Procès Verbal - PV DU 19 MAI 2026

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Procès Verbal - PV DU 19 MAI 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19 MAI 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE N° 100 DU 19 MAI 2026

A 19 H EN SALLE DE MAIRIE

Le Dix-neuf Mai deux mille vingt-six, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Gérard MUOT, Maire.

La convocation a été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 12 Mai 2026.

Personne(s) présente(s) :

- ARNOULD Marion

- BAUMANN Agnès

- CURTI Géraldine

- DRUET Gilles

- DUFOUR Hervé

- GEOFFROY Philippe

- JEANMEURE Christian

- JEANNEY Nathalie

- KOS Thomas

- MUOT Gérard

- PEQUIGNOT Alexandra

- SERVAIS Christian

- TOURNEBIZE Romain

Absentes excusées : Valérie CHAUVIN, qui donne pouvoir à Nathalie JEANNEY et Manêl HOMRI, qui donne procuration à Gérard MUOT et Philippe GEOFFROY.

Secrétaire de séance : Gilles DRUET

ORDRE DU JOUR

1/ Approbation du procès-verbal de séance du 22 Avril 2026

2/ Décisions du Maire (suite à délégations du Conseil municipal au Maire)

3/ Règlement intérieur du Conseil municipal

4/ Délibération sur le périmètre de protection immédiate de la source à Monsieur et Madame SZATKOWSKI2

5/ Droit de préemption urbain (DPU)

6/ Suite Travaux Pont-Passerelle rue des écoles

7/ DCM Opération d’ordre

8/Questions diverses

1/ Approbation du procès-verbal du 22 Avril 2026

L’approbation du procès-verbal du 22 Avril est acceptée à l’unanimité.

Philippe GEOFFROY arrive à 19h09.

2/ Décisions du Maire (suite à délégations du Conseil municipal au Maire)

Le Maire nous présente les devis effectués sous sa délégation :

-Feu d’artifice : 3 131 €

-Matériel pour les employés techniques : 1246 € (transpalette, boulonneuse et groupe

électrogène)

-Sécurisation du site Baumann : 10 080 €

-Mur de la future pharmacie : 8 128 €

et la décision suivante :

DECISION MUNICIPALE

n°2026/001

O bj et : Devi s pour t ont es et é l agages et t ai l l e de hai es au vi l l age

Le Maire de la Commune de COLOMBIER-FONTAINE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et suivants ;

Vu la délibération du 31 mars 2026, attribuant au Maire les délégations d’attributions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de faire appel à des entreprises pour remplacer notre Technicien aux espaces verts parti en retraite

-DECIDE de confier à l’entreprise GEOFFROY les travaux de tonte dans trois secteurs :

*secteur rue du Doubs

*secteur Baumann

*secteur montée d’Ecot

Pour un montant de 12 330.04 € TTC,

-DECIDE de confier à l’entreprise ACROCIM les travaux de tonte et d’élagage suivants :3

*79 arbres dans la Commune en taille courte annuelle,

*taille des 3 côtés, secteur cimetière, des haies de troènes et thuyas,

*engazonnement suite aux travaux secteur rue de la cantine, une seule fois

*enlèvement de la haie secteur piscine : une seule fois

Pour un montant de 15 360 € TTC

-DECIDE de confier à l’entreprise CREADESIGNPAYSAGE les travaux de tonte et d’élagage suivants :

*Tonte de gazon partie stade, frais pour recyclage des déchets en centre de tri

*Abattage d’une haie, arrachage des souches, fourniture et pose de toile de plantation et mise en place de cailloux pour partie impasse des noisetiers et finitions, remise en état des lieux après travaux) : une seule fois

Pour un montant de 14 475.60 € TTC

Soit un total de travaux pour 42 165.64 € TTC.

Ces devis concernant la tonte et l’élagage seront à refaire chaque année.

Gilles DRUET demande si des devis ont été effectués pour ces achats. Réponse non pour l’instant mais nous allons en demander d’autres.

3) Règlement intérieur du Conseil municipal.

