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Déliberation - f4a796 46ffe5e41b7b492b9223590c07941559
unknown - f4a796 e61a1d0b404943c99f241c7f03e2d93c
Déliberation - f4a796 d7c1e879279849478d32163af40932ab
Déliberation - f4a796 f5f9550d0f7a4f5ab58ad1401634ce8d
unknown - f4a796 49c80edca13b47cbb7282f0d806a5133
unknown - f4a796 3015a63c029e4ff1aefe6a709632dc4d
Compte-Rendu - f4a796 56764347a3b04817b371c644f7588c6a
Compte-Rendu - f4a796 df36d4abae1f40429d2d0ba52ced0a2d
Arrêté - f4a796 016780da0ff04e6da0967d56c533f7e6
Déliberation - f4a796 6f7793febe0e44f49619071bcde85916
unknown - f4a796
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (unknown - f4a796)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
nn nant
ENR
Ed dmmePis és PDE-ENR 31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
EDF
ENR
EDF
ENR
Agence
de
Toulouse
Rs
18551304/73658/0430/C4
1/27
12
rue
Isaac
Newton
p2
E.1143632852931785497
31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
Es
Mairie
de
LANNEPLAA
25
rue
du
Bourg
64300
LANNEPLAA
Objet
: DP
HIRIART
Jean-marc
- 2,975
- Mon
Soleil
&
Moi
toiture
V5.2
+
CETV2
Gestionnaire
du
dossier
: Prescillia
Neves
Tél
: +33556909083
Madame,
Monsieur,
Nous
vous
prions
de
trouver
ci-joint
une
demande
de
déclaration
préalable
de
travaux
concernant
l'installation
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
pour
le
client
ci-dessus
référencé.
CC
IMPORTANT
D
Pour
le
bon
déroulement
des
démarches,
merci
de
bien
vouloir
nous
retourner,
dès
réception,
le
récépissé
de
dépôt
de
déclaration
préalable
de
travaux
tamponné
et
signé :
Par
email
: Prescillia.Neves@edfenr.com
Ce
dossier
comprend :
-
La
demande
de
déclaration
préalable
de
travaux
avec
annexes
-
Le
récépissé
de
dépôt
vierge
Vous
souhaitant
bonne
réception
des
éléments
sus
mentionnés,
et
restant
à
votre
disposition
pour
répondre
à
toutes
vos
questions,
nous
vous
prions
de
croire,
Madame,
Monsieur,
en
l'assurance
de
nos
salutations
distinguées.
Votre
gestionnaire
de
dossier
Service
Administration
Des
Ventes
Agence
de
Toulouse
12
ue
Isaac
Newton
31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
S
au
capital
de
36
000
000
€
www.edfenr.com
Ir,
eConomIsOons-la
! PV0937956
/
HIRIART
Jean-marc
- 2,975
- Mon
Soleil
&
Moi
toiture
V5.2
+
CETV2
/
Gestionnaire
:Prescillia
Neves
Cadre
réservé
à La
mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° _©G&
ZA
TX
X Gr
AÀ
déposée à la mairie le:
29
©
2
| Lo
4
par:_ENT
EUR
est autorisé
à défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date”!
Les
travaux
où
aménagements
pourront
alors être
exécutés
après
affichage
sur le terrain
du présent
récépissé
et d’un
panneau
décrivant
le projet
confomme
au
modèle
réglementaire.
La décision
de
non-opposition
peut
faire l'objet d'un
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
recours
administratif ou d'un
recours contentieux
réserve
du
droit des tiers
: Elle vérifie la conformité
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
jour d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
Elle
ne
vérifie
pas
si le projet
respecte
les
autres
eur
le terrain
d'un
panneau
décrivant
le projet
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
et visible
de
la voie
publique
(article
R_ 600-2
du
code
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
de
l'urbanisme).
du
droit de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
L'auteur du
recours
est tenu,
à peine
d'imecevabilité,
privée
peut
donc
faire valoir ses
droits
en
saisissant
de
notifier copie
de
celui-ci
à l'auteur de
la décision
les tribunaux
civile,
même
si ls déclaration
préalable
et au
bénéficiaire
de
la non-opposition
(article R.
600-1
respecte
les régles
d'urbanisme.
du
code
de
l'urbanisme).
[2]
Le
maire
ou
le préfet
en
délivre
certificat sur simple
demande.
