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Déliberation - cms de partenariat entre Ile de France Nature et la Ville de Groslay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
MAIRIE
DE
GROSLAY
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
N°
25-04-15
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 2 avril
à
20h30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
CANCOUET,
Maire
Présents
:
M.
Patrick
CANCOUET
- M.
Marc
CLOUET
- Mme
Jennifer
NUNES
- M.
Ferdinando
CITO
- M.
Denis
GIRARD
-
Mme
Amalia
CAPITAINE
-
M.
Ludovic
LEFFET
-
M.
Michaël
CAVALIERI
-
Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Denis
JOLY
- Mme
Dominique
CATHELIN-PENAUD
- M.
Sylvain
HARLE
- Mme
Marie
Isabelle
VENTURA
- M.
Philippe
GEFFROTIN
- Mme
Carmela
DEGLIAME
- Mme
Laura
COUDRIER
-
M.
Paul
MOUSSARD
- M.
François
JEFFROY
- Mme
Bouchra
DERKAOUI
- Mme
Régine
BULTEL
-
M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
- M.
Jean
SZEWCZYK
Absents
:
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
- M.
Lucien
KLIPFEL
- Mme
Déborah
RUYAULT
- Mme
Fatma
YORAT-
M.
Philippe
HERCYK
- M.
Alexandre
MORENO
Pouvoirs
:
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
pouvoir
à
M.
Marc
CLOUET
M.
Lucien
KLIPFEL
pouvoir
à
M.
Ferdinando
CITO
M.
Philippe
HERCYK
pouvoir
à
M.
Philippe
GEFFROTIN
M.
Alexandre
MORENO
pouvoir
à
M.
Sylvain
HARLE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
29
Nombre
de
Conseillers
Présents
23
Nombre
de
Conseillers
Votants
27
Date
de
convocation
26/03/2025
Date
d'affichage
26/03/2025
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
Ile-de-France
Nature
et la Ville
de
Groslay
visant
la fermeture
des
chemins
communaux
sur
le site
de
l’espace
naturel
régional
de
la Butte
Pinson VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-
2,
L.2213-4,
VU
le Code
de
l'Environnement,
VU
le Code
de
la
Route,
VU
le plan
départemental
des
itinéraires
de
randonnées
motorisée,
VU
le P.L.U
de
la Ville
de
Groslay,
VU
le projet
Convention
de
partenariat
entre
Île-de-France
Nature
et
la Ville
de
Groslay
visant
la fermeture
des
chemins
communaux
sur
le
site
de
l'espace
naturel
régional
de
la
Butte
Pinson,
CONSIDERANT
qu'lle-de-France
Nature
souhaite
reconquérir
le territoire
de
la
Butte
Pinson,
territoire
unique
au
regard
de
sa
localisation
et de
son
potentiel,
afin
d'y
aménager
un
espace
vert
régional
de
grande
ampleur,
CONSIDERANT
que
les
terrains
sont
actuellement
occupés
par
des
personnes
sans
droit
ni
titre,
Ile-de-France
Nature
a engagé
les
procédures
d'expulsion
adéquates
sur
ces
parcelles
:
cela
concerne
les
occupants
d'éléments
bâtis
et
les
occupants
dans
des
habitats
précaires.
Les
parcelles
font
également
l’objet
de
décharges
sauvages
importantes
et
d'un
trafic
de
déchets
qui
a
lieu
sur
place,
CONSIDERANT
que
ces
décisions
@
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250402-2025-04-15-DE Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 des
expulsions
effectives
qui
doivent
se
dérouler
au
printemps
2025
en
2
phases
distinctes,
lle-de-France
Nature
s’est
rapproché
des
communes
concernées
par
cette
vaste
opération
d'expulsion
à
savoir
Groslay
et
Montmagny,
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité,
le
maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies,
ou
de
certaines
portions
de
voies,
ou
de
certains
secteurs
de
la commune
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur
ces
voies
ou
dans
ces
secteurs
est
de
nature
à
compromettre
soit
la tranquillité
publique,
soit
la
qualité
de
l'air,
soit
la
protection
des
espèces
animales
ou
végétales,
soit
la
protection
des
espaces
naturels
et des
paysages
ou
leur
mise
en
valeur
à des
fins
esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques,
Entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
et
voté,
DECIDE
Pour:
19
M.
Patrick
CANCOUET
- M.
