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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 81 complet 1 et 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2081
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 81 complet 1 et 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine de septembre 2018
2018-81
Parution le mardi 18 septembre 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-81
1ère quinzaine de septembre 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-246-002 du 3 septembre 2018 portant renouvellement de l'agrément n°2016-189-056 du 17 juillet 2016 pour la formation aux premiers secours à l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence Pg 1 Arrêté préfectoral n°2018-250-003 du 7 septembre 2018 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité) dans le cadre de ses opérations de surveillance et d'entretien de lignes éléctriques à haute tension, de jour Pg 4 Arrêté préfectoral n°2018-255-005 du 12 septembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-246-002 du 3 septembre 2018 pour la formation aux premiers secours à l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence Pg 8 Arrêté préfectoral n°2018-255-006 du 12 septembre 2018 relatif au renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours à l'Association Provençale de Sauvetage et de Secourisme des Alpes-de-Haute-Provence Pg 11 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2018-248-001 du 5 septembre 2018 complétant l'arrêté préfectoral n°2018- 166-005 du 15 juin 2018 portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée des Listes à Castellane Pg 15 Arrêté préfectoral n°2018-254-001 du 11 septembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2014-290-011 portant attribution des parcelles à la commune de Gréoux-les-Bains suite à dissolution de l'association syndicale autorisée du canal de Pontoise Pg 17 Arrêté préfectoral n°2018-256-010 du 13 septembre 2018 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et portant règlement intérieur Pg 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2018-255-002 du 12 septembre 2018 portant autorisation de défrichement pour la phase 1 de la déviation de canalisation de gaz Manosque-Upaix sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 1,7889 ha Pg 29 Arrêté préfectoral n°2018-255-003 du 12 septembre 2018 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51, au PR 110+700 et 152+800, sur les communes d'Aubignosc, Peipin et Sisteron Pg 37 Arrêté préfectoral n°2018-256-002 du 13 septembre 2018 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51, au PR 110+000 et 113+000, sur les communes d'Aubignosc Pg 41
Arrêté préfectoral n°2018-256-005 du 13 septembre 2018 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51, entre les PR 60+8500 et 126+700 sur les communes de Corbières, Sainter-Tulle, Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillane, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Château-Arnoux Saint-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Sisteron et Mison Pg 44
Pôle Eau
Arrêté préfectoral n°2018-253-001 du 10 septembre 2018 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclarant d'utilité publique les travaux de captage d'eau dans les alluvions du parpaillon et de raccordement au réseau d'alimentation en eau potable existant sur la commune de La Condamine-Châtelard Pg 47 Arrêté préfectoral n°2018-253-003 du 10 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°04-2018-0061 concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation agricole commune de Vergons Pg 59 Arrêté préfectoral n°2018-254-005 du 11 septembre 2018 portant prolongation de délais de fin de travaux en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil sur la Bléone de la canalisation d'eaux usées de Digne-les-Bains commune de Digne-les-Bains Pg 66 Arrêté préfectoral n°2018-254-006 du 11 septembre 2018 portant prolongation de délais de fin de travaux en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du Grand Pont sur la Bléone commune de Digne-les-Bains Pg 69 Arrêté préfectoral n°2018-254-007 du 11 septembre 2018 portant prolongation de délais de fin de travaux en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil sur la Bléone du pont de la ligne de chemins de fer de Provence commune de Digne-les-Bains Pg 72 Arrêté préfectoral n°2018-254-008 du 11 septembre 2018 portant prolongation de délais de fin de travaux en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du Pont Beau de Rochas commune de Digne-les-Bains Pg 75 Arrêté préfectoral n°2018-254-009 du 11 septembre 2018 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de "Serenne" sur la Baragne commune de Saint-Paul-sur-Ubaye Pg 78 Arrêté préfectoral n°2018-254-010 du 11 septembre 2018 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de "Pont de la Donne" sur le Coulomp communes d'Annot, Braux et Saint-Benoît Pg 90
Arrêté préfectoral n°2018-260-002 du 17 septembre 2018 approuvant le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant de l'Asse Pg 101 Service Economie agricole
Arrêté préfectoral n°2018-257-004 du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018- 176-016 du 25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcé de loups (Canis Lupus) autorisée dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques Pg 151 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2018-249-001 du 6 septembre 2018 modifiant la composition du conseil de Famille des pupilles de L'Etat Pg 161 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté préfectoral n°2018-257-003 du 14 septembre 2018 modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 164
DIRECTION DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature du 3 septembre 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP-SIE Barcelonnette Pg 166 Décision de délégation de signature du 3 septembre 2018 générale SIP de Barcelonnette Pg 168
Délégation de signature du 3 septembre 2018 générale SIP de Barcelonnette Pg 170 Délégation de signature du 3 septembre 2018 générale SIP de Barcelonnette Pg 171 Arrêté portant délégation de signature du 3 septembre 2018 générale SIE de Barcelonnette Pg 173
Délégation de signature du 3 septembre 2018 générale trésorerie mixte de Forcalquier Pg 174 Délégation de signature du 3 septembre 2018 pôle contrôle et expertise Pg 176 Délégation de signature du 6 septembre 2018 trésorerie de Manosque Pg 178 Arrêté préfectoral n°2018-255-007 du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2017- 221-003 du 8 août 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-Provence Pg 180 Arrêté préfectoral n°2018-255-008 du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2017- 142-011 du 22 mai 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Alpes-de-Haute-Provence Pg 183 ARRETES INTERPREFECTORAUX
Arrêté interpréfectoral n°2018-260-001 du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2018-215-007 du 3 août 2018 autorisant l'utilisation ponctuelle d'une embarcation à moteur thermique sur la retenue de Fontaine-L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans le département du Var et des des Alpes-de-Haute-Provence Pg 186 Arrêtés des mois précédents :
JUIN 2018
ARS
Décision tarifaire n° 635 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Les Opalines - 040788903 Pg 189 Décision tarifaire n° 636 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Paul Cézanne – 040785065 Pg 191 Décision tarifaire n° 637 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Paul Honnorat - 040785412 Pg 193 Décision tarifaire n° 640 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence du Lac - 040788861 Pg 195 Décision tarifaire n° 645 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Le Verdon - 040004228 Pg 197 Décision tarifaire n° 407 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Lou Seren - 040789075 Pg 199 Décision tarifaire n° 411 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD du Luberon Le Rameau d'Or - 040780892 Pg 201 Décision tarifaire n° 413 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Notre- Dame-du-Bourg - 040780900 Pg 203 Décision tarifaire n° 419 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD L'Oustaou de Lure - 040003899 Pg 205 Décision tarifaire n° 428 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Ages – Résidence Reine Béatrix - 040005092 Pg 208 Décision tarifaire n° 533 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Saint- Domnin - 040780918 Pg 210 Décision tarifaire n° 447 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Saint- Vincent - 040789240 Pg 212 Décision tarifaire n° 485 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD La Vallée des Carlines - 040780884 Pg 215 Décision tarifaire n° 486 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Les Carmes - 040002289 Pg 217 Décision tarifaire n° 487 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Les Cèdres - 040788689 Pg 219 Décision tarifaire n° 488 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD L'Etoile de Haute-Provence - 040001869 Pg 221 Décision tarifaire n° 489 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Les Jrdins du Cigaloun - 040004301 Pg 223 Décision tarifaire n° 490 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Les Lanvndines - 040788234 Pg 225 Décision tarifaire n° 321 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Les Cigalines - 040787020 Pg 227 Décision tarifaire n° 143 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Sainte- Anne – 040785776 Pg 229 Décision tarifaire n° 149 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence les Tilleuls - 040785875 Pg 231 Décision tarifaire n° 151 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD de la Résidence des Tilleuls - 040785875 Pg 233 Décision tarifaire n° 152 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD L'Epi bleu – 040781023 Pg 235 Décision tarifaire n° 161 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Fernand Tardy – 040780702 Pg 237 Décision tarifaire n° 166 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Le Valensoleillé - 040786022 Pg 239 Décision DD04 – ARS n°2018-08 fixant tarif de prestation SSR applicable à l'établissement public de santé "Le Parc de Glandèves" à Entrevaux pour l'exercice 2018 Pg 241 Décision DD04 – ARS n°2018-11bis fixant les tarifs journaliers pour l'exercice 2018 du Centre Hospitalier Louis Rafalli sis à Manosque Pg 243 Décision tarifaire n° 235 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD de SSIAD CH Manosque - 040787715 Pg 245 Décision tarifaire n° 38 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Lou Cigalou - 040785826 Pg 248 Décision tarifaire n° 205 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD EPS Saint-Michel Forcalquier - 040785727 Pg 251 Décision tarifaire n° 242 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD EPS Entrevaux - 040785677 Pg 254 Décision tarifaire n° 102 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Lou Cigalou – 040788838 Pg 257 Décision DD04 – ARS n°2018-13bis fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2018 de l'établissement pyublic de santé "Ducelia" sis à Castellane Pg 260 Décision DD04 – ARS n°2018-10bis fixant les tarifs journaliers pour l'exercice 2018 du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains Pg 262 Décision tarifaire n° 82 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Le Crou de Bane – 040785529 Pg 265 Décision tarifaire n° 111 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SSIAD du Dieudonné Collomp Banon - 040003741 Pg 268 Décision tarifaire n° 59 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD EPS P. Grouès de Barcelonnette - 040787129 Pg 271 Décision tarifaire n° 60 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD de l'EPS Ducelia – 040785628 Pg 274 Décision tarifaire n° 55 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD de l'EPS d'Entrevaux - 040785677 Pg 277 Décision tarifaire n° 119 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SSIAD du GCS de la Vallée du Var - 040003774 Pg 280 Décision tarifaire n° 117 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SSIAD du CH Saint-Michel Forcalquier - 040003071 Pg 283 Décision tarifaire n° 83 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD L'Oustaou - 040785925 Pg 286 Décision tarifaire n° 96 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD SSIAD CH Manosque - 040787715 Pg 289 Décision tarifaire n° 85 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Saint- André CH Manosque - 040786972 Pg 292 Décision tarifaire n° 77 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD de l'EPS Vallée de La Blanche - 040785974 Pg 295 Décision DD04 – ARS n°2018-07 fixant tarif de prestation SSR applicable à l'établissement public de santé "Le Parc de Glandèves" à Entrevaux pour l'exercice 2018 Pg 298 Décision DD04 – ARS n°2018-06 fixant tarif de prestations applicables à l'établissement public de santé "Dieudonné Collomp" de Banon pour l'exercice 2018 Pg 300 Décision DD04 – ARS n°2018-04 fixant tarif de prestations applicables à l'établissement public de santé "Saint-Michel" de Forcalquier pour l'exercice 2018 Pg 302 Décision DD04 – ARS n°2018-03 fixant tarif de prestations applicables à l'établissement public de santé "Pierre Grouès" de Barcelonnette pour l'exercice 2018 Pg 304 Décision DD04 – ARS n°2018-02 fixant tarif de prestations applicables à l'établissement public de santé "Dieudonné Collomp" de Banon pour l'exercice 2018 Pg 306 Décision DD04 – ARS n°2018-01 fixant tarif de prestations applicables à l'établissement public de santé "Lumière" de Riez pour l'exercice 2018 Pg 308 AOUT 2018
DDT
Arrêté préfectoral n°2018-239-004 du 27 août 2018 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration de Sausses Village sur la commune de Sausses Pg 310 Arrêté préfectoral n°2018-239-005 du 27 août 2018 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration de Rouaines sur la commune d'Annot Pg 314 Arrêté préfectoral n°2018-239-006 du 27 août 2018 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration du hameau de Bellegarde sur la commune d'Estoublon Pg 320 Arrêté préfectoral n°2018-241-001 du 29 août 2018 portant réglementation de la circulation sur l'échangeur n°20 de l'autoroute A51, au PR 100+000 sur la commune de Peyruis, pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue Pg 324 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Digne-les-Bains le 3 SE.,? 2041
ARRETE PREFECTORAL 2018-2, A â - O o
portant renouvellement de l'agrément n° 2016-189-056 du 7 juillet 2016
pour la formation aux premiers secours à l'Association Nationale des
Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notamment ses articles 35 à 40 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret susmentionné ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d' habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 portant agrément de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'aiTêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en « équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes ;
REFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-dc-haute-provence.gotiv.fr 1 — Facebooleréfet-des-Alpes-de-Haute-Provenee VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveaul » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveaul » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la correspondance du Monsieur Cyrille ANDRE, président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : L'agrément de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence, pour assurer les formations aux premiers secours, est renouvelé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de deux ans.
