Conseil Municipal - CM 2022 10 04 procès verbal

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Conseil Municipal - CM 2022 10 04 procès verbal Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Souillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 10 04 procès verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, COMMUNE DE SOUILLAC

Département du Lot

Be.

Souilac Arrondissement de Gourdon sur Dordogne

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2022

Nombre de conseillers municipaux : Présents : 18

Afférents au conseil : 23 Absents avec procuration : 3

En exercice : 23 Votants : 21

L'an deux-milie-vingt-deux, le 4 octobre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Souillac

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence de M.

Gilles LIEBUS, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 30 septembre 2022

Présents : M. LIEBUS, Mme AUBRUN, M. VIDAL, Mme JALLAIS, M. RABUTEAU, Mme MOQUET, M.

QUITTARD (à partir de la délibération 2022/90/05), Mme BRUNO, M, VERGNE, M. SIMOND, Mme ESCORNE, Mme MONTALI, M. AYMARD, Mme MACHEMY, Mme DULOUT, M. CHEYLAT, M. COUR-

NET, M. LINARD

Absents mais représentés : M. ESHAIBI pouvoir à Mme JALLAIS, Mme FARO pouvoir à M. SIMOND,

M. CAMBOU pouvoir à Mme MONTALI

Absents : M. BASTIT, Mme MAZE

Secrétaire : M. RABUTEAU

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19

JUILLET 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022,

2022/86/01

DELEGATION DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC (EP) - MISE A DISPOSITION DES BIENS A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DU LOT (FDEL-TE46)

Ilest rappelé que par sa délibération n°2020/102/04 du 29 octobre 2020, le conseil municipal avait

approuvé le principe du transfert de sa compétence éclairage publique à la FEDL-TE46 pour une

durée de 5 années renouvelable, approuvé le règlement relatif aux conditions techniques, adminis-

tratives et financières d’exercice de cette compétence par la FDEL-TE46 et décidé la réalisation par

la FEDL-TE46 d’un inventaire du patrimoine communal d’éclairage public préalable au transfert de

compétence.

Monsieur CHEYLAT demande quel est le délai d'intervention pour les dépannages. Monsieur

COURNET explique que les demandes d'intervention s'effectuent sur le SIG. Les délais dépendent

de la situation et du nombre de points lumineux à dépanner. Monsieur le Maire précise que la

FDEL change l'ensemble des ampoules la première année pour éviter des interventions trop nom-

breuses. Lorsque les points lumineux se situent sur une zone à sécuriser, le délai d'intervention

est de 24 heures. Aujourd’hui, les demandes d'intervention faites à INEO prennent beaucoup de

temps. L'objectif est d'assurer une meilleure maintenance et plus d'efficacité. Monsieur CHEYLAT

a bien noté que le coût de la maintenance s'est élevé à 20 000 € en 2021. Il souhaite connaître à

combien elle se montait les années précédentes. Le coût de la maintenance était de 20 000 € en

moyenne les années précédentes, sachant qu’en 2022, ce montant est de 19 758 € alors que seu-

lement la moitié de l’année a été facturée. Monsieur LINARD demande si le tarif proposé est blo-

qué pendant un certain nombre d'années. La FDEL n’est pas une entreprise mais un syndicat et

vote les participations tous les ans. Monsieur VIDAL précise que l’actualisation sera annuelle et que l'intérêt est de remettre notre éclairage aux normes avec des conditions de subvention que

la commune n’a pas aujourd’hui, Nous nous apercevons que les factures d'INEO sont de plus en

plus importantes. De plus, nous n'avons pas de technicien spécialisé en éclairage capable de

suivre les interventions d’INEO et il conviendra aussi de répondre au DICT prochainement, ce qui

représente beaucoup de travail, Monsieur CHEYLAT demande pour combien de temps nous nous

engageons avec la FDEL, Nous nous engageons pour cinq ans. Monsieur le Maire explique que

notre réseau est ancien, que nous avons intérêt à faire des travaux pour installer le maximum de

LED, au vu du coût actuel de l'énergie et que grâce à la FDEL nous aurons des aides auxquelles

nous ne pouvons pas prétendre aujourd’hui, Monsieur CHEYLAT demande quelle sera la différence

de consommation en installant des LED. Monsieur COURNET répond que la consommation dimi-

nuera de moitié. En remplaçant les luminaires vétustes par des LED en cinq ans l'investissement

est amorti avec les 65 % de subvention dont bénéficient les luminaires les plus vétustes. Avec une

subvention à 35 %, le délai de retour sur investissement est un peu plus long. Monsieur CHEYLAT

précise que les nouveaux candélabres à LED peuvent être diminués de moitié en puissance. Mon-

sieur COURNET explique qu’en baissant la puissance, certains secteurs pourront être éclairés

toute la nuit. Si la commune ne fait pas de travaux, sachant que ses luminaires ont un âge moyen

de trente ans, le coût de la maintenance va augmenter dans les trois à quatre ans à venir.

Vu les statuts de la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL), en date du 20 décembre

2011;

Vu le règlement de la FDEL fixant les conditions techniques, administratives et financières d’exer-

cice de la compétence optionnelle de l’éclairage public, en application de l’article 2.3 de ses statuts ;

Vu la délibération communale n°2020/104/04 du 29 octobre 2020 ;

Vu l’état physique du parc d'éclairage public communal en date du 08/03/2022 ;

En complément de la délibération initiale précitée, après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil

Municipal :

+ DECIDE DE:

- Confirmer la délégation de la compétence communale EP à la FDEL, dans les conditions fixées par

son règlement ;

- Valider l'inventaire du parc EP communal réalisé par la FDEL ;

- Mettre à disposition de la FDEL, à titre gratuit, les biens concernés. Cette mise à disposition sera

constatée par la signature d’un procès-verbal contradictoire, conformément à l’article L.1321 du

C.G.CT. ; ‘

e S'ENGAGE A:

- Inscrire au budget communal la constatation comptable de la mise à disposition des biens. Les

emprunts en cours, contractés par la commune pour financer ses ouvrages EP avant le transfert de

la compétence, resteront à sa charge et ne s’imputeront pas sur sa contribution annuelle. La com-

mune continuera à les gérer jusqu’à leur extinction ;

Transmettre à la FDEL le montant de la valeur (initiale où forfaitaire) ou du coût historique des

installations d’EP ;

e_ AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir nécessaires à cette affaire, en particu-

lier le procès-verbal de mise à disposition des biens. 2022/87/02 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE À DISPSOITION DE LA

SALLE SAINT-MARTIN AU PROFIT DE CAUVALDOR POUR L'ORGANISATION DE L’'EXPOSITION D'ART CONTEMPORAIN RESURGENCE VI

Il est exposé que dans le cadre de son programme culturel Résurgence, CAUVALDOR propose

chaque année depuis 2017, une exposition d'art contemporain présentée dans la salle Saint-Martin

appartenant au domaine public de là commune.

En 2022, pour sa sixième édition, Résurgence organisera salle Saint-Martin l’exposition « Profonde intuition » du 29 septembre au 27 novembre.

Le projet de convention annexé a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commur-

nauté de communes est autorisée, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à

titre précaire et révocable la salle Saint-Martin ainsi que la scénographie mise en œuvre pour l’ex-

position « Joséphine Baker, un destin extraordinaire ».

Vü les articles L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l'intérêt pour la commune de participer à l’organisation de la saison culturelle de CAU-

VALDOR au profit de son territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public pour la tenue

de l'exposition d’art contemporain « Profonde Intuition » du 29 septembre 2022 au 27 novembre

2022 salle Saint-Martin au profit de CAUVALDOR dans le cadre de son programme culturel Résur-

gence ;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accom-

plissement de cette décision.

2022/88/03

| CESSION DES LOTS N°10 ET N°12 DU LOTISSEMENT DU HAMEAU DE L'ARBRE ROND

ll est rappelé que :

- Par sa délibération n°2021/85/12 du 28 septembre 2021, le conseil municipal a décidé la cession

du lot n°7 et n°10 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond », à Monsieur Serge BONNEVAL,

-Par sa délibération n°2022/07/07 du 25 janvier 2022, le conseil municipal a décidé la cession du

lot n°12 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond », à Madame Françoise TAUZIN.