2/2 DLL LULU UE PV0937956
/
HIRIART
Jean-marc
- 2,975
- Mon
Soleil
&
Moi
toiture
V5.2
+
CETV2
/ Gestionnaire :
Prescillia
Neves
Œ
:
CERFA
RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE Liberté
N°
13703123
Égatite Fraternité
Déclaration
préalable
à la réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
É
:
Pour
les
déclarations
portant
sur
un
lotissement
ou
une
division
foncière
non
soumis
à permis
d'aménager,
veuillez
utiliser
le formulaire
cerfa
n°
13702,
Pour
les
déclarations
portant
sur
d'autres
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire,
veuillez
utiliser
ke formulaire
cerfa
n°
13494,
i
Depuis
ke
1“ janvier 2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la recevoir.
Depuis
le 1"
septembre
2022,
de
nouvelles
modalités
de
gestion
des
taxes
d'urbanisme
sont
applicables.
Sauf
cas
particuliers,
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
de
cette
date,
une
déclaration
devra
être effectuée
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site wwmw.impots.gouv.fr
via
le service
« Gérer
mes
biens
immobilers
».
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur
avec
un
lecteur
pdf.
Vous
devez utiliser ce formulaire si :
Cadre
réservé
à |a mairie
du lieu du projet
«vous rénlaue
des (mnt
aur Lis
run
DR.
064342
24
X£00d
individuelle
{extension,
modification de Faspect
Commune
Année
N° de dossier
extérieur, ravalement de façade….}.
rés
nd
5 BTS
«vous construisez
une annexe à votre habitation
(piscine, abri de jardin, garage]. « vous édfiez une
chture.
Pour savoir précisément
à quelle(s} formalité(s)
est soumis
votre
projet, VOLS DOUVEZ VOLS
reporter
à la notice
explicative
ou
Vous renseigner après
de la maine du lieu de votre prajet ou vous rendre
né
de Ur nai
af daté
ac ue
sur le service en
ligne Assistance
aux
demandes
Dossier
transmis
:
d'autorisations
d'urbanisme
(AD'AU) disponible sur
_
àl'Architecte
des Bâtiments de France
ww
senvice-pulic.fr
au
Cirecteur
du
Parc
National
I
Identité
du
déclarant!
i
Le
déclarant
indiqué
dans
le cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les constructions
en
l'absence
d'opposition.
Il sera
redevable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le cas
de
déclarants
multioles,
chacun
des
déclarants,
à
partir du
deuxième,
doit
remplir
la fiche
complémentaire
« Autres
demandeurs
».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
natifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
déclarants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
11
Vous
êtes
un
particulier
Hom
Prénom
[1]
Vous
pouvez déposer
une déclaration
si vous
êtes dans
un
des Quatre
Cas SUMANÉS :
Vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
: vous avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires; vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
vous
avez qualité pour
bénéficier de
l'expropriation
du terrain pour
cause
d'utilité publique.
1/13 1.2 1:10
Identité
et
coordonnées
d'une
personne
autre
que
le(s)
déclarant(s)21
Date
et lieu de
naissance
: Date
:
1! 2
__
Commune
:
Département
:
Pays
:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
EDF
ENR
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
4
3
3
14
6
D
9
6
0
0
0
4
5
5
SU
Mon
Prénom
Coordonnées
du
déclarant
Airesse
: Numéro:
Voie Agence
de
Toulouse
12
rue
Isaac
Newton
Lieu-dié
:
Te sens
ÉRE SR
PRO
RUE
nt
7 Re
AU
PAR
RSC R
En
Lacalité: PLAISANCE
DU
TOUCH
Code postal : 31830 __ __ __
Bp:______
Cedex:
_
__
Téléphone
:
___
2
2
=
=
Indicatif pour le pays étranger
: =
Adresse
électronique
Prescillia. Neves@edfenr.com
à
Si le déclarant
habite à l'étranger :
Pays
:
ER
PORN
Division temioriale
:
SR
TE SE ET
LÉ
J'accepte
de
recevoir à l'adresse électronique
communiqués
les réponses
de l'administration et notamment
par
lettre recommandée
électronique
ou
par un
autre procédé
électronique
équivalent
ls
documents
habituellement
notfies
par letire recommandée
avec
accusé
de
réception.
ï
Si
vous
souhaitez
que
les
réponses
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressées
à une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées.
Pour
un
particulier
:
Honn
Prénom
Pour
une
personne
morale :
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
ne
nn
ne
ns
ee
ds
nu
cs
nn
te
te
se
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro
:
Voie
Lieu-dit
:
2200740
5
S
Lacalité: Code
postal
: SR
EE
BP:
Cedex:
Li
[2]
J'ai pris bonne note que ces informations
doivent être communiquées
avec
l'accord de la personne
concemée
Elles feront l'obiet d'un
traitement de données dans
le cas de cette dédlaration.
