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Procès Verbal - Proces verbal 21 10 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 21 10 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2021
- Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT
1 - Avis sur l’ouverture dominicale exceptionnelle des commerces en 2022 (rapporteur : P. BAZAILLE)
2 - Rapport d’activités SEMCODA (rapporteur : B. MOMIN)
3 - Projet Nature Yzeron Aval : subventions accordées aux associations - année 2021/2022 (rapporteur : C. GOUBET)
4 - Convention Ville/Métropole « Pack Ads dématérialisation » (rapporteur :B. MOMIN)
FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
5 - Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J.) 2021 : renouvellement de la convention avec la Métropole de Lyon et de la convention de gestion avec la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) (rapporteur : M. GIORDANO)
6 - Actualisation du règlement intérieur des bibliothèques (rapporteur : M. GIORDANO)
INSTITUTIONS
7 - Situation et modification des autorisations de programme – mise à jour des crédits de paiement de l’opération « restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel-de-Ville » (rapporteur : D. AKNIN)
8 - Délibération budgétaire modificative n° 2 (rapporteur D. AKNIN)
9 - Admission de créances éteintes et en non-valeur (rapporteur : D. AKNIN) 10 - Garantie d’emprunt au bénéfice de la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes : Résidences « Les Airelles/Les Prunelles/Les Charmes » (rapporteur : D. AKNIN) 11 - Adhésion de la Ville à l’association « NumériCité » (rapporteur : D. AKNIN) 12 - Adhésion à la Centrale d’achat de la Région Auvergne/Rhône-Alpes (rapporteur :D. AKNIN) 13 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur : D. AKNIN)
14 - Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le CDG69 dans le cadre d’une convention unique (rapporteur : D. AKNIN)
15 - Création d’une brigade cynophile (rapporteur : C. MOUSSA)
BÂTIMENTS, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CADRE DE VIE
16 - Convention Enedis - servitude de tréfonds parcelle AP 375 - rue du docteur Pravaz (rapporteur : C. MOUSSA)
QUESTIONS DIVERSES
2 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt et un octobre à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du maire, madame Véronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal.
* * * * *
PRÉSENTS : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, MOMIN, CAUCHE, SAUBIN, DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, COUPIAC, GILLET, TORRES, SCHMIDT, de PARDIEU,
MEMBRE EXCUSÉ : Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à Mme GIORDANO), ASTRE (pouvoir à M. BARRELLON), VIEUX-ROCHAS (pouvoir à M. VINCENS-BOUGUEREAU)
SECRÉTAIRE : M. VINCENS-BOUGUEREAU
* * * * *
MME LE MAIRE : Chers collègues, avant de commencer notre séance du conseil municipal, je vous propose de rendre hommage à un homme qui a œuvré toute sa vie pour notre Ville et à qui elle doit tant.
Gilles ASSI nous a quittés il y a quelques jours. Toutes et tous, nous saluons son implication au service des Fidésiens, sa volonté sans faille de préserver Sainte-Foy-lès-Lyon et nous saluons, bien sûr, sa haute idée de la politique.
Après avoir cessé ses fonctions électives, il a continué à s’investir pour notre Ville sur des sujets très importants. Il était résolument Fidésien.
Au nom de l’ensemble du conseil municipal, j’adresse à son épouse et à ses proches, nos plus sincères condoléances.
Je laisse la parole à monsieur SCHMIDT.
M. SCHMIDT : Gilles ASSI a accompagné de très nombreux Fidésiens qui ont croisé son chemin. Ils ont été immanquablement marqués par son écoute et sa bienveillance, que ce soit en sa qualité de médecin, d’élu ou simplement d’homme.
Il a été élu à Sainte-Foy-lès-Lyon de 1983 à 2014. Il a été le compagnon de route de plusieurs d’entre vous, au fil de ses différents mandats.Des routes qui se sont parfois séparées et aussi parfois retrouvées. Tout à l’heure, j’ai eu monsieur ISAAC-SIBILLE au téléphone qui aurait voulu être présent ce soir mais qui n’a pas pu se libérer ; il s’associe à l’hommage du conseil municipal. Pour moi, Gilles ASSI a été le moteur de mon engagement pour la commune depuis 2014. En 2020 il nous a fait l’honneur de présider notre comité de soutien au cours des dernières élections municipales. Ses premiers engagements avaient été motivés par la préservation de l’environnement et du patrimoine vert fidésien dans les années 70. Il avait alors rejoint le collectif de défense contre le projet de création de ZAC en lieu et place de la propriété Montriant, qui prétendait amorcer la bétonisation de Sainte-Foy-lès-Lyon ; cela a été un combat victorieux pour notre commune.
Au fil de ses différents mandats, Gilles ASSI a façonné notre territoire, sa vie culturelle, son ouverture au monde. Le bien-vivre que nous connaissons aujourd’hui et que nous partageons, c’est à lui que nous le devons en grande partie.
C’était un homme ouvert au monde et à toutes les cultures. Lorsqu’il était adjoint et lors de son premier mandat, il avait été impliqué notamment aux relations publiques. Il avait été également
3 l’initiateur de ce qu’est actuellement le cinéma Mourguet, de la biennale de la Caravane des Cinémas d’Afrique et de l’association Sainte-Foy Sans Frontière, entre autres. Ses liens avec le Sénégal, où il avait vécu, étaient importants et c’est ainsi que notre bibliothèque avait été baptisée du nom de Léopold Sédar Senghor.
Ensuite, adjoint à l’urbanisme, Gilles ASSI a marqué chaque quartier, chaque rue de son empreinte. Si je devais citer un seul sujet, ce qui serait difficile, je rappellerais qu’il a été à l’origine de la création du Grand Vallon. Il a également impulsé la réhabilitation du centre-bourg avec cette idée de préservation de l’habitat populaire, de l’habitat de caractère et aussi avec le souci d’en assurer un développement maîtrisé. Il a persévéré dans tous ses engagements au cours de ses mandats. Il a participé également à la continuité de la ceinture verte de notre commune avant d’endosser le rôle de vice-président du Grand Lyon en charge des espaces naturels. Dans une très grande mesure, il a légué aux Fidésiens le Sainte-Foy-lès-Lyon d’aujourd’hui. En mémoire de ce Fidésien exemplaire, engagé et bienveillant, je vous remercie de vous lever et d’observer une minute de silence.
(minute de silence)
MME LE MAIRE : Merci, monsieur SCHMIDT.
Nous devons approuver le procès-verbal du conseil municipal du 8 juillet 2021. Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Le procès-verbal est donc approuvé et je vous en remercie.
4 DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste annexée en fin de procès-verbal.
M. GILLET : J’’ai bien compris que le point n° 54 : « Prestations de services relatives à l’organisation des marchés de détail – Avenant n°2 » annule et remplace le point n° 41 : « Organisation des marchés de détail de la ville – Signature ».
Pour le point n° 42 : « Convention de partenariat de services entre la société CARPE MINUTE et la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon », au sujet de l’organisation du trail pour les inscriptions, je voudrais savoir de quel montant était la rémunération ?
Pour les points N° 43 : « Fourniture et livraison de deux bâtiments modulaires – déclaration sans suite » et n° 57 : « Fourniture et livraison de deux bâtiments modulaires - Signature », je voudrais savoir s’il s’agit d’un achat ou d’une location longue durée et pourquoi loue-t-on ces bâtiments modulaires ?
M. NOVENT : CARPE MINUTE est la société qui nous a accompagnés pour le trail. Le coût de la prestation était de 3 200 € tout compris.
M. BARRELLON : Au sujet des modulaires, l’achat nous a semblé plus intéressant que la location. Ces modulaires vont servir à abriter trois éducateurs sportifs pendant les travaux de réhabilitation du gymnase Barlet. Ils pourront très bien être revendus à terme car il y a un marché de revente.
MME LE MAIRE : Je vous rappelle que la location de modulaires sur 18 mois, lors de la restauration de l’Hôtel de Ville, a vraiment pesé sur le budget de fonctionnement. Suite aux études faites par les services techniques, nous nous sommes rendu compte qu’il était un peu plus avantageux de les acheter. De plus ils seront encore utilisés surtout avec tous les travaux que nous devons réaliser sur nos bâtiments. Nous aurons certainement besoin de délocaliser encore des agents et de créer des bases de réunions et de chantier. Monsieur BARRELLON vient de le dire, il existe un marché pour la revente.
M. SCHMIDT : Comme souvent, je vais vous poser des questions non pas sur ce qu’il y a dans cette délégation mais sur ce qu’il n’y a pas.
Il y a eu un sondage IPSOS commandé par la commune (pour l’instant, je ne parlerai pas du fond de ce sondage ni même de l’opportunité de la démarche que je partage). On sait que les sondages représentent un certain coût, les procès qui émaillent l’actualité en témoignent et je suis assez surpris de ne pas trouver trace de cette commande dans la délégation de pouvoirs.
MME LE MAIRE : Cette commande apparaîtra dans la prochaine délégation. Il y a toujours un petit décalage, vous pouvez le voir au niveau des dates. Pour information le coût était de 13 200 € H. T.
