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Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 010 2026 PC 95 371 2500018 Accord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Date
de
dépôt
: 12/09/2025
2h.
Demandeur
: Monsieur
ULAS
MURAT
MARLY-LA-VILLE
Pour
: Démolition
d’une
maison
individuelle
25670
et
d’une
annexe,
construction
d’un
immeuble
de
deux
logements
avec
local
d’activités
Adresse
terrain
: 59
avenue
HENRI
BARBUSSE 95670
MARLY-LA-VILLE
Mur
ly-ln-Ville
Dossier
n°
PC
95
371
2500018
ARRÊTÉ
N°
010-2026
Permis
de
construire
délivré
par
le Maire
au
nom
de
la Commune
de
Marly-la-Ville
Le
Maire
de
Marly-la-Ville,
VU
le
permis
de
construire
présenté
le
12/09/2025,
complété
le
09/10/2025
et
le
27/10/2025
par
Monsieur
ULAS
MURAT
demeurant
59
avenue
HENRI
BARBUSSE,
MARLY-LA-VILLE
(95670) ;
VU
l'objet
de
la demande :
e
Pour
la
démolition
d’une
maison
individuelle
et
d’une
annexe,
la construction
d’un
immeuble
de
deux
logements
avec
local
d’activités,
°
sur
un
terrain
situé
59
avenue
HENRI
BARBUSSE,
à MARLY-LA-VILLE
(95670),
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
120,81
m°.
VU
lavis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le
15/09/2025 ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants ;
VU
Particle
R425-15
du
Code
de
l’Urbanisme
;
VU
l'article
L122-3
du
Code
de
la
Construction
de
l’Habitation ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et
en
particulier
les
dispositions
de
l’article
UB11
qui
précisent
que
la forme,
le volume
des
constructions,
le percement
des
baies,
la couleur
et
la nature
des
matériaux
doivent
être
en
harmonie
avec
le
milieu
environnant
et
être
compatibles
avec
le
site
et
les
paysages
et
que
les
murs
extérieurs
en
maçonnerie
des
constructions
et
les
murs
bahuts
doivent
être
peints
ou
enduits
dans
le respect
des
traditions
locales ;
VU
l’article
29
de
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d’énergie
renouvelables
;
VU
les
dispositions
de
l’article
L342-21
du
Code
de
l’Energie
qui
précisent
que
le
demandeur
d'un
raccordement
aux
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
est le redevable
de
la contribution
lorsque
l'extension
est
rendue
nécessaire
par
une
opération
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable,
située
en
dehors
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et ne
donnant
pas
lieu à la participation
spécifique
pour
la réalisation d'équipements
publics
exceptionnels
ou
à la participation
pour
voirie
et réseaux
mentionnées
à l'article
L.
332-6-1
du
code
de
l'urbanisme
; la
contribution
est
versée
par
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
;
VU
Particle
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
précise
que
«
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à édifier
ou
à modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la conservation
des
perspectives
monumentales.
» ;
VU
l’arrêté
de
non
opposition
à
la
Déclaration
Préalable
de
division
n°95
371
2500061
en
date
du
25/07/2025 ; VU
l'avis
favorable
de
VEOLIA
en
date
du
12/12/2025
(voir
copie jointe)
;
VU
l’avis
d’'ENEDIS
en
date
du
17/11/2025
(voir
copie jointe)
;
VU
l’avis
favorable
avec
prescriptions
du
SICTEUB
en
date
du
19/11/2025
en
ce
qui
concerne
l’assainissement
des
eaux
usées,
précisant
notamment
que
le raccordement
sera
soumis
au
paiement
de
la participation
pour
le financement
de
l’assainissement
collectif (voir
copie jointe)
;
VU
l’avis
défavorable
du
SICTEUB
en date
du
02/12/2025
en ce
qui
concerne
l’assainissement
des
eaux
pluviales
urbaines
(voir
copie jointe)
;
VU
Pabsence
d’avis
du
SIGIDURS
;
VU
les
avis
favorables
avec
réserves
du
SDIS
du
Val
d'Oise
en
date
du
05/12/2025
(voir
copie jointe)
;
VU
l'absence
d’avis
du
SHRUB/PAQC
-
Sous-Commission
Départementale
pour
l’ Accessibilité
des
personnes
handicapées
;
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
émis
par
le
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
—
Direction
des
routes
départementales
en
date
du
13/06/2025
dans
le cadre
de
l’instruction
de
la demande
de
permis
de
construire
n°95
371
2500007
portant
sur
un
projet
identique
sur
le même
terrain
(voir
copie jointe).