2/13 DLL ILALL LIL
4 4.1
Si
cette
personne
habite
à l'étranger
:
Pays
:
Division
temitoniale
:
Téléphone
: SE
MU
MR
EN Mer
ENT A
Indicatif pour le pays
étranger
: 2
22
2
Adresse
électronique
LCR
OR
don
L Le
i
Les
informations
et plans
(voir liste des
pièces
à joindre)
que
vous
foumissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s}
concemé(s)
par
votre
projet.
Le
terrain est constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant appartenant
à un
même
propnétaire.
Adresse
du
(ou
des}
terrain(s)
Numéro
:
Voie
: 405
chemin
du
bedat
Pa
Lieu-dit
:
Lacalité
:LANNEPLAA
Code
postsl
:GHDb
ee
Références
cadastrales
:
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
page
5.
Préfixe
:____
Section:
À
___
Numéro:
_1543
____
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m’):
1 390
Si
ce
terrain
est
situé
dans
un
lotissement,
cochez cette
case
i
Cette
donnée,
qui
est
facultative,
peut
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à
construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables.
Nature
de
votre
projet
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
Nouvelle
construction
Type
d’annexe
créée : |) Piscine
|)
Garage
Véranda
|!
Abri
de jardin
Autre
(précisez) :
Travaux
sur
une
construction
existante
|
Extension
L°
Surélévation
|)
Création
de
niveaux
supplémentaires
Autre (précisez) : Installation
d'un générateur photovoltaïque
Clôture
Courte
description
de
votre
projet
(facultatif)
-
Installation
d'un générateur photovoltaïque sur le
plan de la toiture
parallèlement
à la couverture, de couleur noire.
Superficie
des
panneaux
:
14
m2
La
production
sers
auto
consommee
sur site.
Votre
projet
conceme
:“|
votre
résidence
principale
!|
votre
résidence
secondaire
[5]
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
ous
renseigner
auprés
de
La mairie
3/13 4.2
Surfaces
de
plancher
ï
ous
pouvez
vous
aider
de
la
fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces)
Si votre
projet
modifie
la surface
de
plancher,
indiquez
:
- ls surface
de
plancher existante
:
« la surface
de
plancher
créée
:
« ls surface
de plancher supprimée :
Informations
pour
l'application
d'une
législation
connexe
Indiquez
si
votre
projet
:
déroge
à
certaines
règles de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
au
titre
de
l'ordonnance
n°
2018-9537
du
30
octobre
2018
visant
à faciliter
la
réalisation
de
projets
de
construction
et
à favoriser
l'innovation
_
relève
de
l'article
L.532-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architecte
des
Bätiments
de
France
pour
les
antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne}
a
déjà
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
ou
d'une
déclaration
au
titre
d'une
autre
législation
que
celle
du
code
de
l'urbanisme
Précisez
laquelle
:
est soumis
à
une
obligation
de
raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
et de
froid
prévue
à l'article
L.712-3
du
code
de
l'énergie
F
Si
votre
projet
conduit
à porter
atteinte
à une
allée
d'arbres
où
un
à alignement
d'arbres
bordant
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
au
sens
de
l'article
L.
350-3
du
code
de
l'environnement.
une
autorisation
doit
être
obtenue
ou
une
déclaration
réalisée
en
apolication
de
cet
article.
Indiquez
si votre projet se situe
dans
les périmètres
de protection
suivants
:
F
Informations
complémentaires
se
situe
dans
le périmètre
d’un
site patrimonial
remarquable
se situe dans
les abords
d'un
monument
historique
si votre
projet se situe dans
un site
classé
ou
en
instance
de classement au
titre du
code
de
l'environnement
CD
Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
cette
déclaration
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux
(au
sens
de
préalable.
Je
certifie
exacts
les
renseignements
foumis.
l'article
1406
du
CGI)
pour
ke
calcul
des
impôts
directs
J'ai
pris
connaissance
des
régles
générales
locaux
et
des
taxes
d'urbanisme,
sur
l'espace
sécurisé
de
construction
prévues
par
le
code
de
la
construction
du
site
www.impots.gous
fr
via
le
service
« Gérer
mes
et
de
l'habitation.
biens
immobiliers
».
