Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du 09 avril 2024
Procès Verbal - proces verbal du 14 novembre 2023
Procès Verbal - proces verbal du 17 decembre 2024
Procès Verbal - proces verbal du 26mars 2024
Procès Verbal - proces verbal 08 novembre 2022 modifie cf
Procès Verbal - proces verbal du 10 decembre 2024
Procès Verbal - proces verbal du 09 janvier 2024
Procès Verbal - proces verbal du 12 decembre 2023
Convocation - Procès verbal du 08 février 2022
Procès Verbal - proces verbal du 13 fevrier 2024
Procès Verbal - proces verbal du 19 novembre 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Routot.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 19 novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE ROUTOT ND a CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 1 Séance du 19 novembre 2024 Vu le code général des collectivités territoriales, L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Étaient présents : M. Marie-Jean DOUYERE, Maire, Mme Florence DE MENECH, M. Yann LOLLIER, Mme Claudine NOUVELLE, M. Gilles GREAUME, Mme Catherine AUZERAIS-MUTA, M. Régis DELAMARE, M. Frédéric BARON, Mme Corinne DUMONT-OUINE, M. Marc DALIGAUX, M. Patrick BOURGEOIS, M. Christophe MENAGER, Mme Isabelle BREHIER, M. Éric DEZELLUS. Étaient absents excusés : M. Christian BRISSEZ, Mme Clotilde MOMOT. Étaient absentes : Mme Blandine BINET, Mme Betty SOMON, Mme Caroline PERREU. Pouvoirs : Quorum : 10 L'ordre du jour est le suivant : Délibérations : ❖ Renouvellement convention entre le département et la commune pour le développement de la lecture publique ❖ Voies à classer dans le domaine communal ❖ Recensement de la voirie au 1 er janvier 2024 : mise à jour du tableau de classement ❖ Déclassement voie communale rue du Docteur Collignon entre les parcelles AB 320 et AB 355 ❖ Prix de vente de la parcelle AB 351 (806 m²) ❖ Rapport du mandataire : société d’économie mixte SEM MonLogement27 – exercice 2023 ❖ Convention entre la CCPAVR et la commune pour mise à disposition du personnel périscolaire ❖ Création de postes dans le cadre de la restitution de la compétence scolaire ❖ Document unique : convention groupement de commandes CDG27 Décision : ● Prestataire confection de repasCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 2 Informations : SERPN : tarif du m 3 de l’eau Synthèse des Ateliers Trame verte, bleue et noire Règlement de l’utilisation du terrain de foot à 5 Compte-rendu du Conseil communautaire du 05 novembre 2024 SDOMODE et restes alimentaires : cantine avant le 05/01/2025 Construction et fonctionnement cantine Résidence séniors Association Jean du Plessis Prémare, Néologis, Vidéoprotection, Camping-Car Park Questions diverses Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Mme Isabelle BREHIER a été désignée secrétaire de séance. RENOUVELLEMENT CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE Le Département de l’Eure contribue, à travers les missions confiées à la médiathèque de l’Eure, à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire. Il mène une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire départemental. Dans ce cadre, il est partenaire des communes qui développent un service de lecture publique sur le territoire depuis plusieurs années. La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Département et la Commune. Les principales règles à retenir sont les suivantes : -La commune s’engage à fournir, aménager et entretenir un local aisément accessible au public. En cas de localisation à l’étage ou en sous-sol, la bibliothèque devra être équipée ‘un ascenseur ou autre dispositif permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ce local ne pourra être inférieur à 100 m² et devra être supérieur ou égal à 0.07 m² par habitant. -La bibliothèque devra proposer gratuitement l’emprunt de ses documents et de ceux déposés par la médiathèque de l’Eure, quelle que soit l’origine géographique, l’âge ou la catégorie socio-professionnelle de l’usager inscrit. -La bibliothèque devra offrir une ouverture au public hebdomadaire minimale de 16 heures répartie sur 5 jours ou plus, et proposer une ouverture jusqu’à 18 heures au moins un soir par semaine. -La commune consacrera un budget annuel d’acquisition d’un minimum de 2€ par habitant pour les livres et les revues, soit environ 3600€ (= 1800 x 2€).Convention d'objectifs niveau 1 entre le Département de l'Eure et la commune de pour le développement de la lecture publique Entre Le conseil départemental de l'Eure, sis au 14 boulevard Georges Chauvin, représenté par son Président, et autorisé par une délibération en date du 16 décembre 2022. d'une part, et La commune de représentée par Monsieur le Maire, autorisé par une délibération en date du Lu D'autre part, VU, l’article L310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes VU, l'article L3233-1 du CGCT Préambule : Le Département de l'Eure contribue, à travers les missions confiées à la médiathèque de l'Eure, à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire. I| mène une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d'en faire bénéficier l'ensemble du territoire départemental. Dans ce cadre, il est partenaire des communes ou groupements de communes qui développent un service de lecture publique sur leur territoire. La médiathèque de l'Eure a choisi d'adapter la typologie des bibliothèques établie par l'Association des Bibliothécaires Départementaux et validée par la Direction du Livre et de la Lecture. Cette classification, plus proche de la réalité du terrain, permet d'évaluer plus facilement le réseau de lecture à l'échelle de notre département et de le comparer avec la situation des autres départements. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre le conseil départemental de l'Eure et la commune de pour le développement du service de la lecture publique. La convention d'objectifs de niveau 1 vise à améliorer certains services de la bibliothèque afin d'obtenir un niveau d'établissement de qualité répondant aux critères les critères décrits à l’article 2. CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 3Article 2 : Engagement de la commune Les locaux : Elle s'engage à fournir, aménager et entretenir un local (chauffage, ménage...), aisément accessible au public. En cas de localisation à l'étage ou en sous-sol, la bibliothèque devra être équipée d'un ascenseur ou autre dispositif permettant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ce local ne pourra être inférieur à 100 m°? et devra être supérieur ou égal à 0,07 m° par habitant. LES LOCAUX OBJECTIF A ATTEINDRE ECHEANCE ATTEINT Bâtiment accessible à tous les publics Bâtiment supérieur ou égal à 100 m? ET supérieur ou égal à 0,07 m? par habitant Assurances : La commune sera tenue pour seule responsable des dégradations des biens empruntés et s'engage à les restituer en bon état et complets. En cas de non-restitution d’un bien emprunté ou au cas où un bien serait rendu dégradé, la médiathèque de l'Eure se réserve le droit de demander le rachat de la ou des pièces concernées ou de facturer le bien à la commune. En cas de vol ou de détournement, une plainte devra être déposée par la commune bénéficiaire auprès des services de police ou de gendarmerie. Le personnel : La commune désignera un(e) responsable de la bibliothèque, interlocuteur privilégié de la médiathèque de l'Eure. Le/la responsable de la bibliothèque devra être salarié(e) en ETP de la fonction publique territoriale. Les recommandations sont les suivantes : pour une commune de + de 10 000 1 catégorie À habitants pour une commune de + de 5 000 habitants | 1 catégorie B pour une commune de + de 2 000 habitants | 1 catégorie C Outre le responsable, la bibliothèque devra compter un salarié par tranche de 2 000 habitants. 2 CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 4LE PERSONNEL OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE ATTEINT Personnel en fonction de la taille de la commune Formation du personnel au cours des 3 dernières années La commune prendra également en charge les frais de déplacements des bibliothécaires bénévoles et salariés étant amenés à se déplacer dans le cadre de la formation ou de la gestion de la bibliothèque. La formation : Le/la responsable ou une personne de l'équipe devra avoir suivi une formation au cours des trois dernières années (formation à l'environnement professionnel de la médiathèque de l'Eure, formations thématiques, formation CNFPT, formation diplômante......). La gratuité : La bibliothèque devra proposer gratuitement l'emprunt de ses documents et de ceux déposés par la médiathèque de l'Eure, quelle que soit l'origine géographique, l'âge ou la catégorie socio-professionnelle de l'usager inscrit. LA GRATUITE OBJECTIF A ATTEINDRE ECHEANCE ATTEINT Gratuité des emprunts de documents pour tous les publics CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 5L’accessibilité : La bibliothèque devra offrir une ouverture au public hebdomadaire minimale de 16 heures répartie sur cinq jours ou plus, et proposer une ouverture jusqu'à 18 heures au moins un soir par semaine. HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE Ouverture au public 16 heures sur cinq jours avec un soir jusqu'à 18 heures Ouverture le mercredi et le samedi, de préférence Les moyens en fonctionnement : La commune consacrera un budget annuel d'acquisition d’un minimum de 2 €/ habitant pour les livres et revues (hors acquisition autres documents). La bibliothèque devra bénéficier d'une connexion internet avec une adresse électronique dédiée et être informatisée avec un logiciel compatible avec celui de la médiathèque de l'Eure. MOYENS DE FONCTIONNEMENT ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE Budget annuel d'acquisition d’un minimum de 2 € / habitant Connexion Internet, adresse dédiée Progiciel compatible CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 6Services aux usagers : La bibliothèque devra : ° proposer aux usagers un accès wifi au sein de ses locaux. e proposer des ressources numériques ° proposer un espace presse avec un minimum de 20 revues et journaux SERVICES AUX USAGERS OBJECTIF A c ATTEINT ATTEINDRE ECHEANCE Wifi au sein de la bibliothèque Ressources numériques pour les usagers Prêts et consultation de revues avec un minimum de 20 abonnements Bilan d'activité : La bibliothèque devra remplir le rapport annuel de statistiques du ministère de la Culture. Divers : Lors des livraisons et prise en charge des documents par les agents de la médiathèque de l'Eure, un agent de la commune devra être présent en cas de demande préalable pour aider au chargement et déchargement des caisses. Lors de ces prises en charge de documents, les livres rendus à la médiathèque de l'Eure devront être classés dans les caisses fournies à cet effet. Article 3 : les engagements du Conseil départemental de l'Eure 3.1 Le Conseil départemental de l'Eure s'engage, à titre gracieux, à : a. apporter des collections ciblées selon les besoins de la bibliothèque (livres, livres audio, disques, films, jeux vidéo, jeux de société, liseuses) lors d'échanges partiels à raison de 2 fois par an D. offrir un système de réservation d'ouvrages livrés par une navette toutes les 4 semaines c. prêter des outils et supports d'animation (expositions, valises thématiques, kamishibatï, tapis-lecture, jeux...) à la commune afin d'animer sa bibliothèque 5 CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 7proposer un programme de formations généralistes ou thématiques, ouvertes au personnel salarié ou bénévole des bibliothèques et offrir la possibilité de programmer une formation spécifique à l’équipe de la bibliothèque selon les besoins apporter son soutien en ingénierie dans les domaines de l'équipement, des projets de nouvelles médiathèques, de la constitution des collections, de la politique documentaire et de l’action culturelle proposer une offre de ressources numériques, via une plateforme dédiée assurer le suivi technique et informatique de premier niveau du système intégré de gestion de bibliothèque utilisé par la médiathèque de l'Eure 3.2 Le Conseil départemental de l'Eure s'engage, avec participation financière de la commune, à proposer une offre d'action culturelle via des appels à projet : a D. C. d. e. des concerts Normandie Bib'Live des projections de films dans le cadre du Mois du doc un temps fort numérique X. PO des stages de lecture à voix haute des projets personnalisés avec public ciblé ou projets thématiques Article 4 : Application et durée de validité La présente convention est valable pour 3 ans à compter de la date de signature des deux parties. Les objectifs devront être atteints au terme des 3 ans. Si les objectifs ne sont pas atteints, une convention de niveau inférieur sera établie après l'établissement d’un bilan du fonctionnement de la bibliothèque ou la médiathèque de l'Eure récupérera ses documents et le Conseil départemental de l'Eure cessera le partenariat avec la commune. Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des engagements réciproques. Article 5 : litiges En cas de litige, le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent. Fait en deux originaux à . .... ..... Je Le maire de Le Président du Conseil départemental Alexandre RASSAËRT CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 8 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, autorise M. le Maire à signer la Convention pour le développement de la lecture publique.CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 9 VOIES A CLASSER DANS LE DOMAINE COMMUNAL M. le Maire indique que : Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 II, Vu la nécessité de classer dans le domaine public les voies suivantes ainsi que les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'éclairage public sis dans son emprise : n° Désignation Départ Extrémité Long. totale 1 Allée des soupirs Rue du stade Chemin des Romains 122 m 2 Impasse Geneviève Drieu Rue de Wangen Sans issue 96 m 3 Place du Général Leclerc Rue du Dr Collignon Rue du Roumois 83 m 4 Place de la Liberté Rue du G al de Gaulle Rue des Lauriers 52 m 5 Place des Tilleuls Rue des Tilleuls Rue des Tilleuls 35 m Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L141-3, stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, Considérant que les classements envisagés n'auront aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de classer dans le domaine communal les voies précitées et autorise M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation des opérations.CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 10 RECENSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE AU 1 ER JANVIER 2024 : MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT M. le Maire indique que : L’article L.2334-22 2° du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que 30 % du montant de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes est répartie proportionnellement à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Il en va de même pour la fraction dite « cible de la DSR régie par l’article L. 2334- 23 du même code. Dans le cadre des travaux de recensement pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2025, le Préfet de l’Eure a sollicité par courrier du 25/10/2024 la transmission de la longueur de voirie actualisée qui était de 17 050 mètres linéaires au 1 er janvier 2023 et qui n’avait connu aucun changement au 1 er janvier 2024. Suite à la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2024 demandant la mise à jour du tableau de classement des voies communales de Routot (en annexe), Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’approuver le nouveau classement dont le linéaire s’établit à 17 438 mètres de voies publiques qui sera déclaré pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2026. DECLASSEMENT VOIE COMMUNALE RUE DU DR COLLIGNON ENTRE LES PARCELLES AB 320 ET AB 355 Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-12 en date du 12 mars 2024, le conseil municipal avait demandé le déclassement de la voie communale située rue du Docteur Collignon, entre la parcelle AB 320 et AB 355 : Une enquête publique préalable à ce déclassement a été effectuée du 17 au 31 octobre 2024. Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur transmis le 07 novembre 2024 (en annexe), Considérant qu’il y a lieu de faire aboutir ce projet, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de déclasser du domaine public la voie communale située « rue du Docteur Collignon » entre les parcelles AB 320 et AB 355. Le conseil municipal décide de classer cette voie dans le domaine privé de la commune. Le conseil municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces.CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 11 PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE AB 351 (806 M²) Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre la parcelle référencée au cadastre AB n° 351, d’une contenance de 806 m², pour le prix de 70 000 € (soixante-dix mille euros). M. LE MAIRE DÉCIDE DE REPORTER CETTE DÉLIBÉRATION AFIN DE PRENDRE LE TEMPS D’ARRÊTER UN PRIX DE VENTE PRÉCIS. RAPPORT DU MANDATAIRE – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SEM MONLOGEMENT27 – EXERCICE 2023 Monsieur Régis DELAMARE, représentant la collectivité de Routot en Assemblée Spéciale de MonLogement27, rappelle que la commune de Routot est actionnaire de MonLogement27 (10 actions), société d’économie mixte, au capital de 18.023.952 euros qui a pour objet « dans les limites du Département de l’Eure et éventuellement des arrondissements limitrophes » : - L’étude, l’acquisition, la construction, la restauration, la rénovation ou l’aménagement d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, aidés ou non par l’Etat, ainsi que d’immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux ; - L’étude, la construction et l’aménagement des équipements publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui précèdent ; - L’étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à disposition de tous constructeurs d’immeubles à usage d’habitation des terrains nécessaires ; - L’acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-dessus énumérées ; - La location ou la vente et d’un manière générale la gestion, l’entretien et la mise en valeur de ces immeubles, équipements ou terrains ; - L’obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l’objet social. La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui ; elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des Collectivités Territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de service, d’affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial. D’une manière plus générale, elle pourra prendre toutes participations dans toutes sociétés poursuivant un objet complémentaire au sien, accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. Il est rappelé qu’en application de l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseilCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 12 d’administration. La commune de Routot, actionnaire non directement représentée au conseil d’administration de MonLogement27, se réunit avec 39 autres communes au sein de l’assemblée spéciale qui assure la communication de ce rapport. Au titre de l’exercice 2023, Monsieur Régis DELAMARE représentant de la commune de Routot à l’Assemblée spéciale a été informé par courrier du 20 septembre 2024 de la mise à disposition du rapport du mandataire établi par Monsieur Thierry BERNARD, président et représentant de ladite assemblée au conseil d’administration de MonLogement27. Conformément aux dispositions qui précèdent et après présentation de ce dossier, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport écrit. Mon logement27 possède 57 logements à Routot. La commune de Routot détient 10 parts de dividendes à 0,23 € la part, soit un total de 2,30€ par an. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le rapport du mandataire pour l’exercice 2023 tel que présenté en séance. CONVENTION ENTRE LA CCPAVR ET LA COMMUNE POUR MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL PERISCOLAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : D'UNE PART, ET : La Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle, ayant son siège Hôtel de Ville 2 Place de Verdun, 27500 PONT AUDEMER, représentée par Monsieur Francis COUREL, Président, autorisé à signer la présente par délibération n°82 -2022 du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 agissant en cette qualité, Désignée ci-après par « la Communauté de communes », Désignée ci-après par « la commune de ROUTOT ». D'AUTRE PART, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la communauté de communes met à la disposition de la commune de ROUTOT, les agents nécessaires à son bon fonctionnement. La liste mentionnant le nom et la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition est annexée à la présente convention (annexe 1). ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION 2.1- Nature des activités exercées par les agents et évaluation Les agents seront chargés d'effectuer l'entretien les locaux scolaires, périscolaires , et restaurant scolaire hors sécurisation des accès (neige, verglas...), d’accompagner lesCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 13 enfants dans les locaux scolaires, périscolaires et restaurant scolaire. La répartition des agents est indiquée dans le tableau annexé à la présente convention (annexe 1). Conformément à l'article 6 du décret n°2008 -580 du 18 juin 2008, la commune de ROUTOT fixe les conditions de travail du fonctionnaire mis à sa disposition. La communauté de communes continue à gérer la situation administrative de l'agent mis à disposition (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline...). La commune prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie, régis par les articles L. 621-1, L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique, du fonctionnaire mis à disposition et en informe par mail la communauté de commune. La communauté de communes prend à l'égard du fonctionnaire mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux articles du code général de la fonction publique, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de l'organisme d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée de travail. La communauté de communes supporte les charges qui peuvent résulter de l'application des articles L. 822-1 à L. 822-3, L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique précité, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation. (Accident de service et maladie professionnelle) La communauté de communes supporte les charges pouvant résulter de l'application des articles L. 822-4 et L. 824-1 du code général de la fonction publique (congés maladie) La communauté de communes supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent. Le supérieur hiérarchique au sein de la commune de ROUTOT établit avant la fin de la convention, après entretien individuel, un rapport écrit sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition. Il le transmet à l'agent pour qu'il y mentionne ses éventuelles observations puis à la communauté de communes. 2.2 - Discipline En application des dispositions de l’article 7 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la communauté de communes exerce le pouvoir disciplinaire. A ce titre, en cas de faute disciplinaire constatée, la communauté de commune est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la commune de ROUTOT. ARTICLE 3 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La communauté de communes verse à l'agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade c'est-à-dire le salaire de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial, les primes ou indemnités liées à l'emploi, ainsi que les avantages dont il bénéficie déjà et ceux à venir. ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION Le montant de la rémunération globale chargée est remboursé par la commune de ROUTOT dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre, au regard de la quote-part figurant sur l'annexe de la présente convention (annexe 1)CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 14 Il est pris en compte l'ensemble des dépenses relatives à la rémunération, aux cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, dans les conditions qui y sont prévues. La facturation sera établie une fois dans l'année par la communauté de communes et adressée via CHORUS à la commune de ROUTOT, en y joignant un état comprenant la date, le nombre d'heures effectuées et l'objet de l'intervention. ARTICLE 5 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté individuel du Président de la communauté de communes, à compter du 1 er septembre 2024 pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2024. ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Cette demande de rupture anticipée de la mise à disposition par la commune de ROUTOT, la communauté de communes ou l’agent se fait par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis d’un mois. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord écrit entre la commune de ROUTOT et la communauté de communes, selon la procédure décrite à l'article 10 de la présente convention. A l’issue de la mise à disposition, l’agent occupe le poste qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine ou reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées à l'article L. 512-28 du code général de la fonction publique. ARTICLE 7 : ASSURANCES Dans le cadre de ses missions, l'agent mis à disposition bénéficie en matière d'assurance et accident de travail des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Communauté de communes. ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Préalablement à tout recours devant le juge administratif, les parties s'obligent à négocier un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à cette convention, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de 30 jours calendaires, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis par la partie la plus diligente à la juridiction compétente désignée ci- après. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Pour tous les litiges qui découleraient de la présente convention, seul le Tribunal Administratif de Rouen - 53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen - est déclaré compétent. ARTICLE 9 : AVENANTCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 15 La présente convention ne pourra être modifiée avant son terme que par voie d'avenant écrit, signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai d'un mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties pourront y faire droit. ARTICLE 10 : RESILIATION CONVENTION En application des dispositions de l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, et sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la présente convention, si l'une des parties ne respecte pas ses obligations au titre de la présente convention ou si la mise à disposition prend fin pour tout motif, l'autre partie pourra procéder à sa résiliation. La mise en œuvre de la procédure de résiliation sera formalisée par l'envoi, en recommandé avec accusé de réception : - Soit d'une lettre portant mise en demeure de se conformer aux obligations posées par la présente convention ou de réaliser l'objet de la présente convention - Soit d’une lettre portant notification de résiliation simple. La résiliation de la présente convention interviendra à l'expiration d'un délai d’un mois suivant la date de réception de la mise en demeure, si cette dernière est restée infructueuse. La résiliation de la présente convention sera par ailleurs acquise à l'expiration d'un délai d’un mois suivant la date de réception de la lettre portant notification de résiliation simple. En cas de refus de la réception de la lettre de résiliation, le point de départ du délai de préavis démarrera à la date de première présentation de ladite lettre par les services postaux. En cas de radiation des cadres de l'agent mis à disposition, la communauté de communes transmet, par écrit, envoyé en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours à compter de la date de signature de l'arrêté de radiation, l'arrêté de radiation des cadres à la commune de ROUTOT. Dans ce cas, la mise à disposition de l'agent et la convention prendront fin d'office à la date de radiation. Dans tous les cas prévus par le présent article, la facturation pour solde arrêtée au prorata de la période écoulée sera établie par la communauté de communes et adressée, à la commune de ROUTOT dans un délai de 15 jours à compter de la date de radiation ou de la fin de la présente convention. La commune de ROUTOT procédera au paiement par mandat administratif dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la facture. Fait à Pont Audemer, le Pour la communauté de communes Pour le Maire de la commune de ROUTOT, Pont Audemer Val de Risle, Le Président, Le Maire, Francis COUREL Marie-Jean DOUYERE Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, autorise M. le Maire à signer la Convention entre la CCPAVR et la commune pour la mise à disposition du personnel de l’école et du périscolaire sur la période du 1 er septembre au 31 décembre 2024.CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 16 CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE SCOLAIRE Monsieur le Maire informe l’assemblée que : Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes dans le cadre de la restitution de la compétence scolaire de la CCPAVR à la commune. Monsieur le Maire propose à l’assemblée : La création des emplois permanents suivants à compter du 01/01/2025, pour assurer la compétence scolaire et périscolaire : Emploi Catégorie DHS Filière animation Adjoint d’animation C 22.10/35ème Adjoint d’animation C 22.00/35ème Filière technique Adjoint technique C 34/35 ème Adjoint technique C 29.02/35 ème Adjoint technique C 30/35 ème Adjoint technique C 27.66/35 ème Adjoint technique C 26.79/35 ème Adjoint technique C 23.52/35 ème Adjoint technique C 23.22/35 ème Adjoint technique C 16.92/35 ème Adjoint technique C 7.50/35 ème L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité de ses membres présents, ces propositions de créations d’emplois ainsi proposés. Le tableau des emplois est modifié ainsi, à compter du 01/01/2025 :CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 17 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la collectivité. Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. Emplois Catégorie Effectif FILIÈRE ADMINISTRATIVE Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2 ème classe Total FILIÈRE ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÉQUES Assistant de Conservation Principal 2 ème classe Assistant de Conservation Principal 1 ère classe Total FILIÈRE TECHNIQUE Adjoint technique Adjoint Technique principal 2 ème classe Adjoint Technique Adjoint Technique Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Total FILIÈRE ANIMATION Adjoint d’animation Adjoint d’animation Total B B C C C B B C C C C C C C C C C C C C C C C C 1 1 2 1 1 6 1 1 2 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 1 1 2 35/35 èmes 35/35 èmes 35/35 èmes 28/35 èmes 28/35 èmes 35/35 èmes 35/35 èmes 35/35 èmes 35/35 èmes 8/35 èmes 28/35 èmes 35/35 èmes 35/35 èmes 34/35 ème 29.02/35 ème 30/35 ème 27.66/35 ème 26.79/35 ème 23.52/35 ème 23.22/35 ème 16.92/35 ème 7.50/35 ème 22.10/35 ème 22/35 èmeCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 18 DOCUMENT UNIQUE : CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES CDG27 M. le Maire indique que : Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ; Vu le Code des Marchés Publics, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 27 Juin 2024, Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ; Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l’Eure avait proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ; Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Eure désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ; Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure.centre de gestion de l'eure fonction publique territoriale CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 19 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA REALISATION DE DOCUMENTS UNIQUES D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Vu les articles L2113-6, L2113-7 du code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 Juin 2024, Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité o u d e l ’ E P C I de ................................................................... en date du ..................................... IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : Conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d’une commande groupée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CDG27) et l’ensemble des collectivités du département et Etablissements publics affiliés au Centre de Gestion afin de pouvoir retenir un prestataire pour la réalisation, la rédaction ou la mise à jour des Documents Uniques d’évaluation des risques professionnels dans les collectivités territoriales e t E P C I partenaires, selon un cahier des charges établi par le Centre de Gestion. De ce fait, le Centre de Gestion se propose d’être le coordonnateur du groupement de commandes, engagement qui a fait l’objet d’une délibération de son conseil d’Administration le 27 Juin 2024. La présente convention organise le co-financement entre les différents signataires. À LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » relatif au marché unique suivant : réalisation, rédaction ou mise à jour des documents uniques d’évaluation des risques professionnels, dans les collectivités et EPCI affiliés au Centre de Gestion.CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 20 Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes Le Centre de Gestion est coordonnateur du groupement de commandes ayant ainsi la qualité d’acheteur public au sens des articles L1210-1et L1211-1 du code de la commande publique. Le siège du coordonnateur est situé 10 Bis Rue Dr Baudoux, 27000 Evreux. Article 3 : Membres du groupement Le groupement de commandes est constitué par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure dénommé « CDG27 » et l’ensemble des collectivités et EPCI, dénommés « membres » du groupement de commandes, adhérents au groupement de commandes par voie de certificat d’adhésion. Article 4 : Missions du coordonnateur Article 4.1 : Établissement du dossier de consultation Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres et du cahier des charges établi. Article 4.2 : Organisation des opérations de sélection du prestataire Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection du prestataire, à savoir notamment : - rédaction et envoi de l’avis d’appel public à la concurrence et de l’avis d’attribution ; - informations du candidat ; - analyse des offres ; - signature et exécution administrative du marché pour l’ensemble des membres du groupement ; Article 5 : Missions des membres Article 5.1 : Définition des besoins Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire pour la réalisation ou la mise à jour des documents uniques d’évaluation des risques professionnels pour l’ensemble des services de la collectivité. Ils adressent au coordonnateur l’état de ces besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence. Le prestataire retenu proposera une tarification forfaitaire pour la réalisation de la prestation, selon la strate démographique de la collectivité membre. Article 5.2 : Obligations Chaque collectivité ou EPCI membre s’engage pour le bon déroulement de la prestation : - à créer un groupe de travail, - à garantir l’accès du prestataire à l’ensemble des locaux de la collectivité, - à laisser libre accès au prestataire à tous les documents nécessaires àCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 21 l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels. - à désigner un assistant de prévention - à respecter les délais impartis afin de ne pas retarder le prestataire dans le calendrier qui lui est imparti Article 5.3 : Signature du marché Le CDG27 en tant que coordonnateur procède au choix du titulaire, à la signature du marché et à son exécution. Il est à ce titre mandaté par les membres du groupement. Article 5.4 : Notification du marché Le coordonnateur notifie le marché au prestataire retenu par le marché à hauteur de l’état des besoins recensés selon les modalités définies à l’article 5.1. Article 5.5 : Exécution du marché Le coordonnateur est chargé de l’exécution du marché. Les membres sont chargés d’assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de leurs besoins. Chaque membre du groupement s’engage à exécuter le marché à hauteur des besoins définis et en tout état de cause à verser, chacun pour ce qui le concerne, le coût de la prestation au prestataire retenu. Article 6 : Adhésion Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif et autorisant la signature de l’avenant l’adhésion ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Article 7 : Durée du Groupement Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu’à la date d’expiration du marché. Article 8 : Retrait Les membres ne peuvent pas se retirer du groupement. L’engagement est ferme et définitif. Article 9 : Commission d’appel d’offres du groupement Le coordonnateur agissant en tant que mandataire des membres du groupement, le pouvoir adjudicateur compétent est celui du CDG27 et le coordonnateur a compétence pour signer le marché et en assurer l’exécution administrative au nom et pour le compte des membres du groupement. Article 10 : Modifications de l’acte constitutif Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. LesCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 22 délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. Article 11 : Financement des opérations L’enveloppe financière globale affectée à la réalisation du projet est estimée à 150 000 € HT, soit 75 000€ HT par lot (à confirmer en fonction du nombre d’adhésions au groupement). Chaque membre du groupement s’engage à verser, chacun pour ce qui le concerne, le coût de la prestation au prestataire retenu et ce, conformément aux règles de comptabilité publique, soit après service fait et conformément au délai global de paiement en vigueur (actuellement 30 jours à réception de la facture. En l’absence, les intérêts moratoires s’appliqueront). Article 12 : Litiges Le CDG 27 ne peut être tenu pour responsable d’éventuels litiges qui surviendraient entre l’entreprise attributaire