Considérant
que
l’emploi
d’un
enduit
de
teinte
«brique
orange
»
pour
les
pignons
et
certaines
modénatures
ne
relève
pas
du
répertoire
local
des
teintes
utilisées
pour
le traitement
des
façades
dans
un
contexte
bâti
constitué
quasi
intégralement
de
maisons
individuelles
aux
enduits
de
ton
pierre
ou
beige/ocré,
voire
blanc
cassé,
mais
qu’il
peut
y être
remédié
par
l’observation
d’une
prescription
de mise
en
œuvre
de
teinte
d’enduit.
ARRETE
Article
1:
Le
présent
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
2 à 5.
Article
2
: Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
documents
annexés
au
présent
arrêté,
en
intégrant
l’ensemble
des
prescriptions
émises
par
les
concessionnaires
et les
services
consultés
dans
leurs
avis
visés
ci-dessus
à l’exception
de
la mise
en
œuvre
de l’enduit
de teinte
« brique
orange
». Il conviendra
de
choisir
une
teinte
de
ton
pierre
ou
beige/ocré,
voire
blanc
cassé
à la place.
Article
3
: Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
prendre
l’attache
du
SICTEUB
avant
tout
démarrage
des
travaux
afin
qu’en
concertation
une
ou
plusieurs
solutions
techniques
adaptées
au
projet
et à son
terrain
d’assiette
soient
trouvées
concernant
l’infiltration
et la gestion
des
eaux
pluviales.
PC
95
371
2500018
2/4 Article
4
: Le
demandeur
est
informé
des
réserves
émises
par
le Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
—
Direction
des
routes
départementales
qui
seront
nécessairement
à
respecter
dans
le
cadre
de
toute
élaboration
ou
mise
en
œuvre
de
projet
:
Les
parcelles
ne
disposant
pas
d’accès
à la RD922,
un
accès
commun
devra
desservir
ces
deux
lots.
En
cas
de
mise
en
place
de
portails,
des
produits
de
type
motorisé
devront
être
privilégiés,
installés
en
retrait
de
5m
de
la limite
du
domaine
public.
Ce
projet
nécessitera
la
suppression
d’une
place
de
stationnement.
A
ce
titre
le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
des
services
de
la commune
pour
un
accord.
Un
bateau
devra
être
réalisé,
la bordure
de
trottoir
sera
abaissée
à 0,05
cm
de
hauteur
sur
une
longueur
de
5,00
mètres
maximum.
Le
raccordement
de
la partie
abaissée
avec
la bordure
de
trottoir
existante
se
fera
sur
1 mètre
de
chaque
côté,
pour
une
longueur
totale
de
7,00
mètres.
Le
passage
entre
la bordure
de trottoir
et la limite
du
domaine
public
sera revêtu
de
couleur
et de
calibrage
des
matériaux
à l’identique
des
entrées
charretières
voisines
existantes.
Tous
les travaux
incombant
à cet
aménagement
seront
à la charge
du
pétitionnaire.
S’agissant
d’une
section
en
agglomération
où
la vitesse
est
limitée
à 50
km/h,
les
distances
de
visibilité
sont
conformes
(supérieures
à 44
mètres
mesurés
dans
les
deux
sens
de
circulation).
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
dispositions
pour
recueillir
les
eaux
de
ruissellement
quelle
que
soit
provenance
et
procéder
à
leur
infiltration.
Elles
ne
pourront
pas
être
rejetées
sur
le
domaine
public
départemental. Un
avis
favorable
donné
à une
autorisation
du
droit
des
sols
ne
vaut
pas
autorisation
de
faire
des
travaux
sur
le domaine
public.
Ceux-ci
ne
peuvent
être
engagés
qu’à
la délivrance
d’une
permission
de
voirie.
Article
5
: Le
futur
exploitant
local
commercial
devra
procéder
au
dépôt
d’un
dossier
en
Mairie
pour
consultation
des
sous-commissions
ERP-IGH
et
accessibilité
avant
tout
aménagement
intérieur
et
ouverture
de
l'établissement.
Nota
: l’attention
du
bénéficiaire
de
autorisation
est
attirée
sur
son
obligation
de
déposer
en
Mairie
sa
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
une
fois
le projet
réalisé.
De
plus,
il
conviendra
nécessairement
de
se
rapprocher
de
l’administration
fiscale
pour
déclarer
les
éléments
du
projet
soumis
à
taxe
et/ou
participation.
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du
code
général des
collectivités
territoriales.
ww
=
PC
95
371
2500018 INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
« Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de sa
notification.
À
cet
effet
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.télérecours.fr.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l'adresse
du Tribunal
Administratif
est 2-4
Boulevard
de
l'Hautil 95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. Le
demandeur
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Conformément
à
l'article
L600-12-2,
le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à l'encontre
de
cette
décision
est d'un
mois.
Le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce recours
par l'autorité
compétence
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
cette
décision
n'est pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-159,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
95
371
2500018
4ja