Article 2 : Les moniteurs faisant partie de l'équipe pédagogique titulaires de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ne peuvent qu'enseigner le module Prévention et secours civiques de niveau 1- PSC1- (ex AFPS).
Article 3 : Conformément à l'arrêté du 24 mai 2000, l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes s'engage à fournir chaque année, la liste des personnels qui ont été reçus au PSC1. Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.
Article 4: La composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification sera transmise, sans délai en préfecture (SIDPC).
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cet agrément pourra être retiré. Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
Article 6 : Le dossier de renouvellement du présent agrément, constitué conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1992, devra parvenir en préfecture (SIDPC), 6 mois avant son échéance.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur des services du cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes .
Le Préfet
Olivier JACOB
2 ANNEXE
Composition de ►'équipe pédagogique
Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence
pour les formations aux premiers secours
Président :
Cyrille ANDRE
Membres de l'équipe pédagogique :
Franck BOIIRDIN, Médecin généraliste à COLMARS LES ALPES
Hélène FINK, Moniteur National de Secourisme et Pisteur secouriste à ALLOS ,
Jean-Claude FRAISY, Moniteur National de Secourisme et Pisteur secouriste à ALLOS
Nicolas SILVY, Moniteur National de Secourisme et Pisteur secouriste à ALLOS 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Digne-les-Bains, le 0 7 SEP. 2018
Arrêté préfectoral nO 2018 - 2,50 003
portant autorisation de dérogation aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à la société RTE
STH (Réseau de Transport d'Électricité) dans le cadre de ses
opérations de surveillance et d'entretien de lignes électriques à haute
tension, de jour
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe 5005 f)1) ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;
Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance
des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude en agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 07 août 2018 par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité), de survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 21 août 2018;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains
4 cité, passeport -- Informations au 34 00 (0,06 euroiminute)
Accès aux points d'accueil numériques : du lundi e vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alnes-de-hante-nrovence.eouv.fr Twittedurefet04 •- PacelmoldPréfet-des-Mots-de-Hante-Provence Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le
27 août 2018 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes- de- Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité), sise 1470 route de l'aérodrome
— CS 50 146 — 84918 AVIGNON est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes-de- Haute-Provence du 05 novembre au 09 novembre 2018, afin de réaliser des opérations héliportées pour surveiller et entretenir le réseau électrique à haute tension.
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne poun-a s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).
Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema Château-Amoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ;
— an-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
Les opérations seront menées à une hauteur de vol adaptée au travail à effectuer.
Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 4: L'exploitant procédera aux opérations de surveillance de lignes électriques à haute tension conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
— du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
—de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 5: Les opérations seront conduites en conformité avec le SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012".
Article 6 : En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
—300 m au -dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 ni ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 in ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
—500 in au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 in ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 in
5 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
— le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.
— le survol d'établissements pénitentiaires.
Les opérations seront conduites en conformité avec la procédure opérationnelle approuvée dans le cadre de l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque (autorisation FR.SP0.0066 — Ed 06 et versions ultérieures).
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 7 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Un contrôle annuel sera effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l'activité concernée, et portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procédures opérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'une expérience récente dans cette activité au cours des six mois précedents.
Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 9 : Tés termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : « un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public» seront strictement respectés.
L'hélicoptère utilisé pour la mission devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (R131-1 du code de l'Aviation Civile). A cet effet, il évoluera dans la classe de performance adaptée, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ, les trajectoires suivies seront déterminées à l'avance afin de prendre en compte cet impératif.
Article 10 : Afin de réduire les nuisances phoniques et de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
Article 11 : Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » 5.4) devront être respectés.
Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
6 Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 12: Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
Article 13: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique avant le vol projeté, (téléphone : 04.42.95.16.59 ; fax : 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.
Article 14 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique (téléphone : 04.42.95.16.59) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille, téléphone : 04.91,53.60.90.
Article 15: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes-de-Haute- Provence.
Article 16: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman -- 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
Article 17: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur THIRIAT Patrick (Responsable des opérations aériennes)
RTE STH — Réseau de Transpot d'Electricité
1470 route de l'Aérodrome — CS 50 146
84918 AVIGNON
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
7 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Digne-les-Bains le 2 SEP. 2018
ARRETE PREFECTORAL 2018- 2.55 -00 S
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-246-002 du 03 septembre 2018 pour la formation aux premiers secours à l'Association Nationale
des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notamment ses articles 35 à 40 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret susmentionné ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d' habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 portant agrément de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en « équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes ;
REFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-dc-haute-provence.gouv. fr —
8 — Facebook/Préfet-des-A pcs-de-Haute-Proven ce VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveaul » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la correspondance du Monsieur Cyrille ANDRE, président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : L'agrément de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence, pour assurer les formations aux premiers secours, est renouvelé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de deux ans.
Article 2 : Les moniteurs faisant partie de l'équipe pédagogique sont titulaires des unités d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », « premiers secours en équipe de niveau 1 et premiers secours en équipe de niveau 2 », «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » et «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ».
Article 3 : Conformément à l'arrêté du 24 mai 2000, l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes s'engage à fournir chaque année, la liste d'aptitude à l'emploi d'équipiers-secouristes (titulaire du PSE2 + PSE1) et des moniteurs des premiers secours (titulaire du BNMPS) .
Article 4: La composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification sera transmise, sans délai en préfecture (SIDPC).
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cet agrément pourra être retiré. Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
Article 6 : Le dossier de renouvellement du présent agrément, constitué conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1992, devra parvenir en préfecture (SIDPC), 6 mois avant son échéance.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur des services du cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes .
Le Préfet
de
e -
Olivier JACOB
9 ANNEXE
Composition de l'équipe pédagogique
Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence
pour les formations aux premiers secours
Président :
Cyrille ANDRE
Membres de l'équipe pédagogique;
Franck BOURDIN, Médecin généraliste à COLMARS LES ALPES
Hélène FINK, Moniteur National de Secourisme et Pisteur secouriste à ALLOS ,
Jean-Claude FRAISY, Moniteur National de Secourisme et Pisteur secouriste à ALLOS
Nicolas SILVY, Moniteur National de Secourisme et Pisteur secouriste à ALLOS
10 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service interministériel de défense et de
protection civiles
ARRETE PREFECTORAL 2018- 2.-S ST- 0 6-
relatif au renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers
secours de l'Association Provençale de Sauvetage et de Secourisme
des Alpes de Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notamment ses articles 35 à 40 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret susmentionné ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en «équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveaul » (PSE1) ;
REFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité. passeport Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques11 au vendredi de 8 h 30 11 h 30 http://www.al pes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/pretet04 — acebook/Prefet-dcs-Al pes-de-H aute-Provenee VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2011 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2013 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien BRUTO, Président de l'Association Provencale de Sauvetage et de Secourisme en date du 24 août 2018 ;
VU l'attestation produite par Bernard RAPHA, président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme en date du 07 septembre 2018 ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : L'agrément de l'Association Provençale de Sauvetage et de Secourisme des Alpes de Haute Provence pour assurer les formations aux premiers secours, est accordé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de deux ans.
Article 2 : Les moniteurs faisant partie de l'équipe pédagogique titulaires de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ne peuvent qu'enseigner le module Prévention et secours civiques de niveau 1 -PSC1- (ex AFPS) et le Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Article 3: Conformément à l'arrêté du 24 mai 2000, l'Association Provençale de Sauvetage et de Secourisme s'engage à fournir, au plus tard le 31 janvier, la liste des personnels qui ont été reçus au PSC1. Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.
Article 4: La composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification sera transmise, sans délai à la préfecture (SIDPC).
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cette habilitation pourra être retirée.
Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
12 Article 6 : Le dossier de renouvellement de la présente habilitation, constitué conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1992, devra parvenir à la préfecture (SIDPC), 6 mois avant son échéance.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur des services du cabinet du préfet, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Président de l'Association Provençale de Sauvetage et de Secourisme.
Fait à digne Les Bains, le 1 2 SEP, 2016'
Le Préfet
Olivier JACOB
13 ANNEXE
Composition de l'équipe pédagogique
l'Association Provencale de Sauvetage et de Secourisme.
pour les formations aux premiers secours
Président :
Adrien BRUTO
Membres de l'équipe pédagogique
Isabelle FOURAULT-MAS, Médecin auprès de l'hôpital St Michel de FORCALQUIER,
Annabelle BRUTO, Moniteur National de Secourisme ,formateur SST
Florence SCHREINER, Instructeur National de Secourisme, fo/moteur SST
Yves QUEIVLERE, Moniteur National de Secourisme, formateur SST
Joel PATRIS, Moniteur National de Secourisme, formateur SST
Frédéric SCHLEWITZ, Moniteur National de Secourisme, formateur SST
14 Liberté Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le ep cc') 9n1P Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances Locales
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 -0240 OD
complétant l'arrêté préfectoral n° 2018-166-005 du 15 juin 2018
portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée
des Listes à Castellane
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1962 portant constitution de l'association syndicale autorisée des Listes à Castellane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-166-005 du 15 juin 2018 portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée des Listes à Castellane ;
Vu la délibération n° 12-20082018-110 du conseil municipal de Castellane du 20 août 2018 donnant son accord pour intégrer dans le budget communal l'actif et le passif de l'ASA ;
Vu la balance détaillée des comptes du grand livre arrêtée à la date du 19 juin 2018 à la somme de 54 080,20 € par Madame la Trésorière de Castellane ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 15 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefct04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
ARTICLE 1"-:
L'actif et le passif de l'ASA des Listes à Castellane, dissoute par arrêté préfectoral du 15 juin 2018 précité, sont dévolus à la commune de Castellane qui les intégrera à son budget général à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6).
ARTICLE 3 :
• La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
• Le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Maire de Castellane,
• Le Président de l'association syndicale autorisée des Listes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Castellane durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le président de l'ASA.
16
Pour le Préfet,
et par délégation,
ecrétaire générale
M lam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
Digne-les-Bains, le 1 i SEP. 2010
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 - kt/ , 031
portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2014-290-0011 portant attribution des parcelles à la commune
de Greoux-les-Bains suite à la dissolution de l'association
syndicale autorisée du canal de Pontoise
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations de propriétaires;
Vu le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié de l'ordonnance susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-2933 du 12 décembre 2007 portant apurement comptable de l'association syndicale autorisée du canal de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-3087 du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté préfectoral sus-visé et dissolution de l'association syndicale autorisée du canal de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-290-0011 du 17 octobre 2014 portant attribution des parcelles à la commune de Gréoux-les-Bains suite à la dissolution de l'association syndicale autorisée du canal de Pontoise;
Considérant l'erreur matérielle commise dans l'arrêté préfectoral précité, mentionnant, au titre des parcelles sises à Gréoux-les-Bains à remettre à la collectivité, la parcelle section E n°1402 au lieu de la parcelle section E n°1472;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du docteur Romieu - 04016 17 Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 111130 www.ajp_es-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — EacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Surface (m2) Section Numéro
G 911 465
G 1053 2000
E 472 2520
E 1407 120
E 322 440
E 364 1880
E 410 2615
1584 1965 E
E 545 7040
E 550 1800
C 619 935
C 620 3390
F 261 1665
F 280 3450
F 288 757
F 341 2200
F 366 1600
F 456 200
F 457 200
458 1100 F
463 167
ARRETE
Article ler:
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-290-0011 du 17 octobre 2014 sus-référencé sont annulées et remplacées comme suit :
L'arrêté préfectoral n°2007-3087 du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-2933 portant apurement comptable de l'association syndicale autorisée du canal de Pontoise (ASA) et dissolution de celle-ci est complétée par la liste des parcelles sises sur la commune de Gréoux-les-Bains qui appartenaient à l'ASA dissoute et qui sont remises à la collectivité dans le cadre de la dissolution de l'établissement public :
18 Myri. GARCIA
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence — bureau des finances locales
— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales ;
— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 6).
