en
Gohell e
VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE
SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016
ESPACE POLYVALENT ROLAND HUGUET - 19 Heures
Compte-rendu
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 15 décembre 2016
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 15 décembre 2016 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans les rapports préalables remis à chaque membre du Conseil Municipal.
L'an deux mille seize, le quinze décembre, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Espace Polyvalent Roland Huguet, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD,
Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le neuf décembre.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, BRIKI Nordine, GOFFART Cécile, JAWORSKT Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile,
CAILLUYERE Jean-Louis, MILCZYNSKI Virginie, BACUS Steven, PONCHAUT Claude et HUGOT Martine Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MADRZYK Aline (pouvoir à Mr BRUNEEL), SMURAGA Stanislas (pouvoir à Mr DELLA FRANCA), FLEUR Laurence (pouvoir à Mr BRIKI}, HERBAUT Christian (pouvoir à Mr FRYSON), Emilie DELEBARRE (pouvoir à Mr SALOME) et GAIGNE François (pouvoir à Mr CAILLUYERE).
ETAIT ABSENT : DEMAGNY David.
SECRETAIRE DE SEANCE : LAMBERT Danièle.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 26
Pouvoirs : 6
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance précédente.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 2 ORDRE DU JOUR |
URBANISME / CIMETIERE
Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire
1 — Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme …. sasomans PAT
2 — Recensement de la population 2017 — Fixation du nombre d'emplois vacataires et de la rémunération des agents recenseurs …......................................................... Page 44
8 — Dénomination du nouveau béguinage sis rue du Parc …............................... Page 46
4 — Dénomination des salles du complexe sportif Léo Lagrange …............................. Page 47
* *% %*%
SPORTS
Rapporteur : Mr Jean SALOME, Adjoint aux sports
5 — Modification de la délibération n° 2015-06-38 en date du 30 juin 2015 - Intégration de
nouveaux tarifs concernant les leçons de natation et les cours d'aquagym dispensés à la
piscine municipale Jules Verne et gratuité pour le corps de métier professionnel des Sapeurs
POomMpiersé il El LH UE TUTO LARUB BUILD Ent IR LEL OUR une ol 40.48
6 — Modification de la délibération n° 2015-04-023 en date du 13 avril 2015 — Règlement intérieur de l’activité gymnastique douce pour les séniors …................................... Page 60
+ %* *
LOGEMENT ET TRAVAUX
Rapporteur : Mme Isabelle GIUNTA, Adjointe au logement et aux travaux
7 — Projet d'extension de l’école maternelle d'Estienne d'Orves — Sollicitation de subventions …….….… Page 66
8 — Aménagement du boulevard du Barlet (partie comprise entre la rue C. Beugnet et la place A. Croizat) — Convention avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie relative au traitement des eaux PIUVIAlSS :: 2 uses ssess age souonensine 228 ie sosdpesoneness que ceuenenonees nes meoannmneenaneenenncenneouren P608:60
9 — Convention entre le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et la commune pour l'entretien des aménagements (voies cyclables et écluses) au droit de la route d'Harnes Page 80
ET
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 3 Rapporteur: Mr Daniel JAWORSKI, Conseiller Délégué aux travaux, à la sécurité, à l'accessibilité et au développement durable
10 — Calendrier pluriannuel d'adaptation de l'accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite (AD'AP) ..…...................................................… Page 85
+ % %
FINANCES
Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances
11 — Autorisation de dépenses en section d'investissement .................................... Page 88
12 — Attribution et versement d'une subvention à l'IME Hénin-Courrières pour l’année 2016 .…….…..…. Page 90
13 — Convention entre l'Etat et la commune de Montigny-en-Gohelle pour la transmission dématérialisée des documents budgétaires, des contrats de marchés publics et des délégations de service public ...................,.,.....,,..,,............................ Page 92
* *% %
EMPLOI, VIE ECONOMIQUE ET VIE DES QUARTIERS
Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l'emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers
14 — Convention avec la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin pour la co-organisation du « Projet CAHC'en Cirque » 2017 ....................,.........,..,...............… Page 98
15 — Action « Et vous, Santez-vous bien ? » - Sollicitation de subventions du Contrat de Ville sosssssse P800 103
16 — Action Politique de la Ville 2017 ............................................................ Page 105
* * %*%
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
Rapporteur: Mr Marcello DELLA FRANCA, Adjoint à l’éducation, à l’enfance et à la jeunesse
17 — Revalorisation des grilles tarifaires applicables aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement et au Centre d'Animation Jeunesse …........................................... Page 107
18 — Remboursement d'un séjour prévu dans le cadre des colonies de juillet 2016 à Mme ROQUES LE LUE St ae ET A nn AR Le Page 114
19 — Remboursement des ALSH de la Toussaint 2016 à Mr Lebrun et Mme Morello, et à Mme Clément iii iii iiiiiiesuu seen ere Page 115
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 4 20 — Convention de partenariat avec le Cercle d'Escrime d'Hénin-Beaumont pour l’année scolaire 2016 — 2017 ....................... ...….... Page 116
+ % *%
CULTURE
Rapporteur : Mme Chantal TASZAREK, Adjointe à la culture
21 — Remboursement des frais d'inscription à l'école de musique à Mr Darchicourt … Page 119
+ *% %
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire
22 — Rapport d'activités 2015 des services de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin Re
23 — Modification du tableau des effectifs ….............................................. Page 121
24 — Règles internes d'achat public .…..................................................... .... Page 125
+ * *
Liste des marchés et des avenants ….........................,........................ Page 149
+ *% *
Question de Mr Ponchaut ….…................................................................ Page 151
oo
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 5 Mr RIGNAUX interpelle Mr Le Maire quant à son pouvoir de police de l'assemblée qu’il aurait du exercer lors de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre.
Mr RIGNAUX indique qu'il appartenait à Mr Le Maire de prendre les mesures destinées à empêcher que le déroulement de la séance soit perturbé, et notamment l'exclusion des conseillers ayant jeté des boulettes de papier en direction des conseillers du groupe « Rassemblement Bleu Marine ».
Mr Le Maire répond que ce n’est pas une boulette de papier qui a perturbé la séance. Il précise à Mr RIGNAUX que c'est lui qui a perturbé beaucoup plus ladite séance en coupant la parole régulièrement.
Mr Le Maire indique qu'il ne fera aucune démarche dans le sens souhaité par Mr RIGNAUX et précise que ce qui s’est passé à l'extérieur de l’'EPRH est intervenu après la clôture de la séance du Conseil Municipal.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 6 URBANISME / CIMETIERE -— Rapporteur : MrBruno YARD, Maire
PROJET DE DELIBERATION N° 1
Objet : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la
révision du Plan Local d'Urbanisme a été menée, à quelle étape elle se situe, et présente ledit projet.
Monsieur Le Président indique ainsi au Conseil Municipal que concernant le projet de
création d'un supermarché sous l'enseigne LIDL boulevard Salvador Allende, celle-ci désire obtenir son accès principal via le giratoire existant dont une partie est classée en zone
naturelle stricte (non constructible). Cette zone comprend par ailleurs un corridor écologique inscrit au Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune, au Schéma de Cohérence Territoriale Lens-Liévin-Hénin-Carvin (SCOT), ainsi qu'au Schéma Régional de Continuité Ecologique approuvé par la Région et l'Etat.
Il était donc nécessaire de reclasser l'emprise foncière en zone constructible. Une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) avait ainsi été prescrite par délibération en date du 15 décembre 2015 avec dans un premier temps l'obligation de concerter le public.
Par conséquent, Monsieur Le Président explique qu'en application de l’article L.103- 6 du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation doit étre tiré et, qu'en application de
l'article L.153-34 du même code, le projet de révision allégée du PLU doit être arrêté par délibération du Conseil Municipal, communiqué ensuite pour avis aux personnes publiques associées (PPA) et faire l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Commune et des PPA mentionnées aux articles L.312-7 et L.332-9 dudit code.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-34 et R.153-12,
Vu la délibération n° 2015-12-066 du Conseil Municipal du 15 décembre 2015
prescrivant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de la concertation et les objectifs principaux poursuivis par la Ville,
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale stratégique en date du 13
septembre 2016 de Madame La Présidente de la mission régionale d'autorité
environnementale Nord Pas-de-Calais Picardie
Vu la concertation publique qui s'est déroulée dans les conditions déterminées par la Commune et ne contenant aucune remarque,
————————— Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 7 ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le projet de révision allégée du PLU, prêt à être arrêté par le Conseil Municipal, et notamment le rapport de présentation, l'examen au cas par cas, les documents graphiques, le règlement, les annexes s'il y a lieu,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) et qu'il fera ensuite l'objet d’un examen conjoint avec les PPA, et ce avant le début de l'enquête publique,
Après en avoir délibéré,
Décide de tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision allégée du PLU, soit :
Cette concertation a revêtu la forme suivante :
- affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,
- article sur le site internet de la Ville,
- publication dans la presse locale,
- dossier disponible en Mairie,
- registre destiné aux observations du public,
- possibilité d'écrire au Maire,
- permanence des techniciens.
Cette concertation n'a pas relevé de points particuliers.
Le Conseil Municipal tire le bilan de cette concertation, clôt celle-ci et arrête le projet de révision allégée du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération composé d'un rapport de présentation, de l'examen au cas par cas, de documents graphiques et d'un règlement.
Précise que le projet de révision allégée du PLU sera communiqué pour avis :
- à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme,
- aux communes limitrophes.
Précise que le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme fera l’objet d'un examen conjoint avec les PPA (Personnes Publiques Associées), conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du code de l'urbanisme.
Précise que l'ensemble du projet de révision allégée arrêté, accompagné du procès- verbal de la réunion d'examen conjoint, sera ensuite soumis à l'enquête publique par Monsieur Le Maire, ce en application de l'article R.153-12 du code de l'urbanisme.
ÔÈE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 8 La présente délibération, outre sa transmission à la Sous-Préfecture de Lens au titre du
contrôle de légalité, fera l'objet de la publicité suivante, ainsi que prévu par les articles R.153- 20 et R.153-21 du code de l'urbanisme :
- un affichage en mairie pendant 1 mois,
- une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- une mise à disposition du public aux horaires habituels d'ouverture de la Mairie.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: 0
Abstentions : O
a
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 9 EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Dé Délibération n° 2015-12-066
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en
session ordinaire le 15 décembre 2015 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans les rapports préalables remis à chaque membre du Conseil municipal.
L'an deux mille quinze, le quinze décembre, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Espace Polyvalent Roland Huguet, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le vingt-sept novembre.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, , FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, , FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean- Louis, MILCZYNSKI Virginie, BACUS Steven, GAIGNE François, PONCHAUT Claude et HUGOT Martine Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MADRZYK Aline (pouvoir à Mme
FLEUR) et SMURAGA Stanislas (pouvoir à Mme GIUNTA).
ETAIT ABSENT : DEMAGNY David.
SECRETAIRE DE SEANCE : DELLA FRANCA Marcello.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 30
Pouvoirs : 2
tocyelé
100%
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-re du de la séan
précédente. eee Imprimé
au
paper
Objet : Prescription de la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme : objectifs
“*
poursuivis et modalités de la concertation.
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - Tél. 03 21 79 30 80 - Fax : 03 21 79 3081 Mail : montignyengohelle@mairie-montigny.fr
Département du Pas-de-Calais + Arrondissement de Lens - Canton d'Hénin-Beaumont
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 10 Monsieur le Président informe le Conseil Municipal du projet de création d'un supermarché à dominante alimentaire d'une surface de vente de 1680,54 m? sous l'enseigne LIDL, Boulevard Salvador Allende situé sur les territoires des villes de Montigny-en-Gohelle et d'Hénin-Beaumont.
Ce projet s'intègre dans le transfert du magasin LIDL actuellement situé 43 avenue François Mitterrand à Montigny-en-Gohelle.
Monsieur le Président présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser le Plan Local d'Urbanisme en utilisant la procédure de révision simplifiée, prévue par l'article L.123-13 du Code de l'Urbanisme.
En effet, la société LIDL désire obtenir son accès principal via le giratoire existant boulevard Salvador Allende dont une partie est classée en zone naturelle stricte. Si tel n'était pas le cas, l'entrée et la sortie ne pourraient se faire que par la voie d'accès du Centre Technique Municipal sis 17, boulevard Allende et les usagers n'auraient d'autres choix que d'emprunter la rue de Varsovie pour retourner vers le centre ville de Montigny-en-Gohelle.
Qui plus est un corridor écologique est prévu au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, au SCOT ainsi qu'au Schéma Régionale de Continuité Ecologique approuvé par la Région et l'Etat.
Enfin, la boucle de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin appelée liaison nord-sud qui a été détournée par l'avenue François Mitterrand et le chemin de Drocourt pour les promeneurs ne permet pas le rétablissement de ce corridor écologique.
Par conséquent, il est nécessaire que la parcelle cadastrée sous la Section AN n°304 actuellement classée en zone N soit reclassée en zone constructible, pour cela une révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme s'impose.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la révision simplifiée du PLU est nécessaire pour justifier l'implantation du futur magasin à domaine alimentaire au vue des raisons évoquées ci-dessus,
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L.123-1 et suivants et les articles R.123-1 et suivants,
Vu les articles L.123-13 et L.123-19 dudit code de l'urbanisme,
Et après en avoir délibéré,
Décide de lancer la concertation prévue à l'article L.300-2 a’
sur le projet et sur ses incidences sur le PLU, /
YTWTGSTTSS
Moyens d'information à utiliser :
e affichage de la présente délibération pendant toute la durée
des études nécessaires,
article spécial dans la presse locale,
article spécial sur le site internet de la ville,
articles dans le bulletin municipal,
dossier disponible en mairie.
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
° un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la
disposition du public, en mairie aux heures et jours
habituels d'ouverture,
e possibilité d'écrire au maire,
e des permanences des techniciens seront tenues en mairie
dans la période d'un mois précédent « l'arrêt du projet de
révision simplifiée du PLU » par le Conseil Municipal.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du PLU.
A l'issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera.
Autorise Mr le Maire à signer toute convention de service concernant la révision simplifiée du PLU,
Autorise Mr le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation,
La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée aux personnes publiques associées (PPA) en vertu des articles L.121-4 et L.123-6 du code de l'urbanisme.
pr
F ë
Votants : 32 LE JOUR MO GÉLBÉRE —
Pour : 30 &\ \/Le Ma)
Contre : O 2 UA2
Abstentions: 2 ALES
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 12 Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation |
environnementale préalable à la Révision allégée du Plan Local
d’Urbanisme de Montigny en Gohelle.
Cadre réservé à l'administration
Référence de dossier
Date de réception
Dossier complet le
A. Description des caractéristiques principales du document
EPCI ou commune compétente en matière de PLU lontigny-en-Gohelle
Nom et coordonnées de la personne à contacter Jean-Loups Hermel
Directeur de l'urbanisme
Mairie de Montigny-en-Gohelle
Tel : 03 21 79 30 80
www.mairie-montigny.fr
Document concerné PLU
Procédure concernée Révision allégée
Date de délibération prescrivant la procédure. 15 décembre 2015
Si un document existait précédemment, quelle est son | PLU approuvé en juin 2013 type et sa date d'approbation ?
Le plan précédent at-il fait l'objet d'une évaluation | CJoui
environnementale ? &Non
Nombre de communes conce Une commune est concernée par la
révision allégée, mais le projet s'implante
sur deux communes (Montigny-en-Gohelle
et Hénin-Beaumont)
Nombre d'habitants concernés 10 326 en 2012
Le territoire est-il couverts par des documents SCoT de Lens Liévin et Hénin stratégiques exécutoires (SDAGE, SAGE, SCOT, PDU, PLH, Carvin, PLH et PDU PNR, autres)... ? SDAGE Artois-Picardie
SAGE Marque-Deûle
SRCE TVB du Nord-Pas-de-Calais
SRCAE du Nord-Pas-de-Calais
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d'une évaluation environnementale préalable à la
Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelle
|
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 13 Objet de la révision = sh = 5 È LS du Le à La procédure a pour fondement la reclassification d'une zone « N » (naturelle), d'une zone « UA » (urbaine centrale mixte} et d’une partie de zone « 2AU » (à urbaniser à moyen ou long terme) en zone « UE » (urbaine à vocation
économique) pour permettre la réalisation d’un bâtiment à destination de surface commerciale sur le territoire de la
commune de Montigny-en-Gohelle.
Il s'agit d'un projet de supermarché à dominante alimentaire d'une surface de vente de 1680,54 m°.
Localisation du projet (Cf plan ci-après)
Le projet est situé au sud/est du territoire de Montigny-en-Gohelle. Ce projet s'implante sur deux
communes à la fois, Montigny-en-Gohelle et Hénin-Beaumont, le long du boulevard Salvador Allende. Le
présent cas par cas n'implique que la commune de Montigny-en-Gohelle,
Objectif du projet
La réalisation de ce supermarché à cet endroit permettra donc de pérenniser l'attractivité et le dynamisme
économique du quartier.
Etat du site
Actuellement, les parcelles se situant en zone « N » sont urbanisée, en effet plusieurs bâtiments de type
hangars dédiés aux services techniques municipaux sont présents dans la zone. Les parcelles en zone
« 2AU » sont vierges de toute construction. Enfin, celles se trouvant en zone « UA » comprennent une
habitation de deux niveaux avec son garage attenant, d’autres hangars et de quelques places de
stationnement.
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale préalable à la
Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelle
M
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 14 Le projet s'implante sur la commune de Montigny-en-Gohelle sur les parcelles de la section AN n° 304, 306,
307, 367, 368 et 370. La superficie totale des parcelles s'élève à 10 181,90 m°.
Le zonage du Plan Local d'Urbanisme de la commune permet d'identifier que le projet s'implante en zone
«N », en zone « UA » et en zone « 2AU ».
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d'une évaluation environnementale préalable à la
Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelle
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 15 B. Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la
vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre
du document.
Modifications apportées par la révision :
Le zonage doit être mis à jour. Le site du projet est actuellement en zone « N », « 2AU » et « UA » et
doit passer en zone « UE ».
Ancien zonage Nouveau zonage
Si oui, caractéristiques de la zone
Le projet s'implante sur des terres en friches (friches urbaines
avec renaturation spontanée). Aucune consommation d'espaces
naturels ou agricoles n'est envisagée.
- Zones agricoles ou naturelles | [Oui
ÆNon
La ZNIEFF le plus proche se situe au sud du projet, il s'agit des
Non Territs n°87 et 92 de Dourges et d’Hénin-Beaumont à 200 mètres.
- Zones Natura 2000 [ Oui La zone Natura 2000 la plus proche se situe à 11 km, il s'agit des
Non | pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe (FR3100504).
- Zones faisant l'objet d'arrêté | Cj Oui
de protection biotope & Non
- Zones de protection d’un parc| [] Oui
naturel régional où national | & Non
- Continuités écologiques | & Qui Le site de projet est traversé par un corridor biologique de
définies par une trame verte | C Non | type minier qui relie les terrils du territoire. et bleue locale, par le SCOT
ou par le SRCE)
ZNIEFF
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d'une évaluation environnementale préalable à la
Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelie
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 16 Sites classés
& Non
- Sitesinserits Ê Oui
ΠNon
Monuments historiques TOui
ÆNon
- Zones couvertes par une|[] Oui
ZPPAUP (zone de protection | & Non
du patrimoine architectural,
urbain ou paysager) où une
AVAP (aire de mise en valeur
de l'architecture et du
patrimoine)
- Autres: Le projet se situe hors des sites classés UNESCO.
Zones humides
- Zones de captage d'eau © Oui
- Zones couvertes par un|[C Oui La zone de projet est couverte par l'assainissement collectif. assainissement non collectif | & Non
Zones exposées aux risques
(risque inondation, minier, | [] Non
sismique, retrait-gonflement
arglles, cavité, industriel ..).
Préciser le niveau d'aléa.
- Zones comportant des sols | Oui
pollués © Non
C. Description des principales incidences sur l'environnement et la santé
humaine de la mise en œuvre du document :
Estimation de la nature et de
l'ampleur des incidences
Selon l'étude écologique menée, le
site à un faible intérêt écologique.
Description d'incidences
Impact faible
Le site a un intérêt écologique
faible mais un bon potentiel
entend que corridor biologique.
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale préalable à la
Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelle
A
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 17 - Zones Natura 2000 Aucun impact Les sites Natura 2000 se situe à distance du projet. Le site est
enclavé et ne présente qu'une
continuité faible avec les zones
naturelles alentour.
- Zones faisant l'objet d'arrété de | Aucun impact
protection biotope
- Zones de protection d’un parc naturel | Aucun impact
régional ou national
- Continuités écologiques (définies par | Impact modéré Le projet s'implante sur un corridor une trame verte et bleue locale, par le écologique potentiel de type
SCOT ou par le SRCE) « terril » (milieu xérique)
- Sites classés Aucun impact
- Sites inscrits Aucun impact
- Monuments historiques Aucun impact
- Zones couvertes par une ZPPAUP | Aucun impact
(zone de protection du patrimoine
architectural, urbain ou paysager) ou
une AVAP (aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine)
- Autres : UNESCO Aucun impact Les sites UNESCO se situe à distance du projet. La nature du
projet n'impacte pas leur
dynamique.
- Zones humides Aucun impact
- Zones de captage d'eau Aucun impact
- Zones d'assainissement non collectif | Aucun impact
- Zones exposées aux risques (risque
inondation, minier, sismique, retrait-
gonflement argiles, cavité,
industriel …)
- Zones comportant des sols pollués | Aucun impact
Aucun impact
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d'une évaluation environnementale préalable à la Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelle
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 18 Impact sur l'assainissement
délocalisation de commerces. Les
commerces sont peu utilisateur
d'eau pour les sanitaires en
revanche les rejets d’eau grise (de
nettoyage seront plus importants
mais ponctuels.
“ Impact sur la ressource en eau | Impact faible Le site va accueillir une potable délocalisation de commerces. Les commerces sont peu utilisateur
d'eau pour les sanitaires en
revanche un part importante sera
utilisé pour le nettoyage des locaux.
- Impact sur le paysage | Impact faible l'apparence du site sera modifié,
actuellement le site est en friche et
accueille des gens du voyage.
Le site sera retravaillé afin
d'accueillir un commerce et un
corridor biologique.
- Impact sur l'imperméabilisation des | Impact faible Les eaux pluviales interceptées par
sols le futur bâtiment et par son parc de
stationnement seront traitées sur le
site. Dans le secteur du projet
aucune zone inondée constatée
n'est recensée.
= Impact sur les continuités | Impact positif faible Le site d'étude va accueillir un
écologiques milieu destiné à l'accueil de la faune
et de la flore afin de renforcer le
corridor écologique potentiel.
= Impact sur les milieux naturels Impact positif faible Le site abritera au futur un habitat
naturel différent. Aujourd’hui
l'habitat est une friche arbustive.
L'aménagement prévoit la création
d’habitats divers : prairies fleuries,
différents types de haies et une
zone occasionnellement humide
(bassin d'orage).
- Impact sur les milieux agricoles Aucun impact
- Impact sur le réseau transports | Impact positif Le projet s'implante à proximité collectifs et les déplacements d’une ligne de bus (Buile 1 du réseau tadao). Le boulevard Allende
comprend de nombreux arrêt de
bus (Arrêts Mitterrand, Bérégovoy
et Birembaut) à proximité du projet.
- Impact sur les consommations en | Impact faible La consommation en énergie va énergie augmenter. Cette augmentation est à modérer car le commerce
s'installant sur le site se situe
actuellement sur le territoire
communal
-___ Impact sur les émissions de CO2 Impact Faible
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale préalable à la
Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelle
|
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 19 Quels sont les impacts du projet sur les territoires limitrophes ?
L'impact principal du projet est qu'il peut entrainer des modifications du trafic habituel sur les
communes d’Hénin-Beaumont et de Montigny-en-Gohelle.
L'impact peut aussi concerner une hausse du bruit généré dans le secteur d'implantation, il est
néanmoins à noter que le projet s'implante dans une zone peu habitée et déjà à proximité de sources
de bruit (ex : voies ferrées et voiries).
Quels sont les impacts du projet sur les territoires frontaliers ?
Aucun impact n'est attendu sur les territoires frontaliers.
Quelles sont les mesures d'évitement envisagées ?
Etant donné que le projet s'implante en partie sur une zone « N », qui prévoyait via le PADD du PLU,
le SCOT et le SRCE-TVB d'accueillir un corridor écologique, il est nécessaire de restructurer un
nouveau corridor écologique.
Le projet prévoit donc la création d’un véritable aménagement écologique permettant, à terme,
d’avoir un corridor écologique fonctionnel, plus efficace que celui déjà existant.
La restauration du corridor écologique est donc prévue dans le cadre de l'aménagement. Cet
aménagement écologique prévoit d'implanter :
- Une haie champêtre composée d'arbres et d'arbustes. Cette haie, d’une quinzaine
d'essences autochtones et variées en termes d'espèces et de strates, joue un rôle d'accueil
de la biodiversité mais également de corridor dans le déplacement de la faune. Elle ne sera
pas entretenue (haie libre).
- Une haie arbustive composée d'une dizaine d’essences autochtones et variées. Cette haie
permet la continuité écologique de la haie champêtre en respectant les contraintes dues au
voisinage.
- Une prairie fleurie composée de graminées et plantes à fleur. Cette prairie, d'environ 25
espèces locales, joue un rôle d'accueil de la biodiversité notamment en termes d'insectes.
Elle sera gérée en gestion différenciée à savoir une fauche tardive exportatrice en Octobre et
l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires.
- Des zones temporairement en eau. Les eaux pluviales sont gérées à l'aide de massifs
drainants. Au niveau des zones propices à l'accueil de la biodiversité, un nivellement de
terrain est réalisé au-dessus de ces massifs drainants afin de créer des zones temporairement
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale préalable à la Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelle
ES
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 20 en eau de type noues et bassin. Ces zones jouent un rôle potentiel d'accueil d'espèces
aquatiques et humides.
- Des arbres isolés. Ces arbres jouent un rôle d'espaces relais pour la faune.
Trois types de clôtures sont positionnés sur l'aménagement :
- Des panneaux bois en limite avec le voisinage,
- Des potelets en bois le long de l'aménagement côté Intermarché,
- Des treillis soudés à l'arrière du commerce et au nord de la noue pour des raisons de
sécurité.
Ces clôtures sont positionnées afin de ne pas nuire au déplacement de la faune dans l’espace
écologique et notamment le long du corridor. Il a été décidé de n‘implanter aucune clôture à l'arrière
et sur le côté de l'aménagement au niveau de la haie champêtre afin de préserver la fonctionnalité
du corridor.
De plus, autour du parking, une prairie de graminées est semée. Elle fera l’objet d’une gestion
régulière.
ue générale de l'aménagement écologique
1
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale préalable à la Révision allégée du Plan Lacal d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelle
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 21 L'aspect environnemental est donc pris en compte dans le projet. Des espaces végétalisés couplés à
des espaces hydrographiques seront aménagés. Ainsi, les impacts sur l'environnement sont peu
importants par rapport aux avantages que procure l'aménagement du site. La zone classée en « N »,
où est désigné le corridor écologique, n'a pas d'intérêt à être préservé.
Concernant les autres impacts, ils sont globalement faible néanmoins des mesures seront prises :
- Paysagement des abords du projet,
- Traitement des eaux pluviales à la parcelle (prévu dans l’espace renaturalisé du projet),
- Les eaux usées seront traitées par la station d'épuration,
- L'état de qualité du sol devra être compatible avec la future vocation du site,
- Le projet s'implante à proximité des transports en commun.
D. Conclusion :
Quels sont, selon vous, les conséquences majeures du plan sur l'environnement ? Estimez-vous que ce document devrait faire l'objet d'une évaluation environnementale ? Pourquoi ?
Les enjeux principaux sont :
- L'impact sur les déplacements,
- L'impact sur le potentiel corridor écologique minier.
Les enjeux ont été étudiés et traités. Des mesures d'évitement et de réduction ont été prévues (bassin de traitement d'eaux pluviales, traitement paysager, proximité des transports en commun...) et une mesure de compensation préventive a été élaborée afin de renforcer d’un potentiel corridor écologique inscrit au Schéma Régional de Cohérence Ecologique — Trame Verte et Bleue. Du fait de la prise en compte des enjeux en amont du projet et de leur intégration, il ne semble pas nécessaire d'engager une évaluation environnementale de la révision du plan local d'urbanisme.
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Demande d'examen au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale préalable à la
Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-en-Gohelle
EL
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 22 urÆom
Révision allégée du PLU
Commune de Montigny en Gohelle
Aménagement d'une
zone à vocation
économique
URBANISME « PAYSAGE + ENVIRONNEMENT
CS 60 200 Flers-en-Escrebleux
59503 DOUAI Cedex
Tél. 03 62 07 80 00 - Fax. 03 62 07 8001
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 23 Sommaire
1. La procédure de révision allégée. 3
11. Modalités de la révision 4
il. Contenu du dossier 5
IV. Objet de la révision allégée. 5
1. Localisation du projet 6
2. Grands principes du projet 9
V. Le caractère d'intérêt général du projet 10
1 Le caractère d'utilité publique des opérations réalisées à des fins d'aménagement ou de
développement économique 10
2. justification du parti retenu 11
VI. Contexte écologique 12
VII. La prise en compte de l'environnement 14
VIII. Conclusion : bilan coût-avantage 19
1X._ Evolution des pièces du PLU : le plan de zonage 20
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle
Page 2
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 24 1. La procédure de révision allégée
La procédure de révision est régie par les articles L153-31 à L.153-35 du code de l'Urbanisme :
Article L.153-31 : « Le plon local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopéretion
intercommunale ou la commune décide :
1" Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ».
