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Déliberation - cms 05
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
2024/05
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
do
VILLE
DE
GROSLAY
Groslay
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DECISION
N°
2024
- 05
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
OBJET
: Marché
de
transport
scolaire
en
circuits
spéciaux
- Signature
de
l'avenant
N°1
Le
Maire
de
Groslay,
VU
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
R2194-6,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
juillet
2020
déléguant
à
Monsieur
le
Maire
les
pouvoirs
prévus
et
énumérés
à
l’article
L
2122-22
susvisé,
et
l’autorisant
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
_et le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
150
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
et
200
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux,
et
au-delà
de
ces
montants
jusqu'au
seuil
des
procédures
formalisées,
sur
avis
conforme
de
la
Commission
d'appel
d'offres
statuant
en
qualité
de
Commission
des
Marchés,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Groslay
n°22-06-40
du
23
Juin
2022
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
de
transport
scolaire
en
circuits
spéciaux,
lancé
selon
une
procédure
d'appel
d'offre
ouvert
et
attribué
par
la
Se
rer
RES
|
le
8 juin
2022,
à
la
société
SAVAC
PARIS
NORD,
représentée
par
M
Président,
dont
le
siège
social
est
situé
37
rue
Dampierre
78
460
CHEVREUSE
(SIRET
:
679
801
381
00014),
pour
un
montant
maximum
de
180
000
€HT
par
périodes
(successivement
de
16,
12,
12
et 7 mois),
VU
le
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
du
21
Novembre
2023
par
lequel
la
société
SAVAC
PARIS
NORD
informe
la
ville
de
sa
fusion-absorption,
à
compter
du
1°’ janvier
2024,
par
la
société
SAVAC
BUS
SERVICES,
ces
sociétés
faisant
toutes
les
deux
parties
du
groupe
SAVAC
PARTICIPATIONS,
CONSIDERANT
la nécessité
de
prendre
acte
de
ce
changement
de
titulaire
de
marché,
DECIDE
Article
1° :
de
signer
l'avenant
n°1
prenant
acte
de
la
fusion-absorption
de
la
société
SAVAC
PARIS
NORD
par
la société
SAVAC
BUS
SERVICES
dont
le siège
est
sis
au
37
rue
Dampierre
78
460
CHEVREUSE
(SIREN
: 529
988
438
00014)
et ce,
à compter
du
1°’ janvier
2024.
Décision
2024-05,
Marchés
Publics
1/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240201-2024-05-AI Date de télétransmission : 02/02/2024 Date de réception préfecture : 02/02/2024 VILLE
DE
GROSLAY
2024/05
Article
2
: L'intégralité
du
marché
de
services
de
transports
scolaires
en
circuits
spéciaux
signé
le
1°
juillet
2022
est
donc
transféré
à
la
société
SAVAC
BUS
SERVICES
qui
en
assurera
l'exécution,
aux
conditions
et
selon
les
termes
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
conclus
initialement
entre
la ville
et
la société
SAVAC
PARIS
NORD
et ce,
jusqu'à
son
terme.
Article
3
: Les
dépenses
liées
à
ce
marché
seront
imputées
aux
budgets
2024
et
suivants
de
la
ville. Article
4:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
5
:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
communication
au
prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à
Groslay,
le
1°’ février
2024
Transmis
pour
notification
le :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
date
de
notification
Décision
2024/05,
Marchés
Publics
2/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240201-2024-05-AI Date de télétransmission : 02/02/2024 Date de réception préfecture : 02/02/2024