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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 09 23 proces verbal)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SOUILLAC
Département du Lot
Arrondissement de Gourdon
Souilac
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux : Présents : 17
Afférents au conseil : 23 Absents avec procuration : 4
En exercice : 23 Votants : 21
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-trois septembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune
de Souillac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la
présidence de monsieur Gilles LIEBUS, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 19 septembre 2025
Présents : M. LIEBUS, M. VIDAL, Mme JALLAIS, M. RABUTEAU, Mme MOQUET, M. QUITTARD, Mme
FARO, Mme MONTALI, M. AYMARD, Mme MACHEMY, M. CAMBOU, Mme DULOUT, M. CHEYLAT,
M. COURNET, M. LINARD, Mme KOWALIK, M. ROUDIER
Absents mais représentés: Mme BRUNO pouvoir à Mme MONTALI, M. ESHAIBI pouvoir à Mme
JALLAIS, Mme d’HELT pouvoir à M. CHEYLAT, M. LAVOINE pouvoir à Mme FARO
Absents : Mme ESCORNE, Mme MAZE
Secrétaire: M. RABUTEAU
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 JUIN
2025
Le conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 24 juin 2025 à l'unanimité.
2025/059/01
| INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Vu le décès de monsieur Christian VERGNE ;
Un siège de conseiller municipal vacant est à pourvoir.
Au terme de l'article L. 270 du code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après
le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit.
Vu que Madame Chantal BAYLE, candidate de la liste « Osons Souillac » venant immédiatement
après le dernier élu, a décliné la prise de fonction au sein du conseil municipal par courrier en date
du 23 juin 2025;
Vu que Monsieur Mickaël ROUDIER est le candidat suivant de la liste « Osons Souillac » venant
immédiatement après le dernier élu ;
Conformément à ces dispositions, Monsieur Mickaël ROUDIER est installé en qualité de conseiller
municipal.
- PREND ACTE de cette installation.
- DIT que le tableau du conseil municipal modifié sera transmis à la Préfecture du Lot.
Fait et délibéré les Jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire 2025/060/02
CONVENTION CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN » VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE MULTISITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSE ET VALLEE DE LA
DORDOGNE — AVENANT N°3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne, portant sur
l'information du dépôt d’une candidature groupée de Cauvaldor au profit de ses sept centralités de
bassins de vie au programme national « Petites villes de demain », en Conseil Communautaire du 1er décembre 2020 ;
Vu la labellisation, au titre du programme national « Petites villes de demain », des communes de
Biars-sur-Cère, Bretenoux, Gramat, Martel, Saint-Céré, Souillac et Vayrac, par la préfecture de région Occitanie le 16 décembre 2020 ;
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional d’Occitanie /
Pyrénées-Méditerranée du 25 mars 2021, relative aux principes et orientations pour la politique
contractuelle territoriale Occitanie 2022-2027 — Contrats Territoriaux Occitanie et contrats Bourgs-
Centres Occitanie ;
Vu les délibérations ci-dessous citées validant la convention cadre « Petites Villes de Demain »
valant ORT multisite de CAUVALDOR :
- Délibération du Conseil communautaire en date du 30 mai 2022,
- Délibération du Conseil municipal de la Commune de Biars-sur-Cère, en date du 10 juin 2022,
- Délibération du Conseil municipal de la Commune de Bretenoux, en date du 19 mai 2022,
- Délibération du Conseil municipal de la Commune de Gramat, en date du 8 juin 2022,
- Délibération du Conseil municipal de la Commune de Martel, en date du 25 mai 2022,
- Délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint-Céré, en date du 24 mai 2022,
- Délibération du Conseil municipal de la Commune de Souillac, en date du 24 mai 2022,
- Délibération du Conseil municipal de la Commune de Vayrac, en date du 8 juin 2022.
Considérant la signature de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT multisite
de CAUVALDOR le 9 février 2023 :
Considérant la tenue du Comité de pilotage prévue dans la convention cadre comprenant tous les
partenaires le 20 septembre 2024 ;
Le programme « Petites Villes de Demain » a été instauré par l'État pour donner aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent
des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur
statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique (CRTE).
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l’acqulsition de son
caractère exécutoire La convention cadre valant ORT, élaborée en 2022 et officiellement signée le 9 février 2023, a
permis de :
e Contractualiser les 2 premiers secteurs d'intervention du territoire de Cauvaldor, ceux
de Gramat et de Souillac
° Valider les premiers diagnostics, orientations stratégiques et périmètres d’études «
revitalisation » des communes Biars-sur-Cère, Bretenoux, Martel, Vayrac, et Saint-Céré.
+ Valider la stratégie de revitalisation de la communauté de commune CAUVALDOR
Le premier avenant à la convention, officiellement signé le 17 octobre 2023, a permis de :
+ Contractualiser les 5 secteurs d'intervention de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Martel, Saint-
Céré et Vayrac.
L'article 12 de la convention prévoit que le corps de la convention et ses annexes peuvent être
modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et
après avis du comité de pilotage.
Le second avenant à la convention, officiellement signé le 28 août 2025, a permis de :
“ modifier le secteur d'intervention de Biars-sur-Cère
Article 1 — Objet de l’avenant n°3
Par suite de la tenue du comité de pilotage le 09 septembre 2025, en présence des collectivités
bénéficiaires, des partenaires financeurs et des autres partenaires, le présent avenant modifie le
secteur d'intervention de la commune de Souillac en y ajoutant les parcelles AK 124, 125, 204, 240,
276, 312, 313, 314, 315, 432, 433 (constitutives de la friche de Blazy), et AK 469 (résidence
gendarmerie « Les Portes du Midi »).
I s’agit d’uniformiser le secteur d'intervention ORT à l'entrée de ville nord : ce secteur avait été
identifié dans la convention initiale comme zone prioritaire de requalification sans action mature définie.
Il convient d'intégrer ce secteur prioritaire aujourd’hui porteur d’une action de requalification
mature dans le secteur ORT communal.
Article 2 — liste des annexes modifiées
Est annexée à cet avenant le nouveau secteur d'intervention de la commune de Souillac.
Monsieur LINARD demande à Monsieur le Maire d’expliquer le projet lié à l'extension du secteur
ORT. Il pensait que le programme Petites Villes de Demain concernait seulement le centre-ville,
pour revitaliser le centre-ville et aider les commerces du centre-ville.
Monsieur le Maire répond que dans le cadre de Petites Villes de Demain, effectivement il y avait
le centre-ville qui était ciblé, mais au-delà du centre nous avions l'opportunité de flécher d’autres
endroits. Nous avions identifié l'école primaire, la gare, les ateliers municipaux, le parking
d'entrée de ville, le palais des congrès, la création d'une maison des associations pour libérer les
espaces de l'Abbaye. Aujourd'hui, nous demandons une extension sur la zone de Blazy. Monsieur
BEAUVAIS, chargé de mission de Petites Villes de Demain précise que dans la première carte qui
a été validée par la préfecture en mai 2023, la zone 1 qui est passée en vert aujourd'hui était déjà
identifiée en rose, puisqu'il y avait un projet pour requalifier cette friche. Mais à l'époque, la
commune n'avait pas de projet spécifique, nous n'avions pas d'investisseur précis. Or dans le
cadre de la définition de la convention ORT du secteur, seules les actions matures, prêtes à être
lancées en termes d'études ou de financement pouvaient être portées dans le secteur ORT en vert.