Article L.153-32 : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ».
Article L.153-33 : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent
chopitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan lacal d'urbanisme. Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision ».
Articie L.153-34 : « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9,
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».
Article L.153-35 : « Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L.153-34 peuvent être menées conjointement ».
L'article L.153-34 distingue de la procédure de révision « normale » une procédure de révision dite « allégée » consistant à remplacer la consultation des personnes associées sur le projet de plan
arrêté par un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées.
La procédure de révision allégée peut être utilisée s'il n’est pas porté atteinte aux orientations du PADD et si le projet rentre dans l'un de ces deux ces :
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle
Page3
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 25 - Réduction d'un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière, d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- Être de nature à induire de graves risques de nuisance.
ll. Modalités de la révision
Les modalités de la révision « allégée » sont définies à l'article R.153-12 du même code, et indique
que :
«Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article L. 153-34, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 103-3.
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le
bilan de la concertation organisée en application de l'article L.103-6.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est
soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire. ».
Les grandes étapes sont donc les suivantes :
- La révision est élaborée à l'initiative de l’autorité compétente ;
- La délibération de l'autorité compétente prescrit la mise en révision allégée du document d'urbanisme et fixe les modalités de la concertation. La délibération est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général, et le cas échéant, à différentes autres personnes publiques concernées ;
- La délibération de l’autorité compétente arrête le projet ;
- Le projet arrêté est soumis à l'examen conjoint des personnes publiques associées, dans le cadre d’une réunion ;
- Le projet de révision arrêté est soumis à enquête publique conformément au code de
l’environnement, et avec pour annexe le procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint
des personnes publiques associées ;
- Le dossier est approuvé par l'autorité compétente après enquête publique, éventuellement
modifié pour tenir compte de l'examen conjoint et des remarques faites à l'enquête ;
- Le dossier est tenu à disposition du public.
Révision allégée — Montigny-en-Gohelle
Page 4
,
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 26 I. Contenu du dossier
Un dossier de révision selon des modalités allégées comprend :
- la notice explicative de la révision, selon l’article R.151-5 du code de l'Urbanisme, qui
précise « le rapport de présentation est complété por l'exposé des motifs des changements
apportés lorsque le plan local d'urbanisme est: - 1° révisé dans les cas prévus au 2° et 3° de
l'article L.153-31 - 2° Modifié - 3° Mise en compatibilité » ;
- l'étude Loi Barnier (si nécessaire), en l'espèce elle n’est pas nécessaire ;
- les pièces du PLU modifiées par la révision, en l’espèce le zonage.
IV. Objet de la révision allégée
La présente procédure à pour fondement la reclassification d'une zone « N » (naturelle), d'une zone
« UA » (urbaine centrale mixte) et d’une partie de zone « 2AU » (à urbaniser à moyen ou long terme)
en zone « UE » (urbaine à vocation économique) pour permettre la réalisation d’un bâtiment à
destination de surface commerciale sur le territoire de la commune de Montigny-en-Gohelle.
Ce projet s'implante sur deux communes à la fois, Montigny-en-Gohelle et Hénin-Beaumont, le long
du boulevard Salvador Allende, mais ici on ne prendra en compte que la commune de Montigny-en-
Gohelle.
H s’agit d'un projet de supermarché à dominante alimentaire d’une surface de vente de 1680,54 m°.
H s'intègre dans le transfert du magasin actuellement situé avenue François Mitterrand à Montigny-
en-Gohelle, soit en face du futur projet.
La réalisation de ce supermarché à cet endroit permettra donc de pérenniser l'attractivité et le
dynamisme économique du quartier.
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle
PageS
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 27 1. Localisation du projet
Le projet est situé au sud / est du territoire de Montigny-en-Gohelle. Il donne sur le boulevard
Salvador Allende, axe routier à grande circulation, qui traverse les communes de Billy-Montigny et de
Hénin-Beaumont.
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle Page6
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 | Page28 Le projet s'implante sur la commune de Montigny-en-Gohelle sur les parcelles de la section AN
n° 304, 306, 307, 367, 368 et 370. La superficie totale des parcelles s'élève à 10 181,90 m°.
\
Le zonage du Plan Local d'Urbanisme de la commune permet d'identifier que le projet s'implante en
zone « N », en zone « UA » et en zone « 2AU ».
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle
Page 7
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 29 Actuellement, les parcelles se situant en zone « N » sont urbanisée, en effet plusieurs bâtiments de
type hangars dédiés aux services techniques municipaux sont présents dans la zone. Les parcelles en
zone « 2AU» sont vierges de toute construction. Enfin, celles se trouvant en zone « UA»
comprennent une habitation de deux niveaux avec son garage attenant, d'autres hangars et de
quelques places de stationnement.
Les enjeux principaux identifiés du projet sont :
- Un corridor écologique minier est prévu dans le PADD du PLU de la commune, dans le SCOT
et dans le SRCE TVB au niveau de la zone « N ». L'enjeu principal sera alors de restaurer un
corridor écologique fonctionnel.
- Gérer les accès via le giratoire existant boulevard Salvador Allende.
Révision allégée — Montigny-en-Gohelle
Page 8
mm
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 30 2 Grands principes du projet
Le projet consiste à créer un supermarché à dominante alimentaire se situant en partie sur la
commune de Montigny-en Gohelle. Plus précisément, la commune va accueillir sur son territoire les
accès du supermarché, qui donne directement sur la giratoire, les parkings et une partie du
réaménagement du corridor écologique.
lastre et implantation du futur projet
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Etant donné que le projet s'implante en partie sur une zone « N », qui prévoyait via le PADD du PLU,
le SCOT et le SRCE-TVB d'accueillir un corridor écologique, il est nécessaire de restructurer un
nouveau corridor écologique.
Le projet prévoit donc la création d'un véritable aménagement écologique permettant, à terme,
d’avoir un corridor écologique fonctionnel, plus efficace que celui déjà existant.
Révision allégée — Montigny-en-Gohelle
Page9
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 31 V. Le caractère d'intérêt général du projet
1. Le caractère d'utilité publique des opérations réalisées à des fins d'aménagement ou de développement économique
Pour apprécier le caractère d'utilité publique du projet, la « théorie du bilan » est utilisée, même en
l'absence d'expropriation ; le bilan est amené à confronter l'intérêt général avec l'atteinte aux
intérêts privés, l'atteinte aux autres intérêts publics et le coût financier du projet.
Ainsi, pour démontrer l'utilité publique d'une opération, la jurisprudence impose d'utiliser la théorie
du «bilan coût-avantages » érigée par l'arrêt d'assemblée du 28 mai 1971 « Ministre de
l'équipement et du logement/Fédération de défense des personnes concernées par le projet
actuellement dénommé Ville nouvelle-est ». L'objectif est de comparer les avantages et les
inconvénients d’un projet. Ainsi, « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique
que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients
d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu’elle présente ». À ceci, le
Conseil d'Etat a ajouté la prise en compte de « l'atteinte à d'autres intérêts publics », comme
l'énonce l'arrêt du 20 octobre 1972, Sainte Marie de l'Assomption.
Ainsi, lorsque l'administration poursuit des objectifs correspondant à un intérêt général, l'opération
revêt un caractère d'utilité publique.
Les opérations concourant au développement économique revêtent majoritairement un caractère
d'utilité publique selon la jurisprudence.
Sont ainsi considérés comme d'utilité publique la construction de centres commerciaux (TA Nantes, 5
novembre 1985 Rouleau), ainsi que la réalisation de tous les équipements qui peuvent concourir au
développement de l'emploi. La réalisation d'embranchements particuliers, d'aménagements d'accès
routiers à des centres commerciaux, a été considérée comme tel par la jurisprudence.
En outre, l'article L.21-1 du code de l'expropriation prévoit la possibilité d'exproprier pour réaliser
des zones d'activité et libérer des terrains rétrocédés aux entreprises privées.
Le fait que les expropriations réalisées bénéficient principalement à des entreprises privées ne leur
ôte pas leur caractère d'utilité publique dès lors qu’elles favorisent le développement économique
(CE 20 juillet 1971 Ville de Sochaux). Il a également été admis que les établissements publics
industriels et commerciaux puissent utiliser l’expropriation non dans un but de service public, mais à
des fins exclusivement commerciales (CE, 29 avril 1994, Association Unimate 65 et autres).
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle
Page 10
nn ,
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 32 En l'espèce, le transfert du supermarché de l'avenue François Mitterrand au boulevard Salvador
Allende à Montigny-en-Gohelle permettra de pérenniser l'attractivité et les emplois sur le territoire.
Le fait qu'il s'agisse d'un magasin avec une plus grande superficie de vente favorisera la venue d’un
plus grand nombre de clients et bénéficiera à l'économie locale et au cadre de vie des habitants.
2. Justification du parti retenu
L'aménagement de ce site a plusieurs avantages. D'abord, il va permettre de revaloriser les parcelles
du site et le front à rue d’une partie du boulevard Salvador Allende, puisque actuellement seuls une
maison, des hangars et des places de stationnements y sont présents. Ensuite, ce site identifié sur
Montigny-en-Gohelle qui se situe à la frontière communale s'implante également sur la commune
d'Hénin-Beaumont sur une zone déjà identifiée en « UE ».
Le projet s'implante sur un espace naturel, un espace urbanisé ainsi que sur un espace à urbaniser à
moyen ou long terme, mais le reclassement de ces zones peut être justifié.
La zone « N » : elle ne représente qu'une surface d'environ 4 500 m°. La superficie totale de la
commune est de 3 500 000 m° (soit 3,5 km?), et celle de ses zones « N» d'environ 279 000 m?. La
surface de la zone « N » qui sera reclassée est donc de petite envergure en comparaison à la surface
totale des zones naturelles. De plus, cet espace est actuellement occupé par des hangars et des
serres qui servent de stockage à la municipalité. Ces derniers tendent à être démolis.
La zone « UA » : elle accueille des bâtiments communaux et une habitation avec son garage attenant
qui ont également vocation à être démolis.
La zone « 2AU » : elle n’est pas urbanisée mais le projet prévoit de l'utiliser comme un des espaces
qui accueillera la restructuration du corridor écologique.
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle
Page 11
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 33 VI. Contexte écologique
Le contexte écologique doit être pris en compte sur le site du futur projet afin de s'assurer qu'il
n‘impactera pas l’environnement (faune et flore).
Après avoir analysé les différents documents supra-communaux disposant de ces informations, le
constat est que seuls une ZNIEFF de type 1 et un corridor écologique minier ainsi que zone à
dominante humide sont présents sur le territoire de la commune.
Concernant la ZNIEFF de type 1, elle n’est pas impactée par le futur projet puisqu'ils ne se situent pas
au même endroit.
Localisation de la ZNIEFF de type 1
Zone du futur projet
Extrait de géoportoil : données : photo aérienne - limite administrative — ZNIEFF de type 1
Révision allégée - Mantigny-en-Gohelle
Page 12
RS
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 34 Toutefois, le corridor écologique minier, présent sur la commune, traverse le site du futur projet. Le
SRCE-TVB ainsi que le SCOT Lens-Liévin et Hénin-Carvin l'identifient respectivement sur leur carte.
Le projet a donc l'intention de restaurer ce corridor. Un diagnostic environnemental a été réalisé afin
de justifier ce choix.
Localisation du corridor écologique minier
Extrait du SRCE-TVB
Révision allégée — Montigny-en-Gohelle
Page 13
a
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 35 Pour ce qui est de la zone à dominante humide, celle-ci se situe sur la partie nord du territoire et n'impacte pas le projet de la commune,
Zone à dominante humide du SDAGE Artois Picardie É
Projet de la commune O
Révision allégée —- Montigny-en-Gohelle
Page 14
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 36 VI. La prise en compte de l'environnement
Un diagnostic environnemental a été réalisé sur la zone de projet par DIAGOBAT, un bureau d’études
spécialisé en environnement. Les données qui suivent sont issues de ce diagnostic.
La zone du projet se décompose en deux entités :
- Une zone dégradée au nord présentant peu d'intérêt écologique. En effet, cette zone
présente des bêtiments communaux et une ancienne usine qui a brulé. || ne reste que la
dalle. Une friche recolonise le secteur mais celle-ci contient de nombreux déchets dus à la
présence de gens du voyage à côté de la zone.
- Une zone naturelle au sud présentant un réel intérêt écologique.
Afin d'éviter l'impact de la zone naturelle écologiquement intéressante, la zone de projet se limite à
le zone dégradée.
C2 zone de projet
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle
Page 15
EEE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 37 Un recensement des habitats a été fait sur cette zone de projet. Un seul type de végétation a été
recensé, il s’agit de « terres agricoles et paysages artificiels ». La conclusion de ce recensement est
que les habitats recensés présentent peu d'intérêt écologique.
Même si la zone de projet présente peu d'intérêt écologique, celle-ci intercepte un corridor
écologique de type « terril » identifié au Schéma Régional de Cohérence Ecologique -Trame Verte et
Bleue (SRCE-TVB), au niveau de la zone « N ».
Toutefois, l'état actuel des parcelles (en zone « N ») où doit passer le corridor écologique n'est pas
satisfaisant. En effet, ces parcelles ne tendent pas véritablement à accueillir des espaces de verdures
où se développeraient la flore et la faune.
Bâtiment 7 Bâtiment 4
HBüfiments à démolir
L’abandon de cet espace, initialement retenue pour accueillir le corridor écologique, est une bonne
chose. il ne présente plus de biodiversité intéressante. Cependant, le projet doit malgré tout
restructurer un corridor écologique fonctionnel à proximité.
La restauration du corridor écologique est donc prévue dans le cadre de l'aménagement. Cet
aménagement écologique prévoit d’implanter :
- Une haie champêtre composée d'arbres et d'arbustes. Cette haie, d'une quinzaine
d'essences autochtones et variées en termes d'espèces et de strates, joue un rôle d'accueil
de la biodiversité mais également de corridor dans le déplacement de la faune. Elle ne sera
pas entretenue (haie libre).
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle
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Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 38 - Une haie arbustive composée d'une dizaine d’essences autochtones et variées. Cette haie
permet la continuité écologique de la haie champêtre en respectant les contraintes dues au
voisinage.
- Une prairie fleurie composée de graminées et plantes à fleur. Cette prairie, d'environ 25
espèces locales, joue un rôle d'accueil de la biodiversité notamment en termes d'insectes.
Elle sera gérée en gestion différenciée à savoir une fauche tardive exportatrice en Octobre et
l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires.
- Des zones temporairement en eau. Les eaux pluviales sont gérées à l'aide de massifs
drainants. Au niveau des zones propices à l'accueil de la biodiversité, un nivellement de
terrain est réalisé au-dessus de ces massifs drainants afin de créer des zones temporairement
en eau de type noues et bassin. Ces zones jouent un rôle potentiel d'accueil d'espèces
aquatiques et humides.
- Des arbres isolés. Ces arbres jouent un rôle d'espaces relais pour la faune.
Trois types de clôtures sont positionnés sur l'aménagement :
Des panneaux bois en limite avec le voisinage
- Des potelets en bois le long de l'aménagement côté Intermarché
- Des treillis soudés à l'arrière du LIDL et au nord de la noue pour des raisons de sécurité
Ces clôtures sont positionnées afin de ne pas nuire au déplacement de la faune dans l'espace
écologique et notamment le long du corridor. Il a été décidé de n’implanter aucune clôture à l'arrière
et sur le côté de l'aménagement au niveau de la haie champêtre afin de préserver la fonctionnalité
du corridor.
De plus, autour du parking, une prairie de graminées est semée. Elle fera l'objet d’une gestion
régulière.
Révision allégée — Montigny-en-Gohelle Page 17
EE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 39 Vue générale de l'aménagement écologique
M
ES Haie champétre compose d'arbres et arbumtes
M morue,
Prairie fleurie
L'aspect environnemental est donc pris en compte dans le projet. Des espaces végétalisés couplés à
des espaces hydrographiques seront aménagés. Ainsi, les impacts sur l'environnement sont peu
importants par rapport aux avantages que procure l'aménagement du site. La zone classée en « N »,
où est désigné le corridor écologique, n’a pas d'intérêt à être préservé.
Révision allégée — Montigny-en-Gohelle Page 18
NS
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 40 VII. Conclusion : bilan coût-avantage
Le projet d'aménagement revêt un caractère d'utilité publique : il favorise le développement, le
dynamisme économique du territoire, son attractivité et la stabilité de l'emploi au sein du secteur.
De plus, il permet la restauration d’un corridor écologique minier qui deviendra fonctionnel.
L'environnement a donc été pris en compte, puisque la zone « N » reclassée en zone « UE » sera
compensée et même revalorisée.
Le bilan coût-avantage laisse percevoir peu d'inconvénients au projet, même s'il consomme un
espace naturel.
Révision allégée - Montigny-en-Gohelle
Page 19
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 41 IX. Evolution des pièces du PLU : le plan de zonage
Le zonage doit être mis à jour. Le site du projet est actuellement en zone « N », « 2AU » et « UA » et doit passer en zone « UE ».
Ancien zonage Nouveau zonage
Révision allégée - Montigay-en-Gohelle
Page 20
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 42 negaten 19 en 218
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Conseil Municipal du 15 décembre 2016 PROJET DE DELIBERATION N° 2
Objet: Recensement de la population 2017 - Fixation du nombre d'emplois vacataires et de la rémunération des agents recenseurs.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2017 les opérations de recensement de la population conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
340 logements seront recensés au terme de l'enquête.
À ce titre, il convient de fixer le nombre d'emplois vacataires à créer et de fixer leur rémunération.
Monsieur le Président propose donc à l'Assemblée de fixer les conditions suivantes :
- créer trois emplois vacataires dont un réserviste pour assurer le recensement de la population en 2017.
- fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
Par bulletin individuel internet : 2,00 €
Par bulletin individuel papier : 1,50 €
> Par logement : 1,00 €
L'intégralité des formations sera rémunérée selon un forfait de 35 € par agent recenseur. Seuls les agents ayant participé à l'intégralité de l'enquête pourront y prétendre.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (article L.2122-21),
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Et après en avoir délibéré,
Décide de créer trois emplois vacataires dont un réserviste pour assurer le recensement de la population en 2017,
Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs à 2,00 € par bulletin individuel internet, à 1,50 € par bulletin individuel papier et à 1,00 € par logement, à laquelle s'ajoutera un forfait pour participation aux formations de 35 € par agent recenseur ayant participé à l'intégralité des formations et de l'enquête.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 44 Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés à chapitre 012, article 64131, fonction 022 du budget 2017.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: O0
Abstentions : O
ES
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 45 PROJET DE DELIBERATION N° 3
Objet : Dénomination du nouveau béguinage sis rue du Parc.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'il a été sollicité par la Société Pas-de-Calais Habitat afin de dénommer le nouveau béguinage en cours de construction, sis rue du Parc.
Il rappelle que ce béguinage est constitué de 12 logements individuels locatifs de type T3, adaptés aux personnes à mobilité réduite.
I! propose de dénommer le futur béguinage « Béguinage des Lilas ».
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Et après en avoir délibéré,
Approuve la dénomination susmentionnée.
Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente.
Votants : 32
Pour : 32
Contre: O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 46 PROJET DE DELIBERATION N° 4
Objet : Dénomination des salles du complexe sportif Léo Lagrange.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que le complexe sportif Léo
Lagrange comprend 3 salles auxquelles il pourrait être donné les noms de personnalités ayant œuvré pour le Sport local ou national.
Il propose ainsi de dénommer :
e Edouard KMIECK la salle de tennis de table,
e Michel LORTHIOS le petit hall et le club House de la salle de tennis,
e Daniel VISEUR le terrain n°1 de tennis.
e Gérard PARIZANO le terrain n°2 de tennis.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Et après en avoir délibéré,
Approuve les dénominations susmentionnées.
Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à
l'exécution de la présente.
Votants : 32
Pour : 32
Contre: O
Abstentions : O
Mr PONCHAUT pose la question : « rien n’est prévu pour le terrain n°3 ? » et
indique qu'il y a des anciens présidents, mais il y a aussi des bénévoles.
Mr SALOME répond que les associations fonctionnent grâce aux bénévoles et que les présidents du Tennis Club et du Tennis de Table ont été sollicités pour la
dénomination de ces salles.
Mr SALOME précise que le nom de Michel LORTHIOS est proposé pour le club
House, y compris également le terrain n°3.
Mr Le Président met en avant le fait que l’existence du terrain n°3 est due en grande partie à l’opiniâtreté du président de l’époque qui n’était autre que Mr Lorthios.
1
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 47 SPORTS -— Rapporteur : Mr Jean SALOME, Adjoint aux Sports
PROJET DE DELIBERATION N° 5
Objet: Modification de la délibération n° 2015-06-38 en date du 30 juin 2015 - Intégration de nouveaux tarifs concernant les leçons de natation et les cours d’aquagym dispensés à la piscine municipale Jules Verne et gratuité pour le corps de métier professionnel des Sapeurs Pompiers.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2015-06- 38 en date du 30 juin 2015, celui-ci a décidé de revaloriser certains tarifs de la piscine pour prendre en compte l'augmentation des frais de fonctionnement et d'exonérer de droits d'entrée les scolaires (maternelles et primaires), les centres (ALSH et CAJ), les associations nautiques (Les Hippocampes, Triatomic's et Club Canôe-Kayak) montignynois ainsi que les clubs de natation ou d'activités nautiques extérieurs à la commune fréquentant la piscine municipale à titre provisoire.
Monsieur Le Président propose de créer 3 nouveaux tarifs pour les leçons de natation et les cours d'aquagym, enseignés jusqu'à présent exclusivement par les Maîtres Nageurs Sauveteurs à titre privatif, et qui seront repris au titre de dispositifs municipaux à compter du 1° janvier 2017.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (article L.2121-29),
Vu la délibération n° 2007-03-132 du 30 mars 2007, annexée à la présente,
Vu la délibération n° 2015-06-38 relative à la revalorisation des tarifs de la piscine municipale Jules Verne, annexée à la présente,
Vu l'avis favorable de la commission des Sports réunie le 21 novembre 2016,
Et après en avoir délibéré,
Décide de reprendre au titre des activités municipales proposées à la piscine Jules Verne les leçons de natation et les cours d'aquagym, et ce à compter du 1° janvier 2017.
Décide d'intégrer aux tarifs existants les tarifs pour les leçons de natation et les cours d'aquagym :
Y_ montignynois :
e 1leçon de natation ou cours d'aquagym: 4€
e 5leçons de natation ou 5 cours d'aquagym : 20 €
e 10 leçons de natation ou 10 cours d'aquagym : 35 €
“extérieurs :
e 1/eçon de natation ou 1 cours d'aquagym: 5€
e 5leçons de natation ou 5 cours d'aquagym : 23 €
e 10 leçons de natation ou 10 cours d'aquagym : 40 € I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 48 Décide que les réservations des leçons de natation et des cours d'aquagym seront
gérées par les services municipaux, la priorité étant donnée aux montignynois.
Décide par ailleurs que le corps de métier professionnel des Sapeurs Pompiers sera
exonéré de droit d'entrée, sur demande expresse de leur autorité de rattachement.
Votants : 32
Pour: 20
Contre: 7
Abstentions : 5
Mr PONCHAUT dit :
« Pour cette délibération, nous allons voter contre, simplement parce qu’elle est anti-sociale.
Seul un Conseil Municipal de droite aurait proposé cette délibération. Vous
vous dites de gauche et défendre les valeurs de gauche. Aujourd’hui avec votre
adjoint aux sports, vous faites tout le contraire. »
Mr PONCHAUT indique que cette mesure a été mise en place par la majorité
communiste de Paul Doutréaux en 1976 et qu’en 1989, Mr Picque, maire socialiste, ne change rien et en 1993 il l’améliore afin d’être dans les règles sous forme d'IFTS. En 1997, avec la généralisation de l'IFTS pour les cadres B, les maîtres nageurs
créent leur micro-entreprise avec délibération du Conseïl Municipal en date du 24 juin.
Mr PONCHAUT poursuit en précisant qu’en 1997, un des maîtres nageurs est remplacé par l’un des proches de Mr Le Maire qui travaille de la même façon que
celui-ci et qu'en qualité d’adjoint aux sports, Mr Le Maire ne pouvait ignorer ce
fonctionnement.
Le successeur de Mr Picque, Mr Lecamus, maire de gauche, ne changera pas
cette pratique.
Il précise ensuite que le changement de pratique va faire perdre aux maîtres nageurs entre 13 et 20 % de leur revenu mensuel, somme qu'ils perçoivent depuis un bon nombre d’années.
Mr PONCHAUT interpelle les conseillers municipaux et leur dit que s'ils votent
« pour » ou s’abstiennent, ils contribueront alors à la baisse du pouvoir d’achat des maîtres nageurs et seront responsables de la casse du service public.
Mr PONCHAUT interpelle ensuite Mr Le Maire et lui dit que si la délibération
venait à passer, il resterait un recours possible et que même s’il n'y a pas décrit, cela s'appelle un droit d'usage et surtout un contrat moral partagé.
oo
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 49 Mr SALOME répond que sans qu'il ne soit question d’une quelconque remise en cause du savoir-faire ou de la compétence des maîtres nageurs, il s’agit de réaliser des prestations à titre privé pendant le temps de travail, ce qui n’est pas légal.
Mr PONCHAUT intervient : « Cela fait 30 ans que cela dure ».
Mr SALOME répond que ce n’est pas parce que cela fait 30 ans, qu'il faut laisser perdurer les choses dans l’illégalité et notamment le fait que ces maîtres nageurs soient payés sur deux postes une fois par l'employeur et l’autre fois par les bénéficiaires des cours. Ils pourraient tout à fait donner des cours en dehors du temps de travail.
Mr PONCHAUT demande alors : « Qu'est ce que vous proposez pour leur perte de pouvoir d’achat ? ».
Mr Le Président répond qu'il leur est proposé tout d’abord de respecter la loi. Tout ce qui a été fait dans le passé est contraire à la loi.
Il précise que Jean-Marie Picque a envoyé à l’époque un courrier aux maîtres nageurs leur indiquant qu’ils pouvaient donner des cours à titre privé en respectant la réglementation en vigueur, c'est-à-dire ne pas être payés par deux employeurs en même temps. La réglementation ne prévoit pas qu’une personne puisse avoir deux employeurs sur le même temps de travail ; elle prévoit qu’un agent puisse enseigner mais en dehors de son temps de travail et après autorisation écrite du maire.
Mr BRUNEEL indique être d’accord comme certains de ses collègues sur le principe de régulariser la situation selon les textes en vigueur, mais étant donné que cette délibération impacte les personnels concernés, il demande que tout soit mis en œuvre dans le sens de la concertation avec ceux-ci.
Mr BRUNEEL explique que c’est pourquoi, en l’état actuel des choses, lui et certains de ses collègues s’abstiendront.
Mr BRIKI indique quant à lui qu'il est également d'accord sur le fait de se mettre dans les règles, mais qu’il est important de prendre en compte l'impact humain.
Mr BRIKI considérant que le dossier n’est pas clos et qu'il n’a pas une vision globale de celui-ci, décide de s’abstenir. Il aurait souhaité que le dossier soit mieux analysé.
Mr DELLA FRANCA souhaite apporter un élément non abordé pour l'instant, à savoir la cohérence et l'équité vis-à-vis des autres agents de la commune qui ne peuvent pas bénéficier de ce type de situation. Depuis le temps que cela dure, si le vote ne se fait pas à cette séance, elle ne se fera peut-être pas non plus à une séance ultérieure car les élus n’auront alors peut-être pas le courage de mettre fin à cette situation.
Mr DELLA FRANCA indique que son groupe votera pour cette délibération.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 50 Mr BRIKI répond être d’accord sur la cohérence mais le dossier doit être géré autrement sans précipitation.