Article 3 :
• La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• Le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le Comptable public de Manosque;
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le Maire de Gréoux-les-Bains ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Gréoux-les-Bains durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département.
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire générale
19 IF II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement
Digne-les-Bains, le 13 septembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 256 - 010
modifiant la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
et portant règlement intérieur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-24 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-1 à R133-15 ;
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-145-022 du 25 mai 2018 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et portant règlement intérieur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition des formations dite de la nature, des sites et paysages et de la publicité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la composition de la commission de ces formations pour prendre en compte les désignations du conseil départemental ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
20
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local). Accès aux points numériques : mdi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twiner/p 4 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le Préfet ou son représentant, et composée de membres répartis en quatre collèges. Elle se réunit en six formations spécialisées, composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
Article 2 :
La composition des six formations spécialisées est fixée comme suit :
1. Formation spécialisée dite de la nature
➢ 1" collège : 6 membres représentants des services de l'État
• deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
• un représentant de l'office national de la forêt ;
➢ 2ème collège : 6 membres titulaires représentants élus des collectivités territoriales, et 6 membres suppléants
Ce collège était précédemment composé de :
• trois conseillers départementaux titulaires désignés par le Conseil Départemental et trois suppléants ;
• trois maires titulaires et trois maires suppléants, de communes du département.
Ce collège est dorénavant composé de :
• un conseiller départemental titulaire désigné par le Conseil Départemental et un suppléant ; • deux membres titulaires représentant d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du département ;
• trois maires titulaires et trois maires suppléants, de communes du département.
➢ 3ème collège : 6 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles et 6 membres suppléants
• un membre titulaire représentant une association agréée de protection de l'environnement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et son suppléant ;
• un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture et son suppléant ; • un membre titulaire représentant d'organisation sylvicole et son suppléant ; • trois membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie et deux suppléants.
➢ 4ème collège : 6 membres titulaires, personnalités compétentes en matière de protection de la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels et 6 membres suppléants
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
21 Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
2. Formation spécialisée dite des sites et paysages
➢ 1" collège : 6 membres représentants des services de l'État
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires ;
un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
• un représentant de l'office national de la forêt ;
• un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
➢ 2ème collège : 6 membres titulaires représentants élus des collectivités territoriales et 6 membres suppléants
Ce collège était précédemment composé de :
• trois conseillers départementaux titulaires désignés par le Conseil Départemental et trois suppléants ;
• deux maires titulaires et deux maires suppléants de communes du département ; • un membre titulaire représentant d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du département, intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, et son suppléant.
Ce collège est dorénavant composé de :
• un conseiller départemental titulaire désigné par le Conseil Départemental et un suppléant ; • deux maires titulaires et deux maires suppléants de communes du département ; • trois membres titulaires représentant d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du département, intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, et trois suppléants. 1
➢ 3ème collège : 6 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles et 6 membres suppléants
• un membre titulaire représentant d'association agréée de protection de l'environnement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et son suppléant ;
• un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture et son suppléant ; • un membre titulaire représentant d'organisation sylvicole et son suppléant ; • trois membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie et trois suppléants.
➢ 4ème collège : 6 membres titulaires, personnes titulaires compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement et 6 membres suppléants
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, une voix délibérative.
22 Afin de respecter les dispositions de l'article R.341-18 du code de l'environnement, le représentant des exploitants de ce type d'installations, se substitue alors à un des membres titulaires du quatrième collège. L'arrêté préfectoral, portant nomination des membres de cette formation spécialisée, précise la composition retenue pour l'examen desdits dossiers.
3. Formation spécialisée dite de la publicité
➢ r collège : 4 membres représentants des services de l'État
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
➢ 2ème collège : 4 membres titulaires représentants élus des collectivités territoriales et 4 membres suppléants
Ce collège était précédemment composé de :
• deux conseillers départementaux titulaires désignés par le Conseil Départemental et deux suppléants ;
• deux maires titulaires et deux maires suppléants de communes du département.
Ce collège est dorénavant composé de :
• un conseiller départemental titulaire désigné par le Conseil Départemental et un suppléant ; • deux maires titulaires et deux maires suppléants de communes du département ; • un membre titulaire représentant d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du département, intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, et son suppléant.
➢ 3ème collège : 4 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles et 4 membres suppléants
• un membre titulaire représentant d'association agréée de protection de l'environnement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et son suppléant ;
• un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture et son suppléant ; • un paysagiste membre titulaire et son suppléant ;
• un urbaniste membre titulaire et son suppléant.
➢ 4ème collège : 4 membres titulaires professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes et 4 membres suppléants
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
4. Formation spécialisée dite des unités touristiques nouvelles
➢ r collège : 5 membres représentants des services de l'État
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
• un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine. 23 ➢ 2ème collège : 5 membres titulaires, représentants élus des collectivités territoriales appartenant aux massifs du département et 5 membres suppléants
• deux conseillers départementaux titulaires désignés par le Conseil Départemental et deux suppléants ;
• deux maires titulaires et deux maires suppléants de communes du département ; • un membre titulaire représentant d'EPCI appartenant à un massif du département et un suppléant.
> 3ème collège : 5 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles et 5 membres suppléants
• un membre titulaire représentant d'une association agréée de protection de l'environnement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et son suppléant ;
• un paysagiste membre titulaire et son suppléant ;
• un architecte membre titulaire et son suppléant ;
• deux membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, et deux suppléants.
➢ 4ème collège : 5 membres titulaires, représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles et 5 membres suppléants
• un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture et son suppléant ; • un membre titulaire représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ef son suppléant ;
• un membre titulaire représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat et son suppléant ; • deux membres titulaires représentants d'organisations socioprofessionnelles et deux suppléants.
5. Formation spécialisée dite des carrières
D 1' collège : 4 membres représentants des services de l'État
• deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires.
> 2ème collège : 4 membres titulaires, représentants élus des collectivités territoriales et 4 membres suppléants
• le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ; • un conseiller départemental titulaire désigné par le Conseil Départemental et son suppléant ; • deux maires titulaires et deux maires suppléants de communes du département.
➢ 3ème collège : 4 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles et 4 membres suppléants
• un membre titulaire représentant d'une association agréée de protection de l'environnement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et son suppléant ; • un hydrogéologue membre titulaire et son suppléant ;
24 5 • un membre titulaire représentant de la fédération de pêche et son suppléant ; • un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture et son suppléant.
➢ 4ème collège : 4 membres titulaires, représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières et 4 membres suppléants
• deux membres titulaires représentants des exploitants de carrières et deux suppléants • un membre titulaire représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics et son suppléant ;
• un membre titulaire représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat et son suppléant.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
6. Formation spécialisée dite de la faune sauvage captive
➢ 1" collège : 3 membres représentants des services de l'État
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• un représentant de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
➢ 2ème collège : 3 membres titulaires représentants élus des collectivités territoriales et 3 membres suppléants
• un conseiller départemental titulaire désigné par le Conseil Départemental et son suppléant ; • deux maires titulaires et deux maires suppléants de communes du département.
➢ 3ème collège : 3 membres titulaires représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive et 3 membres suppléants
• un membre titulaire représentant d'association compétente en matière de faune sauvage captive et son suppléant ;
• un membre titulaire représentant d'association agréée de protection de l'environnement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et son suppléant ;
• un vétérinaire membre titulaire et son suppléant.
➢ 4ème collège : 3 membres titulaires, responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et 3 membres suppléants
Article 3 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, et à la préservation de paysages, des sites et du cadre de vie, et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006.
➢ Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, selon les cas et modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux 25 non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Instance de concertation, elle peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
➢ Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par• les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
a) Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions, ainsi que sur les travaux en site classé ;
b) Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
c) Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
d) Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et pré-enseignes
e) Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
➢ Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans le cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Article 4 :
Lorsque la commission, ou l'une de ses formations spécialisées, est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Article 5 :
Le vote secret est de droit lorsque trois membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou représentés le demandent.
Article 6 :
Les services de l'État, les maires des communes et les présidents des EPCI intéressés par une décision soumise pour avis à la commission, ou à l'une de ses formations spécialisées, et qui n'y sont ni présents ni représentés, sont entendus à leur demande.
Article 7 :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par• télécopie ou par courrier• électronique.
Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 8 :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour•, et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
26 Avec l'accord du Président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.
Article 10 :
La commission, peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Ces personnes ne participent pas au vote.
Article 11 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou a donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 12 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés (lorsque le cas est spécifié dans les arrêtés nominatifs, la présentation d'un pouvoir signé par le membre représenté est en tout état de cause obligatoire).
Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 13 :
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet.
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération sauf lorsqu'il est établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 14 :
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Lorsque la commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.
Article 15 :
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
27 a Secrétaire générale,
iam GARCIA
Article 16 :
L'arrêté préfectoral n°2018-145-022 du 25 mai 2018 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et portant règleMent intérieur est abrogé.
Article 17 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Pour le Préfet et par délégation,
28 JI" Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES.
Service Environnement Risques I M. feN• DI EI dam.. D-1 sive, lee,LIKI,O,D esea .1...1141-07,21i1,0 tàVem Digne-les-Bains, le .1 2 .S E P . 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2.0/18 -- 235 - 002-
Portant autorisation de défrichement
pour la phase 1 de la déviation de la canalisation de gaz
Manosque-Upaix sur la commune de,Valensole sur une
superficie totale de 1,7889 ha.
Bénéficiaire : GRT Gaz
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu l'article L122-1-1 du Code de l'Environnement ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-190-011 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2018-243-003 du 31 août 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 5 juillet 2018, présentée par la Société GRT Gaz représentée par Monsieur Manuel GARELLI ;
Vu l'absence d'avis délivré par l'Autorité Environnementale concernant l'étude d'impact ;
Vu l'absence d'observations relevées lors de la procédure de mise à disposition du public effectuée du 8 août 2018 au 9 septembre 2018 sur le site internet des services de l'État dans les Alpes de Haute-Provence ;
Page 1
29 Considérant que l'autorisation de défrichement porte sur la phase 1 du projet, que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement précisées dans l'étude d'impact et ses annexes portent sur l'ensemble du projet, et que ces mesures spécifiques seront prescrites lors d'une prochaine décision administrative nécessaire au projet ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie des modalités de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Retrait :
Les décisions tacites établies à l'expiration du délai d'instruction au 5 septembre 2018 sont retirées.