Donc l'État nous avait demandé d'identifier des zones à potentiel de développement qui
pourraient obtenir les mêmes agréments que le secteur ORT classique et de les prévoir dès le
départ. Donc cette zone a été identifiée et à partir du moment où le porteur de projet était connu
pour la réhabilitation de la friche de Blazy, il nous a été demandé de remettre cette zone en rose Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire qui existait déjà dans le secteur ORT. Elle est rattachée directement car nous avons une continuité
urbaine avec le linéaire commercial depuis l'entrée de ville. Sont présents sur ce linéaire : le
Trinquet d'un côté, Pierre Franchomme de l'autre, le showroom Euro Boost qui s'est installé à la
place de Giga Fit, la station Total, le Lidl, l'opticien, etc. Donc pour l'État cela faisait partie d’un
linéaire commercial existant avec une continuité urbaine, voilà pourquoi ils nous ont autorisé à
l'intégrer directement dans le secteur ORT après l'avoir identifié initialement.
Monsieur LINARD demande quel est le projet aujourd’hui,
Monsieur le Maire répond que le projet est le transfert sur cette zone du magasin Lidl, La
financière Monceau a acheté cette friche et a fait une promesse d'achat sur les deux maisons
jumelées pour pouvoir réaliser le projet. Nous avons pris des délibérations aussi dans le cadre de
l'extension de cette zone et de la réflexion que nous devrons mener sur le problème des
habitations des gendarmes puisque la gendarmerie va être transférée aux « Aubugues ». Donc
notre réflexion devra porter sur le devenir de ces bâtiments. Aujourd'hui nous avons réalisé une
expertise pour pouvoir les rénover, Le coût dépasserait 1,5 million d'€. Donc il faut vraiment se
poser la question de savoir si nous les rénovons et qu'est-ce que nous en faisons. Aujourd'hui nous
avons un bail avec la gendarmerie, nous avons donc un seul loyer, Il faudra réfléchir demain sur
la possibilité pour la commune de gérer cet ensemble immobilier.
Monsieur CHEYLAT demande si ces logements deviennent une zone commerciale combien nous
perdons d’habitants. Monsieur le Maire explique que les gendarmes qui résident actuellement
dans ces bâtiments iront habiter aux « Aubugues ».
Monsieur CHEYLAT répond que si cet ensemble immobilier était conservé en habitat à louer, nous
gagnerions trente ou quarante habitants.
Monsieur le Maire rétorque que pour le louer, il faut investir 1 million et demi au moins.
Monsieur CHEYLAT n’est pas convaincu. Monsieur le Maire précise qu’une expertise a été réalisée.
Monsieur VIDAL dit qu’une décision sera prise. Nous avons simplement dit que si nous cédions,
une priorité serait donnée aux investisseurs à prix égal, c'est-à-dire s’il nous propose 100.000 € et
qu’un autre investisseur offre 500 000 €, nous n'irons pas vendre l’ensemble immobilier à
100.000 €, Pour l'instant aucune décision n’ est prise, Il existe un cheminement vers une opération
commerciale d'envergure avec l'installation d’un nouveau Lidl, et sans doute des commerces
autour.
Monsieur CHEYLAT dit que Netto a été contacté également :
Monsieur VIDAL répond que l'investisseur a contacté l'ensemble de la grande distribution donc
Intermarché Auchan Lidl, et sans doute d'autres. Il a des locataires et va choisir ceux qui
paraissent le mieux disant et sans doute les plus sûrs.
Madame KOWALIK fait remarquer que la carte du périmètre ORT n’est pas à jour puisqu'il est
indiqué que l’abbaye va être requalifiée en hôtel.
Monsieur BEAUVAIS précise que c’est la carte initiale et que le plan d'action été rectifié au fur et
à mesure. Chaque année, nous avons un comité de pilotage bilan avec la préfecture sur l'ensemble
des villes PVD de Cauvaldor, puisque le programme global est porté par Cauvaldor au niveau de
la convention cadre Petites Villes de Demain. Chaque année lors de ce comité de pilotage, nous
remettons à jour les plans d'actions par rapport aux actions qui sont menées, celles qui sont
abandonnées et les nouvelles qui peuvent être projetées. Donc typiquement l'opération hôtel-
abbaye a été abandonnée pour le passage de l'abbaye en futurs logements avec le promoteur
Histoire et Patrimoine. C’est principalement cette action qui a été modifiée car les autres ont été
réalisées, que ce soit le transfert des ateliers municipaux, la création du groupe scolaire. Le palais
des congrès reste potentiellement une future action à mener sur la prochaine mandature.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dix-huit voix « pour » et trois voix « contre » :
- APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention cadre « Petites villes de demain » valant
Opération de Revitalisation du Territoire multisites de CAUVALDOR ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention et toutes les pièces et documents
relatifs au dit avenant.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire 2025/061/03
RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CINEMA « LE PARIS »
lest rappelé que depuis juin 2006, la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Paris » sont organisées
dans le cadre d’un contrat de délégation de service public par voie d’affermage déjà renouvelé 2 fois.
Le dernier renouvellement a permis d’attribuer le contrat à la société « CINÉODE » pour une durée
de 6 ans, avec prise d'effet au 1° juillet 2019.
Par sa délibération n°2025/051/04 du 24 juin 2025, le conseil municipal a décidé la prolongation du
contrat pour une durée de 12 mois afin de porter la fin du contrat au 30 juin 2026. L’avenant n°1
relatif à cette modification du marché a été signé avec le titulaire le 30 juin 2025.
Dans ces conditions il convient de lancer une nouvelle procédure de consultation afin d'anticiper
un nouveau contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Paris » qui prendra effet au 1° juillet 2026.
Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée délibérante doit :
Ÿ”_ Statuer sur le principe de toute création ou de tout renouvellement de délégation de
service public, au vu d’un rapport présentant les principales caractéristiques des
prestations que doit assumer le délégataire ;
Ÿ_ Autoriser le lancement de la procédure afférente.
Rapport de présentation des principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées
au(x) titulaire(s) de la concession envisagée :
La commune envisage de renouveler le contrat de délégation de gestion et d'exploitation du cinéma dans le cadre des articles :
-L1411-1 et suivants, et R1411-11 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT).
-L1121-1 et suivants, et les articles R3122-1 et suivants du Code de la Commande Publique
Nature du contrat
La distinction entre marché public et délégation de service public ressort de l’objet même du contrat,
Une délégation de service public est un contrat de concession au sens du code de la commande
publique, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à
un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service,
en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Le délégataire reçoit et assume l'entière maîtrise de la gestion du service, substantiellement
assurée par l’usager. La jurisprudence administrative admet qu’il y a substantialité dès lors que
l’usager participe à hauteur de 30% du coût au service.