En propos introductif, j’ai oublié de vous parler du vœu qui a été déposé sur vos tables . Il s’agit d’une co proposition entre le groupe majoritaire et le groupe Unis pour Sainte-Foy concernant la gouvernance de la Métropole. Je vous annonce également que nous parlerons de ce sondage tout à l’heure car c’est d’actualité. Je vous parlerai aussi d’un autre sujet important puisque la Ville organise un référendum consultatif le dimanche 28 novembre prochain. Tous ces éléments seront traités à la fin de l’ordre du jour.
5 1 – Avis sur l’ouverture dominicale exceptionnelle des commerces en 2022
Madame BAZAILLE, Première adjointe au maire, explique que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » encadre l'ouverture des commerces le dimanche :
• La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante • Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical sont accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an (article L 3132-26 du Code du Travail). • Les commerces de détail alimentaire peuvent, quant à eux, librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie…) jusqu'à 13H00. Ils peuvent ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.
L'arrêté du maire est pris après une procédure de consultation et de concertation : - consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. - saisine du conseil municipal qui doit rendre un avis simple.
- saisine, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, (la Métropole de Lyon pour les communes de son ressort géographique) qui doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Il est proposé au conseil municipal de donner son avis sur 5 dimanches durant lesquels les commerces seront autorisés à ouvrir :
1) Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, il est proposé pour l'année 2022, le calendrier suivant, comprenant 5 ouvertures dominicales, à savoir :
- dimanche 16 janvier 2022 – 1er dimanche des soldes d'hiver
- dimanche 26 juin 2022 – 1er dimanche des soldes d'été
- dimanche 4 décembre 2022 – fêtes de fin d'année
- dimanche 11 décembre 2022 – fêtes de fin d'année
- dimanche 18 décembre 2022 – fêtes de fin d'année
2) Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir : - dimanche 16 janvier 2022
- dimanche 13 mars 2022
- dimanche 12 juin 2022
- dimanche 18 septembre 2022
- dimanche 16 octobre 2022
Les organisations professionnelles intéressées et les représentants des commerces ont été consultés par courrier, à la date du 15 septembre 2021. Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 et R 3132-21du Code du Travail, le conseil municipal est saisi pour avis sur la liste des dimanches concernés présentée ci-dessus.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- DONNER un avis favorable à la liste des dimanches d’ouverture des commerces proposés ci- dessus.
6 MME BAZAILLE : Comme à l’accoutumée, les organisations salariales patronales ont été consultées par courrier. Nous avons eu deux réponses positives à ce jour (CFE-CGC et le CNPA). Nous avons également participé à une réunion de concertation qui était organisée par les services de l’État. Participaient à cette réunion des représentants des communes partenaires et la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) Lyon Métropole, ce qui a permis de recueillir l’ensemble des demandes et des propositions des différentes collectivités. Je précise que lorsqu’on parle de l’ouverture dominicale des commerces, il ne s’agit pas d’autoriser l’ouverture d’un commerce mais d’autoriser les salariés à travailler au sein du commerce pendant les dimanches en question.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à la liste des dimanches d’ouverture des commerces proposée ci-dessus.
7 2 – Rapport d’activités SEMCODA
Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA) regroupe plus de 200 communes et intercommunalités parmi ses actionnaires, dont Sainte-Foy-lès-Lyon. La Ville détient 62 actions d’une valeur nominale de 44 € chacune.
Les collectivités ne pouvant être représentées au sein du Conseil d’administration (CA) de la société élisent des représentants délégués au sein des membres de l’Assemblée spéciale des communes (ASC), qui désignent cinq membres du CA. En application de la réglementation en vigueur, en particulier l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est amené à se prononcer au moins une fois par an sur un rapport présentant l’activité de la société et notamment les modifications de statuts qui ont pu lui être apportées.
1. Évènements marquants intervenus au cours de l’exercice 2020
- Un pacte d’actionnaires signé le 30/07/2020 entre le Département de l’Ain, Action logement Immobilier et Adestia (filiale de CDC Habitat), d’une durée de 10 ans renouvelables. L’objectif principal est d’organiser la gouvernance de la Société. Les trois actionnaires s’engagent à souscrire à une augmentation de capital et, par conséquent, une redéfinition des parts des actionnaires.
- Protocole avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social : protocole de rétablissement de l’équilibre de la SEMCODA signé le 22 juillet 2020 qui reprend tous les engagements des signataires afin de redresser le potentiel financier et l’autofinancement net sur la période 2019- 2025. Dans ce cadre la CGLLS s’engage à verser une subvention de 15M€ étalée jusqu’en 2025.
- Ventes en bloc d’actifs immobilisés : la restructuration de la société engagée depuis 2 ans a conduit à la vente d’actifs « en bloc » et à l’amorce du désengagement de la SEMCODA de certains territoires. Au cours de l’exercice, 450 logements du patrimoine ont été cédés en une fois à un bailleur social. Cette vente a dégagé un produit de cession de 63,565 M €. La sortie de ces actifs a permis de dégager une plus-value de cession de 46,875 M €. Le désengagement du territoire Sud Isère a été amorcé en fin d’exercice et doit se poursuivre sur 2021. A la clôture, 51 logements sur les 1088 prévus ont été cédés à un bailleur social. La vente a été réalisée à la valeur nette comptable des actifs et n’a pas dégagé de plus-value.
- Pandémie COVID : un ensemble de mesures ont été prises par la société pour garantir les conditions de sécurité sanitaire de son personnel, à assurer un service minimum sur tous ses métiers et à être attentif aux situations de fragilité des clients locataires les plus exposés face à la pandémie. La crise sanitaire a également impacté à la hausse la vacance des logements (3,8 %), des résidences seniors (26,6 %) et des commerces (10 %). L’année 2020 a également touché le coût des impayés qui se situe à 2,4 % du quittancement contre 1,6 % en 2019 ; les ventes à l’unité qui se sont stabilisées à 185 logements alors qu’elles auraient dû augmenter. Le retard dans les chantiers de construction ont eu des conséquences sur les livraisons des logements et minorent les loyers. Les opérations de réhabilitation et de gros entretien ont été à l’arrêt en 2020. Pour pallier les impacts économiques générés par la crise sanitaire, la Société a obtenu des PGE (prêts garantis par l’État) auprès de plusieurs banques à hauteur de 39,54M€ entre août et novembre 2020.
- Réaménagement de la dette : conformément au protocole CGLLS, la SEMCODA s’est engagée à mettre en œuvre la restructuration de sa dette. Au 31/12/2020, un volume d’emprunts de 518,89 M€ est d’ores et déjà engagé, notamment avec CDC Banque des Territoires, avec prise d’effet rétroactive dès obtention des garanties pour partie. Des discussions sont en cours avec d’autres partenaires financiers. L’objectif est d’alléger significativement les échéances d’emprunts sur les années 2021 – 2025 afin de redresser l’autofinancement net.
8 - Redressement de la trésorerie de la Société : à la clôture de l’exercice 2020, la trésorerie est de 82M€ contre 81 au 31 décembre 2019. Semcoda dispose également de lignes de crédits bancaires confirmées d’un montant de 238M€ dont 2M€ non utilisés. La Société a engagé de nombreuse actions en 2020 pour sécuriser sa trésorerie, lui permettant, en prévisionnelle, sur 12 mois, de rester positive jusqu’en juin 2022.
2. Activité 2020
Au 31 décembre 2020, la SEMCODA est propriétaire de 35 695 logements dont 4 566 équivalents logements en foyers, outre 459 logements en accession sociale à la propriété. Ce patrimoine est réparti en 5 046 pavillons (soit 14,14 % du total) et 30 649 logements collectifs y compris foyers (soit 85,86 % du patrimoine total) avec une moyenne d’âge de 21 ans.
Patrimoine locatif au 31 décembre 2020 :
Pavillons 5 046 soit 14,14 %
Logements collectifs 30 649 soit 85,86 %
Répartition géographique :
Ain 17 155
Rhône/Métropole de Lyon 7 067
Isère 3 593
Haute-Savoie 3 179
Saône-et-Loire 3 165
Savoie 534
Var 91
Hérault 14
Hauts de Seine 127
Aisne 103
Oise 75
Jura 74
La Société note, sur l’exercice 2020, une baisse des mutations par rapport à 2019, principalement due à la crise sanitaire surtout avec le premier confinement strict de mars avril où les déménagements se sont arrêtés ; la société est passée de 3 965 mutations en 2019 avec un taux de rotation de 11,97 % à 3 513 mutations en 2020 avec un taux de 11,02 %.
La SEMCODA exerce par ailleurs une palette de métiers en réponse aux demandes des collectivités et des territoires. Elle est ainsi présente dans les domaines de : • La promotion immobilière via sa marque Apricot et la vente de logements • Le tertiaire via la marque Carré Pro
• les résidences seniors via la marque Reséda
• le syndic de copropriété via la marque Ellipse
• la marque Prailia pour l’aménagement en concession de ZAC, en lotissement ou toutes
opérations permettant de travailler sur le foncier.
• l’assistance à maîtrise d’ouvrage en conseil direct auprès des collectivités avec l’exécution
de missions d’assistance technique, administrative, financière en mandat.