- Par sa délibération n°2022/31/19 du 15 mars 2022, le conseil municipal a décidé la cession du lot

n°7 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » à Monsieur Mathieu GAGEY, suite au désiste-

ment de Monsieur Serge BONNEVAL au profit de Monsieur Mathieu GAGEY pour ce lot.

Il'est exposé que malgré les sollicitations et relances de la commune, Madame Françoise TAUZIN

n’a pas donné de suite à sa lettre d'intention d’achat relative au lot n°12. De fait, ce lot a été rendu

de nouveau disponible pour de potentiels acquéreurs. Monsieur Serge BONNEVAL, par sa lettre d'intention d’achat datée du 22 septembre 2022 a mani-

festé son intention d'acquérir le lot n°12 du « Hameau de l’Arbre Rond » cadastré section E n°1712

pour une superficie de 556m? au prix indiqué de 8 340,00€ TTC, en plus du lot n°10 du « Hameau

de l’Arbre Rond » cadastré section E n°1710 pour une superficie de 513m?° au prix indiqué de

7 695,00€ TTC.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1,

L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ;

Vu la lettre d'intention d’achat en date du 22 septembre 2022, de Monsieur Serge BONNEVAL, ma-

nifestant son intention d'acquérir le Lot n°12 du « Hameau de lArbre Rond » cadastré section E

n°1712 pour une superficie de 556m? au prix indiqué de 8 340,00€ TTC, et le lot n°10 du « Hameau

de l’Arbre Rond » cadastré section E n°1710 pour une superficie de 513m? au prix indiqué de

7 695,00€ TTC ;

Vu l'estimation du bien considéré fournie le 17 décembre 2020 par le pôle d'évaluation domanial ;

Considérant l'intérêt pour la commune de vendre les lots communaux du lotissement du « Hameau

de l’Arbre Rond » :

Monsieur CHEYLAT demande si sur chaque lot sera faite une maison. Monsieur le Maire répond

par l’affirmative. Monsieur le Maire précise que s'il n’y a pas de maison au bout de trois ans, la

commune reprend le lot,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- RAPPORTE les délibérations n°2021/85/12 du 28 septembre 2021 et n°2022/07/07 du 25 janvier

2022 ;

- APPROUVE le principe de la cession du Lot n°10 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré E n°1710

pour une superficie cadastrale de 513m2 pour un montant de 7 695,00€ HT au profit de Monsieur

Serge BONNEVAL ;

- APPROUVE le principe de la cession du Lot n°12 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré E n°1712

pour une superficie cadastrale de 556m? pour un montant de 8 340,00€ HT au profit de Monsieur

Serge BONNEVAL ;

- DIT que les frais d'acte notarié seront à la charge de l’acheteur ;

- AUTORISE le Maire à signer les actes notariés de cession ;

- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à laccomplissement

de cette transaction.

2022/89/04

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A l'AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SOUILLAC POUR L’'ANNEE 2022

Ilest exposé que par son courrier daté du 27 mai 2022, le Président de l'Amicale des sapeurs-pom-

piers du Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Souillac sollicite la commune pour l'attribution

d’une subvention pour l'année 2022.

Bien que l'assemblée ait déjà délibéré sur l'attribution des subventions aux associations pour l’exer-

cice 2022, il convient de considérer cette demande avec une attention toute particulière.Pour rappel, en 2021, le CIS de Souillac, composé de 11 femmes et de 30 hommes, a pu assurer 755

départs en intervention dont 311 sur le territoire de la commune.

Les actions principales de son amicale portent sur :

- l'amélioration des conditions de vie au sein de la caserne comme la mise à disposition d’installa-

tions et d'équipements pour la restauration et la pratique d'activités physiques et sportives ;

- l'accompagnement dans la défense des intérêts moraux tant auprès des pouvoirs publics que de-

vant la justice ;

- lappui financier en cas d’accident en service commandé ;

- la couverture en termes de protection civile et autres garanties d'assurance comme les cotisations annuelles à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Lot.

Dans ce contexte, Amicale des sapeurs-pompiers du CIS de Souillac constitue un maillon essentiel

de l’activité des-sapeurs-pompiers volontaire au sein de notre territoire rural.

Il convient également de souligner le succès populaire du dernier bal du 14 juillet parfaitement

organisé par les sapeurs-pompiers du CIS de Souillac.

Enfin, l'actualité sur le front des incendies d’un été 2022 caniculaire pointe avec acuité la nécessité

de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et l'importance du soutien qui peut leur être

donné.

Considérant ce qui précède, Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention de 200 € à

l’'Amicale des sapeurs-pompiers du Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Souillac pour l’année

2022;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention de 200€ à l’Amicale des sapeurs-pompiers du Centre d’Incendie et de

Secours (CIS) de Souillac pour l'année 2022 ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2022 ;

- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à laccomplissement

de cette transaction.

Arrivée de Monsieur QUITTARD.

2022/90/05

| MODIFICATION DES TROIS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article R40 du code électoral, les bureaux de vote

sont définis par arrêté préfectoral notifié aux maires au 31 août de chaque année, pour une entrée

en vigueur le 1° janvier suivant. Les communes doivent signaler toute modification, suppression ou

création à la préfecture.

Considérant que depuis deux ans, en raison de la crise sanitaire, il avait été demandé de transférer

de manière exceptionnelle, les bureaux de vote au Palais des Congrès, la salle Saint Martin ne per-

mettant pas de respecter les consignes sanitaires :

Considérant que la salle Saint-Martin est amenée à être utilisée pour des expositions de manière

plus régulière ;

Considérant que le Palais des Congrès plus spacieux, est plus adapté pour accueillir l’organisation

des scrutins pour les trois bureaux de vote dans des conditions optimales ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le déplacement définitif des trois bureaux de vote au Palais des Congrès, situé Rue

Maquis ;

- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement

de cette transaction.

2022/91/06

[RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU SYDED DU LOT 2021

Par son courrier du 4 août 2022 reçu en mairie le 16 août 2022, Monsieur le Président du Syndicat

d’Elimination des Déchets (SYDED) du Lot, a transmis le rapport d'activités du SYDED du Lot et ses

annexes pour l’année 2021 pour son examen par l'assemblée délibérante.

Ce rapport d'activité, validé en séance du 10 juillet 2022 par les membres du comité syndical, se

présente sous la forme d’un document unique synthétisant les différentes actions et les activités

liées aux services techniques des cinq compétences du syndicat, à savoir :

- déchets ;

- énergies renouvelables ;

- eau potable ;

- assainissement ;

- eaux naturelles.

Ces documents, consultables en mairie, le sont également à l’adresse www.syded-lot.fr , onglet

« documents », rubrique « rapport d'activité »,

Monsieur le Maire précise que la commune a un projet de réseau de chaleur avec le SYDED auquel

nous travaillons pour qu'il sait opérationnel le plus rapidement possible. Le Président du SYDED a

confirmé que le projet de réseau de chaleur de Souillac était à l'étude et sera réalisé. Monsieur

QUITTARD explique qu’une première étude de préfaisabilité de Quercy Energie avait été validée.

Nous sommes dans la phase d'étude de faisabilité qui a été confié à la société d’ingénierie qui a

réalisé les études de l’ensemble des chaufferies du SYDED. Le SYDED gère quinze chaufferies sur

le Département, ce qui nous permettrait de rentrer sans difficulté dans ce système puisqu'il y a

une mutualisation des dépenses et des recettes et toutes les chaufferies pratiquent les mêmes

prix pour les usagers.

Après s'être fait présenter ce rapport, le conseil municipal ;

-PREND ACTE du rapport d'activité du SYDED du Lot pour l’année 2021.