Le déléguant assure un contrôle sur l’exécution de la prestation et son adéquation en termes de
résultat par rapport au cahier des charges.
Objectifs principaux
Les objectifs principaux recherchés sont :
“La continuité du service public;
ÿ”_ Un meilleur accès au service pour tous les usagers dans le cadre de la politique culturelle
de commune ;
Fait et délibéré les Jour, mois, et an en sus dit
Le délal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est flxé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire YŸ_ D'assurer une meilleure lisibilité des responsabilités et des rôles entre un prestataire chargé
de la gestion et de l’exploitation et la commune responsable du service public;
Ÿ_ De préciser les conditions financières et d'équilibre de gestion de ce service.
Principales caractéristiques de la délégation de service public par affermage :
La délégation proposée porte sur l’affermage de la gestion et de l'exploitation des locaux propres
à l’activité ci-après. Les caractéristiques principales des prestations déterminent pour :
Ÿ_ Le délégataire :
- La prise en charge de la gestion et de l’exploitation du service à ses risques et périls, avec
son propre personnel ;
- La prise en compte des charges dites locatives, à l'exclusion du clos et du couvert et des
grosses réparations ;
- La continuité du service public qui lui est confiée dans le respect des règles qui s'imposent
à la gestion d’un service public ;
- Le respect de la législation en vigueur pour les activités qu’il dispense, ainsi que la
disposition permanente des attestations nécessaires à l’exercice de sa mission ;
- La présentation des comptes de résultats certifiés avant le 1°’ juin de chaque année ;
- La présentation d’un budget prévisionnel avant le début de chaque exercice ;
- La présentation d’un rapport annuel détaillé des activités ;
- Le versement d’une redevance d’affermage et/ou des frais inhérents à la gestion des
bâtiments
Le délégant :
- La mise à disposition des locaux destinés aux activités ;
- La prise en compte de toutes les charges résultant de sa qualité de propriétaire des locaux
affermés (clos, couvert, grosses réparations) ;
- Le versement de la rémunération du délégataire dans les délais arrêtés ;
- Le contrôle de la qualité du service rendu, des conditions d'exécution financière du
service.
La durée de la convention de délégation de service public
Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est
déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
Il est envisagé de reconduire la durée maximum de la convention à six ans.
Procédure de passation :
La procédure se déroulera conformément aux étapes précisées aux articles L1411-1 et suivant du
CGCT et L1121-1 et suivants du code de la commande publique . I! est rappelé la faculté pour la
commune de négocier avec les candidats autorisés par la Commission Délégation de Service Public
{CDSP) à présenter une offre.
En fin de procédure, le choix de l’entreprise retenue par le Maire, autorité habilitée à signer la
convention, sera soumis au vote de l’assemblée délibérante à laquelle il aura été soumis le rapport
de la CDSP, la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de
celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants et
R1411-1 et suivants ;
Fait et délibéré les jour, moïs, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L1121-1 et suivants, et les articles
R3122-1 et suivants ;
Considérant le rapport ci-dessus présentant les objectifs et les caractéristiques principales du
contrat de délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l'exploitation du cinéma « Le Paris » ;
Monsieur QUITTARD demande s’il existe une autre solution que la DSP. Monsieur le Maire répond
que l’autre solution serait que la commune le gère en régie. Monsieur CHEYLAT demande si la
commune offre un équilibre à l'exploitant. Monsieur VIDAL répond par l’affirmative. Il explique
que le coût du cinéma aujourd’hui, provient des loyers que la commune prend en charge pour
1400 € par mois et la subvention versée pour l'équilibre qui est de 19 000 € par an donc 35 800 €
pour rendre un service aux souillagais et avoir un cinéma avec une programmation avec des films
récents qui permet de ne pas se déplacer dans d’autres cinémas à proximité, Nous pourrions
améliorer le confort du cinéma. La prochaine mandature devra prendre des décisions sur les
travaux qu'il conviendra de faire. Madame MOQUET précise que les écoles, le centre de loisirs et
les lycéens vont régulièrement au cinéma de Souillac. Madame KOWALIK dit que le principal
avantage est le tarif. Le prix est beaucoup plus élevé à Brive. Monsieur RABUTEAU précise que
toutes les écoles du bassin et même celle de Martel viennent au cinéma de Souillac. Le cinéma
réalise 25 000 entrées pour environ 1 000 séances par an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
-DE RECOURIR à la procédure de délégation de service public sous la forme de l’affermage pour l'exploitation et la gestion du cinéma « Le Paris » ;
-D'APPROUVER la durée du contrat de concession à six ans ;
-DE CHARGER Monsieur le Maire, d'engager et de poursuivre la procédure suivant les dispositions
des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, à savoir :
- __ Constituer les éléments de la consultation et faire publier l’avis de concession ;
- Saisir et présider la commission de Délégation de Service Public, amenée à se prononcer
sur la recevabilité des candidatures, à émettre son avis sur les offres reçues et les
soumissionnaires admis à négocier;
- Négocier les offres après avis de la commission et dans le respect des principes d’égal accès
à la commande publique ;
- Préparer le rapport final de jugement des offres et soumettre ce rapport à l’assemblée
délibérante 15 jours au moins avant la date prévue pour l'attribution par délibération du
Conseil Municipal ;
- Veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et
notamment s'assurer qu’un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la
commission de délégation de service public et l'attribution finale par le Conseil Municipal
soit respecté.
- __ Notifier le marché au soumissionnaire retenu dans le respect de la décision du Conseil
Municipal et faire procéder aux transmissions et publications réglementaires.
Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire 2025/062/04
| ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur rappelle que par sa délibération n°2023/70/06 du 04 juillet 2023, le conseil municipal avait élu les membres de la Commission de la Délégation de Service Public (CDSP).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3,
D.1411-4 et D.1411-5 ;
Monsieur le Maire rappelle qu’en cas de délégation du service public par concession il est
nécessaire de faire intervenir une Commission de Délégation de Service Public, et que pour les
communes de moins de 3 500 habitants cette Commission qui est présidée par Monsieur le Maire
doit comporter 3 membres.
Suite à la démission de Monsieur Claude SIMON, membre suppléant de la CDSP et par suite du
décès de Monsieur Christian VERGNE, membre titulaire de la CDSP, il est nécessaire de procéder à
nouveau à l'élection des membres de la commission ;
Monsieur le Maire indique qu’une liste a été déposée dont la composition est la suivante :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Alain VIDAL - Monsieur Claude RABUTEAU
- Monsieur Jean-Paul COURNET - Monsieur Jean-Louis CAMBOU
- Monsieur Hervé CHEYLAT - Madame Nathalie d'HELT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-5 ;
Considérant la nécessité de renouveler Commission de Délégation de Service Public ;
Considérant la liste des candidatures déposée ;
Considérant les résultats issus du dépouillement du vote ;
Votants : 21
La liste est élue avec 21 voix.
