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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 12 septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 12 septembre 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°69 du 12 septembre 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SEB-BB-2022252-0001 – Arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 autorisant l'EPTB Seine Grands Lacs à capturer et transporter des poissons à des fins de sauvetage............................................................3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG...............................................6
Arrêté du 26 août 2022 de l’adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Troyes portant délégation de signature..................................................................................................................................6
2 / 19 PRÉFET | DE L'AUBE Direction départementale Liberté . Égalité des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/BB- 2022 252 - oo A
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022719-0001 du 29 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs, 8 rue Villiot, 75012 PARIS ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques;
Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre de situation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de l'EPTB Seine Grands Lacs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
Direction départementale des territoires- 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex. Tél : 03 25 46 20 25
vumaubegour.fr
DDT
DDT-SEB-BB-2022252-0001 – Arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 autorisant l'EPTB Seine Grands Lacs à capturer et transporter des poissons à des fins de sauvetage.
3 / 19 ARRÊTE
Article premier : l'EPTB Seine Grands Lacs, désigné ci-après “le bénéficiaire de l'autorisation", représenté par son directeur, dont le siège est situé 8 rue Villiot, 75012 PARIS, est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : les personnes de l'EPTB Seine Grands Lacs nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
- Jean-François JULLIEN, technicien,
- Frédéric MIGNON.
Elles pourront être assistées par les personnes suivantes :
- Florent BUSCAGLIA - Gaétan VAUQUELIN
- Brice PRIEUR - Christophe SALEUR
- Julien HALARD - Frédéric ALLARD
- Sylvain COLFORT - Julien SZCZEK
- Benoit GEORGES - Jessy FLEURY
- Antoine WIECZOREK - Antoine LEBON
- Romain DE OLIVERA - Nicolas GUERITEY
- Enzo JOLARD - Jorel BOUZENCOURT
- Florent HERBELOT - Bastien COLLARD
- Gaël MENISSIER - Didier VERRAT
- Morane PETIT ,» Kévin DEBOU
L'identité des personnes présentes sur les lieux de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3: la présente autorisation est accordée pour effectuer les opérations de sauvetage dans le cadre de situation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de l'EPTB Seine Grands Lacs. Le périmètre d'action de l'autorisation est limité aux propriétés de l'EPTB Seine Grands Lacs.
Article 4 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants : filets non maillants et épuisettes.
Article 6: dans le respect de l'article L432-12 du code de l'environnement, les poissons capturés au cours de ces pêches sont immédiatement remis à l'eau dans les ouvrages de l'EPTB Seine Grands Lacs ou en cas d'impossibilité être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de même catégorie piscicole, situés à proximité qui sont désignés par le responsable des pêches de sauvetage à l'exception :
- des espèces de poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doivent être détruits sur place,
- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre
1985 susvisé, qui doivent aussi être détruits sur place,
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche ou accidentellement
du fait de la manœuvre des ouvrages qui sont détruits sur place.
Toutefois, si la quantité des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avère supérieure à 40 kg, la destruction par un service d'équarrissage est mise en place.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde C$ 40769 - 10026 Troyes Cedex : Tél : 03 25 46 20 25 wamauhe.gous.tr
4 / 19 Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8: le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu une semaine au moins avant chaque opération d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre pour le transport, les noms des intervenants, la destination des poissons capturés :
- à la Direction Départementale des Territoires de l'Aube (service eau biodiversité
gilles.hugerot@aube.gouv.fr),
- au service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),
- à la Fédération Départementale des Asssociations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques (fedepeche10@wanadoo.fr),
En cas d'urgence absolue ce délai de prévenance peut être réduit au jour même de l'intervention.
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche,
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport, Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube,
- M. le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est.
Troyes, le -$ SEP. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
HUGEROT
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jutés Guesde CS 40769- 10026 Troyes Cedex « Tél: 03 25 46 20 25 vuonaube.gouv.fr
5 / 19 E Direction
MINISTÈRE De l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Épalité Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG MAISON D'ARRET DE TROYES
A TROYES
Le 26 Août 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-S; Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-6 et R312-4
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2022 nommant Monsieur Michel BOUTROUILLE, en qualité d'Adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de TROYES.
ARRETE;
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Michel BOUTROUILLE, CSP, adjoint au chef d'établissement} aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Céline BERTRAND, Capitaine, personnel d'encadrement à la maison d’arrët de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Corinne VERRAT, Major, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Frédéric MONTILLOT, 1° Surveillant, personnel d'encadrement à la maison d’arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
Arrêté du 26 août 2022 de l’adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Troyes portant délégation de signature.
6 / 19 Article 5 :
Délégation permanente est donnée Thierry CUNY, 1 Surveillant, personnel d’encadrement à la maison
d'arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Laurent PIRODDI, ler Surveillant à la maison d'arrêt de TROYES,
personnel d'encadrement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Clément MATHIEU, ler Surveillant à la maison d'arrêt de
TROYES, personnel d'encadrement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à TROYES le 26 août 2022
L’Adjoint au Chef d’Etablissement
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M. BOUTROUILLE C. BERTRAND
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