Marc
CLOUET
(pouvoir
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU)
- Mme
Jennifer
NUNES
-
M.
Ferdinando
CITO
(pouvoir
M.
Lucien
KLIPFEL)
- M.
Denis
GIRARD
- Mme
Amalia
CAPITAINE
- M.
Ludovic
LEFFET
- M.
Michaël
CAVALIERI
- Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Denis
JOLY
- M.
Sylvain
HARLE
(pouvoir
M.
Alexandre
MORENO)
- Mme
Dominique
CATHELIN-PENAUD
- Mme
Marie
Isabelle
VENTURA
- M.
Jean
SZEWCZYK
- Mme
Bouchra
DERKAOU
I - Mme
Régine
BULTEL-
M.
François
JEFFROY
- M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
Abstention
: 8
Mme
Bouchra
DERKAOUI
- Mme
Régine
BULTEL
- M.
François
JEFFROY
- M.
Paul
MOUSSARD
-
Mme
Laura
COUDRIER
- M.
Philippe
GEFFROTIN
(pouvoir
M.
Philippe
HERCYK)
- Mme
Carmela
DEGLIAME Article
1
: D'APPROUVER
la Convention
(joint en
annexe)
de
partenariat
entre
Ile-de-France
Nature
et
la
Ville
de
Groslay
visant
la
fermeture
des
chemins
communaux
sur
le
site
de
l'espace
naturel
régional
de
la
Butte
Pinson,
ayant
pour
objet
de
définir
les
obligations
des
2
parties
dans
le cadre
des
2
phases
d'opérations
d'expulsion
des
occupants
sans
droit
ni titre
du
secteur
de
la
Butte
Pinson.
Article
2
: La
commune
de
GROSLAY
prendra,
à l’appui
de
ladite
convention
plusieurs
arrêtés
de
police
visant
à assurer
l'effectivité
de
cette
fermeture
de
la circulation
sur
ce
chemin.
Seuls
les
véhicules
d'Ile-de-France
Nature
et ceux
des
prestataires
chargés
de
la sécurisation
et du
nettoyage
seront
autorisés
à
pénétrer
sur
les
lieux.
Article
3
: La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit,
pour
une
durée
de
5
années
à
compter
du
1°
mai
2025.
Article
4 : AUTORISE
le
Maire
à
conclure
et
signer
ladite
convention
de
partenariat
et
tout
document
y afférent.
=
Publiée
- Notifiée
le
Certifiée
exécutoi
le Patrick
CANCOUË
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Ludovic
LEFFET
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250402-2025-04-15-DE Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
COMMUNE
DE
GROSLAY
VISANT
LA
FERMETURE
DES
CHEMINS
COMMUNAUX
SUR
LE
SITE
DE
L'ESPACE
NATUREL
REGIONAL
DE
LA
BUTTE
PINSON
Entre
:
Ile-de-France
Nature
(nom
d'usage
de
l'Agence
des
Espaces
verts
de
la
région
Ile-de-France),
établissement
public
à
caractère
administratif,
dont
le
siège
est
sis
8
boulevard
Victor
Hugo
93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Région
Ile-de-France
en
vertu
des
articles
L.4413-2
et
R.4413-1,
alinéa
3 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Sophie
DESCHIENS,
élue
à
cette
fonction
suivant
délibération
du
conseil
d'administration
n°22-107
du
conseil
d'administration
en
date
du
18
novembre
2022
et dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
de
la
délibération
n°25-XXXX
du
Bureau
en
date
du
19
mai
2025; ET: La commune
de
GROSLAY,
représentée
par son
maire
en
exercice,
Monsieur
Patrick CANCOUET,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
de
la délibération
n°
25-XXXX
du
conseil
municipal
du
XXXXX
2025. PREAMBULE
:
Souhaiïitant
reconquérir
le
territoire
de
la
Butte
Pinson,
territoire
unique
au
regard
de
sa
localisation
et
de
son
potentiel,
afin
d'aménager
un
espace
vert
régional
de
grande
ampleur
pour
offrir
aux
franciliens
un
espace
de
nature
supplémentaire,
IDFN
intervient
depuis
de
nombreuses
années
maintenant
pour
mener
ce
projet
via
des
actions
de
renaturation
et
d'aménagements. La
mise
en
œuvre
de
ce
projet
implique
de
nombreuses
acquisitions
foncières
préalables
et
deux
ordonnances
d'expropriation
ont
été
publiées
en
2012
et
en
2019.