Sont donc élus membres de la Commission de Délégation de Service Public :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Alain VIDAL - Monsieur Claude RABUTEAU
-_- Monsieur Jean-Paul COURNET - Monsieur Jean-Louis CAMBOU
- Monsieur Hervé CHEYLAT - Madame Nathalie d'HELT
2025/063/05
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE
Monsieur le Maire rappelle que par sa délibération n°2020/45/02 du 11 juin 2020, le conseil
municipal avait élu les membres de la Commission d'Appel d'Offre (CAO).
Monsieur le Maire indique à son Conseil Municipal que conformément à l’article L1414-2 du Code
Général de Collectivités Territoriales, l'assemblée doit élire la commission d'appel d'offres pour les
marchés publics passés selon une procédure formalisée.
Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit
Le délaï de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Suite aux démissions successives de Messieurs François DAVID membre titulaire de la CAO, Claude
SIMON et Gilles BASTIT, membres suppléants de la CAO et par suite du décès de Monsieur Christian
VERGNE, membre titulaire de la CAO, il est nécessaire de procéder à nouveau à l'élection des
membres de la commission ;
Selon les dispositions de l’article L1411-5 du même code les membres, 3 titulaires et 3 suppléants
en sus du maire, président de la commission de droit, doivent être élus au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Monsieur le Maire indique qu’une liste a été déposée dont la composition est la suivante :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Alain VIDAL - Monsieur Claude RABUTEAU
- Monsieur Jean-Paul COURNET - Monsieur Jean-Louis CAMBOU
- Monsieur Hervé CHEYLAT - Monsieur Sébastien LINARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1411-5 :
Considérant la nécessité de renouveler Commission d'Appel d’Offre;
Considérant la liste des candidatures déposée ;
Considérant les résultats issus du dépouillement du vote ;
Votants : 21
La liste est élue avec 21 voix.
Sont donc élus membres de la Commission de Délégation de Service Public :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Alain VIDAL - Monsieur Claude RABUTEAU
- Monsieur Jean-Paul COURNET - Monsieur Jean-Louis CAMBOU
- Monsieur Hervé CHEYLAT - Monsieur Sébastien LINARD
2025/064/06
CONVENTION D'ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES DE LA COMMUNE DE SOUILLAC EN AGGLOMERATION
Il est exposé que par suite des travaux d’embellissement des entrées concernant la portion de la
RD820 correspondant à l'avenue du Général de Gaulle, du rond-point de Blazy à l’intersection avec
l'avenue Jean Jaurès, il y a lieu de préciser :
-les modalité d'entretien et d'exploitation des chaussées sur le domaine public départemental situé en agglomération ;
-la répartition des charges entre la commune de Souillac et le Département du Lot.
I convient donc, pour la commune, de signer une convention avec le Département dont l’objet est
de déterminer la répartition, entre les deux collectivités, des charges d’entretien et d'exploitation
liées aux aménagements, en agglomération, des routes départementales dont notamment la
réfection de la chaussée, l'aménagement d’espaces verts, le mobilier, les équipements de sécurité,
l'entretien des arbres, la signalisation...
Fait et délibéré les Jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire Le projet de convention annexé à la présente délibération détaille les limites d'intervention et la
répartition des charges pour la commune de Souillac et le Département du Lot.
Considérant l'intérêt pour la commune de préciser avec le Département du Lot les limites de ses
interventions dans le cadre de l'entretien et de l’exploitation de la partie de RD820 réaménager
dans ie cadre de ses travaux d’embellissement des entrées de ville ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-APPROUVE les termes de la convention annexée relative à l'entretien des routes départementales
de la commune de Souillac en agglomération ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/065/07
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION « CLUB DE TAROT »
Il est rappelé que l'association « CLUB DE TAROT », a pour objectif de la pratique de jeux de
cartes sur le territoire de la commune de Souillac.
Cette association partage actuellement un local situé au Palais des Congrès avec d’autres
associations. Le Club de Billard Souillagais qui dispose d’une salle au Palais des Congrès a besoin de
plus d'espace pour installer un nouveau billard. Il est donc prévu d'étendre la surface qu'il occupe
sur le local utilisé par l’association « Club de tarot ». il convient donc de retrouver une nouvelle
salie pour l'association « Club de Tarot ».
Une pièce d’environ 26 m2, située dans l’ancienne maison du gardien du stade « Georges
Pivaudran », « rue des anciens d'Indochine », à Souillac est disponible.
l'est proposé à l'assemblée d'approuver la mise à disposition de cette pièce et de se prononcer sur
les termes du projet de convention qu'il convient de signer avec l’association pour régler les
conditions d'occupation du local considéré.
Il est précisé que cette pièce sera partagée avec d’autres associations selon un planning qui sera
établi en concertation.
Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir le projet associatif du « CLUB DE TAROT » ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux du local communal situé « rue des anciens
d’indochine » au profit de l’association « CLUB DE TAROT » ;
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à intervenir entre l’association
« CLUB DE TAROT » et la commune;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accompiissement de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire 2025/066/08
| CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE AVENUE DE SARLAT |
Il'est exposé que par courrier en date du 16 mars 2025, madame et monsieur DHENIN ont sollicité
la commune pour acquérir un terrain communal situé entre le parking du laboratoire d'analyse
médicale au 9 avenue de Sarlat et leur propriété du 7 rue des Granges.
Ce terrain est constitué d’une parcelle cadastrée section AL numéro 1333, d'une superficie de
144m?, classée en zone Ua au PLUIi-H.
La commune n'ayant aucun projet sur la parcelle de terrain visée, il est proposé de la céder à
madame et monsieur DHENIN au prix de 2 880,00 €.
Considérant l'avis du domaine en date du 18 septembre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section AL numéro 1333 d’une superficie totale de
144m? à madame et monsieur DHENIN au prix de 2 880,00€ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier adjoint à signer les actes notariés de
cession ;
- DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutés les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2025/067/09
ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN ATTENANTE AU CARREFOUR GIRATOIRE ENTRE
L'AVENUE GENERAL DE GAULLE ET L'AVENUE JEAN JAURES
l'est rappelé que dans le cadre de sa politique de revitalisation, afin de dynamiser son centre-ville
ancien et historique, la commune a prévu l'amélioration qualitative de ses entrées villes.
Le premier acte du réaménagement des entrées de ville a été réalisé sur l'avenue du Général de
Gaulle, du rond-point de Blazy jusqu’à l'intersection de l’avenue Jean Jaurès, et sur le parvis de
l'office de tourisme.
Dans le prolongement de ce projet, qui est arrivé à son terme, il conviendrait d'acquérir un terrain
attenant au carrefour giratoire entre l’avenue Général de Gaulle et l’avenue Jean Jaurès, dont
l’aspect est peu qualitatif, afin de procéder à son réaménagement.