Le Maire propose au Conseil municipal le nouveau Règlement intérieur et le soumet au vote :

PREAMBULE

Les modalités de fonctionnement du conseil municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que les dispositions du présent règlement.

Il est susceptible d’être aménagé.

_______________

Chapitre 1 : LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : périodicité des séances

Le Maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent, et au moins une fois par trimestre.

Il est tenu de convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et les buts de la convocation et signés par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice (Article L2541-2 du CGCT).4

En cas d’urgence, le délai de 30 jours peut être abrégé.

Article 2 : convocation

Toute convocation est faite par le Maire et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle indique toutes questions portées à l’ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée sur le site internet de la commune.

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit à leur domicile ou si les conseillers en font la demande, adressée de manière dématérialisée.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Le délai de convocation est fixé à trois jours francs (c’est-à-dire qu’on ne compte ni le jour de l’envoi ni le jour de la réunion).

En cas d’urgence, la convocation est faite la veille. Dans ce cas le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui apprécie s’il y avait urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 3 : lieu de réunion

Le conseil municipal se réunit et délibère dans la salle du conseil municipal, en mairie.

Il respecte le principe de neutralité et offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaire et il permet d’assurer la publicité des séances.

Article 4 : ordre du jour : fixation et publication

L’ordre du jour est fixé par le Maire. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par affichage et par publication sur le site internet de la commune.

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués avant chaque séance à la presse locale, en vue de publication.

Les affaires principales inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux adjoints et aux commissions de travail compétentes, sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l’urgence.

Dans le cas où la séance se tient à la demande du Préfet ou de conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 5 : accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.5

Durant les sept jours précédant la séance et le jour de la séance les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie aux heures ouvrables.

Dans tous les cas les dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 6 : questions orales

Les conseillers ont le droit d’exposer en fin de séance du Conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (sujets d’intérêt général) auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué répond directement.

Il est souhaitable que les questions orales parviennent au Maire 3 jours avant la séance afin qu’il puisse y répondre directement en séance.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.

Chapitre 2 : LES COMMISSIONS COMMUNALES, LES DELEGATIONS COMMUNALES

Article 7 : les commissions communales

En vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le Conseil municipal peut créer des commissions communales.

Le Maire les préside ou il peut déléguer à cet effet un adjoint ou conseiller municipal.

Les réunions des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles disposent d’une autonomie et d’initiatives leur permettant de rechercher des solutions aux problèmes posés, en s’adjoignant le concours de personnes qualifiées ou concernées, choisies dans un cadre extra-municipal.

Les commissions sont en contact avec la municipalité.

Si leurs propositions sont retenues, elles sont présentées par un rapporteur en séance de Conseil municipal pour en délibérer.

Les commissions obligatoires sont les suivantes :

- Commission d’Appel d’Offres, présidée par le Maire et composée de 3 membres élus titulaires et de 3 membres élus Suppléants.

- Conseil d’Administration du Centre Communal d’action Sociale (C. C. A. S.), présidé par le Maire et composé de 4 membres élus et de 4 membres nommés.

Article 8 : les délégations communales

Les délégations communales permanentes :6

- Syndicat d’IDEHA (gérant de logements sociaux), composée de 2 membres élus. - Syndicat du Collège de Voujeaucourt, composée de 2 membres élus.

- Syndicat du Gaz du Pays de Montbéliard, composée de 2 membres élus. Chapitre 3 : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 9 : présidence

Le Maire, à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le conseil élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise aux votes, décrète et met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance. Il met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes et proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 10 : quorum

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice, à savoir plus de la moitié, assiste à la séance.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de séance, mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à la délibération. Ainsi, le départ d’un conseiller municipal pendant la séance peut affecter le quorum, et obliger le président à lever la séance et renvoyer les points suivants à une séance ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Il est fait exception à la règle du quorum :

1. Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre de conseillers présents n’est pas, cette fois-ci encore, supérieur à la moitié (la convocation rappelle expressément cette décision).