9 3. États comptables et financiers 2020
Sur un plan financier, la lecture synthétique des bilans et comptes de résultat arrêtés au 31 décembre 2020 permet d’apporter les commentaires suivants :
À l’actif du bilan :
• L’actif immobilisé net s’élève à 3 294 771 235 €, en diminution de -1,19 % par rapport à
2019, dont 3 193 298 914 € au titre des immobilisations corporelles représentant la valeur nette des programmes immobiliers de la SEMCODA (y compris terrains et immobilisations en cours). L’actif immobilisé représente 84 % du total de bilan.
• L’actif circulant net s’élève à 625 504 976 € dont :
◦ 220 981 424 € de stocks de logements et lots divers avec en produits finis
◦ 3 601 454 € de réserves foncières,
◦ 12 485 468 € d’en cours de concession,
◦ Les comptes clients et comptes rattachés représentent 27 476 185 € après provision
d’une somme de 2 512 104 € au titre des clients douteux
◦ Les autres créances (vis-à-vis de l’État, d’autres débiteurs et les opérations pour
compte de tiers) représentent 251 577 709 € ,
◦ Et enfin la trésorerie à l’actif du bilan s’élève à 107 933 209 € , ce chiffre incluant les
concours bancaires à court terme figurant au passif du bilan.
Au passif du bilan :
• La situation nette de la société au 31 décembre 2020 est de 419 177 061 € , en hausse de
13,71 % par rapport à l’exercice 2019 grâce au solde excédentaire de l’exercice 2019. • Les capitaux propres, après comptabilisation des subventions nettes d’amortissement s’élèvent à 558 037 874 € en hausse de près de 46 millions d’euros. • Le poste provision pour risques et charges s’élève à 39 305 958 € comprenant notamment les provisions pour gros entretien et les provisions pour risque qui seront détaillées dans la présentation du compte de résultat.
• Globalement les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit s’élèvent à 2
927 315 022 € dont 2 672 632 843 € d’emprunts à long terme et 235 387 910 € de concours bancaires court terme.
• Avec les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les dettes sur immobilisation,
les opérations pour compte de tiers et les comptes de régularisation, le montant total du bilan SEMCODA s’élève à 3 920 276 211 € .
La SEMCODA a renoué en 2019 avec des résultats positifs grâce à un excédent d’environ 29 millions d’euros, notamment porté par la vente de 350 logements. Pour 2020 le bilan de l’exercice génère un excédent de 31 929 616 € soit une augmentation de + 1 938 389 € (+6,46 %).
M. MOMIN : La SEMCODA traverse une période de restructuration importante que ce soit au niveau de la gouvernance comme au niveau des capitaux et des actifs puisqu’il y a eu un nombre important de cessions réalisé avec des plus-values importantes. Tout va se jouer dans les années à venir car lorsque l’on cède des actifs, dans le même temps, il est évident que l’on réduit le chiffre d’affaires qui en a résulté. Il faut donc attendre 2022 pour voir comment les comptes continueront de s’améliorer.
M. SCHMIDT : Je vous remercie pour tous ces chiffres cités dans le rapport et que nous avons tous très bien compris... En tout cas nous sommes globalement rassurés sur la santé financière de la SEMCODA. Au-delà de ces chiffres et de ce rapport d’activité, il serait utile que nous ayons une vision claire de son niveau d’intervention sur Sainte-Foy-lès-Lyon puisque ce n’est pas la perspective de versement de dividendes qui motive l’adhésion de la commune. Je pense que c’est
10 plutôt le développement d’activité de cet opérateur sur notre territoire et on peut même élargir ce sujet à l’ensemble des bailleurs sociaux.
M. MOMIN : Je vais répondre en partie à votre question. Sur notre territoire, la SEMCODA gère 44 logements dont 10 logements récents sont situés 10 chemin de la Croix-Pivort. Il y a en 9 au 73 avenue Foch. Il y a 10 logements datant de 2012 qui se situent, impasse des Mûres, route de la Libération. Il y en a 8 situés 108 route de la Libération, 2 au 71 route de la Libération et 5 au 41 boulevard Baron du Marais.
MME BAZAILLE : En complément des informations données par monsieur MOMIN, depuis l’année dernière nous avons opéré un suivi très régulier de tous les bailleurs sociaux de notre territoire. Ce suivi, nous le faisons en lien avec le service urbanisme mais aussi avec le CCAS. C’est très important pour nous car cela nous permet de suivre ce qu’il se passe dans la gestion des appartements confiés à ces différents bailleurs. S’agissant de la SEMCODA, nous sommes un peu déçus de la manière dont cet organisme gère les appartements en question. À ce titre, nous les avons rencontrés et nous continuerons à le faire. Mais aujourd’hui, je dis clairement que nous avons un souci avec eux ; les habitants ont d’énormes difficultés pour avoir des contacts avec les gestionnaires, c’est-à-dire les représentants de la SEMCODA sur Lyon. D’autres opérateurs sont beaucoup plus réactifs.
MME LE MAIRE : Monsieur SCHMIDT, au sujet de votre demande un peu plus élargie sur les bailleurs sociaux, nous accéderons à votre souhait plutôt au moment d’une échéance importante puisqu’en fin d’année nous aurons ………………. coupure micro ……………… Vous savez que chaque année la préfecture nous remet un état du nombre de logements sociaux eu égard à la loi SRU. Je pense qu’en janvier 2022, en commission aménagement du territoire, nous pourrons aborder le sujet avec toutes les données de la préfecture mais aussi les perspectives du bilan triennal. Nous aurons notamment l’occasion d’aborder la problématique de la Commission Nationale. Nous en avions déjà parlé puisque nous avons été déclarés carencés en Commission Nationale tout en obtenant une révision à la baisse sur notre objectif. Pour compléter ce qui vient d’être dit, il y a un rapport de proximité qui s’est créé depuis quelques mois avec les bailleurs sociaux et qui est entretenu par madame BAZAILLE et monsieur MOMIN. Cela signifie qu’il y a des référents avec des coordonnées téléphoniques. À ce propos, je vous avoue que nous avons eu des retours positifs, notamment lors de l’incendie dans le quartier des Provinces. En effet, pour le travail de relogement, le fait d’avoir tissé des liens de proximité nous a permis d’appeler directement les bailleurs sociaux ce qui a contribué à reloger rapidement les sinistrés qui le souhaitaient. C’est donc quelque chose de précieux. Les assemblées plénières ont lieu deux fois par an pour que, collectivement, nous puissions travailler et avancer ensemble notamment sur de nouveaux programmes de logements. Je vous rappelle que nous avons 30 % de logements sociaux sur l’ensemble de nos promotions immobilières.
M. GILLET : Je partage ce qu’a dit monsieur MOMIN sur le redressement financier de la SEMCODA. Ils vendent leur patrimoine et se redressent financièrement sauf que cela ne dure qu’un certain temps. Dans deux ou trois ans, lorsqu’ils auront vendu leur patrimoine, que feront- ils ?
Le problème de la SEMCODA est qu’ils ont hésité pendant longtemps entre le rôle de bailleur social et celui de promoteur. Il y a une dizaine d’années, la gouvernance était très floue. Apparemment ils n’ont pas vraiment réussi au niveau de la promotion et de ce fait ils vendent mais au lieu de remettre le fruit de leur vente dans leur patrimoine de bailleur social, ils le vendent à un autre bailleur social. C’est tout de même un peu étrange, c’est un redressement très curieux. En qualité de promoteur, il ne faut pas oublier qu’ils ont également construit sur Sainte-Foy-lès-Lyon, la clinique de soins de suite.
Le conseil municipal,
PREND ACTE du rapport d’activité SEMCODA, au titre de l’année 2020.
11 3 – Projet Nature Yzeron Aval : subventions accordées aux associations - année 2021/2022
Madame GOUBET, Adjointe au maire, rappelle que les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatière, aux côtés de la Métropole, se sont engagées dans les démarches Espace Naturel Sensible et Projet Nature pour maintenir et valoriser les espaces naturels du site de l'Yzeron aval. Par une convention de délégation de gestion, la Métropole a désigné Sainte-Foy-lès-Lyon comme commune-pilote du Projet Nature Yzeron Aval : la commune est donc mandataire et maître d’ouvrage du programme, et travaille de concert avec les communes partenaires, Oullins et La Mulatière.
Les animations pédagogiques, qui visent à faire connaître le site de l’Yzeron aval et à sensibiliser le public à la préservation du patrimoine naturel, sont une mission phare du Projet Nature : depuis leur initiation en 2014, c’est chaque année un budget de 20 000 € à 28 000 € qui leur est consacré.
Un appel à projets a été relancé fin 2019 pour que des associations d'éducation à l'environnement ou d'éducation populaire assurent cette mission. Neuf associations ont été retenues par le Comité de Pilotage du Projet Nature sur la base des thèmes proposés et du public ciblé : la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), la Fédération départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Arthropologia, G’reines des prés, Oïkos, Naturama, le Mouvement National de Lutte pour l’Environnement (MNLE), Des Espèces Parmi’Lyon (DEPL).
Sur la base des projets proposés par ces neuf associations, un catalogue d’animations a été réalisé début 2020 avec une diversité de thèmes et de publics (écoles, collèges, centres sociaux et conseil municipal des enfants, publics spécifiques et grand public).
Pour préparer les animations de l’année 2021-2022, les enseignants et responsables des structures ont, dès le mois de mars, pris connaissance de ce catalogue, puis ont échangé avec les associations.