de l’un et/ou de l’autre lot et toute collectivité ou EPCI, concernant le contenu du document unique ou sa mise à jour. Le cas échéant, les responsabilités de chacune des parties précitées, à savoir, prestataire et collectivité/EPCI, devront être établies afin de remédier aux désordres allégués puis constatés, ces derniers s’avérant dûment fondés factuellement. Dans l’hypothèse d’une défaillance imputable exclusivement au prestataire, ce dernier disposera d’un délai d’un mois à réception du courrier 1 de la collectivité ou EPCI pour y remédier. Dans l’hypothèse d’une défaillance du prestataire imputable au manque de coopération de la collectivité ou EPCI quant à ses obligations contractuelles (difficultés d’accès aux locaux, retards dans les rendez-vous au regard du calendrier établi contractuellement, retard dans les demandes de validation des divers documents ou tous autres motifs à établir...), la collectivité ou EPCI devra remédier aux dysfonctionnements constatés dans un délai d’un mois à réception du courrier 2 du prestataire listant les difficultés rencontrées. Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable, ressortira du Tribunal Administratif de Rouen. 1 En recommandé avec AR 2 En recommandé avec AR Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure Le Président Pour la collectivité ou l’établissement public adhérent Le Maire/Le Présidentcdg centre de gestion de l'eure fonction publique territoriale CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 23 AVENANT D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DEPRESTATION DE SERVICES POUR LA REALISATION DE DOCUMENTS UNIQUES D’EVALUATION DES RISQUES DU PERSONNEL La COMMUNE DE ROUTOT, Après avoir pris connaissance des conditions générales de la constitution du groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestation de service pour la réalisation ou la mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques du personnel mis en place et proposé par le Centre de Gestion de l’Eure et tel qu’arrêté par son Conseil d’Administration en sa séance du 27 Juin 2024. Après en avoir délibéré en séance du Conseil Municipal/Communautaire/Syndical en date du déclare adhérer au groupement de commandes constitué : pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques du personnel par un prestataire de services et définit les besoins de la collectivité comme suit : DEFINITION DES BESOINS (Effectifs des filières présentes au sein de la collectivité, en nombre d’agents et non en ETP) Filières Effectifs Administrative Technique Animation Culturelle Socio-Médico-sociale Police Municipale Sportive Reconnaît que l’engagement de la collectivité est ferme et définitif. Fait à , le en deux exemplaires Pour le Centre de Gestion de la FPT de l’Eure Pour la collectivité ou l’établissement public adhérentLe Président Le Maire / Le PrésidentCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 24 Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes : • Le Centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire. • La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l’Eure. • Le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion. Le conseil municipal précise que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif 2025. DÉCISION N° D2024-03 Objet : Commande publique – Marché de fournitures courantes et services Prestation de confection de repas cuisinés sur place pour le scolaire, le périscolaire et l’accueil de loisirs – Attribution de marché en MAPA. Le Maire de la commune de Routot, • Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, • Vu le Code de la commande publique, • Vu la délibération 2020-14 du 23 mai 2020 portant délégations consenties au maire de certaines attributions du Conseil Municipal, • Vu le budget primitif 2023 du budget principal de la commune adopté le 28 mars 2023 • Vu l’avis d’appel public à concurrence publié le 2 aout 2024 sur le profil acheteur « Marchéspublics.eure.fr » et sur le BOAMP, fixant la date limite des offres au 16 septembre 2024, • Considérant l’article 5.5 du règlement de consultation du marché cité en objet, qui offre la possibilité d’engager une phase de négociation, • Considérant la phase de négociation avec les entreprises et le rapport d’analyse des offres réalisés par l’équipe de maitrise d’œuvre, • Considérant l’avis de la commission Marché à Procédure Adapté réunie en date du 6 novembre 2024 à 19h,CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 25 Décide Article 1 : d’attribuer et de signer le marché avec l’entreprise suivante dont l’offre est la mieux disante : - Entreprise : CONVIVIO-HR - Adresse : 11 Allée Théodore Monod – ZA de la Plaine de la Ronce 76 160 SAINT MARTIN DU VIVIER - Montants retenus : Offre de base pour l’école de Routot o Maternelles (service à table) 4 composantes et pain : 1.63€ ht par repas o Élémentaires (service au self) 5 composantes* et pain : 1.76€ ht par repas o Adultes (service au self) 5 composantes* et pain : 2.10€ ht par repas Offre de base pour le périscolaire Mercredi o Maternelles (service à table) 4 composantes et pain : 1.63€ ht par repas o Élémentaires (service au self) 5 composantes* et pain : 1.76€ ht par repas o Adultes (service au self) 5 composantes* et pain : 2.10€ ht par repas Et les charges fixes d’exploitation mensuelles pour l’offre de base : - Montant HT (en chiffre) : 8 139.5770 € - Montant TTC (en chiffre) : 8 587.2537 € Les options 1 et 2 seront traitées ultérieurement en accord avec les parties bénéficiaires de ces options. Article 2 : L’exécution des marchés débute à compter de la notification et prend fin à l’expiration de l’année de parfait achèvement. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal. Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 26 INFORMATIONS SERPN : tarif du m 3 de l’eau Comment est calculé le prix au m3 de référence indiqué ? Pour le SERPN, le tarif en vigueur au 01/01/2024 est le tarif voté en avril 2023. La part SERPN d'une facture de 120 m3 Abonnement : 45 € HT + Consommation de 120 m3 : 120x1.70 = 204 € HT Total de la part SERPN : (45 + 204)*1.055 = 262.695 € TTC La part organismes publics (agence de l'eau) de la facture 120m3 Redevance pollution : 120x0.38x1.055 = 48,11 € TTC Total de la facture 120 m3 part EAU POTABLE : 262.695 + 48.11 = 310.805 € TTC Ce qui donne un prix au m3 de référence de : 310.805 / 120 = 2.59 € TTC / m3 Synthèse des Ateliers Trame verte, bleue et noire : La synthèse va être envoyée à l’ensemble du Conseil Municipal. Cette étude permet de préparer le futur PLUI en repérant les zones vertes et bleues dans le but de trouver un équilibre pour la nature et la biodiversité. Règlement de l’utilisation du terrain de foot à 5 : Un règlement commun aux trois stades de Routot, Pont-Audemer et Montfort sur Risle est rédigé. Chaque commune aura la charge de l’afficher. L’entretien sera pris en charge par la Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle. Une réunion entre le collège, l’école primaire, le club de foot, la MFR, les pompiers et la gendarmerie sera organisée avant la fin de l’année. Compte-rendu du Conseil communautaire du 05 novembre 2024 : M. le maire fait lecture des délibérations prises à ce conseil communautaire. Le coût du permis de construire au SUM est à 176 € en 2024. SDOMODE et restes alimentaires : cantine avant le 05/01/2025 Il faudra déterminer les cinq endroits pour mettre les containers. Construction et fonctionnement cantine : La pompe à chaleur n’arrivera que le 16 décembre ; puis, il faudra compter 15 jours pour l’installation. La commission de sécurité ne pourra pas intervenir avant la fin de la pose. L’ouverture de la cantine va donc être retardée. Le petit équipement (vaisselle, plateaux, etc...) est en cours d’achat. L’inauguration aura lieu en janvier. Résidence séniors : Pas de nouvelles informations à ce sujet.CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 27 Association Jean du Plessis : Le projet est, pour l’instant, mis en sommeil. Prémare : La commune a reçu une estimation du bien par le pôle d’évaluation domaniale de Rouen. Néologis : M. le Maire a fait lecture de la lettre de Néologis qui présente le bilan financier. Il leur manque 130 000€ pour pouvoir faire aboutir leur projet. Vidéoprotection : Le projet est lancé ; l’installation est en cours. Camping-Car Park : Pas de nouvelles informations à ce sujet. Il est rappelé que la cérémonie des vœux aura lieu le 03 janvier 2025. Madame De Menech informe qu’une visite de la crèche des Lucioles à Bosgouet aura lieu le vendredi 22 novembre à 18h ; les gérants de cette crèche ayant un projet de création d’une nouvelle structure sur le secteur. QUESTIONS DIVERSES Monsieur Delamare informe qu’il a noté une erreur d’adresse « rue du Prémare » pour la cité Arelaune lors de la réunion de présentation du rapport de l’exercice 2023 de Monlogement27. Monsieur Gréaume informe que, concernant la marnière au niveau du terrain de tennis, il a été recensé 5 puits pour 5 cavités qui s’entremêlent ; ce qui représente environ 340 m 3 à reboucher aux frais de la commune. Monsieur Gréaume informe que l’enfouissement des réseaux a été retenu pour la rue des Drouets. Monsieur Gréaume signale que des riverains se plaignent des traversées de route sur la rue du Docteur Collignon. Il indique que le département fera le nécessaire en 2025. Monsieur Gréaume a remercié l’équipe technique pour le nettoyage du chantier de la future cantine. Monsieur Ménager indique qu’une personne s’est faite bousculer par une voiture devant l’école. Il demande un aménagement au niveau des passages pour piétons. La réflexion est lancée pour casser la vitesse des véhicules. Madame Bréhier demande à voir pour remettre des jeux pour les enfants dans le bourg ; ainsi que des jeux pour les plus grands dans la cour de l’école.CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 28 Monsieur Dezellus indique que, lors de l’inauguration du terrain de foot à 5, une inquiétude a été soulevée au sujet de l’entretien du gymnase et du terrain d’athlétisme. Monsieur Gréaume répond que les Communautés de Communes échangent à ce sujet. Monsieur Baron signale que le dos d’âne situé rue de l’Abbé Clément manque de marquage. Monsieur Baron demande à remettre en place le contrôle de débit des hydrants. Il faudra le prévoir au budget primitif. Madame Dumont-Ouine demande pourquoi des murs en ciment sont installés le long de la voie, rue du stade, au niveau de la ferme. M. le Maire répond que c’est pour stocker les betteraves. Madame Dumont-Ouine informe que les nourrices se regroupent maintenant au parc à Rougemontier ; elles réclament des petites structures où emmener les enfants jouer. M. Lollier informe que l’application pour se connecter au panneau lumineux installé sur la place de la mairie s’appelle « Cento Access ». Monsieur Lollier informe que toutes les rues de la commune sont en ligne sur Google Maps suite à la mise à jour de l’adressage. Monsieur Lollier indique que le Téléthon aura lieu les 29 et 30 novembre prochains et que le Conseil Municipal y sera invité. Monsieur Lollier informe que les composteurs du cimetière seront livrés le 22 novembre 2024. Madame De Menech informe du programme de la Médiathèque pour la fin de l’année : Programmation Téléthon : Du 25 au 30.11 sur les heures de permanence : vente de livres au profit du Téléthon 1€ le livre 30.11 à 15h : dictée à la plume et goûter (5€ la location de la plume) Programmation de Noël : 10.12 à 10h et 11h : spectacle de Noël Ti Pouce et la montagne par la Cie Le Safran Collectif pour les enfants du Relais Assistantes Maternelles de Routot/Quillebeuf et leurs nounous 11.12 à 14h : ateliers de Noël en famille (adultes et enfants) 12.12: à 9h30 et 10h15 : animation lectures de Noël pour les maternelles de l'école de Routot par Laurence, Evelyne et Karine 13.12 à partir de 19h : soirée jeux de société 21.12 à 10h : spectacle de Noël Ti Pouce et la montagne par la Cie Le Safran Collectif pour tous et à 14h : lectures de Noël par Laurence et Karine, rencontre avec le Père Noël et goûterCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 29 Monsieur le Maire informe que le repas de Noël des employés communaux aura lieu le mercredi 18 décembre à 12h30. Monsieur le Maire indique que le conseil d’école s’est bien passé. Il y a eu des échanges constructifs. Des jeux supplémentaires ont été demandés et le problème du coût des bus pour emmener les enfants à la piscine a été soulevé. Rien n’étant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 23h55.CM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 30 Les signatures Marie-Jean DOUYERE Florence DE MENECH Yann LOLLIER Claudine NOUVELLE Gilles GRÉAUME Catherine AUZERAIS- MUTA Régis DELAMARE Frédéric BARON Corinne DUMONT- OUINE Marc DALIGAUX Patrick BOURGEOIS Christophe MÉNAGER Éric DEZELLUS Isabelle BREHIERCM n° 11/2024 convoqué le 14 novembre 2024. 31