Article 2 - Objet :
Est autorisé le défrichement de 1,7889 ha de bois sis sur la commune de Valensole, pour la phase 1 de la déviation de la canalisation de gaz Manosque-Upaix, sur les parcelles ainsi cadastrées :
Propriétaire Localisation Section Parcelles N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
Madame SAUVAT Colette Valensole A 1245 0,8269 0,0829 Madame SAUVAT Colette et
Monsieur COMTE Roger
Valensole A 1246 0,3881 0,0443
Domaine dela Glande Fuste Valensole G 870 1,0950 0,0117 Madame ANGELV1NKathy et
Monsieur DUPAS Piene-Maxime
Valensole G 879 4,6060 0,0080
Madame ANGELV1N Kathy et
Monsieur DUPAS Piare-Maxime
Valensole G 883 1,2960 0,0292
Monsittu•VU1DARD Valensole G 1149 23,0240 0,4126 MadameANGELV1N 'Cathy et
Monsieur DUPAS Pluie-Maxime
Valensole G 1569 5,1530 0,1624
MadameANGELV1IN Kathy et
Monsieur DUPAS Pime-Maxime
Valensole G 1583 0,1120 0,0090
MadameANGELVD4Kathy et Valensole G 1584 1,3530 0,1037 Monsieur DUPAS Pierre-Maxime
GRT Gaz Valensole G 2245 0,3030 0,0732 Monsieur JULIEN Patrick Valensole H 1326 0,1394 0,0019 Monsieur JULIEN Patrick Valensole H 1327 0,2960 0,1550 Monsieur MICHELJean-Christian Valensole H 1328 0,3120 0,0172 Monsieur SAUVAT Marc Valensole 11 1332 2,5600 0,0320 Madame DEI FCH Anne et
Monsieur LE HEN Amict
Valensole Il 1424 1,3870 0,1068
Madame DEI FCH Anne et
Monsieur LE HEN Anne!
Valensole H 1429 1,1570 0,0770
Commune de Valensole Valensole Parcelles non-cadastrées 0,4620 TOTAL 44,01184 1,7889
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30 Article 3 - Mesures de compensation :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 1,7889 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 9 123 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces founalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 4 - Validité de l'autorisation :
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 5 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 6 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
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31 Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Valensole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Po .Ji eur Départemental erritoires,
Le C Environnement et Risques
Michel CHARAUD
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32 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 1
Sd = 1,7889 ha
Cf = 2300 €/ha
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 1,7889 ha correspondant à un montant équivalent de : 9 123 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).
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33 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALEVIENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fm des travaux :... / /
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34 Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Dépressage
Elagage
Erniclà3ement &TSF
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux • / /
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
D Validation de l'engagement des travaux par la DDT
D Retour pour prise en compte des remarques
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35 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mine)
date et lieu de naissance :
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit C.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature
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36 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le 12 septembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-255-003
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A51 entre les PR 110+700 et 152+800, sur les
communes d'AUBIGNOSC, PEIPIN et SISTERON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8 et 9 et R 412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur Provence Alpes, en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A8 d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Châteauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, livre I, eme partie ;
Vu l'arrêté permanent N° 95-1514 en date du 27 juillet 1995, réglementant l'exploitation sous chantier de l'Autoroute A51 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 911 à 111130 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : 37 Vu l'arrêté n°2010-645 du 1" avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-003 du 9 juillet 2018, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-243-001 du 31 août 2018, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 11 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du ministère de la Transition écologique et solidaire en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société ESCOTA et des entreprises chargées de la réfection de la signalisation horizontale sur la section de l'autoroute A51 comprise entre l'échangeur n°21 au PR 110+700 et l'échangeur n°24 au PR 152+800, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant la durée des travaux prévus entre le 17 septembre le 31 octobre 2018.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :
En raison de travaux de signalisation horizontale sur la section de l'autoroute A51 comprise entre les échangeurs n° 21 au PR 110+700 et n° 24 au PR 152+800, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit dans les deux sens entre 21h00 et 5h00 :
• Fermeture de l'échangeur n° 22 au PR 116+200 pendant une nuit entre le lundi 17 septembre 2018 et le vendredi 5 octobre 2018.
• Fermeture de l'échangeur n° 23 au PR 123+200 pendant une nuit entre le lundi 17 septembre 2018 et le vendredi 5 octobre 2018.
Ces fermetures ne seront pas concomitantes et leurs dates seront confirmées 48 heures avant les fermetures effectives à la DDT04 et le CD04.
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les dates de fermeture pourront être reportées à des dates ultérieures en dehors des week-ends, jours fériés et des jours hors chantier.
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38 Article 2 :
Pour chacune des fermetures d'échangeur entre 21h00 et 5h00, les itinéraires de déviation suivants seront mis en place et entretenus par les services de la société ESCOTA.
2-1 Fermeture de l'échangeur n° 22 :
3 sens Aix-en-Provence — La Saulce
• les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n° 22 seront invités à la faire dès l'échangeur n° 21 et à suivre la RD 4085 en direction du nord.
• Les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n° 22 seront dirigés vers l'échangeur n° 23 via la RD 4085.
sens La Saulce —Aix-en-Provence
• les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n° 22 seront invités à la faire dès l'échangeur n° 23 et à suivre la RD 4085 en direction du sud.
• Les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n° 22 seront dirigés vers l'échangeur n° 21 via la RD 4085.
2-2 Fermeture de l'échangeur n° 23 :
3 sens Aix-en-Provence — La Saulce
• les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n° 23 seront invités à la faire à l'échangeur n° 22 et à suivre la RD 4085 en direction du nord.
• Les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n° 23 seront dirigés vers l'échangeur n° 22 via la RD 4085.
sens La Saulce — Aix-en-Provence
• les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n° 23 seront invités à suivre l'A51 jusqu'à l'échangeur n° 22 et à suivre la RD 4085 en direction du nord
• Les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n° 23 seront dirigés vers l'échangeur n° 22 via la RD 4085
Article 3 :
La signalisation des itinéraires de déviation sera constituée d'un panneau de confirmation de déviation, du type KD62, installé au début de l'itinéraire, puis d'une signalisation de jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 kilomètres.
Les signalisations temporaires correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à la 8ème partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui réglemente la signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA.
Les usagers seront informés par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7) et par un affichage sur les panneaux à messages variables situés aux PR 68+500 et 112+900 dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce, et aux PR 152+800 et PR 124+620 dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence.
Page 3
39 Article 4 :
• Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
• MM. les Maires d'Aubignosc, Peipin et Sisteron ;
• M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute- Provence ;
• M. le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ;
• M. le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) ;
• M. le Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par subdélégation,
Le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
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40 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le 13 septembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-256-002
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51 entre
les PR 110+00 et 113+000 sur la commune d'AUBIGNOSC
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8 et 9 et R 412-7;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur Provence Alpes, en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A8 d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Châteauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, livre I, 8' partie ;
Vu l'arrêté permanent N° 95-1514 en date du 27 juillet 1995, réglementant l'exploitation sous chantier de l'Autoroute A51 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 41 gonv.fi. Vu l'arrêté n°2010-645 du 1" avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-003 du 9 juillet 2018, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-243-001 du 31 août 2018, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société ESCOTA et des entreprises chargées de la réfection de la signalisation horizontale sur l'autoroute A51 comprise entre l'échangeur n° 21 au PR 110+700 et l'échangeur n° 24 au PR 152+800, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux prévus entre le 17 septembre 2018 et le 31 octobre 2018.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :
En raison des travaux de réfection de la signalisation horizontale de l'autoroute A51, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit entre le mercredi 19 septembre 2018 à 20h00 et le jeudi 20 septembre 2018 à 6h00 :
• L'accès aux aires de service d'Aubignoc-ouest dans le sens La Saulce — Aix-en-Provence et d'Aubignosc-est dans le sens Aix-en-Provence — La Saulce sera fermé.
• La circulation sur la voie de droite sera neutralisée dans les deux sens entre les PR 110+000 et 113+000 par un balisage.
En cas d'intempéries pendant la période prévue, l'opération de feu leture des aires sera reportée selon les mêmes conditions à la nuit du jeudi 20 septembre 2018 au vendredi 21 septembre 2018.
Article 2 :
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA.
Les usagers seront informés par la mise en place de panneaux d'information sur l'autoroute A51 et la diffusion de messages sur la radio VINCI Autoroutes (107.7)
Page 2
42 Article 3 :
• Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
• M. le Maire d'Aubignosc ;
• M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence ;
• M. le Commandant du peloton autoroutier de Peyruis ;
• M. le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) ;
• M. le Chef du centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par subdélégation,
Le Charg ' mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis i AI
Page 3
43 AL
I
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 13 septembre 2018 Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-256-005
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51 entre
les PR 60+850 et 126+700 sur les communes de CORBIÈRES,
STE-TULLE, MANOSQUE, VOLX, VILLENEUVE, LA
BRILLANNE, LURS, GANAGOBIE, PEYRUIS, MONTFORT,
CHÂTEAU-ARNOUX ST-AUBAN, AUBIGNOSC, PEIPIN,
SALIGNAC, ENTREPIERRES, SISTERON et MISON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8 et 9 et R 412-7;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur Provence Alpes, en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A8 d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Châteauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 44 Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, livre I, 8è' partie ;
Vu l'arrêté permanent N° 95-1514 en date du 27 juillet 1995, réglementant l'exploitation sous chantier de l'Autoroute A51 ;
Vu l'arrêté n°2010-645 du 1°` avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018190-003 du 9 juillet 2018, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-243-001 du 31 août 2018, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 13 septembre 2018 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société ESCOTA et des entreprises chargées de la réfection de la signalisation horizontale sur l'autoroute A51 dans les Alpes-de-haute-Provence, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux prévus entre le 17 septembre 2018 et le 31 octobre 2018.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :
En raison des travaux de réfection de la signalisation horizontale de l'autoroute A51 entre les PR 60+850 et 126+700, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit entre le lundi 17 septembre 2018 à 20h00 et le vendredi 31 octobre 2018 :
• Les balisages pour la neutralisation d'une voie de circulation pourront être mis en place sur une longueur pouvant excéder 6 kilomètres sans toutefois dépasser 10 kilomètres.
• Ces balisages seront mis en place de jour comme de nuit à partir du lundi à 5h00 jusqu'au vendredi à 15h00 à l'exception des jours hors chantier, des jours fériés et les week-ends.
Article 2 :
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA.
Les usagers seront informés par la mise en place de panneaux d'information sur l'autoroute A51 et la diffusion de messages sur la radio VINCI Autoroutes (107.7)
Page 2
45 Article 3 :
• Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
• Mmes et MM.. les Maires de Corbières, Sainte-Tulle, Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillane, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Château-Arnoux St-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierre, Sisteron et Mison ;
• M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence ;
• M. le Commandant du peloton autoroutier de Peyruis ;
• M. le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) ;
• M. le Chef du centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par subdélégation,
Le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
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46 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 0 SEP. 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PRÉFECTORAL N° 20184 S 3 0o .À
Portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclarant d'utilité publique les travaux de captage d'eau dans les alluvions du Parpaillon
et de raccordement au réseau d'alimentation en eau potable existant
sur la commune de LA CONDAMINE-CHATELARD
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la commune de La Condamine- Châtelard, en date du 28 septembre 2017, enregistrée sous le n° 04-2017-00158 concernant des travaux de captage d'eau dans les alluvions du Parpaillon ;
Vu l'accusé réception du dossier• de demande d'autorisation en date du 03 octobre 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis du pôle forêt, au service environnement-risques de la Direction Départementale des Territoires, en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'absence d'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l'absence d'avis de l'autorité environnementale pour le projet, dans le délai imparti de deux mois ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DOMONTZEY CS 10211-04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX- Tèl : 04.92.30.50.00 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:// 47 Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 2 mai 2018 au 1" juin 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 23 juillet 2018 ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 30 juillet 2018 ;
Vu l'iddij-natiéh laite auprès du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 31 juillet 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 10 août 2018 ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Considérant que l'alimentation en eau potable de la commune est insuffisante, à cause de la baisse
de production des sources captées ;
Considérant que les volumes et débits prélevés ont été calculés au plus juste en fonction des
besoins de la commune, de l'état des réseaux et des travaux à venir ;
Considérant que le débit réservé fixé est supérieur au dixième du module (soit 88 1/s) comme
l'impose l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué par la commune de La Condamine-Châtelard dans
les alluvions du Parpaillon relève du régime de l'autorisation et qu'il y a lieu de préciser les
modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin
d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté prises en application des éléments précédents
permettent de ce fait de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont mises en oeuvre
pour ne pas porter atteinte aux milieux naturels ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
Titre I : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire CO DE LA CONDAMINE-CHÂTELARD, sise Place du Bicentenaire — 04530 La Condamine-Châtelard, représenté par Monsieur le Maire, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
• à réaliser une tranchée drainante dans le lit mineur du Parpaillon pour capter l'eau de la nappe alluviale du cours d'eau ;
48 • à exploiter cette installation pour l'alimentation en eau de la commune de La Condamine-
' Châtelard.