La répartition du nombre d’animations par association s’effectue en fonction de la demande des structures (écoles, centres de loisirs, conseils municipaux d’enfants…).
Afin de formaliser le partenariat de la Ville avec chacune des associations, une convention a été signée en 2020 entre les deux parties : celle-ci fixait pour l’année 2020-2021 le montant de la subvention allouée, en fonction du nombre d’animations prévues. En revanche, aucune convention n’avait été signée avec l’association MNLE, celle-ci n’ayant été choisie par aucune structure pour réaliser des animations en 2020-2021.
Pour l’année scolaire 2021-2022, il est nécessaire de formaliser les avenants à ces conventions (ou, le cas échéant, une convention initiale) afin d’ajuster le montant de la subvention annuelle allouée.
Concernant les montants, comme l’année précédente :
- 250 € sont attribués par séance d’animation,
- un forfait de 250 € est attribué pour le temps de préparation passé au printemps 2021 pour les échanges avec les enseignants et responsables de structures afin de monter les projets.
Ainsi, les montants de subvention pour l’année scolaire 2021-2022 pour les associations retenues dans le cadre de l’appel à projets sont les suivants :
• Ligue pour la Protection des Oiseaux : 3 500 € (pour 13 séances et 1 forfait
« préparation »)
• France Nature Environnement : 8 750 € (pour 34 séances et 1 forfait « préparation »)
12 • Fédération départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique : 2 000 € (pour 7 séances et 1 forfait « préparation ») • Arthropologia : 3 000 € (pour 11 séances et 1 forfait « préparation ») • G’reines des prés : 750 € (pour 2 séances et 1 forfait « préparation ») • Oïkos : 1 500 € (pour 5 séances et 1 forfait « préparation »)
• Naturama : 5 250 € (pour 20 séances et 1 forfait « préparation »)
• Mouvement national de lutte pour l’environnement : 750 € (pour 2 séances et 1 forfait
« préparation »)
• Des Espèces Parmi’Lyon : 2 500 € (pour 9 séances grand public, soit 3 par commune, et 1
forfait communication)
Le subventionnement des associations représente 28 000 €, tels qu’inscrits au budget 2021 du Projet Nature Yzeron Aval pour cette mission, soit une augmentation de 3 000 € par rapport à l’année précédente. La Ville sollicitera le remboursement auprès de la Métropole qui finance le Projet Nature, comme prévu dans la convention de délégation de gestion 2021.
Le montant facturé en fin d’année scolaire sera ajusté selon les reports ou annulations qui auront pu avoir lieu tout au long de l’année scolaire et qui auront fait varier le nombre d’animations, et donc le montant dû à l’association. Pour ce faire, chaque association présente un bilan quantitatif et qualitatif des animations réalisées au cours de l’année scolaire, et les justificatifs des éventuels reports ou annulations.
Compte tenu de l'intérêt général de cette action prévue au programme du Projet Nature, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le principe de l'attribution d'une subvention d’un montant de : - 3 500 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
- 8 750 € à France Nature Environnement,
- 2 000 € à la Fédération départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- 3 000 € à Arthropologia,
- 750 € à G’reines des prés,
- 1 500 € à OIKOS,
- 5 250 € à Naturama,
- 750 € au Mouvement national de lutte pour l’environnement,
- 2 500 € à Des Espèces Parmi’Lyon.
- AUTORISER madame le maire à signer les conventions avec chacune des associations.
M. GILLET : Je suis tout à fait favorable à l’attribution de ces subventions. Je connais toutes ces associations sauf une : Mouvement National de Lutte pour l’Environnement. Pourriez-vous nous dire quels sont les sujets portés par leur travail ?
Il y a une enveloppe budgétaire définie pour toutes ces associations. Je me souviens que sous l’ancien mandat nous avions demandé à l’association Des Espèces Parmi’Lyon de contacter les comités de quartier afin de cibler toute la faune et la flore des différents quartiers ce qui était très intéressant et utile. Est-ce que c’est toujours d’actualité ? S’il reste un peu de budget, est-ce que cela pourrait servir à ce genre d’activité ?
MME GOUBET : Je rappelle que nous ne choisissons pas les associations, ce sont les écoles, les conseils municipaux d’enfants ou les centres de loisirs qui se positionnent. Je me souviens que l’association Mouvement National de Lutte pour l’Environnement n’avait pas trouvé preneur en 2019-2020. J’essayerai d’avoir de plus amples informations ou peut-être que madame LATUILIÈRE pourrait nous en dire plus à son sujet.
13 MME LATHUILIÈRE : Le MNLE 69 est basé à Givors. C’est une association qui existe depuis longtemps et qui a gardé une ancienne appellation. Ils s’occupent de biodiversité et font des études très proches de la biodiversité animale. Ils implantent des ruchers comme ils l’ont fait à Givors par exemple. Ils sont très férus de biodiversité comme Des Espèces Parmi’Lyon et FNE.
MME LE MAIRE : Je pense qu’il est intéressant tout de même de se renseigner sur de nouvelles associations qui ne trouvaient pas preneur avant et qui en trouve cette année. Il faut tout de même que l’on soit attentif à toutes les associations qui travaillent avec nos écoles. Je demande de manière assez insistante que l’on aille chercher des informations sur toutes les nouvelles associations. Rappelez-vous qu’elles candidatent auprès des écoles et qu’il faut qu’elles soient tout de même un peu labellisées. Je pense que nous gagnerions vraiment à les connaître toutes.
MME LATHUILIÈRE : Le MNLE 69 possède un agrément académique. Elle n’est pas connue sur Lyon parce qu’elle est basée à Givors et qu’elle arrive seulement maintenant sur notre territoire.
MME LE MAIRE : Vous comprenez ce que je veux dire, madame LATHUILIÈRE.
MME LATHUILIÈRE : Tout à fait, vous avez raison. Nous avons un devoir de vigilance.
MME LE MAIRE : Oui, nous avons un devoir de vigilance. Il se passe beaucoup de choses qui nous échappent donc soyons vigilants avec les associations qui mettent un pied dans nos écoles, je trouve que c’est tout à fait normal.
MME GOUBET : Lorsque ces associations candidatent pour participer aux animations du Projet Nature, un filtrage est réalisé par le comité technique. Tout est vérifié et ensuite validé en comité de pilotage comme indiqué dans le rapport.
Au sujet du budget qui resterait, depuis que je participe au Projet Nature, je peux vous dire que le montant est entièrement utilisé et qu’il faut même faire un tri parmi les demandes. Effectivement c’est une bonne idée et nous nous poserons la question de reconduire ces animations dans les quartiers s’il reste un peu de budget.
MME LE MAIRE : De mémoire, madame GOUBET, l’ensemble du budget est alloué aux animations ?
MME GOUBET : Ce budget précis concerne uniquement des animations mais il existe un autre budget qui est celui de l’investissement ; il est utilisé pour des travaux importants de sécurisation ou dans le cadre du projet des sentiers pédestres.
MME LATHUILIÈRE : Il s’agit d’un Projet Nature Métropole et vous avez évoqué les collèges. Est- ce que les collèges du Plan du Loup et d’Oullins ont demandé des animations ? Je n’ai pas l’impression qu’ils soient beaucoup sollicités par la Métropole.
MME GOUBET : Nous avons essentiellement les écoles primaires de Sainte-Foy-lès-Lyon, un accueil de loisirs et le conseil municipal d’enfants. Pour les autres communes, il s’agit aussi des écoles élémentaires et de l’ITEP (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique) à Oullins. Il y a également le lycée Edmond Labbé pour la classe de 3e prépa. métiers mais il n’y a pas de collège.
MME LATHUILIÈRE : C’est un peu anormal…
MME LE MAIRE : Comme la Métropole de Lyon a la compétence directe sur les collèges, il se peut que nous ne soyons pas informés de cela. Pour les écoles, la compétence est municipale et c’est pour cela qu’ils conventionnent avec nous mais pour les collèges, il se peut qu’ils le fassent directement avec les établissements. Ou alors vous avez raison, madame LATHUILIÈRE, peut- être que ces animations ne sont pas assez proposées aux adolescents.
14 MME LATHUILIÈRE : Je voudrais savoir quelle est la publicité mise en place sur le territoire et dans le Mosaïque pour ces actions liées à ce Projet Nature mené essentiellement dans nos écoles, le CME ou les centres de loisirs ? Je n’ai jamais vu aucun reportage à ce sujet.
MME GOUBET : Comme je l’ai dit en commission, en amont des projets, il n’y a pas de publicité puisqu’il y a une communication directe auprès des différents établissements qui pourraient être intéressés par ces animations. De fait, chaque année nous contactons directement les écoles, les centres de loisirs, etc. Vous faisiez remarquer, a posteriori, que nous pourrions faire des reportages sur certaines animations, en tout cas nous retenons bien votre idée.
MME FUSARI : Je précise que dans le P’tit Mag que vous avez tous reçu dans vos boîtes aux lettres au mois de juin, nous avons relaté les trois après-midis d’activités organisées par France Nature Environnement avec le CME et qui se sont déroulées l’année dernière. Le rendez-vous avait été fixé au chemin des Sources et les jeunes avaient participé à un jeu de piste et mis en place un jeu sur téléphone portable.
