse de la DGF a été décidée pour notre commune cela représentera un moins de plus de 200 000.

L'effet cumulé de la baisse de la DGF depuis 2011 avoisinera les 700 000 euros en 2016.

On ne sait pas ce qu'il en sera de la DSU.

Même si la commune s’en sort avec des dotations légèrement en hausse en 2015. Ce n'est que justice compte tenu que dans notre ville, le niveau de précarité, de pauvreté progresse, et que le potentiel fiscal demeure très bas et parce que la commune dispose d’un grand nombre de logements sociaux.

Mais cette dotation ne gonfle pas un bas de laine, elle sert notamment à la solidarité à travers la subvention au CCAS, au financement des activités dans nos quartiers, à la police municipale au développement de services publics pour compenser les effets de la politique d’austérité, elle sert également .au financement des TAP de qualité, que la majorité municipale a décidés de mettre en place, et qui ont un coût de fonctionnement.

Sur les 5 dernières années, la charge de personnel a considérablement augmenté au-delà de l'inflation et ce malgré le blocage, depuis 2010, du point d'indice.

Cette augmentation est le choix de la municipalité de répondre aux besoins de services publics. Elle est aussi le fait d'un personnel vieillissant, donc des salaires plus élevés liés à l'ancienneté et à la promotion, et c'est normal, mais aussi un personnel plus sujet à maladie. Si le droit à maladie est un droit à respecter, ce droit a cependant un coût en très forte progression.

Pour autant, nous ne considérons pas que la commune dispose de trop de personnel et ce contrairement à ce que dénoncent certains partis politiques. || manque de personnel sous garanties statutaires et de personnel d'encadrement.

Il faut avoir en tête que toutes les autres collectivités de la CAHC, au conseil régional en passant par le conseil départemental sont soumises à la baisse des dotations.

Celles-ci tout en voulant préserver un maximum d'offres de services, tout au moins pour le conseil départemental et la CAHC, pour la région avec la nouvelle majorité de droite c’est l'inconnu, seront contraintes à revoir à la baisse certaines dotations ou subventions qui vont affecter la commune, les associations et au final nos concitoyens.

De même certaines collectivités pour faire face à leurs dépenses seront tentées par des nouvelles taxes.

Face à des dotations de l'Etat en régression, une fiscalité locale quasiment stable, des frais de fonctionnement en très forte progression un effet de ciseau risque de se présenter dans un futur

Conseil Municipal du 22 février 2016proche avec des conséquences sur nos dépenses de fonctionnement et sur notre de marge d'épargne nette et donc sur notre capacité future d'investir.

Car contrairement à ce que l'opposition a pu dire il n'existe pas de bas de laine, les provisions pour investissement seront largement utilisés pour la concrétisation et la finalisation des travaux programmés.

Pour 2016 il est regrettable que l'Etat ait en outre décidé la réduction de la cotisation à la CNFPT, certes qui baisse la dépense pour la commune mais qui met en cause le financement de la formation du personnel plus que nécessaire, poursuit le blocage du salaire indiciaire, et refuse un coup de pouce au smic.

Nous nous félicitons que la majorité municipale respecte son engagement à ne pas alourdir la fiscalité locale, et à tout mettre en œuvre pour répondre aux besoins des habitants de la commune C'est pourquoi pour notre part nous ne renoncerons pas. Et nous nous félicitons qu’un accord ait pu aboutir au niveau de la majorité municipale pour présenter une motion au 1° ministre afin d'exiger une autre orientation budgétaire.

Car outre les baisses de dotations, il y a des transferts de charges, de nouvelles-normes qui

impactent le budget communal.

Parce que nous pensons que les moyens financiers existent.

Nous ne renoncerons pas d’autant plus que le président de la république persiste à s'éloigner des valeurs de gauche. Ses dernières annonces et celles du gouvernement sont loin de nous rassurer et pour tout dire nous met en colère.

En colère, car le nouveau plan annoncé devant le patronat n'est pas moins que la poursuite voire lamplification des mesures qui ont déjà montré leur complète inefficacité en matière de lutte contre le chômage, et la relance de l’économie.

Déjà avec le pacte de compétitivité, il avait fait le choix d’aider les entreprises sans aucune contrepartie en termes d'emploi, de lutte contre la précarité ou d'augmentation des salaires.

Aujourd’hui, il persiste et signe puisqu'il souhaite transformer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (le CICE) en suppression définitive des cotisations sociales des entreprises portant un nouveau coup à notre système de protection sociale.

Pire encore, il aggrave les conditions d'emplois et de salaires en attendant les réforme à venir sur le code du travail, sur la durée de travail, les indemnités de chômage ….réclamées à cor et à cri par le MEDEF.

L'austérité n’est décidément pas pour tout le monde et ce sont plusieurs dizaines de milliards qui transitent des caisses de l'Etat dans celles des entreprises et les poches des gros actionnaires, sans compter le manque de détermination à lutter contre la fraude fiscale.

Pour les collectivités territoriales la cure d’austérité se poursuit.

Manifestement nous considérons qu'il faille poursuivre notre action au-delà de la motion pour exiger une autre orientation budgétaire. /

Nous devons expliquer la réalité des politiques, associer la population et nos partenaires afin que chacun comprenne mieux les enjeux, puisse agir à son niveau et jouer pleinement son rôle de citoyen.

Nous avons au niveau de la majorité municipale de gauche, une autre responsabilité :

Celle d'ouvrir des perspectives et redonner espoir et confiance à l'avenir à notre population.

Des habitants lors des derniers scrutins ont exprimé leur inquiétude et leur incompréhension vis-à- vis des politiques libérales qui se poursuivent quelque soit le gouvernement et qui génèrent toujours plus de chômage, de précarité, et une injustice croissante dans le pays.

EP EP EE

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page 8Aider à comprendre pour pouvoir agir et défendre l’idée que chaque euro d'argent public doit aller à la satisfaction des besoins des gens et non pas au gavage d'une poignée de privilégiés est de notre responsabilité.

Forts des orientations budgétaires que nous allons nous donner mais aussi conscients des difficultés budgétaires qui nous sont imposés, soyons offensifs et allons au-devant des habitants et de nos partenaires pour expliquer, construire et agir avec eux et ce pour le bien de tous.

Merci de votre attention »

Conseil Municipal du 22 février 2016 D nt À op oit fegigDELIBERATION N°2

Objet : Avance de subvention accordée au Centre Communal d'Action Sociale.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que le Centre Communal d'Action Sociale sollicite une avance de trésorerie avant le vote du budget primitif de la commune afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement et plus particulièrement celles liées aux charges en personnel pour les mois de février et mars 2016.

Le montant nécessaire au recouvrement de ces dépenses est de 90 000 euros.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Décide d'attribuer une avance de subvention de 90 000 euros sur le montant prévu au budget primitif 2016 au Centre Communal d'Action Sociale.

Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur le chapitre 65n article 657362, fonction 520 du budget de l'exercice en cours.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : ODELIBERATION N° 3

Objet : Adhésion au groupement de commandes relatif à l'achat groupé de services de location de bennes, évacuation et traitement des déchets issus de l'activité de la CAHC, et ses communes membres volontaires.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la mutualisation de l'achat de services de location de bennes et d'évacuation des déchets permet à la fois de bénéficier d'une expertise technique mais également de prétendre à la réalisation d'économies d'échelles en augmentant le nombre de rotations et de tonnages de déchets prévus dans la consultation. Aussi, il est proposé qu'un groupement de commandes soit constitué entre la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin et ses communes membres. Après que chaque commune intéressée ait fait connaître rigoureusement ses besoins, la CAHC interviendrait alors en qualité de coordonnateur.

A cet effet, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adhérer au groupement de commandes et de signer la convention constitutive dont le projet est ci-joint, et qui reprend les caractéristiques suivantes :

- Le groupement de commandes serait créé pour la passation du marché uniquement, chaque membre devant ensuite signer le marché correspondant à hauteur de ses propres besoins, et s'assurer de sa bonne exécution,

-__ L'adhésion devra avoir lieu avant le 1°’ mars 2016. Elle est ensuite définitive, et expire après l'attribution du marché.

- Une commission d'appel d'offres du groupement est constituée. Chaque membre doit désigner un membre titulaire, et un membre suppléant. Le membre ainsi présent aura donc à participer au choix de l'entreprise attributaire.

- Le marché sera passé sous forme d'appel d'offres ouvert, pour une durée d'une année reconductible 3 fois, et prendra la forme d'un marché à bons de commande sans mini ni maxi.

- La Communauté d'agglomération, coordonnateur du groupement, recense les besoins et s'assure de la sécurité juridique de la passation du marché.

Le montant prévisionnel du besoin est estimé à 23 000 euros par année.

Le Conseil Municipal,

Vu cet exposé,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive du groupement annexé à la présente,

Et après en avoir délibéré,

Conseil Municipal du 22 février 2016 Pis Du à lagDécide :

“ D'adhérer au groupement de commandes relatif à la mutualisation de l'achat de services de location de bennes, évacuation et traitement des déchets issus de l'activité de la Communauté d'Agglomération d'Hénin- Carvin et ses communes membres,

* Décide de désigner, en qualités respectives de membre titulaire et membre suppléant de la commission d'appel d'offres du groupement :

e Membre titulaire : Monsieur Bruno YARD, Maire

e Membre suppléant : Madame Isabelle GIUNTA, Adjointe au Maire

Autorise Mr Le Maire à :

“_ Signer la convention de groupement de commandes dont le projet est joint à la présente, dans le délai fixé ci-avant,

* Signer les pièces contractuelles du marché propre à la commune, après attribution par la commission d'appel d'offres du groupement.

Votants : 32

Pour : 28

Contre : O

Abstentions : 4

Mr RIGNAUX indique que les 23 000 € seront payés par les contribuables de

Montigny-en-Gohelle.

Mr Le Président répond qu'il s’agit ici de déchets municipaux et que chaque

contribuable paie d'ores et déjà sa part. Il précise qu'avec le groupement de

commande et donc l'effet de volume, la commune bénéficiera de prix plus

avantageux.

Conseil Municipal du 22 février 2016 | Page12PROJET DE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES, EN VUE DE LA

COORDINATION ET LE REGROUPEMENT DE L'ACHAT DE SERVICES DE LOCATION DE

BENNES, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE L'ACTIVITE DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HENIN CARVIN ET SES COMMUNES MEMBRES

Vu l'article 8 du code des marchés publics,

Vu la délibération du …... du Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération

Hénin Carvin , approuvant le projet de convention et désignant Mr (Mme) ….…… En qualité

de membre titulaire de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes,

Vu la délibération du …. du Conseil Municipal de la ville de Hénin Beaumont , approuvant

le projet de convention et désignant Mr (Mme) …….… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du ….. du Conseil Municipal de la ville de Carvin , approuvant le projet

de convention et désignant Mr (Mme) ……… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du …. du Conseil Municipal de la ville de Oïgnies , approuvant le projet

de convention et désignant Mr (Mme) ……… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du ….. du Conseil Municipal de la ville de Courrières , approuvant le

projet de convention et désignant Mr (Mme) ………… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du ….… du Conseil Municipal de la ville de Montigny en Gohelle ,

approuvant le projet de convention et désignant Mr (Mme) ……… En qualité de membre

titulaire de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du ….. du Conseil Municipal de la ville de Rouvroy , approuvant le projet

de convention et désignant Mr (Mme) ……… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du …. du Conseil Municipal de la ville de Drocourt , approuvant le

projet de convention et désignant Mr (Mme) ……… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du ….. du Conseil Municipal de la ville de Dourges , approuvant le projet

de convention et désignant Mr (Mme) …… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandesVu la délibération du …. du Conseil Municipal de la ville de Leforest, approuvant le projet ro

de convention et désignant Mr (Mme) ……… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du …. du Conseil Municipal de la ville de Libercourt , approuvant le

projet de convention et désignant Mr (Mme) ……… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du …... du Conseil Municipal de la ville de Evin Malmaison , approuvant

le projet de convention et désignant Mr (Mme) .……… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du ….. du Conseil Municipal de la ville de Bois Bernard, approuvant le …

projet de convention et désignant Mr (Mme) ……… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du …… du Conseil Municipal de la ville de Courcelles Les Lens,

approuvant le projet de convention et désignant Mr (Mme) . En qualité de membre

titulaire de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du …., du Conseil Municipal de la ville de Noyelles Godault , approuvant

le projet de convention et désignant Mr (Mme) …….… En qualité de membre titulaire de la

commission d'appel d'offres du groupement de commandes

Vu la délibération du …. du Comité Syndical du SYMEVAD, approuvant le projet de

convention et désignant Mr (Mme) ……… En qualité de membre titulaire de la commission

d'appel d'offres du groupement de commandes

Considérant la définition des besoins remis par chacun des membres du groupement, en

application de l'article 5 du code des marchés publics, annexés à la présente convention,

Article 1° — Objet du groupement

Le présent groupement de commandes porte sur la mutualisation de la procédure de

passation du marché de location de bennes, le transport ét le traitement des déchets issus

de leurs propres activités, à venir pour la communauté d'agglomération Hénin Carvin et ses

communes membres volontaires ci-dessus listées.

La présente convention a pour objet de définir, conformément à l'article 8 11 du code des

marchés publics, les modalités de fonctionnement du groupement.

Conformément à l'article 8 VI du code, chaque membre du groupement, pour ce qui le

concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.

Conseil Municipal du 22 février 2016 PageArticle 2 - Membres du groupement

La Communauté d'agglomération Hénin Carvin, représentée par son Président, Mr Jean

Pierre CORBISEZ

La ville d'Hénin Beaumont, représentée par son Maire, Mr Steeve BRIOIS

La ville de Carvin représentée par son Maire, Mr Philippe KEMEL

La ville de Oignies, représentée par son Maire, Mr Jean Pierre CORBISEZ

La ville de Courrières, représentée par son Maire, Mr Christophe PILCH

La ville de Montigny en Gohelle, représentée par son Maire, Mr Bruno YARD

La ville de Rouvroy, représentée par son Maire, Mr Jean HAJA

La ville de Drocourt, représentée par son Maire, Mr Bernard CZERWINSKI

La ville de Dourges, représentée par son Maire, Mme Jeanne Marie DUBOIS

La ville de Leforest, représentée par son Maire, Mr Christian MUSIAL

La ville de Libercourt, représentée par son Maire, Mr Daniel MACIEJASZ

La ville d'Evin Malmaison, représentée par son Maire, Mme Valérie PETIT

La ville de Bois Bernard, représentée par son Maire, Mme Christine TOUTAIN

La ville de Courcelles Les Lens, représentée par son Maire, Mr Jean François GRAF

La ville de Noyelles Godault, représentée par son Maire, Mr Jean URBANIAK

Le SYMEVAD, représenté par son Président, Mr Martial VANDEWOESTYNE

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention

par délibération de son assemblée délibérante, dont copie est adressée au coordonnateur

avant le 01 mars 2016,

Passé cette date, l'adhésion ne sera plus possible.

Aucune autre collectivité ne pourra plus adhérer au groupement passé la conclusion de la

présente convention, et ce, jusqu'à la fin de validité du marché.

Aucun membre ne pourra se retirer du groupement une fois la convention signée et entrée

en vigueur, et ce, pendant la période initiale du marché.

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page15Passée la période initiale, chaque membre devra, individuellement, se prononcer sur la

reconduction du contrat qui le concerne et correspondant à ses besoins propres.

Article 3 - Désignation et mission du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la Communauté d'Agglomération Hénin Carvin. I lui

incombe de procéder, dans le respect des règles du code des marchés publics ou de

l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 si celle-ci est entrée en vigueur, à l'organisation de::

l'ensemble des opérations de sélection du (des) prestataire(s) aux fins d'attribuer le marché.