Ces travaux sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Condamine-
Châtelard.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Caractéristiques Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1000 ma/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 ma/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation Débit maximal dérivé de
10 1/s égal à 8,4 % du
QMNA5
(119 1/s)
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié par arrêté
du 7 août 2006
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 rnI de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration Travaux de création d'un
captage par tranchée
drainante dans les
alluvions du Parpaillon
Arrêté du
30 septembre 2014
Titre H : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages
Le captage des eaux dans les alluvions du Parpaillon comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants :
3.1. Tranchée drainante dans la nappe d'accompagnement du Parpaillon
• Drain crépiné de 20 ml, à plus de 4 m de profondeur, soit au moins 1 m sous le toit de la nappe ;
• Canalisation en fonte acheminant l'eau jusqu'à l'ouvrage de captage sur 125 ml.
3.2. Ouvrage de captage
• Chambre de captage de dimensions extérieures 3,20 m x 3,60 m en béton aimé ;
Bac d'arrivée permettant une décantation de l'eau et bac de départ ;
• Vanne réglable pour limiter le débit prélevé ;
• Système de maintien du débit réservé.
3.3. Conduite de raccordement
Conduite d'adduction d'environ 1 200 ml depuis l'ouvrage de captage jusqu'au réservoir
existant des Pras.
49 Titre III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 4 Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Période d'exécution des travaux
Les travaux de défrichement des surfaces boisées sont interdits durant la période comprise entre le 15 mars et le ler août (période de reproduction de la faune aviaire).
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, hors période pluvieuse.
ARTICLE 6 : Dossier d'exécution des travaux
Le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau «études de
projet » ou «plans d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend
la localisation des travaux et des installations de chantier,
les points de traversée du cours d'eau,
les moyens techniques mis en oeuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
le calendrier de réalisation prévu.
ARTICLE 7 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier ainsi que l'AFB des dates de démarrage (cinq jours à l'avance) et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Des réunions de début et de fin de chantier sont organisées par le déclarant, qui transmet dans les 48 heures les comptes-rendus, ainsi que les comptes-rendus hebdomadaires au service instructeur du présent dossier.
ARTICLE 8 : Remise en état et devenir des déblais
Le bénéficiaire procède, à la fin du chantier, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.
La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).
Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation. En particulier, leur valorisation doit se faire en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2008 visé et dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes de Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour 50 de l'environnement (rubrique 2.5.1.5). Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.
ÀRTICLE 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionnel; au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB et de l'ONCES. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.
b) Sensibilisation environnementale sur le chantier
Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.
c) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication.
ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
ARTICLE 11 : Dérogation à la protection d'espèces
Conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 peut être délivrée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
En phase travaux, des espèces protégées sont altérées ou perturbées, et des sites de reproduction ou d'aires de repos sont dégradées.
Des mesures de protection sont mises en place pour limiter les impacts sur le milieu, les habitats et les espèces protégées présents sur l'emprise du projet.
51 ARTICLE 12 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier
Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dàns le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :
a) Mesures de préservation de la qualité des eaux
Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées :
• Une aire étanche de stationnement des engins et de stockage du matériel est aménagé à proximité du chantier, en aval hydraulique de la zone de captage.
• L'entretien et le plein des machines seront strictement cantonnés à cette aire de stationnement étanche.
• Des kits antipollution sont présents dans chaque véhicule, ou à proximité immédiate pour une intervention rapide.
• Les débris sont stockés sur l'aire de stationnement puis évacués. Le compte-rendu de fin de chantier spécifiera la nature, le volume, et le lieu de destination des déchets sur une carte.
• Les eaux de ruissellement et de chantier seront rejetées vers le milieu naturel au-delà de la zone de captage, après avoir transité par un complexe filtrant, constitué de graves roulées 20/50 mm retenues par un grillage à mailles 10 mm, pour éviter le départ de matières en suspension. Ce système est complété par des bottes de pailles.
b) Mesures de préservation du milieu
Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes :
• Avant le début du chantier, un écologue vient confirmer l'absence de chauves-souris.
• L'accès à la zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du milieu • une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage.
• L'accès à la zone de chantier est fait préférentiellement par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.
• La traversée du cours d'eau est busée sur 12 ml pour permettre le passage des engins sans destruction du milieu.
• La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum : le défrichement sera limité à la zone d'emprise de la tranchée drainante et de l'adduction.
• En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et reprofilées ; les traces de chantier sont totalement effacées.
• En fin de chantier, la zone d'emprise du projet retourne à l'état boisé.
c) Mesures de protection des espèces
• Les péliades de travaux sont adaptées au mieux pour prendre en compte la période de sensibilité maximale de chaque espèce.
• La durée des travaux est limitée.
• Les travaux sont réalisés en dehors de la période de nymphose pour les lépidoptères, avant la période de reproduction de la truite fario, et en dehors de la période de nidification des oiseaux.
52 ARTICLE 13 • Plans des ouvrages exécutés
Le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau les plans cotés des ouvrages
exécutés.
Titre IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRELEVEMENT D'EAU
ARTICLE 14 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage des eaux est réalisé par un système de drainage dans la nappe d'accompagnement du torrent du Parpaillon.
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de La Condamine-Châtelard, sur les parcelles 158 et 155, section D. Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont X = 995278,69, Y = 6382204,43.
ARTICLE 15 : Conditions de prélèvement
Les volumes maximaux de prélèvement :
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
• débit maximum instantané de 10 lis jusqu'en 2024 puis 7 lis ;
• volume de prélèvement maximum journalier de 864 m3 ;
volume de prélèvement maximum annuel de 316 000 m3.
Le départ d'eau dans le réseau d'adduction au niveau du captage doit être muni d'une vanne ou d'un diaphragme fixe afin de réguler le débit de captage pour correspondre au débit de prélèvement maximum journalier ci-dessus.
Le surplus, après prélèvement calibré, complète le débit minimum à réserver pour le milieu naturel.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure en continu.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Le débit réservé :
Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau à l'aval immédiat de la prise d'eau un débit minimal garantissant en pennanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le cours d'eau du Parpaillon ne doit pas être inférieur à 88 litres/seconde.
Les mesures conservatoires :
Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté devra retourner au milieu naturel au plus près du point de captage. Un système de coupure automatique de l'alimentation du réservoir principal une fois plein doit être mis en place.
53 Un cas d'impossibilité technique d'installation de ce dernier argumentée et justifiée, le rejet d'eau au niveau des réservoirs par trop-plein devra faire l'objet d'un jaugeage trimestriel réalisé en même temps que le jaugeage au niveau des captages (unité : litre par seconde). Ces trop-pleins ont vocation à constituer un rejet dans le milieu naturel. Dans le cas contraire, leur utilisation (irrigation, agrément, etc.) devra être renseignée.
ARTICLE 16 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « Eau »
• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1.1.1.0.
«Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
• Le prélèvement de l'eau :
La nature du prélèvement de l'eau renvoi à la rubrique d'instruction 1.2.10. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
1.2.1.0.
« À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D) »
Compte tenu du débit de prélèvement maximum envisagé, le prélèvement de l'eau relève du régime d'autorisation.
ARTICLE 17 : Rendement du réseau de distribution d'eau potable
Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre le rendement d'objectif réglementaire.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
54 Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de sa notification au pétitionnaire. La déclaration d'utilité publique est accordée pour une durée de 5 ans conformément
au code de l'expropriation d'utilité publique.
ARTICLE 19 : Caducité de l'autorisation
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement :
I. — L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque l'installation et les travaux prescrits n'ont pas été mis en service ou réalisés soit dans le délai fixé par l'arrêté
d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
II. — Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation
ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Elle est instruite selon les dispositions fixées par• l'article R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou 55 imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en oeuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
- En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 22 : Condition de renouvellement de l'autorisation
En application de l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de
renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux
ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
ARTICLE 23 : Transfert de l'autorisation
En application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement :
I. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet
par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations
mentionnées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les
conditions prévues par cet article.
II. — Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 24 : Cessation d'activité et remise en état des lieux
En application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement :
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, le bénéficiaire
remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Il infonne l'autorité administrative
compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui
imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles
L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.
56 ARTICLE 25 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les adents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de
travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 28 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Direction Départementale des Territoires et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Alpes-de
Haute-Provence.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché à la
mairie de LA CONDAMINE-CHÂTELARD pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi qu'à la mairie de la commune de LA
CONDAMINE-CHÂTELARD.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 du code de l'environnement peuvent
être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les 57 prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 30 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de LA CONDAMINE-CHATELARD.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
58 W Liberté • Égalité • Fratenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
apPRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 10 SEP. 2016
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2,5 S -CO3
Portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2018-00061
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation agricole
Commune de VERGONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le récépissé de déclaration n°04-2018-00061 au titre de L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation agricole de la commune ;
Vu les compléments apportés par la commune en date du 20 août 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé dans son rapport du 31 juillet 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 22 août 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'avis du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-243-003 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des A1pes-de-Haute- Provence ;
59 Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARTICLE 1:
La commune de VERGONS est autorisée à réaliser des travaux de forage sur la parcelle A 1370, pour l'alimentation d'un bassin de stockage et l'irrigation de parcelles agricoles.
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique • Intitulé ti. Régime
,• ,
.
-
• '" r
, , Arrêté de. .
prescriptions
.1. générales ,
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 n13/ an
(D)•
/ Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
ARTICLE 3 : Débit et volumes autorisés
Le débit maximal autorisé du prélèvement est fixé à 3 m3/h, pour un volume annuel de 5 000 m3.
ARTICLE 4 : Période de prélèvement
Le prélèvement pourra être réalisé du 15 mai au 15 septembre de chaque année.
ARTICLE 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2028.
Conformément aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au 60 avant la date d'expiration du présent arrêté. ARTICLE 6 : Caractéristiques des ouvrages
Le projet comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants :
un forage tubé de 30 m de profondeur ;
la partie haute du forage cimentée, pour l'isoler des eaux superficielles ;
des crépines usinées compatibles avec les terrains argileux ;
un tube de visite le long de la colonne d'exhaure ;
• un regard ;
• un compteur ;
un essai de débits par palier enchaîné.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 7 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté, ainsi que celles énoncées par l'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 8 : Plan de chantier
Le permissionnaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'AFB et à celui de l'ONCFS avant le début des travaux.
Il comporte :
Les plans d'exécution des aménagements ;
• Le calendrier prévisionnel des travaux ;
• Les modalités d'exécution du projet ;
Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de montée des eaux ;
• La procédure d'alerte en cas de pollution accidentelle des eaux, qui inclut la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et la mairie de VERGONS ;
• La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.
ARTICLE 9 : Début du chantier
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service chargé du contrôle, le service départemental de l'AFB et à celui de l'ONCFS au moins 15 jours avant le début des travaux.
ARTICLE 10 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte-rendu est adressé au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'AFB et à celui de l'ONCFS.
61 ARTICLE 11 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE 12 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
b) Déblais et déchets
Les déblais non utilisés, les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement ainsi que les produits issus des déboisements, doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
A la fin des travaux, il établit un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis au service de police de l'eau.
Les eaux pompées sont rejetées dans le bassin d'irrigation.
c) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire vérifie avant de commencer les travaux si des plantes invasives sont présentes sur cette zone. Si tel était le cas, il met en œuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication.