Mr RIGNAUX indique que lui et son groupe voteront contre.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 51 MONTIGNY
LAC Che EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2007-03-132
Jean-Claude LECAMUS, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des
Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 30 mars 2007, à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : compte administratif 2006, budget primitif 2007 et questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal. L'an deux mille sept, le trente mars, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LECAMUS, Maire de MONTIGNY -EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Claude LECAMUS, Maire ;
MM. Janine SANIEZ, Bruno YARD, Jean-Marie PICQUE, Pierre VANGREVELINGE, André
FERNEZ, Monique LANNOY, Jean-Paul DEROCH, Adjoints ;
MM Charles HERPSON, Bernadette VANSANTBERGHE, Joseph ANCART, Jean NAGOT, Jocelyne PION,
Agnès KAPUSTA, Danièle LAMBERT, Edmond BRUNEEL, Chantal TASZAREK, Carole SUEUR, Nadine
MAJCHERCZAK, Isabelle GIUNTA, Annabelle LUZY, Christelle LECOQ, Béatrice PINTE, Jean-Louis
MASSIN, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MM. Claude PONCHAUT (pouvoir à M. YARD), Stanislas SMURAGA (pouvoir à Mme. GIUNTA), Marie-Andrée DA COSTA (pouvoir à M ANCART), Nicole LEFEBVRE (pouvoir à Mme SANIEZ), Roger DESHAYES (pouvoir à M FERNEZ), Edmonde COCHEZ (pouvoir à M BRUNEEL), Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Michèle SERGEANT, Michel HAEGHAERT, Laurent BRICE, Conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Pierre VANGREVELINGE
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 24
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la fez éden
Objet : Tarifs des services communaux.
Afin de mettre à jour les tarifs des services communaux, Monsieur le Président propose à l'Assemblée de délibérer sur le tableau annexé. - 3 AR 2007
Sous-Préfecture Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide d'approuver le tableau &-0%r
dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. =——_— FAÏTET DELIBERE, sr
Les tableaux précédents sont abrogés. LE JOUR/MOIS ET AN CI-DESSU:
Votants : 30 1
Pour: 30
Contre : 0
Abstentions : 0
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - © 03 21 79 30 80 - Fax : 03 21 79 30 81
Département du Pas-de-Calais & Arrondissement de Lens & Canton de Montigny en Gohelle
A
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 52 TARIFS COMMUNAUX
TARIFS ANCIEN NOUVEAU k
JEUNESSE
LES MOSAIQUES ACTIVITES JEUNESSE 3,00 € 3,00 € 0,00%
LES MOSAIQUES ADHESION 11,30 € 11,30 € 0,00%
participation CLSH (par jour) 5,00 € 5,00 € 0,00%
participation CLSH extérieurs (par jour) 20,88 € 20,88 € 0,00%
CANOE KAYAK
SCOLAIRES EXTERIEURS 2,20 € 2,20 € 0,00%
PISCINE MUNICIPALE
ENFANTS 1,60 € 1,70 € 6,25%
ADULTES 2,10€ 2,20 € 476%
COLLEGE VILLE 1,00 € 1,10€] 10,00%
SCOLAIRES EXTERIEURS 2,20 € 2,30 € 4,55%
CENTRE AERE EXTERIEUR 2,60 € 2,60 € 0,00%
CAJ 1,00 € 110€] 10,00%
ABONNEMENT ENFANTS 10 ENTRÉES 14,00 €] 14,50 € 3,57%
ABONNEMENT ADULTES 10 ENTRÉES: 19,00 € 19,50 €] 2.63%
CENTRE CULTUREL
ADHESION
ANNUELLE Montignynois 12,00 € 12,00 € 0,00%
ANNUELLE Extérieurs] 32,00 € 32,00 € 0,00%
FAMILIALE : Montignynois 19,00 € 19,00 € 0,00%
FAMILIALE : Extérieurs 48,00 € 48,00 € 0,00%
INSCRIPTION INDIVIDUELLE ANNUELLE
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
COURS HEBDOMADAIRE DE SOLFEGE 30,00 € 30,00 € 0,00%
AUTRE MEMBRE DU MEME FOYER. 20,00 € 20,00 € 0,00%
COURS HEBDOMADAIRE D'INSTRUMENT 30,00 € 30,00 € 0,00%
AUTRE MEMBRE DU MEME FOYER 20,00 € 20,00 € 0,00% LOCATION D'UN INSTRUMENT (par trimestre) 25,00 € 25,00 € 0,00%
ECOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES
COURS HEBDOMADAIRE 50,00 € 50,00 € 0,00%
AUTRE MEMBRE DU MEME FOYER. 35,00 € 35,00 € 0,00%
ECOLE MUNICIPALE DE DANSE
COURS HEBDOMAIRE 60,00 € 60,00 € 0,00%
AUTRE MEMBRE DU MEME FOYER. 40,00 € 40,00 € 0,00%
DEUX COURS HEBDOMADAIRES 100,00 € 100,00 € 0,00%
AUTRE MEMBRE DU MEME FOYER, 75,00 € 75,00 € 0,00%
ATELIER THEATRE
SEANCE HEBDOMADAIRE. 48,00 € 48,00 € 0,00%
AUTRE MEMBRE DU MEME FOYER 32,00 € 32,00 € 0,00%
ATELIER MUSIQUE ASSISTEE PAR ORDINATEUR
UNE HEURE DE COURS COLLECTIF 26,00 € 26,00 € 0,00%
GROUPE MUSIQUES ACTUELLES
REPETITIONS 2H PAR SEMAINE 48,00 € 48,00 € 0,00% SENSIBILISATION CULTURELLE
1 ENFANT 15,00 €
2e ENFANT 10,00 €
DANSE URBAINE 15,00 €
Stage 5 jours percussions, danses africaines 5,00 €
GYMNASTIQUE
SEANCE HEBDOMADAIRE 32,00 €] 32,00 € 0,00%
AUTRE MEMBRE DU MEME FOYER: 26,00 € 26,00 € 0,00%
EE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 53 MEDIATHEQUE LA BOUSSOLE
la feuille de papier (couleur ou NB) à partir d'Internet 0,20 € 0,20 €| 0,00%
inscription (livres, revues, livres-cassettes) 1,55€ 1,55€ 0,00%
inscription multimédia (cd-rom, vidéo) 12,50 € 12,50 € 0,00%
impression et photocopie 0,20€ 0,20 € 0,00%
retard dans restitution des documents (par semaine) 0,20€ 0,20€ 0,00%
ADMINISTRATION
DROITS DE PLACE
Pour pizzerias et friteries (par semaine) 20,00 € 20,00 € 0,00%
Toussaint (commerçants montignynois) 10,00 € 10,00 € 0,00%
Toussaint (commerçants extérieurs) 20,00 € 20,00 € 0,00%
Taxi 91,47 € 91,47 € 0,00%
MARCHES
droit de déchargement 0,73€ 0,73€ 0,00%
place découverte (le ml de façade) 0,33 € 0,33 € 0,00%
manifest. commerciales exceptionnelles (ml)
de 0,49 € 0,49 € 0,00%
à 6,31€ 6,31 € 0,00%
FETES FORAINES
manège de grande attraction 67,12€ 67,12€ 0,00%
manège de moyenne attraction 43,59 € 43,59 € 0,00%
manège d'enfant. 23,19 € 23,19 € 0,00%
loterie, confiserie en magasin, jeux en baraque
ou en hayon (friterie, jeux volants, etc) 11,51 € 11,51 € 0,00%
DIVERS SERVICES AUX ADMINISTRES
photocopie A4 simple: 0,20€ 0,20 €, 0,00%
photocopie A3 simple 0,40 € 0,40 € 0,00%
photocopie A4 recto-verso 0,40 € 0,40 € 0,00%
photocopie A3 recto-verso 0,55 € 0,55 € 0,00%
photocopie administrative A4 NB 0,18€ 0,18 €] 0,00%
FOURNITURES SCOLAIRES
PRESTATIONS SCOLAIRES MATERNELLES 22,00 € 22,00 € 0,00%
PRESTATIONS SCOLAIRES PRIMAIRES 24,50 € 24,50 € 0,00%
PRESTATIONS SCOLAIRES PERFECTIONNEMENT, 35,50 € 35,50 € 0,00%
AIDE A LA LECTURE. 2,50 € 2,50 € 0,00%
GARDERIE PERISCOLAIRE 2,20 € 2,20 € 0,00%
VOYAGES SCOLAIRES
FAMILLES IMPOSABLES 38,00 € 38,00 € 0,00%
FAMILLES NON IMPOSABLES. 76,00 € 76,00 € 0,00%
REDEVANCES SCOLAIRES 105,00 € 105,00 € 0,00%
RESTAURATION SCOLAIRE
Maternelles et primaires 2,60€ 2,60 € 0,00%
Collège! 3,15€ 3,15€ 0,00%
Adultes 3,95 € 3,95 € 0,00%
LOCATION DE MATERIEL
Chaise 1,00 € 1,00 € 0,00%
Table 1,50 € 1,50€] 0,00%
Forfait transport au domicile. 20,00 € 20,00 € 0,00%
LOCATION DE SALLES COMMUNALES
une gratuité/an associations locales, APE, écoles
SALLE DES FETES
Montignynois (1 journée) 158,14 € 161,30 € 2,00%
Habitants extérieurs (1 journée) 314,20 €) 320,48 € 2,00%
Sociétés locales (1 journée) 132,39 € 135,04 € 2,00%
Formations diverses 35,37 € 36,08 € 2,01%
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 54 SALLE DU TRIANON, LAMBENNE, DE HULSTER
Montignynois (1 journée) 106,55 € 108,68 € 2,00%
Extérieurs (1 journée) 211,20 € 215,42 € 2,00%
Sociétés locales (1 journée) 79,07 €] 80,65 € 2,00% Evénements exceptionnels 4H maximum 53,06 € 54,12€ 2,00%
Formations diverses 35,37 € 36,08 € 2,01%
CASSE DE VAISSELLE
assiette plate ou creuse! 1,40 € 1,40 € 0,00%
assiette à dessert] 1,25 € 1,25€ 0,00%
fourchette 0,70€ 0,70 € 0,00%
couteau 1,30 € 1,30 € 0,00%
cuiller à soupe. 0,70 € 0,70€ 0,00%
cuiller à café; 0,40 € 0,40 € 0,00%
verre apéritif scotland 0,75€ 0,75€ 0,00%
verre à vin] 1,25€ 1,25 € 0,00%
verre à eau gros ballon 1,25€ 1,25 € 0,00%
demi 0,90 € 0,90 € 0,00%
coupe à champagne 1,40 € 1,40 € 0,00%
verre à liqueur,
à pied 1,25€ 1,25€ 0,00%
ordinaire 0,45€ 0,45€ 0,00%
légumier arcopal 4,60 € 4,60 € 0,00%
cendrier 1,25 €) 1,25 € 0,00%
louche 3,00€ 3,00 € 0,00%
écumoire 3,00 € 8,00 € 0,00%
saucière 4,60 € 4,60 € 0,00%
salière, poivrière 1,25€ 1,25 € 0,00%
corbeille à pain 2,30 € 2,30 € 0,00%
plat ovale 40 cm 11,00 € 11,00 € 0,00%
plat ovale 60 cm 18,50 € 18,50 € 0,00%
plateau 7,70 € 7,70€ 0,00%
tasse 0,75€ 0,75€ 0,00%
OPERATIONS FUNERAIRES
CONCESSION 50 ANS 382,00 € 390,00 €| 2,09% CONCESSION 30 ANS 211,00 € 215,00 € 1,90% TAXE D'INHUMATION 12,75 € 13,00 € 1,96% CAVEAU D'ATTENTE
Entrée 12,75 € 13,00 € 1,96%
Du 1er au 3ème mois inclus par jour 1,00 € 1,00 € 0,00% VENTE DE CAVEAUX
caveau 1 place 1 561,38 € 1 561,38 € 0,00%
caveau 2 places 2 059,26 €
caveau 3 places 2 532,04 €
caveau 4 places. 3 000,00 €
CASE AU COLUMBARIUM (plaque incluse)
15 ans 716,00 € 730,00 € 1,96%
30 ans 803,00 € 819,00 € 1,99%
50 ans] 1154,00€| 1 177,00 € 1,99%
TAXE D'INHUMATION AU COLUMBARIUM 52,50 € 53,50 € 1,90%
EE |
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 55 CEREMONIES
selon la liste des documents autorisés en cours d'élaboration
Prime noces d'or 30,00 € 30,00 € 0,00%
prime noces de diamant 40,00 € 40,00 € 0,00%
prime noces de platine 50,00 F 50,00 € 0,00%
Bon de naissance! 15,25 € 15,25 € 0,00%
Médaille du travail au pers. comm. et aux élus
médaille d'argent, 110,00 € 110,00 € 0,00%
médaille de vermeil 120,00 € 120,00 € 0,00%
médaille d'or 150,00 € 150,00 € 0,00%
Médaille de la famille française
médaille d'or 30,00 € 30,00 € 0,00%
médaille d'argent 20,00 € 20,00 € 0,00%
médaille de bronze| 15,00 € 15,00 € 0,00%
LOCATION DE GARAGE
(loyers trimestriels)
Foyer B. Frachon 75,00 € 75,00 € 0,00%
Place Gambetta
garage simple 75,00 € 75,00 € 0,00%
garage double 150,00 € 150,00 € 0,00%
CYBERCENTRE
Adhésion individuelle
Montignynois 23,00 €
extérieur 31,00 €
demandeurs d'emploi de Montigny 0,00 €
(la carte donne droit à 20h d'initiation gratuite)
Adhésion familiale
Montignynois 40,00 €
extérieur! 55,00 €
(la carte ne donne pas droit à 20h d'initiation gratuite)
Internet
avec la carte d'adhésion 0,00 €
sans la carte d'adhésion (pour 1 heure) 0,80 €
demandeurs d'emploi de Montigny(pour 1 heure) 0,00 €,
tarif ci-dessus également pour chaque heure entamée.
Rédaction de thèses et mémoires
carte d'adhésion obligatoire individuelle!
50 impressions A4 NB offertes
Aide au bac
carte d'adhésion obligatoire individuelle
Copies et impressions au format A4
N&B 0,20 €
couleur texte 0,30 €
REÇU LE
— 3 AVR. 2007
Sous-Préfect
SA de LEN Sd q
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 56 EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n° 2015-06-38
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 30 juin 2015 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.
L'an deux mille quinze, le trente juin, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le vingt-quatre juin.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, MADRZYK Aline, TASZAREK Chantal, FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, JAWORSKI Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean-Louis, BACUS Steven, GAIGNE François et PONCHAUT Claude, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : FRYSON Florian (pouvoir à Mr SALOME), SMURAGA Stanislas (pouvoir à Mr DELLA FRANCA), GOFFART Cécile (pouvoir à Mme MACHU), MILCZYNSKI Virginie (pouvoir à Mr RIGNAUX) et HUGOT Martine (pouvoir à Mr PONCHAUT).
ETAIENT ABSENTS : DEMAGNY David.
ë
SECRETAIRE DE SEANCE : LAMBERT Danièle. 5
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33 è Présents : 27
Pouvoirs : 5
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - Tél. 03 21 79 30 80 - Fax : 03 21 79 30 81
Mail : montignyengohelle@mairie-montigny.fr 1
Département du Pas-de-Calais + Arrondissement de Lens + Canton de Montigny en Gohelle
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 57 Objet : Revalorisation des tarifs de la piscine municipale " Jules Verne ".
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 30 mai 2007, les tarifs de la piscine ont été fixés de la manière suivante :
YŸ 1,70 € pour les enfants,
2,20 € pour les adultes,
1,10 € pour les collégiens,
2,30 € pour les scolaires extérieurs,
2,60 € pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement extérieurs,
1,10 € pour les Centres d'Animation Jeunesse montignynois,
14,50 € pour un abonnement enfant (10 entrées),
19,50 € pour un abonnement adulte (10 entrées). SR
K
SKK
Il expose qu'il convient de modifier les tarifs, compte tenu de l'augmentation de l'ensemble des frais de fonctionnement de celle-ci.
Par ailleurs, il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d'égalité des usagers, c'est-à-dire qu'il faut des différences de situations objectives entre les usagers ou qu'une nécessité d'intérêt général le justifie (Jurisprudence du Conseil d'Etat, 26 avril 1985, « Commune de Tarbes », n° 41169).
Monsieur le Président propose donc une revalorisation de certains tarifs et une exonération de droit d'accès pour les CAJ montignynois afin que les jeunes gens fréquentant les centres puissent bénéficier au même titre que ceux fréquentant les CLSH montignynois de la gratuité de la piscine.
Il propose également d'exonérer de droit d'accès les écoles maternelles et élémentaires montignynoises, les associations sportives montignynoises dont le domaine d'actions s'oriente vers les activités aquatiques: Les Hippocampes, Triatomic's et Club Canûüe-Kayak, ainsi que les clubs de natation ou d'activités nautiques extérieurs à la commune contraints de fréquenter de manière provisoire une piscine en dehors de celle habituellement fréquentée.
Ces tarifs rentreront en vigueur à compter du 1° septembre 2015.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Et après en avoir délibéré,
Fixe les tarifs d'entrée de la piscine municipale “Jules Verne" à compter du I septembre 2015 à :
Y 1,90 € pour les enfants,
Ÿ_ 2,50 € pour les adultes,
YŸ 1,30 € pour les collégiens,
Ÿ 2,50 € pour les scolaires extérieurs,
Ÿ 2,60 € pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement extérieurs,
2
ES
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 58 Ÿ 17 € pour un abonnement enfant (10 entrées),
Ÿ 22 € pour un abonnement adulte (10 entrées),
Ÿ gratuit pour les scolaires des écoles maternelles et élémentaires montignynoises,
Ÿ gratuit pour les Centres d'Animation Jeunesse montignynois,
Ÿ gratuit pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement montignynois,
Ÿ gratuit pour les associations Les Hippocampes, Triatomic's et Club Canüe-Kayak,
Ÿ gratuit pour les clubs de natation ou d'activités nautiques extérieurs à la commune fréquentant la piscine municipale à titre provisoire.
Votants: 32
Pour: 32
Contre: 0
Abstentions: 0
Conseil Municipal du 15 décembre 2016
FAIT DE DÉLIBÉRÉ, LE
JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
UT Le Maire
ù Bumne YBRD
Page 59 PROJET DE DELIBERATION N° 6
Objet: Modification de la délibération n° 2015-04-023 en date du 13 avril 2015 - Règlement intérieur de l’activité gymnastique douce pour les séniors.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2015-04- 023 en date du 13 avril 2015, il a été créé des ateliers de gymnastique douce pour les séniors, ainsi qu'un règlement intérieur et une tarification.
Il rappelle que le rôle dévolu à ces ateliers est le suivant :
- de proposer aux habitants montignynois âgés de 60 ans et plus une activité physique adaptée,
- de préserver, de maintenir et développer un potentiel physique afin de favoriser l'autonomie de la personne,
- de participer à une activité de groupe qui entraine un véritable moment d'échange entre les personnes lors des séances et de ce fait entretenir une vie sociale qui rompt l'isolement.
Monsieur le Président indique qu'il a été sollicité ces derniers temps pour des dérogations, liées soit à l'âge (personne de 56 ans possédant une recommandation médicale), soit à la domiciliation (personne extérieure à la commune).
Monsieur le Président propose ainsi de modifier le règlement intérieur dans les termes suivants :
« Préambule
L'activité de gymnastique douce pour seniors accueille les adultes âgés de 55 ans et plus.
Une dérogation quant à la limite d'âge pourra être accordée sur recommandation expresse d'un professionnel de la santé.
Dans la limite des places restantes, les personnes non domiciliées sur la commune de Montigny-en-Gohelle, mais cependant notoirement investies dans la vie communale, pourront s'inscrire à l'activité.
Ces ateliers auront pour mission de conserver une tonicité musculaire, une souplesse, une aisance articulaire, son équilibre, sa coordination, de diminuer le stress et apporter des sensations de bien-être favorisant le sommeil. En conclusion, l'activité permet une meilleure qualité de vieillissement.
Article 4 : Tarifs
Les farifs sont déterminés par la municipalité.
Tarifs :
Ÿ Montignynois : carte d'adhésion annuelle obligatoire
10 euros par adulte pour la saison
cotisation trimestrielle s'élève à 10 euros
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 60 Y Extérieurs : carte d'adhésion annuelle obligatoire
20 euros par adulte pour la saison
cotisation trimestrielle s'élève à 20 euros
Les cours se déroulent de septembre à juin, hors vacances scolaires.
«D
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (article L.2121-29),
Vu la délibération n° 2015-04-023 en date du 13 avril 2015 portant création des ateliers de gymnastique douce pour les séniors, annexée à la présente,
Vu l'avis favorable de la commission des Sports réunie le 21 novembre 2016,
Et après en avoir délibéré,
Approuve les modifications susmentionnées du règlement intérieur de la gymnastique douce pour les séniors.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: O0
Abstentions : O
PE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 61 MONTIGNY
EM EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n° 2015-04-023
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 13 avril 2015 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.
L'an deux mille quinze, le treize avril, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le sept avril deux mille quinze.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, MADRZYK Aline, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, SMURAGA Stanislas, FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean- Louis, BACUS Steven, GAIGNE François, PONCHAUT Claude, HUGOT Martine, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : GIUNTA Isabelle (pouvoir à Mr SALOME), MACEAU Isabelle (pouvoir à Mme MARS) et MILCZYNSKI Virginie (pouvoir à Mr RIGNAUX).
ETAIENT ABSENTS : DEMAGNY David
SECRETAIRE DE SEANCE : FRYSON Florian
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 3
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Objet : Création d'ateliers de gymnastique douce pour séniors.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que conformément aux Propositions soumises au débat d'orientations budgétaires, le projet de création d'ateliers de gymnastique douce a été finalisé.
Imprené
sur
papier
recycié
100%
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - Tél. 03 21 79 30 80 - Fax :03 21 79 30 81 Mail : montignyengohelle@mairie-montigny.fr
Département du Pas-de-Calais : Arrondissement de Lens + Canton de Montigny en Gohelle
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 62 Il rappelle que le rôle dévolu à ces ateliers est le suivant :
- De proposer aux habitants Montignynois âgés de 60 ans et plus une activité physique adaptée.
- De préserver, de maintenir et développer un potentiel physique afin de favoriser l'autonomie de la personne.
- De participer à une activité de groupe qui entraine un véritable moment d'échange entre les personnes lors des séances et de ce fait entretenir une vie sociale qui rompt l'isolement.
Ces ateliers auront pour mission de conserver une tonicité musculaire, une souplesse, une aisance articulaire, son équilibre, sa coordination, de diminuer le stress et apporter des sensations de bien-être favorisant le sommeil. En conclusion, l'activité permet une meilleure qualité de vieillissement.
Pour assurer leurs fonctionnements, les ateliers nécessiteront la mise en place d'une carte d'adhésion, d'un tarif et d'un règlement.
Il est proposé un tarif d'adhésion de 10 € par an et un tarif pour les séances de 10 € par trimestre.
Afin de recouvrer ces recettes, une régie devra être instituée.
Le Conseil Municipal,
Vu la proposition de règlement intérieur,
Et après en avoir délibéré,
Approuve ces propositions. Il décide la création d'ateliers de an douce pour seniors, avec les missions ci-dessus détaillées, dont le coût de : fonctionnement onnera lieu à l'institution de tarifs spécifiques. TT. ALT \ « \
Décide la création d'une régie de récettes, chargée al'encaisqer les Produits des adhésions, de la participation aux activités no 4à \. en \ Fe av \
\ dE So” on TT : \
PRESS \ FAIT DE DÉUIBÈRÉ Pour : 32 LE JOUR MON LEFAN CI-DESSUS Le Maire Contre : 0 é s #7 V A 11
Abstentions : 0 Pron ED
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 63 REGLEMENT INTERIEUR
ACTIVITE GYM DOUCE POUR SENIORS
Préambule
L'activité de gymnastique douce pour seniors accueille les adultes âgés de 60 ans et plus.
Ces ateliers auront pour mission de conserver une tonicité musculaire, une souplesse, une aisance articulaire, son équilibre, sa coordination, de diminuer le stress et apporter des sensations de bien-être favorisant le sommeil. En conclusion, l'activité permet une meilleure qualité de vieillissement.
Article 1 Informations générales
Les cours de gym se déroulent les :
- Lundi de 14h00 à 15h00
- Jeudi de 09h00 à 10h00
10h00 à 11h00
11h00 à 12h00
14h00 à 15h00
Ils ont lieu à la salle Huister rue Georges Bizet Montigny en Gohelle.
Article 2 Inscription
Chaque personne souhaitant s'inscrire à ces cours doit compléter un dossier d'inscription comprenant en outre un certificat médical de non contre indication à la gym douce.
Deux cours d'essais sont prévus. L'inscription doit être malgré tout réalisée avant ces cours d'essai.
Si au bout de ces deux cours, l'activité n'est pas adaptée à la personne inscrite, alors le remboursement total de l'inscription lui sera remis.
En cas de nombre de places insuffisantes les personnes sont inscrites sur une liste d'attente et sont averties par téléphone ou par mail si une place se libère.
Chaque personne a droit à un cours par semaine.
Lieu d’inscription :
Service des sports : Rue Houssin
Tel: 03.91.84.29.12
Mail : sports.montigny@wanadoo.fr
Lundi, Mardi et Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mercredi, Vendredi de 8h00 à 12h00
Article 3 Assurance
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 64 Les risques relatifs à l'activité sont couverts par la police d'assurance de la commune.
La municipalité ne pourra cependant être tenue responsable de la perte ou de la
détérioration d'objet personnel.
Tout objet de valeur est donc déconseillé au sein des cours.
Les personnes inscrites doivent être couvertes en responsabilité civile pour les dégâts occasionnés aux installations ou matériel, les dommages causés à autrui, les accidents survenus lors de la pratique de l'activité.
Article 4 Tarifs
Les tarifs sont déterminés par la municipalité
Tarifs : Carte d'adhésion annuelle obligatoire
10 euros par adulte pour la saison
Cotisation Trimestrielle s'élève à 10 euros
Les cours se déroulent de septembre à juin, hors vacances scolaires.
Modalité de règlement
Chèque global encaissé la 3" semaine de septembre.
Chèque trimestriel encaissé la $" semaine de septembre, °° semaine de Janvier,
°° semaine d'Avril.
Article 5
Les séances de gymnastique douce sont animées par du personnel qualifié titulaire du brevet d'état d'éducateur sportif.
Article 6
Il est demandé aux personnes de s'équiper de vêtements adaptés à la pratique sportive et d'une bouteille d'eau.
Article 7 Acceptation du règlement
Ce règlement est adopté par le Conseil Municipal de la ville de Montigny en Gohelle.
Le règlement intérieur peut faire l'objet de réajustements annuels. Dans tous les cas,
il est donné aux personnes avant la date de renouvellement de dossier d'inscription.
Chaque personne doit lire attentivement ce présent règlement.
L'inscription à l'activité vaut acceptation de ce règlement.
a
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 65 LOGEMENT ET TRAVAUX — Rapporteur : Mme Isabelle GIUNTA,
_ Adjointe au Logement et aux Travaux
PROJET DE DELIBERATION N° 7
Objet : Projet d'extension de l’école maternelle d’Estienne d’Orves -— Sollicitation de subventions.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que par délibération n° 2016-03- 029 en date du 31 mars 2016, il a été décidé de valider le projet d'extension de l'école maternelle d'Estienne d'Orves ainsi que la recherche de toute subvention pouvant participer au financement du projet.
Il convient de préciser que le coût prévisionnel de l'opération a évolué et est aujourd'hui estimé à 375 396 € HT, incluant la maîtrise d'œuvre et les travaux.
En effet, le projet initial a été modifié notamment pour prendre en compte les nouvelles règles parasismiques. Par ailleurs, l'ajout de deux classes supplémentaires engendre un changement de catégorie d'ERP (de 5° à 4% catégorie) et donc de classement au feu plus exigeant. Une alarme incendie de type 4 est prévue également sur l'ensemble de l'école.
Monsieur le Président propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) sur le projet.
Le Conseil Municipal,
Vu le délibération n° 2016-03-029 en date du 31 mars 2016, annexée à la présente,
Après en avoir délibéré,
Approuve le projet présenté ci-dessus ainsi que ses modalités financières,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions participant au financement du projet,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux demandes d'aides financières.
Votants : 32
Pour : 32
Contre: O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 66 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2016-03-029
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en
session ordinaire le 31 mars 2016 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans les rapports préalables remis à
chaque membre du Conseil Municipal.
L'an deux mille seize, le trente et un mars, le Conseil Municipal s'est réuni à
l'Espace Polyvalent Roland Huguet, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le huit mars.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, FLEUR Laurence, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean- Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, BACUS Steven, PONCHAUT Claude et HUGOT Martine Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MADRZYK Aline (pouvoir à Mme FLEUR), SMURAGA Stanislas (pouvoir à Mr DELLA FRANCA), BRIKI Nordine (pouvoir à Mr BRUNEEL), MACHU Isabelle (pouvoir à Mme MARS), CAILLUYERE Jean-Louis (pouvoir à Mme CASIER) et MILCZYNSKI Virginie (pouvoir à Mr RIGNAUX).
ETAIENT ABSENTS : GAIGNE François et DEMAGNY David.—— — | = | Î |
REÇGU LE | SECRETAIRE DE SEANCE : GIUNTA Isabelle. .. = |
sur paper recycle 100% Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 25
Pouvoirs : 6
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
roue
Objet : Sollicitation de subventions dans le cadre du projet
d'extension de l’école maternelle d’Estienne d'Orves.
