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Déliberation - DG19 074 Convention Partenariat Avec Ville Taillan Medoc Conditions Acces Espace Aquatique
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 074 Convention Partenariat Avec Ville Taillan Medoc Conditions Acces Espace Aquatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_074
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DU TAILLAN-MÉDOC SUR LES CONDITIONS D'ACCÈS DES TAILLANAIS À L'ESPACE AQUATIQUE.
AUTORISATION
Séance du 25 juin 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juin à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, M Dubos, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, M
Claudin, Mme Picard, Mme Alhaïtz, Mme Nardini, M Alban, M Pages, M Bouteyre, Mme Baron, Mme Barrière,
M Auffret, M Roucher, M Delpech, M Garnier, Mme Rivière, Mme Durand, M Guichoux, M Cases, M Morisset,
M Cristofoli, M Ouillade
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Braun à Mme Dumas
Mme Le Moller à M Garnier
M Leblond à M Acquaviva
Mme Demare à Mme Layrisse
Absent(s) :
M Demanes, M Barat, Mme Rigaud
Secrétaire de séance : Mme Françoise Hanusse.
La séance est ouverte,
Délibération du : 25 juin 2019
Rendue exécutoire le : 27 juin 2019
Publiée le : 27 juin 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal — 25 juin 2019 DG19_074.
Délibération du conseil municipal
Séance du 25 juin 2019
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DU TAILLAN-MÉDOC SUR LES CONDITIONS D'ACCÈS DES TAILLANAIS À L'ESPACE AQUATIQUE.
AUTORISATION
Mme Vanessa Dumas, Adjointe au maire déléguée à la Culture, à l'animation, aux grands événements, à la vie associative et
aux jumelages présente le rapport suivant.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles a reçu une sollicitation de la Ville du Taillan-Médoc pour permettre l'accès aux adultes Taillanais de plus de 26 ans aux séances publiques de notre espace aquatique, en bénéficiant du tarif réduit.
Les usagers de moins de 26 ans bénéficieront d'un tarif réduit sur présentation de la carte Jeune. La Ville du Taillan-Médoc s'engage, par convention, à payer la différence entre le plein tarif applicable aux hors commune et le tarif réduit consenti pour chaque entrée, conformément au tableau ci-dessous. Ces tarifs seront appliqués sous réserve de la présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois à l'accueil de l'espace aquatique.
Désignations Tarif réduit * Tarif plein Sets pour aile fi
ACCES INDIVIDUELS AUX SEANCES PUBLIQUES
ADULTE 3,60 € 5,30 € 1,70 €
ABONNEMENTS ACCES INDIVIDUELS (10 séances)
ADULTE 26,00 € 42,00 € 16,00 €
. ACCES FAMILLE
1 ADULTE ET 1 ENFANT 5,20 € 7,40 € 2,20 €
2 ADULTES ET 1 ENFANT 7,30 € 12,70 € 5,40 €
1 ENFANT SUPPLEMENTAIRE 1,10 € 2,30 € 1,20 €
* habitants de la commune et Taillanais
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer la convention de partenariat avec la
ville du Taillan-Médoc ainsi que les éventuels avenants.
Fixe l'accès aux tarifs réduits des séances publiques pour les adultes de la Commune du Taillan-Médoc non titulaires de la carte Jeune.
Impute la recette sur le compte 70631 "redevances et droits des services à caractère sportif", fonction 413 "piscines".
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et/délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 25 juin 2019
pour éxpédition conforme
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal — 25 juin 2019 VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES 4 CONVENTION
DE PARTENARIAT
* Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville —- CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par monsieur Jacques Mangon, agissant en qualité de maire.
$ et d'autre part, la commune du Taillan Médoc,
Hôtel de ville, 5 place Michel Reglade, 33320 Le Taillan Médoc
représentée par madame Agnès Versepuy agissant en qualité de maire.
+ Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir l'application du tarif réduit en faveur des Taillanais de plus de 26 ans pour l'accès à l'espace aquatique. La différence entre le tarif réduit et le tarif plein sera reversée par la Commune du Taillan-Médoc à la Commune de Saint-Médard-en- Jalles.
Article 2 : Obligation de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles permettra aux adultes de plus de 26 ans de la commune du Taillan-Médoc de bénéficier du tarif réduit pour l'entrée aux séances publiques.
Article 3 : Obligation de la Commune du Taillan-Médoc
La Ville du Taillan-Médoc paiera à la Ville de Saint-Médard-en-Jalles la différence de prix entre le plein tarif et le tarif réduit pour chaque entrée octroyée.
Article 4 : Modalités financières
Conformément à la délibération N° 15_141 du Conseil Municipal du 3 décembre 2015 fixant les tarifs d'entrée à l'espace aquatique, les coûts qui seront facturés à la Ville du Taillan-Médoc seront les suivants par baigneur ou famille :
_ Entrée individuelle : 1,70 € (différence entre 5,30 € et 3,60 €) ;
_ Abonnement 10 entrées : 16,00 € (différence entre 42,00 € et 26,00 €) ; _ Entrée famille (1 adulte et 1 enfant) : 2,20 € (différence entre 7,40 € et 5,20 €) ; _ Entrée famille (2 adultes et 1 enfant) : 5,40 € (différence entre 12,70 € et 7,30 €) ; _ Entrée famille (1 enfant supplémentaire) : 1,20 € (différence entre 2,30 € et 1,10 €).
Les tarifs pourront augmenter au cours de la durée de la convention.
La facturation sera établie à la fin de chaque trimestre. la Ville du Taillan-Médoc réglera la somme due à la Ville de Saint-Médard-en-Jalles à réception de l'avis des sommes à payer dans les 30 jours.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 1 an à compter du 1er juillet 2019 et se renouvellera par tacite reconduction pour trois années maximum sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois ou aux conditions particulières ci-après : Par l'une ou l'autre des parties à tout moment en cas de force majeure où pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public où à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'autre contractant avec préavis de huit jours ;
_ Par l'une ou l'autre des parties en cas de non respect des termes de cette convention.
Article 6 : Conditions d'accès à l'espace aquatique
Les habitants de la Commune du Taillan-Médoc devront obligatoirement présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois à l'accueil de l'espace aquatique pour pouvoir bénéficier de la réduction.
Article 7 : Litige
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en trois exemplaires originaux, le 25 juin 2019.
Agnès Versepuy
Maire du Taillan Médoc ADULLACT
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Tiers de télétransmission multiprotocole Co TO TE ETS
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_074
Date de la décision: 2019-06-25 00:00:00+02
Objet: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA
VILLE DU TAILLAN-MÉDOC SUR LES
CONDITIONS D'ACCÈS DES TAILLANAIS À
L'ESPACE AQUATIQUE. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique: 033-213304496-20190625-DG19_074-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20190625-DG19_074-DE-1-1_0.xml text/xml 951
nom de original:
DG19_074.pdf application/pdf 1119470
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20190625-DG19_074-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1119470
Etat Date Message
Posté 27 juin 2019 à 11h00min43s Dépôt initial
En attente de transmission 27 juin 2019 à 11h00min44s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 27 juin 2019 à 11h01min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 juin 2019 à 11h03min03s Reçu par le MI le 2019-06-27
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