2022/92/07

['ACQUISITION DE TERRAINS AU LIEU-DIT « CROIX DE GAY EST » |

ILest rappelé à l'assemblée que la commune de Souillac, dont le foncier est très contraint à la fois

par le risque inondation dans la vallée de Dordogne et par la topographie des terrains entourant la

ville, a défini dans son Plan Local d'Urbanisme (PLU) adopté en 2007 des zones à urbaniser sur les

hauteurs de la commune, non constructibles en l’état, notamment dans le secteur de la Croix de

Gay.

La commune a l'opportunité de faire l’acquisition de terrains dans l’une de ces zones au lieu-dit

Croix de Gay Est.Les parcelles considérées sont les suivantes :

-section F numéro 422, zone N du PLU, d’une superficie cadastrale de 1760m? ;

-section F numéro 423, zone N du PLU, d’une superficie cadastrale de 480 ;

-section F numéro 426, zones 1Auc (1950m?) et N (575m2), d’une superficie cadastrale de 2 525m? ;

-section F numéro 427, zones 1Auc {1120m2} et N (607m?°), d’une superficie cadastrale de 1 727m° ;

-section F numéro 478, zones LAuc (1608m2) et N (667m2), d’une superficie cadastrale de 2 275m°? ;

Soit une superficie totale de 8 767m? dont 4 678m? en zone 1Auc et 4 089m? en zone N.

Ces parcelles sont la propriété des consorts VEYSSET :

-Madame Luce VEYSSET domiciliée au 46 avenue Martin Malvy, 46200 Souillac

Et

-Madame Thérèse VEYSSET domiciliée au 41 avenue du Mont Alban, 06300 Nice

Ces parcelles sont situées à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section F numéro 425,

propriété de la commune et dévolue à l'emplacement réservé n°110, porté au PLU pour « réserve

foncière pour château d’eau croix de Gay Est ».

Monsieur CHEYLAT demande si ces terrains ont une chance de rester constructibles dans le cadre

du futur PLUI. Monsieur le Maire affirme que ces terrains resteront constructibles. Monsieur

CHEYLAT dit qu’en dehors des bourgs centre et des dents creuses, plus rien n’est constructible.

Monsieur le Maire explique que ce secteur est constructible au PLUI, d’autres secteurs seront per-

dus pour réduire la surface constructible mais ce ne sera pas ce secteur-là. C'est la commune qui

décide des secteurs qui seront constructibles. Pendant des années la commune n’a pas eu de per-

mis de construire, elle perdra donc des terrains constructibles car pendant des années les com-

munes autour de nous se sont développées. La commune va perdre des terrains qui sont construc-

tibles au PLU mais nous allons définir les zones que nous voulons rendre constructibles. Dans le

cadre des réunions d'élaboration du PLUi, ce secteur-là a été noté en zone constructible, Nous

allons perdre de la superficie constructible mais conserver ce secteur et l’élargir pour faire de la

réserve foncière et permette que la commune puisse se développer. Le problème est que les per-

sonnes qui ont des terrains dans des endroits constructibles ne les vendent pas. La conséquence

étant qu’il ne se fait pas de construction. Pendant des années nous avons laissé cela se faire au-

tour de Souillac. Les communes limitrophes se sont développées fortement et Souillac a subi une

perte de population et de dotation. !l convient aujourd’hui pour la commune d’avoir une stratégie

de développement. Il est important que la commune fasse une réserve foncière pour qu’elle puisse

elle-même faire des propositions de développement et de construction. Dans ce cadre, nous allons

faire des réunions d'information avec les propriétaires pour savoir lesquels souhaitent vendre

leurs terrains ou pas. Ceux qui ne veulent pas sont dans leur droit, mais la commune ne peut pas

prendre le risque de figer pendant des années des terrains qui seraient constructibles au détri-

ment du développement de la commune. C’est un choix politique et stratégique.

Monsieur LINARD est surpris par ce discours. Monsieur CHEYLAT est embêté sur le fait que la com-

mune achète des terrains que nous allons rendre constructibles alors que nous allons priver cer-

tains souillagais de leurs terrains à bâtir. Monsieur CHEYLAT ne prend pas la responsabilité de

voter cela. Il faudra expliquer aux souillagais que leurs terrains ne sont plus constructibles alors

que la commune a acheté des terrains à 1 €, qu'elle revendra à 15 € et qu’elle fera la bonne affaire.

Monsieur le Maire explique que la commune devra faire des aménagements qui ont un coût im-

portant. Monsieur le Maire prend pour exemple le lotissement de l’Arbre Rond qui est vendu à

perte. Monsieur CHEYLAT dit que si un particulier possède un terrain constructible, la commune

se doit de lui amener les réseaux. Monsieur le Maire précise que ces aménagements donneront

lieu à une participation de la part du pétitionnaire. Monsieur le Maire explique qu'aujourd'hui, si

vous souhaitez faire du développement dans votre commune sans posséder la maîtrise foncière,

vous ne pourrez rien faire. Aujourd’hui la stratégie est d’avoir du foncier pour pouvoir développer

la commune au niveau de l'habitat. Si le privé veut le faire, il y aura des zones faites par le privé.

Monsieur LINARD est d'accord pour que des terrains soient constructibles à Sauillac et que beau-

coup de personnes viennent à Souillac maïs il pense que le problème depuis des années est que Souillac avait une taxe d'habitation démesurée et une taxe foncière qui l’est toujours. Cela freine

les acheteurs. Monsieur le Maire explique que le lotissement que vend la commune à 15 € du m2

apporte la preuve du contraire car ces terrains se vendent facilement alors que les communes

environnantes vendent les leurs à 20 € du m2.

Considérant l'intérêt pour la commune de renforcer sa réserve foncière à proximité d’un emplace-

ment réservé préexistant dans une zone de la commune destinée à accueillir une potentielle zone

d'hsbitation ;

Considérant la nature des terrains ;

Ilest envisagé de soumettre une offre aux propriétaires à hauteur de 1,00€ au mètre carré, soit un

prix d'acquisition de 8 767,00 € ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 19 voix « pour » et 2 voix « contre » :

- APPROUVE le principe d'acquisition des parcelles cadastrées section F numéro 422, 423, 426,427

et 428, propriétés de Madame Luce VEYSSET et de Madame Thérèse VEYSSET, d’une superficie ca-

dastrale totale de 8 767m°? au prix de 1 € le m?, pour un montant total de 8 767 € ;

-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;

-DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les documents néces-

saires à l’accomplissement de cette transaction.

2022/93/08

SUPPRESSION DU SERVICE COMMUNAL DE CUISINE CENTRALE ET REINTEGRATION DE LA CUISINE CENTRALE A L'EPHAD LE BAILLOT - CIAS CAUVALDOR DE SOUILLAC

Ilest exposé à l’assemblée que :

La cuisine centrale de Souillac a été construite en 1992. Ce bâtiment est une annexe au bâtiment de l’EHPAD,. Ces deux bâtiments ont été construits et sont tous les deux gérés par la société sociale de l'habitat POLYGONE, bailleur des bâtiments depuis cette date.

Jusqu'au 31 décembre 2018, la cuisine centrale était un service érigé en budget annexe de l'EHPAD,

rattaché lui-même au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Souillac. Au 1er janvier 2018,

tous les établissements et services pour personnes âgées du CCAS de Souillac sont passés compé-

tences du Centre intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de CAUVALDOR.

La cuisine centrale de Souillac a été restituée à la commune au 1er janvier 2019, sur la base d’un

avis de la DDFIP du Lot qui estimait que la cuisine centrale ne semblait pas relever de la compétence

du CIAS.

La cuisine centrale de Souillac assurait la production de repas pour :

- L'EHPAD à hauteur de 120 repas/jour ;

- La Résidence Autonomie à hauteur de 80 repas/jour ;

- Cantines maternelle et élémentaire de Souillac à hauteur de 175 repas/jour ;

- Portage à domicile sur Souillac et ses communes limitrophes assuré par la cuisine centrale : 50

repas/jour ;

- Portage à domicile sur le secteur de Martel assuré par Lot Aide à Domicile à hauteur de 45 re-

pas/jour.Dès novembre 2017, les services vétérinaires ont alerté sur le fait que les locaux de la cuisine cen-

trale de Souillac étaient anciens, dégradés et inadaptés à la charge de travail.