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - Tél. 03 21 79 30 80 - Fax : 03 21 79 3081 Mail : montignyengohelle@mairie-montigny.fr
Département du Pas-de-Calais + Arrondissement de Lens + Canton d'Hérln-Beaurnont
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 67 Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la commune a décidé
d'entreprendre des travaux d'extension de l'école matemelle d'Estienne d'Orves, située dans le quartier prioritaire de la ZAC des Deux Villes.
Monsieur le Président ajoute que ces travaux consisteront à ajouter deux classes
supplémentaires à l'école, à modifier l'existant et à créer une extension.
Des subventions sont mobilisables de la part du Conseil Départemental du Pas-de-
Calais, du Conseil Régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie), de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC) via le fonds de concours
communautaire et du fonds de soutien à l'investissement public local.
Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à un montant total de 298 833 € HT,
incluant la maîtrise d'œuvre, les études diverses et les travaux. Les travaux commenceront au second semestre 2016, pour s'achever en août 2017.
Le Conseil municipal,
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve le projet d'extension de l'école matemelle d'Etienne d'Orves,
Mandate le Maire pour rechercher toute ntion pouvant participer au
financement du projet, RE. en
SRI IT ne |
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les dpouments rélatifs aux demandes d'aides financières. LAS : é
Votants : 31 7 de jp Clüre
Pour : 31 US
Contre : O LOL 4 b : . FAIT DE DÉLIBERE, Abstentions : O LE JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
La présente délibération à supposer que celle-ci fassê griëf peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Montigny-en-Gohelle étant précisé qu'il dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Adrninistrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal.
EE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 68 PROJET DE DELIBERATION N° 8
Objet: Aménagement du boulevard du Barlet (partie comprise entre la rue C.
Beugnet et la place A. Croizat) - Convention avec l’Agence de l'Eau Artois-Picardie relative au traitement des eaux pluviales.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que l'Agence de l'Eau Artois-
Picardie propose d'attribuer une subvention aux collectivités territoriales qui développent des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du Programme Pluriannuel Concerté (PPC), document cadre qui établit la liste des projets subventfionnables sur le volet de la gestion des eaux pluviales et des économies d’eau.
L'opération de réhabilitation du boulevard du Barlet (partie entre la rue C. Beugnet et
la Place A. Croizat) a été retenue éligible à ce financement.
Monsieur le Président indique à ce titre qu'en date du 23 septembre 2016, la
Commission Permanente des Interventions de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie a décidé d'accorder une subvention de 55 883 € sur l'opération.
L'octroi de la subvention est défini dans une convention d'intervention entre la Ville et l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, précisant les conditions générales de la participation financière à l'opération.
Le Conseil Municipal,
Vu la notification d'attribution de subvention sur l'opération, annexée à la présente,
Vu le projet de convention, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
Approuve le projet présenté ci-dessus ainsi que ses modalités financières,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que fout document
nécessaire au suivi de l'opération.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: OO
Abstentions : 0
a
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 69 Ville de Montigny-en-<
Courrier arrivé
2 9 NOV. 2016
CONTACT : Jacqueline DELSAUX Monsieur te Maire Assistante de gestion MONTIGNY EN GOHELLE Tét : 03.27.99 90 47 MAIRIE
MM Von etc pharte fe 16 RUE URIANE SORRIAUX
62640 MONTIGNY EN GOHELLE
Douai, le 7 octobre 2016
Objet: Envoi de la convention
REF : Convention n°9793800
GESTION EAU DE PLUIE URBAINE
MONTIGNY-EN-GOHELLE : Boulevard Bariet (parte entre la Rue Beugnet et la Piace Croizai}
Monsieur le Maire,
Nous avons Fhonnour de vous informer que, per délibération n°16-1-033 en date du 23 septembre 2016. la Commission Permanente des interventions de l'Agence de l'Eau Anois-Picardie a décidé de vous accorder une participation financière pour la réalisation de l'opération citée en référence.
La particiostion de l'Agence vous est apporiée dans la double limite d'un montant maximal de travaux éligibles de 85975,00 € HT et d'une participation financière de 55883.00 €.
Vous trouverez ci-joint 2 exemplaires de la convention n°9793600.
Si les termes de cette convention vous agréent, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner les Z exemplaires dûment datés et signés.
Nous allions votre aitention sur la nécessité de nous retourner ces exemplaires signés dans un Gélai inférieur à 3 mois à compter de la date d'envoi de la convention. Le non-respect de ce délai est suscoplible d'entrainer l'annulation de ls participation financière sccordée (cf anticle9 de la convention
Après signature du Diracteur Général de l'Agence de l'Eau Arois-Picardie, un exemplaire de cetie convention vous sora adressé à litre de nofification.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée.
Le Directeur Général. Olivier THIBAULT
Par délégation, le directeur des interventions
Vincent VALIN
EL: 2oxempiaires de la convention n°9723600 AB, : format ethernet prsmabes
200 Pres, Lerrepress gl. 2? Sa S TE. pErare Ve, soup paranhe.à 668 de ire mots
Aussior Pres-die : 64 bs, rso du Viier- CS 31160-20011 Amners Cesex D1- Tai : 03 22 91 94 88 ee 0 195 59 dissior Lroroi. Centre Diréchennel - 56, ue Fo-dined B4ssor - EP 217 - 52203 Boulogne-sur-Mer Cedex - Tel : C3 21 20 95 /5- Fox 03 21 30 95 60
vwmw.eau-artois-picardie.fr
|
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 70 AGENCE DE L'EAU
ARTOIS-PICARDIE
N° Dossier 97936.00
N° d'interiocuteur 0352
Date notification
Montant des opérations 85 975.00 €
Modalités de de le participation A1125
Montant de | de la participation a participation 55 883,00 €
N'PPC {Opération |62273/69
CONVENTION D'INTERVENTION N° 97936
TRAITEMENT EAUX PLUVIALES (X115)
Travaux
ENTRE
L'Agence de l'Eau ARTOIS-PICARDIE,
Etablissement Public de l'Etat, à caractère administratif,
dont le siège est à DOUAI (Nord), 200 rue Marceline,
représentée per son Directeurgénéral, Monsieur Olivier THIBAULT,
el désignés ci-après panté lerme l'Agence”,
MONTE EN GOHELLE
18RUE URIANE SORRIAUX 62640 MONTIGNY EN GOHELLE
SIRET: 21620587200015
tepr son Maire : Monsieur Bruno YARD
et désigné, par le terme ‘le Maître d'Ouvrage”,
pa: sa
- La Chare die l'Ennirennement brémuiguée par la loi constitulionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005, - Le Code de l'Environnement,
- La Lai n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau el les milieux aquatiques.
- Le décret n°2007-981 dû 15 mai 2007 rolätf aux Agences de l'Eau,
EN APPLICATION DE
- La délibération n°15.4.029 du Consoil d'Administration du 16 oclobre 2015 rèvisant les montarts du Xème programme d'intervention 2013-2018 de l'Agence. s+n Detsrator N'ISA- du Consel d'Adminisresion du 17 un 2016, modifiant ia délibération n°15-A-064 du Consell d'Administration du 27 novembre 2015. relative aux modalités générales d'intervention de l'Agence,
ETANT EXPOSE QUE
- Le Mañre d'Ouvrage projonc la réalisation d'opérations entrant dans le cadre des interventions de TAgence visant à améliorer ou accroître les ressources en eau, améliorer la gestion et la protection du grec lutter contre la pollution en permettant là poursuite durable d'exploitaton de l'établissement ou de l'atelier financé dans des conditions qui répondent aux cbjeclifs de réduction de pollution et d'éconornie d'eau at promouvoir ces politiques,
- Le Maître d'Ouvrage 8 demandé à cette fin une participation financière à l'Agence
IL EST CONVENU ET ARRETE
La convention survante. dont les Conditions Particuliéres font l'objet du Titre 1 ei dont les Conditions Générales l'objet du Titre 2
ACéme Programme d'intanso"ton 20 1LAARETUXPANICT DES 1016 EF 1
RS
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 71 TITRE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 - DECISION DE REFERENCE
Délibération n° 15-A.038 du Consoil d'Administrabon du 16 octobre 2015 relative à la gestion des caux
Pluviales en milieu vrbanisé par les collectivités temitoriales
Délibération de ta Commission Permanente des Interventions n° 16-1033 du 23/08/2016
Définition :
Mise en place de lechniques allemañves pour gérer les eaux de temps de pluie
Lacaiisation MONTIGNY-EN-GOHELLE: Boulevard Barlet (parte entre la Rue Beugnet et la Place Croizat)
Les travaux oonsisteront on la réalisation d'une tranchée drainante d'infiltration permettent lo récupération des eaux de pluie des voiries et des trottoirs, leur stockage et leur infiltration. Des surverses de sécurité ont été prévues vers le réseau d'assainissement
Montant prévelonrel
_ Sgible 1€) | Mise er puce de techniques alenauvmé DOUT DÈTE IS ESUX 6597500 MT 85975,09 co temps de phae. : :
Fotsl _ 8597500 HT | 35 575.09|
: LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGENCE
: Partobsson Fnanciète (€)
Nature FrOn Loneng françabte (€) 1
Taux ou Porta | Mecreart mama
À 1520 - Avance er 20 ans après : an de SFr 15 57500 4 ] 3668200 $_ Suowentor œ i A5 975,00 20 17 185,09 Total 35 863.09
Le montent total de l'opération correspond au montant total des dépenses exposiés, Lo montant prévisionnel éligible de l'opération correspond au montant des dépenses pouvant bénéficier d'une participation financière de l'Agence,
Le mantant prévisionnel finançable de l'opération correspond au montant éhgible éventuellement platonné selon les règles définies dans les délibérations d'application du programme d'intervention.
Montant de ta perbcipetion finançière maximale : CINQUANTE CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT TROIS EUROS
Montant des annuitès de remboursement prévisionnelles : 20 annuitès de 19344 €/an
Péme Prog are d'inlurvertion 20 19-20 BC TUXPAD T7 ICE 0S 1086 EF .2
—————
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 72 ARTICLE $ - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU MAITRE D'OUVRAGE
Lorsque les obligations prévues au présent arlicle sont plus précises ou contraignantes que certaines des obligations reprises au Titra 2 (Conditions Générales) elles se substituant de plein droit aux obligstions concernées. Les autres dispositions du titre 2 demeurent applicables.
Le Maître d'Ouvrage s'engage :
- à faire réaliser par l'organisme compétent l'ansemble des éprauves at essais de réception définis par le Maître d'Oeuvre dans le Dossier de Consultation des Entreprises,
- à fournir au minimum à l'Agence de l'Eau :
- le procès verbal de réception de l'opération,
- le plan de récolement des travaux,
- les éventuels essais de perméabilité prévus dans le Dossier de Consultation des Entreprises
En cas de parbgpations financières complémentaires de l'Etat el/ou du département. la Collectivité s'engage à en informer l'Agence en lui transmettent les montants respectifs de ces 00-financements. La participation financière da l'Agence reprise au présent document esi prévisionnelle el pourra dre réduite conforrmèment aux délibérations an vigueur.
ARTICLE 6 - DOMICILIATION BANCAIRE
Etablissement financier : BOF BETHUNE
Compte ouvert au nom de : TRESORERIE HENIN BEAUMONT MUNICI
FR4730001002020000N08002183 BDFEFRPPCCT
‘ame Prograrrne dintereanien 201S-DOABCT SAP BTE ENG AIS ZE 3
EU |
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 73 TITRE 2 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 7 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente conventian définit les conditions de la participation financière ce l'Agence à le réalisation par le Maître d'Ouvrage des opéralons décrites à l'Article 2 des Conditions Particulières de la présente convention.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DE LA CONVENTION
À défaut de signature par le Maitre d'Ouvrage dans le délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la convention, FAgence ne Sora plus lièe par les modalités faisant l'objet de ladite convention
L'entrée en vigueur est fixés à tà dale de La notification de la présente convention par l'Agence au Maïra
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION
3.1 - Modifications affectant l'objet de la convention
Le Maitre d'Ouvrage ne procède à aucune modification des opérations définies dans la présente convention sans autorisation préalable de l'Agence
8.2 - Modifications affectant le Maître d'Ouvrage
Le Moître d'Ouvrage s'engage à nofifier immédistement à l'Agence ioute modificalion affectant son établissement ou son statut (changement de dénomination, de slalut, de structure du capital, de localisation, de compétence, fusion, regroupement, cession, délégation de maftrise d'ouvrage _.» En fonction des modifications intervenues. l'Agence peut prendre toutes dispositions adaptées. À Géfaut, cos modifications ne sont pas appasables à l'Agence.
ARTICLE 10 - DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DES OPERATIONS La descnption détaillée et les caractéristiques des opérations figurent à l'Article 2 des Conoïtions
Pariculières ce la présente convention
L'Agence est lonue iniormée per le Maître d'Ouvrage de la programmation et du déroulement des opérations
ARTICLE 11 - CONTROLE DES OPERATIONS
11.1 - Le Maître d'Ouvrage s'engage à fournir 4 l'Agence faus renseignements et documents utlos pour son infcrmation (cahier des charges, plans. compte rendu d'essais, devis, analyses …).
112 - L'Agence se réserve le droit de contrôler ou faire contrüter à tout moment l'état d'avancement des opérations financées et leur confomnité avec les caractéristiques définies par la présente convention et le dossier de cemande de participation établi par le Maitre d'Ouvrage. L'Agence peut susciter toute réunion de mise au point avec le Maître d'Ouvrage et les autres participants aux opérations.
11.3 - L'Agence est habilitée à vérifiec l'exactitude des renselgnements qui lui sont fournis, la conformité technique et le coût des opérations financées. Ces vérifications sont effectuées par ele-méme ou par toute personne mandetés par elle : elles peuvent être effectuées sur pièce ou sur place et peuvent intervenir lors de Fexécution des opérations financées au après leur réalisation
11.4 - En fonction des irrégularités éventuellement consiatées, l'Agence suspend ou linite le versement de sa parlicipation financière, jusqu'à ce qu'un accord soit imtervenu entre le Maïtre d'Ouvrage et elle-même. au réduit la pariciostion financière attribuée ou prononce la résiliation de la convention et demande le remboursement imméciai de tout ou partie des sommes éventuellement versées
ARTICLE 12 - DEVOLUTION DES OPERATIONS EN CAS DE MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE Si ic llulaire est connu préalahiement
Les opérations faisant l'objet de la présente convention correspondent aux marchès mentionnés à l'article 2 des Conditions Parbcullères qui ont été Lransmis préalablement à l'Agence.
Si le lituleire n'est pas connu préstabiernent
MCeme Srcqrarrene Ahntiedier 7018-2018 1URPVTICT IE DS CLS «FT 4
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 74 Le Maître d'Ouvrage doit recueillir les observations de l'Agence avant d'arréter is dossier de consultation Gu ou des marchés des opérations
Le Maïlré d'Ouvrage s'engage à :
- informer l'Agence de la tenue des commissions d'appel d'offres chargées de l'attribution du (ou des) marché(s] corrospondant(s) & le présente convention, - transmettre à l'Agence sans délai les pièces techniques et administratives des marchés conclus, - inviter l'Agence aux réunions de chanter, aux éprouves préalables 4 la réception des travaux ei aux réceptions de travaux où d'opérations.
ARTICLE 13 - DELAI DE DEMARRAGE DES OPERATIONS
Le Maître d'Ouvrage s'engage à commencer l'exécution des opérations définies par la présente convention dans un détai maximum de 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention
Si les opérations ne sonl pas commencées dans le délai précité, la convention peut être résiliée par décision unilatérale de l'Agence, après mise en demeure
Le Maître d'Ouvrage s'engage à adresser à l'Agence le projet de rapport final pour information.
Le rapport final des études reprend la ivtalité des résultats obtenus, notamment les mesures effectuées durant les études ainsi que les rocommandations du ou des Chargés d'Etudes. Ce rapport final adressé à l'Agence mentianne que les études font l'objet d'une participation financière de l'Agence.
En cas de publication du rappart, l'Agence est consultée pour l'élaboration de la maquette du document
14.2 - Réception des travaux, < a
L'Agence est tenue informée sans délai par le Maître d'Ouvrage de la cato de mise on service de l'ouvrage avant réception
Les essais de pn sont réalisés de façon à démontrer la capacité des ouvrages à atteindre les caracléristiques et Le re bodlep den y malien Mt 2 smpe ele m3 Conditions Perticulières, ils font objet d'un rapport d'essai ou d'un procès-verbal de réception en attestant. transmis à l'Agence. * .
D'une façon générale, la réception définitive ne sera proncricée qu'après réfection des éventuelles ron-confommiés el nouvelle épreuve juslifiant de la conformité des opérations : cette nouvelle épreuve fera l'objet d'un rappor transmis à l'Agenos.
ARTICLE 15 - OBLIGATION:
Le Maître c'Ouvrage s'engaga à respecter les obligations légales si régiementaires prescrites en application du Code de l'Environnement A défaut du respect de ces obligations à l'achèvement de l'ouvrage ou de l'opération financée, l'Agence après mise on demeure du Maïlre d'Ouvrage, résiie la présente convention ot demande au Maitre d'Ouvrage ls-remboursement.des. partioinations. financières
ss
Les opérations financées doivent permettre d'atteindre les caracténstiques et objectifs indiqués aux articles 2 et 5 des Conditions Particulières de la présente convention, Pour les opérations relatives au financement d'ouvrages. l'aporéciation des performances des installations financées sa fait sur ln base de l'automesure ou de l'autoconträle réalisé par le Maître d'Ouvrage dans les conditions prévues aux articles 2, 5. et 22 de la présente convention, des mesures elfeciuëes par l'Agence. ses mancafaires ou d'autres services chargés de la police de l'environnement (DREAL, etc...
Lorsque le Maïtre d'Ouvrage procëde à des aclions d'informaion, de communication où à une manifestation (panneaux de charter, site internet du Maïire d'Ouvrage, documents de communication type plaquette, pose de première pierre, inauguration, … ) Sur l'opération financés, à s'engage à faire mention du financement de l'Agence et l'invite à s'associer à cette démarche. Le Maître d'Ouvrage communiquere à l'Agence une ou plusieurs photcs (vue d'ensemble et de détail} sur support roproductible des ouvrages réalisés. Ces photos seront livrées libres de tous droits de reproduction ei de représentation pour l'usage exclusif de Agence ot de ses preslalaires. En css de manquement caractérisé à cat engagement, In participation financière de l'Agence peut être réduite dans la limite de 5%
indépendamment dé la communication du Meïtre d'Ouvrage, l'Agence pour son propre compte, se réserve le droit de communiquer sur les ouvrages financés au lire de la présente convention. Le Mañire d'Ouvrage
0ère Programme dintervengan ZOTIZCIDCTUXPADIOT GENS 1246 LF s
EEE |
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 75 Permetira l'acobs aux ouvrages pour prise de connaissance de l'avancement du projet el réalisation de photos sur simple demande préalable de l'Agence.
ARTICLE 16 - UTILISATION DES RESULTATS ET SUITE DONNEE AUX OPERATIONS
Le Maître JOuviage s'engage à foumir à l'Agence ous renselgnemenis utiles ou nÜcossaires à son information et autorise l'Agence à utiliser les résuliets des études, essais, mesures ou uxpériences réalisés dans te care des opérations financées.
L'Agence s'engage à mainienir confdentioles les informations signalées Comme telles par le Maître Ouvrage et dont elle aurait pu avoir connaissance au cours de la réaksation des opérations. à l'exception des données relatives aux rejots dans le milieu naturel
Pour le cas où les études, essais, mesures ou expériences. réalisés dans le cadre des opérations financées, sont susceptibles d'aboutit à la délivrance d'un brevet au Maire d'Ouvrage, ce demier renonce volonisirement eu droit d'interdire l'exploitation de son invention et s'engage en conséquence à la placer scus le régime de la Ecence de droë institué par l'article L613-10 du Code de la prapriété intelleclueile. En acceptant le financement de l'Agence, le Maïtre d'Ouvrage est teny de consentir un libre accès aux données environnementales communiquées à l'Agence. dans les conditions prévues aux articles L124-1 è L124-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 17 - MONTANT DES OPERATIONS
L'erics 3 des Conditions Partioubères de la présente convention précise la nature des Gépenses, le montant prévisionnel total des études, ouvrages, travaux ou prestations pris en considération, la montant éligible ei le montant des éponses finançables retenu par l'Agence, tenant compte d'un éventuol plafonnement.
ARTICLE 18 - NATURE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGENCE
Le montant maximal de la paricipetion financière est calculé sur la base du montant des dépenses finançables retenu par l'Agence
La nature, le taux et le montant maximal de la participation financière de l'Agence sant précisés À l'articio 4 des Conditions Perticulières de la présente convention.
Hors le cas d'une subvention forfaitaire. ls montant céfinitil de la participation linencière est calculé an fonction au montant des dépenses linançables réclies prises en compte ei acceptées par l'Agence, en appliquant le taux de participation prévu dans la imite du montant maximal finançable prévu pour cos opérations.
ARTICLE 19 - MODALITES DE PAIEMENT
Aucun paiement ne peut être effeclué, si à cette dale. le Maître d'Ouvrage n'a pas payé toutes les sommes dues à l'Agence. exigées par celle-ci et dont la date limite de paiement est dépassée, notamment les redevances ou le remboursement des avances déjà consenties par l'Agence.
Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
18.1 - Acompte
L'Agence se réserve le droi! Ge demander la production de factures et la justification de leur règlement avant toul versement,
A) Pour les parücipations financières inférieures à 20 000 €. il n'est pas procédé À un versement d'acompte
B) Pour les participations financières dont ls montant lotal est compris entre 29 000 € et 150 009 €, un acompte égal à 50 % du montant maximal de la participation financière est versé sur présentation d'un état d'avancement, précisant la data da démarrage des opérations, établi au approuvé per le Maître d'Ouvrage et justifiant d'une réalisation d'au moins 50 % des opérations prévues,
©) Pour les participations financières don le montant total es supérieur à 150 000 € :
GC} Pour les collectivités temitoriales el leurs groupements :
un premier acomole. égal à 50 % du montent maximal de la participation financière esi versé sur présentation d'un document établi ou approuvé per le Matre d'Ouvrage, aitestant qu démarrmge des opérations (ordre de service ou état d'avancoment des travaux).
- un deuxième acompte, égal à 30 % du monlant maximal de la participation financière est veréé sur
1ère Pragumnne d'rterrenten DRAC TLXENTIOT BE NSIONE Cr ä
RS
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 76 présentation d'un état d'avancement des opérations, établi au approuvé par le Maitre d'Ouvrage ei justifiant d'une réalisation d'au moins 50 % des opérations prévues:
un troisième acompte supolémentare pour les dossiers dont la participation financière est supérieure à 2 000 000 €. égal à 10 % du montant maximal de la participation financière es versé sur présentation d'un état d'avancement des opérations, établi ou approuvé per le Maitre d'Ouvrage et justifiant d'une réalisation d'au moins 90 % des opérations prévues.
C2) Pour les autres maîtres d'ouvrage (industriels, associations, établissernents privés) :
- Un premier acompte, égal à 20 % du montant maximal de la participation financière est versé sur présentation d'un document établi ou approuvé par le Mañre d'Ouvrage, attestant du démarrage des cpéralions (ordre de service ou état d'avancement des travaux);
- un deuxième acompte, égal 4 30 % du montant maximal de la participation financière est versé sur présentation d'un étai d'avancement des opérations. établi ou approuvé per le Maître d'Ouvrage et justifiant d'une réalisation d'au moins 50 % des opérabons prévues:
- Un troisième acompte, égal à 30 % du montant maximal de la participation financière est versé sur présentation d'un étai d'avancement des opérations, établi ou approuvé par le Maître d'Ouvrage et justifiant C'une réalisation d'au moins 80 % des opérations prévues:
. un quatrième acompte acompte supplémentaire pour les dossiers dont la participation financière est supérieure à
D) Pour les opérations dont le déroulement est prévu par tranche aux articles 2 à 5 des conditions particulières de la présente convention, chaque tranche d'opérations fera l'objet d'un paiement unique sous forme d'acompte sur présentation d'un état de réalisation des opérations établi où approuvé par le Maïtre d'Ouvrage el justifiant de la réalisation de celle tranche, Le solde sera versé aprés le réalisation de la dernière tranche des vpéralions.
E) Lorsque le maître d'au RÉ DR MER GE NN d'atacdus Lei SUR Un prerièr acompte de 20% du ls participation financière, pour l'année considérée, peut être versé au démarrage de l' suivant sera réduit en compensation de 8 premier versement.
192- - Solde de 1 participation
Le solde de la pamtcipation financière est versé sur présentation par le Maître d'Ouvrage d'un état des dépenses reprenant notamment l'identification desentreprises ayant réalisé les opérations. le numéro et la date ES nn ses la nature et le : . Cet. certlié exact par le Mañre d'Ouvrage e! conforme à sa comptabilité. 1 ou's0n représentant düment délégué (signature, nom et qualité du signataire, greg che Dans le cas où l'opération est réalisée par le délégataire de la personne publique maitre d'ouvrage, cet état, certifié exact et conforme à sa comptabilité par le délégataire, es: visé par le Maître d'Ouvrage. L'Agence se réserve le droil de demander la production 3 lus. 1 Laon Ge ur éomen, Bock ven Ge Roses Eraur ou séraons et l'avis de miss en service de l'ouvrage.
Pour les paricodions financières sous Krine de ira ei ise opémiéons rédlobes on 6549 per 1 Néiy d'Ouvrage. celui-ci produirs un état récapiulatif des dépenses effecluées valant attestabon de bonne fin des opérations.
Si les opérations ne som pas conformes dans leur totalité à celles définies par la présente convention, notamment aux arides 2 et 5, ou si les installations financées n'ont pas été mises en service, l'Agence apprécie l'importance de la non-confomnité au regard des objectifs des opérations financéos ot pour. soit refuser le paiement où solde de la participation financiére, sait recaiculer 18 participation financière effective en fonction des éléments en sa possession, so résilier a convention et rappeler les sommes déjà versées,
Le paiement du solde de la participation financière est effectué au vu d'un certificat administratif établi par les services de l'Agence et visé par l'ordonnateur de l'Agence. constatant la récoplion et la conformaé des pièces nécessaires au paiement et la réalisation conforme des opérations.
Tous les paiements de l'Agence au titre de la présente convention sont effectués par virement au compte du Maître d'Ouvrage ou de l'Agent Comptable du Maître d'Ouvrage, précisé à l'article 6 des Conditions Particulières de la présente convention.
Le Comptable assignataire chargé du paiement est Mansieur l'Agont Comptable de l'Agence de l'Eau Artois-Picardi
MObere Peogamens d'intierentoe D R-AMANSTIERPANNON SEA ASIONE LL 7
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 E Page 77 Lorsque la participation financière de l'Agence est apporiée sous la forme d'une avance sans inlérôt les modalités de remboursement ou de conversion s'y rapportant sont les suivantes :
20.1 - Pour les avances remboursables
Les échéances de remboursement de l'avance consendie, tenant compte de la période de différé. courent à partir du pement Où premier acompte. En cas do paiement Sans acompte, les échéances précitées courent à partir de la dale de paiement unique.
Le montant maximal de lannuiïté, ee A SC ee ee convention, à rembourser éventuellement avant le paiement du solde de la participation financère, est
Le montant définitif de celte annuïlé esi calculé sur ls base du montant réel de la participation financière versée ; l'éventuel trop-perçu par l'Agence résultant des remboursements déjà effectués est alors déduit du montant olobei des annultés restant à percevoir
En cas de non remboursement à l'Agence d'annuités d'avance échues, et après mise en demeure préalable restée sans effet, l'Agence se réserve le droit d'exiger le remboursement immédiat du capiai restant dû.
20.2 - Pour les avances convertibles en subvention
Si les objectifs fixés à l'ariicle 5 sont atteints dans les 2 ans après la date de solde du dossier, l'avance est convertie en subvention de méme montant. Dans le cas contraire. l'avance est remboursée sans intérêt en 20 annuités sans différé à compter de cette dalo. La décision prise ol les modalités retenues sont notfièos au Mañre d'Ouvrage par l'Agence.
ARTICLE 21 - DELAI D'ACHEVEMENT DES OPERATIONS
Le Maître d'Ouvrage s'engage à achever les opérations el à fournir les pièces justificatives nécessaires au paiement du solde de la participation financière, dans un délai de 3 ans, à carnpter de la notification de la présente convention. En cas de dépassement de ce délai, f Agence prend toule mesure qu'elle juge utile pour apprécier l'avancement des opérations et appliquer l'une des modalités suivantes :
- si les opérations prévues sont intégralement réalisées : après mise en demeure adressée au Maïre d'Ouvrage, de présenter dans un délai de 3 mois les justificatifs démancés dans la présente convention. reslée infructueuse. l'Agence pourra arrêter le montant de la participation financière au total des acomptes déjé versès et poursuivre l'exécution de la convention.