MME LATHUILIÈRE : Pour que cela retentisse davantage sur notre commune, il serait intéressant de faire paraître cette même communication dans le Mosaïque. Qui s’est approprié l’application créée par ces jeunes ? Pas grand-monde, je le crains et c’est un peu dommage. Il faut faire plus de publicité.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le principe de l'attribution d'une subvention d’un montant de : - 3 500 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
- 8 750 € à France Nature Environnement,
- 2 000 € à la Fédération départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- 3 000 € à Arthropologia,
- 750 € à G’reines des prés,
- 1 500 € à OIKOS,
- 5 250 € à Naturama,
- 750 € au Mouvement national de lutte pour l’environnement,
- 2 500 € à Des Espèces Parmi’Lyon.
- AUTORISE madame le Maire à signer les conventions avec chacune des associations.
15 4 – Convention Ville/Métropole « Pack Ads dématérialisation »
Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que depuis 2015, la Métropole de Lyon et les communes mettent en commun un outil informatique dénommé « Pack ADS » pour faciliter l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations du droit des sols. La commune a signé une première convention et utilise ce logiciel depuis 2015.
Avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l’administration et la dématérialisation de l’instruction des ADS à compter du 1er janvier 2022, l’offre logicielle évolue. Une nouvelle convention, accompagnée en annexe 1 du règlement de mise à disposition et en annexe 2 des modalités financières, a pour objet de définir les modalités de mise en commun de cette nouvelle offre, dénommée « Pack ADS Demat ».
Le « Pack ADS Demat » est composé : d’une suite logicielle de gestion du droit des sols nommée CART@DS, associée à un module de gestion électronique de documents, d’un logiciel spécifique SIG (Système d’Information Géographique), d’un outil de consultation dématérialisée des services lié à l’Application Droits des Sols (portail des services de CART@DS), d’une téléprocédure de dépôt pour les ADS via le guichet Toodego, d’une solution de parapheur électronique, d’une interface vers la solution de Système d’Archivage Électronique de la commune, d’une téléprocédure de dépôt pour les DIA (déclarations d’intention d’aliéner) via le guichet Toodego, d’un module de gestion des DIA et d’un module de gestion des ravalements de façades.
Le « Pack ADS Demat » inclut le raccordement à PLAT’AU, plateforme de l’État pour la transmission des ADS au format dématérialisé et le stockage sécurisé de tous les documents enregistrés dans la GED, pendant 5 ans.
La tarification pour chaque commune adhérente au « Pack ADS Demat » sera forfaitaire, que la commune utilise tout ou partie des applications proposées.
Ce forfait annuel se calcule de la façon suivante :
coût unitaire/dossier x nb dossiers ADS facturables en 2020
Le coût unitaire par dossier ADS est de 7.70 €. Il est calculé à partir du coût de fonctionnement annuel et des nouveaux investissements réalisés en vue de la dématérialisation des ADS et les charges RH supportées pour sa mise en œuvre, auxquels a été ajouté le reste à amortir par rapport aux investissements de 2015. Le coût unitaire correspond à la partie restant à la charge des communes, 60 % des coûts étant supportés par la Métropole de Lyon.
Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE (saisine par voie électronique) à l’exclusion des certificats d’urbanisme CUa : les certificats d’urbanisme Cub, les déclarations préalable (DP), les permis d’aménager (PA), les permis de construire (PC) et les permis de démolir (PD), y compris Permis modificatifs et transferts Pour la commune le nombre de dossiers facturables est de 264 dossiers. Le coût du « Pack ADS Demat » sera donc de 2032,80 euros.
La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022. La facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l’année N+1. Une clause de rencontre permettra de réviser la tarification tous les 3 ans, afin de l’adapter aux évolutions logicielles.
La mise en œuvre du « Pack ADS Demat » se fait progressivement depuis mi-2021, au fil des évolutions de logiciels et des déploiements des nouvelles fonctionnalités.
Compte tenu de l’intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune du « Pack ADS Demat », le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la convention de mise en commun du « Pack ADS Demat » accompagnée en annexe 1 des modalités pratiques d’utilisation et en annexe 2 des modalités financières, - AUTORISER madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon.
16 M. MOMIN : Cette nouvelle version représente un changement important qui est dans la continuité de ce qui s’était fait depuis 2015. Aujourd’hui nous réglons déjà une redevance par dossier transféré qui est d’environ 6 € donc l’augmentation n’est pas très importante compte tenu de l’évolution du logiciel. Bien que cette version soit en service à partir du 1er janvier 2022, pendant un certain temps non encore défini, il y aura toujours possibilité de transférer des documents papier parce que cela va représenter un changement pour tous les architectes et les porteurs de projet qui vont devoir aussi travailler de manière dématérialisée sur l’ensemble de nos dossiers. Pour l’instant, ils nous transmettent plutôt des dossiers papier que nous devrons donc numériser. Évidemment pour les particuliers qui déposent une déclaration préalable pour une petite cabane de jardin, par exemple, ce sera un peu différent mais tout se fera dans la logique des choses.
M. GILLET : Bien entendu je suis favorable, c’est la suite normale. L’exemple de la cabane de jardin est important parce que pour les déclarations préalables, les personnes viennent souvent au service urbanisme avec l’imprimé et le remplissent directement sur place, sans compter que la procédure est déjà compliquée pour une cabane, un portail ou un changement de couleur de volets. Et ça, c’est le quotidien de beaucoup de Fidésiens qui ont une maison. Je trouve dommage que ce système se développe autant. Au passage, nous avons fait un petit cadeau aux notaires avec le certificat d’urbanisme parce qu’ils le demandent, qu’il est fourni par la Ville et facturé à leur client et maintenant on l’exclut donc les notaires doivent être contents.
M. MOMIN : En fait l’information est disponible en ligne et aujourd’hui, il y a de plus en plus de notaires qui l’établissent directement. Ceux qui le demandent encore c’est parce qu’ils préfèrent avoir le sceau de la mairie sur le document. Aujourd’hui plus de 60 % des certificats d’urbanisme sont pris directement sur internet.
Effectivement les particuliers seront obligés d’être assistés par un architecte. La réglementation évolue tellement en termes de contraintes supplémentaires que cela devient de plus en plus difficile pour un particulier et même avec l’aide qu’on peut leur apporter.
M. GILLET : Ce qui arrivera c’est qu’avec toutes ces contraintes, les particuliers vont changer leurs volets, leurs portails sans rien demander à personne. Et si le voisin ne les dénonce pas, ça passera inaperçu.
MME BAZAILLE : Ce dispositif vise à fluidifier les échanges, à faire baisser les taux d’incomplétude des dossiers mais il n’en demeure pas moins qu’avec le service urbanisme et monsieur MOMIN, les dossiers papier de ce genre-là, continueront à être traités. Nous ne sommes pas partis sur ce dispositif bille en tête. Nous nous en servons véritablement pour ce qu’il va nous apporter mais bien entendu, sur des petits travaux, nous continuerons à accompagner les personnes ayant des dossiers papier.
MME LE MAIRE : L’année dernière nous avions abordé cette question du service urbanisme. Au- delà de l’instruction, il y a tout l’enjeu de l’urbanisme de proximité. Je me souviens qu’au conseil municipal de l’année dernière, cela avait été l’occasion d’échanges intéressants entre nous sur lesquels nous étions tombés d’accord même s’il y avait des critiques. Cet enjeu de l’urbanisme de proximité est vraiment essentiel. D’ailleurs j’ai missionné monsieur ROIRE, en qualité de directeur général des services, pour retravailler l’accueil, la mise en place avec les services et les agents du service urbanisme. Il faudrait pouvoir accueillir les Fidésiens peut-être certains jours de la semaine afin de les recevoir de manière plus lisible. Aujourd’hui, les rendez-vous sont pris en ligne mais il faudrait améliorer l’accueil pour que les personnes ayant besoin d’un accompagnement puissent en bénéficier et avoir les informations souhaitées. Cela peut paraître paradoxal à certains d’entre vous puisque nous sommes en train de numériser toutes nos procédures mais en même temps et parce que cela passe par la voie numérique, il est important de réinventer ce qu’est l’accueil de proximité. C’est une tâche assez lourde car cela suppose la réalisation de statistiques de fréquentation de nos services par le public. Il faut faire une analyse précise pour être au plus proche des besoins des habitants notamment sur des dossiers aussi complexes que l’urbanisme.
17 MME BAZAILLE : En tout état de cause, monsieur MOMIN et moi, nous anticipons cette transition. Il faut savoir qu’à court terme, elle va générer plus de travail pour les services et plus d’engagement de part et d’autre et cela fait aussi partie de la réflexion qui va être menée telle qu’elle a été proposée par madame le Maire.
M. GILLET : Je voudrais savoir si nous avons arrêté de travailler avec la société URBADS ?
M. MOMIN : Il y a un recrutement en cours pour un instructeur mais pour l’instant nous faisons toujours appel à la société URBA DS. Il est prévu de ne plus y avoir recours le jour où l’instructeur aura pris pleinement ses fonctions.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : En lisant le rapport je me dis qu’il faut arriver tout de même à simplifier et donner un peu d’intelligibilité. Si on remettait à une personne lambda ce rapport et qu’il devait comprendre ce qu’il doit faire, je crois honnêtement qu’elle serait complètement perdue. D’ailleurs lorsque vous lisiez le rapport tout à l’heure, je pense qu’il y avait la moitié des gens qui avaient décroché. Donc si l’outil est aussi compliqué qu’il a été expliqué ici, je pense que les gens auront du mal à comprendre et seront tentés de faire autrement. Il y a donc vraiment une nécessité d’anticiper l’explication parce que c’est un outil qui est forcément vertueux puisqu’il permettra de gagner du temps. En tout cas nous espérons que les instructions seront accélérées grâce à cela.