Sa mission s'achève après désignation du(des) candidat(s) retenu(s). Le coordonnateur a

donc en charge l'organisation de la mise en concurrence relative à l'objet précité, à savoir, et

de manière exhaustive :

- Le choix de la procédure adaptée aux prestations et aux seuils en vigueur,

- L'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la base de la

définition des besoins susvisée (règlement de la consultation — actes d'engagements

— CCAP — bordereau des prix — CCTP)

- La rédaction et envoi de l'avis d'appel public à concurrence dans les supports de

publication adaptés,

- L'envoi du dossier de consultation aux candidats et la réception des plis

- L'organisation et le secrétariat des réunions de la commission d'appel d'offres

- L'information des candidats non retenus et, s'il. en était, le retour des plis parvenus

hors délai,

- La compilation des pièces de la procédure et transmission des pièces contractuelles

aux membres du groupement pour mise en signature par chacun.

Le coordonnateur s'engage, préalablement au lancement de la consultation, à transmettre à.

chaque membre le projet de dossier de consultation et notamment les pièces techniques.

Chaque membre aura ainsi à sa charge de vérifier que les besoins qu'il a émis sont

correctement retranscrits.

Dans la semaine qui suit la publication de l'avis d'appel public à concurrence, un exemplaire

du dossier de consultation sera transmis à chaque membre du groupement.

Article 4 - Missions et responsabilités de chaque membre du groupement

Les membres s'engagent par la présente convention à définir correctement leurs besoins et

en faire la transmission au coordonnateur. Une fois le ou les titulaires désigné(s), chaque

membre aura à signer les marchés correspondant à la définition de leur besoin dès réception

du procès-verbal de la commission d'appel d'offres transmis par le coordonnateur et ce, afin

de rendre leur marché exécutoire à la date qui sera indiquée par celui-ci lors de cettetransmission, accompagnée du dossier comportant copie des pièces de procédure et original

des pièces contractuelles propres à chacun. Chaque membre fera sa propre affaire de la

transmission du dossier aux services du contrôle de légalité et de la notification de son

propre marché au titulaire.

Le marché ne peut être modifié, ni dans l'objet, ni dans les conditions de sa conclusion par le

coordonnateur. Dans le cas contraire, le coordonnateur porterait le litige devant l'instance

définie à l'article 7.

Chaque collectivité membre du groupement s'assure de l'exécution du marché pour les

besoins qui lui sont propres. Chaque membre a donc la responsabilité :

- De l'exécution matérielle (en particulier de l'émission des bons de commande)

- Du règlement, au titulaire du marché, des dépenses qui sont propres aux besoins

qu'il avait préalablement définis, sur son budget propre,

- Du règlement de tout litige avec le prestataire, pour les besoins qui lui sont propres,

- De la gestion des avenants éventuels au marché (préparation et autorisation,

signature, notification).

- De la reconduction du contrat, dans le délai prévu au marché.

Article 5 —- Commission d'appel d'offres

Une commission d'appel d'offres du groupement est composée, comprenant les membres

désignés par chaque membre du groupement par son assemblée délibérante (1 titulaire + 1

suppléant)

Elle est composée comme suit :

Membre du Titulaire

CAHC

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

Ville de

SYMEVAD

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page17Article 6 - Durée du groupement

Le groupement est réputé constitué une fois la présente convention signée et visée

exécutoire, et prend fin une fois achevées les missions du coordonnateur telles que reprises

à l'article 3, et notamment la transmission aux membres du procès-verbal de commission

d'appel d'offres et des pièces de marchés à signer par chacun.

Article 7 — Litiges

Le tribunal compétent dans la gestion des litiges à naître de la présente convention est le tribunal

administratif de Lille

Signatures

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page18DELIBERATION N° 4

Objet: Convention entre l'association «Paroles d’habitants », ICF et la Ville de

Montigny-en-Gohelle concernant le diagnostic en marchant sur le quartier de la Plaine du 7.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la commune de Montigny- en-Gohelle est engagée dans le projet ANRU « multi-sites », piloté par la CAHC et inscrit en tant que Programme de Renouvellement d'Intérêt Régional sur la liste 2 par l'ANRU et l'Etat.

La loi de finances dé 2015 et l'article 1388 bis du Code Général des Impôts précisent pour les bailleurs possédant des logements en quartier prioritaire la nécessité de réaliser un diagnostic en marchant, afin de bénéficier d’un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Ce diagnostic en marchant s'inscrit dans une démarche de Gestion Urbaine de Proximité, visant à améliorer le fonctionnement des quartiers par une gestion concertée au plus près des besoins des usagers. Il sera réalisé par l'association « Paroles d'habitants » sur le quartier de la Plaine du 7, en accord avec le bailleur ICF.

L'action s'élève à un montant de 2 400 euros, avec un financement d'ICF à hauteur de 50 % et une participation de la commune de 50 %, soit d'un montant de 1 200 euros.

Une convention devra donc être signée à ce sujet entre la commune, ICF et l'association « Paroles d'habitants ».

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

Vu la signature du Contrat de Ville prévue à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu le projet de convention annexé à la présente,

Et après en avoir délibéré,

Décide d'émettre un avis favorable à la participation financière de la commune sur le projet,

Conseil Municipal du 22 février 2016 Fi e niitat Revu Page19Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l'association « Paroles d'habitants » et ICF dans le cadre de la réalisation du diagnostic en marchant sur le quartier de la Plaine du 7.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : O0

Mme CASIER relève que l'association « Paroles d'habitants » est domiciliée à Lille et qu’elle n’a rien à voir avec la ville de Montigny-en-Gohelle.

Mr Le Président répond que l’opération aura lieu sur le territoire de Montigny.

Mme CASIER demande si d’autres associations ont été consultées.

Mr Le Président répond par l’affirmative en indiquant que la société ICF a contacté d’autres associations et qu’on peut lui faire confiance pour ne pas dépense l'argent de façon déraisonnable.

Municipal du 22 février 2016Conseil Municipal du 22 février 2016

ICF HABITAT

NORD-EST IMMOBILIER

Convention d'engagement

Entre :

ICF NORD-EST S.A d'HLM

Représentée par Mme Richard

Agissant en qualité de Directeur

Et:

La Ville de Montigny en Gohelle

Représentée par M. Bruno Yard

Agissant en qualité de Maire

Et:

L'association Paroles d'habitants

Représentée par Mme Claudie Crepel

Agissant en qualité de Directrice

Exposé

ICF Habitat Nord-Est et la ville de Montigny en Gohelle mettent an place un diagnostic en

marchant sur le quartier de la Plaine du 7. Ce diagnostic a pour objectif d'établir un état

des lieux du site, compte tenu des différentes problématiques rencontrées et de définir des

actions dans le cadre de la Politique de la Ville.

Ce diagnostic sera réallsé par l'Association Paroles d'Habitants. Le coût global de la

mission s'élève à 2 400 €.

ICF Habitat Nord-Est et la ville de Montigny en Gohelle se sont engagés sur un financement

partagé.

Soit :

- 1 200 € à charge d'iCF Habitat Nord-Est

- 1 200 € à charge de la ville

Fait à Paris, en trois exemplaires

Le : 12 février 2016

Pour ICF Habitat Nord-Est Pour la ville de Montigny en Gohelle

Ds

| Page21| VIE ASSOCIATIVE — Rapporteur : Mme Danièle LAMBERT, Adjointe à la vie associative |

et à l'état civil

DELIBERATION N°5

Objet : Fixation des tarifs de location des salles communales.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que les tarifs effectifs: dans le cadre de la mise à disposition des salles communales doivent être complétés.

En effet, le nettoyage des salles et de leurs annexes. ou dépendances, de leur matériel et de leurs abords est à la charge des locataires. Ces derniers s'engagent à restituer les bâtiments dans un état de propreté irréprochable et ce avant la remise des clés. En cas de non respect de cette consigne, il pourra leur être facturé des prestations de nettoyage.

Ce nouveau tarif rentrera en vigueur à compter du 1° mars 2016.

Par ailleurs, Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante d'exonérer de frais de location les associations montignynoises une seule fois par an, et ce quelle que soit la salle communale louée, en plus, de la gratuité accordée pour la tenue de leur assemblée générale annuelle.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2144-3 du Code General des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment que le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation,

Vu la proposition de grille tarifaire,

Et après en avoir délibéré,

Fixe les tarifs de location des salles communales de la manière suivante :

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page22E.P.RH.

à Madeleine : Trianon Lambenne Raymond | Jean-Pierre | Espace de

de Huister Martin Sauvage | réchauffement

Habitant de Montigny :

1 journée - Hors week-end : et jours fériés 116 € 7 116€ Hé 204 € | 143€

Habitant de Montigny

week-end et jours fériés 170 € 170€ 170€ 500 € 250 € . 160€

Habitant extérieur 1 \ : : HRURISS RM ER nané À oane Ve ne de: LV ame . a A dis ie à nl

FARINE BBQ 300€ 300 € 300€ 1 500 € 500 € 160€ week-end et jours fériés

à _ Événement

Association de Montigny

1 journée (semaine, 86€ 86 € 86 € 204 € 102 € 140€

week-end et jours fériés)

_ Association extérieure, . À Comité d'Entreprise ‘ :

1 journée (semaine, week- . : Re | | 14 - | end et jours fériés)

Organisme de formation

1 journée (semaine, week- 39€ 39 € 39 € 408 € 204 € 140€

end et jours fériés)

Prestation de nettoyage 150 € 150€ 150€ 200 € 150 € 100 €

Accepte d’'exonérer de frais de location les associations montignynoises une seule fois par an, et ce quelle que soit la salle communale louée, en plus, de la gratuité accordée pour la tenue de leur assemblée générale annuelle.

Votants : 32

Pour : 30

Contre : 2

Abstentions : 0

Mr PONCHAUT indique que certaines associations réalisent leurs vœux en

janvier et demande si les partis politiques sont concernés par ce dispositif.

Mr Le Président précise que le dispositif prend effet au-delà de deux locations

annuelles de salles, soit une assemblée générale annuelle et une manifestation.

Mr PONCHAUT répond que les partis politiques ne paieront donc pas pour

l’organisation d’un barbecue.

Conseil Municipal du 22 février 2016 APTE PUTPT PT ‘rares Page 23LL EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire __|

DELIBERATION N° 6

Objet: Avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public sous forme d’affermage pour la gestion d’une nouvelle structure multi-accueil (crèche et relais d’assistantes maternelles).

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2015-12- 076 en date du 15 décembre 2015, il a choisi de confier la gestion déléguée de la: structure multi-accueil (crèche et relais d'assistantes maternelles) à la société LPCR Collectivités Publiques située à Clichy (92110).

Afin de pouvoir respecter les critères d'éligibilité pour l'obtention d'une prestation de service, le délégataire LPCR Collectivités Publiques doit constituer une association dont la seule activité sera la gestion et l'exploitation du Relais d'Assistantes Maternelles de la Structure Multi-Accueil de Montigny-en-Gohelle:

C'est dans cet objectif que le projet d'avenant n°1 au contrat de DSP est proposé à l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.1411-6 du Code General des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de délégation de service public notifié le 3 février 2016 à la société LPCR Collectivités Publiques située à Clichy (92110) pour la gestion de la structure multi- accueil (crèche et relais d'assistantes maternelles) et plus particulièrement son article: 24,

Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de DSP, annexé à la présente,

Et après en avoir délibéré,

Accepte le principe de constitution d'une association pour la gestion du Relais d’Assistantes Maternelles dans le but de respecter les critères d'éligibilité pour l'obtention d’une prestation de services.

Autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : 0MONTIGNY

Cu

AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC SOUS FORME D'AFFERMAGE POUR LA

GESTION D'UNE NOUVELLE STRUCTURE MULTI-

ACCUEIL

(CRECHE ET RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES)Entre,

D'une part,

La Commune de Montigny-en-Gohelle,

14 rue Uriane Sorriaux

62640 Montigny-en-Gohelle

Représentée par son Maire, Monsieur Bruno YARD,

Habilité par délibération n°

Ci-après désignée « la Commune »,

Et, d'autre part,

LPCR Collectivités Publiques (filiale à 100% du groupe Les Petits Chaperons Rouges), Sise Immeuble Le Véga

6 allée Jean Prouvé,

92 110 Clichy

Représentée par lean-Emmanuel RODOCANACHI pour LPCR GROUPE, Présidente de LPCR

COLLECTIVITES PUBLIQUES

Ci-après désigné « le Délégataire ».

Il est convenu ce qui suit:

Article 1 : Création de l'association pour la gestion et l'exploitation du relais d'assistantes

maternelles de Montigny-en-Gohelle

La convention de délégation de service public signée entre la Commune de Montigny-en-Gohelle et

LPCR Collectivités Publiques permet au Délégataire de constituer une association chargée de la seule

gestion de la convention précitée, afin de permettre une meilleure identification technique et

comptable et un meilleur contrôle de l’activité confiée.

La société LPCR Collectivités Publiques souhaite confier la gestion du relais d’assistantes maternelles à

l'association pour la gestion et l'exploitation du relais d'assistantes maternelles de Montigny-en-

Gohelle créée pour l'occasion et dans le but de respecter les critères d'éligibilité pour l'obtention

d’une prestation de services.

Dans l'hypothèse où le Délégataire obtiendrait directement ladite prestation de service, le présent

avenant deviendrait sans objet et donc caduc.

Conseil Municipal du 22 février 2016Article 2 : Objet social

L'objet de l'association est l'organisation, la gestion et l'exploitation du relais d'assistantes maternelles

de Montigny en Gohelle en délégation de service de la ville de Montigny.

Plus généralement, l'association pourra réaliser, effectuer, ou promouvoir toutes opérations connexe,

accessoire, au favorisant la réalisation de son objet ci-avant.

Article 3 : Solidarité des engagements passés

LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, signataire de la convention de délégation de service public est

solidaire de l'association pour la gestion et l'exploitation du relais d'assistantes maternelles de

Montigny-en-Gohelle.

L'association ne pourra réaliser d'autres activités que celles prévues dans la convention de délégation

de service public.

Fait à Clichy,

Le 12 février 2016

En trois exemplaires

Pour LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES Pour la Commune de Montigny-en-Gohelle

Pour le Représentant légal Le Maire

Jean-Emmanuel RODOCANACHI Bruno YARD

Pour l'association pour la gestion et l'exploitation du relais d'assistantes maternelles de Montigny-en-

Gohelle

Le Président” EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE— Rapporteur : Mr Marcello DELLA FRANCA, |

| Adjoint à F ’éducation, à l'enfance et à la j jeunesse |

DELIBERATION N° 7

Objet : Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour le « Développement des séjours enfants ».

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal qu'il a approuvé en décembre dernier le principe d'établissement d'une convention avec la CAF du Pas-de-Calais; laquelle prévoit un accompagnement financier. des communes, EPCI .ou.associations prenant en : charge l'organisation de « séjours enfants », afin de favoriser leur développement.

La ville souhaitant proposer 30 séjours enfants par an, cet accord contractuel concernerait 25 places en centres de vacances en 2016 et en 2017.

Il suppose la définition préalable du montant d'une participation familiale présentant une dégressivité à partir du deuxième enfant d'un même foyer. Les différents scénarios étudiés orienteraient le choix vers un tarif de 400 € concernant le premier enfant et de 350 € pour les autres enfants d'un même foyer.

Cette option concernerait les enfants dont au moins un parent résiderait sur Montigny. Les autres cas étant considérés comme extérieurs, ils se verraient appliquer les tarifs suivants : 500 € pour le premier enfant et 450 € pour les autres enfants d'un même foyer.

