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Arrêté - 99 AI 060 AI 1 1 1 1
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 060 AI 1 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le nd
ID : 060-216005314-20250325-2025070-AI
DEPARREMENT REPUBLIQUE FRANCATSE 181
OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2025-070
DRESLINCOURT
ARRETE ORDONNANT LA MISE EN PLACE DES PRECRIPTIONS DU DR ADRIAAN DE WAEGEMAEKER, VETERINAIRE SUITE A L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE DU CHIEN « LOSKO » EN DATE DU 18 MARS 2025.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 ;
Vu les pouvoirs de police conférés au Maire d’une commune en vertu de l’article L2212- 2 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code Rural, notamment les articles L211-11 et suivants ;
Considérant que l’animal American Staffordshire Bull Terrier LOSKO, né le 10 avril 2023, identifié sous le numéro 250 268 780 750 784 est sorti de son domicile et a mordu une tierce personne voulant le séparer de son chien puis une enfant née en 2022, dans des circonstances inexpliquées ce mardi 4 mars 2025 ;
Considérant qu’il y ait eu l’intervention de la Gendarmerie Nationale, des Sapeurs- Pompiers et de la Police Municipale ;
Considérant que les victimes ont été entendues par les services de la Gendarmerie Nationale de Choisy au Bac ;
Considérant que cet animal est la propriété de Madame Kathleen GAMBIER, domiciliée au 283 rue Diane FOSSEY à Ribécourt-Dreslincourt ;
Considérant que le suivi sanitaire fait par le Dr Adriaan DE WAEGEMAEKER, vétérinaire (CSO 20238) dont au terme de la période d’observation, cet animal présente les apparences de la bonne santé et ne présente notamment aucun symptôme de rage ;
Considérant que l’évaluation comportementale du chien en date du mardi 18 mars 2025 par le Dr Adriaan DE WAEGEMAEKER, vétérinaire (CSO 20238) classe le chien au niveau 2/4 et comporte des mesures à prendre pour éviter tout nouveau risque ;
MIS EN LIGNE LE 25/03/2025
ANGL 182
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 060-216005314-20250325-2025070-AI
T
Considérant que l’animal susvisé est susceptible de présenter un danger pour les
personnes ou les animaux domestiques et qu’il est nécessaire dans ces conditions de
mettre en place les prescriptions du Dr Adriaan DE WAEGEMAEKER, vétérinaire (CSO 20238) par Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire du chien ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la sécurité des
usagers de la voie publique ;
Article 1°
Article 02 :
Article 03 :
Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
ARRETONS :
: À compter du mercredi 26 mars 2025, l’arrêté municipal n°2025-042 ordonnant le placement d’un chien dans un lieu de dépôt provisoire en date
du mardi 04 mars 2025 est abrogé.
L'animal d'apparence XDOGUE répondant du nom « LOSKO », né le 10 avril 2023, identifié sous le numéro 250 268 780 750 784 propriété de de Madame Kathleen GAMBIER, domiciliée au 283 rue Diane FOSSEY à Ribécourt-Dreslincourt, peut revenir au domicile de la famille, à compter du mercredi 26 mars 2025, sous les conditions prescrites dans les articles
suivants :
L'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2. Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire du chien, devra renouvelée cette évaluation dans un délai maximum de trois ans conformément au Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008.
Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire du chien devra suivre un stage d'éducation canine dans une structure adaptée, utilisant des méthodes adéquates (à l'exclusion de toute méthode coercitive et violente).
L’animal désigné à l’article 02 devra, impérativement, avoir des mesures de contrôles appropriées lorsqu'il est en contact avec le public. L'animal devra, donc. être muselé et tenu en laisse.
L'animal désigné à l’article 02 ne pourra, en aucun cas, être promené dans les lieux où circulent des enfants (proximité des écoles, des complexes
sportifs, certains jardins publics, etc..….).
L'animal désigné à l’article 02 ne devra, en aucun cas, être laissé en présence de personnes vulnérables (enfants et ou adultes par leur état de vieillissement, leur pathologie, le contexte social, sanitaire et économique, etc...) sans la surveillance active de Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire du chien ou son détenteur.
MIS EN LIGNE LE 25/03/2025
«OL. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 060-216005314-20250325-2025070-AI
T
183
Article 08 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 09 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 10: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l’Oise à Beauvais ;
- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie à Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt-
Dreslincourt ;
- Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire de l’animal à Ribécourt-
Dreslincourt ;
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 25 mars 2025
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire,
MIS EN LIGNE LE 25/03/2025 Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
ST Publié le
ID : 060-216005314-20250325-2025070-AI
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