- siles opérations ne sont pas termunées mas en cours d'achèvement : la date limite de présentetion des justificatifs pourra être prolongée par décision expresse de l'Agence,
- si les opérations sont abandonnées par le Maître d'Ouvrage. sveri réalisation complète : l'Agence aopréciera l'utilité de ta réalisation partielle de l'opération au regard du milieu nalurel, et décidera suivant la Cas :
=> en cas d'appréciation défavorable. de demander au Maître d'Ouvrage le remboursement de la totalité des summes versées,
=> dans le cas contraire, d'arréter le montant eflectf de la paricipation financière prévue dans fa convention sur ls base des dépenses retenues par l'Agence en fonciion des éléments en sa possession.
PI 1 -Le Ne Sins rs à SC a En cotes do de re 1 fbte iretakations financées par l'Agence dès leur mise en service. en y affectent en particulier le personnel qualifié nécessaire Il s'engage & accepler toute meeure inopinée de la pollution rejeiée réelle et lout contrôle de l'Agence ou de ses mandataires sur les conditions de fonctionnement des installations
22.2 - Le Maître d'Ouvrage s'engage à foumir à l'Agence les résultats de son auto mesure pour l'ensemble des eaux résiduaires de l'établissement et en particulier à l'amont et à l'aval des ouvrages d'épuration (auto mesure ou auto contrôle réalisé selon les prescriptions des textes en vigueur, de l'arrêté préfectoral d'autorisstion d'exploiter, ou à défaut. selon l'accord passé entre le Maître d'Ouvrage et l'Agence)
22.3 - Les subventions et avances octrayées s'inscrivant dans une politique de développement durable permettant la poursuite de l'exploitation de l'établissement ou de l'atelier financé dans des condibons qui répondent aux objoclifs Ge pollution moindre et d'économie d'eau, Si, dans une période de 7 ans 4 compter du paiement du solide ce la participation financière, l'Agence
Vème Progranre Diatarvortien 2013-2080 TUXPANO NEA NS IONE Pt a
ES
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 78 constate
- l'arrêt définitif de l'atelier ou ce l'établissement qui a rendu nécessaire les opérations, ou - un dysfoncfionnement tel que l'installation ne réponde plus aux otyectifs visés par l'opération, ou - la oessetion d'activités sur le ste concemé pur les ouvrages financés l'Agence applique les dispositions suivantes. sans nécessilé de miss en demeure préalable :
pour la participation financière versée sous forme de subvention ou d'avance transfonmée en subvention remboursement immédiat par lo Mallie d'Ouvrage des sommes versées, aprés application d'un abaltement de 14,3 % par période de 12 mois consécutifs de Fonctionnement constaté conforme aux objectifs À compter du solde de ln participation financière :
pour la participation financière versée sous forme d'avance : remboursement immédiat de la totalité des sommes reslani dues.
ARTICLE 23 - LITIGES
Les liges qui peuvent intervenir à loccesion de l'application de la présente convention relèvent de le compétence du Tribunal Administratif de LILLE - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62099. 50014 LILLE Cedex - Tél : 03.59.54.23.42, Fax : 03.59 54.24.46,
LE DIRECTEUR GÊNÉRAL DE L'AGENCE LE MAITRE D'OUVRAGE DOUAL le MONTIGNY-EN-GOHELLE. ls
THIBAULT Bruno YARD
10ème Programme dinenertio 20132018 TUXPNOT MECS 1015 Pr #
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 I ] Page 79 PROJET DE DELIBERATION N° 9
Objet : Convention entre le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et la commune pour l'entretien des aménagements (voies cyclables et écluses) au droit de la route d’Harnes.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que la commune a défini parmi ses objectifs prioritaires la sécurisation des usagers de la route d’Harnes et a sollicité le Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour réaliser des aménagements répondant à cet objectif.
C'est ainsi que le Conseil Départemental du Pas-de-Calais, en plus de travaux de rénovation de la chaussée, a effectué des travaux d'aménagement de voies cyclables et a créé trois écluses, la commune devant quant à elle prendre à sa charge l'entretien de ces équipements.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention d'entretien des aménagements des voies cyclables et des trois écluses route d'Harnes, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
Approuve la prise en charge par la commune de l'entretien des aménagements sécuritaires réalisés par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais route d'Harnes.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votants : 32
Pour : 32
Contre: O
Abstentions : 0
Mme CASIER souhaite connaître l'estimation du coût de l'entretien.
Mr Le Président répond que si les équipements ne font pas l’objet de dégradations, ils demandent alors peu d'entretien. Le marquage doit être refait tous les cinq ans environ.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 80 Montion)) Pas-de Calais
#4 Le Département
Pôle Aménagement Durable
Maison du Département Aménagement Durable
De Lens-Hénin
N° :2016-125
CONVENTION D'ENTRETIEN
Objet: RD 39 - MONTIGNY-EN-GOHELLE - Rue d'Harnes — Aménagement de trois écluses
Le DEPARTEMENT du PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé, Hôtel du Département, rue Ferdinand Buisson 62018 ARRAS cedex 9, représenté par Monsieur Michel DAGBERT, Président du Conseil départemental, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de l’article L.3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Et désigné ci-après : "le Département",
D'une part,
La Commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE, dont le siège est situé, Hôtel de ville, 14, rue Uriane Sorriaux, à
Montigny-en-Gohelle (62640), représenté par Monsieur Bruno YARD, Maire de la Commune, agissant en son nom et pour le compte de la dite commune, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération du Conseil Municipal en date du $
Et désignée ci après : "La Commune",
D'autre part,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté de délégation de signature n°33/16 DGS du 20 avril 2016,
Il est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1:: OBJET DE LA CONVENTION :
La Commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE a défini comme objectif prioritaire la sécurisation des usagers de la rue
d’Harnes, axe structurant de la commune.
EEE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 81 Afin d'atteindre cet objectif, la commune à sollicité le Département pour réaliser l'aménagement de voies cyclables sur la RD 39 (du PR 24+090 au PR 24+885) et de trois écluses sur cette même voie (PR 244280 — face à l’école M.Cachin, PR 24+471- face au n°91 et PR 244740 — face au n°135).
Considérant que la Commune s’est engagée à prendre en charge l'entretien des aménagements et ouvrages réalisés par le Département, une convention d’entretien s'avère nécessaire.
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités d'entretien et de gestion des aménagements et ouvrages réalisés, - les responsabilités liées à l'existence et aux conditions d'entretien des aménagements et ouvrages.
ARTI : DESCRIPTION OPERATION ET NATURE RAV
Les aménagements qui seront réalisés dans le cadre de la présente convention sont définis ci-après (voir plan annexé) :
Matérialisation de voies cyclable de part et d’autre de la chaussée existante
e Signalisation horizontale : ligne de rives, logotype, flèche directionnelle
Matérialisation de trois rétrécissements de chaussée de type écluse
Pose de modules type « ralentilor »
® Signalisation horizontale : zébra…
e Signalisation verticale : panneaux B15-C18-A3-B14-B33
e Matérialisation de 2 passages piétons (dont signalisation et bandes d’éveil de vigilance)
ARTICLE 3: E: STI T D? Ei
Les aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention feront l’objet d’une réception à laquelle sera conviée la commune.
Les modalités de gestion et d'entretien sont ainsi définies :
À compter de la date de signature du procès verbal de réception, le Département prendra à sa charge l'entretien des aménagements ci-après définis :
® Chaussée (y compris voie cyclable).
La Commune prend en charge la gestion des aménagements repris ci-dessous tant en dépenses de fonctionnement qu’en
frais de maintenance
Modules de type « Ralentilor ».
Signalisation horizontale : Zébra, ligne de la voie cyclable, logotype, flèche directionnelle.
Signalisation verticale : panneaux B15-C18-A3-B14-B33.
Passages piéton (dont signalisation et bandes d’éveil de vigilance).
Plateau existant, conformément à la convention signée le 19/10/2006.
Travaux induits
À Fissue des prochains travaux de renouvellement de la couche de surface entrepris par le Département, la commune SUPER ! pEs:p P:
prendra en charge le renouvellement de la signalisation horizontale.
Dans ce cadre, le Département s'engage à informer la commune du planning prévisionnel de travaux sur cette voie afin : 2e x gag P 8 P!
qu’elle puisse anticiper les dépenses afférentes.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE À L'EGARD DES USAGERS ET DES TIERS :
La commune est responsable, à l'égard des tiers et des usagers, de tous les dommages et accidents pouvant résulter d’un défaut d’entretien des aménagements dont elles ont la charge au titre de la présente convention.
RL
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 82 La commune fera son affaire personnelle de tout litige et souscrira toute assurance en cette matière de sorte que la responsabilité du Département ne soit pas recherchée, ni engagée.
En cas de réclamations amiables, la commune indemnisera elle-même les usagers ou les tiers qui subiraient des dommages de travaux publics liés à l'existence ou à l'entretien des aménagements et ouvrages, sans recours contre le Département.
La commune est également informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l'appel en
garantie ou de l’action récursoire dans l'hypothèse où le Département se verrait cité devant une juridiction par un tiers ou un usager sur le fondement d'un dommage de travaux publics lié à l'existence des aménagements où à un défaut d'entretien.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DUREE D CONVENTION
La présente convention prend effet dès lors qu’elle revêt le caractère exécutoire, soit à compter de la date de signature du procès verbal de réception.
La présente convention est valable pour toute la durée de vie des aménagements faisant l’objet de la présente convention. Elle prendra fin de plein droit en cas de désaffectation de la Route Départementale concernée.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
Toute modification à la présente convention, à la demande de l’une ou l’autre des parties, donnera lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention.
Π: DENONCIATION ET TIO
La présente convention peut être résiliée sur demande d'une partie, en lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois à compter de la réception de la dite demande par les autres parties pour raison impérieuse d'intérêt général
Toutefois, la résiliation devra être précédée d’une concertation entre les deux parties afin de déterminer les mesures compensatoires nécessaires à assurer la conservation du domaine public et la sécurité des usagers.
IC, : LITIGE ET VOIES DE RE.
En cas de litige, de conflit dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, au préalable de toute action contentieuse, à rechercher un règlement à l'amiable.
En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de LILLE.
ARRAS, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune de Montigny-en-Gohelle Pour le Département du Pas-de-Calais
Le Maire Pour le Président du Conseil départemental Le Directeur Général des Services
Bruno YARD Hervé WALCZAK
A
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 83 Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 84 LOGEMENT ET TRAVAUX -— Rapporteur : Mr Daniel JAWORSKI,
Conseiller Délégué aux travaux, à la sécurité, à l'accessibilité
et au développement durable
PROJET DE DELIBERATION N° 10
Objet: Calendrier pluriannuel d’adaptation de l'accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite (AD’AP).
Monsieur le Président rappelle l'obligation réglementaire de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, dont le calendrier est codifié par la circulaire du 21 mai 2015 relative à l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.
Un AD'AP est un engagement de l'exploitant ou du propriétaire de chaque E.R.P. à rendre accessible son établissement en s'engageant sur une programmation de travaux selon un échéancier déterminé réglementairement. L'AD'AP est en principe réalisé sur une période de 3 ans, période dans notre cas prolongée d’une autre période de 3 ans. Après dérogations les AD'AP doivent être rédigés et transmis à l'administration avant janvier 2017. Les travaux doivent faire l'objet d'un suivi et des attestations doivent être établies à l'issue.
Monsieur le Président précise que la commune a préparé son AD’AP avec le soutien
technique de la société DEKRA.
L'estimation globale des travaux de mise en accessibilité s'élève à 1 469 880,24 euros T.T.C. répartis en 6 ans (deux périodes de 3 ans) comme suit :
-2017: 258 128,26 € TTC
-2018: 260 984,16 € TTC
-2019: 244 781,47 € TTC
-2020: 245 822,69 € TTC
-2021: 212718,86€ TTC
- 2022: 247 444,80 € TTC
Selon la répartition proposée au tableau présenté ci- après :
Bâtiments concernés Année proposée pour les travaux Ecole Jules Ferry
Ecole maternelle Sévigné
Eglise
Ecole maternelle du Barlet 2017 Salle de sport : Tennis
Salle de sport : Tennis de table
Salle De Hulster
Ecole maternelle Estienne d'Orves
oo
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 85 Centre Culturel
Ecole Casanova
Gymnase Delaune
Ecole primaire Duclos
Gymnase Billoux 2018 Direction de la Petite Enfance / Police Municipale
Les Mosaïques
Musée
Inspection académique
Ecole Pasteur
Ecole maternelle Joliot-Curie 2019 Garderie / Cyber centre
Foyer du Trianon
Salle de sport : Stand de Tir
Salle de sport : Boulodrome
Salle de sport : Javelot 2020 Local Secours Populaire
Mairie
Ecole Primaire Cachin
Direction des Ressources Humaines
Vestiaires du Stade
C.C.AS. 2021 Salle Lambenne
Maison du D.S.U.
Espace Polyvalent Roland Huguet
Piscine Jules Verne
Restaurant Scolaire / Médiathèque 2022 Salle des fêtes
Local associatif des pêcheurs
Salle de sport : canoë kayak
Monsieur le Président propose au conseil d'approuver le projet d'agenda d'accessibilité programmée détaillé ci-avant, qui, s’il s'étale sur 6 années, sera néanmoins tributaire des difficultés financières de la commune, le diagnostic d'accessibilité avançant un montant de près de 1 470 000 euros T.T.C. de travaux, montant pratiquement insupportable pour le budget communal à moins de ne plus concevoir aucun autre projet d'investissement. Cette difficulté à financer l'ensemble de ces mesures est d'autant plus tangible depuis la modification des modes de calcul de la plupart des aides départementales ainsi que des dotations d'Etat, entraînant leur diminution, voire leur suppression.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4, les articles R.111-19-7 à R.111-19-12 et les articles R.111-19-31 à R.111-19-47,
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l'ordonnance n°2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie aux personnes handicapées,
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 86 Et après en avoir délibéré,
Valide l'agenda détaillé ci-dessus, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre liées à l'état des finances de la commune.
Sollicite les éventuelles dérogations s'y rattachant,
Autorise Monsieur Le Maire à solliciter les éventuelles subventions intervenant en cofinancement des travaux de mise en accessibilité des ERP de la commune.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: ©
Abstentions : O
Mme CASIER souhaite que lui soient précisés les critères sur lesquels ont été définis les travaux
Mr JAWORSKT répond que deux études ont été lancées, la première il y a 6 ans et la deuxième cette année, qui ont permis de déterminer les travaux à réaliser selon les critères d’accessibilité repris dans la réglementation en vigueur.
EE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 87 FINANCES -— Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances
PROJET DE DELIBERATION N° 11
Objet : Autorisation de dépenses en section d'investissement.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (l'année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Pour mémoire, les dépenses d'équipement du budget primitif 2016 s'élèvent à 6 279 722 euros, hors chapitre 16 (emprunt). Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 1 569 930 euros.
En conséquent, il est proposé à l'assemblée de permettre à Monsieur Le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses expressément citées ci-après, dans la limite fixée :
Opération 216 Extension école Estienne d'Orves
Article 2031 fonction 020 20 000 €TTC
Article 2313 fonction 020 240 000 €TTC
Opération 219 Terrain synthétique
Article 2315 fonction 412 200 000 €TTC
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 88 Opération 325 Nouveau CTM
Article 2313 fonction 020 190 000 €TTC
Opération 328 Sécurisation bâtiments
Article 2135 fonction 020 200 000 €TTC
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (article L.1612-1),
Vu l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 17 novembre 2016,
Et après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à appliquer les dispositions de l'article L1612-1 du
CGCT et précise que les dépenses engagées, dans la limite déterminée ci-dessus, seront reprises dans le budget primitif 2017
Votants : 32
Pour : 30
Contre: O
Abstentions : 2
PE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 89 PROJET DE DELIBERATION N° 12
Objet: Attribution et versement d’une subvention à l’IME Hénin-Courrières pour
l’année 2016.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que FILME. « Georges Meilliez » Hénin-Courrières situé à Hénin Beaumont accueille actuellement 19 enfants âgés de 7 à 20 ans, reconnus handicapés et dont les parents sont domiciliés à Montigny-en-Gohelle.
L'intégralité des frais de transport, de nourriture, de scolarité, et le cas échéant de formation professionnelle, sont pris en charge par l'établissement.
Pour permettre d'améliorer la prise en charge de ces enfants, l'IM.E. sollicite une subvention.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la municipalité attribue la somme de 110 € au titre de la redevance scolaire pour l’année 2016/2017,
Considérant que les enfants concernés ont un niveau scolaire inférieur au niveau CWM2 et n'accèdent pas au palier 2 de la grille de référence de l'Education Nationale,
Vu le courrier de Monsieur Patrick BRUNET, Directeur de l'IME. « Georges Meilliez », en date du 18 octobre 2016, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide de verser une subvention de 2 090 euros à FI.ME. « Georges Meilliez » Hénin-Courrières, correspondant à 110 euros par enfant montignynois scolarisé.
Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur le chapitre 65 ; article 6574, fonction 521 du budget de l'exercice en cours.
Votants : 32
Pour : 32
Contre: O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 90 0 IME « Georges Meilliez » d'HENIN - COURRIERES
Rue Védrines. BP 1016
62 254 HENIN BEAUMONT Cedex
Fax : 03 21 08 10 99
Courriel : imehenin@vieactive.asso.fr
Tél: 03 21 08 10 90
0 IME Jean de St Aubert de BREBIERES
46, Chemin du bois des Caures
62 117 BREBIERES
Tél: 03 21 50 00 36 Fax : 03 21 50 49 99
Directeur:
CJ Patrick BRUNET
1 .asso.fr
03 2108 1091
06 80 92 03 40
Directrice Adjointe:
[1 Estelle BRUNET-CARDON
rs ir ve; fr
03 21 50 00 36
06 32668993
Cadres
Service des 6-12 ans
D Stéphane WOCHNIK
nik@vieactive.asso.fr
03 21 08 71 61
Service des 12-16 ans
[Gaël PLOUVIER
03 21 08 1092
Service des 16-20 ans
[Françoise HOCHMANN
03 2108 1095
fi navie: E aSSO.(r
Service des 14-20 ans
Site de Brebières
© Karine CANDELIER
03 21 50 00 36 jer@vieacti f
Service “autisme"
[1 Marie Laure MOULARD
mimoulard@vieactive.asso.fr 03 2108 1098
Service Logistique Sécurité Entretien
[3 Corinne DUBOIS
so.
03 21 08 80 17
LA VIE. ACTIVE
Reconnue d'utilité Publique
Siège Social
4, Rue Beffara
62 000 ARRAS
Tél : 03 21 23 47 35
Fax : 03 21 23 84 23
www. lavisactive.fr
Pôle
mM Enfance _ LAMEACTIVE De [a
ans [Lie Gohelle
Hénin-Beaumont, -
Le 18/10/2016!" 11e sieur ou Madame Le Maire
Co —— Conseillers Municipaux
Le yy el. 206 | HOTELDEVILE
14 rue Uriane Sorriaux
w 62680 MONTIGNY EN GOHELLE
Monsieur BRUNET
Directeur
Mesdames, Messieurs,
Notre établissement accueille actuellement 1 ou plusieurs enfants reconnus handicapés et originaires de votre commune. L'intégralité des frais de transport, de nourriture, de scolarité, et le cas échéant de formation
professionnelle, sont pris en charge par l'établissement.
Pour nous permettre d' améliorer la prise en charge de cet ou ces
enfants, nous vous sollicitons aujourd'hui: pour une subvention qui pourrait correspondre à la somme que vous attribuez à chaque enfant de votre commune qui a la chance de pouvoir y suivre une scolarité ordinaire.
Dans l'attente de votre soutien à notre action quotidienne, je vous
prie de croire Mesdames et Messieurs, au nom de toute l'équipe éducative et
médicale, à notre entier dévouement au service de vos concitoyens handicapés.
Le Directeur,
P.BRUNET
PJ: G 1 RIB COOP
G Liste des enfants de votre commune (nom et adresse) scolarisés à wonsn
Pôle Enfance de La Gohelle - Page 1
A
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 91 PROJET DE DELIBERATION N° 13
Objet: Convention entre l'Etat et la commune de Montigny-en-Gohelle pour la transmission dématérialisée des documents budgétaires, des contrats de marchés publics et des délégations de service public.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'il souhaite que la collectivité s'engage dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture, ce qui constitue une modernisation de l'administration et contribue au développement de l'administration électronique.
Le Conseil Municipal,
Considérant que les documents de la commande publique et les documents budgétaires sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l'état,
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la signature d’une convention avec les services de l'Etat autorisant la télétransmission des actes réglementaires,
Considérant que pour la mise en œuvre, suite à une mise en concurrence respectant la réglementation en matière de commande publique, c'est la société DEMATIS qui a été retenue,
Vu le loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2131-1, relatif aux régimes juridiques des actes pris par les autorités communales,
Vu le projet de convention relative à la télétransmission des actes réglementaires, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide de procéder à la télétransmission des documents budgétaires, des contrats de marchés publics et de délégations de service public via la plate forme e-légalité, proposée par la société DEMATIS.
Autorise Mr Le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission avec la Préfecture du Pas-de-Calais, représentant l'Etat à cet effet.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: O
Abstentions : O
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 92 Télétransmission des actes tes
soumis au contrôle de légalité MN
{| ennanp)
À
\
CONVENTION
ENTRE
LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT
ET
LA COMMUNE DE MONTIGNY EN GOHELLE
POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
DES DOCUMENTS BUDGETAIRES, DES
CONVENTIONS DE MARCHES PUBLICS, DES
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC AU
REPRESENTANT DE L’ÉTAT
ES
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 93 PREAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositif ;
Convient de ce qui suit.
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l’obligation de transmission prévus par l’alinéa 3 des articles L.2131-1, L3131-1 et L4141-1 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d’échanges de droit commun.
L PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture de Pas de Calais représentée par la préfète, Madame BUCCIO Fabienne, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) Et la commune de Montigny en Gohelle, représentée par son Maire, Bruno YARD, ci-après désignée : la « collectivité ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 216 205 872;
Nom : Mairie de Montigny-en-Gohelle ;
Nature : Collectivité territoriale ;
Arrondissement de LENS 62300 ;
IL PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
A. L'opérateur de transmission et son dispositif
Article 1. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : E.legalité.com. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 1° juillet 2009 par le ministère de l'Intérieur.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 94 La société DEMATIS chargée de l’exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d’un marché signé le 16 juin 2016 pour une période d’un an.
B. Identification de la collectivité
Article 1. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes
chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l'article 1” de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
IL ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSSMISSION
ELECTRONIQUE
A. Clauses nationales
1. Organisation des échanges
Article 1. La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés aux articles L2131-1, L2131-2 et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de Particle L2131-3
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l’État.
Article 2. La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La double transmission d’un acte est interdite.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État.
2: Signature
Article 1. La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Article 2. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.
Article 3. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration.
3. Confidentialité
Article 1. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.
EF Tu
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 95 Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées d’actions malveillantes.
Article 2. La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indüment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
4. Interruptions programmées du service
Article 1. L'accès électronique à l’infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les « services supports» des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l’avance.
En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.
5. Preuve des échanges
Article 1. Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’intérieur et de l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
B. Clauses locales
1. Classification des actes par matières
Article 1. La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
[La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention comprend trois niveaux.
2. Support mutuel
Article 1. Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle.
C. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur Papplication Actes budgétaires
1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Article 1. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.
Article 2. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Article 3. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1” de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
EE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 96 La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 4. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
Article 1. La transmission électronique les documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.
IV. VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
A. Durée de validité de la convention
Article 1. La présente convention prend effet le 17° Janvier 2017 et a une durée de validité d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.
B. Modification de la convention
Article 1. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être modifiées par avenants.
Article 2. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l’échéance de la convention.
La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux identiques, comportant 5 pages.
Fait à Montigny en Gohelle, le 18 Novembre 2016,
Le Maire,
Fait à Lens, le
La sous-préfète,
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 97 EMPLOI, VIE ECONOMIQUE ET VIE DES QUARTIERS -— Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l'emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers
PROJET DE DELIBERATION N° 14
Objet : Convention avec la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin pour la co- organisation du « Projet CAHC'en Cirque » 2017.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que le Cirque du Bout du Monde porte depuis 2014 un projet fédérateur autour des arts du cirque à l'échelle du territoire de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC). Celui-ci a permis de lancer une dynamique partenariale entre les communes concernées, à savoir: Carvin, Oignies et Montigny-en-Gohelle et de solliciter des soutiens financiers auprès de la CAHC et du Conseil Départemental. Le maître d'ouvrage ne sollicite, pour ce faire, aucune adhésion de la part des communes en question et se charge de déposer les dossiers d'instruction correspondants.
Il propose donc que la commune soit à nouveau partenaire de ce projet cirque sur la CAHC pour un programme quantitativement et qualitativement semblable à ce qui s'est fait les années précédentes, avec une participation communale répartie de la façon suivante : 3 719 € en formation (ateliers et stages) et 10 076 € en diffusion de spectacles. Au prorata de cette participation se rajouteront les financements obtenus auprès du Département et de la CAHC, déduction faite des frais correspondant à la coordination, à la communication et aux actions collectives du projet global.
Cette collaboration se traduirait par la signature de la convention de co-organisation ci-jointe.
Monsieur le Président demande à l'Assemblée de délibérer sur cette proposition et les modalités de sa mise en œuvre.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention annexé à la présente,
Et après en avoir délibéré,
Décide de prendre en charge le coût communal dudit projet et autorise, d'une pari, Monsieur le Maire à signer la convention et, d'autre part, le Cirque du Bout du Monde à solliciter le soutien de la CAHC, du Conseil Départemental et de tout autre organisme,
Décide de supporter les frais des repas des élus et des personnels communaux responsables lors des rencontres prévues avec les intervenants, à raison d'une rencontre par action.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 98 Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au budget 2017.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: O0
Abstentions : O
Mme CASIER demande s’il existe un montant plafond pour les élus et si les
adjoints paient leur repas.
Mr Le Président répond que les élus paient leur repas même ceux qui ne
perçoivent pas d’indemnités.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 99 Convention de co-organisation
« Projet CAHC'en cirque » 2017
Montigny-en-Gohelle / Cirque du bout du monde
Entre les sous signés
Le Cirque du bout du monde N° de SIRET : 419 842 034 00060
Code APE : 9001Z
BP 225 Licence de spectacle N° 2-1016825 59018 Lille cedex Et 3-1016826
Fax Tel : 03 20 88 48 31
Représenté par : Anne-Agathe Waerenburgh
en qualité de : Présidente
et:
La ville de Montigny en Gohelle
14 rue Uriane Sorriaux
62640 Montigny-en-Gohelle
Tel : 0321 79 30 80 fax : 0321793081
Représenté par : Bruno YARD
En qualité de Maire
Préambule :
Suite à l’arrêt en 2012 du projet intercommunal de cirque(PIC) l’objectif est de maintenir, sur un territoire où le
cirque est fortement enraciné, une dynamique partenariale autour du cirque, et de conserver, voire de
développer, une synergie autour d’un projet fédérateur à l'échelle du territoire de la CAHC, qui seraït porté par le Cirque du bout du monde.
Objectifs :
Développer et animer une dynamique partenariale sur le territoire de la CAHC (communauté d'Agglomération d’ Henin Carvin) autour des arts du cirque.
Au travers d’une programmation mêlant formation amateur, rencontre avec les publics, médiation et diffusion,
l'objectif sera de créer du lien entre les différents publics en créant le temps et les conditions d’une rencontre entre eux, mais également avec des artistes et leurs œuvres.
Au travers de l’enseignement des arts du cirque, nous viserons à développer l'imaginaire, la curiosité,
l'ouverture sur le monde, la socialisation, la confiance en soi et en les autres, la tolérance et le respect. Mais
également, au travers d’une discipline à la fois artistique et sportive, le développement d'acquis de motricité
(souplesse, synchronisation, dextérité, équilibre...)
Créer, tisser du lien social entre les populations, les générations sur le territoire de la CAHC en favorisant la rencontre et le déplacement des publics.
Participer à la construction citoyenne des jeunes
Favoriser la diversité des pratiques amateurs sur ce territoire
Maitrise d'ouvrage :
En qualité de maïtre d'ouvrage de la présente action, l’association le Cirque du bout du monde a déposé sur la
base des éléments concertés avec les partenaires, deux dossiers de demande de subvention de 15 000€ auprès
du Conseil départemental du pas de Calais et de 15 000€ auprès de la communauté d'agglomération d'Henin Carvin (CAHC).
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 100 Article 1 : objet
Dans le cadre du projet cirque sur la CAHC 2017 déposé auprès du Conseil départemental du pas de Calais et de
la communauté d'agglomération d’Henin Carvin, la ville de Montigny en Gohelle et le Cirque du bout du monde
s'associent en partenariat avec les villes de Carvin et Oignies pour réaliser en commun les actions du projet
cirque sur la CAHC dans les différentes villes et structures partenaires : formations aux arts du cirque (stages
et/ou cours hebdomadaires), stages communs d'initiation ou perfectionnement, programmation de spectacles
de cirque.
Pour ce faire, le Cirque du bout du monde travaillera en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires municipaux et associatifs de la ville.
Il est rappelé que les parties s'engagent sur la possibilité d'accompagner ce projet de façon pluriannuelle, sur la base d’un programme faisant l’objet de conventions annuelles successives.