Cette convention stipulant également la nécessité de faciliter les modalités de paiement, un marché public a d'ores et déjà été lancé. 1! concerne la mise en place de quatre séjours concernant deux tranches d'âge (6/13 ans et 12/17 ans) et répartis sur les:deux mois d'été. Cette démarche est destinée à permettre un démarrage des inscriptions dès: le: début Mai, ce qui donne aux familles l'opportunité d'un paiement échelonné de leur participation.

Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante de délibérer sur les modalités de mise en œuvre de cette action.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-12-081 du 15 décembre 2015 acceptant le principe de conventionnement avec la CAF du Pas-de-Calais pour les séjours enfants,

Vu la convention « Développement Séjours Enfants » et son annexe, propasés par la CAF du Pas-de-Calais,

Conseil Municipal du 22 février 2016 On Ath | Page 28Et après en avoir délibéré,

Accepte les modalités de mise en œuvre de cette action,

Autorise Monsieur Le Maïre à signer la convention correspondante et son annexe.

Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au budget primitif de l’année 2016.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : 0

Mr BRIKI étant agent de la CAF, ne participe pas au vote.

Conseil Municipal du 22 février 2016 | Page29CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT

DES SEJOURS ENFANTS

te (Commission des Aides aux Partenaires du )

Entre les soussignés

La Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais

domiciliée Rue de Beauffort - 62015 ARRAS CEDEX

représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Claude BURGER

ci-après dénommée : « la Caf du Pas-de-Calais »

d'une part

w ALÉOCATION

[RATER

(et

à rte

: LPS TE LATE

La ville de Montigny en Gohelle

domiciliée 14, rue Uriane Sorriaux 62640 Montigny en Gohelle

représentée par son Maire, Monsieur Bruno YARD

ci-après dénommée : « le gestionnaire »

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Convention « Séjours Enfants # = V2 En 04/02/2016 1/5

|

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page 30PREAMBULE

En référence à la Convention d'Objectifs de Gestion entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales et l'État, signée pour les années 2013 à 2017, la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais a déterminé pour la même période ses engagements.

Au travers de la mission “Améliorer la vie quotidienne des familles et favoriser l'épanouissement des enfants” figure la volonté des Caisses d'Allocations Familiales de poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de l'Enfance et de la Jeunesse.

Conformément à cette mission, la présente convention prévoit un accompagnement financier des communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) et des associations qui prennent en charge l'organisation de « séjours enfants ».

Cette convention a donc pour objet de développer les séjours enfants en Centres de Vacances qui répondent aux critères de qualité et aux démarches participatives et éducatives de notre politique vacances. La Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de- Calais veillera à l'accessibilité financière des familles au séjour proposé.

La convention ne se substitue pas à la réglementation en vigueur qui s'impose à tout organisateur de Centres de Vacances.

Elle repose sur une démarche volontaire, concertée et accompagnée.

ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

Article 1

La présente convention est conclue conformément aux délibérations suivantes :

*pour la Caisse d'Allocations Familiales : Commission d'Aide aux Partenaires du

“pour (la Commune ou l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ou l'Association): (Conseil Municipal, Intercommunal ou d'Administration) du 22 février 2016. s l'instance délibérante du 22 février 2016. .

Elle est signée pour la période du 1° JANVIER 2016 au 31 DECEMBRE 2017

A :

Afin de prendre en compte les attentes et les besoins des enfants et des familles et d'adapter au mieux la réalisation de séjours en Centres de Vacances, le gestionnaire s'engage à :

+ Élaborer un diagnostic,

+ Inscrire le projet « Séjours Enfants » dans le cadre de la Politique Éducative Territoriale,

+ Pratiquer une évaluation en impliquant les organisateurs, les enfants et les familles,

* Prendre en compte les résultats du diagnostic et des évaluations pour l'amélioration des « Séjours Enfants ».

Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Convention « Séjours Enfants » - V2 04/02/2016 2/5

Conseil Municipal du 22 février 2016 | TT Page 31Article 3 : La qualité des séjours

Le gestionnaire s'engage à :

+ réaliser des séjours en Centres de Vacances avec une thématique adaptée à l'âge des enfants,

e fournir des séjours avec des activités dominantes et de fréquence connue,

+ favoriser ia mixité sociale et l'accessibilité à toutes les familles en pratiquant des tarifs adaptés,

e appliquer une dégressivité tarifaire pour les fratries,

e faciliter les modalités de paiement des familles les plus défavorisées,

e encourager le renouvellement du public en favorisant les premiers départs.

Article 4

Les séjours doivent répondre à la législation en vigueur (déclaration à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - DDCS), de même pour les règles en matière de transport, d'assurance, d'hygiène et de sécurité.

Les séjours seront d'une durée comprise entre 10 et 21 jours pour la période d'été et de 7 à 10 jours pour les petites vacances.

Les séjours peuvent avoir lieu en France ou à l'étranger à la condition expresse d'une autorisation du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Si le gestionnaire fait appel à un prestataire de service pour l'organisation des séjours, il s'engage à signer avec ce dernier la convention type, pour une ou plusieurs années, qui précisera :

+ la date de décision,

+ le nombre de places,

e la programmation des inscriptions,

+ le temps prévu pour l'accompagnement (nombre de réunions avec le prestataire, les familles, l'organisateur...), et les modalités de mise en œuvre,

e le coût par place,

° les modalités d'évaluation des actions,

e les contacts durant le séjour (lien avec les parents).

Le gestionnaire s'engage à mettre en place des séjours pour les tranches d'âges entre 6 ans et 17 ans révolus (6 ans révolus au début du séjour et moins de 18 ans à la fin du séjour).

Pour répondre aux exigences de mixité sociale, les Inscriptions comprendront une part minimale de bénéficiaires de l'Aide aux Temps Libres de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais. Cette part sera.adaptée en fonction du contexte local et des spécificités du territoire.

Le gestionnaire s'engage à prendre en compte la valeur des Tickets Vacances de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais qui lul seront présentés. Une convention avec le prestataire « Tickets Vacances » est à souscrire,

Le principe de la gratuité est à exclure.

Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Convention « Séjours Enfants » - V2 04/02/2016 3/5

Conseil Municipal du 22 février 2016 . de » | Page 32Article 7

L'implication des familles est un axe prioritaire. La démarche participative peut revêtir différentes formes.

+ avant les séjours : participation à l'analyse des besoins, information des familles

+ pendant les séjours : contacts entre l'enfant et sa farnille, contacts entre les familles, l'organisateur et le prestataire ‘

° après les séjours : bilan, évaluation, questionnaire qualité

PRINCIPES D'ENGAGEMENTS:

Article 8

La Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais s'engage à :

e« veiller au respect de la présente convention conformément aux objectifs de la Convention Pluriannuelle d'Objectif et de Gestion en matière de vacances,

+ conseiller et accompagner les porteurs de projet (communaux, intercommunaux ou associatifs) sur un plan éducatif, technique et social,

e participer à l'évaluation annuelle des actions menées en lien avec la structure,

+ soutenir financièrement ces projets par un cofinancement de 50 % de la dépense nette déduction faite des différentes recettes (« Aide aux Temps Libres », participation familiale, auto financement...).

La participation Caf est calculée sur un coût de séjour plafonné à 850,00 € par enfant (exclusion faite des dédits ou autres pénalités).

Fr ntr: jr rt

25 places en Centre de Vacances pour l'année 2016 (exclusion faite des places existantes*) et dans la limite de 6150€.

25 places en Centre de Vacances pour l'année 2017 (exclusion faite des places existantes*) et dans la limite de 6150€.

.……. places en Centre de Vacances pour l'année 20... (exclusion faite des places existantes*) et dans la limite de …................ €.

“un. places en Centre de Vacances pour l'année 20... (exclusion faite des places existantes*) et dans la limite de …................€,

Nombre de places existantes non reprises dans la convention : 5

Aucun dépassement ne pourra être pris en charge.

Article 9

Le gestionnaire s'engage à :

+ mettre en œuvre une réalisation de séjours conforme aux dispositions de la présente convention,

+ assurer financièrement le montage des projets et solliciter tous les soutiens financiers nécessaires auprès des partenaires publics ou privés.

Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Convention « Séjours Enfants » - V2 04/02/2016 4/5

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page33Article 10

Une réunion de bilan sera organisée chaque année au cours de laquelle seront | examinés :

+ le niveau de réalisation des projets et le respect des engagements contractuels | + __ la convention de partenariat avec le prestataire le cas échéant | + la liste des enfants accueillis |

| Les pièces justificatives nécessaires au paiement de l'aide seront à fournir à la demande |

de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais : |

+ __le compte de résultats pour chaque séjour,

+ __ le tableau de suivi des séjours, |

+ la déclaration DDCS. |

Article 11

En cas de modification significative des engagements, un avenant à la convention pourra être étudié et conclu.

En annexe de la convention, devront figurer :

e l'extrait de délibération du (conseil municipal, conseil communautaire, conseil d'administration)

e la fiche projet complétée.

Fait à Arras, le 04/02/2016

Le Directeur Le Maire

de la Caisse d'Allocations Familiales de la ville de Montigny en Gohelle du Pas-de-Calais,

Jean-Claude BURGER Bruno YARD

Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Convention « Séjours Enfants » - V2 04/02/2016 5/5

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page34 |||ANNEXE A LA CONVENTION « DEVELOPPEMENT SEJOURS ENFANTS »

Commune : MONTIGNY EN GOHELLE |

ou Communauté de Communes :

ou Association :

Nature du Contrat : DEVELOPPEMENT DES SEJOURS ENFANTS

FICHE PROJET

Nombre de places hors contractualisation : 5

(avant la 1*° contractualisation + le développément non intégré)

Nature du Projet : Séjours de vacances enfants

Gestionnaire VILLE DE MONTIGNY EN GOHELLE

Adresse 14 Rue Uriane Sorriaux 62640 MONTIGNY EN GOHELLE

Personne référente Mireille LORTHIOIS Tel 03/21/76/19/83 mireille.lorthiois@mairie-montigny.fr : (nom/mail/tél) Emmanuel PRETE Tel 03/21/76/19/83 emmanuel.prete@maire-montigny.fr Modalités de Eté :

fonctionnement (durée et 2 séjours de deux semaines pour les 6-13 ans (1 en juillet et 1 en août) période de réalisation du(es) 2 séjours de deux semaines pour les 12-17 ans (1 en juillet et 1 en août)

[séfour(s))

Activité

| + 2015(N-1) 2016 2017 20% 20xx :LL 22 Nombre de places 5 5425 5425

Le Nombre de journées enfants 61 420 420

SRATIAES

| Données financières

2015 (N-1) 2016 2017 20xx 20xx

Charges

Personnel

Autres charges 4660 30000 30000

Total Charges 4660 30000 30000

Produits

| Participations Familiales 2964 12000 12000

Autres Subventions-CAF 6150 6150

Subvention Municipalité 1696 11850 11850

Subvention Conseil Général

commune de - de 5.000 hab.

Total Produits 4660 30000 30000

Prix de revient par acte 76,39 71,43 71,43

Date : i t Î

M,BRuNoO YARD, MAIRE

Caf du Pas-de-Calais - Action Sociale Fiche projet Séjours Enfants - Vi 04/02/16 1/2

Conseil Municipal du 22 février 2016 du COR see EU ete, PenseLieu(x) DE DÉROULEMENT DE L'ACTION

Eté : Mer - Montagne - Etranger

— Favoriser les départs des enfants et jeunes en

— Faire découvrir aux participants a vie de proupe

— Permettre aux participants de découvrir un autre environnement géographique et humain

— Favoriser l'autonomie et la socialisation des participants

éjour de vacances

TRANCHE D'ÂGE DU PUBLIC VISÉ

De 6 à 17 ans

ACCUEIL D'UN PUBLIC VISE (URGENCE, HANDICAP)

— Tout public

— Enfants et jeunes des quartiers prioritaires de la ville (Plaine du 7 et ZAC des 2 villes) — Bénéficiaires des ATL de la CAF

TAR1F(S) PRATIQUÉ(S)

— Participation financière de la famille de 406€ par séjour

— A partir du 2ème enfant dégressivité de 50€

— Supplément de 100€ pour les extérieurs

MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR L'ACTION

+ HuMAINs

— Chef de service DSU Jeunesse et responsable jeunesse : choix des séjours dans le cadre d'un marché publie. organisation des réunions d'information aux familles. suivi des départs et retours des séjours, interlocuteurs avec les'prestataires, suivi de la contractualisation avec la CAF (ATE, convention développement séjours enfants)

— Une secrétaire :

SÉjOUrs proposés

+ MATÉRIELS

— Salles pour es réunions de préparation et d'information aux familles. matériel vidéo éventuel

inscriptions des enfants, encaissement des participations des funilles, mformation sur Les réservation des salles. suivi du remboursement des «tickets colonies de vacances » CAF

MODE DE COMMUNICATION AUX FAMILLES PE PS EE — Flyers et affiches dans les écoles et collège

Site web et Facebook de la ville

Articles dans le bulletin raunicipal et dans la presse locale

— Information directe aux usagers du service

1

MODALITÉS DE PARTICIPATION DES FAMILLES, ENFANTS, JEUNES

— Participation aux réunions d'informations sur les séjours

— Participation aux réunions bilan

“MODALITÉS D'IMPLICATION DES FAMILLES, ENFANTS, JEUNES

— Réponse au questionnaire d'évaluation

MODALITÉS D'ÉVALUATION DU SERVICE RENDU AUX FAMILLES

—. Organisations de réunions bilan avec les organisateurs des séjours

— Prise en compte des remarques issues des questionnaires d'évaluation

PARTENARIAT MIS EN PLACE

— Antenne CAF d'Hénn/Carin

— Associations de quartier

— Ecoles et collège

— Travailleurs sociaux

Date - Signature : Cachet :

M.BRuNO YARD, MAIRE

Caf du Pas-de-Calais - Action Sociale Fiche projet Séjours Enfants - V1 04/02/16 ‘ 2/2

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page 36DELIBERATION N°8

Objet : Convention avec l'organisme Adéquation pour la mise en place du dispositif de « Tickets colonies ».

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la convention pour le « Développement des séjours enfants » établie avec la CAF du Pas-de-Calais stipule la nécessité d'un engagement concernant la prise en compte de la valeur des tickets vacances (autrement nommés tickets colonies) par la collectivité.

Les familles bénéficiaires de l'ATL (Aides aux vacances et aux Temps Libres) peuvent aussi avoir recours aux tickets colonies, pour un montant total de 250 €, utilisables comme moyen de paiement auprès de la commune organisatrice lorsque celle-ci délègue à un prestataire l’organisation de séjours de vacances. Ces familles en font la demande auprès de l'organisme Adéquation auquel la CAF du Pas-de-Calais a délégué cette mission. Pour obtenir le remboursement de ces valeurs, la commune doit passer convention avec l'organisme Adéquation, selon l'accord écrit de la CAF.

Monsieur le Président propose à l'Assemblée de délibérer sur les modalités de mise en œuvre de cette action.

Le Conseil Municipal,

Vu la convention de partenariat « Tickets colonies CAF du Pas-de-Calais » proposée par Adéquation,

Et après en avoir délibéré,

Accepte les modalités de mise en œuvre de cette action,

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante.

Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au budget primitif de l'année 2016.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

Mr BRIKI étant agent de la CAF, ne participe pas au vote.