ARTICLE 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
11 en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de Peau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
ARTICLE 15 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier
Pendant le chantier, le permissionnaire veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :
a) Mesures de préservation de la qualité des eaux
Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc...) suivantes sont respectées :
Le stockage des engins et des hydrocarbures s'effectue en dehors du cours d'eau sur des aires étanches avec système de récupération des polluants. L'alimentation et la réparation des engins sont obligatoirement réalisées sur ces aires étanches. L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire et tous les engins doivent être 62 kits antipollution. • Les travaux sont réalisés au maximum en période d'assec.
• Aucun engin ne doit circuler dans le cours d'eau.
• Les eaux pompées sont rejetées dans le bassin d'irrigation.
b) Mesures de préservation du milieu
Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes :
• L'accès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.
ARTICLE 16 : Mesures
L'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place sur la pompe de reprise.
Le volume prélevé est enregistré sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, par un relevé des périodes exactes de prélèvement.
Le bénéficiaire devra transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 18 r Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 19 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 20 Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
63 ARTICLE 21 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Conformément à R. 214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 22 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 23 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, auront fonctionnaires chargés de la police de l'eau auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 24 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 25 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 26 : Délais de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
ARTICLE 27 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
64 Rémy BOUTROUX
ARTICLE 28 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de VERGONS pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 29 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Vergons sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Directeur Départemental
des T nitoirqs.
65 III Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement Risques
Pôle Eau
1 1 SEP, 2011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2 0
Portant prolongation de délais de fin de travaux
en vue du rétablissement
de la continuité écologique au droit du seuil sur la Bléone
de la canalisation d'eaux usées de Digne-les-Bains
Commune de DIGNE-LES-BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu la loi pour la reconquête de la .biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et notamment son article 120 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau la Bléone, de l'amont du barrage EDF de Malijai exclu jusqu'au barrage de Trente Pas inclus, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu la déclaration d'existence du seuil de protection de la conduite d'eaux usées dans la traversée de la Bléone en application des articles L.214-6 III et R.214-53 du code de l'environnement, enregistrée le 9 février 2015 à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence (guichet unique de police de l'eau), présentée par la Régie Dignoise des Eaux ;
Vu le « donné acte » de cette déclaration du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 11 février 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0007 du 26 février 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil sur la Bléone de la canalisation d'eaux usées de Digne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-248-004 du 5 septembre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement pour des travaux d'aménagement des quatre seuils transversaux sur la Bléone, sur la commune de Digne-les- Bains ;
66 Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux, de Madame la Maire de Digne -les-Bains pour la Régie Dignoise des Eaux, datée du 25 octobre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour avis le 19 juillet 2018 ;
Vu l'absence de réponse du permissionnaire dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
Considérant l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 qui prévoit que, lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations de mise en conformité de l'ouvrage n'ont pu être réalisés dans les délais réglementaires mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagements ou de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès du guichet unique de police de l'eau avant la fin de ce délai, une échéance supplémentaire peut être accordée pour les réaliser sous réserve d'en faire la demande.
Considérant que les travaux de mise en conformité de l'ouvrage en vue du rétablissement de la continuité écologique sont autorisés par l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2017 sus-visé ;
Considérant le retard pris dans le planning de réalisation des travaux lié au décalage des appels à projets dans la programmation des aides des crédits Européens ;
Considérant l'engagement en date du 25 octobre 2017 de la commune de Digne les Bains à tout mettre en œuvre pour réaliser les travaux avant le 31 décembre 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊ TE
Article 1 : Prolongation de délais de fin de travaux
L'obligation de rétablir la continuité écologique du seuil sur la Bléone de la canalisation d'eaux usées de Digne-les-Bains fixée par l'arrêté du 19 juillet 2013 sus-visé, avant le 11 septembre 2018, est reportée au 31 décembre 2022.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de
l' activité.
67 Article 5: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Digne les Bains, pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 8 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la maire de Digne-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Régie Dignoise des Eaux.
68
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire Générale
Myriam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le li SEP, ;,Uk
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- t.e .; -oc G
Portant prolongation de délais de fin de travaux
en vue du rétablissement
de la continuité écologique au droit du seuil
du Grand Pont sur la Bléone
Commune de DIGNE-LES-BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau la Bléone, de l'amont du barrage EDF de Malijai exclu jusqu'au barrage de Trente Pas inclus, en application de l'article L. 214-17- alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0017 du 26 février 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du Grand Pont sur la Bléone, sur la commune de DIGNE-LES-BAINS ;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux, de Madame la Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, datée du 1" juin 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour avis le 19 juillet 2018 ;
Vu les observations du permissionnaire dans sa lettre du 26 juillet 2018 ;
Considérant l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 qui prévoit que, lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations de mise en conformité de l'ouvrage n'ont pu être réalisés dans les délais réglementaires mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagements ou de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès du guichet unique de police de l'eau avant la fin de ce délai, une échéance supplémentaire peut être accordée pour les réaliser sous réserve d'en faire la demande.
69 Considérant que les travaux de mise en conformité de l'ouvrage en vue du rétablissement de la continuité écologique sont autorisés par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 sus-visé ;
Considérant l'avancement des travaux de mise en conformité de l'ouvrage en vue du rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant l'engagement en date du 1" juin 2018 de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération à tout mettre en oeuvre pour réaliser les travaux avant le 31 décembre 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de délai
L'obligation de rétablir la continuité écologique du seuil du Grand Pont sur la Bléone fixée par l'arrêté du 19 juillet 2013 sus-visé, avant le 11 septembre 2018, est reportée au 31 décembre 2018.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de
l'activité.
Article 5: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Digne les Bains, pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
70 ecrétaire Générale
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 8 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la maire de Digne-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de la communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération.
Pour le Préfet et par délégation,
Myriam GARCIA
71 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 11 11 SEP, 2e
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 2S CF —e0-4
Portant prolongation de délais de fin de travaux
en vue du rétablissement
de la continuité écologique au droit du seuil sur la Bléone
du pont de la ligne des Chemins de Fer de Provence
Commune de DIGNE LES BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau la Bléone, de l'amont du barrage EDF de Malijai exclu jusqu'au barrage de Trente Pas inclus, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°83-1829 du 19 mai 1983 portant autorisation d'établir des seuils de stabilisation et une digue sur la Bléone à Digne-les-Bains ;
Vu l'acte par lequel l'État propriétaire de la ligne des Chemins de Fer de Provence a concédé cette infrastructure à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2015-057-0016 du 26 février 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil sur la Bléone du pont de la ligne des Chemins de Fer de Provence sur la commune de DIGNE-LES-BAINS ;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux, de Monsieur le Président de la Région Provence-Alpes-Cotes d'Azur, datée du 26 octobre 2017 ;
72 Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour avis le 19 juillet 2018 ;
Vu l'absence d'observations du permissionnaire dans sa lettre du 8 août 2018 ;
Considérant l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 qui prévoit que, lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations de mise en conformité de l'ouvrage n'ont pu être réalisés dans les délais réglementaires, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagements ou de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès du guichet unique de police de l'eau avant la fin de ce délai, une échéance supplémentaire peut être accordée pour les réaliser sous réserve d'en faire la demande.
Considérant que les travaux de mise en conformité de l'ouvrage en vue du rétablissement de la continuité écologique sont autorisés par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 sus-visé ;
Considérant le retard pris dans le planning de réalisation des travaux lié au décalage des appels à projets dans la programmation des aides des crédits européens ;
Considérant l'engagement en date du 26 octobre 2017 du Conseil Régional à tout mettre en oeuvre pour réaliser les travaux avant le 31 décembre 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de délai
L'obligation de rétablir la continuité écologique du seuil sur la Bléone du pont de la ligne des Chemins de Fer de Provence fixée par l'arrêté du 19 juillet 2013 sus-visé, avant le 11 septembre 2018, est reportée au 31 décembre 2022.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de
I ' activité .
Article 5: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Digne-les-Bains, pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
73 du filaire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 8 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la maire de Digne-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Région Provence-Alpes-Cotes d'Azur.
Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Générale
Myriam GARCIA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le I 1 SEP, 2U
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 2. j-Cf, Q.497
Portant prolongation de délais de fin de travaux
en vue du rétablissement
de la continuité écologique au droit du seuil
du Pont Beau de Rochas sur la Bléone
Commune de DIGNE-LES-BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau la Bléone, de l'amont du barrage EDF de Malijai exclu jusqu'au barrage de Trente Pas inclus, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°83-1829 du 19 mai 1983 portant autorisation d'établir des seuils de stabilisation et une digue sur la Bléone à Digne-les-Bains ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0018 du 26 février 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du Pont Beau de Rochas sur la Bléone, sur la commune de DIGNE-LES-BAINS ;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux de Madame la Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, datée du 1" juin 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour avis le 19 juillet 2018 ;
Vu les observations du permissionnaire dans sa lettre du 26 juillet 2018 ;
75 Considérant l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 qui prévoit que, lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations de mise en conformité de l'ouvrage n'ont pu être réalisés dans les délais réglementaires, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagements ou de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès du guichet unique de police de l'eau avant la fin de ce délai, une échéance supplémentaire peut être accordée pour les réaliser sous réserve d'en faire la demande ;
Considérant que les travaux de mise en conformité de l'ouvrage en vue du rétablissement de la continuité écologique sont autorisés par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 sus-visé ;
Considérant le retard pris dans le planning de réalisation des travaux lié au décalage des appels à projets dans la programmation des aides des crédits européens ;
Considérant l'engagement en date du 1" juin 2018 de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération à tout mettre en oeuvre pour réaliser les travaux avant le 31 décembre 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de délai
L'obligation de rétablir la continuité écologique du seuil sur la Bléone du Pont Beau de Rochas fixée par l'arrêté du 19 juillet 2013 sus-visé, avant le 11 septembre 2018, est reportée au 31 décembre 2022.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de
l' activité.
Article 5: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Digne-les-Bains, pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
76 Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 8 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la maire de Digne-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de la communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1i SEP. 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- G— _009
Portant prescriptions complémentaires en vue du
rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise
d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Serenne »
sur la Baragne
Commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 311-1, L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau la Baragne, de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Serenne» incluse jusqu'à la confluence avec l'Ubaye, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté entré en vigueur le 11 septembre 2013 stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubriquè 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-3029 du 30 novembre 2004 autorisant la Société d'Aménagement des Forces Hydroélectriques des Alpes-de-Haute-Provence « S.A.F.H.A.L.P » à exploiter un aménagement hydroélectrique sur la Baragne au lieu dit « Serenne » sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant enregistrée le 22 septembre 2014 à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (guichet unique de police de l'eau), présentée par la société BIRSECK HYDRO 26, Rue du Rhône 68300 SAINT-LOUIS ;
Vu le « donné acte » de cette déclaration du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2015-055-0029 du 26 février 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Serenne » sur la Baragne ;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux présentée par la société BIRSECK HYDRO datée du 4 juin 2018 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 11 juin 2018 accordant ce délai supplémentaire pour la réalisation des travaux ;
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 27 janvier 2017 sur le diagnostic de l'état des lieux d'octobre 2016 ;
Vu le diagnostic de l'état des lieux d'octobre 2016 validé le 16 février 2017 ;
Vu le dossier de porter à connaissance des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Serenne » sur la Baragne daté de mars 2018 ;
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 22 août 2018 sur ce dossier ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'absence d'observation en date du 30 août 2018 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les enjeux associés au classement de ce cours d'eau sont le renforcement des liens fonctionnels entre l'amont et l'aval des bassins versants, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de bon état de ce cours d'eau avant le 31 décembre 2021, fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux susvisé ;
Considérant que la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de «Serenne» a été identifiée comme un obstacle (potentiel) à la dévalaison de l'espèce « truite fario » présente dans le bassin versant, ainsi qu'au transport solide ;
2
79 Considérant que le diagnostic et la réalisation des travaux préconisés rendent conforme l'ouvrage de prise d'eau avec l'obligation de satisfaire la continuité écologique instaurée par
l'arrêté du 19 juillet 2013 visé, pris en application de l'article L. 214-17, alinéa 2, du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
1-a) le pétitionnaire
Le pétitionnaire, BIRSECK HYDRO sis 26, Rue du Rhône 68300 SAINT-LOUIS, représenté par Madame Anne PENALBA, est bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
1-b): Objet de l'autorisation
La Société BIRSECK HYDRO est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser des travaux d'aménagement de la prise d'eau de Fouillouse alimentant l'aménagement hydroélectrique de « Sereine » en vue de satisfaire l'obligation réglementaire visée de rétablir la continuité écologique du torrent de Baragne.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté à l'appui du porter à connaissance susvisé des modifications projetées au niveau de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Serenne » sur la Baragne et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux d'aménagement de la prise d'eau de Fouillouse alimentant l'aménagement hydroélectrique de « Serenne » en vue de satisfaire l'obligation réglementaire de rétablir la continuité écologique du torrent de Baragne doivent être terminés avant le 31 octobre 2019.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
3
80 Rubrique Intitulé Linéaire / Volume liés au projet Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
100m (autorisation)
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100m (déclaration)
Modification de la protection de berge
sur une longueur de cours d'eau
d'environ 8 m
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m.' de
frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Travaux en lit mineur pour la
modification de la grille et la
modification de la protection de berge
Déclaration
Arrêté du
30 septembre
2014
Article 4 : Prescriptions générales
En plus des prescriptions particulières du présent arrêté le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages de dévalaison
Les travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Serenne » sur la Baragne comprennent :
- Remplacement et inclinaison de la grille de prise :
Le remplacement de la grille de prise par une tôle perforée 15 mm et un pourcentage de vide de l'ordre de 50%, et une inclinaison latérale d'environ 10 %.
