Arrêté - compte+rendu+de+réunion+du+11+juillet+2016

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Arrêté - compte+rendu+de+réunion+du+11+juillet+2016 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Arrêté - compte+rendu+de+réunion+du+11+juillet+2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Commune de CAGNOTTE

S É A N CE d u 1 1 j u i l l e t 2 0 1 6

L’an deux mil seize, le onze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 4 juillet 2016

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. COMET, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GASSIAT, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M. PUYAU, M. RIGABER Membres absents excusés : M. CLAVERIE qui a donné procuration à M. RIGABER, M. DUBRAY qui a donné procuration à M. CAILLABA, Mme GAILLARD qui a donné procuration à M. BACHERÉ, Mme HEQUET qui a donné procuration à Mme FRANCKE, Mme LESBATS. Secrétaire de séance : Pierre MONTESQUIEU

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- convention d’objectifs et de moyens 2016-2018 avec le Syndicat Mixte du Conservatoire de Musique et de Danse des Landes

- avis sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et de la Communauté de Communes de Pouillon

- Redevance d’occupation du domaine public

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par tous les conseillers présents.

Délibération n°2016/040: convention d’objectifs et de moyens 2016-2018 avec le Syndicat Mixte du Conservatoire de Musique et de Danse des Landes

La contribution financière des collectivités adhérentes au Syndicat Mixte du Conservatoire de Musique des Landes n’a cessé de croître ses dernières années, en corrélation avec l’augmentation du nombre d’élèves.

Il devient de plus en plus difficile pour ces collectivités d’assumer cette dépense, dans un contexte de restrictions budgétaires.

Ainsi, le Syndicat Mixte du Conservatoire des Landes a décidé de revoir totalement les modalités de participation des collectivités adhérentes. L’objectif étant de stabiliser les contributions des collectivités sur trois ans, il a été décidé de mettre en place un dispositif de péréquation afin de répartir une partie des contributions en fonctions des caractéristiques fiscales de chaque territoire adhérent.

Ainsi, la participation financière de la commune de Cagnotte serait pour les 3 années suivantes de :

- 2016 : 12 784 €

- 2017 : 10 460 €

- 2018 : 8136 €

Cette participation est calculée sur la base du nombre d’élèves cagnottais actuels, qui est de 12.

Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens pour la période de 2016 à 2018,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens pour la période de 2016 à 2018 avec le Syndicat Mixte du Conservatoire des Landes

DECIDE que le Syndicat Mixte du Conservatoire des Landes n’acceptera pas plus de 12 élèves cagnottais inscrits par année d’enseignement pour la durée de la convention.

AUTORISE M le Maire a signé tous les documents relatifs à cette décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2016/041: avis sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et de la Communauté de Communes de Pouillon

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes arrêté le 21 mars 2016;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et la Communauté de Communes de Pouillon ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prévoit la fusion de de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et la Communauté de Communes de Pouillon, Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral 3 juin 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et la Communauté de Communes de Pouillon Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 8 juin 2016. Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseil municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) des Landes. Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ceCommune de CAGNOTTE

cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel

EPCI issu de la fusion la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et la Communauté de Communes de Pouillon, tel qu’arrêté par le préfet des Landes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et la Communauté de Communes de Pouillon tel qu’arrêté par le préfet des Landes le 3 juin 2016 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2016/042 : Redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée d'une demande en date du 13 juin 2016 qu’il a reçue de Monsieur Frédéric LEROY, domicilié à Cagnotte. Cette personne souhaite installer un commerce ambulant de vente de pizzas artisanales sur la commune de Cagnotte, les mardis de 17h30 à 22h00. Il sera autonome en ce qui concerne l’électricité.

Le Maire expose qu'il convient de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public et propose d’autoriser ce camion à stationner sur la place de la mairie ou sur le parking en face de l’agence postale.

Les modalités de mise à disposition du domaine public seront fixées par convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 d'autoriser le stationnement du camion pizzas,

 de valider le montant de la redevance d’occupation du domaine public, qui sera de 10€ par trimestre,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.