Article 2 : Durée
Cette collaboration débute à la signature des présentes. Si les actions menées au titre du projet s’achèvent
opérationnellement au 31 décembre 2017, la présente collaboration prendra fin au 30 juin 2018, après
acceptation par chaque partie du compte rendu financier et du solde de leur part respective.
La reconduction du projet pour l’année 2018 fera l’objet d’une nouvelle convention, au regard du bilan
d’activités conjointement établi par l’ensemble des partenaires au titre de la présente convention.
Article 3 : assurances
La ville de Montigny-en-Gohelle déclare s'être assurée pour la couverture des risques envers les participants, et
liés à l’utilisation de ses locaux inhérents aux manifestations et ateliers organisés sur le territoire communal.
Sans qu'il soit besoin d’une demande expresse de la part du Cirque du bout du monde, elle fournira au Cirque
du bout du monde, à chaque fois que cela sera nécessaire et dans les meilleurs délais, la ou les attestations
correspondantes.
Pour sa part, le Cirque du bout du monde déclare s'être assuré pour la couverture des risques envers ses
personnels, qu’il s'agisse de ses salariés permanents ou des salariés intervenant spécifiquement au titre de la
mise en œuvre des actions relatives au présent projet.
Article 4 : budget artistique et culturel prévisionnel- plan de financement
1. Chacun des associés mettra à la disposition de cette collaboration, à titre gratuit, son industrie et ses
connaissances.
2. Outre les mises à disposition, les dépenses prévisionnelles globales du présent projet s'élèvent pour
l’année 2017 à 61 603 € réparties comme suit :
Ville de Montigny en Gohelle 13 795 €
Carvin Culture 13 104 €
CA] de Oignies 4 704 € (prévisionnel)
Conseil départemental du pas de Calais 15 000 €
Communauté d'agglomération d’Henin Carvin 15 000 €
3. En cas de recettes affectées perçues par le Cirque du bout du monde, en qualité de maitre d'ouvrage, au
titre de tel ou tel volet de l’action (hors les participations directes des partenaires du projet) la
participation desdits partenaires s’en verrait diminuée, à concurrence proratisée de leurs participations
prévisionnelles.
4. Atitre prévisionnel les dépenses artistiques de la ville de Montigny en Gohelle se répartissent, selon les
actions de la manière suivante :
- Ateliers et formation cirque (ateliers et stages) : 3 719 €
- Diffusion de spectacles : 10 076 €
EE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 101 Se rajouteront à la participation de la ville les financements obtenus auprès du conseil Départemental
du Pas-de-Calais et de la Communauté d'agglomération d’Henin Carvin par le Cirque du Bout du Monde suivant la répartition suivante :
Une fois les frais déduits de coordination (10%), de communication (10%), des actions collectives (bus,
stages communs) (20%), le restant est réparti sur les actions des villes au prorata de leurs participations respectives.
5. Eu égard au fait que, les financements demandés ne revêtent pas un caractère certain à l'heure des
présentes, compte tenu des délais d'instruction des dossiers et que d’autre part, le présent projet prend
appui sur les notions de mutualisation et de solidarité, il est expressément convenu et stipulé que :
- L'engagement des actions faisant l’objet des présentes se verrait plafonné aux seuls financements
« de droit commun » augmenté des financements réellement obtenus.
- Le Cirque du bout du monde ne saurait être tenu pour seul responsable, y compris au plan financier,
du défaut de financement du projet et qu’en pareil cas la solidarité financière des partenaires du
projet serait de pleine exécution, à due concurrence des participations respectives tel que stipulé à
l’article 4.2.
Article 5 organisation
Pour le compte du projet dont il assure la maitrise d'ouvrage, le Cirque du bout du monde signe les contrats de
coréalisation ou d'engagement, établit les déclarations SACEM et SACD et règle toutes actions confondues et
sauf exception dument visée dans le cadre d’avenant à la présente convention, l’ensemble des dépenses,
notamment les cachets salaires, transport, repas, hôtel, régie accueil, défraiements des compagnies, repérages, location techniques spécifiques...
un ou des avenants pourront éventuellement préciser les points non traités dans la présente convention.
Article 6 : tenue des comptes et liquidation
Le Cirque du bout du monde tiendra une comptabilité régulière de chacune des opérations effectuées au titre
de la présente collaboration.
La ville de Montigny en Gohelle versera le montant relatif à chacune desdites opérations sur présentation de
facture(s ), dès que le Cirque du bout du monde aura eu connaissance de l’ensemble des dépenses et des
recettes générées par chaque volet d'action et en aura établi le compte définitif. En tout état de cause, la
présente collaboration devra se voir soldée financièrement au plus tard le 30 juin 2018.
Article 7 : communication
La ville de Montigny en Gohelle et le Cirque du bout du monde travailleront ensemble, en partenariat avec les
autres villes partenaires, sur la définition et la réalisation de la stratégie de la communication commune de
manière à créer une image propre au projet.
La diffusion des documents de communication sera faite conjointement par l’ensemble des partenaires du
présent projet.
Article 8 annulation
En cas d’annulation de la manifestation pour des raisons qui n’appartiendront pas au Cirque du bout du monde,
la ville de Montigny en Gohelle s'engage à rembourser au Cirque du bout du monde la totalité des sommes
engagées, pour ce qui la concerne, pour le présent projet.
Article 9 litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à
l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Lille le 14/11/16
Pour le Cirque du bout du monde Pour la ville de Montigny en Gohelle
Anne-Agathe Waerenburgh Bruno YARD
Présidente Maire
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Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 102 PROJET DE DELIBERATION N° 15
Objet: Action «Et vous, Santez-vous bien ? » - Sollicitation de subventions du Contrat de Ville.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que par délibération en date du 9
juillet 2016, la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin a signé le Contrat de Ville 2015- 2020.
Ce contrat cadre définit les orientations et relations entre les partenaires pour une
période de 5 ans, la Commune de Montigny-en-Gohelle et la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin étant associées aux côtés des services de l'Etat et l'ensemble des partenaires institutionnels (Conseil Régional des Hauts-de-France, Conseil Départemental du Pas-de- Calais, CAF, ARS, Pôle Emploi...)
Des orientations ont été déclinées autour de trois piliers thématiques :
- la cohésion sociale,
- le développement économique, l'emploi et la formation,
- le renouvellement urbain et le cadre de vie.
Un axe complémentaire a été retenu par la Communauté d'Agglomération Hénin- Carvin, celui de la santé et du bien-être de la population.
Dans le cadre de l'appel à projets annuel du Contrat de Ville, la commune souhaite
inscrire l’action « Et vous, Santez-vous bien ? »
Cette action vise à sensibiliser la population des quartiers prioritaires de la Plaine du 7 et de la ZAC des Deux Villes aux enjeux de la santé, de l'hygiène alimentaire, par l'intervention de professionnels de santé lors d'une journée spécifique.
Les objectifs sont les suivants :
e assurer un rôle de prévention auprès des populations sur les maladies courantes auxquelles elles peuvent être confrontées (maladies cardio- vasculaires, diabète, cancer.….),
e sensibiliser les différentes catégories d'âge de la population à une bonne hygiène alimentaire, avec l'intervention de nutritionnistes,
e favoriser la participation à des séances d'initiations sportives, de découverte et remise en forme,
e créer du lien social entre les populations.
Pour ce faire, plusieurs interventions de professionnels médicaux et sportifs seront mises en place lors de cette journée :
“ réalisation de démonstrations sportives (zumba, yoge) et de tests de santé (Diagnoform par l'IRFO de Wattignies),
* intervention de professionnels de santé de la commune (médecins généralistes,
kinésithérapeutes, infirmiers.) et d'associations spécialisées dans le dépistage (Amazones Cancer, Association « Le Sagittaire ») pour effectuer des diagnostics de santé auprès des populations,
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Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 103 * participation de la CPAM et de mutuelles pour informer sur l'accès et la prise en charge des soins des publics,
* développement d'un volet alimentaire avec interventions de diététiciens et nutritionnistes.
Le budget prévisionnel de l'action, d'un montant de 5 200 euros, est réparti de la manière suivante :
Etat : 3 640 euros
Commune : 1 560 euros
Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt de développer l'action auprès des publics prioritaires connaissant des difficultés d'accès aux soins,
Après en avoir délibéré,
Approuve le projet présenté ci-dessus ainsi que ses modalités financières,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les financements correspondants au bon déroulement de l’action,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux demandes d'aides financières.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: O0
Abstentions : O
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 104 PROJET DE DELIBERATION N° 16
Objet : Action Politique de la Ville 2017.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal le fait que le Fonds de
Participation des Habitants (FPH), dispositif porté par la Région Nord/Pas-de-Calais, n'existe plus en tant que tel mais que les opérations auparavant financées dans ce cadre peuvent désormais s'inscrire dans le nouveau cadre instauré par la Région Hauts-de-France.
Ainsi, les associations menant des actions directement à destination des habitants
en QPV (Quartiers en Politique de la Ville) peuvent solliciter le soutien de la Région au titre
des « figures libres » pour la mise en place de projets répondant plus spécifiquement aux
besoins locaux, la subvention allouée (dans la limite de 70 % du projet global) étant versée directement au bénéficiaire sans reversement possible.
Par ailleurs, l'association de quartier AZAC&L (Z'Animations Culture et Loisirs)
œuvrant sur la ZAC des Deux Villes possède de longue date les caractéristiques
correspondant aux critères d'éligibilité de ce type de dossier, à savoir :
- une capacité d'innovation liée au droit à l'expérimentation et à l'évaluation
concertée de chaque projet mené, dans une écoute constante des besoins
évolutifs des habitants,
- une implication systématique et démocratique des bénévoles dans la
concertation et la décision, des échanges et des partenariats réguliers plus
particulièrement avec les 19 associations anciennement membres du comité
de gestion du FPH mais aussi avec un réseau plus large de partenaires
associatifs et institutionnels, une solidarité quotidienne avec l'association ASC œuvrant sur le quartier de La Plaine,
- la primauté d'un axe socio-éducatif visant l'épanouissement de l'individu, son
adaptation et son insertion à la fois sociale, scolaire et/ou professionnelle,
- Son implication croissante dans une économie de partage à travers la
dynamique du jardin collectif, lequel a permis la réactivation d'un espace
public sans fonction précise.
Monsieur le Président propose donc que la commune soutienne l'association
AZAC&L dans le cadre du dépôt auprès de la Région d'un dossier d'instruction au titre des « figures libres » ; dossier destiné à soutenir les micro-projets associatifs mis en place dans les deux quartiers prioritaires de la ZAC et de La Plaine tout au long de l’année.
Le principe de l'action est assorti de l'estimation financière réalisée selon les modalités suivantes :
« Oxygène ZAC et Plaine » :
Maîtrise d'ouvrage : AZAC&L
Coût total : 10 150 €
Ville : 3 050 €
Région : 7 100€
EU
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 105 Monsieur le Président demande à l'Assemblée de délibérer sur cette proposition et les modalités de sa mise en œuvre.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Et après en avoir délibéré,
Décide de retenir le principe ainsi que les modalités financières de l’action ci-dessus proposée.
Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au budget primitif de l'année 2017 mais ne pourront être mobilisés que sous réserve de l'obtention du cofinancement par le maître d'ouvrage concerné.
Votants : 32
Pour: 31
Contre: O0
Abstentions : 1
Mr BRUNEEL souhaite savoir si l’'AMIH existe toujours ou non.
Mr FRYSON indique que l’'AMIH à ce jour existe toujours. Il précise que cependant les associations doivent demander les subventions directement.
Mme CASIER demande à Mr Le Président s'il a reçu une réponse du Conseil Régional.
Mr Le Président répond par la négative.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 106 EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE — Rapporteur : Mr Marcello DELLA FRANCA, Adjoint à l’éducation, à l’enfance et à la jeunesse
PROJET DE DELIBERATION N° 17
Objet : Revalorisation des grilles tarifaires applicables aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement et au Centre d'Animation Jeunesse.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que :
D'une part :
Per délibération n° 2011-12-073 en date du 16 décembre 2011, la commune à procédé à la modulation des tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et du Centre d'Animation Jeunesse (CAJ) pour se mettre en conformité avec le cahier des charges de la CAF du Pas-de-Calais permettant l'obtention de la prestation de service dans le cadre d’une convention d'objectifs et de financement.
Que cette convention précise que la CAF du Pas-de-Calais peut procéder à un contrôle sur place pour vérifier le respect par la commune de l'ensemble des termes de la convention. Aussi, un contrôle a été effectué les 18 et 20 mai 2016 sur les ALSH de l’année 2014.
Il en résulte que la commune, pour renforcer l'accessibilité de ses Accueils de Loisirs Sans Hébergement, doit procéder à une modfïfication de ses tarifs concernant les extérieurs à la commune en appliquant sur les ALSH une dégressivité tenant compte à la fois du quotient familial des familles et des fratries, et sur le CAJ une dégressivité tenant compte uniquement du quotient familial des familles.
Et d'autre part :
L'augmentation du ticket de cantine prévue dans la délibération n° 2015-06-39 du 30 juin 2015 n'avait pas été répercutée sur le prix d'une journée d'un accueil de loisirs.
I! convient donc de réajuster le prix du repas servi en ALSH à hauteur de 0,15 euros par repas, ce qui occasionne de fait une revalorisation des tarifs journaliers des ALSH.
Le nouvelle grille tarifaire applicable aux ALSH et CAJ pourrait être la suivante :
Nouvelle grille des tarifs pour les ALSH
Quotient familial < 617 € | Quotient familial > 617 €
Montignynois : 1 enfant inscrit 5,25 € / jour 5,65 € / jour Montignynois : 2 enfants inscrits et + 5,15€ / jour/ enfant 5,55 € / jour / enfant Extérieur : 1 enfant inscrit 11,85 € / jour 12,25 € / jour Extérieur : 2 enfants inscrits et + 11,75 € / jour / enfant 12,15 € / jour / enfant
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 107 Nouvelle grille des tarifs pour le CAJ
Quotient familial < 617 € | Quotient familial > 617 €
Montignynois : adhésion annuelle 11,50€ 12€
Extérieurs adhésion annuelle 24,50 € 25€
Le Conseil Municipal,
Vu la convention d'objectifs et de financement de la CAF du Pas-de-Calais
Vu la délibération n°2011-12-073 en date du 16 décembre 2011, annexée à la présente,
Vu la délibération n° 2015-06-39 en date du 30 juin 2015, annexée à la présente,
Vu l'avis favorable émis par la commission jeunesse du 28 novembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Approuve la nouvelle grille tarifaire applicable aux ALSH et au CAJ, cette décision prenant effet au 1° janvier 2017.
Les crédits afférents à la présente recette seront inscrits au budget de l'année 2017.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: 0
Abstentions : O
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 108 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2011-12-073
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session
ordinaire le 16 décembre 2011, à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil
municipal.
L'an deux mille onze, le seize décembre, le Conseil Municipal s'est réuni en salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN- GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire ;
MM. Janine SANIEZ, Claude PONCHAUT, Monique LANNOY, Pierre VANGREVELINGE, Martine HUGOT, Jean SALOME, Bernadette VANSANTBERGHE, Irène FERNEZ, Jocelyne PION, Daniel JAWORSKI, Stanislas SMURAGA, Agnès KAPUSTA, Marcel HENNEBELLE, Danièle LAMBERT, Chantal TASZAREK, Carole SUEUR, Nicole LEFEBVRE, Jean-Marc BOUCHE, Luc MORIN, Florian FRYSON, Isabelle GIUNTA, Vincent BRABANT, Edmond BRUNEEL, Dominique BOULERT, Vincenzo CARUSO, Monique HERCK, Nacera WAHID, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : M. Charles HERPSON (pouvoir à M.YARD), Véronique DEWEVER (pouvoir à Mme HUGOT), David DEMAGNY (pouvoir à M. SALOME), Nadine MAJCHERCZAK (pouvoir à M. BRUNEEL), François CARE (pouvoir à Mme HERCK).
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jeanine SANIEZ
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 28
Pouvoirs : 5
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente.
Objet : Modulation des tarifs des ALSH.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal qu'afin de soutenir le fonctionnement des ALSH et du CAJ, la Caisse d'Allocations Familiales d'Arras verse à la commune, en qualité d'organisatrice d'accueils de mineurs, une prestation de service basée principalement sur les heures de présence effective des enfants dans ces structures.
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Ville de Montigny en Gohelle 62640 - Tél. 03 21 75 30 80 - Fax :03 21 79 3081
ontigny.fr
1 de Lens + Canton de Montigny en Gonelle
Mail : montigny
du Pas-d
|
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 109 Le versement de cette prestation est soumis au respect de la convention d'objectifs liant la commune et la CAF, qui prévoit notamment que l'accessibilité financière doit être garantie par le gestionnaire à toutes les familles au moyen de tarifs modulés en fonction des ressources des familles.
Dans le souci de renforcer cette accessibilité et d'honorer les engagements pris au travers de la convention d'objectifs, Monsieur le Président propose que soit instituée, pour les ALSH et le CAJ, une tarification modulée prenant en compte les ressources des familles ainsi que le nombre d'enfants inscrits. Il propose également que soit instauré un tarif « extérieurs » pour les administrés non domiciliés dans la commune.
La nouvelle grille des tarifs serait la suivante :
Pour les Accueils de Loisirs
Quotient Familial < Quotient Familial >
617€ 617€
1 Enfant inscrit 5,10 € / jour 5,50 € / jour
2 Enfants inscrits et + 5,00 € / jour [TEA |
Ds
ë REÇU LE Extérieurs 12,10 € / jour
2e np €b = =>
Sous-Préfecture
de LENS
Pour le CAJ
Quotient Familial < Quotient Familial >
617€ 617€
Adhésion annuelle 11,50 € 12€
Extérieurs 25€
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 110 Le Quotient Familial déterminant l'accès aux Aides Vacances de la CAF (à ce jour 617 €), ainsi que le montant de la participation financière demandée aux familles par la commune étant susceptibles d'être révisés.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal approuve la mise en place, dans le cadre des ALSH et du CAJ de la commune, de tarifs modulés prenant en compte les ressources des familles et le nombre d'enfants inscrits, dans les conditions stipulées ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ,
Votants : 27 LE JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
Pour : 27 1 a Maire,
Contre : 0 LL
Abstentions : 6 € W K
PLAT
REÇU LE |
23 DEC. 201
Sous-Préfecture
de LENS
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Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 111 MONTIGNY
LM EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n° 2015-06-39
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 30 juin 2015 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.
L'an deux mille quinze, le trente juin, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le vingt-quatre juin.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, MADRZYK Aline, TASZAREK Chantal, FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, JAWORSKI Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean-Louis, BACUS Steven, GAIGNE François et PONCHAUT Claude, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : FRYSON Florian (pouvoir à Mr SALOME), SMURAGA Stanislas (pouvoir à Mr DELLA FRANCA), GOFFART Cécile (pouvoir à Mme MACHU), MILCZYNSKI Virginie (pouvoir à Mr RIGNAUX) et HUGOT Martine (pouvoir à Mr PONCHAUT).
ETAIENT ABSENTS : DEMAGNY David.
SECRETAIRE DE SEANCE : LAMBERT Danièle. ê
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33 Î
Présents : 27 è
Pouvoirs : 5 Ë
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - Tél. 03 21 79 30 80 - Fax : 03 21 79 3081
Mail : montignyengohelle@mairie-montigny.fr 1
Département du Pas-de-Calais Arrondissement de Lens + Canton de Montigny en Gohelle
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 112 Objet : Revalorisation des tarifs de la cantine et de la garderie.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de la cantine par repas et de la garderie en vigueur depuis 2010 sont :
* 2,85 € pour les élèves de maternelle ou élémentaire,
Ÿ 3,45 E pour les collégiens,
Ÿ 4,40 € pour les adultes,
Ÿ 2,40 € la séance de garderie (matin ou soir).
1l expose qu'il convient de modifier les tarifs, compte tenu de l'augmentation du prix de revient d'un repas à la cantine et du service proposé pour la restauration scolaire et la garderie.
Îl rappelle que le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration pour les élèves de l'enseignement public précise que désormais les augmentations des tarifs de la cantine ne sont plus encadrées. Ce nouveau décret pose le Principe de la liberté des tarifs de la restauration et transfère l'organisation du service et la fixation des prix à la collectivité territoriale compétente. Chaque collectivité peut déterminer ainsi le tarif applicable sous sa responsabilité, sachant que les tarifs ne peuvent excéder le coût du service.
I est donc proposer les tarifs de repas à la cantine et de séance de garderie suivants :
Ÿ 3,00 € pour les élèves de maternelle ou élémentaire,
Ÿ° 3,60 € pour les collégiens,
Ÿ 5,00 € pour les adultes,
Ÿ 2,50 € la séance de garderie (matin ou soir).
Ces tarifs seraient effectifs à partir de la rentrée scolaire 2015,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles L 412-5-1 et L 442-5-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2000-672 du 19/07/2000 abrogé par le décret 2006-753 du 29/06/2006,
Et après en avoir délibéré,
Fixe les tarifs de repas à la cantine et de séance de garderie à compter de la rentrée scolaire 2015 à :
Ÿ° 3,00 € pour les élèves de maternelle ou élémentaire,
Ÿ 3,60 € pour les collégiens,
Ÿ° 5,00 € pour les adultes,
Ÿ°_ 2,50 € la séance de garderie (matin ou soir).
FAIT DE DÉLIBÉRÉ, Votants: 32 À
; : EE JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS Pour: 32
7 UK > Le Maire
Contre: 0 19 ne PR
Abstentions: 0
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 113 PROJET DE DELIBERATION N° 18
Objet : Remboursement d’un séjour prévu dans le cadre des colonies de juillet 2016 à Mme Roques.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que, pour des raisons médicales, l'enfant dont le nom suit, n’a pu participer au séjour prévu dans le cadre des colonies de juillet 2016.
Il propose de rembourser à la famille la somme trop perçue qu'elle a versée à la commune.
Enfants Parents Adresse Montant à rembourser
DELAY Charlie Mme ROQUES Coralie Bâtiment 4 75,00 €
8 Résidence Anjou
62640 Montigny-en-Gohelle
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Et après en avoir délibéré,
Approuve le remboursement à la famille du montant indiqué dans le tableau ci- dessus.
Les crédits afférents à la dépense seront imputés sur le budget de l'exercice en cours, Chapitre 67, article 678, fonction 422.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: OO
Abstentions : 0
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 114 PROJET DE DELIBERATION N° 19
Objet: Remboursement des ALSH de la Toussaint 2016 à Mr Lebrun et Mme Morello, et à Mme Clément.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que, pour des raisons médicales, les enfants dont les noms suivent, n'ont pu participer entièrement aux séjours en Accueil de Loisirs durant la période de la Toussaint 2016.
Il propose de rembourser aux familles la somme trop perçue qu'elles ont versée à la commune.
Enfants Parents Adresse Montant à rembourser
MORELLO Mr LEBRUN et Mme 73 boulevard du Bariet 16,50 €
ÉERRÉRUMENNE" | MORELLE 62640 Montigny-en-Gohelle
CLEMENT Chloé | Mme CLEMENT Charlotte | 17 rue Jean Jaurès 11,20 €
62640 Montigny-en-Gohelle
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Et après en avoir délibéré,
Approuve le remboursement aux familles des montants indiqués dans le tableau ci- dessus.
Les crédits afférents à la dépense seront imputés sur le budget de l'exercice en cours, Chapitre 67, article 678, fonction 422.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: ©
Abstentions : O
EEE
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 115 PROJET DE DELIBERATION N° 20
Objet : Convention de partenariat avec le Cercle d’'Escrime d’Hénin-Beaumont pour l’année scolaire 2016 - 2017.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des opérations sportives soutenues par la Communauté d'Agglomération Hénin Carvin durant l’année scolaire 2016/2017, le Cercle d'Escrime d'Hénin-Beaumont propose à la commune de passer une convention de partenariat lui permettant de bénéficier gratuitement de 40 heures d'initiation à l'escrime dispensées par des encadrants diplômés durant les Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
I! propose à l'Assemblée de statuer sur cette convention partenariale.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R227-1 à R227-30,
Vu le code du sport portant sur les conditions d'exercice, et notamment les articles R212-1 et R212-2,
Vu le projet de convention, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide de passer une convention de partenariat avec le Cercle d'Escrime d'Hénin- Beaumont, domicilié 75, avenue des Fusillés à Hénin-Beaumont, afin que les enfants fréquentant les ALSH puissent découvrir cette pratique sportive.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: ©
Abstentions : O
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 116 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL QUALIFIÉ PAR LA C.A.C.H POUR L'ENSEIGNEMENT
DE L ESCRIME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Cercle d’Escrime d’Hénin-Beaumont
75, Avenue des fusillés
62110 HENIN-BEAUMONT
Tél. fax : 03.21.49.76.74
N° SIRET : 34311042500018
Code APE : 93127
Déclaration Jeunesse et sports 62- SP-28
Représenté par Mr Marc CADOT, en qualité de Président
Appelé Prestataire
Mairie de Montigny-en-Gohelle
14, rue Uriane Sorriaux
62640-Montigny-en-Gohelle
Tel : 0321793080 Fax : 0321793081
N° SIRET : 21620587200015
Code APE : 751A
Représentée par Mr Bruno YARD, en qualité de Maire
Appelé Organisateur
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Présentation/ Objet
Par l'intermédiaire du Cercle d’Escrime d’Hénin-Beaumont, La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin
(CAHC) met à disposition de la commune de Montigny-en-Gohelle un volume de 40 heures d'initiation à
l'escrime sur la saison 2016/2017.
Article 2 : Objectifs
Ces heures d'initiation seront dispensées par un intervenant diplômé d'Etat mis à disposition par le prestataire
durant les vacances scolaires dans le cadre des ALSH, pour un public âgé de 6 à 13 ans. En cas d’indisponibilité
de l’intervenant, il veillera à son remplacement dans le respect des emplois du temps établis.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre
Les lieux et horaires d'activité seront définis conjointement par le prestataire et l'organisateur, en amont de
chaque période de vacances concernée, dans le respect des projets éducatif et pédagogique des ALSH.
L’organisateur veillera à transmettre aux services de la CAHC les éléments nécessaires au suivi et à l'évaluation de l’action.
Toute action de communication liée à cette activité devra faire l’objet d’un accord préalable entre les
partenaires concernés.
EU
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 117 Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour la période de vacances scolaires d'hiver, de printemps et d'été 2017.
Article 5 : Moyens et locaux
Outre l’encadrement, le prestataire est en charge de mettre à disposition le matériel nécessaire au bon
fonctionnement de l’activité et en assurera le transport.
L’organisateur établira la concertation nécessaire à l'établissement des emplois du temps entre prestataire et
équipes de direction des ALSH. Il s’assurera de la mise à disposition de salles adaptées aux horaires définis, le
prestataire ayant déclaré en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
Article 6 : Rémunération et responsabilité
En qualité d'employeur, le prestataire assurera les frais annexes (déplacement) ainsi que les rémunérations,
charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché à cette activité.
Le prestataire est tenu d’assurer contre tous risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son
personnel.
Il déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à cette activité.
Le prestataire assumera seul les formalités nécessaires auprès de la CAHC en vue du règlement des sommes
dues, la commune ne devant en aucun cas être interpellée à ce sujet.
En tant qu'employeur, l’organisateur assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, des
animateurs ALSH qui accompagneront systématiquement les groupes d'enfants concernés par l’activité, dans le
respect des taux d'encadrement établis par la DDCS. Ces animateurs assumeront une mission de co-animation
concertée avec l’intervenant, sous le contrôle de leur direction.
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à cette activité
dans son lieu.
La présente convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte
dans tous les cas reconnus de force majeure.
En cas de litige portant sur l’application ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lille mais seulement après épuisement des voies amiables
(conciliation, arbitrage...).
FAÎT unies ans TR en deux exemplaires, le a
Le Prestataire L'Organisateur
Bruno YARD
Maire
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 118 CULTURE -— Rapporteur : Mme Chantal TASZAREK, Adjointe à la culture
PROJET DE DELIBERATION N° 21
Objet : Remboursement des frais d'inscription à l'école de musique à Mr
Darchicourt.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que, pour des raisons d'emploi
du temps, l'enfant Pauline DARCHICOURT ne peut suivre les cours de musique au centre culturel. La totalité du règlement a été effectuée en juillet 2016 lors des préinscriptions pour la rentrée de septembre 2016.
Il propose de rembourser à la famille la somme de 75 € correspondant au montant
versé lors des préinscriptions.
Enfants Parents Adresse Montant à rembourser
DARCHICOURT ë : 22 bis avenue Paul Doutréaux
Pauline Me Romain Darchicourt | | ee 4g Méntignyen-Gohelle 75€
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Et après en avoir délibéré,
Approuve le remboursement à la famille du montant indiqué dans le tableau ci-
dessus.
Les crédits afférents à la dépense seront imputés sur le budget de l'exercice en
cours, Chapitre 67, article 678, fonction 311.