- Installation de la goulotte de dévalaison
La goulotte de dévalaison en pied de grille prend une forme en U. Elle est métallique et mesure 10 cm de largeur et 10 cm de profondeur. Sa pente, dirigée vers le sud-ouest, est de l'ordre de 1%.
La goulotte est alimentée à la côte 1850.90 m par une canalisation de diamètre 100 mm, récupérant l'eau du bassin amont de la prise d'eau par le biais d'un orifice de 80 mm de diamètre percé à la côte 1850.96 m. Elle se déverse dans une canalisation de diamètre 200 mm à la côte 1850.83 m. L'orifice d'alimentation de la goulotte est protégé par un cache métallique en U, afin d'éviter qu'il se colmate.
4
81 - Installation de la canalisation de dévalaison et reprise des enrochements bétonnés existants :
La canalisation de dévalaison est en fonte, mesure 6 m de long et d'un diamètre interne de 200 mm. À l'aval, la côte du point bas de la canalisation est de 1849.14 m. A l'amont, la côte du point bas est voisine de 1850.83 m.
➢Le débit d'alimentation de la goulotte de dévalaison est compris entre 5I/s et 711s.
Les enrochements bétonnés à l'aval de la prise d'eau en rive droite font l'objet d'une reprise partielle pour être posés sur la canalisation de dévalaison.
- Aménagement du bassin de réception :
Le bassin de réception est aménagé en rive droite à l'aval de la prise d'eau et des enrochements bétonnés. Il mesure 1 m de profondeur au droit de l'exutoire de dévalaison, pour une largeur en tête d'environ 1 m.
Article 6 : Période de fonctionnement du dispositif de dévalaison
Le dispositif de dévalaison fonctionne du 1" avril au 31 octobre. Il est fermé entre le 1" novembre et le 31 mars.
Article 7 : Reprise de l'orifice de débit réservé
Une vanne murale permet le positionnement d'un orifice de dimension plus réduite de 12.9 cm X 12.9 cm au lieu de 13.5 cm X 13.5 cm. Cet orifice est mis en service en période de dévalaison, du ler avril au 31 octobre, lorsque l'orifice d'alimentation de la goulotte de dévalaison est ouvert.
Titre III : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 8 : Périodes de réalisation des travaux
Une fois les travaux engagés, ils devront être terminés sans interruption autre que celles momentanées dues aux intempéries afin de limiter l'impact sur le milieu Le choix de la date de début du chantier doit tenir compte de leur durée prévisible et des périodes fixées au présent article.
Les travaux dans le lit vif du cours d'eau doivent être prévus entre le ler septembre et le
15 octobre.
Les travaux sont effectifs entre 8h et 18h.
Article 9 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et
déchets.
À l'issue du chantier, les déchets et les déblais issus des travaux sont évacués vers des filières
de valorisation ou d'élimination conforme à la réglementation.
5
82 Leur valorisation doit se faire dans le respect des orientations du Schéma Départemental des
Carrières des Alpes-de-Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux
doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre
de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
(rubrique 2.5.1.5).
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le
service de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité pour constater
la conformité de la remise en état.
Article 10 : Devenir des déchets et des déblais
Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect des prescriptions spécifiques prescrites par le présent arrêté.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service chargé de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
À la fin des travaux, il remet au service chargé de la police de l'eau un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale des déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants.
Article 11 :Visite préalable
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé dans le présent arrêté.
Article 12 : Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre
garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'ceuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les services de l'Agence Française pour la Biodiversité. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus
de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
6
83 Lies agents du service de la police de l'eau et des services de l'Agence Française pour la
Biodiversité sont invités à l'ensemble des réunions de chantier.
Ces comptes-rendus sont adressés, sous huit jours, au service chargé de la police de l'eau et à
ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité et à la mairie de la commune de SAINT-
PAUL- SUR-UBAYE.
Article 13 : Plan de chantier
Le permissionnaire établit un Cahier des Clauses Techniques Particulières dans lequel est
prévu un plan du chantier. Ce plan du chantier est transmis au service chargé de la police de
l'eau et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité au moins deux semaines avant le
début des travaux.
Il comporte :
- Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément aux dispositions fixées par l'article 8.
- Les modalités d'exécution du projet
Celles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et comprennent à minima :
— Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles.
— La description des modalités de dérivation des eaux dans la zone de travaux (linéaire, protocole, débit retenu pour la dérivation, et tout élément descriptif de l'opération). Ces modalités de dérivation et les prescriptions environnementales s'y rattachant doivent être définies lors de réunions préalables au début du chantier et validées par le service chargé de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
— La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux.
Il fait établir par les entreprises réalisant les travaux un protocole décrivant les dispositions prises pour respecter ces mesures et notamment celles appliquées en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Titre IV : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Le permissionnaire met en oeuvre les mesures d'évitement et /ou réduction décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :
7
84 Article 14 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
• mise en place des installations de chantier (locaux, stationnement des engins, aires d'alimentation des engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) au niveau de la plate-forme existante à proximité de la chambre de dessablage.
• stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif de rétention étanche et couvert.
• stationnement des engins sur aires étanches avec dispositif de récupération des polluants.
• réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
• utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.
• utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
• mise en place d'un système d'alerte météo pour sortir à temps les engins du lit du cours d'eau.
• sortie des engins du lit du cours d'eau le soir et le week-end.
• interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la déviation des eaux, la réalisation d'accès, etc.).
• stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
• Conformément à l'article L211-5 et à l'article R214-46 du Code de l'Environnement, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes- de-Haute-Provence, au service chargé de la police de l'eau et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité et au Maire, tout incident ou accident survenu pendant les travaux présentant un danger et/ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.
Article 15 : Mesures de préservation du milieu aquatique
— Isolement hydraulique
L'aménagement des ouvrages est fait après assèchement de la zone de travaux.
- à l'aval de la prise, le débit réservé est busé et déversé à l'aval du chantier - une filtration des eaux résiduelles est réalisée avant leur retour dans la Baragne;
- intervention dans la chambre de prise : la vanne reste ouverte pour mettre la chambre de prise hors d'eau.
— Continuité hydraulique
• le débit réservé est maintenu dans le cours d'eau.
8
85 — Réalisation de pêches électriques de sauvegarde de la faune piscicole.
Une pêche de sauvetage est réalisée entre la sortie du dessableur et la prise d'eau, Les services de l'Agence Française pour la Biodiversité peuvent prescrire, si nécessaire, des pêches de sauvetage complémentaires.
— Remise en état
Une remise en état du lit du cours d'eau est réalisée le cas échéant en fin de chantier suivant les indications de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Article 16 : Mesures de préservation du milieu terrestre et de la faune
— le maître d'ouvrage s'assure que la végétation est préservée en dehors de la zone d'emprise des travaux.
— Les entreprises utilisent la piste d'accès à la prise d'eau déjà existante depuis l'entrée du hameau de Fouillouse.
—Une rampe d'accès d'une dizaine de mètres est créée pour l'accès au lit du cours d'eau à l'aval de l'ouvrage. Elle est démontée en fin de travaux.
— Les travaux s'effectuent en grande partie directement depuis la berge.
Article 17 : Fin de chantier et conformité des travaux
Le maître d'ouvrage organise, avec l'ensemble des organismes concernés, une visite de contrôle à l'issu des travaux.
Le maître d'ouvrage produit un dossier de fin de chantier. Ce dossier comprend les comptes rendus de chantiers, un reportage photographique, et les plans de l'ouvrage modifié.
La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées et des opérations de remise en état des lieux.
TITRE V : SUIVI DE L'OUVRAGE APRÈS TRAVAUX
Article 18 : Mesures de suivi
En août et septembre des visites sont réalisées par l'exploitant pour vérifier l'absence de sujets morts sur le plan de grille, dans la goulotte de dévalaison et en proximité de la sortie immédiate de la prise d'eau.
Le permissionnaire doit entretenir le système de dévalaison en état de fonctionnement. Les modalités de curage de la fosse de réception des dévalants à l'aval de la prise d'eau doivent être définies en concertation avec les services de l'Agence Française pour la Biodiversité.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Modifications
Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus
9
86 dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R181-46 du code de 1 ' environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 20 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite
dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 21 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 22 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre ac-
cès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la commune de SAINT PAUL SUR
UBAYE pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
10
87 2``) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 25 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 26 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BIRSECK HYDRO 26, Rue du Rhône 68300 SAINT-LOUIS.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA Une copie du présent arrêté est adressé à :
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES
— Délégation Inter Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité - Domaine du Petit Arbois - Pavillon Laênnec - Hall E- RDC Av Philibert - CS 80654 13545 AIX-EN- PROVENCE CEDEX 4
— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine Zattara - CS 70248 13332 MARSEILLE CEDEX 3
— Agence Régionale de Santé — Rue Pasteur — CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
12
89 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMIENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le ri 1 SEP 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 0A,c)
Portant prescriptions complémentaires en vue du
rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise
d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Pont de la
Donne » sur le Coulomp
Communes d'ANNOT, de BRAUX et SAINT-BENOIT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 311-1, L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau le Coulomp, de la prise d'eau de la microcentrale de « Pont de la Donne » incluse jusqu'au Var, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2920 du 9 juillet 1981 autorisant la Société HYDRO- PROVENCE SCS GATIMEL et Cie — 16, Rue des Trois Rois 81100 CASTRES à exploiter un
aménagement hydroélectrique, situé sur le cours d'eau le Coulomp, au lieu-dit « Pont de la Donne », sur les communes d'ANNOT, de BRAUX et de SAINT-BENOIT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-605 du 18 mars 2003 portant prescriptions additionnelles au règlement d'eau de la microcentrale dite du « Pont de la Donne » sur le Coulomp ;
Vu l'arrêté n° 2015-055-0036 du 26 février 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Pont de la Donne » sur le Coulomp ;
Vu le diagnostic de l'état des lieux du 21 juillet 2015, complété en mars 2016, validé le 8 avril
2016 ;
Vu les avis de l'Agence Française pour la Biodiversité des 21 novembre 2015, 8 avril 2016, 20 et 25 octobre 2017, 18 avril 2018, et 09 juillet 2018 ;
Vu la demande présentée par la société la Société HYDRO-PROVENCE SCS GATIMEL, datée du 3 juillet 2018, de prolongation du délai de rétablissement de la continuité écologique au 31 décembre 2018 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 11 juillet 2018 accordant ce délai supplémentaire pour la réalisation des travaux ;
Vu le dossier réglementaire du projet de rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de la micro-centrale du Pont de la Donne du 19 février 2018, complété le 28 mai
2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 10 août 2018 ;
Vu l'absence d'observations en date du 16 août 2018 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les enjeux associés au classement de ce cours d'eau sont le renforcement des liens fonctionnels entre l'amont et l'aval des bassins versants, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de bon état de ce cours d'eau avant le 31 décembre 2021, fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux susvisé ;
Considérant que la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Pont de la Donne sur le Coulomp a été identifiée comme un obstacle (potentiel) à la dévalaison de l'espèce « truite fario » présente dans le bassin versant, ainsi qu'au transport solide ;
Considérant que ce diagnostic et la réalisation des travaux préconisés rendent conforme l'ouvrage de prise d'eau avec l'obligation de satisfaire la continuité écologique instaurée par
l'arrêté du 19 juillet 2013 visé, pris en application de l'article L. 214-17, alinéa 2, du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
2
91 ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
1-a) le pétitionnaire
Le pétitionnaire, Société HYDRO-PROVENCE SCS GATIMEL et Cie — 16, Rue des Trois
Rois 81100 CASTRES, représenté par Monsieur Richard CHAMPOUSSIN, est bénéficiaire
de la présente autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté.