Cet avis a été suivi, dès 2018, d’une réflexion sur un premier projet de construction d’une nouvelle

cuisine centrale étudié par le CCAS en collaboration avec la société POLYGONE.

Suite au rattachement de la cuisine centrale au 1% janvier 2019 à la commune de Souillac, un deu-

xième projet porté par cette dernière a été poussé jusqu'à la consultation d’entreprises en février

2020 pour la réalisation des travaux.

Ce dernier a été abandonné par la commune compte tenu de l'absence de perspective de débou-

chés supplémentaires pour écouler la production future de repas, et par voie de conséquence de

son insoutenabilité financière.

Devant cette situation et par son courrier du 4 février 2022, la Direction Départementale de fa Co-

hésion Sociale et de la Protection des Population du Lot a informé la commune qu'elle envisageait

le retrait de l'agrément à la cuisine centrale de Souillac, retrait rendu effectif le 8 juillet 2022.

De ce fait, seules les livraisons de repas à l’'EHPAD, physiquement dans le même bâtiment que la

cuisine centrale, à la résidence autonomie par dérogation à l'agrément et au service de portage à

domicile, hors agrément, ont pu être maintenues.

A ce jour, la cuisine centrale ne produit donc plus pour aucun service de compétence communale,

Au vu de cette situation et en concertation avec le CIAS Cauvaldor, le Département du Lot et la

commune, il a été décidé de fermer le service de cuisine centrale devenu sans intérêt communal et

de transférer la cuisine directement à l’'EHPAD - CIAS de Souillac au 1°’ janvier 2023.

Le projet de l'EPHAD est de transformer cette cuisine pour assurer la restauration de l’EHPAD et de

la résidence autonomie en liaison chaude et d’arrêter la liaison froide.

Cette décision a été actée par la délibération prise par le conseil d'administration du CIAS de Cau-

valdor enregistrée sous le numéro CIAS 2022_158 en date du 6 septembre 2022.

Ilest ici précisé que la liaison froide restera active pour alimenter le portage de repas jusqu’à ce

que la nouvelle cuisine de l'ÉHPAD de Martel soit opérationnelle pour produire en liaison froide.

Vu la délibération du conseil d'administration du CIAS de Cauvaldor CIAS 2022 158 en date du 6

septembre 2022;

1 convient de délibérer en faveur :

- du transfert de l’activité cuisine centrale / production à EHPAD Le BAILLOT CIAS CAUVALDOR de

Souillac au 1° janvier 2023 ;

- du transfert de l’activité portage de repas à domicile au pôle social du CIAS CAUVALDOR de Gra-

mat au 1° janvier 2023 ;

-de la suppression du service communal de cuisine centrale au 1° janvier 2023.

Monsieur CHEYLAT demande si tout le personnel est repris par l'EPHAD. Monsieur le Maire ex-

plique que tout le personnel est repris sauf deux agents qui sont en longue maladie qui resteront

dans l'effectif de la municipalité. Monsieur CHEYLAT demande s'ils pourront être reclassés. Nous

ne savons pas s'ils seront aptes à la fin de leur congé maladie. Monsieur CHEYLAT en déduit qu'ils

seront payés sur le budget de la commune, Monsieur CHEYLAT demande ce qu'est une liaison

froide. Monsieur le Maire explique que les repas sont transportés froid. Monsieur CHEYLAT de-

mande si les repas des enfants sont maintenant transportés froids. Monsieur le Maire précise que

rien n’a changé par rapport à avant. Monsieur CHEYLAT demande le prix des repas. Monsieur

VIDAL répond que le prix avec la cuisine centrale était 4,75 € et qu’il est aujourd’hui de 5,09 €, Le tarif payé par les familles n’a pas changé. Monsieur LINARD demande ce qu'il en est au niveau

qualitatif, Les repas sont légèrement différents par rapport à avant, les enfants en laissent moins

dans l'assiette et trouvent cela plus varié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le transfert de l’activité cuisine centrale / production à EHPAD Le BAILLOT CIAS CAUVAL-

DOR de Souillac au 1°" janvier 2023 ;

- DECIDE le transfert de l’activité portage de repas à domicile au pôle social du CIAS CAUVALDOR

de Gramat au 1° janvier 2023 ;

- DÉCIDE la suppression du service communal de cuisine centrale au 1° janvier 2023 ;

- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les documents né-

cessaires à l’accomplissement de ces décisions.

2022/94/09

| SUPPRESSION DE POSTES À LA CUISINE CENTRALE

Conformément à l'article L, 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Le Maire informe l'assemblée délibérante que la cuisine centrale va être reprise par le CIAS de Cau-

valdor au 1° janvier 2023, il y a donc lieu de supprimer le service (budget annexe cuisine centrale)

et de supprimer les postes de ce service.

Vu la délibération du 6 décembre 2018 créant les postes nécessaires au fonctionnement de la cui-

sine centrale à compter du 1% janvier 2019 ;

Vu la délibération du 31 janvier 2019 créant un poste d’agent de maîtrise à temps complet ;

Vu la délibération du 28 février 2019 créant un poste d’adjoint technique à temps complet ;

Vu la délibération n°2022158 du Conseil d'Administration du CIAS de la Communauté de Com-

munes Causse et Vallée de la Dordogne en date du 06 septembre 2022 pour le transfert la cuisine

centrale directement à l'EHPAD - CIAS de Souillac au 1er janvier 2023 ;

Vu l'avis du comité technique rendu le 27 septembre 2022 ;

Vu la délibération n°2022/93/08 du Conseil Municipal en date du 04 octobre 2022 pour la suppres-

sion du service communal de cuisine centrale ;

Le Maire propose à l’assemblée de supprimer au 1% janvier 2023 les postes suivants de la cuisine

centrale :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet

- 1 poste d'agent de maitrise à temps complet

- 2 postes d'adjoint technique principal de 2°"* classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 32heures hebdomadaires

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires

- 2 postes d’adjoint technique à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires - 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires

- 2 postes d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires

Monsieur CHEYLAT demande si les postes supprimés correspondent seulement à ceux qui partent

à l'EHPAD ou aussi à ceux qui restent à la commune. Monsieur le Maire répond que cela corres-

pond au deux. Il est précisé que les agents restant à la commune n'auront pas de postes et seront

en surnombre, Monsieur VIDAL précise que le poste d’adjoint administratif à temps complet reste

à la commune puisqu'il fait la facturation des repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE l'annulation de postes ainsi proposée, à compter du 1° janvier 2023 ;

- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement

de cette transaction.

2022/95/10

ACCEPTATION D'UN DON DE LA FONDATION FRENCH HERITAGE SOCIETY. POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ABBATIALE SAINTE-MARIE DE SOUILLAC

Il'est exposé à l'assemblée que dans le cadre de l’appel aux dons pour les travaux de restauration

et de mise en valeur de l’abbatiale Sainte-Marie de Souillac, des démarches ont été entreprises par

Madame Carolle Chastagnol, Présidente de l'Association « Les Amis d'Alain Chastagnol pour la res-

tauration de l’Abbatiale Sainte-Marie de Souillac » auprès d'éventuels donateurs aux Etats Unis.

En lien avec la Fondation du Patrimoine à Paris, Mme Chastagnol a pu mettre en place une collecte

de dons avec la Fondation French Heritage Society, située 7 rue Lincoln à Paris. Ainsi, la Fondation

French Heritage Society a versé à la commune de Souillac la somme de 4 037 dollars à savoir

3 644,60 euros en soutien à la restauration du patrimoine religieux français,

Monsieur le Maire propose donc d'accepter ce don qui sera affecté aux travaux de restauration et

de mise en valeur de l’abbatiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE ce don et les conditions qui s’y rattachent ;

- DONNE MANDAT au Maire pour engager les démarches nécessaires à cette affaire. 2022/96/11

ADHESION AUX SERVICES NUMERIQUES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORALE DU LOT {CDG 46)

Par sa délibération n°84/2019 du 26 septembre 2019 le Conseil Municipal avait :

- renouvelé son adhésion aux services numériques du CDG 46 par convention pour la dématériali-

sation des actes administratifs et des marchés publics

- et adhéré par le biais d’une convention supplémentaire au service progiciels relatif à la mainte-

nance et l'assistance pour les logiciels métiers utilisés par les services administratifs.