Je suis
informé
(e)
qu'une
déclaration
devra
être
te
DECLAS
BENJAMIN
effectuée
aupres
des
services
fiscaux
dans
les
90
|€5
101387
5a$78
à
PLAISANCE
DU
TOUCH
pepe
ie
—
SAS.
au
cspital
de
26
000
OU
E
ls
16
février
: 2024
re
Signature
du
(0e)
deciarant(s)
&
Dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papiei
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
-
un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si
votre
projet
signés
et
doit
être
déposée
à la
mairie
du
lieu
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
ingcrit
ou
une
du
projet.
réserve
naturelle
;
Vous
devrez
produire
:
-
deux
exemplaires
signés
supplémentaires,
si
votre
—
un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
projet se
situe
dans
le périmètre
d'un
site patrimonial
remarquable
ou
se
voit appliquer
une
autre
protection
au
titre des
monuments
historiques
:
4/13 VAUT
Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
1
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la
superficie
totale
du
terrain.
Préfixe
:__
Section
:_____
Muméro
:_________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
nf}:
Préfixe
:_____
Section
:___
Numéro
:__________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
nf)
:
Préfixe
:__
Section
:______
Numéro
:____________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né):
Préfixe
:___
Section:
Numéro
:___________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né):
Préfixe
:________
Section:
Numéro
:_________.
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né}:
Préfixe
:_____
Section:
____
Numéro
:________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
mé}:
2
Préfixe
:______
Section
:____
Numéro
:__________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né}:
Préfixe
:_____
Section:
___
Numéro
:_______
Superficie
de
ls
parcelle
cadastrale
(en
nm):
Préfixe
:_______
Section:
____
Numéro
:_________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
n°):
Préfixe
:__
Section
:_____
Numéro
:__________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
nf}:
Préfixe
:_____
Section:
__
Numéro
:________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né):
Préfixe
:________
Section
:___
Numéro
:_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né):
Préfixe
:_________
Section:
Numéro:
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né}:
Préfine
:_______
Section:
______
Numéro
:______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né}:
Préfixe
:_______
Section:
__
Numéro
:______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
nf}:
Préfixe
:______
Section:
___
Numéro
:___________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
nm”):
Préfixe
:__
Section
:____
Numéro
:________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrake
(en
nf}:
Préfine
:__
Section
:_____
Muméro
:_________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né}:
Préfixe
:__
Section
:_____
Muméno
:__________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m“)
:
Préfixe
:
Section
:____
Numéro
:_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
n°):
Préfixe
:_____
Section
:__
Numéro
:__________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
nf):
Préfixe
:
________
Section:
______
Numéro:
__ Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
né}:
Préfinxe
:_______
Section:
Numéro:
________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
ne):
Préfixe
:___
Section
Numéro
:_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
mé):
Préfine
:__
Section
: ___
Numéro
:_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
ni)
:
Superficie
totale
du
terrain
{en
m°}:
2.
5/13 Traitements
des
données
à caractère
personnel
Conformément
au
Réglement
(UE)
2016678
relatif
n°
75-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
et
à
la libre
circulation
des
données
età
la loi
Traitement
des
données
à des
fins
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
Le
responsable
de
traitement
est
la
commune
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépot
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
de
votre
dossier.
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
Dans
le cas
où
votre
demande
reléverait
de
la
l'instruction
de
votre
demande.
Pour
toute
information,
compétence
de
l'État,
vous
pouvez
exercer
vos
droits
question
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
auprès
du
délégué
à la
protection
des
données
(DPDO)
du
et
le
traitement
de vos
données
à des
fine d'instruction,
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
Traitements
à des
fins
de
mise
en
œuvre
et de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la construction
neuve
et de
statistiques
Vos
données
à caractère
personnel
sont traitées automatiquement
par
le Service
des
données
et études
statistiques
(SDES),
service
statistique
ministériel
de
l'énergie,
du
logement,
du
transport
et de
l'environnement
rattaché
au Ministère
chargé
de l'urbanisme,
à des fins de mise
en
œuvre
et de suivi
des politiques publiques
basées
sur
la construction
neuve
et de
statistiques
eur
le fondement
des
articles
R. 42375
à
R_ 42379
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à l'arrêté du
16
mars
2021
relatif au
traitement
automatisé
des
données
d'urbanisme
énumérées à
l'article
RL 423-76
du
code
de
l'urbanisme
dénommé
« SITADEL
» au
ministère
chargé
de l'urbanisme,
présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante*
CF.
Concemant
SITADEL,
vous
pouvez
exercer
vos
droits d'accès
et de
rectification
auprés
du
délégué
à la protection
des
données (OPD)
du
MTE et du
MCTRCT:
» à l'adresse suivante
:
rgpd.bacs.sdes.codd@developpement-durable.gou.fr
ou
ded.daj.sgdeveloppement-durable.gouv.fr
Attention,
si votre
question
concerne
le traitement
de
vos
données
à des
fins d'instruction,
veuillez vous
reporter au
1).
Si vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire une
réclamation
auprès
de
la Commission
Nationale
Informatique et Libertés (CNIL),
à partir de son formulaire
de contact https
www.
enil fr'fr'plaintes.
* httpsslhmnm lagifrance. gouvfriorfid
JORFTE XT00004277 0029
L
6
13 (NUE
RÉP
UBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Égatiré Frétertité
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à une
déclaration
préalable
Constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à votre
déclaration
et reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe.
Pour
toute
précision
sur
le contenu
exact
des
pièces
à joindre
à votre
déclaration,
vous
pouvez
Vous
référer
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
nécessaires
à l'instructon
de
votre
demande,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[Art.
R.
423-273)
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
deux
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DPA,
DP2
et DP3
doivent
à
la
notice
explicatree
jointe
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l'État
charge
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier,
vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si votre
projet
eat
aitué
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
résere
naturelle,
parc
national...
les
cas.
être
fourmis,
quand
ces
pièces
sont
nécessaires
à l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyès
à d'autres
services
pour
consultation
et avis
(Art.
4.431-9
du
code
de
l'urbanisme].
&
Toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout projet soumis
à déclaration
préalable.
Seule
la pièce
DP1
(plan
de
situation}
est
à joindre
obligatoirement,
dans
tous
LM
Pièces
obligatoires
pour
tous
les
dossiers
FA
Pièces
complémentaires
à joindre
selon
la
nature
de
votre
projet
Hombre
d'exemplaires
à fournir
Pièce
uniquement
dans
le cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
2
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R. 431-36
a) du
code
1 exemplaire par
dossier
de
l'urbanisme]
+ 2 exemplaires
supplémentaires
Si vote projet more
le prof
ren
(ere
“1piscine enterrée...)
Hombre
d'exemplaires
à fournir
Pièce
uniquement
dans le cadre
d'une saisine
par voie papier
#
DP2. Un
plan de
masse coté dans les 3
dimensions
[Art R. 431-36
b}
du code de l'urbanisme].
À fournir si votre projet crée
une
construction
1 exemplaire par dossier
ou
modifie le volume
d'une construction
existante
(exemples
: véranda,
abn
+ 2 exemplaires
supplémentaires
de jardin.….} ‘
DP3. Un
plan en coupe
précisant l'implantation de la construction par
rapport au prof du terrain [Art. R. 43110 b) du code de l'urbanisme]. À oumir |, , J Ere.
PER,
Hé] Vous
pot VOUS,se
indé
ds ar
maine.
7/13 —
DP4.
Un
plan des
façades
et des
toitures
[Art
R. 431-10a)
du
code
de
l'urbanisme].
4 fournir si votre projet les modifie (exemple: pose d'une fenêtre
1 exemplaire par dossier
de toit, création
d'une
porte}.
Inutile pour un
simple
ravalement
de façade.
2
DPS.
Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.
431-36c)
du
code
de
l'urbanisme].
À fournir
uniquement
si la pièce
DP4
est insuffisante
pour
montrer
la modification
envisagée.
1 exemplaire par dossier
CR
Pièces
à joindre
si
vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l'espace
public
ou
si
votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
Î
En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
pour
une
piscine
couverte
ou
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple
pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
Fespace
public.
Hombre
d'exemplaires
à fournir
Pièce
uniquement
dans
le cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet de
construction
dans
son
environnement
[ärt.
R_431-10
c du
code
1 exemplaire par dossier
de
l'urbanisme]
‘
DPT.
Une
photographie
permettant
de
situer le terrain
dans
l'environnement
à
nt
g
proche [Art. R. 4341-10 d} du code de l'urbanisme]
*emcenphaies cree
jar crnnner
2
DPS.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si
vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est
possible
1 exemplaire
original
par
dossier
{ärt.
R.
4531-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
__
DP8-1.
Une
note
précisant
la
nature
de
la
ou
des
dérogations
demandées
et
justifiant
du
respect
des
objectifs
et
des
conditions
fixées
aux
articles
L.
151-
23-1
L.
152-5,
L.
152-5-1
et
L.
153-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
LA
Pièces
complémentaires
à joindre
selon
la
situation
de
votre
projet
Hombre
d'exemplaires
à fournir
Pièce
uniquement
dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à la
réalisation
d'une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
cœur
de
parc
national
:
=
DP#1.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
travaux
[Art.
R.
431-14,
R_431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
1 exemplaire
par
dossier
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national
:
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
lt de
l'article
R. 331-19
du
code
de l'environnement
[Art. R. 431-14-1 et R_441-8-1 du code
de
l'urbanisme]
1'exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis
à l'obligation de réaliser une étude d'impact :
DP11-1-1.
L'étude
d'impact
ou
la décision
de dispense
d'une
telle étude
1
mule
paf
_
Fârt.
R. 431-16
a) du
code
de
l'urbanisme]
OP11-1-2.
L'étude
d'impact
actualisée
ainsi
que
les
avis
de
l'autorité
environnementale,
des
collectivités
teritoriales
et leurs
groupements
1 exemplaire
par dossier
intéressés
par le projet [Art. R. 4341-16
b} du code de
l'urbanisme]
Si votre
projet
doit
faire
l'objet d'une
évaluation
de
8es
incidences
sur
un
site
Natura
2000
en application
de
l'article
L. 414-4
du
code
de
l'environnement
:
DP11-2.
Le dossier
d'évaluation des
incidences
prévu
à FArt. R. 414-23
du code
de l'environnement
ou
l'étude d'impact en tenant lieu [Art
R. 431-16
c)
1 exemplaire
par dossier
du
code
de l'urbanisme]
8113 mn nr
Si
vous
demandez
une
dérogation
aux
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
environnementale
:
DP12-1.
Un
document
prévu
aux
articles
R.
171-1
à R.171-5
du
code
de
la construction
et de l'habitation attestant que
ka construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est à énergie
1 exemplaire par dossier
positive
selon
les
critères définis
par ces
dispositions
[Art.
R. 431-156
du
code
de
l'urbanisme] > DP12-7.
Un
document
par
lequel
le demandeur
s'engage
à
installer
des dispositifs conformes
aux dispositions de l'arrêté prévu
au 2° de l'article
1 exemplaire
par dossier
R.
1411-23
[Art.
R. 431-18-1
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
:
.
DP14.
Une
note précisant la
nature des
travaux pour lesquels
une
dérogation est sollicitée et
justifiant que ces travaux sont nécessaires
emplai
dossier
pour permettre
l'accessibilité du
logement
à des personnes
handicapées
Le
Lârt.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
Si votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
« de
cours
communes
# :
1
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la
décision
judiciaire
relatif
à l'institution
:
.
de
ces
servitudes
[Art
R.
431-532
du
code
de l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si votre projet est subordonné
à un transfert des
possibilités de construction :
DP16.
Une
copie
du
contrat ayant
procédé
au transfert des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient d'occupation
des
sols
[Art
R. 431-33
1 exemplaire
par dossier
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV],
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
ou
s'il
porte,
dans
un
PSMV
mis
à
l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bäti
:
©
DP17.
Un
document
graphique
faisant apparaître
l'état initial et l'état futur
de chacun
des éléments
ou parties faisant l'objet de
travaux [ärt. R
.431-37
1 exemplaire
par dossier
du
code
de
l'urbanisme]
Si votre projet
se situe
dans
un
périmètre
de
projet urbain
partenarial
(PUP)
:
L)
DP22
L'extrait de
la convention
précisant le lieu du projet urbain
partenarial
et la durée d'exonération
de ls taxe d'aménagement
[ärt. FR. 431-
1 exemplaire par dossier
23-2
du
code
de
l'urbanisme]
Si votre projet
nécessite
un agrément
:
DP23.
La
copie
de
l'agrément
[Ant.
R. 431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
|
1 exemplaire
par dossier
Si votre
projet
déroge
à certaines
régles
de
construction
et met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent :
* DP24.
L'attestation
montrant
le caractère équivalent
des résultats obtenus
parles
moyens mis
en œuvre, ainsi que
leur caractère
innovant
[Art
5
1 exemplaire par dossier
de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à
faciliter
La
réalisation
de projets de construction et
à favoriser
l'innovation]
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
réglementée
dans
le
cadre
de
travaux
conduisant
à
la
création
de
locaux
à usage
d'habitation
dans
un
immeuble
existant
:
>
DP25.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
[Art.
L.
126-20et
13 exemplaires
du
dossier
spécifique
L.
1834-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
arrêté
du
8
décembre
|
+
1 exemplaire
supplémentaire
2016
relatif aux modalités
de constitution
du
dossier de demande
si l'avis ou l'accord est requis
d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage
de l'autorité compétente dans
d'habitation
dans
un
immeuble
existant]
le domaine
de
l'architecture
et du
patrimoire
où
de
architecte
des Bâtiments
de
France
9/13 + © EDF
ENR
OFFRE
ENERGIE
SOLAIRE
PHOTOVOLTAÏQUE
Mandat
d'assistance
administrative
Version
applicable
à compter
du
03-07-2023
- Mon
Soleil
&
Moi
toiture
V5.2
+
CETV2
Entre
:
M
HIRIART
Jean-marc,
Mme
Poumé
Sandrine
Pour
les
sociétés
:
Dénomination
sociale :
Représentant
légal
:
Demeurant
: 405
chemin
du
bedat
64300
LANNEPLAA
Adresse
d'installation
: 405
chemin
du
bedat
64300
LANNEPLAA
Ci-après
: « le
Client
» ou
le
«
Mandant
»
d'une
part,
Et EDF
ENR
- SAS
au
capital
de
36
000
000
€
- RCS
Lyon
B
433
160
900,
dont
le
siège
social
est
situé
150
allée
des
Noisetiers
-
ZAC
du
Puy
d'Or
69760
LIMONEST,
représentée
par
le
signataire
des
présentes,
dûment
habilité
à cet
effet,
ci-après
:«
EDF
ENR
» ou
le
«
Mandataire
» d'autre
part.
Préambule Le
Mandant
a
commandé
un
Equipement
photovoltaïque
à
EDF
ENR
avec
réalisation
des
démarches
administratives
précisées
dans
les
Conditions
Générales
de
Vente.
Pour
leur
exécution,
le
Mandant
confie
irrévocablement,
par
le
présent
Mandat
à
EDF
ENR
la
mission
d'accomplir
en
son
nom
et
pour
son
compte
les
actes
décrits
ci-après.
Article
1
- Objet
Le
Client
donne
irrévocablement
mandat
à
EDF
ENR
(et
à
tout
architecte
inscrit
à
l'Ordre
mandaté
par
cette
dernière),
qui
l'accepte,
d'accomplir
en
son
nom
et
pour
son
compte
les
démarches
suivantes
:
1.1
- Démarches
nécessaires
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
{DP)
ou
à
la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
ou
au
permis
de
construire
(PC)
:
-
Réalisation,
préparation
du
dossier
de
PC
; envoi
ou
dépôt
en
mairie,
récupération
du
récépissé
de
dépôt.
-
Signature
et
dépôt
au
nom
et
pour
le compte
du
Mandant.
-
Préparation,
réalisation
de
la
DP
; envoi
ou
dépôt
du
dossier
à
la
mairie,
récupération
du
récépissé
de
dépôt.
-
Préparation,
réalisation
de
la DICT,
envoi
aux
exploitants
des
réseaux.
Le
Mandant
demeure
seul
bénéficiaire
de
la
DP,
de
la
DICT,
ou
du
PC.
1.2
- Démarches
nécessaires
à
l'établissement
de
la
convention
d’autoconsommation
(CA)
ou
Contrat
d'Accès
au
réseau
et
d'Exploitation
(CAE)
avec
le Gestionnaire
de
réseau
:
Par
le
présent
Mandat
de
représentation,
le
Mandant
donne
pouvoir
au
Mandataire,
et
à
lui
seul,
d'effectuer,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
les
démarches
nécessaires
auprès
du
Gestionnaire
du
Réseau
Public
de
Distribution
d'électricité,
sur
la
ou
les
communes
concernées
par
cette
opération,
pour
le raccordement
du
ou
des
sites dont
il est
le maître
d'ouvrage
et
dont
la
désignation
et
la
localisation
géographique
sont
précisées
ci-dessus.
Le
Mandataire
devient
l'interlocuteur
du
Gestionnaire
de
réseau
pour
toutes
les
étapes
du
raccordement.
À
ce
titre,
il est
seul
destinataire
des
documents
relatifs
au
déroulement
de
l'opération
de
raccordement
; le
Gestionnaire
de
réseau
se
réserve
toutefois
le
droit
de
prévenir
le
Mandant
en
cas
de
risque
de
sortie
de
file
d'attente
(en
particulier
à
l'approche
de
l'échéance
de
l'offre
de
raccordement).
Dans
le
cadre
de
ce
Mandat,
le
Mandant
donne
pouvoir
au
Mandataire,
pour
chaque
site
à
raccorder
mentionné
ci-dessus,
de
:
- Signer
en
son
nom
et
pour
son
compte
tout
document
contractuel
relatif
au
raccordement
(Proposition
de
Raccordement
(PDR)
ainsi
que
le
Contrat
d'Accès
au
réseau
et d'Exploitation
(CAE).