Votants : 32
Pour: 32
Contre: O
Abstentions : O
|
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 119 PROJET DE DELIBERATION N° 22
Objet: Rapport d'activités 2015 des services de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que le rapport retraçant l’activité 2015 de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin a été adressé à la Ville de Montigny- en-Gohelle par courrier en date du 30 septembre 2016.
Conformément à l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Il présente à l'assemblée ce rapport et informe qu'il est à disposition des élus et des administrés en Mairie.
Monsieur Le Président précise que conformément à la règlementation en vigueur, ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote de la part du Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activités 2015 de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-39,
Vu le rapport d'activités 2015 des services de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin, annexé à la présente,
Considérant que Monsieur Le Maire doit présenter chaque année à son assemblée délibérante le rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin a transmis à la Ville de Montigny-en-Gohelle, ledit document,
Entendu le rapport de présentation,
Prend acte du rapport annuel d'activités 2015 de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 120 PROJET DE DELIBERATION N° 23
Objet : Modification du tableau des effectifs.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article 34
de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaire au
fonctionnement des services.
Monsieur le Président expose que le tableau des effectifs doit être mis à jour. En effet, certains postes ayant été créés pour faciliter les procédures de recrutement (directeur jeunesse ef sports, agent de manutention), aujourd’hui abouties, il convient de supprimer les postes vacants correspondants.
Il est aussi nécessaire de supprimer les postes des deux agents ayant fait valoir leur
droit à la retraite et les postes des agents ayant obtenu des avancements de grade et des
avancements au titre de la promotion interne.
Il est également envisagé le recrutement d'agents pour remplacer certains départs ou en renforcement de service.
De plus, certains agents de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de
grade dont les propositions seront soumises à l'avis de la Commission Administrative Paritaire. Cependant, les postes correspondant aux propositions d'avancements n'étant pas disponibles au tableau des effectifs, il convient de les créer.
Monsieur le Maire propose d'une part, la suppression des postes suivants :
e un poste d'Attaché territorial (cat. A),
e un posfe de Conseiller des Activités Physiques et Sportives (cat. A),
° un poste de Rédacteur principal 1°" classe (cat. B),
e deux postes d'Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1°° classe (cat. B),
° un poste d'Assistant d'enseignement artistique principal de 2°7° classe à temps non complet (6/20°"°), discipline trompette (cat. B),
e un poste de Chef de police municipale (cat. C),
e_un poste d'Adjoint administratif de 2°" classe à temps non complet
(18/35) (cat. C),
° un poste d'Adjoint d'animation de 2°"° classe (cat. C),
e un poste d'Adjoint du patrimoine de 2°" classe (cat. C),
e un poste d'Adjoint technique principal de 1°" classe (cat. C),
e_un poste d’Adjoint technique principal de 2°” classe (cat. C),
e trois postes d’Adjoint technique de 1°" classe (cat. C),
e un poste d'Adjoint technique de 2°" classe (cat. C).
EEE —————— Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 121 Et d'autre part, la création des postes suivants :
° deux postes d’Adjoint administratif principal de 1°" classe (cat. C),
e un poste d'Adjoint administratif principal de 2°"° classe (cat. C),
e_un poste d'Adjoint administratif de 1°° classe (cat. C),
°_un poste d'Adjoint administratif de 2°"° classe (cat. C),
e un posfe de Brigadier chef principal de police municipale (cat. C),
e un poste de Brigadier de police municipale (cat. C),
e un poste de Gardien de police municipale (cat. C),
e un poste d'Adjoint d'animation principal de 1°"° classe (cat. C),
° un poste d'Adjoint d'animation principal de 2° classe (cat. C),
e_un poste d'Adjoint d'animation de 1°" classe (cat. C),
e deux postes d’Agent de maîtrise principal (cat. C),
e_un poste d'Adjoint technique principal de 1°" classe (cat. C),
e un poste d’Adjoint technique principal de 2°"° classe (cat. C),
e_un poste d'ATSEM principal de 1°" classe (cat. C),
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,
Vu le tableau des effectifs en date du 16 juin 2016,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 29 novembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide d'adopter la présente proposition. En conséquence, le tableau des effectifs est celui annexé à la présente délibération.
Les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget, chapitre 012.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : O
Mme MILCZYNSKI souhaïte connaître l'impact budgétaire.
Mr Le Président répond que cette délibération n’a aucun impact budgétaire car elle ne sert qu’à supprimer certains postes et en créer d’autres dans la liste des effectifs.
a
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 122 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE
MISE A JOUR AU 15/12/2016
EMPLOIS BUDGETAIRES
GRADES OÙ EMPLOIS (1) CAT. EFFECTIFS
EFFECTIFS BUDGETAIRES ere POURVUS non complet
EMPLOIS FONCTIONNELS :
Directeur général des services A 1
Directeur général adjoint des services 0
Directeur général des services techniques 0
Emplois crées au titre de l'article 6-1 de la loi n°84-53 0
È a ë un FILIERE ADMINISTRATIVE LE
ADJOINT ADMINISTRATIF LERE CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE
ATTACHE
ATTACHE PRINCIPAL
REDACTEUR
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE
AGENT DE MAÏTRISE
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
INGENIEUR
INGENIEUR PRINCIPAL
TECHNICIEN
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE
FILIERE SOCIALE
ATSEM 1ERE CLASSE
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 1ERE CLASSE
PUERICULTRICE CADRE DE SANTE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
FILIERE SPORTIVE
CONSEILLER DES APS
EDUCATEUR APS
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 1ERE CLASSE
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 2EME CLASSE œ
œ
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Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 123 FILIERE CULTURELLE = w
ADJOINT PATRIMOINE 1ERE CLASSE
ADJOINT PATRIMOINE 2EME CLASSE
ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE
ASSISTANT CONSERVATION
ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 2 EME CLASSE
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 2EME CLASSE
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
BIBLIOTHECAIRE
PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE
NORMALE
PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE
00
wwoooorsn|S
CS
O0O0kW%WX@OOOORER
=
FILIERE ANIMATION = co = œ
ADJOINT ANIMATION 1ERE CLASSE
ADJOINT ANIMATION 2EME CLASSE
ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE
ANIMATEUR
ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE
FILIERE POLICE
CHEF DE POLICE MUNICIPALE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE
BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE
CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE Ph
BB
kB
O0|8|O
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TOTAL GENERAL D-----h--...
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_ @ © _ B a 14
AGENTS NON TITULAIRES CAT
Agents occupant un emploi permanent
ATTACHE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE
ASSISTANT ENSEIGNEMENT CHANT
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE æœæœ
on»
Secteur
ADMI
ADMI
TECHN
CULT
CULT
Contrat
3-3 (CDD)
3-1 (CDD)
3-1 (CDD)
3-4 (CDI)
3-2 (CDD)
EFFECTIFS POURVUS Dont : Temps non complet
AGENTS NON TITULAIRES CAT
Agents occupant un emploi non permanent
ADJOINT ANIMATION
ADJOINT ANIMATION
Contrat EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
Dont :
EFFECTIFS | Temps
POURVUS non
complet
90 27 26
3-alinéa1 (CDD)
3-alinéa2 (CDD)
45
45
27 26
0 0
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 124 PROJET DE DELIBERATION N° 24
Objet : Règles internes d’achat public.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que les règles de la commande
publique ont été modifiées par l'entrée en vigueur, le 1°’ avril 2016, de l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016.
Afin de respecter ce nouveau cadre législatif et réglementaire, il est nécessaire
d'établir des règles internes d'achat public permettant de satisfaire aux exigences de
transparence exprimées par les citoyens et le secteur concurrentiel et de faciliter le travail des acheteurs publics.
Les règles internes de la commande publique s'appliquent à l'ensemble des marchés passés par la Ville. Elles définissent les modalités de mise en œuvre des procédures adaptées et précisent celles des procédures formalisées reprises dans les textes susnommés. Elles permettent également de fixer les modalités de fonctionnement des commissions (CAO, jury, DSP).
Les rêgles internes permettent de répondre aux trois objectifs suivants :
e sécuriser les pratiques de la commande publique :
- expliquer les principes de transparence des procédures, de liberté
d'accès et d'égalité de traitement des candidats,
-_ définir les différents acteurs et leur rôle dans le processus de la
commande publique,
- identifier les différentes étapes de chaque procédure,
e renforcer l'efficacité économique des achats de la collectivité :
- mieux définir les besoins de la collectivité,
- planifier les procédures,
- Choisir la procédure la plus adéquate, en utilisant des phases de
négociation dès que cela est possible,
e améliorer le suivi de l'exécution des marchés :
- faire respecter les clauses contractuelles,
-__ prévoir l'adaptation du marché à des circonstances nouvelles,
- approfondir le suivi financier des marchés.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le projet de règlement intérieur, annexé à la présente,
Et après en avoir délibéré,
E
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 125 Approuve la proposition et décide d'adopter les règles internes d'achat public jointes à la présente délibération.
Votants : 32
Pour : 32
Contre: O0
Abstentions : O
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 126 Montig
en
Gohelle
REGLES INTERNES D'ACHAT PUBLIC
{Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
Approuvées par Le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016
Version novembre 2016
|
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 127 PREAMBULE
Les règles internes d’achat public ont pour but d'établir, en complément de la réglementation en
matière de marchés publics, et notamment du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, les règles internes applicables à la passation des marchés publics et des accords-cadres de la
Ville de Montigny-en-Gohelle.
Elles définissent notamment quelles sont les « procédures adaptées » mises en œuvre à la Ville de
Montigny-en-Gohelle pour les marchés et accords-cadres inférieurs aux seuils d'application des
procédures formalisées fixés par le décret (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics). Elles permettront aussi de fixer les modalités de fonctionnement des
Commission d’Appels d'Offres, jury et Commission de Délégation de Service Public. Ainsi, dans le
présent règlement, il conviendra de retenir les derniers montants fixés par la Commission Européenne
ou ceux fixés par décret s'ils venaient à être modifiés. Depuis le 1° janvier 2016, le seuil est fixé à
209 000 £uros HT pour les marchés de fournitures et de services, et à 5 225 000 £uros HT pour les
marchés de travaux.
Les règles internes d’achat public établissent finalement, de façon claire et transparente, les règles de
la Ville de Montigny-en-Gohelle dans l’acte d'achat, qui s'imposent désormais à l’ensemble des agents
et des élus municipaux.
Pour autant, ces règles ont naturellement un caractère évolutif et seront susceptibles d'être modifiées
notamment pour intégrer les nouvelles législations, réglementations et jurisprudences.
1 — LE RAPPEL DES PRINCIPES A RESPECTER
Quel que soit le montant de l’achat, trois grands principes doivent être respectés :
- la liberté d'accès à la commande publique,
- l'égalité de traitement des candidats,
- la transparence des procédures.
Ces principes fondamentaux permettent d'assurer la sécurité juridique des achats, l'efficacité de la
commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et la responsabilisation des acteurs (élus,
services, opérateurs économiques, etc...).
Ils exigent :
- une définition préalable des besoins de l’acheteur public, en prenant en compte des objectifs
de développement durable
- le respect des obligations de publicité,
- le respect des obligations de mise en concurrence,
- le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Il — LA DETERMINATION DU MONTANT D'UN ACHAT
Les modes de calcul sont différents qu'il s'agisse de travaux, de fournitures ou de services.
|
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 128 Pour les travaux :
Il faut retenir tous les travaux se rapportant à une même opération ou à un même ouvrage (ainsi que
les fournitures nécessaires à leur réalisation), quel que soit le nombre d'entrepreneurs.
Deux catégories peuvent être retenues en fonction de l’objet du marché :
1° si l’objet du marché de travaux est la construction d’un ouvrage (bâtiment ou génie civil), il
faut prendre en compte le montant total estimé des travaux tous corps d'état,
2° si les travaux doivent être réalisés dans une période de temps et un périmètre limités, il faut
prendre en compte le montant total de l'opération programmée.
Pour les fournitures et services :
Quel que soit le nombre de fournisseurs ou de prestataires, pour le choix de la procédure, les
fournitures et les services doivent être regroupés par catégories homogènes, selon l’article 21 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, soit en raison de leurs caractéristiques
propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
A l’intérieur de chaque famille de produits ou de services, doivent être distingués les achats ponctuels
ou uniques (notion d'unité fonctionnelle) et les achats récurrents.
Pour les achats récurrents de fournitures ou de services, l'estimation est celle qui correspond aux
besoins estimés pour une année pour l’ensemble des services (ou pour la durée du contrat, si celle-ci
est supérieure).
Pour les achats récurrents, il convient de recourir aux accords-cadres à bons de commandes :
- soit mono attributaire, après mise en concurrence, avec un seul titulaire,
- soit multi-attributaire, après mise en concurrence, avec plusieurs titulaires.
Le choix de la procédure sera effectué en fonction du domaine d’achats et des besoins propres à la
collectivité.
111 — PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS L'ACHAT PUBLIC
Pour chacun de ses achats, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'intégrer dans la définition des
besoins, la notion de développement durable (spécifications techniques, cahier des charges,
conditions d'exécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures ou critères de
sélection des offres) à partir d'un seul ou de l'ensemble des trois piliers du développement durable que
sont :
l'efficacité économique,
> l'équité sociale,
> la protection de l’environnement.
Afin de satisfaire à cette obligation, il sera étudié pour chaque marché où accord-cadre quelle(s)
déclinaison(s) retenir : produits éco-labellisés, critères sociaux, marchés réservés, etc … selon les
articles 6 à 10 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 129 En tout état de cause, quelles que soient la nature de l'achat et la procédure mise en œuvre, il sera au
moins exigé des opérateurs économiques (entreprises, fournisseurs ou prestataires de service) de
fournir des inforrnations quant à leur politique de développement durable dans le cadre de leurs
activités professionnelles.
IV — LES FORMES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE POUR LES MARCHES A PROCEDURE
ADAPTEE
L'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit d’une part
que pour tout marché dont le montant estimé est inférieur à 25 000 €uros HIT, il doit être respecté les
principes suivants :
- le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- la bonne utilisation des deniers publics,
- l'interdiction de contracter systématiquement avec un même prestataire,
lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
L'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit d’autre part
que :
- les marchés de fournitures et de services dont le montant est compris entre 25 000 € HT et
209 000 £uros HT,
- les marchés de travaux dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 5 225 000 € HT,
peuvent être passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le
pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre
ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des
circonstances de l’achat.
Par conséquent, les principes applicables aux achats répondant aux conditions de seuil ci-dessus, sont
les suivants :
4.1. Achats compris entre 0 et 24 999 € HT inclus
4.1.1. Autorité compétente
Les achats compris entre O0 et 24 999 € HT relèvent de la seule compétence du Maire de Montigny-en-
Gohelle, autorisé par le Conseil Municipal en date du 06 avril 2014 (article L.2122-22 du CGCT).
4.1.2. Publicité et mise en concurrence
Afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique énoncés au chapitre | du
présent document, les achats prévisibles ou programmés feront impérativement l’objet d’une mise en
concurrence, selon les modalités détaillées ci-dessous.
Le nombre de sociétés consultées devra être au minimum de trois (sauf si la spécificité de l’achat
entraîne des difficultés à trouver une société ; ce point devra être cependant dûment justifié par le
service demandeur).
Le seuil de 24 999 € HT et le caractère « prévisible ou programmable » de l'achat doivent s’apprécier
de manière sincère et raisonnable.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 130 l'est à noter qu'il ne sera pas publié d’avis d'appel public à la concurrence sauf si les caractéristiques
du marché |‘y obligent, par exemple :
e si le nombre de prestataires et fournisseurs référencés dans le domaine d'activité est
insuffisant pour assurer une mise en concurrence effective,
e si l’achat est jugé spécifique au regard de la qualification exigée des prestataires ou des
fournisseurs.
Les modalités de publication de cet avis seront celles prévues à l’article 4.2.2 ci-après.
4.1.3. Formalisme à respecter
Les services de la collectivité se chargeront directement de la mise en concurrence. Avant de lancer
toute mise en concurrence, ils devront s'assurer :
- de la disponibilité des crédits nécessaires à l’achat,
- qu'aucun accord-cadre où marché en cours puisse permettre la satisfaction du
besoin,
- qu'aucun accord-cadre ou marché à venir ne puisse correspondre à l'achat
(globalisation des achats entre tous les services de la collectivité).
Après avoir procédé à ces vérifications, les services de la collectivité devront consulter selon les
modalités reprises à l’article 4.1.2. ci-dessus.
La consultation pourra se faire :
e soit sur demande écrite (mail, fax, courrier, etc...) auprès des sociétés, comportant au minimum les informations suivantes :
— les spécifications techniques souhaitées ou exigées, ou les performances à
atteindre,
— les quantités prévisionnelles,
— les conditions de livraison le cas échéant (disponibilité des articles, frais de port,
_.
— les conditions particulières d'exécution (par exemple : durée du contrat ou
délai d'exécution, maintenir un prix ferme pendant une certaine durée, ou
régler des acomptes, modalités de paiement, pénalités éventuelles, exigences
environnementales telles que l’emploi systématique de papier recyclé, le
recyclage des déchets, etc ….),
— les pièces constitutives du contrat,
— le délai de remise des offres,
— les critères de jugement des offres (critère unique du prix ou combinaison de
plusieurs critères pondérés),
— la possibilité de négocier,
— la production des attestations sur l'honneur prévues aux articles R.8222-1 et
D.8222-5 du code du travail,
à partir de 5 000 € HT, la recevabilité de l'offre d’un candidat est conditionnée par la production de ces attestations
e soit par comparatif sur catalogues fournisseurs ou éditeurs, site internet, et
exclusivement pour les achats < 5 000€ HT.
Éé'EFÉFÉÉ Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 131 Après réception et analyse des propositions reçues, les services de la collectivité pourront procéder à
une négociation avec toutes les sociétés ayant remis une offre conforme. Tous les échanges de cette
négociation devront être faits par écrits.
La négociation pourra permettre aux candidats de modifier leur offre technique et/ou financière, mais
en aucun cas elle ne remettra en cause l’objet et les conditions générales d'exécution de l'achat, sur la
base desquels a été lancée la consultation.
Pour achever la consultation, le service demandeur devra :
1. établir une analyse des offres, signée exclusivement par l'autorité compétente,
2. informer par écrit les sociétés non retenues (excepté les comparatifs catalogues fournisseurs
ou éditeurs, site internet) du rejet de leur offre.
Un délai d'au moins 4 jours devra être respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est
notifiée aux candidats dont l'offre n’a pas été retenue et la date de signature du devis ou de
l'offre par l’autorité compétente.
3. notifier la commande à la société retenue et ce avant tout commencement d'exécution. Pour
cela, un bon de commande détaillé, accompagné le cas échéant du devis, pourra être
directement transmis par fax ou par mail, l’avis de réception valant alors notification de la
commande à la société retenue.
Enfin, les documents (devis, extraits de catalogues, analyse des offres, courriers et bon d'engagement)
seront archivés par les services de la collectivité, afin de pouvoir être produits en cas de réquisition par
un contrôleur.
NB : afin de permettre à l’autorité territoriale d'apprécier au mieux l'opportunité de la commande, les
services de la collectivité pourront être amenés à justifier cette dernière au moyen d’une note
explicative.
4.2. Achats compris entre 25 000 et 89 999 € HT inclus
4.2.1. Autorité compétente
Les achats compris entre 25 000 et 89999 € HT relèvent de la seule compétence du Maire de
Montigny-en-Gohelle, autorisé par le Conseil Municipal en date du 06 avril 2014 (article L.2122-22 du
CGCT).
4.2.2. Publicité et mise en concurrence
Une information sera publiée sur le site de la Ville de Montigny-en-Gohelle, dans la rubrique « marchés
publics ».
Elle comprendra au minimum : l’objet de la consultation, son numéro de référence, la date limite de
remise des offres et les coordonnées des services de la collectivité auprès desquels les candidats
souhaitant soumissionner pourront demander des renseignements.
Les documents de la consultation seront publiés sur le profil acheteur de la collectivité, c'est-à-dire la
plateforme de dématérialisation des procédures d’achat public.
I
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 132 Un avis d’appel public à la concurrence sera publié sur une plateforme de dématérialisation des avis de
marchés.
Pour les achats jugés spécifiques, l’avis d'appel public à la concurrence sera publié au BOAMP, afin
d'ouvrir à la concurrence au maximum de société.
Cet avis d'appel public à la concurrence comportera au moins les informations suivantes :
1. Identification de l'organisme qui passe le marché,
Objet du marché,
Procédure de passation,
Caractéristiques principales (par exemple, allotissement du marché),
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat,
Lieu où l’on peut retirer le dossier de consultation,
Adresse où doivent être transmises les offres,
Date limite de réception des offres,
©
©
SG
PB
WW
n
Critères de jugement des offres,
. Coordonnées des services et des personnes auprès desquels peuvent être obtenus les
renseignements complémentaires,
= oO
= [En . Date d'envoi de l’avis à la publication.
4,2.3. Formalisme à respecter
Les services de la collectivité se chargeront directement de la totalité de la procédure.
4.2.3,1. Elaboration du DCE
Les services de la collectivité, pour toute demande de lancement d’une mise en concurrence, devront
s'assurer de la disponibilité des crédits nécessaires à l'achat.
Par ailleurs, afin de permettre à l'autorité territoriale d'apprécier au mieux l'opportunité de l’achat, les
services de la collectivité pourront être amenés à justifier cette dernière au moyen d’une note
explicative.
Après avoir procédé à cette vérification, les services de la collectivité devront fournir les informations
nécessaires à l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) reprises dans les
documents suivants :
- la fiche de préparation de marché,
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Le DCE sera composé de : un Règlement de Consultation (RC), un Cadre d’Acte d’Engagement (AE), un
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), un Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP) - le CCAP et le CCTP pourront être remplacés dans certains cas par un Cahier des Clauses
Particulières (CCP) - et le cas échéant un Bordereau des Prix Unitaires (BPU), un Détail Quantitatif
Estimatif (DQE), une fiche de renseignements concernant le développement durable, et/ou tout autre
document financier et technique.
———————————————— Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 133 Le DCE sera :
Y_ soit téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation,
Y_ soit transmis par voie électronique ou par courrier (sur demande expresse de la société),
Y_ soit retiré à l'Hôtel de Ville (aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf week-end, jours
fériés et fermetures exceptionnelles).
Les frais de transmission du DCE sont pris totalement en charge par la Ville de Montigny-en-Gohelle.
4.2.3.2. Délais de réception des offres
Le délai minimal entre le lancement de la consultation (date d'envoi du DCE aux prestataires ou date
d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence) et la date de réception des offres est de 15 jours.
Ce délai pourra être ramené à 8 jours en cas d'urgence (dûment justifiée) ou compte tenu des
particularités propres à l’objet du marché (par exemple, offre financière et technique rapidement
définissable par les sociétés candidates).
4.2.3.3. Modalités d'ouverture et d'analyse des candidatures et des offres
Les plis des candidats seront ouverts par les services de la collectivité.
L'analyse des candidatures et le relevé des offres seront consignés par écrit par les services de la
collectivité.
L'analyse des offres sera réalisée par les services de la collectivité et/ou un prestataire extérieur dans
le cadre d’une mission d’Assistant à Maîtrise d'Ouvrage ou d’une maîtrise d'œuvre.
Une négociation pourra être organisée avec toutes les sociétés ayant remis une offre conforme. Tous
les échanges de cette négociation devront être faits par écrit pour garantir l'égalité de traitement des
candidats et la transparence de la procédure.
La négociation pourra permettre aux candidats d'améliorer leur offre technique et/ou financière, mais
en aucun cas elle ne remettra en cause l’objet et les conditions générales d'exécution du marché, sur
la base desquels a été lancée la consultation.
Le rapport d'analyse des offres précisant le classement des offres et notamment l'offre la mieux-
disante (définis en fonction des uniques critères de jugement des offres indiqués dans les documents
de la consultation) est signé par l'autorité compétente.
4.2.3.,4, Achèvement de la procédure
Pour achever la consultation les services de la collectivité devront :
1. informer par écrit les sociétés non retenues du rejet de leur offre.
Un délai d’au moins 6 jours devra être respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est
notifiée aux candidats dont l'offre n’a pas été retenue et la date de signature du devis ou de
l'offre par l'autorité compétente.
2. notifier la commande à la société retenue par courrier recommandé avec accusé de réception
et ce avant tout commencement d’exécution (transmission d’une copie des pièces marché
signées par l'autorité compétente).
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 134 Les documents (de procédure, candidatures et offres des sociétés non retenues, pièces marchés)
seront archivés par les services de la collectivité, afin de pouvoir être produits en cas de réquisition par
un contrôleur.
4.2.3.5. Dérogations
Il pourra être dérogé à la procédure détaillée ci-dessus en cas d'absence d'offre ou d'offre acceptable.
Les services de la collectivité seront alors autorisés à engager une procédure de négociation écrite
directement avec un ou plusieurs opérateurs économiques sans aucune autre formalité, sous réserve
de ne pas modifier ni l’objet, ni les conditions d'exécution initiales du marché,
4.3. Achats compris entre 90 000 et 208 999 € HT inclus
4.3.1. Autorité compétente
Les achats compris entre 90 000 et 208 999 € HT relèvent de la seule compétence du Maire de
Montigny-en-Gohelle, autorisé par le Conseil Municipal en date du 06 avril 2014 (article L.2122-22 du
CGCT).
4.3.2. Publicité et mise en concurrence
Une information sera publiée sur le site de la Ville de Montigny-en-Gohelle, dans la rubrique "marchés
publics”.
Par ailleurs, un avis sera publié au BOAMP, et/ou dans un journal d'annonces légales.
Cet avis d'appel public à la concurrence sera établi conformément aux dispositions de l’article 34 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marchés publics, et fixant le modèle d'avis pour la
passation des marchés publics et des accords-cadres.
Enfin, l’avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation seront publiés
sur le profil acheteur de la collectivité, c'est-à-dire la plateforme de dématérialisation des procédures
d’achat public.
4.3.3. Formalisme à respecter
Les services de la collectivité se chargeront directement de la totalité de la procédure.
4.3.3.1. Elaboration du DCE
Les services de la collectivité, pour toute demande de lancement d’une mise en concurrence, devront
s'assurer de la disponibilité des crédits nécessaires à l'achat.
Par ailleurs, afin de permettre à l'autorité territoriale d'apprécier au mieux l'opportunité de l'achat, les
services de la collectivité pourront être amenés à justifier cette dernière au moyen d’une note
explicative.
Le DCE sera composé de : un Règlement de Consultation (RC), un Cadre d’Acte d’Engagement (AE), un
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), un Cahier des Clauses Techniques Particulières
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 135 (CCTP) - le CCAP et le CCTP pourront être remplacés dans certains cas par un Cahier des Clauses
Particulières (CCP) - et le cas échéant un Bordereau des Prix Unitaires (BPU), un Détail Quantitatif
Estimatif (DQE), une fiche de renseignements concernant le développement durable, et/ou tout autre
document financier et technique.
Le DCE sera :
w_ soit téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation,
Ÿ_ soit transmis par voie électronique ou par courrier (sur demande expresse de la société),
“soit retiré à l'Hôtel de Ville (aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf week-end, jours
fériés et fermetures exceptionnelles).
Les frais de transmission du DCE sont pris totalement en charge par la Ville de Montigny-en-Gohelle.
4.3.3.2. Délais de réception des offres
Le délai minimal entre le lancement de la consultation (date d'envoi du DCE aux prestataires ou date
d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence) et la date de réception des offres est de 21 jours.
4.3.3.3. Modalités d'ouverture et d'analyse des candidatures et des offres
Les plis des candidats seront ouverts par les services de la collectivité.
L'analyse des candidatures et le relevé des offres seront consignés par écrit par les services de la
collectivité.
L'analyse des offres sera réalisée par les services de la collectivité et/ou un prestataire extérieur dans
le cadre d’une mission d’Assistant à Maîtrise d'Ouvrage ou d’une maîtrise d'œuvre.
Une négociation pourra être organisée avec toutes les sociétés ayant remis une offre conforme. Tous
les échanges de cette négociation devront être faits par écrit pour garantir l'égalité de traitement des
candidats et la transparence de la procédure.
La négociation pourra permettre aux candidats d'améliorer leur offre technique et/ou financière, mais
en aucun cas elle ne remettra en cause l’objet et les conditions générales d'exécution du marché, sur
la base desquels a été lancée la consultation.
Le rapport d'analyse des offres précisant le classement des offres et notamment l'offre la mieux-
disante (définis en fonction des uniques critères de jugement des offres indiqués dans les documents
de la consultation) est signé par l’autorité compétente.
4.3.3.4. Achèvement de la procédure
Pour achever la consultation, les services de la collectivité devront :
1. informer par écrit les sociétés non retenues du rejet de leur offre.
Un délai d’au moins 8 jours devra être respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est
notifiée aux candidats dont l'offre n’a pas été retenue et la date de signature des pièces du
marché par l’autorité compétente.
2. notifier la commande à la société retenue et ce avant tout commencement d'exécution
(transmission d’une copie des pièces marché signées par l’autorité compétente).
|
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 136 Les documents (de procédure, candidatures et offres des sociétés non retenues, pièces marchés)
seront archivés par les services de la collectivité afin de pouvoir être produits en cas de réquisition par
un contrôleur.