Dans son courrier du 25 juillet 2022, Madame la Présidente du CDG 46 expose que l'évolution des

technologies et des pratiques, le besoin de simplification et de transparence ont conduit ses

équipes à faire évoluer l'offre de services afin qu’elle soit plus claire et lisible et à un coût raison-

nable grâce à la mutualisation des ressources et des moyens.

Cette nouvelle offre de service remplacera l’offre existante au travers d’une convention unique

d'adhésion aux services du pôle numérique du CDG 46, Cette convention doit se substituer aux

précédentes qui cesseront de s’appliquer après le 31 décembre 2022.

Vu les articles L.2121-10 et L.2131-1, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la commande publique :

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collecti-

vités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Considérant :

° Les obligations de sécurité informatique, en particulier pour protéger les données person-

nelles, mais aussi pour assurer la continuité du service public ;

e Les règles encadrant les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT qui obligent les ache-

teurs publics à dématérialiser ces marchés publics sur un profil acheteur (plateforme) res-

pectant des exigences minimales, en termes de publicité, de réception des offres, et

d'échanges avec les entreprises ;

e _Les possibilités de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture et les

obligations de dématérialisation de la publicité des actes ;

+ Les obligations de dématérialisation de la chaîne comptable et le développement de la

facturation électronique ;

e La nécessaire conformité des logiciels de gestion (progiciels) en fonction de l’évolution du

cadre réglementaire et budgétaire {Chorus Pro, Prélèvement à la Source, Référentiel M57,

Compte Financier Unique...) ;

° Les obligations du RGAA (référentiel général de l'amélioration de l’accessibilité) concernant

l'accessibilité des sites web ;

e _Les obligations liées à la Saisine par voie électronique (SVE) ;

e Que la dématérialisation de la convocation des élus devient la norme.

Il est exposé à l’assemblée que les services numériques proposés par le Centre de Gestion dans le

cadre de ses missions facultatives permettent aux collectivités ou aux établissements publics de

bénéficier d'outils numériques et d’une assistance en vue de :

e Répondre aux obligations réglementaires rappelées ci-avant ;

+ Maintenir une continuité des services ;

e Communiquer efficacement sur internet.Considérant que les services numériques proposés par le CDG 46 sont indispensables au bon fonc-

tionnement et à la continuité des services ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- RAPPORTE la délibération n°84/2019 ;

- APPROUVE les termes de la nouvelle convention d'adhésion aux services du pôle numérique du

CDG 46 qui entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à adhérer à toute prestation dans le

cadre de cette convention afin de répondre au besoin de la collectivité ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ;

- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement

de cette affaire.

2022/97/12

ATTRIBUTION DE L'ACCORD CADRE MONOATRIBUTAIRE À BONS DE COMMANDE POUR UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES TROTTOIRS POUR LA PERIODE 2022 À 2025

Il'est rappelé que la commune s'est adjoint les services du bureau d'étude DEJANTE VRD & CONS-

TRUCTION SUD OUEST, pour assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la commune pour

la passation d’un accord cadre monoattributaire à bons de commande pour la mise en œuvre d’un

programme d'aménagement des trottoirs d’une durée de quatre années à la date de notification

du marché.

Compte tenu de sa structure, ce type de contrat permet d'introduire une certaine souplesse et une

plus grande réactivité pour la réalisation de travaux prévus ou imprévus en relation avec la voirie

au sens large. Les prix sont préalablement fixés dans l’accord cadre ce qui permet de ne pas recon-

sulter à chaque déclenchement d’une tranche de travaux.

La dépense annuelle sera encadrée sur la durée de l'accord cadre puisque les termes du contrat

prévoient un minimum annuel de travaux fixé à 50 000,00€ HT et un maximum de travaux fixé à

100 000,00€ HT, soit une dépense comprise entre 200 000,00€ HT au minimum et 400 000,00€ HT

au maximum pour les travaux qui adviendront et pour quatre années,

Outre leur valeur technique, les offres ont été également classées selon un critère prix apprécié sur

la base d’un Détail Quantitatif Estimatif (DQE) fictif correspondant à une tranche de travaux fictive

et permettant d’avoir une idée précise des prix unitaires proposés par les candidats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notämment les articles L.2122-21 ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020/60/17 du 11 juin 2020 relatives aux délégations ac-

cordées par le conseil municipal au maire pour la gestion de la commune ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 26 juin 2022 pour publication à la Dépêche du

midi et sur le profil acheteur de la commune concernant l'accord cadre à bon de commande pour

un programme d'aménagement des trottoirs pour les années 2022 à 2025 ; Vu l'ouverture des plis le 26 juillet 2021 ;

Vu le rapport d'analyse daté du 09 septembre 2021 et présenté en commission MAPA le 26 sep-

tembre 2022 ;

Vu la décision de la commission MAPA du 26 septembre 2022 d'accepter le classement des offres

proposé par l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat

à venir au nombre desquels figure notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces

constitutives des marchés, ses montants exacts et l'identité de l’attributaire ;

Considérant qu’au regard des critères de l’avis de publicité complété par le règlement de la consul-

tation, parmi les candidats ayant présenté une offre, celle de l’entreprise suivante a été retenue :

Entreprise retenue Montant HT du DQE fictif

MARCOULY 151 019,60 €

Pour la durée de l'accord cadre pour quatre années :

-un montant minimum HT de travaux de 200 000,00€ (50 000,00€ HT / an)

-un montant maximum HT de travaux de 400 0G0,00€ {100 000,0€ HT / an)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le dossier de consultation des entreprises ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces annexes concernant l’accord

cadre à bons de commande pour un programme d'aménagement des trottoirs pour les années 2022

à 2025;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget des exercices concernés.

2022/98/13

DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET COMMUNE

Rapporteur : M. VIDAL

Le conseil municipal est informé :

- Que dans le cadre de la numérisation des réseaux d’eaux pluviales, d’eau potable et d'eaux

usées de la commune, la société ALTEREO a revu la répartition des dépenses. Il s'avère que

les dépenses concernant les réseaux d’eaux pluviales doivent être inscrites sur le budget

principal. Ces dépenses n'ayant pas été prévues dans le budget 2022, il convient donc de

créer l'opération 426 - « Numérisation des réseaux d'eaux pluviales » compte 2051 sur le

budget principal à hauteur de 6 485,00 €.

- Qu'une chaudière a dû être remplacée dans le logement n°10 du peloton motorisé de Gen-

darmerie. Les crédits n’étant pas suffisants, il convient d'abonder l'opération 381 — « Eco

énergies bâtiments chaufferie » compte 2135 à hauteur de 4 791,00 €.

- Que les crédits nécessaires ci-dessus seront prélevés pour un montant de 11 276,00 € sur

l'opération 126 - « Achat de matériel » dont certaines dépenses prévues ne seront pas

réalisées.

- Que dans le cadre du marché du Lot 1 de l’opération 383 — « Aménagement du parc Del-

mas et parking Chanteranne », une avance avait été réglée à hauteur de 19 609,61 € à lasociété MARCOULY. Cette avance a été régularisée au fur et à mesure des paiements à

l’entreprise. Or, ces régularisations ont été passées en écritures réelles alors qu’elles au-

raient dû intégrer le chapitre 041 — Opérations patrimoniales. Les mandats et les titres con-

cernés ont donc été annulés. Il convient désormais de régulariser cette avance aux comptes

2312 en dépenses et 238 en recettes au chapitre 041.