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page37CONVENTION DE PARTENARIAT , ,

TICKETS COLONIES E Adéquation CAF du PAS DE CALAIS

ENTRE:

Adéquation (pour la société LE CHEQUE DEJEUNER) sis Parc « Terres Rouges » - CS 80078-51203 Epernay cedex, représenté par Monsieur Yann KERBRIAND, et agissant pour le compte de la Caisse d'Allocations Familiales du PAS DE CALAIS,

Et

L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE/CENTRE DE VACANCES- -

N° d'agrément DDCS :................................

Nom du siège social : - Mila. de. Heiggren halle

Adresse du siège social: ABOU ONE. SRARLAARN nr

Code Postal: 4.1. 640... Vile: -Morhipoyren. Gil

vancne nee MODE 3 sms Téléphone : 14.24:49:3a.80.....Fax:

Représenté par : HE Onuwner. YARS....Fonction : SM Ersrasnpnrsrnensrmnmnnenens

Adresse mail : vie Dabhicis @ anatisamendigg

N° SIREN obligatoire (9 chiffres minimum): 4 LA} 1à 11 A1 HH1A 1 1 KA 14 ÊI

Ci-après dénommé « le partenaire»

Préambule

La Caisse d'Allocations Familiales du PAS DE CALAIS met en place une opération destinée à promouvoir les vacances pour les enfants et les jeunes en apportant uné aide financière sous forme de Tickets Colonies Cal.

Les Tiekets Colonies Caf sont remis gratuitement par l'intermédiaire d'Adéquation aux bénéficiaires désignés par la CAF du PAS DE CALAIS.

Le carnet de Tickets Colonies Caf s'échange auprès des colonies ou camps de vacances qui les acceptent comme titres de paiement par l'organisateur de la Colonie.

ILse présente sous la forme de camets d'une valeur de 250€, le carnet se composant de 5 tickets de 50€.

Les Tickets Colonies Caf peuvent être utilisés au moment du versement des arrhes, ou du paiement du solde de la

réservation.

La présente convention a pour objet de régir les relations contractuelles entre Adéquation (pour la société LE CHEQUE DEJEUNER) et la colonie au le camp vacances, sus-mentionnés, de définir les modalités et les conditions générales de diffusion et de remboursement du Ticket Colonies CAF du PAS DE CALAIS

EU

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page 38ARTICLE 1 : ADHESION AU DISPOSITIF «Ticket Colonies Caf Pas de Calais»

Par la présente convention, le partenaire déclare expressément adhérer, selon les modalités définies dans la présente, au

dispositif «Ticket Colonies Caf» mis en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales du PAS DE CALAIS,

Tout partenaire agréé DDCS pour l'organisation de séjours, en faisant la demande, peut adhérer au dispositif, à titre gratuit.

Les frais inhérents à l'adhésion sont pris en charge par la Caf du PAS de CALAIS.

ARTICLE 2 : UTILISATION DES TICKETS COLONIES CAF

L'utilisation du « Ticket Colonies Cafs ne peut se faire que dans les colonies/camps vacances partenaires du dispositif et exclusivement dans des séjours colonies/camps déclarés auprès de la DDCS. Les tickets sont affectés au règlement des arrhes ou au solde d'une colonie ou d'un camp vacances.

Le partenaire s'engage à ne les échanger ni contre de l'argent, ni contre d'autres produits.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Le partenaire cerlifie :

« Etre titulaire d'une habilitation émanant de la DDCS pour les colonies ou les camps vacances, # accepter, pour la durée de la présente convention, le Ticket Colonies Caf de la Caisse d'Allocations Familiales du PAS

DE CALAIS.

“ apposer les documents de communication signalant au public son appartenance au réseau des colonies ou camps vacances acceptant le « Ticket Colonies Caf » de la CAF du PAS DE CALAIS à un endroit aisément accessible au public, "agir envers le bénéficiaire du Ticket Colonies Caf comme envers tout autre client/bénéficiaire de la structure, = apposer son cachet sur le Ticket Colonies Caf accepté, à l'emplacement prévu à cet effet. “Joindre à sa demande de remboursement l'agrément DDCS du séjour. Pour rappel, vous devez joindre autant de cople d'agréments de séjours que de bordereaux de remises lors de vos demandes de remboursement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCEPTATION DES CHEQUES

Par la présente convention, le partenaire accepte la condition suivante :

Les tickets sont valables pendant toute leur durée telle que définie à l'article 7 de la présente convention. Les tickets pourront donner lieu à remboursement sur présentation de l'agrément du séjour auprès de la DDCS.

ARTICLE 5 : REMUNERATION DU PARTENAIRE

Les tickets Colonies Caf acceptés comme titre de paiement par le partenaire sont adressés pour remboursement au siège d'Adéquation (pour la société LE CHEQUE DEJEUNER titulaire du marché). Le partenaire retournera l'ensemble des tickets collectés à ses frais. Le remboursement des chèques sera équivalent à la valeur faciale des chèques. Le paiement interviendra mensuellement par lettre-chèque ou virement et sera établi à partir d'un bordereau de demande de remboursement rempli par le partenaire et fourni par Adéquation après signature de la convention. Ce bordereau devra être accompagné des « Tickets Colonies Caf » utilisés, portant le cachet du partenaire, nécessaire à Adéquation pour rembourser les partenaires. Le partenaire gardera une photocopie justificative du bordereau et la liste des numéros de titres envoyés. La copie de l'agrément DDCS du séjour devra obligatoirement être jointe à la demande de remboursement:

Un agrément par séjour et un séjour par bordereau de remise de chèques soit un bordereau = agrément de séjour Tout bordereau de remise envoyé sans agrément de séjour ne sera pas pris en compte et donnera lieu à un courrier de non- conformité.

Ces éléments nécessaires au paiement devront être reçus avant le 25 de chaque mois pour donner lieu à remboursement vers le 10 du mois suivant. À défaut de réception avant cette date, le remboursement des sommes interviendra le mois suivant.

Les partenaires ne pourront présenter les chèques utilisés après la date du 28 février 2017 (date de réceplion au centre de

traitement des titres).

En cas d'erreur, seul le comptage des chèques reçus, effeclué par Adéquation (pour la société LE CHEQUE DEJEUNER titulaire du marché) fait foi,

Conseil Municipal du 22 février 2016 aies LE nuit Page. ARTICLE 6 : TRANSMISSION DE FONDS DE COMMERCE . .

En cas de transmission du fonds de commerce, le cédant devra en avertir Adéquation afin qu'il en agrée le cessionnaire, si son activité est toujours concernée par le Ticket Colonies Caf de la CAF du PAS DE CALAIS.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue jusqu'au 28 février 2017 et pourra être reconduite tacitement. Les tickets sont valables jusqu'au 02 Janvier 2017. La période de validité est inscrite sur chaque ticket et doit être impérativement respectée par le partenaire pour obtenir le remboursement de la valeur faciale figurant sur les tickets selon les conditions fixées à l'article 5.

ARTICLE 8 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyénnant un préavis de 2 mois.

En cas de non respect des termes de la présente convention par le partenaire, Adéquation (pour la société LE CHEQUE- DEJEUNER) se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention après en avoir averti le partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, la colonie ou le camp vacances s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation.

Tout Ticket Colonies Caf de la Caisse d'Allocations Familiales du PAS DE CALAIS accepté par le partenaire en violation de la présente disposition restera à la charge exclusive de ce dernier.

ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige intervenant entre Adéquation (pour la société LE CHEQUE DEJEUNER titulaire du marché) et le partenaire, relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend la Société LE CHEQUE DEJEUNER dont le siège social est situé 27-29 avenue des louvresses 92230 GENNEVILLIERS.

Fat Bsssssssissmenrnd hrivaanatiaiunse LQirercsseenmnenene

LE PARTENAIRE ADEQUATION {Pour la société LE CHEQUE DEJEUNER)

(Cachet / Nom du signataire et signature)

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page 40DELIBERATION N° 9

Objet: Annulation de la délibération n° 2011-02-003 relative au versement d’une subvention pour les voyages scolaires des enfants scolarisés dans des communes autres que Montigny-en-Gohelle.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que la délibération n° 2011-02- 003 avait fixé le montant de la subvention forfaitaire pour les voyages scolaires des enfants scolarisés hors de la commune à 76,00 € par enfant pour les familles non imposables et 38,00 € pour les familles imposables.

I! propose à l'assemblée délibérante d'annuler la délibération n° 2011-02-003 et de transférer cette aide forfaitaire sur des actions à destination des enfants scolarisés sur le territoire.

Le Conseil Municipal,

Considérant le.nombre très peu important de familles montignynoises concernées par ces voyages scolaires (1 en 2012-2013, 1 en 2013-2014 et 4 en 2014-2015),

Considérant que la Ville de Montigny-en-Gohelle n'organise plus de séjours pour les enfants scolarisés sur son territoire depuis la mise en place des projets culturels,

Et après en avoir délibéré,

Annule la délibération n°2011-02-003 et ainsi le versement de subvention pour les voyages scolaires des enfants scolarisés dans des communes autres que Montigny-en- Gohelle.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : 0EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNIPAL

Délibération n° 2011-02-003

Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code

Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session

ordinaire le 16 février 2011, à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

débat d’orientations budgétaires et questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.

L'an deux mille onze, le seize février, le Conseil Municipal s'est réuni en salle des

fêtes, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance.

ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire ;

MM. Janine SANIEZ, Monique LANNOY, Pierre VANGREVELINGE, Martine

HUGOT, Jean SALOME, lrène FERNEZ, Jocelyne PION, Daniel JAWORSKI, Agnès

KAPUSTA, Marcel HENNEBELLE, Danièle LAMBERT, Chantal TASZAREK, Carole

SUEUR, Nicole LEFEBVRE, Florian FRYSON, Vincent BRABANT, David DEMAGNY,

Edmond BRUNFEEL, Dominique BOULERT, François CARE, Vincenzo CARUSO, Monique

HERCK, Nacera WAHID, Conseillers municipaux.

ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : M. Claude PONCHAUT (pouvoir à

M. YARD), Adjoint.

Charles HERPSON (pouvoir à Mme SANIEZ), Bernadette VANSANTBERGHE

(pouvoir à Mme PION), Luc MORIN (pouvoir à M SALOME), Isabelle GTUNTA (pouvoir à

Mme WAHID), Véronique DEWEVER (pouvoir à Mme LANNOY), Nadine

MAJCHERCZAK (pouvoir à M BRUNEEL), Conseillers municipaux.

ETAIENT ABSENTS: M. Stanislas SMURAGA, Jean-Marc BOUCHE,

Conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LANNOY

: Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 7

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente.

Objet : Voyages scolaires

Monsieur le Président rappelle au Conseil municipal que les délibérations n° 2001-

04-048 et 2001-04-052 en date du 12 avril 2001, avaient fixé le montant de la subvention

forfaitaire pour les voyages scolaires des enfants scolarisés hors de la commune à 76.00 €

par enfant pour les familles non imposables et 38.00 € par enfant pour les familles

imposables.

Conseil Municipal du 22 février 2016 fie cr Page42Cette aide était versée à la commune organisatrice, et celle-ci déduisait alors, le

montant de la subvention versée du montant des frais du séjour de la famille.

Etant donné que certaines communes ne pratiquent pas ce mode de fonctionnement, il

propose de verser cette subvention directement aux familles.

11 demande à l'assemblée de statuer.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré,

Vuses délibérations en date du 12 avril 2001,

Le Conseil municipal rappelle qu'une aide financière forfaitaire est versée aux

familles montigmynoises dont l'enfant, scolarisé en primaire dans une auire commune,

participe à un voyage scolaire, selon les modalités suivantes :

Familles imposables : 38 euros

Familles non imposables: : 76 euros (justificatif: avis de non imposition de l'année précédente).

I décide que cette aide sera versée dorénavant systématiquement aux familles bénéficiaires.

Les crédits afférents aux présentes dépenses sont inscrits au budget de l'exercice en

cours, article 6748, fonction 020.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ, LE

JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

Votants : 31 le Maire,

Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : 0

25 FEV. 29

gous-Préfecture

de LENS

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page43VIE DES QUARTIERS - Rapporteur: Mr Florian FRYSON, Adjoint à l'emploi, à la vie

économique et à la vie des quartiers

DELIBERATION N° 10

Objet: Convention avec le Cirque du Bout du Monde pour la co-organisation du « Projet CAHC’en cirque » 2016.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que le Cirque du Bout du Monde porte depuis 2014 un projet fédérateur autour des arts du cirque à l'échelle du territoire de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC).. Celui-ci a permis de lancer une dynamique partenariale entre les communes concernées, à savoir: Carvin, Dourges, Oignies et Montigny-en-Gohelle et de solliciter des soutiens financiers auprès de la CAHC et du Conseil Départemental. Le maître d'ouvrage ne sollicite, pour ce faire, aucune adhésion de la part des communes en question et se charge de déposer les dossiers d'instruction correspondants.

Il propose donc que la commune soit à nouveau partenaire de ce projet cirque sur la CAHC pour un programme quantitativement et qualitativement semblable à ce qui s'est fait les années précédentes, avec une participation communale répartie de la façon suivante : 3 719 € en formation (ateliers et stages) et 10 076 € en diffusion de spectacles. Au prorata de cette participation se rajouteront les financements obtenus auprès du Département et de la CAHC, déduction faite des frais correspondant à la coordination, à la communication et aux actions collectives du projet global.

Cette collaboration se traduirait par la signature de la convention de co-organisation ci-jointe.

Monsieur le Président demande:à l'Assemblée de délibérer sur cette proposition et les modalités de sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention annexé à la présente,

Et après en avoir délibéré,

Décide de prendre en charge le coût communal dudit projet et autorise, d'une part, : Monsieur le Maire à signer la convention et, d'autre part, le Cirque du Bout du Monde à solliciter le soutien de la CAHC, du Conseil Départemental et de tout autre organisme,

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page44Décide de supporter les frais des repas des élus et des personnels communaux responsables lors des rencontres prévues avec les intervenants, à raison d’une rencontre par action.

Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au budget 2016.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : O0

Mr RIGNAUX demande d’approfondir sur le contenu des spectacles qui seront réalisés afin de comprendre le montant indiqué.

Mr Le Président explique qu'il s’agit de spectacles où les participants présentent le travail réalisé durant les sessions de stages.

Mr RIGNAUX demande pourquoi il est fait mention de frais de repas des élus.

Mr Le Président répond qu'il n’a jamais participé à un seul repas.

Mr Rignaux indique que la somme indiquée lui semble excessive.

Mr FRYSON précise qu'il s’agit d’une action éducative en direction des quartiers.

Conseil Municipal du 22 2016 RES FU 1 Page45Convention de co-organisation

« Projet CAHC'en cirque » 2016

Montigny-en-Gohelle / Cirque du bout du monde

Entre les sous signés

Re CARQRE A REREEON HER N° de SIRET : 419 842 034 00060

59018 Lille cedex Code APE : 9001Z Fax Tel : 03 20 88 48 31 Licence de spectacle N° 2-1016825

Représenté par : Anne-Agathe Waerenburgh

en qualité de : Présidente Et 3-1016826 et:

La ville de Montigny en Gohelle

14 rue Uriane Sorriaux

62640 Montigny-en-Gohelle

Tel : 0321 79 30 80 fax : 0321793081

Représenté par : Bruno YARD

En qualité de Maire

Préambule:

Suite à l'arrêt en 2012 du projet intercommunal de cirque(PlC) l'objectif est de maintenir, sur un territoire où le cirque est fortement enraciné, une dynamique partenariale autour du cirque, et de conserver, voire de développer, une synergie autour d’un projet fédérateur à l'échelle du territoire de la CAHC, qui serait porté par le Cirque du bout du monde.