Ce terrain est constitué d’une parcelle cadastrée section AL numéro 805, d’une superficie de 128m!,
propriété de la SCI JEAGUI, classée en zone Ua au PLUI-H.
Le prix d'acquisition proposé est de 300,00 €.
Considérant l'intérêt de la commune de réaménager de manière qualitative les abords du carrefour
giratoire entre l'avenue Général de Gaulle et l’avenue Jean Jaurès :
Monsieur CHEYLAT demande si cette parcelle sera conservée en parking. Monsieur le Maire
répond par la négative. Monsieur le Maire dit que l’idée est de trouver un vieil alambic pour
l'installer à cet endroit afin de faire un rappel à l'identité de Souillac avec la vieille prune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Falt et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire - DECIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AL numéro 805 d’une superficie totale de 128m? à la SCI JEAGUI, au prix de 300,00€ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier adjoint à signer les actes notariés de
cession ;
- DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de cette décision
2025/068/10
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2024
IL est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,
le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr ).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif de la
commune de Souillac ;
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
2025/069/11
| ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2024 |
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOQS)
d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,
le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de
l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024 :
- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération :
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
2025/070/12
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE PAR LE CENTRE DE
GESTION DU LOT (CDG46)
ll'est exposé :
Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics visant à couvrir leurs agents, au titre de la protection
sociale complémentaire.
À l'issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a conclu une
convention de participation pour le risque santé auprès de la MNT/RELYENS pour une durée de six
(6) ans. Cette convention, à adhésion facultative, prendra effet le 1er janvier 2026, pour se terminer
le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent adhérer à cette
convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de
leur comité social territorial,
Monsieur le maire indique qu’il revient donc maintenant au Conseil Municipal de se prononcer
sur l’adhésion à la convention de participation conclue pour le risque santé et proposée par le
CDG46,
Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en
complémentaire santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une
participation de la collectivité ou de l'établissement public, à fixer et à acquitter mensuellement
lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement,
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu
des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique
Vu la délibération du CDG46 en date du 12 juin 2025, relative au choix du contrat en vue de
proposer une convention de participation pour le risque santé au bénéfice des collectivités et
établissements publics affiliés ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l’exposé du maire et considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à ladite convention, de
participation, ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque santé ;
- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation
et tout acte en découlant;
- FIXE le niveau de participation financière forfaitaire de la collectivité à hauteur de 15 €/agent et
par mois, étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le
cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause ;
-DIT que les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la
couverture de la cotisation assurée par chaque agent seront inscrits au budget ;
- PRECISE que l’adhésion prend effet à compter du 01/01/2026.
2025/071/13
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE
Le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Vu le tableau des emplois ;
Le Maire propose à l’Assemblée :
La création :
+ 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet pour assurer
l’animation à l’ALSH et intervenir sur le temps périscolaire,
+ 1 poste d’animateur territorial à temps complet, pour assurer la direction de l’ALSH et
intervenir sur le temps périscolaire,
Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en
vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8-2° du code général de
la fonction publique.
Pour le poste d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe de catégorie C, l'agent contractuel sera
rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint d'animation principal de
2ème classe.
Le candidat devra justifier au minimum du BAFA ou du CAP petite enfance et d’une expérience dans
un ALSH de 2 ans minimum.
Pour le poste d’animateur territorial de catégorie B, l'agent contractuel sera rémunéré par
référence à la grille indiciaire afférente au grade d’animateur territorial.
Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau 4 (Bac), du BAFA, du BAFD (acquis ou en cours
d'acquisition} et d’une expérience professionnelle dans l’animation et la direction d’un ALSH.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les
décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
légale accès aux emplois publics.
L'annulation à compter du 1° novembre 2025 :
e 1 poste d’adjoint d'animation principal de 1?" classe à temps complet
Le tableau des emplois est ainsi fixé comme suit :
Postes
créés Total
ou postes
Grade Catégorie Durée | postes | postes annulés | pourvus, hebdo. | pourvus | vacants ch vacants
sépt 2026 et créés
Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services A 35 1 1
Attaché principal A 35 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 35 3 3
Rédacteur B 35 2 2
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 35 3 3
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 35 2 2
Adjoint administratif territorial C 35 0 0
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 35 1 1
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1°" classe C 35 1 1
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Educateur territorial des APS principal de 1ère classe
Technicien principal de 1ère classe B 35 1 1
Technicien principal de 2%" classe B 35 1 1
Technicien territorial B 35 0 _ 0
Agent de maîtrise principal C 35 2 2
Agent de maîtrise C 35 2 2
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 35 4 4
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 35 13 13
saone technique principal de 2ème classe à GC 95 10 10
sent technique principal de 2ème classe à G 39 1 1
en technique principal de 2ème classe à G 30 1 1
adjoint technique principal de 2ème classe à C 23 1 1
TNC
Adjoint technique territorial (Total) C 7 8
adjoint technique territorial à TC C 35 7 7
adjoint technique territorial à TNC © 32 1
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles C 35 2 2
maternelles
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles C 35 0 0
maternelles |
Animateur territorial B 35 +1 1
Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe C 35 2 -À 1
Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe C 35 1 +1 2
Adjoint d'animation territorial C 35 1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sont inscrits au budget
2025.
2025/072/14
RIFSEEP — AJOUT DU CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal du 6 juin 2018 à mis en place le nouveau régime indemnitaire : RIFSEEP,
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, à
compter du 1% juillet 2018.
Le cadre d'emplois des animateur territoriaux, n’avait pas été prévu, car aucun agent de la
collectivité ne détenait ce grade.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Pour rappel, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions et d'engagement, des sujétions,
de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré dans la collectivité par délibérations du :
e 6 juin 2018 instauration du RIFSEEP
e 10 décembre 2020 : maintien du RIFSEEP en cas de Covid 19
e 15 avril 2021 : ajout de 2 cadres d'emplois de catégorie B et rectifications
e 28 septembre 2021 : modification pour la catégorie A
e 19 décembre 2023 : attribution aux contractuels de catégories C et B
Et pour la filière police municipale :
e 17 décembre 2024 : refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale :
instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Vu l'arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP pour ce cadre d'emplois et d’en déterminer les critères d'attribution.
Le Maire rappelle que ce régime indemnitaire se compose de deux parts :
-__ L'Indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle (IFSE)
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CIA).
1 — IFSE (indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA DE L’IFSE SELON LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES GRADES
CADRE D'EMPLOIS DES animateurs territoriaux
Arrêté ministériel du 19/03/2015
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
LOGÉ POUR NÉCESSITÉ
GROUPES DE FONCTIONS NON LOGÉ ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 17 480 8 030
Groupe 2 16 015 7 220
Groupe 3 14 650 6 670
TAUX DE L’IFSE ATTRIBUE EN FONCTION DES GROUPES DE FONCTIONS, DES GRADES ET DES EMPLOIS
Monsieur le Maire propose de fixer un taux correspondant à chaque groupe de fonctions.
Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Proposition de taux pour ce cadre d'emploi :
IFSE - Montants Pourcent
Répartition des groupes de fonctions par emploi annuels maxima age Montant Montant mensuel
pour le cadre d'emplois des animateurs (catégorie B) | (plafond) (arrêtés | attribué | annuel de l’IFSE de l'IFSE ministériels) de l'IFSE
Logé pour Logé pour Logé pour , 4 | nécessité écessité Groupes de fonctions Emplois Non logé ju Non logé | ce , | Nonlogé | ed
service service service
Responsable d’un service encadrant des 175% 1354.70 62233€| 112.80€ 51.86€
agents et régisseur titulaire de recettes ° € ‘ ° ‘ Groupe 1 17 480 € 8030 €
; - Responsable d’un service encadrant des 7.60% 1328.48 g028€| 110.71€ 50.86 €
agents €
Coordonnateur d'une équipe 6.85% 1 TE 494,57 € 91.42 € 41.21€
Groupe 2 Agent remplaçant le responsable de service 16 015 € 7220 € 6.50% 1 er 469.30 € 86.75€ 39.11 €
Régisseur titulaire de recettes 4.20% | 672.63 € | 303.24€ 56.05 € 25.27 €
Groupe 3 Autres fonctions 14 650 € 6670 € 4,00% | 586.00 € | 266.80 € 48.83 € 22.23 €
2 -complément indemnitaire (CIA)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA DU CIA SELON LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES GRADES :
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux :
Catégories MONTANTS ANNUELS MAXIMUM
hiérarchiques Groupes DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (EN €)
Animateurs territoriaux
Groupe 1 2380
Catégorie B Groupe 2 2185
Groupe 3 1995
TAUX DU CIA ATTRIBUE EN FONCTION DES GROUPES DE FONCTIONS, DES GRADES ET DES
EMPLOIS
Monsieur le Maire propose de fixer un taux correspondant à chaque groupe de fonctions pour le
cadre d'emplois des animateurs territoriaux :
CIA - Montants
Répartition des groupes de fonctions par annuels maxima
emploi (plafonds) Pourcentage Montant Montant pour le cadre d'emplois des animateurs {arrêtés attribué Du CIA annuel du CIA | mensuel du CIA
. p ministériels)
territoriaux
Groupes de fonctions
Groupe 1 2380 € 40% 952 € 79,33 €
Groupe 2 2 185 € 40% 874€ 72.83 €
Groupe 3 1 995 € 40% 798 € 66,50 €
Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2025, relatif aux taux de l'IFSE et du CIA
déterminés en fonction des groupes de fonctions, grades et emplois, en vue de l'application du
RIFSEEP aux agents de catégorie B de la filière animation,
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
- D'INSTAURER l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus pour les agents appartenant
au cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
- FIXE les taux de l’IFSE et le CIA pour le cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
- PRECISE que les autres clauses des délibérations précitées restent inchangées et s’appliqueront
pour le cadre d'emploi des animateurs territoriaux, comme pour l’ensemble des agents.
2025/073/15
| DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Il
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.4121-3 et R.4121-1 et suivants :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, l’article L.811-1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 16 septembre 2025 ;
Considérant l'accompagnement du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Lot ;
Monsieur le maire, rappelle au membre du conseil municipal que la mise en place du document
unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales
et leurs établissements publics.
x
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en £ établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels.
Ce travail a été réalisé en collaboration avec le service prévention du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Lot, dans la cadre de leur mission « Accompagnement à la
réalisation du document unique ».
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les
agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les
risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention
pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
+ De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels :
° _D’instaurer une communication sur ce sujet ; |
* De planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des
choix et des moyens ;
+ D’aider à établir un programme annuel de prévention.
Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire »
Le document unique doit être mis à jour une fois par an, en fonction des nouveaux risques identifiés
ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de
travail. Il relève de l’entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ses prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer
en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques
professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la
collectivité.
Le document unique sera consultable par voie dématérialisée et matérialisée auprès de l'assistant
de prévention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE :
- DE VALIDER le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'action à la
présente délibération ;
- D'APPROUVER l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'action issu de
l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.
2025/074/16
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CLUB INFORMATIQUE POUR L'ANNEE 2025
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de son fonctionnement annuel, le club informatique sollicite une aide financière de 100 €.
Monsieur le Maire propose qu’il lui soit attribué une subvention de 100,00 € pour l’année 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de l'attribution d’une subvention de 100,00 € au Club informatique pour l’année 2025 ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’'accomplissement de cette décision.
2025/075/17
| ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET PRINCIPAL
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances
dont le recouvrement n’a pu être effectué. |
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : Fait et délibéré les Jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire - admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible
par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la
collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à
un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
- _« créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre
d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s'impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement
n’est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d’une somme égale au
montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il ny aura pas, à priori,
d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d'admettre en non-valeur les dettes de facturations diverses sur les
exercices de 2016, 2019 et 2020 du budget Principal pour un montant global s'élevant à 2 997,62€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les Instructions budgétaire et comptable M57 et M49 :
Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable
public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-DECIDE d'admettre en non-valeur, les créances énumérées ci-dessus par le comptable public qui
n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public ;
-DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6541 ;
-PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget général
2025, à l'article 6541 — Admissions en non-valeur :
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/76/18
ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET ASSAINISSEMENT
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public
n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances
dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - {admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible
par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la
collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à
un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire - _« créances éteintes » : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre
d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s'impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement
n’est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d’une somme égale au
montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d'admettre en non-valeur les dettes de facturations diverses sur les
exercices de 2014 à 2023 du budget assainissement pour un montant global s'élevant à 5 719,33€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Instructions budgétaire et comptable M57 et M49 ;
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable
public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-DECIDE d'admettre en non-valeur, les créances énumérées ci-dessus par le comptable public qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public ;
-DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6541 ;
-PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget
d’Assainissement 2025, à l'article 6541 — Admissions en non-valeur ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/077/19
ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET EAU
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public
n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances
dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
- «admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible
par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la
collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à
un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
- _« créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre
d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s'impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement
n’est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d’une somme égale au
Falt et délibéré les Jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori,
d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d'admettre en non-valeur les dettes de facturations diverses sur les
exercices de 2013 à 2024 du budget Principal pour un montant global s’élevant à 3 656,67 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Instructions budgétaire et comptable M57 et M49 :
Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-DÉCIDE d'admettre en non-valeur, les créances énumérées ci-dessus par le comptable public qui