1-b) Objet de l'autorisation
La Société HYDRO-PROVENCE SCS GATIMEL est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser des travaux d'aménagement de la prise d'eau située en aval immédiat du pont de Gassinie sur la commune de BRAUX alimentant l'aménagement hydroélectrique de « Pont de la Donne » en vue de satisfaire l'obligation réglementaire visée de rétablir la continuité écologique du Coulomp.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté à l'appui du porter à connaissance susvisé des modifications projetées au niveau de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Pont de la Donne» sur la Coulomp et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
1-c) Modification de l'arrêté préfectoral n° 2003-605 du 18 mars 2003 portant prescriptions additionnelles au règlement d'eau de la microcentrale dite du
« Pont de la Donne» sur le COULOMP
Les nouvelles caractéristiques des ouvrages décrites dans cette présente décision se substituent à celles codifiées dans les articles 2 à 5 de l'arrêté préfectoral n °2003- 605 du 18 mars 2003 portant prescriptions additionnelles au règlement d'eau de la microcentrale dite du « Pont de la Donne » sur le Coulomp, dont les autres dispositions restent applicables.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Linéaire / Volume liés au projet Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100m
En phase chantier mise en oeuvre
d'un batardeau temporaire en bi Déclaration du 28
(autorisation)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
bags en aval du coursier de la
vanne de dégravement
ovemb n re 2007
100m (déclaration)
3
92 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, En phase chantier asséchement temporaire de la zone entre le An:êté du
3.1.5.0 des crustacés et des batraciens, ou dans le lit coursier de la vanne de Déclaration 30 septembre majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
dégravement en rive droite et le lit
de la rivière
2014
1° Destruction de plus de 200 in2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Article 3 : Prescriptions générales
En plus des prescriptions particulières du présent arrêté le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 4 : Dispositifs de restitution du débit minimum biologique (débit réservé)
Le débit réservé de 250 Us est restitué :
- pour 80 Us : par un orifice noyé de diamètre de 165 mm situé dans la chambre de mise en charge.
L'axe de cet orifice est situé à la cote 792,62 m NGF sous 2,10 m de charge par rapport à la cote 794,72 m NGF du niveau de l'exploitation à l'étiage.
- pour 170 Us : par la goulotte mixte dévalaison/défeuillage.
Ce débit est contrôlé par un seuil de contrôle réglable de section longitudinale triangulaire installé au bout de la goulotte à la cote 794,39 m NGF.
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Pont de la Donne » sur le Coulomp comprennent :
- le remplacement du plan de grille et du dégrilleur
Un nouveau plan de grilles à barreaux avec un entrefer de 12 mm est implanté en respectant l'emprise au sol de l'ancienne plaque mais le sommet du plan de grille est surélevé à la cote 794,90 m NGF. Afin de présenter une inclinaison selon un angle de 28,8°.
- la mise hors service de la passe à poissons
La passe à poissons est mise hors service. L'orifice calibré existant et l'entrée hydraulique de la passe sont condamnés.
- la mise en place d'un nouveau dispositif de dévalaison
La goulotte de défeuillage existante est déposée.
➢ En rive droite du plan de grille une goulotte mixte défeuillage/dévalaison en inox d'une largeur de 1,00 m, d'une profondeur de 50 cm sur sa partie plane est installée, sa cote de fond
4
93 est de 794,22 m NUE Son exutoire est constitué par un seuil qui assure le transfert des dévalants et la restitution d'un débit de 170 l/s.
- l'aménagement d'une fosse de réception
Remise de la berge enrochée située derrière le bâti de la chambre d'eau en rive droite, pour l'implantation de la fosse de réception de 180 X 350 X 100 H en aval du dispositif et la création du mur de protection dans la continuité du bajoyer gauche du canal d'amenée.
TITRE III : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 6 : Périodes de réalisation des travaux
Une fois les travaux engagés, ils devront être terminés sans interruption autre que celles momentanées dues aux intempéries afin de limiter l'impact sur le milieu. Le choix de la date de début du chantier doit tenir compte de leur durée prévisible et des périodes fixées au présent article.
Les travaux sont effectifs entre 8h et 18h.
Les travaux auront lieu durant l'étiage 2018 (juillet à mi-octobre).
Article 7 : Date d'achèvement des travaux
Les travaux d'aménagement de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « Pont de la Donne » en vue de satisfaire l'obligation réglementaire de rétablir la continuité écologique du cours d'eau le Coulomp doivent être terminés avant le 31 décembre 2018.
Article 8 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et
déchets.
À l'issue du chantier, les déchets et les déblais issus des travaux sont évacués vers des filières
de valorisation ou d'élimination confoutie à la réglementation.
Leur valorisation doit se faire dans le respect des orientations du Schéma Départemental des
Carrières des Alpes-de-Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux
doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre
de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
(rubrique 2.5.1.5).
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le
service de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité pour constater
la conformité de la remise en état.
5
94 Article 9 : Devenir des déchets et des déblais
Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect des prescriptions spécifiques prescrites par le présent arrêté.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service chargé de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
À la fin des travaux, il remet au service chargé de la police de l'eau un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale des déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants.
Article 10 : Visite préalable
Le pemrissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau et ceux l'Agence Française pour la Biodiversité au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier visé à l'article 11.
Article 11 : Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'ceuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les services de l'Agence Française pour la Biodiversité. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Les agents du service de police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité
sont invités à l'ensemble des réunions de chantier.
Ces comptes-rendus sont adressés, sous huit jours, au service chargé de la police de l'eau et à
ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité et aux mairies de communes d'ANNOT, de
BRAUX et SAINT-BENOIT.
Article 12 : Plan de chantier
Le permissionnaire établit un Cahier des Clauses Techniques Particulières dans lequel est
prévu un plan du chantier. Ce plan du chantier est transmis au service chargé de la police de
l'eau et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité au moins deux semaines avant le
début des travaux.
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95 Il comporte :
- Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément aux dispositions fixées par l'article 6.
- Les modalités d'exécution du projet
Celles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et comprennent à minima •
— Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles.
— La description des modalités de dérivation des eaux dans la zone de travaux (linéaire, protocole, débit retenu pour la dérivation, et tout élément descriptif de l'opération). Ces modalités de dérivation et les prescriptions environnementales s'y rattachant doivent être définies lors de réunions préalables au début du chantier et validées par le service chargé de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
— La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux.
Il fait établir par les entreprises réalisant les travaux un protocole décrivant les dispositions prises pour respecter ces mesures et notamment celles appliquées en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Titre IV : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Le peu lissionnaire met en oeuvre les mesures d'évitement et /ou réduction décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :
Article 13 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
Il n'est pas prévu de travaux dans le lit mineur du cours d'eau.
• Interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la déviation des eaux, la réalisation d'accès, etc.).
• Aucune piste de descente dans le cours d'eau n'est créée. L'intégralité des opérations est réalisée depuis la rive droite.
• Mise en place des installations de chantier (locaux, stationnement des engins, aires d'alimentation des engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zone inondable.
• Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif de rétention étanche et couvert.
• Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
• Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.
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96 Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au service chargé de la police l'eau et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité et aux Maires des communes d'ANNOT, de BRAUX et SAINT-BENOIT, tout incident ou accident survenu pendant les travaux présentant un danger et/ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.
Article 14 : Mesures de préservation du milieu aquatique
— Isolement hydraulique
• L'aménagement des ouvrages est fait après assèchement des zones de travaux. Le dispositif employé doit être validé préalablement par le service chargé de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
- En amont la prise d'eau est isolée : passe à poissons, canal d'amenée, chambre d'eau, coursier de la vanne droite de dégravement.
- En aval maintien en assec de la zone batardée qui sert de décanteur par une pompe vers l'aval.
La pose et l'enlèvement du batardeau se fait de manière progressive pour limiter l'effet mécanique de remise en suspension de MES.
Un suivi visuel régulier est effectué en temps réel en aval du barrage pendant l'abaissement du plan d'eau.
Continuité hydraulique
• la continuité hydraulique est assurée, l'écoulement du Coulomp pendant la phase chantier est assuré en continu via la vanne de dégravement en rive gauche.
— Mesure de sauvegarde de la faune piscicole
les poissons sont dirigés vers l'aval avec l'ouverture de la vanne de fond et l'ouverture de l'ensemble des pelles au niveau des échancrures de la passe à poissons.
Article 15 : Mesures de préservation du milieu terrestre et de la faune
— L'intégralité des opérations sont réalisées depuis la rive droite,
— L'accès au chantier se fait par la piste en aval de la prise d'eau qui permet de remonter le long du Coulomp en rive droite (chemin depuis la route départementale 110).
- Le franchissement du Coulomp se fait au niveau du Pont du Gay.
- Les travaux sont réalisés depuis le parking grâce à des moyens de levage.
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97 Article 16 : Fin de chantier et conformité des travaux
Le maître d'ouvrage organise, avec l'ensemble des organismes concernés, une visite de contrôle à l'issu des travaux.
Le maître d'ouvrage produit un dossier de fin de chantier. Ce dossier comprend les comptes rendus de chantiers, un reportage photographique, et les plans de l'ouvrage modifié.
La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées et des opérations de remise en état des lieux.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Modifications
Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus
dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le
bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est
pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 18 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite
dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment
celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 19 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 20 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre ac-
cès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
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98 Pour le Préfet et par délégation,
crétaire Générale
• iam GARCIA
Article 21: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée aux mairies des communes d'ANNOT, de BRAUX et SAINT-BENOIT, pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 23 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 24 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et les maires des communes d'ANNOT, de BRAUX et SAINT-BENOIT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société HYDRO- PROVENCE SCS GATIMEL et Cie — 16 rue des Trois Rois 81100 CASTRES et à son gérant Monsieur CHAMPOUSSIN — Quartier Chaudan Le Plan d'Entrevaux 04 320 ENTREVAUX.
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99 Une copie du présent arrêté est adressé à :
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES
— Délégation Inter Régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité - Domaine du Petit Arbois - Pavillon La8nnee - Hall E- RDC Av Philibert - CS 80654 13545 AIX-EN- PROVENCE CEDEX 4
— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine Zattara - CS 70248 13332 MARSEILLE CEDEX 3
— Agence Régionale de Santé — Rue Pasteur — CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
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