Les
terrains
sont
occupés
par
des
personnes
sans
droit
ni titre.
le-de-France
Nature
a engagé
les
procédures
d'expulsion
adéquates
sur
ces
parcelles
;
cela
concerne
les
occupants
d'éléments
bâtis
et
les
occupants
dans
des
habitats
précaires.
Les
parcelles
font
également
l'objet
de
décharges
sauvages
importantes
puisqu'un
important
trafic
de
déchets
a
lieu
sur
place.
Ces
décisions
de
justice
sont
exécutoires
et en
vue
de
la préparation
des
expulsions
effectives
(qui
doivent
se
dérouler
au
printemps
2025
en
2
phases
distinctes),
Ile-de-France
Nature
s’est
rapproché
des
communes
de
situation
concernées
par
cette
vaste
opération
d'expulsion
:
GROSLAY
et
MONTMAGNY.
Les
parties
se
sont
donc
mises
d'accord
sur
les
éléments
suivants
en
vue
de
la
préparation
des
opérations
d'expulsion.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250402-2025-04-15-DE Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
obligations
d'Ile-de-France
Nature
et
de
la
commune
de
GROSLAY
dans
le cadre
des
deux
grandes
phases
d'opération
d'expulsion
des
occupants
sans
droit
ni titre.
Ainsi,
Ile-de-France
Nature
sollicite
officiellement
la
commune
de
GROSLAY
pour
avoir
l'autorisation
de
fermer
les
chemins
ruraux
afin
d'éviter
les
réinstallations
et
stopper
le
trafic
de
déchets.
Ces
fermetures
se
feront
soit par
la pose
de
merlons
et rochers
ou
blocs
de
bétons,
soit
par
la
pose
de
barrières
ultra
sécurisées.
Pour
la
commune
de
GROSLAY
deux
chemins
ruraux
sont
concernés :
Les
chemins
concernés
sont :
-
Ruelle
de
la
Saussaye,
à
l'ouest
et
à
l’est
du
Chemin
du
Champ
à
Loup.
-
Chemin
du
Champ
à
Loup,
au
Sud
de
la
ruelle
de
la
Saussaye
En
retour
la
commune
de
GROSLAY
prendra,
à
l'appui
de
ladite
convention
plusieurs
arrêtés
de
police
visant
à
assurer
l’effectivité
de
cette
fermeture
de
la
circulation
sur
ce
chemin.
Seuls
les
véhicules
d'Ile-de-France
Nature
et
ceux
des
prestataires
chargés
de
la
sécurisation
et
du
nettoyage
seront
autorisés
à
pénétrer
sur
les
lieux.
Un
plan
est
annexé
à
la
présente
convention.
ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
années
à
compter
du
1°
mai
2025.
Au
bout
d'une
année,
les
parties
se
rapprocheront
afin
d'établir
un
premier
bilan
de
la
fermeture
de
ces
accès
sur
le trafic
de
déchets
sur
place.
ARTICLE
3
: PAIEMENT
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
ARTICLE
3
: RESILIATION/DENONCIATION
Chacune
des
parties
pourra
dénoncer!
résilier
ladite
convention
lorsque
les
opérations
de
sécurisation
ne
nécessiteront
plus
la
fermeture
totale
de
ces
accès.
Celle-ci
pourra
intervenir
par
lettre AR
à tout
moment
en
respectant
un
préavis
de
deux
mois.
La
convention
pourra
également
être
résiliée
en
cas
d'inexécution
des
obligations
inscrites
à
l'article
1°".
Cette
résiliation
ne
donnera
pas
lieu
à
indemnisation.
ARTICLE
4 : REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
différents
éventuels
nés
de
l'exécution
de
ladite
convention
de
partenariat
doivent
en
1°
lieu
trouver
une
solution
amiable.
Dès
la
naissance
d'un
différent,
les
parties
s'engagent
à
se
rencontrer,
dialoguer
et à trouver
des
solutions.
A
défaut,
la
partie
la
plus
diligente
pourra
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTREUIL.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250402-2025-04-15-DE Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 Fait
en
2
exemplaires
originaux,
le
XXXXX
2025
Pour
Ile-de-France
Nature
Pour
la
Commune
de
GROSLAY
Mme
Sophie
DESCHIENS
Monsieur
Patrick
CANCOUET
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250402-2025-04-15-DE Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025