Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°12 du 02 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°12 du 02 février 2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°12 du 02 février 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Pêche et métiers de la mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°012 DU 02/02/2023

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

- SGCD-SRH/DDETSPP n°2023-032-0001 Arrêté du 30 janvier 2023 fixant le

nombre de sièges du comité social d'administration de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- DDT-SEB/PPTN-2023032-001 Arrêté du 1er février 2023 portant

autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques

et de sauvetage (4 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et crises

- DDT-SRRC-BSRD-2023-031-001 Arrêté du 13 janvier 2023 portant sur la

mise à jour des membres de la commission départementale de la sécurité

routière (CDSR) (2 pages) Page 11

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial

- PCICP2023032-0001 Arrêté du 1er février 2023 portant subdélégation de

signature en matière générale et matière d'ordonnancement secondaire

aux agents placés sous l'autorité de monsieur Reynald BEN MIR, directeur

du secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)

(5 pages) Page 14

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

SGCD-SRH/DDETSPP n°2023-032-0001 Arrêté du

30 janvier 2023 fixant le nombre de sièges du

comité social d'administration de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

recueil n°012 du 02/02/2023 3Directi 5 : l E ection départementale de l'emploi,

PRÉFET du travail, des solidarités

DE L'AUBE et de la protection des populations Liberté

‘

Égalité nat °

Fraternité Arrêté SGCD-SRH / DDETSPP n°2023-029- 21

fixant le nombre de siège du comité social d'administration de la direction

départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

La préfète de l'Aube,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les

administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur

et des outre-mer;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant

dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances

de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,

Arrête :

Article 1°:

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité social d'administration susvisé, les organisations syndicales suivantes :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

UNSA 2 sièges 2 sièges

SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE 1 siège 1 siège

recueil n°012 du 02/02/2023 4FO 1 siège 1 siège

Article 2 :

Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai compris entre quinze et trente

jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et

suppléants. Ce délai expire le 13 janvier 2023.

Article 3 :

L'arrêté SGCD-DDETSPP-SRH n° 2021-351-0001 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.

Article 4 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque organisation syndicale.

Fait à TROYES, le 3O çarnez 0093

Le Directeur Départemental de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations,

RS

Laurent DLÉVAQUE

recueil n°012 du 02/02/2023 5Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2023032-001 Arrêté du 1er février

2023 portant autorisation de capture et de

transport de poissons à des fins scientifiques et

de sauvetage

recueil n°012 du 02/02/2023 6PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale Liberk

Égalité | des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2023032-0001

portant autorisation de capture et de transport de poissons

à des fins scientifiques et de sauvetage

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de

pêche à l'électricité ; |

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022276-002 du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;

VU la demande présentée par M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;

VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40768 10026 Troyes Cecex Téi : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr

recueil n°012 du 02/02/2023 7ARRETE

Article premier: la Fédération départementale de l'Aube des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.

Article 2 : M. le président de la Fédération départementale de l'Aube des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique est désigné en qualité de responsable des pêches et des conditions d'exécution de ces dernières. Ces pêches seront réalisées par les personnes désignées ci- dessous :

- M. Fabrice MOULET : directeur, responsable technique des pêches, - M. Cédric PRADEILLES: responsable technique,

- M. Mathias QUINIOU : chargé de missions,

- M. Alexandre ROBERTY : chargé de développement,

- M. Laurent SEJOURNE : agent de développement,

- M. Gérard BOUTEYRE : agent de développement bénévole,

- M. Patrick COLLOT : agent de développement bénévole,

- M. David DESCAVES : agent de développement bénévole.

Les pêches autorisées par le présent arrêté seront réalisées sous le contrôle de M. Fabrice MOULET.

Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques, pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.

Elle est accordée sur l'ensemble du département de l'Aube.

Article 4 : la présente autorisation est valable du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. le président de la FDAAPPMA ainsi que les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, responsables de l'exécution matérielle des opérations, sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsi que du matériel de pêche électrique homologué.

Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.

Article 6 : dans le respect de l'article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches devront être immédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de même catégorie piscicole, situés à proximité qui seront désignés par le responsable des pêches scientifiques ou de sauvetage à l'exception :

- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits sur place,

- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,

- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui sont détruits sur place,

- des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction, - des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.

La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de pêche.

Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesce CS 40768 10026 Froves Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 ww e.gouv.fr

recueil n°012 du 02/02/2023 8Article 8 : deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou Un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés :

- à la Direction départementale des territoires de l'Aube

(Service Eau Biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),

- AU Service Départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr).

Article 9 : dans le délai d'Un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.

Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 12 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 13: M. ie directeur départemental des territoires, Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

- M. le chef du service départemental de l'OFB,

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.

Troyes, le = À FEU,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

Le chef du service eau et biodiversité, e- —

/

(

'IF.2

{|

AU }

Luc FLEUREAU

Direction départementale des territoires 1, boulevara Jules Guesde CS 4C7€9 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.fr

recueil n°012 du 02/02/2023 9recueil n°012 du 02/02/2023 10Direction départementale des territoires

DDT-SRRC-BSRD-2023-031-001 Arrêté du 13

janvier 2023 portant sur la mise à jour des

membres de la commission départementale de

la sécurité routière (CDSR)

recueil n°012 du 02/02/2023 11E

. PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale

De no | des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 2022,. 031 _o ©

portant sur la mise à jour des membres de la

commission départementale de la sécurité routière (CDSR)

x La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment les articles R411-10, R411:11 et R411-12 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Pouvoirs du Préfet, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

; :

Vu le décret 20151537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives

à la sécurité routière ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète

du département de l'Aube :

Vu l'arrêté préfectoral 2020298-001 du 24 octobre 2020 fixant la composition de

la commission départementale de sécurité routière de l'Aube ; :

Considérant qu'il convient de mettre à jour les différents membres

com osant la commission ; J :

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article premier : la commission départementale de la sécurité routière de l'aube, présidée par la Préfète OU son représentant, est composée comme suit :

1- Représentants des administrations de l'État (membres ayant voix délibérative)

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

— le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube ou son

représentant,

- le directeur du service départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,

— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations ou son représentant.

1/2 . Préfecture de l'Aube

- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00

www.aube,souv.fr

recueil n°012 du 02/02/2023 122 - Représentants des élus départementaux (membres ayant voix délibérative)

- M.Alain BALLAND et M. Guy BERNIER, titulaires

- M. Jean-Michel HUPFER et M. Didier LEPRINCE, suppléants

3 - Représentants des élus communaux (membres ayant voix délibérative)

- M. William HANDEL, maire de Vailly et M. Alain HUBINOIS, maire de Barberey-Saint-Sulpice; titulaires, - M. Guy DOLLAT, maire de Périgny-la-Rose, et M. Jean-Albert HOSDEZ, conseiller municipal de Romilly-sur-Seine, suppléants

4 - Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives (membres ayant voix délibérative)

- Fédération nationale des transports FNTR/FNTV

- Fédération Française de Motocyclisme (FFMoto)

— Union fédérale des œuvres laïques et patronales (UFOLEP)

- Les entreprises de la mobilité : Mobilians.

5 - Représentants des usagers (membres ayant voix délibérative)

- Association Prévention Routière

- Association Addictions France (AAF - ex Association Nationale de Prévention de l'Alcoolémie et Addictologie) nE

-1 compagnie d'assurance

Article 2 : la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

N .

Article 3: les avis sont pris à la majorité des mernbres ayant voix délibérative présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 4 : l'arrêté préfectoral 2020298-001 du 24 octobre 2020 est abrogé.

Article 5 : la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est transmis à chacun des membres de la commission.

Troyes, le À 3 fe ] 22 .

