Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DGS 2026 096 H. M SILTI
Arrêté - DGS 2025 096 securisation pavillon 6 av Antoinette
Déliberation - 113 local commercial 20 rue Voltaire
Déliberation - 047
Déliberation - 096 22
Déliberation - Delib2023 096 Convention Travaux Quadrant
Déliberation - 111 Acceptation d un don
Arrêté - 279 arrete modificatif JPH suppleance BD
Déliberation - 040 election membres commission dev territorial
Déliberation - 057
Déliberation - 096
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 096)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Logement,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 OCTOBRE 2024
Délibération n°DE-101024-096
Objet : PROROGATION DE L'APPEL A CANDIDATURE DANS LE CADRE DE LA RETROCESSION DU DROIT AU
BAIL COMMERCIAL DU LOCAL SITUE 12 BIS RUE VOLTAIRE SUITE À L'EXERCICE PAR LA VILLE DE SON
DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
La Commune a acquis par voie de préemption, le 26 février 2024, un droit au bail commercial d'un local sis 12 bis rue
Voltaire.
Cette acquisiion s'inscrit dans le droit fi des objects de la poltique locale de préservation de la diversité commerciale de
la rue Voltaire.
Par délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2024, la Commune a approuvé le cahier des charges de rétrocession de
ce droit au baïl commercial.
En substance, le cahier des charges d'appel à candidature fai les conditions suivantes
Rétrocession d'un droit au bail pour un montant de 150 000 euros,
= Obligation pour le repreneur d'exercer une activité de vente de prêt à porter, accessoires, maroquinerie et linge de
maison ou une activité ne nécessitant pas une extraction,
Obligation de reprise du bail commercial dont le montant du loyer est de 30 000 euros annuel HT/HC et le montant
prévisionnel des charges trimestrielles est de 140,00 euros HT,
Le remboursement du dépôt de garantie de 4 164,81 euros, équivalent à trois mois de loyer, ainsi que le prorata de
loyers, taxes et charges pour le timestre en cours
Le cahier des charges de cession précisait également les cntères de sélection
Qualité et pertinence du projet commercial (35 points),
Viablité économique du projet (30 points),
Pertinence technique du projet (25 points),
Offre de prix pour la rétrocession du droit au bail (10 points).
Dans la mesure où les candidats étaient tenus de faire parvenir leur dossier avant le 31 août 2024 et que la Commune
n'a été rendue destinataire d'aucun projet l'appel à candidature s'est révélé infructueux.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de proroger le délaï d'appel à candidature jusqu'au 31 décembre
2024 inclus dans les mêmes conditions qu'adoptées lors de la précédente assemblée délbérante.
Le projet de rétrocession reste soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
République Française - Hauts-de-Seine
ns
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : de garennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
fe Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 10 octobre 2024
{convoquée le 04 octobre 2024)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, MDRANSART, MmeLEGENDRE, M SOUBRANNE,
M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 19h12), M.DE SOULTRAIT,
MCITERNE (à partir de 19h12) Mme MICHELET, M.JUVIN (à partir de 20h12),
Mme BOULVIN-BORDET, M.DAGRAS, MRIVET, M.AUTAIN (à parir de 19h29),
Mme DEZARNAUD, _ Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. FARAUT,
Mme COURTY-AHMED, M MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD,, Mme PETIT, M. POLLIEN,
Conseillers municipaux:
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M ROBAIL donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI (jusqu'à 19h12)
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT (jusqu'à 19h12)
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 20h12)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme MICHELET (jusqu'à 19h29)
M. DENIS donne pouvoir à Mme CHARMETTE
Mme HOUISSE donne pouvoir à Mme VITAL
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
x
| 68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel:
das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vule Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-11 et suivants,
Vu la décision n°2021/250 du 16 août 2021 portant exercice du droit de préemption commercial sur le droit au bail relatif
au local situé 20 rue Voltaire à La Garenne-Colombes,
Vu l'acte d'acquisition du droit au bail en date du 26 février 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DE-220524-047 du 22 mai 2024 approuvant le cahier des charges d'appel à
candidature pour la rétrocession du droit au bail commercial du local sis 12 bis rue Voitaire,
Vu le projet de cahier des charges d'appel à candidature, ci-annexé,
Vu l'avis de rétrocession, ci-annexé,
Article 1*: PROROGE le délai d'appel à candidature du cahier des charges de rétrocession du droit au bail
commercial relatif au local situé 12 bis rue Voitaire à La Garenne-Colombes jusqu'au 31 décembre
2024, tel qu'il est annexé à la présente défibération
Article 2: DIT qu'un avis de rétrocession du droit au bail sera publié par voie d'affichage pendant une durée d'au
moins quinze jours par Madame Le Maire.
Article 3: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera adressée au Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 4: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune.
Délibération adoptée par
Votes pour: 35
Votes contre: 00
Abstentions : 00
Le Secréfae de séance,
Rite DUBOIS
ACCUSE DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Saine
du 11012924
Puiéle: Jy{40 (2024
Notifié le Les
Mention cenfiantle caractère exécutoire de
l'acte et des annexes. en applcation des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
Le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
Publication.
République Française - Hauts-de-Seine
Es
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dys@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
FS
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 10 octobre 2024
{convoquée le 04 octobre 2024)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,
M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M.PINTA (à partir de 16hf2), M. DE SOULTRAIT,
M.CITERNE (à partir de 19h12), Mme MICHELET, M.JUVIN (à partir de 20h12),
Mme BOULVIN-BORDET, M.DAGRAS, M.RIVET, M.AUTAIN (à partir de 19h29),
Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. FARAUT,
Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, , Mme PETIT, M. POLLIEN,
Consellers municipaux
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. ROBAIL donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme FOURNIER M. SOUBRANNE
M. PINTA Mme NIARI (jusqu'à 19h12)
| M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT (jusqu'à 18h12) M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 20h12) M. AUTAIN donne pouvoir à Mme MICHELET (jusqu'à 19h29) M. DENIS donne pouvoir à Mme CHARMETTE
| Mme HOUISSE donne pouvoir à Mme VITAL
| (Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwr.lagarennecolombes.fr - Courriel
das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