MME LE MAIRE : Voilà tout l’enjeu d’un service de proximité et de terrain plutôt qu’un service de réglementation et d’instruction. C’est tout ce que nous souhaitons pour les recrutements et dans la manière de concevoir le service public du point de vue de l’urbanisme.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de mise en commun du « Pack ADS Demat » tel qu’indiqué ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon.
18 5 – Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J.) 2021 : renouvellement de la convention avec la Métropole de Lyon et de la convention de gestion avec la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.)
Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique qu’un Fonds Local Intercommunal d’Aide aux Jeunes est mis en place sur les communes d’Oullins, de Sainte-Foy-lès-Lyon, de Saint-Genis- Laval, de Pierre-Bénite, de la Mulatière, de Chaponost, de Vernaison, de Charly, de Vourles et de la Communauté de Communes du Pays Mornantais, en partenariat avec la Métropole de Lyon.
Sur le territoire de ce fonds local, l’organisme gestionnaire est la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.).
Le bilan annuel 2020 de ce dispositif d’aide aux jeunes âgés de 18 à 25 ans qui connaissent des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, précise que 18 jeunes fidésiens ont bénéficié d’aides pour un montant total de 907,41 €.
Pour l’année 2020, le co-financement du Fonds local avec la Métropole est de 1 206 € : 603 € pour la Métropole et 603 € pour la commune.
MME LATHUILIÈRE : La somme que la commune affecte à ce F.A.J. est limitée, bien sûr elle correspond à ce qui est attendu. Nous aimerions savoir ce qu’il en est de l’analyse des besoins sociaux ? Comment fait-on une analyse précise des besoins des jeunes sur la commune ? C’est la question récurrente chaque année. Nous trouvons que 50 € par an est un montant un peu faible. Est-ce que cela correspond à quelque chose de bien identifié ?
MME GIORDANO : Je vais vous répondre ce que je réponds chaque année, madame LATHUILIÈRE. Pour cette aide correspondant au F.A.J., la commune ne décide pas du montant et les jeunes qui en bénéficient sont repérés par la Mission Locale. Ce montant s’ajoute à la participation de la Ville et au travail de la Mission Locale entrepris auprès de ces jeunes. C’est un accompagnement global ; le F.A.J. arrive en aide ponctuelle et exceptionnelle pour des besoins très spécifiques (logement, santé, mobilité…) et cela fonctionne avec la Garantie Jeunes. La Mission Locale sécurise l’accompagnement des jeunes avec la Garantie Jeunes ce qui lui permet de contractualiser avec ce public. Ces jeunes sont suivis par un opérateur de la Mission Locale et doivent s’inscrire à des stages, participer aux formations de manière à ce qu’il y ait un engagement et un aboutissement dans leur parcours.
Il ne faut donc pas considérer ce montant comme étant l’unique aide reçue par les jeunes et dont le nombre n’est pas décrété par la Ville non plus. C’est eux-mêmes qui décident de s’adresser à la Mission Locale pour être suivis et accompagnés. Cette aide concerne le logement, l’alimentaire et la mobilité. Dans chaque ville faisant partie de la Mission Locale, les aides sont différentes suivant les cas. Ensuite, en notre qualité de CCAS, nous établissons notre analyse des besoins sociaux qui sera finalisé courant décembre. Elle ne porte pas forcément sur les mêmes jeunes que le F.A.J. puisqu’il s’agit d’un autre dispositif.
MME LATHUILIÈRE : Ma question portait sur les jeunes qui sont hors F.A.J. Quelle analyse fait-on sur leur situation sur notre territoire ? Est-ce que nous avons les moyens de le faire indépendamment d’un dispositif comme le F.AJ. ?
MME LE MAIRE : Dans l’analyse des besoins sociaux que le CCAS produit chaque année et que l’on transmet à l’ensemble des conseillers municipaux, il y a l’ensemble du public et également les jeunes. Il n’y a jamais un seul acteur qui intervient c’est pour cela que l’analyse des besoins sociaux va donc s’intéresser à l’ensemble des acteurs qui, aujourd’hui, ont notamment pour public les jeunes. C’est ce qui est intéressant puisque qu’il s’agit d’un maillage de territoire. Il y a des dispositifs connus et je pense que c’est la question que vous posez. Ces dispositifs connus sont la norme et le F.A.J. arrive en dernier avec des petits montants mais il n’empêche que cela compte
19 quand-même. Ensuite il y a la masse de jeunes qui ne sont pas dans des dispositifs mais qui sont peut-être dans nos associations et je suis d’accord avec vous, c’est l’analyse des besoins sociaux qui peut nous renseigner.
Je précise tout de même que, sur notre commune, toute notre politique familiale et sociale passe par le CCAS avec un service Action Jeunes comprenant cinq animateurs permanents et un responsable de service sur un territoire de 22 000 habitants. Ils font un travail très important pour les 6-12 ans ainsi que les 3-6 ans dans les centres aérés. Ce sont des missions très ciblées en prévention pré-adolescence, etc. Ensuite il y a le service Action Jeunes pour les 12-17 ans et jusqu’à 25 ans. Ce service accompagne les jeunes sur des projets de territoire ou tout simplement sur des activités libres. Nous avons également un Point Information Jeunesse installé à la Maison Communale des Bruyères. Je rappelle que le service Action Jeunes travaille en collaboration avec la Mission Locale et qu’il est aussi intégré dans les collèges (Plan du Loup et Charcot). Madame GIORDANO, ce serait intéressant qu’en commission famille nous puissions avoir cette dimension CCAS que nous n’avons pas dans nos commissions d’élus. Il serait utile de faire un exposé de toute cette action et d’inviter le directeur du service si vous le souhaitez pour que l’on puisse, aborder le thème de la jeunesse sur la Ville, d’une manière générale. Je vous le propose pour le début de l’année 2022 afin de vous présenter ce service Action Jeunes et tous les partenariats qu’il tisse sur l’ensemble du territoire.
MME GIORDANO : Je précise que l’Analyse des Besoins Sociaux produite par le CCAS est envoyée à chaque conseiller municipal.
MME LE MAIRE : Généralement nous présentons l’analyse de l’année d’avant au conseil d’administration du CCAS en février-mars.
MME LATHUILIÈRE : Cette proposition est vraiment intéressante.
L’année dernière il y a eu une enquête auprès des jeunes de la commune et à notre connaissance, nous n’avons pas eu le résultat. Pourriez-vous nous le donner ?
MME GIORDANO : Nous avions eu le retour du diagnostic lors d’une commission famille et nous en avions informé madame MIHOUBI. Vous pouvez demander ce document au cabinet du maire ou à monsieur ROIRE.
MME MIHOUBI : Effectivement nous l’avons déjà demandé en commission et nous l’attendons. Il faut que je redemande le document après la commission alors que je l’ai déjà demandé pendant la commission ?
…………………….. : ………….. coupure micro ……………...
MME LATHUILIÈRE : Excusez-moi d’insister mais plus que le document, je voudrais savoir ce que l’on fait après une telle enquête, quelles conclusions on en tire et qu’est-ce qu’il se passe ?
MME LE MAIRE : C’est pour ça qu’il sera intéressant, lors de cette commission de rentrée, de croiser le diagnostic et de rencontrer le responsable de service et c’est ce qui est proposé. Je vous rappelle qu’autour de ce diagnostic jeunes, d’autres acteurs que la Ville étaient présents. Certains ont joué le jeu et d’autres pas du tout. Nous vous enverrons l’enquête et les résultats et nous vous donnons rendez-vous début 2022.
20 Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ACCEPTER :
• le conventionnement avec la Métropole de Lyon pour l'année 2021,
• la gestion du Fonds par la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais,
• le versement de la participation 2021 à la M.L.S.O.L. soit 1 206 € (603 € part commune et
603 € part Métropole Lyon) étant précisé que la Métropole de Lyon procède au versement de sa participation sur le budget communal.
- AUTORISER madame le Maire à signer les conventions avec la Métropole et la M.L.S.O.L. Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE :
• le conventionnement avec la Métropole de Lyon pour l'année 2021,
• la gestion du Fonds par la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais,
• le versement de la participation 2021 à la M.L.S.O.L. soit 1 206 € (603 € part
commune et 603 € part Métropole Lyon) étant précisé que la Métropole de Lyon procède au versement de sa participation sur le budget communal,
- AUTORISE madame le Maire à signer les conventions avec la Métropole et la M.L.S.O.L.
21 6 – Actualisation du règlement intérieur des bibliothèques
Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que le règlement de fonctionnement du service des bibliothèques fait l’objet d’une actualisation concernant les axes suivants :
• La mise en conformité avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)
qui intègre l’ensemble des règlements des services publics de la Ville. Il précise l’objet du traitement des données, à savoir l’inscription et la gestion des usagers mais aussi les différentes clauses de sécurisation et la confidentialité des données
• L’utilisation des photos des usagers est actualisée et fait l’objet d’un article spécifique dans
la clause de consentement générale.