Objectifs :

Développer et animer une dynamique partenariale sur le territoire de la CAHC {communauté d'Agglomération d’

Henin Carvin) autour des arts du cirque.

Au travers d’une programmation mêlant formation amateur, rencontre avec les publics, médiation ét diffusion,

l’objectif sera de créer du lien entre les différents publics en créant le temps et les conditions d’une rencontre entre eux, mais également avec des artistes et leurs œuvres.

Au travers de l’enseignement des arts du cirque, nous viserons à développer l'imaginaire, la curiosité, l'ouverture sur

le monde, la sociabilisassions, la confiance en soi et en les autres, la tolérance et le respect. Mais également, au travers d’une discipline à la fois artistique et sportive, le développement d’acquis de motricité (souplesse, synchronisation, dextérité, équilibre...)

Créer, tisser du lien social entre les populations, les générations sur le territoire de la CAHC en favorisant la

rencontre et le déplacement des publics.

Participer à la construction citoyenne des jeunes

Favoriser la diversité des pratiques amateurs sur ce territoire

Maitrise d'ouvrage :

En qualité de maitre d'ouvrage de la présente action, l’association le Cirque du bout du monde a déposé sur la base des éléments concertés avec les partenaires, deux dossiers de demande de subvention de 15 000€ auprès du Conseil départemental du pas de Calais et de 15 000€ auprès de la communauté d'agglomération d'Henin Carvin (CAHC).

Article 1 : objet

Dans le cadre du projet cirque sur la CAHC 2016 déposé auprès du Conseil départemental du pas de Calais et de la

communauté d'agglomération d’Henin Carvin, la ville de Montigny en Gohelle et le Cirque du bout du monde s'associent en partenariat avec les villes de Carvin, Oignies, et Dourges pour réaliser en commun les actions du projet cirque sur la CAHC dans les différentes villes et structures partenaires : formations aux arts du cirque (stages et/oucours hebdomadaires), stages communs de d'initiation ou perfectionnement, programmation de spectacles de

cirque.

Pour ce faire, le Cirque du bout du monde travaillera en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires

municipaux et associatifs de la ville,

Il est rappelé que les parties s'engagent sur la possibilité d'accompagner ce projet de façon pluriannuelle, sur la base

d’un programme faisant l’objet de conventions annuelles successives.

Article 2 : Durée

Cette collaboration débute à la signature des présentes. Si les actions menées aù titré du projet s’achèvent

opérationnellement au 31 décembre 2016, la présenté collaboration prendra fin au 30 juin 2017, après acceptation par chaque partie du compte rendu financier et du solde de leur part respective. La reconduction du projet pour l’année 2017 fera l'objet d’une nouvelle convention, au regard du bilan d'activités

conjointement établi par l'ensemble des partenaires au titre de la présente convention.

Article 3 : assurances

La ville de Montigny-en-Gohelle déclare s'être assurée pour la couverture des risques envers les participants, et liés à l’utilisation de ses locaux inhérents aux manifestations et ateliers organisés sur le territoire communal. Sans qu’il soit besoin d’une demande expresse de la part du Cirque du bout du monde, elle fournira au Cirque du bout du monde, à chaque fois que cela sera nécessaire et dans les meilleurs délais, la ou les attestations correspondantes. Pour sa part, le Cirque du bout du monde déclare s'être assurée pour la couverture des risques envers ses

personnels, qu'il s'agisse de ces salariés permanents ou des salariés intervenant spécifiquement au titre de la mise

en œuvre des actions relatives au présent projet.

Article 4 : budget artistique et culturel prévisionnel- plan de financement

1. Chacun des associés mettra à la disposition de cette collaboration, à titre gratuit, son industrie et ses

connaissances.

2. Outre les mises à disposition, les dépenses prévisionnelles globales du présent projet s'élèvent pour l’année

2016 à 65 653€ réparties comme suit :

Ville de Montigny en Gohelle 13 795 €

Carvin Culture 13 104€

CAJ de Oignies 4704 € (prévisionnel)

Ville de Dourges 4050€

Conseil départemental du pas de Calais 15 000 €

Communauté d'agglomération d’Henin Carvin 15 000 €

3. En cas de recettes affectées perçues par le Cirque du bout du monde, en qualité de maitre d'ouvrage, au

titre de tel ou tel volet de l'action (hors les participations directes des partenaires du projet) la participation

desdits partenaires s'en verrait diminuée, à concurrence proratisée de leurs participations prévisionnelles.

4. Atitre prévisionnel les dépenses artistiques de la ville de Montigny en Gohelle se répartissent, selon les

actions de la manière suivante :

-_ Ateliers et formation cirque (ateliers et stages) : 3719 €

- Diffusion de spectacles : 10 076€

Se rajouteront à la participation de la ville les financements obtenus auprès du conseil Départemental du

Pas-de-Calais et de la Communauté d'agglomération d'Henin Carvin par le Cirque du Bout du Monde suivant

la répartition suivante : ‘

Une fois les frais déduits de coordination (10%), de communication (10%), des actions collectives (bus, stages

communs) (20%), le restant est réparti sur les actions des villes au prorata de leurs participations

respectives.

Page 47 Conseil Municipal du 22 février 20165. Eu égard au fait que, les financements demandés ne revêtent pas un caractère certain à l'heure des

présentes, compte tenu des délais d'instruction des dossiers et que d’autre part, le présent projet prend

appui sur les notions de mutualisation et de solidarité, il est expressément convenu et stipulé que :

- L'engagement des actions faisant l’objet des présentes se verrait plafonné aux seuls financements « de

droit commun » augmenté des financements réellement obtenus.

- Le Cirque du bout du monde ne saurait être tenu pour seul responsable, y compris au plan financier, du

défaut de financement du projet et qu'en pareil cas la solidarité financière des partenaires du projet

serait de pleine exécution, à due concurrence des participations respectives tel que stipulé à l’article 4.2.

Article 5 organisation

Pour le compte du projet dont il assure la maitrise d'ouvrage, le Cirque du bout du monde signe les contrats

de coréalisation ou d'engagement, établit les déclarations SACEM et SACD et règle toutes actions confondues et sauf exception dument visée dans le cadre d'avenant à la présente convention, l'ensemble des dépenses, notamment les cachets salaires, transport, repas, hôtel, régie accueil, défraiements des compagnies, repérages, location techniques spécifiques.

un ou des avenants pourront éventuellement préciser les points non traités dans la présente convention.

Article 6 : tenue des comptes et liquidation -- AR EE ER ES Le Cirque du bout du monde tiendra une comptabilité régulière de chacune des opérations effectuées au

titre de la présente collaboration.

La ville de Montigny en Gohelle versera le montant relatif à chacune desdites opérations sur présentation de

facture(s ), dès que le Cirque du bout du monde aura eu connaissance de l’ensemble des dépenses et des

recettes générées par chaque volet d'action et en aura établi le compte définitif. En tout état de cause, la

présente collaboration devra se voir soldée financièrement au plus tard le 30 juin 2017.

Article 7 : communication

La ville de Montigny en Gohelle et le Cirque du bout du monde travailleront ensemble, en partenariat avec

les autres villes partenaires, sur la définition et la réalisation de la stratégie de la communication commune

de manière à créer une image propre au projet.

La diffusion des documents de communication sera faite conjointement par l’ensemble des partenaires du

présent projet.

Article 8 annulation

En cas d'annulation de la manifestation pour des raisons qui n’appartiendront pas au Cirque du bout du

monde, la ville de Montigny en Gohelle s'engage à rembourser au Cirque du bout du monde la totalité des

sommes engagées, pour ce qui la concerne, pour le présent projet.

Article 9 litiges .

En cas de litige portant sur l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s'en

remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.

Fait à Lille le 11/12/15

Pour le Cirque du bout du monde Pour la ville de Montigny en Gohelle Anne-Agathe Waerenburgh Bruno YARD

Présidente Maire

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page48DELIBERATION N° 11

Objet : Validation des documents communs d’information et de fonctionnement du Réseau Communautaire des Médiathèques (RCM).

Monsieur le Président expose au Conseil! Municipal que la médiathèque municipale « La Boussole » est entrée en réseau avec les autres équipements de lecture publique du territoire intercommunal, après que le Conseil Municipal ait voté le 15 février 2013, par délibération, l'adhésion de la Commune au réseau de lecture publique déployé par la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin. Le principe de fonctionnement intercommunal des médiathèques aujourd'hui mis en œuvre dans les 14 communes est donc régi par une Convention définissant le mode collectif d'organisation en réseau.

Par ailleurs, le Comité d'Orientation et de Suivi du Réseau Communautaire des Médiathèques (C.O.S), instance réunissant un membre élu par commune, a été créé pour élaborer la politique de coopération en matière de lecture publique, de valider collégialement les différents outils d'harmonisation fonctionnelle que génère la mise en réseau, et de les soumettre aux exécutifs locaux.

Dans ce contexte ont été évalués, retravaillés et modifiés les documents fixant les droits et les devoirs des usagers des médiathèques du réseau. Ces documents, soumis au vote du Conseil Municipal, sont :

e le règlement intérieur commun, auquel est soumis chaque usager par le fait de son inscription. Il précise les modalités d'inscription, les conditions d'emprunts, les responsabilités de l'usager, les procédures en cas de perte, détérioration, retard,

e la charte informatique, associée au règlement intérieur, qui régit les conditions d'utilisation des moyens et ressources informatiques du réseau,

e l'annexe 1 du règlement intérieur précisant les quotas d'emprunts de documents.

Le Conseil Municipal,

Considérant que l'évolution importante des services proposés par la médiathèque municipale « La Boussole » nécessite cette adaptation des règles de fonctionnement public,

Vu le règlement intérieur commun du Réseau Communautaire des Médiathèques de l’agglomération d'Hénin-Carvin et son annexe, annexés à la présente,

Vu la charte informatique du système communautaire d'information pour le Réseau Communautaire des Médiathèques de l'agglomération d'Hénin-Carvin, annexée à la présente,

Conseil Municipal du 22 février 2016Et après en avoir délibéré,

Valide ces documents,

Autorise leur application au sein de la médiathèque municipale « La Boussole ».

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : 0

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page 50Règlement intérieur commun du Réseau Communautaire des Médiathèques

de l’agglomération d'Hénin-Carvin

Préambule .…

I Introduction

Il - Les règles communes RCM..

a) L'inscription...

b) Conditions générales d'emprunt

c). Perte, détérioration de documents

d) Usage des outils multimédia...

e) Responsabilité de l'usager.

f) Règles de droit

ll- Application . On

on

tin

D

WW

hr

Préambule

« La liberté, la prospérité et le développement de la société et des individus sont des valeurs

humaines fondamentales. Elles ne peuvent s'acquérir que dans la mesure où les citoyens

sont en possession des informations qui leur permettent d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société. Une participation créatrice et le

développement de la démocratie dépendent aussi bien d'une éducation satisfaisante que

d'un accès libre et illimité à la connaissance, la pensée, la culture et l'information.

La bibliothèque publique, porte locale d'accès à la connaissance, remplit les conditions

fondamentales nécessaires à l'apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute indépendance et au développement culturel des individus et des groupes sociaux. »

Unesco, Manifeste de l'Unesco sur la bibliothèque publique, novembre 1994

l- Introduction

Le Réseau Communautaire des Médiathèques — de même que les bibliothèques et

médiathèques qui le composent - est un service public.

Il a pour mission de promouvoir le livre et la lecture, de mettre à disposition du public le plus large choix de livres et de documents multimédias, de développer un fonds documentaire

encyclopédique et ainsi de contribuer à l'information, à la formation et à la culture de tous.

Le Réseau Communautaire des Médiathèques adhère aux principes du Manifeste de

l'Unesco, ainsi qu’à la Charte de la laïcité dans les services publics.

Le personnel des établissements est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser au

mieux les ressources proposées.

Mars 2015 1

Conseil Municipal du 22 février 2016 Are PER ba Page 51Le présent Règlement fixe les droits et devoirs des usagers dans le cadre du fonctionnement

du Réseau Communautaire des Médiathèques (RCM) de l’agglomération d’Hénin-Carvin.

Elaboré de manière collégiale dans le cadre du Comité d'Orientation et de Suivi du RCM, il

est sournis au vote des Conseils Municipaux des villes participant au Réseau.

Tout usager, par le fait de son inscription ou de l'utilisation des services du RCM, est soumis

au présent règlement auquel il s'engage à se conformer, ainsi qu’à la charte informatique; il

s'engage à respecter également les règlements locaux de tous les équipements du réseau: te

règlement intégral est affiché dans chaque équipement du réseau, et consultable sur le:site

internet www.mediatheques-rem.fr . Il est porté systématiquement à la connaissance des

usagers lors de leur inscription. : SRE

Le RCM est constitué des bibliothèques et médiathèques municipales de l’agglomération et

des fonds communautaires de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (Aquaterra,

.…). Ilest coordonné par le Service Lecture de la CAHC.

Le réseau des médiathèques a été créé à travers plusieurs engagements : - La délibération n°11/106 du 23/06/2011 de la CAHC a introduit la mention de « mise

en réseau des bibliothèques » au sein de la compétence culturelle facultative.

- La délibération n° 12/111 du 24/05/2012 a décidé la réalisation d’un système communautaire d’information reliant les bibliothèques et médiathèques de l’agglomération, la mise en place d’une carte « réseau » unique et gratuite pour les usagers et la création d’un service navette pour la circulation des collections ;

- La délibération n°12/325 du 18/12/2012 a proposé une convention entre la CAHC et

les communes pour définir un mode collectif d'organisation en réseau. Cette

convention a été signée par les 14 villes composant la CAHC.

Courrières

A

Ville de Leforest

LA

Mars 2015 à

Conseil Municipal du 22février 2016 | ME Lai Eee ‘Page 52Il - Les règles communes RCM

a) L'inscription

1. L'inscription aux bibliothèques du réseau est gratuite pour tous et valable un an de date à

date.

2. Cette inscription donne droit à une carte permanente, dont l'usager (ou son responsable

légal pour les mineurs) est personnellement responsable. Les informations liées à cette carte

sont mises à jour une fois par an. Cette carte peut être utilisée pour un renouvellement

d'inscription même après plus d’un an d'inutilisation.

La carte RCM permet :

- d'emprunter gratuitement des documents dans toutes les bibliothèques et médiathèques du réseau ;

- de se connecter gratuitement aux postes informatiques mis à la disposition du public dans

les bibliothèques ;

- de se connecter gratuitement à la bibliothèque en ligne (www.mediatheques-rem.fr), qui

donne accès au catalogue, à des services personnalisés (consultation des prêts en cours, réservation de documents), à des ressources électroniques, etc.

La carte est individuelle et strictement personnelle. L'usager doit systématiquement la

présenter pour emprunter des documents.

3. Les pièces justificatives à présenter lors d’une inscription à la bibliothèque sont :

- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis

de conduire, carte de séjour).

- Un justificatif de domicile de moins d’un an (quittance de loyer, facture EDF,

facture téléphone fixe...), ou une attestation sur l'honneur dont le formulaire

est disponible dans les bibliothèques.

Tout changement d'adresse ou d'identité doit être immédiatement signalé.

4. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du responsable légal est obligatoire via

un formulaire disponible dans les équipements.

5. Ilest possible de s'inscrire au RCM à plusieurs titres :

- à titre individuel (carte « tout public ») ;

- à titre professionnel ou associatif, pour emprunter des documents utiles à son activité (carte « professionnelle ») ;

- à titre de responsable d’un groupe (un enseignant pour sa classe, par exemple) : la personne qui s'inscrit est alors responsable des documents

qu’elle prête aux membres du groupe (carte « groupe »).