n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public;
-DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6541 ;
-PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget de l'Eau
2025, à l'article 6541 — Admissions en non-valeur :
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2025/078/20
ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES — BUDGET ASSAINISSEMENT
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public
n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances
dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
- «Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible
par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la
collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à
un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
- _« Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre
d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s'impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement
n’est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d’une somme égale au
montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori,
d'encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d'admettre en « Créances éteintes » les dettes de facturation
d’assainissement de 2024 de Mme Alexia CAUDRELIER pour un montant de 211,88 € et de 2014
à 2017 de la SARL NOATAM LE GRAND HOTEL pour un montant de 6 011,96 €.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Instructions budgétaire et comptable M57 et MA49 ;
Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrabies transmise par le comptable
public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d'admettre en créances éteintes, les créances énumérées ci-dessus par le comptable
public qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public;
- DIT que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au compte 6542 ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes sont inscrits au Budget
d'assainissement 2025, à l'article 6542 - Créances éteintes ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/079/21
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES — BUDGET EAU
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public
n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances
dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - «Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible
par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la
collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à
un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
-___« Créances éteintes » : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre
d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s'impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement
n’est possible. L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au
montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n’y aura pas, à priori,
d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d'admettre en « Créances éteintes » les dettes de facturation d’eau
de 2024 de Mme Alexia Caudrelier pour un montant de 179,66 € et de 2014 à 2018 de la SARL
NOATAM LE GRAND HOTEL pour un montant de 4 549,53 €,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Instructions budgétaire et comptable M57 et M49 ;
‘ Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable
public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'admettre en créances éteintes, les créances énumérées ci-dessus par le comptable
public qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public ;
- DIT que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au compte 6542 ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes sont inscrits au Budget de
l’eau 2025, à l'article 6542 - Créances éteintes :
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/080/22
DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL
M. le maire informe les membres du conseil municipal qu’un virement de crédits sur le budget
principal, est nécessaire afin d'abonder les comptes concernant les amortissements (+1 800 €),
Il convient donc de prendre une décision budgétaire modificative comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
Déstanatt Dépenses tt} Receiles (
SSaneton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
À 800.00 €) 6.0 € Q.0û € | 00€ D-0923-01: Virement à la section d'investissement
TOTAL D 023 : Virement à In section d'investissement |: 1800006 000€ gone. "000€! B-6811-01: Dot. aux amort. des immobilisations O00€ 1 800.00 €) 0.00 € 0.00 € incorporelles et corporelles | TOTAL D 042: Opérations d'ordre de transfert entre Fees 000€): A 800,00 € . SEE
R- ot. 04: Virement de la section de fonctionnement D.00 €) 0.00 € 1 800.00 € 0.00 €
TOTALR 02 : Virement de la ssotlon de ME in 27110006 CHDO0E. 180000€) : :0.00€
fénotlontiement =: : ; LE er re |
R-281352-01: Amor. install génènes - des constructions 000€ 0.00 €) GÛGE 1800.00 € - Bâtiments privés
TOTAL R 040: DRérons Horde de transfert entre. Def 000€ "5 000€. 7. 000€]. sections. : D ss Li fr: D,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la proposition des augmentations de crédits ci-dessus :
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/081/23
Fait et délibéré les Jour, mois, et an en sus dit
Le délal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU
M. le maire informe les membres du conseil municipal que des virements de crédits sur le budget de l'Eau
sont nécessaires afin d'abonder les comptes concernant les amortissements (+100 €), le remboursement du
capital après le déblocage de l'emprunt de 400 000 € (+3 700 €), et l'opération 330 afin de permettre l'acquisition d’un nouveau véhicule (+35 000 €).
Il convient donc de prendre une décision budgétaire modificative comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET DE L'EAU
Dépenses { Recettes @}
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
Désignation
D-023-9H : Virement à la section d'investissement 100.00 0.99 9.00 0.00
: Virementà la section d'invéstissement à
D-6811-911 : Datalions aux amort. des Immos incorporelles 6.00 8.09 0.08 at
TÔTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entré 0.00 <€ 5 ue ne ‘ €
: Dépenses imprévues { 3 700.00
: Virement de la section 0.00
: Mreméntidela-sectiond'exploitation
R-28181-011 : Inetallallons générales, agancements el ü.00 divers
R 040: Opéfations d'ordre de transfert entre "|: ce 008
D-1641-911 : Emprunis en euros 0.00 3 700.60
DA6+Emprunts et : n ° €| 3
: 660-Extansion Réfection réseaux 35 009.00 0.60
D-2782-330-911 : 330-AEP Installations techniques et 0.00 36 000.00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la proposition des augmentations de crédits ci-dessus ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIREPAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (Articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
MARCHES PUBLICS
> Marché de travaux — Réhabilitation et extension de l’école
élémentaire :
Avenant 2 Lot 13 CHAUFFAGE VMC SANITAIRES
Aléas de chantier : plus-value pour motorisation de 4 clapets
coupe-feu
° Titulaire : Entreprise PICOULET
Chemin des Combelles 46200 SAINT-SOZY
. Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Montants du marché initial : 669 330,22€ HT
Nouveau Montant du marché : 674 193,34€ HT
Montant de l'avenant : +4 863,12€ HT — écart introduit avec le
marché initial = + 0,726%
Date de la décision : 14 septembre 2025
Marché de travaux — Réhabilitation et extension de l’école
élémentaire :
Avenant 2 Lot 15 PANNEAUX ISOTHERMES
Aléas de chantier : plus-value pour dépose de l’allège plateaux
Titulaire : Entreprise SOPROMECO
50 route d’Hauterive 03200 ABREST
Montants du marché initial : 27 460,67€ HT
Nouveau Montant du marché : 28 184,67€ HT
Montant de l'avenant : +724,00€ HT — écart introduit avec le
marché initial = + 2,636%
Date de la décision : 11 septembre 2025
Marché de travaux — Terrassement et remise en état du site pour
pose de containers enterrés à Souillac (sous maîtrise d'ouvrage de
Cauvaldor):
Avenant 1
Moins-value pour suppression de la prestation supplémentaire
« maintien des terres SOUILLAC »
Titulaire : Entreprise PIGNOT TP
ZA de la Galive 19600 SAINT-PANTALÉON DE LARCHE
Montants du marché initial : 43 050,00€ HT
Nouveau Montant du marché : 39 700,00€ HT
Montant de l’avenant : -3 350,00€ HT — écart introduit avec le
marché initial = -7,78%
Date de la décision : 19 juin 2025
DECISIONS FINANCIERES PRISES PAR LE MAIRE |
BUDGET ASSAINISSEMENT / DECISON DU MAIRE n°3
Objet: Utilisation du crédit de dépenses imprévues en section de Fonctionnement - M49 -
BUDGET ASSAINISSEMENT 2025
Le Maire de la commune de Souillac,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322-2 ;
Vu la délibération 2025 03203 du conseil municipal en date du 14 avril 2025 approuvant le budget
de l’Assainissement 2025 ;
Falt et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Vu le montant des crédits inscrits au chapitre 020 « Dépenses imprévues » en section
d'investissement et au chapitre 022 « Dépenses imprévues » en section de Fonctionnement du
budget d’Assainissement;
Considérant que les crédits du budget Assainissement 2025 sur le chapitre 67 et plus précisément
sur le compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » sont insuffisants ;
Considérant que l’emploi des crédits « Dépenses imprévues » est décidé par le maire ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d'autoriser le virement de crédits suivant sur le budget de l'assainissement :
DECISION DU MAIRE N°3 - VIREMENT DE CREDITS
Dépenses «4 Recettes ()
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Désignation
D-022-912 : Dépenses Imprévues { exploitation } 3 500.00 0,00 , 0.00 €
: 0,00€
D-673-912 : Titres annulés {sur exercices antérieurs) 0.00 3 600,00 A 0.00 €
i / L 3 Le LT CÔTE
ARTICLE 2 : Conformément aux articles L2322-1 et L2322-2, il sera rendu compte de l’emploi de ce
crédit, pièces justificatives à l’appui, à la prochaine séance du conseil municipal.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée :
- à Mme la Préfète du Lot au titre du contrôle de légalité
- au comptable public assignataire
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur QUITTARD constate des modifications minimes sur les marchés du chantier de l’école,
il demande si nous avons des inquiétudes à avoir sur le budget.