• L’accès aux espaces et ressources numériques et leurs utilisations
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale applicable à partir du 1er novembre 2021,
- AUTORISER madame le Maire à le signer.
MME MIHOUBI : Le délai de conservation des données est de deux ans. Est-ce qu’un an n’aurait pas été suffisant ?
À propos de l’aménagement de la bibliothèque, je souhaiterais savoir si un projet est en cours ? Est-ce que les plages horaires pourraient être étendues le samedi ? Pourrait-il y avoir des horaires d’été ?
MME LE MAIRE : Nous sommes accompagnés par une entreprise pour ces données et monsieur ROIRE me confirme que la durée de conservation est de deux ans. La commande du projet de réaménagement de la bibliothèque a été passée auprès de la directrice du service pour établir un projet car il ne s’agit pas seulement d’installer des salles. En termes de locaux, nous sommes tous conscients que cette bibliothèque doit s’améliorer quant à sa disposition sur trois étages et le grand hall d’accueil. Mais je pense que notre responsabilité d’élus est aussi de savoir répondre à des besoins. Puisque nous en sommes à transformer des locaux pour qu’ils soient mieux adaptés, autant mener un vrai projet de bibliothèque. Aujourd’hui les projets de bibliothèque tendent vers ce que l’on nomme un « tiers lieu », un troisième lieu de vie où on peut passer du temps pour lire, trouver des ressources mais aussi créer du lien et pour nous, cela demande une véritable étude.
Concernant les horaires, il s’agit d’une vaste question. Nous avons toujours l’impression qu’il faut les élargir mais ce n’est pas si évident. La directrice de la bibliothèque travaille sur des données objectives, c’est-à-dire la fréquentation des lieux. Vous pouvez me répondre que si la bibliothèque n’est pas ouverte, on ne s’y rend pas. C’est vrai. Mais lorsqu’on étudie des horaires d’ouverture, on travaille en concertation avec les agents municipaux et les ressources humaines pour voir comment organiser un service d’une autre manière. En parallèle, il faut travailler sur des données chiffrées de fréquentation. Le numérique arrive dans nos bibliothèques et nous avançons sur ce sujet. En tout cas la question des horaires reste entière pour notre bibliothèque. La suggestion d’une ouverture le dimanche, ne nous a pas persuadé pour une ville comme la nôtre et même une ouverture le samedi après-midi ne va pas de soi. Il faut donc mener une enquête auprès des utilisateurs de la bibliothèque et l’enjeu est aussi de savoir comment en attirer d’autres. Notre bibliothèque a beaucoup de succès sur le département jeunesse et j’en profite pour vous inviter à la manifestation Biblio’folie qui a lieu bientôt. N’hésitez pas à participer à toutes les animations.
22 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale applicable à partir du 1er novembre 2021,
- AUTORISE madame le Maire à le signer.
7 – Situation et modification des autorisations de programme – mise à jour des crédits de paiement de l’opération « restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel-de-Ville »
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que la Ville ayant décidé de recourir aux autorisations de programme/crédits de paiements pour le pilotage financier de ses grands projets d’équipement, il convient d’établir un bilan annuel des engagements en cours et de modifier, le cas échéant, le montant des enveloppes financières et des échéanciers pluriannuels de paiement associés afin de tenir compte du rythme de progression des chantiers et de l’évolution des besoins en crédits.
1. Rappel des objectifs de la gestion des projets d’investissement en autorisation de programme
La gestion en autorisation de programme d’un projet d’investissement permet, en dépassant le principe d’annualité budgétaire, de ne pas inscrire sur un même budget le coût total d’une opération de travaux dont la réalisation est amenée à s’échelonner sur plusieurs années. Le montant de l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour la réalisation du projet. Ce montant peut-être révisé à tout moment en session budgétaire. Les crédits de paiement (CP) sont, quant à eux, inscrits chaque année au budget de l’exercice pour le montant des dépenses qui seront effectivement mandatées sur l’année. De ce fait, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement ne s’apprécie qu’au seul regard des crédits de paiement inscrits au budget N. Parallèlement, un échéancier prévisionnel et pluriannuel des crédits de paiement permet à tout moment de mesurer la charge des engagements restant à honorer sur les exercices ultérieurs. Par rapport à une gestion budgétaire classique des investissements, la gestion en AP/CP permet donc notamment :
– de renforcer la visibilité financière en programmant, pour plusieurs années, les crédits affectés à la réalisation d’une opération d’envergure ;
– de limiter la mobilisation prématurée des crédits de recettes en ajustant les ressources au fur et à mesure des besoins et en fonction de l’avancement effectif de travaux ; – d’accroître la lisibilité du budget en améliorant les taux de réalisation et en limitant les reports de crédits.
2. Situation de l’autorisation de programme Restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville N°1260
Par délibération du 17 décembre 2015, sur la base de l'estimation prévisionnelle des travaux établie par la maîtrise d’œuvre en phase avant-projet définitif (APD), le conseil municipal a fixé le montant global initial de l’autorisation de programme et la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement.
23 La situation actuelle de l’autorisation de programme se présente comme suit :
Montant de l’AP Phasage des Crédits de Paiement Nouveau phasage
Montant initial
(DCM 17/12/15)
CP mandatés
au 31/12/20
CP votés pour
2021
Projection CP mandatés au
31/12/2021 CP 2021 CP 2022
2 310 000,00 € 2 070 613,67 € 239 386,00 € 68 298,01 € + mobilier 84 000 €
soit 152 298,01 €
152 298,01 € 87 087,99 €
Les travaux sont achevés. La signalétique intérieure a été installée en novembre 2020. En 2021, les derniers décomptes de travaux ont été traités (68 298,01 €). Le lot 1 du marché de mobilier « espaces de bureau», prévu dans l’autorisation de programme initiale (montant prévisionnel 84 000,00 €), va être lancé.
Il est proposé de réduire les crédits de paiement 2021, à hauteur de 87 087,99 € et de les réinscrire pour 2022 afin de permettre de commander le lot 2 du marché de mobilier «espaces de salles de réunion » et d’installer un nouvel équipement pour l’accessibilité du bâtiment, tenant compte de l’expertise relative aux désordres constatés.
L’autorisation de programme devrait ainsi afficher, in fine, un montant total réalisé de l’ordre de 2,310 millions d’euros.
Le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :
Attribué Prévisionnel
Subvention 61 689 €
FCTVA 378 932 €
Autofinancement 1 869 379 €
TOTAL 1 931 068 € 378 932 €
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la révision de l’autorisation de programme telle que mentionnée ci-dessus.
M. GILLET : Je reviens sur ce monte-charge qui ne fonctionne pas. Lorsque le nouveau projet avait été exposé au sein du conseil municipal, il y avait déjà eu beaucoup de remarques pour dire que c’était une mauvaise solution. Nous avons payé pour un premier projet qui n’a jamais fonctionné et maintenant il y en a un nouveau. Combien cela va nous coûter ?
M. BARRELLON : Effectivement il y a eu un contentieux. Le matériel était mal adapté, cela a été reconnu et il va être changé.
M. GILLET : Gratuitement ?
M. BARRELLON : Tout à fait. L’expert a reconnu l’inadaptation du matériel.
24 MME LE MAIRE : Plus précisément, nous payons le nouveau matériel et ensuite nous sommes remboursés. Le contentieux est en train de se résoudre mais cela ne règle pas le problème car pour l’instant, le monte-charge ne fonctionne pas. Nous commençons à nous impatienter et pour les Fidésiens c’est une catastrophe. Sous l’ancien mandat, lorsque nous avions travaillé l’accessibilité de l’Hôtel de Ville, notre première proposition était de créer un passage derrière le bâtiment avec une rampe d’accès. Si cela avait été accepté, nous n’aurions aucun problème aujourd’hui. Toutes les familles avec les poussettes et les personnes à mobilité réduite accéderaient facilement au bâtiment. La préfecture et l’Architecte des Bâtiments de France n’en ont pas voulu parce que cela risquait de discriminer les personnes qui devaient passer derrière le bâtiment sauf qu’aujourd’hui, il y a encore plus de discrimination parce que le système ne fonctionne pas du tout. De plus le patrimoine du bâtiment est déprécié à cause de ce monte-charge installé devant l’entrée principale et parce que nous avons dû casser une partie des marches de l’escalier. Donc personne n’est satisfait. Je vous avoue que nous essayons de garder notre calme et heureusement que nous n’avons rien à régler. En tout cas nous ne répondons pas à la demande des Fidésiens et n’oubliez pas que lorsque l’on rend accessible à des personnes à mobilité réduite on rend accessible à beaucoup de gens qui peuvent se trouver en difficulté, momentanément ou non, pour monter des marches.
M. GILLET : Il est vrai que l’Architecte des Bâtiments de France était totalement contre le projet d’accessibilité situé à l’arrière du bâtiment ; c’est ce qui nous a vraiment bloqué sinon nous aurions fait autrement.
Dans le nouveau projet, il faudra aussi penser à la porte d’entrée qui est lourde à manipuler pour les personnes âgées même avec le déclenchement automatique.