2. Lorsque le conseil est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.

Article 11 : pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire et peuvent être adressés par courrier avant la séance du conseil municipal.7

Article 12 : Secrétariat de séance

Conformément aux articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne à chacune de ses séances son secrétaire. Le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Article 13 : Accès et tenue du public

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle qui lui est réservée.

Il est interdit au public de troubler les débats, d’intervenir, d’interpeller les élus et de manifester.

Durant toute la séance, il doit observer le silence. Toutes marques d’approbation et de désapprobation sont interdites. Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut demander à l’un ou à plusieurs membres du public de quitter la salle.

Article 14 : séance à huis clos et obligation de discrétion

Sur la demande de trois membres ou du Maire le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunisse à huis clos. Le public et la presse sont alors invités à se retirer.

Les conseillers s’obligent à la discrétion sur la tenue des séances à huit clos, ainsi que sur les affaires et communications dont il leur est donné connaissance à titre confidentiel.

Article 15 : police de l’assemblée

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement. Il rappelle à l’ordre les membres ou le public qui s’en écartent et, en cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application, avec l’aide des forces de gendarmerie, des dispositions de l’article L2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales suivant : « le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de la salle ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ».

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de mettre fin à tout débat au cours duquel les propos tenus par certains conseillers excéderaient les limites du droit de libre expression qu’ils détiennent, ce qui serait le cas, notamment, de propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses ou racistes tombant sous le coup de la loi.

Article 16 : fonctionnaires Municipaux

Les fonctionnaires municipaux assistent aux séances du conseil municipal.8

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Chapitre 4 : L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES

DELIBERATIONS

Article 17 : déroulement de la séance

A l’ouverture de la séance, le Maire procède à l’appel des conseillers et fait procéder à l’émargement d’une feuille de présence, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Après avoir mis aux voix le procès-verbal de la réunion précédente et pris note éventuellement des rectifications susceptibles d’y être apportées, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du CGCT. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 18 : débats

La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui le demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Il appartient au Maire seul de mettre fin aux débats.

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussions soumises au Conseil municipal.

Article 19 : votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à mains levées ou par appel nominal sur la demande du quart des membres présents : les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Le vote a eu lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination.

Chapitre 5 : COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS9

Article 20 : procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Le texte des déclarations, discours ou autres interventions rédigé à l’avance et lu en séance est à remettre au secrétaire du conseil au plus tard à la fin de la séance pour l’insertion intégrale ou partielle au procès-verbal.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par le secrétaire de séance et par le Maire.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée pour le prochain conseil.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou la copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal et des arrêtés municipaux.

Article 21 : liste des délibérations examinées

Dans un délai d’une semaine, une liste des délibérations examinées de la séance du conseil municipal est affichée dans les panneaux d’affichage de la commune et sur le site internet de la commune.

Article 22 : Extrait des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au représentant de l’État, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum.

Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal.

Ces extraits sont signés par le Maire ou l’adjoint délégué et par le secrétaire de séance.

Chapitre 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 : la municipalité

La municipalité comprend le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

La réunion est convoquée et présidée par le Maire. Elle se tient une fois par semaine. Elle a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité.

Article 24 : désignation des délégués dans les organismes extérieurs10

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus pas les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d’organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

Article 25 : modification du règlement

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du Maire ou de cinq membres en exercice.

Article 26 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l‘ordre du tableau.

Article 27 : application du règlement

Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.

Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du conseil municipal, dans les six mois qui suivent son installation.

Le Règlement intérieur est approuvé à l’unanimité des membres présents.

4/ Délibération sur le périmètre de protection immédiate de la Source à Mr et

Mme SZATKOWSKI

La Commune de Colombier-Fontaine est alimentée en eau potable par deux sources dont la source de la Douve qui se trouve au sud du village en contrebas du Coteau du Quart qui domine la vallée du Doubs. Elle est implantée dans une propriété privée dont les propriétaires sont M. Rémi SZATKOWSKI et son épouse, Mme Raphaelle VINCENT épouse SZATKOWSKI.