L'inscription professionnelle doit être motivée et est soumise à approbation du responsable de la médiathèque.

6. L'enregistrement et la conservation des données personnelles sont soumis à une

obligation légale de déclaration à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). La durée de conservation des prêts est de 4 mois.

Mars 2015 3Accès aux données: Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978,

l'usager bénéficie d’un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Sur présentation d’une pièce d'identité, l’usager pourra demander la consultation, la modification ou la suppression (sous réserve du retour de tous ses emprunts) de ses

données auprès de toutes les bibliothèques du réseau.

L'adresse mail de l'usager n'est utilisée que dans le cadre d’envois concernant le RCM.

7. En cas de perte ou de vol de la carte, l'usager doit prévenir immédiatement l’une des

bibliothèques pour faire opposition. Une nouvelle carte sera établie (sous conditions).

8. Toute demande de désinscription doit être faite par écrit (pour les mineurs, la demande

doit être formulée par le parent ou le responsable légal)

b) Conditions générales d'emprunt

9. L'accès aux documents en consultation sur place est libre et gratuit.

Le prêt

40. La carte du RCM permet d'emprunter simultanément dans plusieurs bibliothèques un

maximum de documents dont le nombre est fixé par le Réseau Communautaire des

Médiathèques. L’usager peut emprunter gratuitement des documents et les rendre dans toutes les médiathèques, quelle que soit sa médiathèque d'inscription. Certains documents

sont exclus du prêt (carte postale, affiche, livre d'artiste, …)

11. La durée de prêt maximum est fixé par le Réseau Communautaire des Médiathèques et

porté à la connaissance du public.

L’usager peut prolonger un prêt de document (exception faîte des DVD et liseuses) une fais,

à condition toutefois de ne pas être en retard et si ce document n’est pas réservé par

d’autres usagers.

12. En ce qui concerne les mineurs, le choix des documents consultés sur place et/ou

empruntés se fait sous la responsabilité des parents. La responsabilité des communes ne peut en aucun cas être engagée. Toutefois, si des limitations d'âge sont indiquées par

l'éditeur sur les documents, les médiathèques les appliqueront.

La réservation et la mise à disposition

13. l'usager peut réserver des documents dans toutes les médiathèques et via la médiathèque en ligne (www.mediatheques-rcm.fr). Les réservataires sont prévenus par

courrier, courriel ou sms que le(s) document(s) réservé(s) est/sont à leur disposition pendant

une durée limitée, dans la médiathèque de leur choix. Au-delà de cette durée, le système

informatique supprime la/les réservation(s). Certains documents sont exclus du système de

réservation,

Mars 2015 4

Conseil Municipal du 22 février 2016 4e Page 54Procédures de rappel en cas de retard

14, Le non-respect de la durée de prêt entraîne une suspension de prêt.

15. En cas de retard, une procédure de rappel est mise en place pour inviter les usagers à

rapporter les documents dans l’une des médiathèques du réseau.

16. En cas de retard supérieur à deux mois, un courrier (papier ou électronique) sera adressé

au retardataire, lui signalant qu'une procédure de mise en recouvrement sera entreprise par

le Trésor Public. Le montant à recouvrer sera celui du document neuf (sauf pour les DVD, cf. & 18). Concernant les fonds patrimoniaux et artistiques (œuvres d'art, disques vinyles, livres

d'artiste, ….), leur remboursement sera soumis à des conditions spécifiques, propres à la médiathèque propriétaire. Dès que la procédure de recouvrement est lancée, le document

devient propriété de l'usager.

c) Perte, détérioration de documents

17. L'usager est personnellement responsable de l'utilisation de sa carte (emprunts de

documents, consultation de la bibliothèque en ligne, utilisation des outils multimédia). Au moment de l'emprunt, chaque lecteur est tenu de signaler tout document défectueux

(dégradation, élément manquant). A défaut, il pourra en être tenu pour responsable.

L’usager doit rendre les documents en bon état. Au retour des documents empruntés, le personnel de la médiathèque peut en vérifier l’état en présence de l'usager.

Le personnel des médiathèques se réserve le droit de refuser le prêt d’un ouvrage dont l'état

le justifie. En cas de dommage causé par l’usager, celui-ci doit le signaler au retour du document. En cas de retour via l'automate ou boîte de retour, toute anomalie lui sera

signalée ultérieurement.

Il est demandé aux usagers de ne pas effectuer eux-mêmes de réparations.

18. Les DVD et les livres perdus ou détériorés devront être remboursés (par émission d’un titre de recette par le Trésor Public) à leur valeur d'achat (support physique + droits de prêt).

Les autres supports (notamment les CD) pourront, à la demande du bibliothécaire, faire l’objet d’un remboursement ou d’un remplacement à l'identique par un document neuf

d’après les indications fournies par celui-ci. Pour les documents qui ne seraient plus

disponibles dans le commerce, la médiathèque proposera à l'usager d'acheter une référence

équivalente.

L’emprunteur doit restituer le document d’origine dans son intégralité. En cas d'élément

manquant nécessaire à la bonne lecture du document, il devra procéder au remplacement du document intégral ou à son remboursement, selon les conditions énoncées ci-dessus.

d) Usage des outils multimédia

19. L'usage des outils multimédia du système communautaire d’information déployés dans

les médiathèques par la CAHC et mis à la disposition des usagers doit se faire dans le respect

de la charte informatique associée à ce règlement.

20. Prêt des accessoires liés au multimédia (casques, tablettes, ..)

Mars 2015 5

Conseil Municipal du 22 février 2016 | U Page55Les accessoires seront remis à l’usager en échange de sa carte de lecteur.

€} Responsabilité de l'usager

21. Tout vol, toute détérioration du matériel ou des documents pourra entraîner d'éventuelles poursuites et impliquera, dans tous les cas, la réparation du dommage.

f) Règles de droit

22. L'utilisation et la copie de documents sont encadrées de manière stricte par la loi. Les

communes et la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin dégagent toute responsabilité en cas d'infraction à ces règles. :

Disques, films

23. Le prêt des disques et des films est réservé à une utilisation dans le cadre du cercle de

famille. La diffusion, même gratuite, hors de ce cadre strict, est interdite, y compris dans le

cadre d’une association, d’un établissement scolaire, d’une entreprise ou d’une collectivité.

Copie

24. Documents écrits : la reproduction partielle n’est tolérée que pour un usage strictement

personnel.

25. Partitions musicales, documents sonores et/ou audiovisuels: leur reproduction, totale ou partielle, est interdite.

Hi - Application

26. Le présent règlement est porté à la connaissance du public par différents moyens

{affichage dans les médiathèques du réseau, site internet de la médiathèque en ligne, …)

27. l'usager s'engage à se conformer au présent règlement, ainsi qu'à la charte

informatique. Il s'engage également à respecter les règlements locaux de chaque

médiathèque.

28. Les bibliothécaires s'engagent à le faire appliquer et sont à la disposition de tous, à tout moment, pour en expliciter les raisons et les implications, voire pour envisager des

modifications ou des aménagements si besoin. Toute modification du présent règlement est

notifiée au public par voie d'affichage et par un signalement sur le site internet de la

médiathèque en ligne.

Mars 2015 6

Conseil Municipal du 22 février 2016 ÆtE Lin card PageTT À

(M

Règlement intérieur commun du RCM - ANNEXE 1

Les quotas d'emprunt

Les contenus de cette annexe sont modifiables sur simple décision majoritaire des

membres élus du COS-RCM (Comité d'Orientation et de Suivi du Réseau Communautaire

des Médiathèques)

l- Les quotas « tout public » à l'échelle du réseau :

Nombre de documents :

À emprunter : A réserver (maximum 8 documents) :

9 imprimés 6 imprimés

6 CD 6cD

3 DVD 1 DVD

3 partitions 1 partition

1 liseuse Non réservable

3 œuvres d'art Non réservable

Durée de prêt : 3 semaines

1 prolongation : 3 semaines (sauf pour les liseuses)

Durée d'attente de la réservation : 10 jours

Certaines médiathèques, en raison de l'absence d’un type de support ou d’une volumétrie

insuffisante, appliquent des quotas restreints eu égard au tableau ci-dessus.

ll- Les quotas spécifiques :

Les quotas ci-dessous indiquent un nombre maximum de documents empruntables pour

les différentes catégories. En fonction des volumes de ses collections, une bibliothèque peut être amenée à prêter moins de documents que ces maxima paramétrés, pour pouvoir

continuer de proposer des collections au « tout public ».

- Les groupes (carte collectivité)

Les cartes groupes sont destinées à cumuler l'emprunt de plusieurs personnes sous la responsabilité

d'une seule. Elles sont réservées à des groupes issus de collectivités identifiées (école, association,

etc.) et ne peuvent être créées pour des particuliers. La personne qui s'inscrit est alors responsable

des documents qu'elle prête aux membres du groupe (carte « groupe »).

Nombre de documents :

A

50 imprimés

10 CD

2

Durée de prêt : 4 semaines

1 prolongation : 4 semaines

Durée d’attente de la réservation : 10 jours

Mars 2015

Conseil Municipal 22 février 2016

A réserver :

25

5 CD

2- Les cartes professionnelles (carte individuelle)

Les cartes professionnelles sont limitées à un usage identifié (projet, recherches, etc.) et considéré

comme pertinent par un responsable de médiathèque ou du service Lecture de la CAHC. C'est lui qui

autorise la création de cette carte. Les conditions et quotas de prêt réseau sont les suivants :

Nombre de documents :

À emprunter : A réserver :

30 imprimés 6 imprimés

6CD 1CD

3 DVD 1 DVD

3 partitions 1 partition

1 outil d'animation 1 outil d'animation

1 exposition 1 exposition

1 lot de cartes postales 1 lot de cartes postales

1 affiche 1 affiche

1 livre d'artiste 1 livre d'artiste

Durée de prêt : 8 semaines

Pas de prolongation

Durée d'attente de la réservation : 10 jours

- Le prêt à domicile (carte individuelle)

Le prêt à domicile est un service présent et accessible seulement dans certaines médiathèques du

RCM. Les conditions et quotas de prêt sont donc liés aux médiathèques qui le proposent.

- Le dépôt (carte collectivité)

Le dépôt de documents est un service présent et accessible seulement dans certaines médiathèques

du RCM. Les conditions et quotas de prêt sont donc liés aux médiathèques qui le proposent.

Mars 2015 sw >

Conseil Municipal du 22 février 2016 7 Page58d'Henin-Carvin

Charte informatique du système communautaire

d’information pour le Réseau Communautaire des

Médiathèques de l’agglomération d’Hénin-Carvin

« L'accès libre à l'internet dans les bibliothèques et les services d’information garantit la

liberté de l'individu et du groupe, sa prospérité et son développement »

Manifeste pour l'internet, ler mai 2002,

IFLA (Fédération internationale des associations de bibliothécaires et d'institutions)

La présente Charte, élaborée de manière collégiale dans le cadre du Comité d'Orientation et

de Suivi du Réseau Communautaire des Médiathèques (RCM) et associée au Règlement intérieur commun du RCM, est soumise au vote des Conseils Municipaux des villes

participant au Réseau.

Elle a pour objet de préciser :

e Les conditions générales d'utilisation des moyens et des ressources informatiques

déployés dans les médiathèques par la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin

(CAHC) dans le cadre du système communautaire d’information.

e Les responsabilités des utilisateurs de ces ressources en accord avec la législation.

Ces conditions s'imposent de plein droit à toute personne souhaitant utiliser les ressources

informatiques mises à sa disposition par la CAHC.

La mise à disposition au grand public des outils et des moyens d'accès aux technologies de l'information et de la communication s'inscrit dans les missions de service public des

médiathèques de la CAHC :

e Permettre au plus grand nombre de s'approprier et de maîtriser les nouvelles

technologies, devenues indispensables au développement personnel et

professionnel,

e Elargir l'offre documentaire des médiathèques aux ressources électroniques

disponibles sur le web,

e Favoriser un accès maîtrisé aux ressources en ligne en formant les usagers aux

méthodologies de recherche et à l’emploi des technologies de l'information et de la

documentation,

e Accéder à des ressources électroniques sélectionnées, par domaines de connaissances, selon des critères de qualité, de fiabilité et de navigabilité.

1 - Services

L'accès à internet dans les médiathèques du réseau est proposé gratuitement au public par

le biais de postes informatiques installés dans les locaux, de tablettes tactiles mises à la

Mars 2015 1disposition du public, et par le biais du Wifi permettant à chacun de connecter ses outils

personnels (PC portable, Smartphone, tablette, …)

Services offerts :

Accès Internet.

Utilisation des ordinateurs mis à disposition, avec un espace personnel de travail

pour enregistrer ses travaux et récupération par clé USB ou disque dur externe

Accès à des logiciels (bureautique, …)

Accès aux ressources numériques.

Accès au service d'impression : il est possible d'imprimer gratuitement 3 pages

{format A4, noir et blanc), par semaine et par usager. Toutefois, au-delà de 3 pages, la demande d’impressions supplémentaires doit être faite auprès des bibliothécaires,

et laissée à leur appréciation.

1 - Conditions d'accès

Sur les postes publics :

Mars 2015

Conseil Municipal du 22 février 2016

L'inscription au RCM (gratuite) est nécessaire et obligatoire (inscription nominative

avec justificatif d'identité).

Une fois connecté grâce à sa carte RCM, le lecteur accède à un espace sécurisé. Il

disposera d’un espace personnel lui permettant de stocker ses documents. Cet

espace est unique pour chaque structure, le lecteur peut stocker des documents dans

chaque espace de chaque structure, mais les espaces ne communiquent pas entre

eux. La conservation des données ne--pourra être garantie en cas de

dysfonctionnement.

Le lecteur peut connecter un périphérique USB sur les postes publics pour consulter

ou travailler sur ses documents.

Les temps de connexion autorisés sur un poste public sont différents selon les

structures.

La réservation d’un poste public est possible, soit auprès du personnel des

médiathèques, soit à distance via la bibliothèque en ligne.

La réservation d’un poste est prioritaire sur la connexion sur un poste sans

réservation préalable: si un usager se connecte sur un poste sans réservation

préalable et que ce dernier fait l'objet d’une réservation pendant l'ouverture de la

session, un message avertira l'usager de la fermeture prochaine de sa session, au

profit de l'usager réservataire.

Pour les mineurs, l'accès aux postes publics reste sous la responsabilité juridique des

parents.

Un poste ne peut être utilisé que par une personne au maximum à la fois, sauf dans

le cas de formations accompagnées.

L'utilisation du WIFI est gratuite.

Un accès wifi est proposé dans les médiathèques. Il permet de connecter les outils

personnels (ordinateur portable, tablettes, smartphone) à Internet.

Page 60I - Conditions d'utilisation

Le temps d'utilisation est variable selon les équipements.

Si un poste est libre et non réservé, un usager peut en disposer.

Toute réservation sera annulée 15 minutes après l'heure fixée et le poste pourra être

attribué à un autre usager.

e L'utilisateur doit signaler au début de l'utilisation du poste informatique toute

anomalie constatée. Seul le personnel est autorisé à intervenir en cas de panne sur le

poste informatique.

e L'utilisation de clés USB ou de disques durs externes est autorisée. Les médiathèques

du RCM ne pourront être tenues pour responsables de la non-compatibilité des

matériels utilisés ou de la perte de données due au non-respect de la procédure de

déconnexion des matériels périphériques.