La préfète

77 $

Cécile DINDAR

€

2/2

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 www.aube.souv.fr

recueil n°012 du 02/02/2023 13Préfecture de l'Aube

PCICP2023032-0001 Arrêté du 1er février 2023

portant subdélégation de signature en matière

générale et matière d'ordonnancement

secondaire aux agents placés sous l'autorité de

monsieur Reynald BEN MIR, directeur du

secrétariat général commun départemental de

l'Aube (SGCD de l'Aube)

recueil n°012 du 02/02/2023 14E J

PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle

Épalé et de l'appui territorial Freternité

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n°PCICPA230 30 - 000À

portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de monsieur Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)

Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°U12961050497888 du 29 septembre 2022 portant détachement de M. Reynald BEN MIR dans l'emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général commun départemental de l'AUBE ;

Vu l'arrêté n° PCICP2022276-0001 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun de l'Aube;

Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS applicables ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 36 00

www aube.£ouv fr 1/5

recueil n°012 du 02/02/2023 15ARRÊTE

Article 1°:

La délégation de signature conférée à monsieur Reynald BEN MIR par l'arrêté sus- visé de

la préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :

En cas d'empêchement ou d'absence du directeur du SGCD de l'Aube, la subdélégation

de signature est donnée à monsieur Mohamed BOUSHABI, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental de l'Aube, pour l'ensemble des domaines.

En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de monsieur Reynald BEN MIR et de monsieur Mohamed BOUSHABI, la subdélégation de signature est donnée à madame

Marianne LEMÉE, chargée de mission au secrétariat général commun départemental de l'Aube, pour l'ensemble des domaines.

Article 2: En matière de ressources humaines :

Subdélégation est donnée à madame Christine LHUILLIER, cheffe du service des

ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est donnée à madame France-Lise CHERDIEU, adjointe à la cheffe de service du service

ressources humaines. .

En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de mesdames Christine LHUILLIER et France-Lise CHERDIEU, subdélégation de signature est donnée, chacune dans son domaine de compétence, à :

- madame Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,

- madame Marie-Sophie ROZÉ, cheffe du pôle rémunération et temps de travail,

- madame Alyssa BLEYER, cheffe-du pôle formation, action sociale et dialogue social.

Article 3 : En matière de gestion budgétaire

Pour les programmes budgétaires suivants :

Mission "Administration générale et territoriale de l'État"

Programme 354 : administration territoriale de l'État

Mission "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales" Programme 723 : opérations immobilières nationales et des administrations centrales

Mission "Fonds pour la transformation de l’action publique"

Programme 349 : fonds pour la transformation de l'action publique

Mission "Plan de relance"

Programme 362 : écologie

Programme 363 : compétitivité

Ainsi que pour l'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD : - au titre du ministère de l’intérieur : BOP 176 et 216;

— au titre du ministère de la transition écologique: BOP 217;

— au titre du ministère de l’agriculture et de l'alimentation : BOP 206 et 215 ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00

wwy.aube EOUV.fr 2/5

recueil n°012 du 02/02/2023 16— au titre du ministère de l'économie et des finances : BOP 134 ; — au titre du ministère des solidarités et de la santé : BOP 124 et du ministère du travail :

BOP 155 :

— au titre des prestations interministérielles d'action sociale : prestations à réglementation commune, BOP 148.