Le Bureau Communautaire du 04 juillet 2024 s’est prononcé favorablement sur le principe d’acquisitions foncières (69 m2 à distraire des parcelles D n° 133p, D n°110p et D n°108p – à confirmer par arpentage) à Monsieur et Madame

SZATKOWSKI du périmètre de protection immédiate de la source de la Douve située sur le territoire de la Commune de Colombier-Fontaine et l’instauration des différentes servitudes de passages et de réseaux au profit de la Communauté d’Agglomération, ci- dessous rappelées, conformément aux règles du droit civil (cf plan joint) :

-maintien et régularisation de la servitude de passage piétonne existante actuellement au profit de la commune pour l’entretien courant des ouvrages sur les11

parcelles cadastrées D n°633, 635, 133 et 110 (hachuré en vert sur le plan), d’une largeur d’un mètre pour une superficie de 75 m2, moyennant une redevance annuelle de 150 €.

Auparavant, cette servitude était au profit de la commune de Colombier- Fontaine (délibération conseil municipal du 07 mars 2013) moyennant une redevance annuelle identique de 150 €.

-instauration d’une servitude de deux mètres de largeur pour la canalisation de refoulement AEP existante sur la parcelle cadastrée D n°108 depuis le local technique (hachuré en orange sur le plan) pour une superficie de 147 m2 moyennant une redevance annuelle de 125 €,

-instauration d’une servitude de passage de canalisation entre le captage et le local technique sur les parcelles cadastrées D n°108 et 110 (hachuré en marron sur le plan), d’une largeur de 3.35 m, pour une superficie de 10 m2, moyennant une redevance annuelle de 125 €,

-instauration d’une servitude de passage pour travaux et réseaux en cas de nécessité d’intervention avec des véhicules de chantier sur le captage et/ou le local technique (hachuré en violet sur le plan). Cette servitude, d’une largeur de 4 mètres, pour une superficie de 262 m2, va depuis le portail situé rue du Temple au local technique sur les parcelles cadastrées D n° 111, 108, 107 et 110. La Communauté d’Agglomération s’engage à remettre en état le terrain si des dégâts sont constatés lors d’une intervention. La redevance annuelle sera d’un montant de 125 €.

La Communauté d’Agglomération est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées par arrêté préfectoral n°25-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant mise à jour des statuts relatifs aux compétences notamment en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées de la Communauté d’Agglomération. La Commune de Colombier-Fontaine est propriétaire de la parcelle cadastrée D n°109, d’une superficie de 16 m2, sur laquelle est implanté le local technique de la source qui accueille une station de pompage de 14 m2, essentielle à

l’approvisionnement en eau potable de Colombier-Fontaine. Ce local technique, contenant les pompes, est aujourd’hui totalement recouvert de végétation.

La parcelle est classée en zone N du Plan Local d’Urbanisme de la Commune. L’acquisition de cette parcelle pourra ainsi s’effectuer de domaine public à domaine public selon l’article L.3112-1 du CG3P qui autorise les cessions de propriétés publiques, relevant du domaine public, entre personnes publiques, sans déclassement préalable. Par une estimation de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 22 avril 2026, ce bien est estimé à la somme de 220 € HT.

Dans ce contexte, cette acquisition s’effectuera cependant à l’Euro symbolique et permettra ainsi la création des différentes servitudes relatées ci-avant nécessaires à l’exploitation du local technique (complètement enclavé) et à la protection de la source de la Douve directement liées à l’exercice de la compétence transférée (eau et assainissement).

Par un mail en date du 20 février 2026, la Commune de Colombier-Fontaine nous a fait part de son avis favorable.

Les frais de notaire, de géomètre et les diverses indemnités seront entièrement à la charge de la Communauté d’Agglomération ou de son exploitant.

Incidences financières :12

Budget Section Ligne de crédit Montant

Budget Eau Potable

DSP

Investissement

Dépenses

2173 1 €

Proposition (s) de décision :

-d’approuver le principe et les conditions d’acquisition de la parcelle cadastrée D n° 109 à la commune de Colombier-Fontaine à l’Euro symbolique,

-d’autoriser le Président à signer l’acte authentique correspondant et à procéder à toutes les formalités nécessaires en découlant.