Ces
documents
étant
rédigés
au
nom
du
Mandant
;
-
Les
frais
de
raccordement
sont
pris
en
charge
par
EDF
ENR
dans
la
limite
de
cinq
cents
(500)
euros,
avec
paiement
au
Gestionnaire
de
réseau,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant,
au
titre
de
la
prestation
de
raccordement.
A
ce
titre
le
Gestionnaire
de
réseau
adressera
tous
A
REMPLIR
PAR
EDF
ENR
Nom
: DECLAS
Benjamin
Le
: 07/02/2024
documents
financiers
(factures,
relances...)
au
Mandataire,
étant
entendu
que
ceux-ci
demeureront
émis
au
nom
du
Mandant.
Le
Mandant
est
informé
au
préalable
que
les
conditions
générales
des
différents
documents
contractuels
sont
disponibles
sur
le
site
https://www.enedis. fr/documents. En
considération
du
présent
Mandat
de
représentation,
le
Mandataire
pourra
notamment
:
-
Demander
auprès
des
services
compétents
du
Gestionnaire
de
réseau,
la
communication
de
toute
information
confidentielle
concernant
le
Mandant,
au
sens
de
l’article
R.111-26
du
Code
de
l'énergie,
relatif
à
la
confidentialité
des
informations
détenues
par
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
de
transport
ou
de
distribution
d'électricité.
Les
informations
communiquées
ne
peuvent
concerner
que
les
seules
informations
utiles
à
l'étude
et
à
la
réalisation
du
raccordement
du
ou
des
sites
dont
le
Mandant
est
maître
d'ouvrage
et dont
l'identification
et
la
description
figurent
au
présent
Mandat,
à
l'exclusion
de
toute
autre
utilisation ; - Mettre
fin
à
l'affaire
de
raccordement,
en
accord
avec
le
Mandant.
Article
2
- Obligations
d'EDF
ENR
Le
présent
Mandat
est
limité
aux
démarches
visées
ci-avant.
Pour
exécuter
son
Mandat,
EDF
ENR
est
libre
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
qu'elle
estime
nécessaire.
Elle
pourra
notamment
demander
au
Gestionnaire
de
réseau
et
à
l'Agence
Obligation
d'Achat
la
communication
de
toute
information
confidentielle
concernant
le
Client,
au
sens
du
décret
n°2001-630
du
16
juillet
2001
modifié,
relatif
à
la
confidentialité
des
informations
détenues
par
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
de
transport
ou
de
distribution
d'électricité.
Les
informations
communiquées
ne
peuvent
concerner
que
les
informations
utiles
à
l'étude
et
à
la
réalisation
du
raccordement
du
site
objet
du
Mandat.
EDF
ENR
précisera
aux
tiers
qu'elle
intervient
au
nom
et
pour
le
compte
du
Client
et
rendra
compte
au
Client
de
l'exécution
des
présentes.
Article
3
- Obligations
du
Mandant
Le
Mandant
s'engage
à :
-
Fournir
à
EDF
ENR
les
éléments
nécessaires
à
l'exécution
de
son
Mandat, -
Exécuter
les engagements
contractés
en
son
nom
et pour
son
compte
par
EDF
ENR
dans
le cadre
du
présent
Mandat.
Article
4
- Durée
Le
présent
Mandat
prend
effet
à
la date
de
la signature
et
prend
fin
lors
de
la
mise
en
service
d'une
installation
de
production,
ou,
en
cas
de
révocation
du
Mandat,
à
compter
de
la
notification
de
cette
révocation
aux
entités
concernées
par
les
démarches
décrites
à
l'article
1.
A
REMPLIR
PAR
LE(S)
CLIENT(S)
Nom
: HIRIART
Jean-marc
Poumé
Sandrine
Signature
du
représentant
d'EDF
ENR
Le
:
07/02/2024
Signature
du
client
qui
reconnaît
conserver
un
double
du
présent
Mandat,
précédée
de
la mention
«
Lu
et
approuvé.
Bon
pour
mandat
»
ee
Te
Lu
4,
*
KT
PAPA
LEE
LA
_
a
sl
us
ne
RSS
_—
A
;
EDF
ENR
—
150
allée
des
Noisetiers
—
ZAC
du
Puy
d’Or
69760
LIMONEST
EDF
ENR
- SAS
au
capital
de
36
000
000
euros
- RCS
Lyon
B 433
160
900
EDF
ENR
est
une
filiale
du
Groune
EDF