Prêt des accessoires liés au multimédia (cf. Règlement)

e En cas de perte ou de détérioration des matériels multimédias (cf. Règlement)

IV - Usages des services Internet et des ressources du réseau

e Utilisation d'Internet :

o L'accès à Internet gratuit (via les postes publics, les tablettes ou le Wifi RCM)

a été mis en place en conformité avec les lois en vigueur : les historiques d'activité sont archivés et toutes les connexions sont filtrées {les sites illégaux

sont interdits d'accès). Néanmoins, en cas de constatation d'une erreur de filtrage, vous pouvez en informer le personnel des médiathèques pour que

cela soit corrigé.

o Les médiathèques du RCM préviennent leurs usagers que les informations et

images disponibles sur Internet peuvent être de nature choquante. Les

médiathèques du RCM ne peuvent être tenues pour responsables de leur contenu. É

o L'usage d'Internet doit être conforme aux lois en vigueur.

e Sontinterdits:

o La consultation de sites contraires aux missions des établissements publics et

à la législation française, notamment ceux à caractère violent ou pornographique, faisant l'apologie de pratiques illégales ou de

discriminations, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine (art.227- 23 et 227-24 du Code Pénal et art. 24, 24 bis et 29 de la loi du 29 juillet 1881).

o Le fait de pirater tout logiciel ou tout programme, télécharger ou transférer des fichiers illégaux, pénétrer dans des systèmes autres que ceux dont l'accès

est prévu, entraver le système, porter atteinte aux données, tenter d'accéder

au disque dur (art. 323-1 à 323-7 du Code Pénal)

o Les utilisateurs s'engagent à respecter le droit d'auteur des œuvres

consultées sur Internet, c'est à dire à ne pas les reproduire sans leur accord et

sans mention de leur nom (que la reproduction soit partielle ou totale, gratuite ou non), à ne pas diffuser des informations appartenant à des tiers

Mars 2015 3

Conseil Municipal du 22 février 2016sans leur autorisation, et dans tous les cas, à mentionner les sources lors de

l'utilisation d'informations de tiers. Est un délit de contrefaçon toute

reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Toute reproduction ne peut être qu'à usage

strictement privé (art. 122-2, 122-3 rt 335-3 du Code de la propriété

intellectuelle).

o Le fait de s'introduire frauduleusement sur un autre ordinateur distant, que

ce soit dans le but ou non de nuire à autrui.

© Le fait de modifier en quoi que ce soit la configuration des postes, accéder aux fichiers systèmes, s'introduire dans les outils de configuration des postes.

o Le fait de quitter l'interface de protection du RCM.

o Le fait d'accéder aux fichiers mis temporairement à disposition d'autres utilisateurs, ceux-ci devant être considérés comme relevant de l'usage privé.

o Le fait d'installer ses propres logiciels sur les postes de consultation.

V - Respect du cadre légal

1. Conformément à la loi anti-terroriste du 23 janvier 2006, la CAHC informe les utilisateurs que les données de connexion à Internet seront conservées

durant 1 an.

2. En cas de problèmes liés à la sécurité des installations, le personnel de la CAHC peut être amené à accéder à tout ou partie des fichiers utilisateurs, à

surveiller les activités d'un ou plusieurs utilisateurs ou à intervenir dans le

déroulement d'une tâche.

3. Le personnel des médiathèques se réserve le droit d'interrompre toute

connexion dont l'usage ne conviendrait pas à un lieu public ou qui ne respecterait pas les règles édictées par la présente Charte. L'accès aux postes publics pourra être éventuellement suspendu.

NB : cette charte aborde les principes communs à tout le réseau. Les spécificités propres à chaque médiathèque seront relayées par elles.

Les informations pratiques seront reprises dans un guide récapitulatif.

Mars 2015 4DELIBERATION N° 12

Objet : Adhésion à l'association « L'Inventaire » dans le cadre du projet sur le thème de l’utopie architecturale en partenariat avec le collège Gagarine.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la médiathèque municipale « La Boussole » prépare un projet en partenariat avec le collège Youri Gagarine, autour du thème de l'utopie architecturale, à travers la présentation d'une exposition d'œuvres originales louées auprès le l'Association « L'inventaire » de Lille. La mission première de l'association est d'établir une relation privilégiée et décomplexée avec la création actuelle, en facilitant l'iinérance d'œuvres et familiariser les publics de la Région à la création artistique contemporaine.

Pour pouvoir procéder à la location des œuvres, la Municipalité doit adhérer à l'Association.

Le Conseil Municipal,

Considérant l'intérêt que revêt un tel projet dans ses aspects créatifs conceptuels et techniques à travers la rencontre d'œuvres et d'artistes,

Considérant que la valorisation du travail des élèves pourra se faire à travers la présentation de leurs réalisations dans des équipements et espaces publics montignynois,

Et après en avoir délibéré,

Décide d'adhérer à l'association « L'Inventaire » située à Hellemmes,

Décide d'acquitter la cotisation annuelle s'élevant à 150 euros.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : 0

Mr RIGNAUX indique qu'il s’agit de la troisième association domiciliée à Lille.

Mme TASZAREK répond que c’est la seule association qui est susceptible de bous prêter cette exposition

Mr Le Président précise que cette action est très importante et qu’elle est destinée aux enfants du collège Youri Gagarine.

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page63| ADMINISTRATION GENERALE - Rapporteur: Mr Bruno YARD, Maire |

DELIBERATION N° 13

Objet : Modification du tableau des effectifs.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’argane délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que des recrutements sont envisagés, d'une part pour renforcer la Direction de l'Evénementiel et de la Communication par le recrutement d'un(e) directeur (trice) adjoint(e) et d'autre part, pour procéder au remplacement du Directeur du Service des Sports qui fait valoir ses droits à la retraite.

Le Président propose donc la création, à compter du 22 février 2016 :

e d'un poste de Rédacteur territorial (cat. B) à temps complet,

e d’un poste de Conseiller territorial des activités physiques et sportives (cat. À) à temps complet,

° d’un poste de Rédacteur territorial principal de 1*"® classe (cat :B) à temps complet,

e d'un poste d'Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1°° classe (cat. B) à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Vu le tableau des effectifs en date du 1° janvier 2016,

Et après en avoir délibéré,

Décide d'adopter la présente proposition. En conséquence, le tableau des effectifs est celui annexé à la présente délibération.

Conseil Municipal du 22 février 2016 , . Hétees telLis ire Page 64Les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget, chapitre 012.

Votants : 32

Pour : 28

Contre : 4

Abstentions : 0

Mme CASIER s'étonne d’un recrutement au sein de la Direction de

l’'Evénementiel et de la Communication.

Elle précise qu'il n'y a pas de surcharge de travail avec la réalisation d’un magazine trimestriel de vingt pages.

Elle ajoute que dans d’autres villes voisines, quatres personnes sont mobilisées pour réaliser un magazine mensuel.

Mr Le Président répond que le travail réalisé au sein de la Direction de lEvénementiel et de la Communication ne se limite pas uniquement à la réalisation d’un magazine.

Il précise que ce service a pour responsabilité la gestion des différentes manifestations et salles municipales mais également de réaliser la communication générale de la commune.

Conseil Municipal du février 2016 ae Page 65VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE

MISE A JOUR AU 22/02/2016

GRADES OÙ EMPLOIS {1}

EMPLOIS BUDGETAIRES

CAT. EFFECTIFS

BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS

Dont : Temps

non complet

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur général des services

Directeur général adjoint des services

Directeur général des services techniques

Emplois crées au titre de l'article 6-1 de la loi n°84-53

FILIERE ADMINISTRATIVE

ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE

ATTACHE

ATTACHE PRINCIPAL

REDACTEUR

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE Bmw»

>NnNOnnNn

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

AGENT DE MAITRISE

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

INGENIEUR

INGENIEUR PRINCIPAL

TECHNICIEN

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE

TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE Bmw

»E>NNNNNN

FILIERE SOCIALE

ATSEM 1ERE CLASSE

ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE

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FILIERE MEDICO-SOCIALE

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 1ERE CLASSE

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS ww

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FILIERE MEDICO-TECHNIQUE

FILIERE SPORTIVE

CONSEILLER DES APS

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Conseil Municipal du 22 février 2016FILIERE CULTURELLE Elmn = oo

ADJOINT PATRIMOINE 1ERE CLASSE

ADJOINT PATRIMOINE 2EME CLASSE

ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE

ASSISTANT CONSERVATION

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 2 EME CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 2EME CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

BIBLIOTHECAIRE

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE

NORMALE

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE

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ADJOINT ANIMATION 2EME CLASSE

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ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE

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ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE

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Agents occupant un emploi permanent

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complet

Agents occupant un emploi non permanent 90 43 43

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Conseil Municipal du 22 février 2016DELIBERATION N° 14

Objet : Dénomination de la Structure Multi-Accueil.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la Structure Multi-Accueil dont la gestion a été déléguée à la société Les Petits Chaperons Rouges, ouvrira ses portes en avril 2016.

Cette structure accueillera non seulement des enfants âgés de dix sernaines à quatre ans en crèche, mais également un Relais d'Assistantes Maternelles.

Un concours a été lancé auprès de l'ensemble de la population pour trouver un nom à cette structure et parmi les propositions faites par les habitants :

Mon ptit nid en Gohelle

Les p'tits petons

Les trois pommes

Mon P'tit nid

Les chtis Mômes

L'île aux Câlins

Les Pitchounes

Les coccinelles

Au jardin d'éveil

les membres du bureau municipal ont été invités à se prononcer.

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La proposition qui a finalement obtenu le plus de voix est: Les Pitchounes.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

Décide de dénommer la Structure Multi-Accueil : Les Pitchounes.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : O

Conseil Municipal du 22 février 2016 Page68DELIBERATION N° 15

Objet : Demande d'inscription sur la liste des Travaux d'Intérêt Général.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la Ville de Montigny-en- Gohelle a été sollicitée par le Service Pénitencier d'Insertion et de Probation (SPIP) de Béthune pour participer au processus de prévention de la récidive et de réparation pénale en accueillant, au sein de ses services, des personnes majeures condamnées à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) et ainsi de mettre en place un processus éducatif intégrant la notion de réparation réelle et symbolique pour des personnes placées sous main de justice.

Monsieur le Président précise que :

- la collectivité n'est pas informée de la nature dé l'infraction pour laquelle l'individu a été condamné,

- le nombre d'heures de TIG peut varier entre 20 et 280 heures,

- la collectivité n'aura à supporter aucun frais, ni salaire, ni charge, ni assurance.

Monsieur le Président propose donc à l'assemblée délibérante d'inscrire la Ville de Montigny-en-Gohelle sur la liste des TIG afin d'accueillir des personnes condamnées aux travaux d'intérêt général.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public (cerfa n°13915*01), annexée à la présente,

Et après en avoir délibéré,

Accepte le principe d'inscription sur la liste des Travaux d'Intérêt Général,

Autorise Mr Le Maire à signer la demande d'inscription de travaux d'intérêt général ainsi que tout document afférent à cette affaire.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : O

Conseil Municipal du 22 février 2016 RE OR TE EEE | Page 69Nous sommes là pour vous aider

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

n° 1391501

Demande d'inscription de travaux d'intérêt général

par une collectivité publique ou un établissement public lArlicle R, 131-17 du code pénal}

Nous vous invitons à prendre connalssance de la noïice n° 51368#01 avant de remplir votre formulaire.

Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à voire situation et renseigner les rubriques qui s'y rapportent el signer votre demande,

1- Identité et forme de la collectivité ou de l'établissement :

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[] région

[] autre

C1 établissement public :

Nom :

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Adresse ou siège social : _H

Code postal 1621614101

2- Identité du représentant de la collectivité ou de l'établissemer

Vous êtes :

A Maire [] Préfet(e) [] Président{e) [] Directeur [] autre.

[] Madame [1 Mademoiselle Monsieur

Nom de famille :_YARD

Nom d'usage {exemple nom d'époux/se)] :

Prénom(s) : _{Saume

Pays de naissance :

Vous souhaitez que la personne suivante solt contactée pour le suivi administratif de ce dossier :

Madame [Mademoiselle [Monsieur

Nom de famille : GULINO

Nom d'usage (exemple nom d'époux(se)]:

Prénoms] : own.

Numéro de téléphone ou de télécopie : lo 131214 1431 3e 801

Adresse e-mail : ji ne + j" ho Smet à

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Conseil Municipal du 22 février 2016 Page 703 - Demande d'inscription sur la liste des TIG

Vous demandez:

Bi une première inscription de fravaux figurant dans la ou les annexes ci-jointes, sur la liste du tribunal de grande instance de :

Code postal 16 & 1 10 161 Commune : Béthune

Votre demande s'adresse au

M juge de l'application des peines de ce tribunal

[juge des enfants de ce tribunal

[1 l'inscription de nouveaux travaux sur la liste des TIG du tribunal de grande instance où votre inscription a été obtenue :

Volre inscription a été obtenue le 1_1_|_1 11 1 1 | auprès du

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[juge des enfants

4- Nature et modalités du TIG proposé : utiliser le formulaire anne:

Vous voudrez bien remplir une annexe n° 13917*01 pour chaque nature de travail proposé.

Fait à Mervuti onu - em hd Je 111 1 À nn 1

Signature du sortant légal de la collectivité ou de l'établissement public :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominalifs garantit un droit d'accès ef de recfification| des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES

e Marché n° 2015-029 relatif à l’achat d’un tracteur pour les services techniques de la ville de Montigny-en-Gohelle, notifié à la société CASA SERVICE: MACHINE à -Tilloy-les- Mofflaines (62), pour un montant global de 20 880 € HT.

e Marché n° 2015-035 relatif à la vérification périodique des diverses installations et ouvrages implantées dans les bâtiments communaux, notifié à la société DEKRA à Lesquin (59), pour un montant annuel de 12 840 € HT et passé pour une durée d’un an à compter du 29 décembre 2015, renouvelable deux fois pour la même période.

e Marché n° 2015-040 relatif au service de gardiennage, notifié à la société AKITA PROTECTION France à Bruay-la-Buissière (62), pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum de 2 750 € HT et maximum de 15 000 € HT et passé pour une durée d’un an à compter du 01 janvier 2016, renouvelable deux fois pour la même période.

e Marché n° 2015-041 relatif à l’aménagement du boulevard du Barlet (partie comprise entre la rue C. Beugnet et la place A.Croizat), pour le lot n°1 : voirie -assainissement eaux usées et eaux pluvial, notifié à la société RAMERY TP à Lens (62), pour un montant global de 575 831 € HT.

e Marché n° 2015-041 relatif à l’aménagement du boulevard du Barlet (partie comprise entre la rue C. Beugnet et la place A.Croizat), pour le lot n°2 : Tranchées — réseaux divers — éclairage public, notifié à la société CITEOS à Sainte Catherine (62), pour un montant global de 251 485,22 € HT.

e Marché n° 2015-041 relatif à l’aménagement du boulevard du Barlet-(partie comprise entre la rue C. Beugnet et la place A.Croizat), pour le lot n°3 : Adduction d’eau poteau et défense incendie, notifié à la société SADE à Rouvroy (62), pour un montant global de 23 722,50 € HT.

e Marché n° 2015-046 relatif à la fourniture et l’installation de mobilier pour la salle des mariages, notifié à la société EDIBURO à Nanterre (92), pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante: minimum de 1 000 € HT et maximum de 5 000 € HT et passé pour une durée couvrant la garantie des fournitures.

e Marché n° 2015-047 relatif aux assurances, pour le lot n°1 : incendie divers dommages aux biens, notifié à la société SMACL ASSURANCES à Niort (79), pour un montant annuel de 22 479, 55 € TTC et pour une durée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2016, non renouvelable.

e Marché n° 2015-047 relatif aux assurances, pour le lot n°2 : responsabilité civile générale, notifié à la société SMACL ASSURANCES à Niort (79), pour un montant annuel de 5 876,72 € TTC et pour une durée de 5 ans à compter du 1” janvier 2016, non renouvelable.

e Marché n° 2015-047 relatif aux assurances, pour le lot n°3 : flotte automobile, notifié à la

société SMACL ASSURANCES à Niort (79), pour un montant annuel de 11 940,90 € TTC et pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2016, non renouvelable.

e Marché n° 2015-047 relatif aux assurances, pour le lot n°4 : protection juridique générale, notifié à la société SAGA/CFDP à Aïx en Provence (13), pour un montant annuel de 1 548,90 € TTC et pour une durée de 5 ans à compter du 1” janvier 2016, non renouvelable.