Accord du Conseil à l’unanimité.

Gilles DRUET en profite pour informer qu’il n’y a aucun tracé de la canalisation de la deuxième source en mairie, ce qui pourrait poser des problèmes pour les gens qui achètent et en cas de sinistre.

5/ Droit de Préemption urbain (DPU)

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 211-1, qui autorise les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) à instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones

d’urbanisation future délimitées par ce plan,

Vu l’arrêt de la Cour d’Administrative d’Appel de Lyon en date du 20 mars 2013,

Vu la délibération en date du 29 janvier 2026 du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Considérant que l’application du DPU sur le territoire communal est majeure pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU,

Considérant que l’exercice de ce droit de préemption peut en effet permettre la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement urbain tendant à : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le

développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.

À cet effet, il est rappelé :13

- que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département,

conformément à l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme,

- que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R. 151-52-7 du Code de l’Urbanisme,

- qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213-13 du Code de l’Urbanisme.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- instituer un Droit de Préemption (DPU) sur les Zones Urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le PLU,

- donner délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

- autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal est d’accord à l’unanimité sachant que le Maire nous informe que cela n’occasionnera pas de fais pour la Commune.

6/ Suite travaux Pont-Passerelle rue des écoles

Le Maire donne la parole à Hervé DUFOUR qui explique à l’assemblée délibérante que lors de l’ancienne municipalité, l’entreprise PMM spécialisée dans l’ingénierie qualifiée avait proposé trois offres et la moins-disante avait été choisie concernant l’inspection détaillée et l’étude des deux ouvrages pour 3793 € HT et que ces travaux ont déjà été réalisés et payés.

Maintenant il nous faut délibérer à propos de la maîtrise d’œuvre pour la réparation du pont existant ainsi que la démolition et reconstruction de la passerelle piétonne : 2 offres sont proposées, l’une par PMM :

-1ère offre : montant de 33 750 € HT soit 40 500 € TTC.

-2ème offre par l’entreprise BDP : montant de 27 500 € HT soit 33 000 € TTC + le devis proposé pour le dossier loi sur l’eau de 2 000 € HT soit 2 400 € TTC, soit un total de 35 400 € proposé par l’entreprise BDP.

Monsieur le Maire informe également le Conseil que ces études seraient remboursées à hauteur de 60 % par CEREMA et 20 % par la DETR.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité de choisir l’offre de l’entreprise BDP pour la somme totale de 35 400 € TTC.14

7/DCM Opération d’ordre

Le Maire passe la parole à Nathalie Jeanney qui va vous expliquer pourquoi nous devons faire une décision modificative par rapport au budget établi. Il s’agit en fait d’une opération d’ordre concernant l’équilibre entre section des amortissements d’un montant de 354 €.

Accord du Conseil à l’unanimité.

8/ Questions diverses :

-Sénatoriales : Le Maire informe le Conseil que les élections sénatoriales auront lieu partout en France le 5 juin prochain, donc la présence de chaque conseiller municipal est obligatoire en réunion de Conseil pour ces élections. Il nous faut trois délégués titulaires et trois suppléants.

*Gérard MUOT, Nathalie JEANNEY et Géraldine CURTI proposent d’être les titulaires

*Agnès BAUMANN, Gilles DRUET et Philippe GEOFFROY les suppléants. Réponse sera donné lors des élections le 5 juin prochain.

-Commission Jeunes : le terrain synthétique est réclamé par les jeunes, nous devons étudier un règlement pour le prêter aux jeunes de la Commune s’ils respectent bien le lieu et les conditions du règlement. A voir en prochaine réunion de Conseil. *Romain TOURNEBIZE n’est pas favorable et demande pourquoi dans ce cas nous ne laisserions pas l’accès à tous les bâtiments communaux, il a peur qu’il y ait des débordements car étant proche du stade, il voit les incivilités journalières et le non- respect des lieux occupés.

*Hervé DUFOUR pense qu’il faut préserver le synthétique qui est déjà en état moyen et que ces activités pourraient se faire au City Stade ;

-Friche Bourlier : nous allons toucher le solde de la subvention du Fonds Vert concernant l’étude qui a été effectuée pour le projet initial, maintenant abandonné. -Gérard MUOT informe le Conseil que la modification du SCOT a été approuvée par PMA.

*SYGAM : cherche un vice-président : Christian SERVAIS se propose.

-Lumières de la façade de la mairie : Jean-Luc CHAUVIN a remis en route l’éclairage de la façade de la mairie et a reprogrammer les couleurs vendredi avant le match de Sochaux et propose de refaire le branchement en conformité. La municipalité le remercie.

-Fontaine : Jean-Luc CHAUVIN espère également pouvoir la remettre en route prochainement.

-L’association LOCAVOR prolonge sa location de salle jusqu’au 30 juin 2026 puis cesse de prendre cette salle. Elle sera donc libre pour les associations éventuellement. A voir.

-Commission embellissement : le 6 juin, aura lieu l’installation des fleurs dans tout le village dès 9h sauf sur le pont menant aux écoles, vu qu’il va subir des réparations prochainement. Nous envisageons également de décorer l’entrée du village côté garage REB un blason fleuri de Colombier-Fontaine. A voir

-ADU : réunion prévue le 29 mai en mairie. Hervé DUFOUR sera présent.15

-PMA : Gérard MUOT nous informe qu’il est conseiller communautaire en charge de la commission déchets, du pôle métropolitain Belfort-Montbéliard et est conseiller délégué pour la Commission mobilité, ce qui peut nous aider sur le sujet du parvis de la gare.

-Communes forestières : Un projet d’adhésion au réseau des communes forestières est à étudier lors du prochain Conseil.

-Nathalie JEANNEY remercie le maire de bien vouloir nous faire le point sur l’intercommunalité à PMA, ce qui s’y passe et s’y dit pour nous tenir informés. -Elle remercie également les Commissions qui travaillent bien et nous font un beau compte-rendu des travaux effectués à la fin.

-Hervé DUFOUR parle de la Commission Travaux qui a eu lieu récemment et des différents projets sur la Commune, notamment sur la friche Bourlier où il faut oublier les projets scolaires et privilégier l’habitat avec la société « le carré de l’habitat » qui propose des choses intéressantes afin de ne pas perdre d’argent sur ce lourd investissement réalisé.

Nous pouvons faire des tranches de travaux pendant le mandat communal.

Une visite rue de Saint-Maurice a été faite afin de créer et de restaurer des trottoirs. Il continue avec les travaux à prévoir rue du Bié et de la Bascule, le parvis de la gare où trois parcelles sont à acquérir avant ; il est question aussi de la réfection de la bibliothèque en lien avec l’employé communal et la bibliothécaire pour cet

aménagement.

-Alexandra PEQUIGNOT et Géraldine CURTI signalent que les marquages au sol devant les écoles et au niveau du parking du stade sont à refaire. C’est envisagé prochainement répond le maire.

-Cérémonies au Monument : Gérard MUOT rappelle les règles de cérémonie après l’incident intervenu lors de la cérémonie du 26 avril dernier. Géraldine GRANGIER avait pris la parole et avait prononcé des discours politiques et religieux très dirigés sans avoir au préalable averti la municipalité. Le Maire s’est renseigné et a le droit désormais d’interdire de passer la parole à certaines personnes officielles.

-Gilles DRUET demande si c’est la société VEOLIA qui a fait le curage dans tout le village. Réponse Oui par le Maire.

-Géraldine CURTI informe que l’association des Parents d’élèves organise un jeu de piste le 31/05 prochain et un spectacle de fin d’année le 26 juin.

-Géraldine CURTI demande s’il est possible d’envisager des travaux dans les écoles afin de limiter la chaleur pendant les périodes estivales.

La Séance est close à 20h40

Prochain Conseil municipal le 05/06/2026 à 19h.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,