En conséquence, il est proposé d'effectuer les virements de crédits suivants :

Désianati Dépenses t®) Recettes «5

signation ans F mini e

9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

: INVES &

D-2342-824 : Agencements êt aménagements de terrains 0.00 €] 19 609.61 € 0.00 € 0.00 €|

R-238-824 : Avances et acomptés versés sur commandes 0.00 €] 0.00 €! 0.09 €] 19 608.61 €| d'immos corporelles

TOTAL-041 : Opérations patrimoniales : Er. ‘0.00 € 49 609.61 € 2.000 €f27.749 60867 € |

D-2168-128 : 126-Achai de matériel 41 276.00 € 0.00 €| 0.09 €] 0.00 €|

D-2188-381 : 3B1-Eco-énergies bâtiments chaufferle 0.00 € 4 791.00 € 0.00 €] 0.00 €]

D-2188-426 : 426-Numérisation réseaux d'Eaux Pluviales 0.00 € 6485.00 €] 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23: Immobüisations corporelles fr strém are 0tel € 41 276.060 €| 0.00 €: . 0.00 € |:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de virements de crédits ci-dessus ;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accom-

plissement de cette décision.

QESTIONS DIVERSES :

Monsieur CHEYLAT demande le nombre d'entrées sur l'exposition Joséphine Baker. Monsieur

VIDAL annonce 6 774 entrées avec un prix moyen d'entrée de 8,10 € ce qui fait un total de

54 869,40 €. En fonctionnement, le coût est de 190 000 €: 100 000 € pour ce qui est de

l'investissement en petits matériels, transport, assurances et en scénographie, 60 000 € de

charges de personnel et 30 000 € de communication. Le déficit sur cette opération est de 145 000

€. Monsieur CHEYLAT demande ce qu’il en est de l'investissement. Monsieur VIDAL indique que

le montant de l'investissement est de 151 000 € avec un fonds de concours de 45 000 € attribué

par Cauvaldor,

Monsieur VIDAL donne également les chiffres du musée puisque c’est de l’action culturelle : 8617

entrées, 60 000 € de recettes, le coût du musée est de 105 000 €, le déficit de 45 000 €.

Monsieur CHEYLAT dit que le point sur l'investissement n’a pas été fait en commission des

finances. Monsieur VIDAL rappelle qu’il avait été mentionné en commission des finances que les

investissements avaient été diminués de 216 000 € pour équilibrer le budget. Ces investissements

ont été reportés sur les année suivantes. Monsieur VIDAL précise que les éconamies portent

essentiellement sur l'acquisition de l’ancienne trésorerie.

Monsieur CHEYLAT affirme que nous n’avons pas parlé de la balance de l'investissement.

Monsieur VIDAL dit qu'elle était équilibrée au moment du budget et qu’elle le sera encore

puisque nous avons transféré 200 000 € de moins de la section fonctionnement à la section

investissement et que nous supprimons 200 000 € d'investissement. Nous avons donc un

équilibre budgétaire au niveau de l'investissement. Monsieur CHEYLAT dit que nous avions porté au budget 44 000 € d’étude pour l’ancien bâtiment

EDF pour savoir ce que nous en faisions. Est-ce que l'étude est terminée ? Monsieur VIDAL

explique que sur le bâtiment EDF nous avions une MAPA qui a désigné le cabinet COSSET mais

nous avons eu de mauvaises nouvelles sur ce terrain car le futur PPRI ne nous permet pas de

construire ni transformer ces bâtiments un ERP. pour accueillir des associations comme nous

l’aurions souhaité,

Monsieur CHEYLAT constate que 44 000 € ont été dépensé pour rien. Monsieur VIDAL répond que

nous subissons les décisions de l'Etat, Monsieur le Maire explique que d’après les services de

l'Etat ce terrain n'aurait pas dû être constructible dans l’ancien PPRI. Les côtes n'étaient pas les

bonnes. Ce bâtiment est impacté par le nouveau PPRI Quand nous avons su cela, nous avons

demandé au bureau d’étude d'arrêter son travail. Donc aujourd’hui les études ne sont pas

finalisées et ne seront pas réglées entièrement.

Monsieur CHEYLAT demande si ce bâtiment pourra être revendu. Monsieur le Maire répond par

l’affirmative avec les contraintes que nous connaissons. Monsieur CHEYLAT dit que cela est un

mauvais achat. Monsieur le Maire dit que ce bâtiment avait été acheté seulement 50 000 €.

Monsieur CHEYLAT dit qu'il n’a pas « en poche » ces 50 000 €. Monsieur le Maire indique que

nous n'avons pas demandé à ce qu’il rachète les bâtiments. Monsieur CHEYLAT répond que, parce

que c'est de l'argent public, la somme de 50 000 € n’a aucune importance. Monsieur le Maire

explique que ce bâtiment pourra être revendu. Ce n’est pas une perte sèche.

Monsieur CHEYLAT demande de faire un point dans les transactions avec notre investisseur sur

l’abbaye, Monsieur CHEYLAT a beaucoup de retour de gens très inquiets sur ce qui se passe car

ils ne comprennent pas le montage et ce que cela va coûter à la ville de Souillac. Il maintient qu’il

faut un vrai débat sur ce projet qui impacte les finances des Souillagais et qui impacte un bâtiment

qui appartient depuis toujours aux souillagais. Il trouve qu’ils ont leur mot à dire. Cela ne peut

pas être réservé à quelques personnes, le fait d'attribuer ce bâtiment ou non à du privé surtout

avec des dépenses telles qu’elles sont présentées. Est-ce qu'il y aura un débat et rapidement

avant que les choses ne soient signées ?

Monsieur VIDAL répond que ce dossier ne date pas d'aujourd'hui puisque des études de

diagnostic et de faisabilité qui ont été portées par le bureau d’études In Extenso dans les années

2016 et 2017. Ces études ont validé à l’époque un projet de reconversion de l’abbaye en hôtel

trois étoiles, seule option économiquement viable pour la commune. La rénovation de l’abbaye

pour accueillir du public ne pouvait pas être portée par la seule commune. Aucun autre dossier

ne pouvait être présenté car la commune ne pouvait pas faire face à l'endettement qui en

découlerait. Le recours à une solution « public - privé » a donc été privilégiée avec l’appui des

instances de l'Etat : Bâtiment de France, direction Départementale des Territoires, la Région et

l'Etat, La partie recherche d’investisseur a été pris en charge par Cauvaldex mais n’a pas abouti.

En juin 2020, lorsque nous sommes arrivés aux affaires et jusqu’en mars 2021 nous avons repris

tous les dossiers. Nous avons dialogué avec l’État et la DRAC. Tous deux ont insisté pour démolir

le bâtiment abritant le musée de l’automate pour redonner à l’abbaye sa splendeur initiale en

reconstruisant la façade ouest où est actuellement accolé le musée de l’automate. Fort de ces

éléments, nous avons enclenché un nouveau projet avec un lancement le 23 juillet 2021 pour

recruter un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) afin d’étudier et de valider la conversion de

l’abbaye en hôtel et de rédiger sa faisabilité pré-programmatique et financière. En parallèle une

étude, pour construire un bâtiment Agora-Musée a été enclenché, puisque le bâtiment abritant

le musée devait être démoli. En septembre 2021 une consultation est organisée. Quatre sociétés

ont candidaté. En réunion MAPA le groupe Elan a été retenu pour cette mission d’'AMO. Le 13

ocotobre202, la réunion de lancement et la présentation du calendrier de phasage ont eu lieu. Le

16 janvier2022, le premier comité de pilotage s’est réuni en présence des services de l'Etat :

Architecte des bâtiments de France, la DRAC, la DDT et la préfecture pour la présentation de

l'étude de faisabilité et du préprogramme composés de quatre scénarios architecturaux etfinanciers. Ces quatre scénarios ont doté l’abbaye de 28, 41 et 52, chambres. L'AMO conforte le

projet de réhabilitation de l’abbaye en hôtellerie en quatre étoiles voire cinq et la mise en œuvre

d’un bâtiment Agora-Musée en remplacement de l'actuel bâtiment du musée de l’automate. La

décision est prise de lancer un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) afin que parallèlement à la

finalisation du programme, la commune puisse dialoguer et trouver un investisseur exploitant

pour ce projet hôtelier. Cela permet de confronter la préprogrammation à la réceptivité des

porteurs de projet potentiels, d'ajuster la programmatique au plus juste des attentes des

investisseurs sur ce genre de projet pour déclencher le process d'investissement.