Monsieur VIDAL répond que nous avons quatre dossiers importants en matière d'investissement.
Pour l'entrée de ville nous sommes effectivement dans le cadre de ce qui avait été décidé, il y a
une opération qui sera soumise sans doute au prochain conseil, qui concerne le règlement que
nous avons effectué pour le compte du département, environ 200 000 € qui devaient être pris en
charge par ce dernier, Nous les avons payées. Nous allons devoir faire une articulation pour que
le département puisse rembourser.
Sur l'école nous n'avons pas de surprise, les seules inquiétudes sont les délais qui sont un peu
repoussés.
Sur l’abbatiale, il n’a pas de problème, la DRAC subventionne cette tranche de travaux à 60 %.
Nous avons donc le financement nécessaire.
Donc toutes les opérations sont bien structurées et bien financées. Nous n'avons pas de surprises,
Aujourd'hui la trésorerie se monte à 700 000 €, et nous n'avons débloqué ni le prêt de la banque
des territoires d’un million d'euros, ni le crédit relais pour le FCTVA de 950 000 € donc nous avons
les moyens de faire face à toutes les opérations qui sont initiées.
Le quatrième dossier concerne l'éclairage public avec la FDEL. Cela suit son cours. Nous sommes
plutôt confiants sur la diminution de notre coût de l'énergie en 2025 et surtout en 2026, où nous
pourrons encore réaliser des économies sur ce budget.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire
;
|1l Mme MOQUET intervient sur la rentrée scolaire. Sur les écoles de la commune, que ce soit l'école
maternelle ou l'école élémentaire, au niveau des effectifs, nous sommes en augmentation. Il a été
aussi annoncé au conseil d'administration du lycée hôtelier qu'eux aussi sont en augmentation
cette année. Il y a 401 apprenants puisque les apprentis sont également comptés dans les
effectifs, de mémoire nous étions largement en-dessous des 400 l'année dernière. Donc monsieur
Pasquier était tout à fait ravi de cette augmentation et il nous a aussi donné les résultats des
examens de l'année dernière en juin 2025. Le lycée est le meilleur dans le Lot, dans l'académie et
au niveau national sur l’ensemble de la filière professionnelle.
Pour en revenir aux écoles de la commune, la rentrée scolaire de septembre de l'école élémentaire
s'est faite dans les mêmes conditions que l'année dernière puisque nous avons eu un délai sur les
travaux.
Mais tout est prêt pour qu'on puisse avoir une rentrée scolaire dans les nouveaux locaux, le 3
novembre, c'est-à-dire à la rentrée des vacances de Toussaint. Donc les travaux sont encore en
cours malgré tout. Sur certaines choses, on est déjà sur les finitions, et sur d'autres, il reste un
travail assez important à faire. Mais nous sommes dans les délais.
Une matinée de visite va être organisée pour les parents d'élèves afin qu'ils puissent s'approprier
cette nouvelle école. J'invite aussi l'ensemble du conseil à être présent. L'évènement aura lieu le
samedi 11 octobre de 9h30 à 11h30 pour les parents d'élèves de l'école élémentaire, accompagnés
s'ils le souhaitent de leurs enfants. Si des élus veulent venir plus tôt, je serai présente une heure
avant à 8h30, pour pouvoir visiter avec ceux qui le souhaitent avant que les parents n'arrivent.
Cela permettra aux parents qui n'ont jamais vraiment l'occasion de rentrer dans les écoles, de
pouvoir visiter l'école et les nouveaux locaux. Ils ont accès aux photos chaque semaine mais ils
attendent vraiment de pouvoir y aller.
Mme MOQUET explique qu’elle a fait le tour avec l'équipe enseignante la semaine dernière. Dès
qu'il y a la possibilité de les faire participer, ou s’il y a des choix à faire pour lesquels la commune
n'a pas spécialement à se prononcer alors que les enseignants, eux, souhaitent pouvoir avoir des
dispositions particulières, nous les faisons participer.
Un échange très intéressant a eu lieu avec l'ensemble des enseignants, puisque leur classe sont
quasiment finies et ils peuvent se rendre compte de ce qu'il en est. Ce qui ressort aussi est le côté
insonorisation, le bruit est très faible. Ils ont été ravis de voir la luminosité qui ressort dans les
salles. Donc ils sont prêts à rentrer dans ces nouveaux locaux et ils ont vraiment hâte. Donc je
ferai passer une information aux parents d'élèves directement via | ‘espace numérique de travail.
Un petit message sera également inscrit dans le cahier des enfants parce que certains parents
n’utilisent pas cet outil qu'est l’ENT.
Je vais de nouveau faire voter les enfants, ce samedi matin, en leur donnant la possibilité de
choisir la sonnerie car nous avons un nouveau système avec la possibilité de pouvoir diffuser des
mp3 de 15 secondes. Nous avons un panel de sonneries différentes. Ils pourront ainsi découvrir
une sonnerie qu'ils auront eux-mêmes choisi pour la rentrée de novembre. Donc ce sera la surprise
le jour du vote mais aussi la surprise pour eux quand ils entendront la première sonnerie le jour
de la rentrée.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Monsieur le Maire remercie madame MOQUET de ces explications. Il se réjouit déjà de
l'augmentation des effectifs. Nous sommes sur la bonne voie. Il évoque la visite du recteur
d'académie qui est venu voir les locaux et une classe. Il a été très agréablement surpris de voir
cette école et aussi la mutualisation des moyens effectuée. Tout ce qui est alimentaire sera
prochainement mutualisé avec le conseil départemental, puisque la cuisine du collège fournira,
quand ils seront prêts, l’alimentation. Ceci a été remarqué. Monsieur le Maire remercie tous les
gens qui travaillent autour de ce projet, les élus bien-sûr, mais aussi tous les administratifs et les
techniciens qui sont régulièrement sur le pont parce qu'il faut quand même être près des
entreprises. Il invite les élus à être présent au maximum le jour de la visite.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 23.
Le Maire,
M. RABUTEAU
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire