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Arrêté - 2024 301 Arrete temporaire reglementant lacces aux chiens dans lenceinte de la patinoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 301 Arrete temporaire reglementant lacces aux chiens dans lenceinte de la patinoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 849 OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON ARRETE DU MAIRE THOUROTTE COMMUNE RIBECOURT- N° 2024-301 DRESLINCOURT ARRÊTÉ TEMPORAIRE RÈGLEMENTANT L’ACCÈS AUX CHIENS DANS L'ENCEINTE DE LA PATINOIRE, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE À RIBÉCOURT-DRESLINCOURT Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-1, L.2122-24, L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6 et L.2215-3 ; Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ; Vu les articles R.610-5 et R.634-2 du Code Pénal ; Vu le Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; Vu le Code de la Santé Publique ; Vu l’Intérêt Général et la salubrité publique ; Considérant que la commune de Ribécourt-Dreslincourt, propriétaire, a en charge la patinoire installée place de la République, et à ce titre, doit réglementer l’accès aux animaux domestiques, notamment des chiens pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d’accidents ; Considérant, la nécessité d’interdire l’accès aux chiens, quelles que soient leur race et catégorie, et qu’ils soient ou non tenus en laisse et/ou muselés, sur le site de la patinoire, place de la République ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité publique, à la salubrité publique et à la sûreté de passage dans les lieux publics ; ARRÉÊTONS : Article 1°: L'accès des chiens, à l'exception de ceux tenus en laisse ou en harnais des personnes malvoyantes ou en situation d’handicap et des services de sécurité, est _ interdit du samedi 21 décembre 2024 à 13 heures au dimanche 5 janvier 2025 à 20 heures sur le site de la patinoire, place de la République à Ribécourt-Dreslincourt. MIS EN LIGNE LE 13/12/2024 OL 850 Article 02 : Article 03 : Article 04 : Article 05 : Article 06 : Article 07 : Article 08 : MIS EN LIGNE LE 13/12/2024 Les mesures, édictées dans le présent arrêté, entreront en vi gueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques municipaux. Les propriétaires des chiens en infraction seront punis selon les articles R.610-5 et R.622-2 du Code Pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe ainsi que l’article R.634-2 du Code Pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, et suivant les modalités de l’article L215-4 du Code Rural. Les chiens, dont les propriétaires ou détenteurs refuseront de quitter les lieux, feront l’objet d’une procédure de placement en fourrière. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet. Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à : - Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ; - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ; - Les services techniques de Ribécourt-Dreslincourt ; - Les archives. Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 12 décembre 2024