Le 18 mars 2022, le COPIL s'est tenu en présence des services de l'Etat: ABF, DRAC, DDT

préfecture pour la présentation synthétique des différents scénarios préprogrammatiques,

architecturaux et financiers liés à l’abbaye et à l’Agora-Musée. Des échanges ont eu lieu et les

deux scénarios viables sont validées, c’est-à-dire un hôtel de 42 ou de 52 chambres. La rédaction

d’un document de consultation des entreprises sous la forme d’une procédure de dialogue

compétitif est réalisée. Vingt-sept dossiers sont retirés et la candidature pour l’AMI du groupe

Barth et de la société BP expansion est retenue.

Le 5 septembre 2022, le COPIL de lancement de la phase de dialogue entre l'AMI et l’'AMO et la

ville de Souillac en présence des services de l'Etat et de la Région Occitanie est organisé. Les

prochaines étapes sont les suivantes. Le 12 octobre aura lieu dans le cadre de l’AMI, l'ajustement

au regard du cahier de préconisations architecturales, volet architectural et spatial, du projet

porté par le candidat. Le 28 octobre aura lieu la présentation du volet financier présenté par le

candidat dans le cadre de lP'AMI et retour possible sur le volet architectural et spatial. Le 9

décembre aura lieu la décision définitive de l'investisseur et la présentation de l’offre finale dans

le cadre d’un bail à construction et/ou commercial.

Le sujet aujourd’hui est que nous sommes tributaires de deux éléments : En premier lieu,

l'investisseur est-il susceptible de prendre en charge les travaux lui permettant de réaliser un

hôtel tel qu’il le conçoit. Il est également nécessaire d’avoir un exploitant. Le deuxième sujet :

est-ce que l'État, dans le cadre d’une opération de financement lié au Contrat de Plan État-Région,

peut financer au moins 80% pour réaliser cette opération. Monsieur VIDAL rappelle ce qu’il

écrivait dans le magazine municipal : l'Abbaye --Agora-musée, une assistance à la maîtrise

d'ouvrage et une assistance à la manifestation d'intérêt ont été diligentées pour à la fois

déterminer le montant des travaux à inscrire au Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 et

devaient vérifier préalablement à tout investissement l’intérêt d’un investisseur crédible. Nous

donnerons suite à ce projet à la condition de recevoir des subventions conséquentes de l'Etat et

de de la Région et en la présence d’un professionnel hôtelier ayant de solides garanties. Nous

sommes toujours dans cet état d'esprit. L'endettement de là commune ne peut pas dépasser

annuellement le niveau du million d'euros. 1l est impensable que nous puissions faire autrement.

Le sujet est que nous ne pourrons pas faire cette opération si nous n'avons pas ces deux éléments.

Nous sommes tributaires de ces opérations, et si ces dernières ne se font pas, nous ne pourrons

pas réhabiliter l’abbaye.

Monsieur CHEYLAT demande quel sera le montant des travaux. Le montant des travaux est

approximativement donné par l’'AMO. La discussion qui se présente aujourd’hui est entre l'AMO,

le groupe ELAN, et le groupe BARTHE. Ils discutent de la façon, architecturalement parlant, de

retrouver une cohérence pour en faire un hôtel, et quel en sera le coût ; pour l'instant nous ne

pouvons rien affirmer. L’AMO nous a donné un chiffre qui est un chiffre global qui est à peu près

identique à celui donné par In Extenso dans les années 2015-2016, sans les 80 % de subventions

et sans un bail qui nous mettrait à l’abri de toute surprise nous ne pourrons pas donner suite à

cette opération.

Monsieur CHEYLAT redemande le chiffre du montant des travaux. Monsieur VIDAL répond que

pour la réhabilitation de la structure de l'abbaye, il est de 14 000 000 €, c’est une estimation. Ces

14 000 000 € sont directement liés à la façon dont l'État, de 1850 aux années 1960, a dévasté ce bâtiment. Ils ont une responsabilité totale au niveau de l’abbatiale, ils ont décapité les soutiens

de l’aile sud. Ils ont construit au XIXème siècle des planchers qui ne sont plus de niveau. Ils ont

construit un bâtiment industriel qui est accolé à la façade ouest de l’abbaye. Nous leur avons fait

part de tous cela. Les Bâtiments de France sont entièrement de notre côté. lis veulent réhabiliter

ce bâtiment exceptionnel, qui est classé aux monuments historiques, notamment pour son

escalier et son cloître. Nous devons insister sur le fait que les quatorze millions sont nécessaires

à la réhabilitation, à la remise en état de ce bâtiment. Les actions qui ont été menées, la partie

patrimoniale qui a été endommagée, ils sont responsables, nous pourrons obtenir les 80% de

financement sur cette opération. Il nous restera sur ces 14 000 000 €, si les subventions se

montent à 80%, 2 800 000 € à financer. Si nous avons un bail à construction ou un baïl commercial,

les échéances annuelles devront être couvertes par le bail. Il n’est nullement question de faire

payer à nos souillagais quoi que ce soit. Ils peuvent se poser des questions mais soyez assuré que

nous avons la tête sur les épaules et les pieds sur terre, nous sommes attentifs. C’est un dossier

difficile, lourd, qui peut aboutir si tout le monde se met à travailler dans le même sens. Nous

avons besoin de tous les souillagais, nous avons besoin de l'opposition aussi, des acteurs

associatifs pour que noue puissions arriver à sauver cette abbaye qui le mérite.

Monsieur CHEYLAT demande si dans ces sommes, la construction du musée est prise en compte.

Monsieur VIDAL répond par la négative. Monsieur CHEYLAT demande quel est le prix in fine avec

cette partie. Cette partie n’a pas fait l’objet de AMI puisqu'il y aura également une AMI

spécifique. Ce n’est pas la ville qui gérera la partie « musée ». Nous ne prendrons aucun risque

pour construire un bâtiment avec une situation insoluble quant à son financement. Le sujet est

le même que pour l'hôtel puisque nous détruisons le musée des automates. Le musée des

automates est plébiscité par l’ensemble des souillagais, Nous retrouverons un musée des

automates avec une nouvelle scénographie avec d’autres éléments muséaux. En tout état de

cause, nous ne pourrons pas prendre le risque de faire fonctionner cet ensemble sans qu'il y ait

un vrai professionnel à sa tête.

Monsieur CHEYLAT fait remarquer qu’il y a aussi l’écart de TVA à financer sur 14 000 000 €, cela

fait environ 420 000 €. Monsieur VIDAL répond qu'il y a une récupération de TVA. Monsieur

CHEYLAT dit que cette récupération est de 16% sur 20%. Monsieur VIDAL précise que cela est de

16,40%. Monsieur CHEYLAT calcule que cela fait 3,5 % soit 420 000 € sur 14 000 000 €. Monsieur

CHEYLAT affirme que manifestement 420 000 € en plus n'avait pas l’air de faire souci, c'est de

l'argent public.

Monsieur le Maire répond qu'il espère qu'il aura à les payer car cela signifiera que le projet aura

abouti. Monsieur le Maire explique que le projet est loin d'être abouti, vous posez beaucoup de

questions nous nous posons beaucoup de questions pour savoir si le projet aboutira, Il est très

compliqué pour trouver un investisseur avec ces montants-là. La conjoncture est très compliquée.

Les projets n’avancent pas à la vitesse qu’ils devraient. Aujourd’hui il est difficile de se prononcer

sur quoi que se soit car nous ne sommes certains de rien. Le moment venu les souillagais seront

interrogés lorsque nous aurons un projet qui ressemble à quelque chose.

Monsieur VIDAL rajoute qu’il est important de connaître le projet financier dans sa globalité.

420 000 € ne sont pas rien du tout. Il ne polémique pas avec monsieur CHEYLAT à ce sujet, les

chiffres sont importants. Les dépenses sont suivies de très près. Si nous pouvons économiser des

sommes même minimes, nous le faisons actuellement ; et 420 000 € c’est important, nous aurons

à travailler sur tout ces sujets et nous avons besoin de tous. Ce dossier concerne le cœur

historique de Souillac, il est essentiel de trouver à côté du projet patrimonial de l’abbatiale un

bâtiment de la même qualité, qui ait une cohérence dans tout cela. Si nous pouvons faire un hôtel

de destination avec une abbatiale et un musée sur lesquels il y a un attrait, cela va générer des

emplois, de l’activité, de la fierté pour les souillagais et nous avons besoin de retrouver de la

fierté pour notre ville, d’être solidaire les uns avec les autres, que nous soyons dans l’opposition

ou pas, nous avons une opportunité. Elle est peut-être possible, nous faisons tout pour que cela

le soit, mais je ne sais pas si nous pourrons aboutir ou pas.Monsieur CHEYLAT demande si cela sera débattu en conseil municipal. Monsieur VIDAL répond

par l’affirmative. Monsieur CHEYLAT demande s’il y aura un vote pour voir qui est pour ou contre

ce projet. Monsieur le Maire demande à monsieur CHEYLAT s’il a quelque chose d’autre à nous

proposer. Monsieur CHEYLAT dit que nous avons un « trou » de deux millions cinq aux Aubugues

avec des terrains qui sont à l’abandon là-bas. Nous allons devoir payer dans quatre ou cinq ans

avec nos impôts.

Monsieur le Maire dit que ces terrains n’appartiennent pas à la commune. Monsieur CHEYLAT

convient que ces terrains son propriété de la communauté de communes. Monsieur le Maire

précise qu’un bâtiment a déjà été vendu et que la gendarmerie va s’y installer. El y a des maisons

à vendre. Pourquoi elles ne sont pas vendues ? Monsieur CHEYLAT explique qu’il a visité la petite

maison sous le viaduc qui vaut 40 000 €. Elle n’a pas le chauffage. Elle n’a pas de double vitrage.

Elle a été achetée 194 000 €, C’est la raison pour laquelle elle n’est pas vendue. Elle a été achetée

quatre fois sa valeur. Monsieur le Maire explique que ce sont les services des domaines qui

réalisent une évaluation lors des transactions et que la collectivité ne peut pas aller au-delà du

prix des domaines. Monsieur le Maire demande à monsieur CHEYLAT d'exposer son projet pour

PAbbaye. Monsieur le Maire en conclue que monsieur CHEYLAT n’a pas de projet pour l'Abbaye.

Monsieur LINARD souhaite avoir de la transparence sur ce projet car les finances de la ville ne

permettent de prendre aucun risque. Aujourd’hui nous avons de grosses préoccupations en ce

qui concerne la gestion de la ville au vu des risques qui peuvent êtes pris. Nous avons des

interrogations et nous souhaitons être réconfortés. Monsieur LINARD dit qu’il sera pour tout

projet qui soit bon pour la ville, mais « faites participer, soyez plus ouvert car nous n'avons les

informations que par des bruits de couloir ».

Monsieur le Maire dit que monsieur CHEYLAT est parfaitement informé puisqu'il participe aux

commissions MAPA, Monsieur CHEYLAT dit faire exprès cette intervention ce soir pour que ce

soit dit officiellement en conseil municipal, pour que ce soit lu par la population. Les comptes-

rendus des MAPA ne sont pas lus par la population. Si je n’avais pas fait cette intervention, nous

ne serions pas comment évolue ce projet, comment il est ficelé.

Monsieur VIDAL indique que dans le Souillac MAG 2021, il expliquait tout ce qui se passait sur

toutes les opérations atypiques sur l’abbatiale, l’Abbaye-Agora, je conçois que nous puissions

avoir des inquiétudes, mais il ne faut pas non plus développer de fausses nouvelles. Monsieur

VIDAL a exposé le sujet claïrement afin que monsieur CHEYLAT ait des informations qui puisse lui

permettre de ne pas inquiéter tout le monde. Les décisions seront prises en conseil avec des

chiffres qui vous serons présentés, avec des financements qui vous seront présentés. Ce type

d'opération engage la municipalité sur vingt ans au moins. Donc nous n’allons pas prendre une

décision sans que tout le monde soit informé.

Monsieur RABUTEAU précise que ce projet n’est pas le projet de monsieur le Maire ou de l’ancien

président de la communauté de communes, c’est un projet qui a été initié par l'Etat, la préfecture

et la DRAC qui s'inquiète du devenir des monuments historiques et de celui-là en particulier qui

est en complète déshérence. il rappelle que ce bâtiment est une jeune fille de 900 ans et que sur

ces 900 ans, il n’a été public que seulement à la fin des années 80. Avant cela c'était toujours un

bâtiment privé.

Monsieur CHEYLAT dit qu’il a eu à faire à la DRAC pour la création d’un musée à Auriac à l’époque.

Ils ont beaucoup d'idées mais ils ne financent pas la totalité. Monsieur le Maire précise que la

DRAC a subventionné l’abbatiale à hauteur de 60%, s'y ajouteront les aides de la région, du

Département et de la Fondation du Patrimoine, de sorte que les travaux au sein de l’abbatiale ne

coûteront rien au souillagais. À un moment, réjouissons-nous de cela. Quand nous allons

défendre les projets dans les réunions, nous trouvons les moyens. Aujourd’hui nous avons un

projet, il aboutira ou il n’aboutira pas. Je vois lorsque nous vous demandons si vous avez un projet vous n'êtes pas capable de répondre. Nous reviendrons autour de la table pour en discuter mais

aujourd’hui il n’est pas finalisé. S'il n’y a pas d’investisseur cela ne sert à rien de parler de cela.

Monsieur CHEYLAT dit qu’il jugera à la sortie. Monsieur CHEYLAT répond à monsieur le Maire

qu’il a eu le même discours il y a quatre mois lorsque l’opposition a fait des réserves pour

l'exposition « Joséphine Baker». Sur les chiffres en octobre, nous avons jugé, trop de

précipitation et nous avons perdu 80% des sommes. Monsieur le Maire répond à monsieur

CHEYLAT qu'il n’est pas dans les manifestations car il aurait entendu, jeudi dernier, du vice-

président de Cauvaldor et des services de Cauvalder, les remerciements qu’ils ont adressé à la

collectivité sur le bénéfice que cela amène derrière. Si les collectivités n’investissent pas il n’y

aura pas de retour. Si les collectivités mettent un euro dans la culture cela ramène neuf euro

d'après une étude du Conseil Départemental. À un moment il faut faire des choix, à ce moment-

là, nous avons fait ce choix et je ne le regrette pas. Nous né pourrons pas le faire tous les ans.

Monsieur le Maire espère que, grâce à la salle Saint-Martin, nous pourrons avoir des expositions

d’un niveau élevé pour améliorer l’image de Souillac, Monsieur CHEYLAT estime que cette

décision a été précipitée. Monsieur le Maire affirme que cette décision a été très réfléchie.

Monsieur CHEYLAT ajoute que cela n’a pas été réfléchi en conseil municipal, Monsieur le Maire

indique que les délibérations ont été prises, Monsieur le Maire dit à monsieur CHEYLAT qu’il

faudrait qu’il soit dans la ville de temps en temps pour voir ce qu’il s’y passe. Monsieur CHEYLAT

affirme y être toutes les semaines, En 2020, il indique qu’il est venu quarante-huit fois, Monsieur

CHEYLAT dit qu’il travaille et qu'une grande partie des conseillers municipaux sont à la retraite.

Il dit : « j'ai une activité et cela à l'air de vous amuser, c’est vrai quand on vit sur la bête ».

Monsieur le Maire demande à monsieur CHEYLAT de répéter ses propos. Monsieur CHEYLAT dit

qu’il travaille et qu’il se finance tous ses allers-retours. Monsieur le Maire note que monsieur

CHEYLAT a dit que nous vivons « sur la bête ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.

Le Secrétaire, Le Maic

TER, TZ M. RABUTEAU . LIEBUS