4.3.3.5. Dérogations
Il pourra être dérogé à la procédure détaillée ci-dessus en cas d'absence d’offre ou d'offre acceptable.
Les services de la collectivité seront alors autorisés à engager une procédure de négociation écrite
directement avec un ou plusieurs prestataires ou fournisseurs sans aucune autre formalité, sous
réserve de ne pas modifier ni l’objet, ni les conditions d'exécution initiales du marché.
4.4. Achats compris entre 209 000 et 5 224 999 € HT inclus, uniquement pour les TRAVAUX
4.4.1. Autorité compétente
Les achats compris entre 209 000 et 5 224 999 € HT relèvent de la seule compétence du Maire de
Montigny-en-Gohelle, autorisé par le Conseil Municipal en date du 06 avril 2014 (article L.2122-22 du
CGCT).
4.4.2. Publicité et mise en concurrence
Une information sera publiée sur le site de la Ville de Montigny-en-Gohelle, dans la rubrique « marchés
publics ».
Par ailleurs, un avis sera publié au BOAMP et éventuellement dans un journal d'annonces légales. Cet
avis également faire l’objet d’une publication dans un journal spécialisé (tel que le Moniteur des
Travaux Publics et du Bâtiment).
Cet avis d'appel public à la concurrence sera établi conformément aux dispositions de l’article 34 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et fixant le modèle d'avis pour la
passation des marchés publics et des accords-cadres.
Enfin, l'avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation seront publiés
sur le profil acheteur de la collectivité, c'est-à-dire la plateforme de dématérialisation des procédures
d’achat public.
4.4.3 Elaboration du DCE
Les services de la collectivité, pour toute demande de lancement d’une mise en concurrence, devront
s'assurer de la disponibilité des crédits nécessaires à l’achat.
Le DCE sera composé de : un Règlement de Consultation (RC), un Cadre d'Acte d’Engagement (CAE), un
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), un Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP), une fiche de renseignements concernant le développement durable, le cas échéant, et selon la
nature de l’opération une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), un Bordereau des Prix
Unitaires (BPU) et/ou un Détail Quantitatif Estimatif (DQE).
CZ ———
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 137 Le DCE sera :
soit téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation,
Ÿ_ soit transmis par voie électronique ou par courrier (sur demande expresse de la société),
soit retiré à l'Hôtel de Ville (aux jours et heures d’ouverture habituels, sauf week-end, jours
fériés et fermetures exceptionnelles).
Les frais de transmission du DCE sont pris totalement en charge par la Ville de Montigny-en-Gohelle.
4.4.4 Délais de réception des offres
Le délai minimal entre le lancement de la consultation (date d’envoi du DCE aux prestataires ou date
d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence) et la date de réception des offres est d’au moins 21 jours.
Le délai minimal devra être défini en fonction de l'importance et des caractéristiques techniques de
l'opération de travaux, afin de laisser un temps raisonnable aux entreprises pour étudier le dossier de
consultation.
4.4.5 Modalités d'ouverture et d'analyse des candidatures et des offres
Les candidatures des sociétés seront analysées par les services de la collectivité.
Une Commission des Marchés se réunira afin de procéder à l'examen des candidatures puis au relevé
des offres.
La Commission des Marchés est composée de :
- Mrle Maire, autorité compétente et Président de la Commission des Marchés,
-__ L’Adjoint et/ou le Conseiller Municipal délégué aux Travaux,
- Le Directeur Général des Services,
- Le Directeur des Services Techniques,
- Le Directeur des Affaires Financières,
- Le représentant du maître d'œuvre de l'opération, le cas échéant,
- Toute personne compétente dans le domaine concerné par le marché, le cas
échéant.
La Commission des Marchés n’a qu’un rôle de propositions, l’autorité compétente restant la seule à
pouvoir décider du choix définitif de l’offre la mieux-disante.
A ce titre, aucune condition de quorum ou de délai de convocation n’est exigée pour réunir
valablement la Commission des Marchés.
L'analyse des candidatures et le relevé des offres seront consignés par écrit par la Commission des
Marchés.
L'analyse des offres sera réalisée par les services de la collectivité et/ou un prestataire extérieur dans
le cadre d’une mission d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage ou d’une maîtrise d'œuvre, et sera présentée à
la Commission des Marchés, qui procédera alors à une proposition de classement des offres et de
choix de l'offre la mieux-disante.
a
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 138 La Commission des Marchés pourra demander à ce que soit organisée une négociation avec toutes les
sociétés ayant remis une offre conforme. Tous les échanges de cette négociation devront être faits par
écrit pour garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.
Une négociation pourra être organisée avec toutes les sociétés ayant remis une offre conforme. Tous
les échanges de cette négociation devront être faits par écrit pour garantir légalité de traitement des
candidats et la transparence de la procédure.
La négociation pourra permettre aux candidats d'améliorer leur offre technique et/ou financière, mais
en aucun cas elle ne remettra en cause l’objet et les conditions générales d'exécution du marché, sur
la base desquels a été lancée la consultation.
Un procès verbal de la réunion de la Commission des Marchés sera établi.
4.4.6 Achèvement de la procédure
Pour achever la consultation, les services de la collectivité devront :
1. informer par écrit les sociétés non retenues du rejet de leur offre,
Un délai d'au moins 16 jours (11 jours en dématérialisation) devra être respecté entre la date à
laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n’a pas été retenue et la date
de signature des pièces du marché par l’autorité compétente,
2. transmettre les pièces du marché ou de l’accord-cadre au contrôle de légalité (conformément à
l’article L.2131-2-4° du CGCT modifié par l'ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 et
au décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009),
3. notifier la commande à la société retenue et ce avant tout commencement d'exécution
(transmission d’une copie des pièces marché signées par l'autorité compétente),
4. publier un avis d'attribution dans les organes de publication de l'avis d'appel public à la
concurrence (BOAMP et journal spécialisé) et au JOUE.
Les documents (de procédure, candidatures et offres des sociétés non retenus, pièces marchés) seront
archivés par les services de la collectivité, afin de pouvoir être produits en cas de réquisition par un
contrôleur.
Pour le(s) lot(s) infructueux représentant moins de 20% du coût total de l’opération, la procédure
retenue sera celle définie par le montant du(des) lot(s) en question.
V — LES MARCHES PUBLICS NEGOCIES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLE
Les services de la collectivité peuvent passer un marché selon l’article 30 du décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics entre autre dans les cas suivants :
“en cas d'urgence impérieuse (due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux
parties),
Ÿ en cas de non dépôt de candidatures ou d'offres dans les délais prescrits, de candidatures
irrecevables, d'offres inappropriées, en procédure adaptée ou formalisée,
Ÿ” en cas d'absence de concurrence avérée,
Yen cas de marchés publics de fourniture de livres non scolaires dont la valeur estimée est
inférieur à 90 000 € HT, oo
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 139 Yen cas de marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux
seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile
en raison notamment de l’objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré,
Ÿ” en cas de création ou l’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique
unique,
Ÿ en cas de livraison complémentaire exécutée par le fournisseur initial et destinée soit au
renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou
d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à
acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une
incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées,
Ÿ en cas de marchés publics de travaux ou de services qui ont pour objet la réalisation de
prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché public précédent
passé après mise en concurrence.
VI -- LES ACCORDS-CADRES
6.1. Définition
Au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les accords-
cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs
économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les
termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce
qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
6.2. Marchés subséquents
La procédure de passation des marchés subséquents à un accord-cadre est dictée par le seul montant
du marché lancé. La Commission d'Appels d'Offres sera saisie pour avis lorsque l'estimation du marché
subséquent sera > à 209 000 € HT.
La procédure de remise en concurrence respectera les cinq impératifs suivants :
e la consultation des titulaires sera écrite,
e le pouvoir adjudicateur fixera et annoncera un même délai pour tous les titulaires
consultés, évalué en fonction de la complexité et du temps nécessaire pour élaborer les
offres.
e les titulaires consultés devront transmettre leur offre par écrit, sous forme papier ou sous
forme dématérialisée (si cette possibilité leur est ouverte),
e le service demandeur effectuera l’analyse selon les critères prévus dans l’accord-cadre,
e un délai d’au moins 4 jours devra être respecté entre la date à laquelle la décision de rejet
est notifiée aux titulaires de l’accord-cadre dont l'offre n’a pas été retenue et la date de
signature des pièces du marché subséquent par l’autorité compétente.
EE |
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 140 VII — COMMUNICATION
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’objet, le
titulaire ainsi que le montant du contrat passé devraient être soumis pour information au Conseil
Municipal lors de chaque réunion. Cependant, compte-tenu du formalisme contraignant qu'imposerait
une telle communication lors de chaque réunion du Conseil Municipal, seuls les achats, d’un montant
inférieur à 25 000 € HT, donnant lieu à un contrat d’une durée d’une année ou plus (par exemple, les
contrats de maintenance ou d'entretien) ou à un accord-cadre à bons de commande feront l’objet d’un
compte-rendu lors du conseil municipal.
Par ailleurs conformément à l’article 107 du décret n° n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, tous les achats seront librement consultables sur le profil acheteur de la ville. Ce formalisme
sera mis en place au plus tard au 1° octobre 2018.
VII — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
L'article 101 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi que
l’article L. 1414-2 du CGCT précise que pour les marchés publics dont la valeur hors taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l'ordonnance, le titulaire est choisi par
une commission d’appel d'offres (CAO).
5.1. Compétences de la Commission d'Appel d'Offres
La Commission d’Appels d'Offres intervient pour les marchés supérieurs à :
- 209 000 € HT. pour les marchés de fournitures et services,
-5 225 000 € HT. pour les marchés de travaux.
Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des
procédures formalisées ne sont pas attribués par la CAO, y compris lorsque l’acheteur a décidé de les
passer selon une procédure formalisée.
Les « petits lots » qui, en application de l’article 22 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, font l’objet
d’une procédure adaptée, ne sont pas attribués par la CAO.
Les marchés publics exclus du champ d’application en application des articles 14, 15, 17 et 18 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur
objet (articles 14 et 15) ou de spécificités tenant aux caractéristiques du cocontractant (articles 17 et
18) et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres.
Dans ces trois cas, l'acheteur peut toutefois décider de consulter la CAO. Il convient de noter que, dans
ce cas, la CAO n'intervient pas, en principe, pour attribuer le marché. Elle ne rend qu'un avis à titre
consultatif ne liant pas l'acheteur.
Pour les mêmes motifs, même si les « marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques
» ou les « marchés publics de services de représentation juridique » répondent à un besoin dont la
valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 209 000 € HT, la CAO n’a pas à être obligatoirement
saisie pour désigner leur attributaire.
EEE. Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 141 Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence font l’objet d’une procédure non
formalisée. La CAO n’a donc pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire.
Par ailleurs, tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5 % est soumis pour avis à la CAO. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables
lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la CAO (article L. 1414-4
CGCT).
L'article L. 1414-4 du CGCT faisant référence à un « avenant » et non à une « modification du marché
public », la CAO n’a donc pas à être consultée en cas de décision de poursuivre ou de décision
unilatérale de modification du marché public initial. De même, l’avis de la CAO n’est pas nécessaire lors
la mise en œuvre d’une clause de variation des prix.
Le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses n’est pas prononcé par la CAO,
mais doit cependant être justifié auprès des membres de la CAO.
5.1.2 Modalités d'ouverture et d'analyse des candidatures et des offres passées selon les
procédures formalisées.
Une Commission d'Appel d'Offres se réunira afin de procéder à l'examen des candidatures puis au
relevé des offres.
La Commission d'Appel d'Offres est composée de :
- Membres à voix délibératives :
e Mrle Maire, autorité compétente et Président de la Commission d'Appel
d'Offres,
e 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal élu
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
- Membres à voix consultatives :
e Le Directeur Général des Services,
e Le Directeur des Affaires Financières,
e Le représentant du maître d'œuvre de l'opération, le cas échéant,
e Le Trésorier Principal,
e Le Directeur de la Direction Départementale de la Protection de la
Population,
e Toute autre personnalité permettant à la CAO de prendre une décision
éclairée.
Les candidatures des sociétés seront analysées par la Commission d'Appel d’ Offres.
Les convocations aux réunions de la CAO doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq
jours francs avant la date prévue pour la réunion. Un rapport reprenant les informations minimales du
marché sera joint aux convocations. Ce délai ne comprend pas la date d'envoi de la convocation ni
celui de la réunion de la commission.
Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents, lors
de la première convocation. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde
convocation sera établie sans qu'aucune condition de quorum ne soit requise. EE UTT————————————————————2———————
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 142 L'analyse des candidatures et le relevé des offres seront consignés par écrit dans un procès-verbal et
signé par les membres de la Commission d’Appels d'Offres.
La Commission d'Appel d'Offres pourra demander à ce que soit organisée une négociation avec toutes
les sociétés ayant remis une offre conforme. Tous les échanges de cette négociation devront être faits
par écrit pour garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.
La négociation pourra permettre aux candidats d'améliorer leur offre technique et/ou financière, mais
en aucun cas elle ne remettra en cause l’objet et les conditions générales d'exécution du marché, sur
la base desquels a été lancée la consultation.
La négociation des candidats s'effectuera sous la responsabilité de l'autorité territoriale, garantissant
ainsi l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.
Le rapport d'analyse des offres précisant le classement des offres et notamment l'offre la mieux-
disante (définis en fonction des uniques critères de jugement des offres indiqués dans les documents
de la consultation) est proposé à la signature de l'autorité compétente.
5.1.3. Achèvement de la procédure
Pour achever la consultation, les services de la collectivité devront :
1. faire signer l'analyse des offres, exclusivement par l’autorité compétente,
2. informer par écrit les sociétés non retenues du rejet de leur offre,
Un délai d’au moins 16 jours (ou 11 jours par voie dématérialisée) devra être respecté entre la
date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n’a pas été retenue et
la date de signature des pièces du marché par l'autorité compétente,
3. transmettre les pièces du marché ou de l’accord-cadre au contrôle de légalité (conformément à
l’article L.2131-2-4° du CGCT modifié par l'ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 et
au décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009),
4. notifier la commande à la société retenue et ce avant tout commencement d'exécution
(transmission d’une copie des pièces marché signées par l’autorité compétente),
5. publier un avis d’attribution dans les organes de publication de l'avis d'appel public à la
concurrence (BOAMP et journal spécialisé) et au JOUE.
Les documents (de procédure, candidatures et offres des sociétés non retenus, pièces marchés) seront
archivés par les services de la collectivité, afin de pouvoir être produits en cas de réquisition par un
contrôleur.
5.2 Jury
Le concours est un mode de sélection par lequel l'autorité compétente choisit, après mise en
concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du
territoire, de l’urbanisme, de l'architecture, et de l'ingénierie ou du traitement des données.
Le jury est une instance de décision désignée pour examiner les candidatures, les prestations des
candidats sélectionnés et pouvant les inviter à répondre à des questions. A la différence de la CAO, le
jury n'émet qu’un avis motivé sur le choix des candidats et sur les projets qui lui sont présentés ; il
n’attribue pas le marché.
EE ———————————— Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 143 Le jury est composé de :
- membres de la CAO :
e Mrle Maire, autorité compétente et Président de la Commission d'Appel d'Offres,
e 5 membres titulaires et 5 membres suppléant du Conseil Municipal élu en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
e Le Directeur Général des Services,
e Le Directeur des Affaires Financières,
e Le représentant du maître d'œuvre de l’opération, le cas échéant,
e Le Trésorier Principal,
e Le Directeur de la Direction Départementale de la Protection de la Population,
- au moins un tiers de personnes indépendantes des participants au concours, ayant une
qualification ou une expérience particulière, équivalente à celle exigée des candidats.
5.3 Délégation de Service Public
Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs
services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre
administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent alors décider soit de
gérer directement le service soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une convention de
délégation de service public.
La commission de Délégation de Service Public (article L.1411-5 du CGCT) a pour mission de :
- examiner les candidatures,
- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
- ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus,
- établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la
candidate et l'économie générale du contrat,
- émettre un avis sur les offres analysées,
- émettre un avis sur tout projet de modification à une convention de DSP entraînant une
augmentation du montant global supérieur à 5 %.
La commission de Délégation de Service Public est composée de :
- Membres à voix délibératives :
e Mr le Maire, autorité compétente et Président de la Délégation de
Service Public,
e 5 membres titulaires et 5 membres suppléant du Conseil Municipal élu
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
- Membres à voix consultatives :
e Le Directeur Général des Services,
e Le Directeur des Affaires Financières,
e Le Trésorier Principal,
e Le Directeur de la Direction Départementale de la Protection de la
Population,
a
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 144 e Toute autre personnalité permettant à la DSP de prendre une décision
éclairée.
VI - MODIFICATION DU MARCHE
Si la nouvelle règlementation en matière de commande publique ne fait plus référence aux notions
d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à
conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en
cours d'exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette
dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du
pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, l'administration a toujours la possibilité d’user de son pouvoir de modification unilatérale.
Ce pouvoir détenu par l’administration même sans stipulation contractuelle et qu’il ne peut être
exercé qu’en cas de motif d'intérêt général, ne peut, toutefois, modifier substantiellement le contrat
initial. Ces limites ont été fixées afin d'assurer le respect du principe de liberté d'accès à la commande
publique et d'égalité de traitement des candidats.
Les articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont
applicables aux modifications apportées aux marchés publics.
Le marché public peut être modifié entre autre dans les cas suivants :
- modification en application d’une clause de réexamen qui est expressément prévue dans le
marché initial,
- lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel qu'en soit leur montant,
sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial, à la double condition qu'un changement de titulaire :
a) soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à
des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements,
services ou installations existants achetés dans le cadre du marché public initial,
b) présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation
substantielle des coûts pour l'acheteur,
le montant de la modification ne pourra alors être supérieur à 50 % du montant du marché
initial,
- modification rendue nécessaire par des circonstances imprévues. Le montant de la
modification ne pourra alors être supérieur à 50 % du montant du marché initial,
- modification nécessaire en cas de changement de titulaire,
- modification qui, quel qu'en soit son montant, ne change pas la nature globale du marché,
- modification inférieure aux seuils européens publiés au Journal Officiel de la République Française et à :
o 10 % du montant du marché initial pour les marchés de fournitures et
services,
o 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux.
oo
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 145 VII - ARCHIVAGE
Quelle que soit la procédure adaptée mise en œuvre, les documents de procédure et de marchés
devront être archivés, afin de pouvoir être produits en cas de réquisition par un contrôleur.
La conduite à tenir en matière d'archivage des dossiers relatifs aux marchés publics est régie par la loi
n°2008-696 du 15 juillet 2008 modifiée sur les archives, qui prévoit que la définition de la durée de
conservation en archives des marchés doit tenir compte du temps pendant lequel le document
conservera un intérêt juridique, pratique ou historique.
Par conséquent, la durée de conservation des pièces de procédure (courriers et documents de
consultation) et du marché (offre financière et technique de la société retenue ainsi que le(s) cahier(s)
des charges signés des parties) sera la suivante :
- Marché de travaux : 30 ans.
- Marché de fournitures et de services : 10 ans.
et ce à compter de la fin de l'exécution du marché public.
Par ailleurs, une circulaire du Premier Ministre du 30 décembre 1998 précise le délai minimal prescrit
pour la conservation des dossiers de soumission présentés par les entreprises non retenues, qui est de
5 ans (à compter de la date de signature du marché public).
Cet archivage est placé sous l'entière responsabilité des services désignés dans chacune des
procédures adaptées définies ci-avant.
VIII — COMMUNICATION D'INFORMATIONS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
8.1. Informations portées à la connaissance du public
Conformément à l’article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, au
plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et
complet aux données essentielles des marchés publics, à l'exception des informations dont la
divulgation serait contraire à l'ordre public.
Les données essentielles des marchés publics sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
8.2. Informations portées à la connaissance des candidats non retenus
Quelle que soit la procédure adaptée engagée, toute demande expresse d'informations d’un candidat
non retenu doit faire l’objet d’une réponse écrite du représentant du Pouvoir Adjudicateur, et ce dans
les 15 jours suivant la réception de la demande
Il est précisé qu'aucune information dont la divulgation violerait le secret industriel et commercial ou
serait contraire à l'intérêt public ou encore pourrait nuire à une concurrence loyale entre les
opérateurs économiques ne devra être communiquée.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 146 IX — PRINCIPAUX DELITS LIES A LA PASSATION IRREGULIERE DES MARCHES PUBLICS
La déviance, par méconnaissance ou volontaire, des pratiques en matière de marchés publics par
rapport aux règles de la commande publique définies soit par la réglementation communautaire, soit
par la réglementation nationale, soit par les règles internes à la collectivité peut être qualifiée de délit par le juge.
9.1. Le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics
et les délégation de service public (appelé plus communément délit de favoritisme) — Art. 432-14 du code pénal
Définition : le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant,
administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des
sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés
d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles
susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte
contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès
et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Sanction : 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Exemples :
-__fractionner artificiellement un marché pour ne pas atteindre le seuil et s'affranchir de la
procédure qui y correspond,
- insérer des clauses techniques spécifiques garantissant l'attribution du marché à une entreprise
déterminée,
-__ choisir un attributaire sur le fondement de critères irréguliers,
- modifier le contrat initial par avenant entraînant un bouleversement économique du marché.
Remarques : ce délit peut intervenir dans le cas de marchés de faibles montants (arrêt du 14 février 2007, Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, condamnation du maire d’une petite commune
pour la conclusion d’un marché d’une valeur de 6 000 €) ou pour un simple vice de procédure (arrêt du
14 janvier 2004).
9.2. La prise illégale d'intérêt — Art. 432-12 du code pénal
Définition : le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une
opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
l'administration, la liquidation ou le paiement.
Sanction : 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende.
Exemple: le maire d’une commune qui participe au sein d’une commission d’appel d'offres à
l'attribution d’un marché public à une entreprise gérée par un membre de sa famille (descendant,
ascendant, ….). En l'espèce, il y a prise illégale d'intérêt alors même que l'avantage n’est que moral et
indirect.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 147 9.3. La corruption passive et trafic d'influence — Art. 432-11 du code pénal
Définition : le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout
moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son
mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser de son influence réelle où supposée en vue de faire obtenir d'une autorité
ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre
décision favorable.
Sanction : 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 € d'amende.
Exemples :
un membre de la Commission des Marchés sollicite d’une entreprise, qui l’accepte, le
versement d’une commission où l'octroi d’un cadeau, en échange de quoi il facilitera
l'attribution de ce marché à l’entreprise. En l'espèce, le membre de la CAO se rend coupable de
corruption passive et l’entreprise de corruption active,
le fonctionnaire qui reçoit une rémunération de l’entreprise attributaire en contrepartie de son
intervention auprès d'élus chargés d'attribuer le marché public est condamnable. Que la
récompense soit sollicitée avant ou après avoir agi en faveur de l’entreprise, l'infraction est
constituée.
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 148 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
DELIBERATION N° 2014-04-20 DU 6 AVRIL 2014
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
e Accord-cadre n° 2016-025, multi-attributaire, relatif à l'achat de petits matériels informatiques, notifié aux sociétés :
- MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION à Marseille (13),
- _ CALESTOR PERIWAY à Dametal (76),
- _BETCHLE à Molsheim (67),
dans la limite annuelle suivante: minimum de 1 500 € H.T. et maximum de 7 000 € HT. et passé pour une durée d’un an à compter de sa notification, renouvelable deux fois une année.
e Marché n° 2016-037 relatif à la location et à l’exploitation d'une piste de luge synthétique pour les fêtes de fin d'année 2016, notifié à la société Debureau à Vermelles (62), pour un montant de 3 000 € T.T.C. et passé pour la période allant du 25 au 27 novembre 2016.
e Marché n° 2016-038 relatif à la prestation de service pour des interventions de danse Hip Hop et Breakdance, notifié à l'association OneHipHop Crew à Oignies (62), pour un montant annuel de 300 € T.T.C. et passé pour une durée allant du 11 août 2016 au 20 août 2016.
e Accord-cadre à bons de commande n° 2016-039/lot 1, mono-attributaire, relatif à la maintenance du parc d’extincteurs (entretien et vérification — fourniture et pose de matériels neufs), notifié à la société SECURITE INCENDIE EUROPEENNE à Bruay la Buissière (62), dans la limite annuelle suivante: minimum de 2 500 € HT. et maximum de 12 000 € H.T. et passé pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, renouvelable deux fois une année.
e Accord-cadre à bons de commande n° 2016-039/lot 2, mono-attributaire, relatif à la vérification du système de désenfumage, notifié à la société SECURITE INCENDIE EUROPEENNE à Bruay la Buissière (62), dans la limite annuelle suivante : minimum de 1 000 € H.T. et maximum de 5 000 € H.T. et passé pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, renouvelable deux fois une année.
e Accord-cadre à bons de commande n° 2016-040, mono-attributaire, relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour les différents services — fourniture et livraison de chocolat, notifié à la société PETIT GRANDEUR à Grenay (62), dans la limite annuelle suivante : minimum de 3 500 € H.T. et maximum de 10 000 € H.T. et passé pour une durée allant de sa date de notification au 31 mai 2017, non renouvelable.
e Accord-cadre à bons de commande n° 2016GTP01, mono-attributaire, relatif à la location de bennes, transports et traitement des déchets, notifié à la société SITA à Schiltigheim (67), sans minimum et sans maximum et passé pour une durée allant du 19 septembre 2016 au 15 septembre 2017, renouvelable trois une année.
e Marché n° 2016-046 relatif à la mise à disposition d’une grande bouteille d'oxygène et d’une grande bouteille d’acétylène pour les services techniques notifié à la société AIR LIQUIDE à Seclin (69), pour un montant annuel de 730 € H.T. par an et pour une durée de cinq ans à compter du 1° décembre 2016.
e Marché n° 2016-047 relatif à la prestation de service pour un atelier « Light Painting »
notifié à l'association ID Novant à Roubaix (59), pour un montant de 435,14 € T.T.C. et pour une prestation le 30 octobre 2016 à la médiathèque.
EEEFTTTTTT———ZZ_Z—Z—_—_E—E————— —— Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 149 e Marché n° 2016-053 relatif à la prestation de service pour un spectacle musical pour la clôture du marché de noël, notifié à l'association « Harmonie l’Union fait la Force» à Courrières (62), pour un montant de 300 € T.T.C., et pour une prestation le 27 novembre 2016.
AVENANTS
e Avenant n°1 au marché n° 2015-044/lot 1 relatif à l'aménagement du Boulevard du Barlet, avec la société RAMERY TP à Lens (62), ayant pour objet d'ajouter une demande spécifique non prévue initialement au marché, à savoir : la réfection de trottoirs et de borduration existants dans le prolongement de l'emprise des travaux soit une augmentation de 1,11% et passe à 582 291,60 €EHT.
e Avenant n°1 au marché n° 2016-020/lot 1 relatif à l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et l'installation de mobilier de bureau, avec la société IMPORT BUREAU à Lens (62), ayant pour objet de rajouter du mobilier non prévu initialement.
e Avenant n°2 au marché n° 2016-020/lot 1 relatif à l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et l'installation de mobilier de bureau, avec la société IMPORT BUREAU à Lens (62), ayant pour objet de rajouter du mobilier non prévu initialement.
e Avenant n°2 au marché n° 2014-36 relatif à la mise en page et impression des diverses publications municipales et autres supports de communication, avec la société DELZENNE à Hénin-Beaumont (62), ayant pour objet l'ajout d'article au bordereau des prix unitaire.
EE |
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 150 QUESTION DE Mr PONCHAUT
Claude PONCHAUT
Tête de liste
Avec vous donnons un nouveau souffle à Montigny
Questions du conseil municipal du 15 décembre 2016
Un tract du Parti Socialiste a été distribué dans la ville, ce dernier demande de renvoyer les bulletins
d'adhésion au PS en mairie. Qu’elle est votre position sur ce sujet.
Mr Le Président indique qu'il s’agit d’une erreur et que des erreurs, tout le monde peut en faire.
Mr DELLA FRANCA précise que le tract est rédigé de manière à ce que celui qui le souhaite soutienne l’action du maire. Il est donc tout à fait logique que la réponse s'adresse à Mr Le Maire et soit ainsi déposée en mairie. Il conclut enfin sur la moindre importance de l'erreur au regard de certaine pratique comme utiliser le bulletin municipal pour faire de la propagande auprès des contribuables.
Mr PONCHAUT répond à Mr DELLA FRANCA qu'il n’est pas sincère car il est également indiqué sur le tract la mention suivante : je souhaite rejoindre le parti socialiste et que c’est une question d'éthique : «on ne prend pas la mairie pour un parti politique. Cela veut dire que demain, des agents communaux vont dépouiller vos bulletins … avec l’argent des contribuables de Montigny … Vous avez reconnu votre erreur et je souhaite qu’à l'avenir, cela ne se reproduise plus ».
Mr Le Président conclut en assurant qu'il sera vigilant à l’avenir.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Danièle Lambert Bruno YARD
Conseil Municipal du 15 décembre 2016 Page 151 |
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