Conseil Municipal du 22 février 2016 chiens Fage72© Marché n° 2015-047 relatif aux assurances, pour le lot n°5 : protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus, notifié à la SAGA/CFDP à Aïx en Provence (13), pour un montant annuel de 460,80 € TTC et pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2016, non

renouvelable.

e Marché n° 2015-048 relatif aux travaux de remplacement du revêtement de sol au restaurant scolaire, notifié à la société R. DECAUX à Béthune (62), pour un montant global de 22 022,21 € HT.

e Marché n° 2015-051 relatif au contrat de fourniture d’accès internet très haut débit pour la médiathèque la Boussole (ligne n°1), notifié à la société NUMERICABLE à Champ sur Marne (77), pour un montant mensuel de 30 € HT par mois:et pour une durée d’un an à compter du 25 septembre 2015, renouvelable 1 fois pour la même période.

e Marché n° 2015-052 relatif au contrat de fourniture d’accès internet très haut débit pour la médiathèque la Boussole (ligne n°2), notifié à la société NUMERICABLE à Champ sur Marne (77), pour un montant mensuel de 30 € HT par mois et pour une durée d’un an à compter du 25 septembre 2015, renouvelable 1 fois pour la même période.

e Marché n° 2015-053 relatif au contrat de fourniture d’oxygène médicinal et de mise disposition de bouteilles pour la piscine, notifié à la société AIR LIQUIDE SANTE à Seclin (59), pour un montant annuel de 581,82 € HT par an et pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2016, non renouvelable.

e Marché n° 2015-054 relatif à la convention de mise à disposition d’un éducateur sportif afin d’encadrer les activités « gym douces », notifié à l’ Association PROFESSION SPORT à Angres (62), pour un montant global de prestation de 2 917 € HT et pour une durée allant du 14 janvier 2016 au 30 juin 2016, non renouvelable.

e Marché n° 2015-055 relatif à la convention de mise à disposition d’un éducateur sportif afin d’encadrer les activités de l’école municipal des sports, notifié à l’Association PROFESSION SPORT à Angres (62), pour un montant global de prestation de 3 028 € HT et pour une durée allant du 14 janvier 2016 au 02 juillet 2016, non renouvelable.

LISTE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES

e Avenant n°1 au marché n° 2013-009 relatif aux services de médecine préventive, avec la société CARMI à Lens (62), ayant pour objet une modification de l’article 6 : financement des examens du mémoire technique.

e Avenant n°1 au marché n° 2014-054 relatif à la fourniture d’accès internet très haut débit pour le local de la Plaine et les écoles Ferry, Sévigné et Cachin, avec la société NUMERICABLE à Lyon (69), ayant pour objet de retirer au contrat le local de la Plaine du 7, sis 486 Route d’Harnes à Montigny-en-Gohelle ; ce dernier n’appartenant plus à la commune.

Conseil Municipal du 22 février 2016 UT TR JUL Louis PassLISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE .

e Marché n° 2015-027 relatif à la fourniture de titres restaurants et de chèques cadeaux multi-enseignes, pour le lot n°1: fourniture de titres restaurants, notifié à la société CHEQUES DEJEUNER à Gennevilliers (92), dans les limites annuelles de 15 000 titres- restaurant minimum et 60 000 titres-restaurant maximum, et pour une durée d’un an à compter du 28 décembre 2015, renouvelable 2 fois.

e Marché n° 2015-027 relatif à la fourniture de titres restaurants et de chèques cadeaux multi-enseignes, pour le lot n°2 : fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes, notifié à la société CHÈQUES CAHDOC à Gennevilliers (92), dans les limites annuelles de 100 chéquiers minimum et 300 chéquiers maximum, et pour une durée d’un an à compter du 28 décembre 2015, renouvelable 2 fois.

e Marché n° 2015-043 relatif l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux (chauffage, traitement d’eau, ECS, climatisation, ventilation), notifié à la société DALKIA à Saint André Lez Lille (59), pour un montant annuel de 246 553,20 € HT et pour une durée ferme de 8 ans.

LISTE DES AVENANTS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE

e Avenant n°1 au marché n° 2015-027 relatif à la fourniture de titres restaurants et de chèques cadeaux multi-enseignes, pour-le lot n°2: Fourniture de chèques cadeaux multi- enseignes ayant pour objet de modifier la dénomination sociale de la société LE CHEQUE CADHOC par la société LE CHEQUE DEJEUNER, l’activité de la Société LE CHEQUE CADHOC sera reprise et poursuivie dans les mêmes termes et conditions par la société LE CHEQUE DEJEUNER, à compter du 1” janvier 2016

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Nous, Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122.22, alinéa 16, Vu la délibération n° 2014-04-020 du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014, et modifiée le 15 dé- cembre 2015 par la délibération n° 2015-12-084, relatives à la délégation de pouvoirs au Maire, Considérant que la société TPF UTILITIES, dont le siège est situé 156 rue des Famards, Acticentre de Lesquin, Bât. A CRT 2 — 59273 Fretin, conteste la régularité de la procédure de mise en concurrence du marché public d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville de Montigny-en-Gohelle, P1-P2-P3-P9 (chauffage traitements des eaux, ECS, climatisation et ventilation), Considérant que celle-ci a introduit un référé précontractuel le 25 décembre 2015 auprès du Tribunal Administratif de Lille afin que le pouvoir adjudicateur apporte toutes observations et renseignements en ce qui concerne l’attribution du marché

Considérant que ce recours a été notifié par simple lettre en date du 30 décembre 2015, Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défende les intérêts communaux dans cette affaire,

Vu le contrat passé par la commune avec la société GROUPAMA NORD-EST pour assurer sa défense juridique,

Décidons

Article 1° : D’ester en justice et de désigner la SCP MASSON & DUTA, avocats associés au barreau de Lille, demeurant 36 rue de Thionville 59000 Lille, afin de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.

Article 2 : Les honoraires de la SCP MASSON & DUTA seront réglés par la commune de Montigny- en-Gohelle. Les crédits afférents aux honoraires seront imputés au chapitre 011, article 6227, fonction 020.

Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Principal sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation scra transmise à Madame la Sous-Préfète de Lens, pour contrôle de légalité.

Article 4 : Monsieur Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.

A Montigny-en-Gohelle, le 30 décembre 2015

Le Maire,

Bruno YARD REÇU LE

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DU PAS-DE-CALAIS

Arrondissement

DE LENS

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Canton

DE HENIN-BEAUMONT 1

Nous, Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, alinéa 16, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, en cas d’absence ou d’empêchement,

Vu la délibération n° 2014-04-020 du conseil municipal en date du 6 avril 2014 modifiée par la délibé- ration n° 2015-12 -084 du conseil municipal en date du 15 décembre 2015 relatives à la délégation de pouvoirs au Maire,

Considérant qu’il convient de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou de se por- ter partie civile,

Décidons

Article 1 : Délégation de fonction

Monsieur Jean SALOME, 1% Adjoint au Maire, est délégué, sous ma responsabilité, pour :

- _Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et/ou judiciaire (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s’entourant des conseils de son choix,

- _ Mandater un ou plusieurs avocats afin d’assurer, devant les juridictions mentionnées ci-dessus, la défense des intérêts de la commune

- _ Procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents.

Article 2 : Exécution

La Directrice Générale des Services de la Ville de Montigny-en-Gohelle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.

Monsieur Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui sera transcrit dans le registre des arrê- tés du Maire et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Ad- ministratif de Lille dans un délai de deux mois.

REÇU LE

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A Montigny-en-Gohelle, le 25 janvier 20

Sous-Préfecture

de LENS

Conseil Municipal du 22 février 2016 | Page 82Motion pour exiger une autre orientation budgétaire exposée par Mr Marcello DELLA FRANCA.

Conseil municipal de Montigny-en-Gohelle du 22 février 2016

MOTION POUR EXIGER UNE AUTRE ORIENTATION BUDGETAIRE

23,4 % de notre population de Montigny-en-Gohelle est au chômage avec, derrière ces chiffres froids, son lot de drames humains, de drames personnels.

1/4 de notre population ne survit qu'avec le RSA. Avec eux, nombre de nos concitoyennes et concitoyens sont en dessous du seuil de pauvreté : des retraités isolés, des familles monoparentales, des jeunes dans la précarité …

Tout cela nécessite des efforts et des mesures de la part de notre municipalité pour accompagner, pour tenter d'amortir, un tant soit peu, les effets d'une politique d'austérité exigée par l'Union Européenne.

Nous tenons d’ailleurs à souligner la mobilisation des associations de solidarité qui œuvrent dans notre commune.

Après les actes de barbarie, un pacte de sécurité, certes insuffisant, a été mis en place afin de mieux assurer cette liberté fondamentale pour tous les concitoyens.

Mais à côté de ce pacte de sécurité, face à l’urgence sociale, il y a aussi le besoin urgent d’un pacte de solidarité. Car l'insécurité, c'est aussi l'insécurité sociale, l'insécurité économique, la peur du lendemain.

Or, aujourd'hui, le dialogue social est en panne et les droits des travailleurs, le code du travail, les 35h, la durée d'indemnisation de chômage, les droits à la retraite, … sont attaqués.

Le coût du travail est accusé de tous les maux, les militants syndicaux sont trainés devant la justice et condamnés à la prison comme ceux de Goodyear.

Le SMIC, comme le point d'indice des fonctionnaires, dont ceux des territoriaux, sont gelés depuis trop longtemps.

La poursuite de la réduction drastique des dotations globales de l'ETAT pour les collectivités locales se soldera pour notre ville en 2016, par une baisse considérable de la dotation globale de fonctionnement (environ de 700 000 euros cumulés depuis 2011).

Cette baisse impacte fortement les effets positifs de l'augmentation des dotations de péréquation comme la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), de la Dotation de Péréquation Nationale (DNP) pourtant justifiée, par exemple, par le nombre important de logements sociaux sur la commune, le niveau de pauvreté, de précarité de ses habitants et de leur très faible potentiel fiscal.

Ces réductions de moyens ont des effets sur les habitants de notre territoire. Elle affecte la capacité de la municipalité à mettre en œuvre l’action sociale et la solidarité, à contribuer plus encore à l'éducation, à la culture, au sport, au lien social, à la vie de nos associations.

Parallèlement, la même rigueur n’est pas exigée des entreprises et de leurs actionnaires qui avaient, en 2012, attendu les élections présidentielles avant de lâcher les chevaux et supprimer massivement des emplois.

Conseil Municipal du 22 février 2016 Ë nat! Page 83La suppression colossale des prélèvements des entreprises à travers le CICE en 2015 et les allégements de cotisations sociales représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros sans aucun contrôle, ni aucune conditionnalité et sans efficacité sur la relance économique, mais qui vont gonfler les dividendes versés aux actionnaires des groupes du CAC 40. Ne laissons pas, cette fois-ci, les entreprises attendre les prochaines élections présidentielles avant d'embaucher.

Par ailleurs, les mêmes mesures de rigueur ne sont pas prises contre l'évasion fiscale de plus de 60 milliards d'euros chaque année.

De nouveau en 2016, il est prévu 33 milliards d'aides aux entreprises dont de nouveaux allègements de cotisations sociales qui vont mettre en péril la sécurité sociale ; a contrario des économies sont encore exigées pour les services publics, la sécurité sociale, les collectivités territoriales.

Pour leur part, les concitoyens paieront 4 milliards d'euros de TVA en plus.

En effet, toutes ces aides aux entreprises, ces allègements de cotisations, d'impôts montrent que les moyens existent pour une autre orientation budgétaire et redonner de l'espoir à nos concitoyens.

C'est pourquoi les élus de la majorité de gauche : communistes, socialistes et républicains de Montigny en Gohelle demandent :

> que ces milliards d’aides aux entreprises servent à redonner du pouvoir d'achat aux

salariés, aux retraités et à remplir ainsi les carnets de commandes des entreprises,

> que les dotations aux collectivités territoriales soient augmentées et qu’un plan de politiques publiques audacieuses soient élaborées au service de l’égalité des territoires,

de l’éducation, de la culture, qui sont les vrais remèdes contre la précarité, l’isolement,

voire l’obscurantisme,

> que les aides accordées aux entreprises soient soumises à conditionnalité, que leurs

cotisations sociales soient modulées en fonction des richesses réalisées et des emplois

effectivement créés.

> Et enfin que le MEDEF tienne son engagement à créer 1 million d'emploi !

Notre pays a besoin d’un grand pacte social, de fraternité, et de solidarité |

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : 0Motion pour la relaxe des huit de GOODYEAR exposée par Mme Laurence FLEUR.

Conseil municipal de Montigny-en Gohelle du 22 février 2016

Groupe des élus communistes, socialistes et républicains

A

Mr le 1er Ministre

Vœu pour la relaxe des huit de GOODYEAR

De nombreuses personnalités (syndicalistes, universitaires, juristes, responsables politiques, créateurs, artistes.) s’associent au combat pour demander la relaxe pour les huit de GOODYEAR.

Après sept longues années de lutte des ouvriers de GOODYEAR face à la multinationale, marquées de conflits âpres et durs face à un patronat violent ayant recours à des vigiles, des hommes de mains omniprésents dans les ateliers de l'entreprise pour faire peur, faire taire les salariés et leur faire accepter la fermeture de leur usine, un accord est signé entre la direction et la CGT avec des

dimensions sociales et l'abandon de toutes les procédures judiciaires à l'encontre des militants.

Le Procureur de la République, a décidé seul de poursuivra l'action devant les tribunaux et demandé au juge de condamner ces militants syndicaux CGT à 24 mois de prison.

Depuis la décision est tombée !

Le juge condamne les huit représentants des salariés de GOOGYEAR à 24 mois de prison dont neuf fermes avec 5 années de mise à l'épreuve.

C’est une peine infligée aux huit salariés de GOODYEAR d’une extrême gravité alors qu'ils ne faisaient que défendre l'emploi et le maintien de l’activité de leur entreprise en France.

Comme tout récemment à AIR France et à EDF, c’est une atteinte insupportable aux droits des salariés, de syndicalistes de défendre leurs emplois, et par là même l'intérêt des populations et des territoires saignés par les choix de grands groupes dont le seul souci est de rémunérer toujours plus les actionnaires.

Nous élus socialistes, communistes et républicains soussignés de la commune de Montigny -en- Gohelle :

> Considèrent que cette condamnation s'inscrit dans un processus de criminalisation de

l’action syndicale qui s’accentue de jour en jour,

> Exigent l'arrêt des poursuites en cours en relation avec les mouvements sociaux et

l'activité syndicale et revendicative ainsi que la relaxe des huit de GOODYEAR,

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O0

Abstentions : OCOMMUNICATION FAITE AU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Secrétaire de Séance, Le Président,

Brigitte BOCQUET Évaemeaeiiias ee Ek moe 00 Bfuno YARD

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Conseil Municipal du 22 février 2016 Page86