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Compte-Rendu - compte rendu 27 02 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Villiers-le-Morhier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 02 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 février 2024 - Page 1 sur 6 COMMUNE DE VILLIERS LE MORHIER PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Villiers le Morhier s’est rassemblé en session ordinaire, après convocation légale envoyée le 21 février 2024, sous la Présidence de Monsieur Philippe AUFFRAY, Maire. Présents : Philippe AUFFRAY, Maire, Jacqueline DEVINCK, Jacques GEFFROY, Ludovic MAITRE, Danièle SAVILLE, Jean GUILLET, Martine MARTIN, Gilles QUESNE, Jean-François LHOMME, Isabelle FOURNIER, Aïcha CHAMPALOUX. Absents excusés : Guillaume LOISELET, Sophie FERNANDES PETITOT, Jean-François MARIE, Pauline BOURGE, Secrétaire de séance : Isabelle FOURNIER. Monsieur AUFFRAY demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent compte rendu. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023 est adopté à l’unanimité des présents. Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est immédiatement abordé. I - FINANCES 1.1 Travaux Impasse du Puits et zone humide : choix des entreprises Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu que les crédits seront inscrits au budget 2024, Vu le projet de d’aménagement des abords des terrains de sport et de l’impasse du Puits, Vu le projet d’aménagement d’une zone humide Impasse du Puits, Considérant la volonté d’organiser le territoire autour des principes de proximité et de complémentarité en tirant profit de son positionnement entre ville et campagne et d’améliorer la proximité en développant l’offre en équipements et en services à la population, Vu la délibération n°42/2021 d’autorisation de signature de l’acte d’engagement pour la mission de maîtrise d’œuvre avec la société FEUILLE A FEUILLE, Vu le dossier de consultation des entreprises et notamment l’avis d’appel à concurrence du 7 décembre 2023, Vu le rapport d’analyse des offres remis par le maître d’œuvre comme suit : 5 entreprises ont répondu à la consultation. Les offres des entreprises ont toutes été jugées recevables.Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 février 2024 - Page 2 sur 6 Après l’ouverture des plis, le tableau récapitulatif des notes globales par entreprises se présente comme ci- dessous : Notes sur offre de base Entreprises Valeur financière Pondération /60% Valeur technique Pondération /40% Note globale sur 10 Classement EIFFAGE ROUTE 4.05 3.11 7.08 5 JULIEN & LEGAULT 6.00 3.60 9.60 1 PARC ESPACE 5.75 3.60 9.35 3 SAJEV 5.85 3.60 9.45 2 Ttc 4.50 3.00 7.50 4 Conclusion : Après analyse des offres, il apparaît que l’entreprise JULIEN & LEGAULT est la mieux classée. Il est donc proposé de retenir l’offre de l’entreprise JULIEN & LEGAULT pour un montant de 132 574,47 € HT (y compris PSE) pour le lot n°1 et le lot n°2. L’objectif des subventions est d’atteindre 70 %. Après cette présentation et avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : ARTICLE 1 : de retenir l’entreprise JULIEN & LEGAULT suivant son offre pour le lot n°1 d’un montant de 132 574,47 € HT soit 159 089,36 € TTC et pour le lot n°2 suivant son offre d’un montant de 64 185,22 € HT soit 77 022.26 € TTC. ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document s’y afférent. ARTICLE 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget 2024. 1.2 Travaux école Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu que les crédits seront inscrits au budget 2024, Vu le projet des travaux de réhabilitation énergétique de l’école maternelle, Vu la demande de subvention du 1er octobre 2020 auprès de la préfecture d’Eure et Loir, Vu l’arrêté du 18 septembre 2023 portant modification de l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local, Considérant la nécessité de réhabilitation énergétique et d’isolation de l’école maternelle, Considérant les travaux d’ores et déjà réalisés pour notamment l'isolation du plafond et l'installation de LED dans le cadre de la sobriété énergétique pour un montant de 9 211,96 € HT, Considérant qu’il convient de délibérer pour passer commande des travaux pour poursuivre le chantier de réhabilitation énergétique de l'école maternelle, Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'isolation du bâtiment pour réduire sa consommation énergétique par le remplacement des menuiseries avec l'installation de vitrages isolants, Attendu l’offre mieux-disante de la société JDS Entreprise à Bièvre (91) pour un montant TTC de 69 000 € pour la fourniture et pose de menuiseries isolantes avec volets roulants électriques et un ensemble de vitrages isolants et sécurité. La subvention de l’Etat se monte à 60 % pour ces travaux. Le souhait est de réaliser les travaux pendant les prochaines vacances scolaires.Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 février 2024 - Page 3 sur 6 Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité : ARTICLE 1 : de retenir la société JDS Entreprise à Bièvre (91) pour un montant TTC de 69 000 € (57 500 € H.T.) pour la fourniture et pose de menuiserie isolante avec volet roulant électrique et un ensemble de vitrages isolants et sécurité. ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document s’y afférent. ARTICLE 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget 2024. II – AFFAIRES GENERALES 2.1 Cartographie des zones d’accélération de la Production d’Energies Renouvelables Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 100-1 du Code de l’Energie, relatif à l’économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité d’approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale, Vu le Code de l’Environnement, Vu le Code de l’Urbanisme, Considérant la volonté nationale d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire et la géothermie, Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, Considérant que ces zones d’accélération doivent ; - présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables, - contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du Pays - prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement - être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée - à l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 - être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 février 2024 - Page 4 sur 6 Considérant que les Collectivités locales sont appelées à participer à la co-construction des objectifs de la planification écologique, afin de définir la cible quantifiée (de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de consommation d’énergie...) pour chaque territoire, et les leviers pour y parvenir, Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter, Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables », Considérant que les zones d’accélération identifiées par les communes et coordonnées par les communautés de communes sont arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale, Considérant les règles imposées aux documents d’urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur, Considérant que les installations de production d’énergie éolienne peuvent générer un effet de saturation visuelle, Considérant le caractère rural de la Commune, avec la présence de terres agricoles en mitoyenneté d’habitations, nécessitant de ne pas impacter les habitants concernés avec des équipements présentant de fortes nuisances, notamment visuelles ou olfactives, Considérant les possibilités géographiques et physiques d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sur le territoire communal, Considérant la concertation du public mise en place à travers un exposé en Conseil Municipal, Considérant les caractéristiques de la commune de Villiers-le-Morhier : • Le caractère rural de la commune, avec la présence de terres agricoles en mitoyenneté d’habitations (fort risque de nuisances, notamment visuelles ou olfactives) • Le caractère historique de la commune qui abrite des sites remarquables • Les infrastructures existantes, conduite de gaz, réseau routier : circulation des poids lourds déjà importante • Les servitudes règlementaires existantes : canalisation gaz, zones inondables... • La situation de la commune à la confluence de l’Eure et de la Drouette avec des risques majeurs d’inondation notamment gérés par le PPRi (plan de prévention des risques naturels d'inondation) de l’Eure. • La volonté de conserver les chemins pédestres notamment dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. • La nécessité de respecter la zone Natura 2000 pour préserver la biodiversité qui revêt un grand intérêt pour la faune, . Considérant la volonté de la commune de privilégier et d’accélérer les énergies renouvelables suivantes : implantation de panneaux photovoltaïques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Article 1 : arrête la Cartographie des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, solaire et géothermie, ci-jointe. Article 2 : dit que la présente délibération sera transmise à M. le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France. Article 3 : autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 février 2024 - Page 5 sur 6 III- PERSONNEL 3.1 Habilitation du CDG28 : contrat d’assurance du personnel Le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Considérant la possibilité pour la commune de Villiers le Morhier de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; Considérant que le Centre de Gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire en leur nom ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de Fonction publique territoriale d’Eure- et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance, à effet au 1 er janvier 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de charger le Centre de Gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer. - Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants : ◼ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ; ◼ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité- Paternité et accueil de l’enfant-Adoption. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes : Durée : 4 ans Régime : capitalisation. - La commune de Villiers le Morhier s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance, à savoir le questionnaire complété. - Et prend acte :Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 février 2024 - Page 6 sur 6 Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement, afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025. QUESTIONS DIVERSES : Gilles QUESNE signale la dégradation du lavoir, près des étangs : un périmètre de sécurité sera installé autour du lavoir, en attendant sa remise en état. Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre. Le Maire, La secrétaire,