La délégation de signature conférée à monsieur Reynald BEN MIR par l'arrêté sus-visé de la préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :

1°) Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies et validées dans l'outil CHORUS Formulaires pour transmission à la plateforme CHORUS compétente par les agents du

SGCD suivants :

— monsieur Jean-Yves MARLOT, chef du service budget et performance,

- madame Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget et performance et cheffe du pôle budget,

- madame Marie-Line FAUVET-GARCIA, agent du pôle budget,

—- madame Stéphanie GILET, agent du pôle budget,

— madame Sophie GRUSON, agent du pôle budget,

- monsieur Romain BOLLEY, agent du pôle budget,

- madame Romane MIENVILLE, agent du pêle immobilier et logistique, - madame Valérie FOURNET, agent du pôle immobilier et logistique,

- madame Karima JARFANE, agent du pôle immobilier et logistique,

- madame Leyla OZTURK, cheffe du pôle accueil courrier standard,

— monsieur Vincent GENET, agent du pôle accueil courrier standard, - madame Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social, - madame Sylvie BAIVIER, agent du pôle formation, action sociale et dialogue social, - monsieur Marco STAWIKOWSKI agent du pêle formation, action sociale et dialogue

social,

— madame Maryline BRULARD, assistante du directeur du SGCD.

2°) Les marchés travaux et marchés subséquents, sont saisis dans l'outil PLACE par les

agents suivants :

— madame Romane MIENVILLE agent de la cellule achats et marchés publics, —- madame Laure MANESSE, cheffe du pôle immobilier et logistique, - madame Karima JARFANE, agent du pôle immobilier et logistique.

3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent

article, pour saisir le service fait constaté dans l'outil CHORUS Formulaires dans leur

domaine de compétence.

4°) Subdélégation est donnée au référent départemental, monsieur Jean-Yves MARLOT, chef du service budget et performance, pour certifier le service fait et ordonner les

paiements aux services facturiers et aux centres des services partagés compétents pour les dépenses relevant des programmes gérés par le SGCD et évoqués dans le présent arrêté. En son absence, la suppléance est assurée par mesdames Anne- -Sophie HONORÉ, Marie-Line FAUVET-GARCIA, Sophie GRUSON, Stéphanie GILET et monsieur Romain BOLLEY, agents du service budget et performance.

Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre tabornde y MODES Fe Cedex - Tél : 03 25 42 36 O0 .

os s. 3/5

recueil n°012 du 02/02/2023 175°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de - valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de mission et de formation au regard de la réglementation financière relative aux déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire dédiée ; |

- valider budgétairement les états de frais dans l'outil Chorus DT en tant que gestionnaire, contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ; — doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'application Chorus DT.

- monsieur Jean-Yves MARLOT, chef du service budget et performance,

- madame Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget et performance et cheffe du pôle budget,

- madame Marie-Line FAUVET-GARCIA, agent du pôle budget

- madame Stéphanie GILET, agent du pôle budget,

- madame Sophie GRUSON, agent du pôle budget

— monsieur Romain BOLLEY, agent du pôle budget.

Article 4 : En matière d’immobilier, de logistique, et d’achat

L

Subdélégation est donnée à madame Patricia D'ORIA et en son absence à madame

Laure MANESSE, à l'exclusion de la signature :

- des demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont

annexées ;

- des actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le

secrétariat général commun départemental.

chacun dans leur domaine de compétence à :

- madame Romane MIENVILLE, agent du pôle immobilier et logistique, - madame Laure MANESSE, cheffe du pôle immobilier et logistique,

- madame Leyla OZTURK, cheffe du pôle accueil courrier standard.

Article 5: En matière de Service interministériel _ départemental des systèmes

d'information et de communication {SIDSIC)

Subdélégation est donnée à monsieur Olivier SILVERIO et en son absence, chacun dans

son domaine de compétence à:

- monsieur Patrick CHAMPY, adjoint au chef du service SIDSIC, chef du pôle ingénierie, administration, serveurs et réseaux.

- monsieur Geoffrey COLLÉ, chef du pêle utilisateurs, assistance, formation et

déploiement.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre La bonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr A5

recueil n°012 du 02/02/2023 18Article 6 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° PCICP2022300-0001 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de monsieur BEN MIR, directeur du secrétariat général commun de l'Aube.

Article 7 :

Le directeur du SGCD et les agents concernés, sont chargés chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le 1° février 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur du SGCD de l'Aube,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wwwaube.souy.fr

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