MME LE MAIRE : Le système doit pouvoir être amélioré.
M. BARRELLON : Nous pourrions également installer une assistance d’aide à l’ouverture.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la révision des autorisations de programme telle que mentionnée ci-dessus.
MME LE MAIRE : Je vous propose de modifier l’ordre de passage de deux rapports. Nous allons d’abord étudier le rapport n° 9 puis le rapport n° 8 ; monsieur ROIRE m’indique qu’il est plus logique de procéder ainsi.
M. AKNIN : Oui car si nous débattons de la délibération budgétaire modificative avant l’admission de créances éteintes et en non-valeur, vous ne comprendrez pas certains éléments.
25 9 – Admission de créances éteintes et en non-valeur
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que la Ville est saisie par la Trésorière principale d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Ce n’est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée.
L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Les demandes d’admission sont classées en deux catégories, selon le motif pour lequel la créance est considérée comme irrécouvrable. La catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de la catégorie « admission des créances éteintes », qui se rapporte à des créances dont l’extinction a été prononcée par le tribunal judiciaire ou par le tribunal de commerce, selon la nature juridique de la personnalité du débiteur (particulier ou professionnel).
Les admissions de créances proposées en 2021 par le comptable public, par un courrier en date du 08 septembre 2021, intéressent des titres de recettes émis au cours des exercices 2016 à 2021.
Le montant total des créances proposées à l’admission en non-valeur est de 794,45 euros, répartis comme suit :
2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
Nombre de
titres 1 - - 14 12 27
Montants dus 0,5 € - - 394,75 € 399,20 € 794,45 €
Le montant total des créances éteintes est de 715,62 euros, répartis comme suit :
2019 2020 2021 TOTAL
Nombre de titres 10 18 6 34
Montants dus 207,11 € 389,95 € 118,56 € 715,62 €
26 Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER l’admission en non-valeur des créances proposées pour un montant de 794,45 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 ;
- APPROUVER l’admission des créances éteintes proposées pour un montant de 715,62 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.
M. AKNIN : Je précise que nous avons des montants de créances irrécouvrables vraiment très faibles. Parce que nous avons une action nous permettant de surveiller au plus près nos débiteurs et de ne pas laisser le temps passer ce qui finirait pas les rendre irrécouvrables. Nous éliminons au fur et à mesure les créances pour les sortir du bilan de la collectivité sinon il n’y a plus rien à faire, une fois que toutes les démarches ont été entreprises (avis à tiers détenteur, huissiers, etc).
MME LE MAIRE : J’ajoute que les modalités de paiement se sont largement améliorées ce qui facilite la possibilité de payer, ce qui n’est pas négligeable pour les familles. Il est important de rappeler que la politique sociale du CCAS est très précise, elle suit les familles en difficulté et permet de leur éviter le non paiement et l’accumulation de dettes.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l’admission en non-valeur des créances proposées pour un montant 794,45 euros et le prélèvement de la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541,
- APPROUVE l’admission des créances éteintes proposées pour un montant 715,62 euros.
27 8 – Délibération budgétaire modificative n° 2
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal d’adopter la décision budgétaire modificative présentée ci-après, en section fonctionnement pour les dépenses et recettes et section d’investissement pour les dépenses et recettes. Celle-ci vise à prendre en compte les ajustements suivants :
Section de fonctionnement :
En dépenses :
• Diminution des crédits relatifs aux créances suite aux propositions d’admissions de
créances transmises par le trésor public pour l’exercice 2021 et du vote de celles-ci sur le conseil municipal du 21 octobre 2021 :
◦ - 2 800,00 € (65-FIN-6541-01) pour les créances admises en non valeur
◦ - 2 200,00 € (65-FIN-6542-01) pour les créances éteintes
• L’entrée du legs (appartement de la défunte Mme Aniskoff) dans le patrimoine de la
commune, génère une écriture d’ordre d’amortissement à hauteur de 10 500,00 €, la contre partie est imputée en recettes d’investissement :
◦ + 10 500 € (Chapitre 042)
• L’augmentation des honoraires pour une action de la Ville relative au projet de téléphérique
du SYTRAL :
◦ + 10 000 € (Chapitre 011)
Soit une augmentation de + 15 500,00 €.
En recettes :
• Régularisation du chapitre d’imputation relatif à la compensation des exonérations de taxe
habitation, désormais directement perçu sur le chapitre 73 relatif à la fiscalité locale contre le chapitre 74 relatif aux dotations d’État. Le mouvement est neutre. ◦ + 432 901,00 € (Chapitre 73)
◦ - 432 901,00 € (Chapitre 74)
• Constatation de la perception de la subvention de l’État dans son soutien aux achats de
parois de protection pour les bureaux de vote des élections de l’année 2020 et 2021 dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID 19.
◦ + 5 500,00 € (Chapitre 74)
• Constatation de rôles supplémentaires
◦ + 10 000,00 € (Chapitre 73)
Soit une augmentation de + 15 500,00 €
La section de fonctionnement est alors présentée en équilibre.
Section d’investissement :
28 En dépenses :
• Diminution des crédits sur des provisions de travaux et des constatations de moins-
values :
◦ L’opération 101 réduit les lignes de provisions de travaux pour le CTM.
▪ - 30 000,00 €
◦ L’opération 103 « espaces verts » tient compte de différentes moins-values.
▪ - 40 000,00 €
◦ L’opération 104 réduit les lignes de provisions pour les bâtiments scolaires.
▪ - 25 000,00 €
◦ L’opération 105 comprend une moins-value de - 5 000,00 € concernant l’amélioration
du système d’arrosage du stade synthétique de la Plaine et une baisse sur des provisions de travaux de - 108 000,00 € pour la piscine du Kubdo en raison d’une prolongation de l’expertise dans le cadre du contentieux de la construction du site. ▪ - 113 000,00 €
◦ L’opération 106 baisse des provisions de travaux pour l’espace culturel Jean Salle et le
conservatoire de musique.
▪ - 40 000,00 €
◦ L’opération 108 baisse des provisions sur la salle de l’Ellipse. Les travaux de l’accueil
ont été réalisés en régie.
▪ - 10 000,00 €
◦ L’opération 1092 baisse des provisions pour les achats de véhicules. Une acquisition
de vélos électriques est privilégiée pour la fin d’année.
▪ - 6 846,36 €
• Diminution de crédits compte tenu de l’ajustement du calendrier opérationnel pour certains
travaux :
◦ L’opération 1100 prend acte du décalage sur 2022 du calendrier opérationnel relatif à la
mise en sécurité des Balmes, en raison du délai de nomination de l’expert par le tribunal administratif,
▪ - 350 000,00 €
◦ L’opération gérée en APCP N°1260 « restructuration et accessibilité Hôtel de ville »
connaît un réajustement des crédits de paiement proposés par la délibération au conseil municipal du 21 octobre 2021.
▪ - 87 087,99 €
• Augmentation des crédits pour prendre en compte des plus-values sur des travaux.
◦ L’opération 102 acte le surcoût du géoréférencement des réseaux dans le cadre de
travaux conduits par le Sigerly
▪ + 27 000,00 €
◦ L’opération 105 comprend une plus-value pour l’amélioration du système de ventilation
et les travaux sur les douches de la salle de sport du gymnase du Plan du Loup ▪ + 10 000,00 €
29 Soit une diminution de – 664 934,35 €
En recettes :
• L’emprunt d’équilibre est réduit à 0 €. La recette est alors supprimée.
◦ - 700 434,35 €
• Les recettes de cessions augmentent de + 25 000 € à la suite de la vente effective de
l’ancien cinéma.
◦ + 25 000,00 €
• Il est constaté la contre partie de l’intégration du legs reçu par la commune en recettes
d’amortissement pour + 10 500,00 €.
Soit une diminution de – 664 934,35€
La section d’investissement est alors présentée en équilibre.
L’annexe au présent rapport, permet de retracer le détail des ajustements proposés et de visualiser, par chapitre, le nouvel équilibre budgétaire à jour de ces modifications.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la décision budgétaire modificative n°2 telle qu’elle figure dans les tableaux annexés.
M. de PARDIEU : En section de fonctionnement, je voudrais savoir à quoi correspond le montant de 10 000 € concernant l’augmentation des honoraires pour le projet de téléphérique ?
MME LE MAIRE : Ce montant est prévu dans l’éventualité d’un contentieux qui pourrait apparaître d’ici le mois de décembre.
M. SCHMIDT : J’allais poser la même question.
J’observe que les années se suivent et se ressemblent. C’est-à-dire que l’on inscrit des crédits d’emprunt au regard d’un programme d’investissement ambitieux et finalement on le revoit à la baisse en expliquant qu’on n’aura pas besoin d’emprunt. Cela peut être une bonne nouvelle mais vous comprendrez que nous nous exprimions toujours dans le même sens au moment du vote du budget.
Concernant les baisses de provision pour travaux et notamment pour les bâtiments scolaires, est-ce que cela correspond à une absence de demande d’intervention de la part des écoles ou à une baisse de crédits ?
MME LE MAIRE : Cela ne correspond ni à des demandes non satisfaites ni à des demandes n’ayant pas eu lieu. Il faut savoir que le CTM (Centre Technique Municipal) intervient de manière récurrente et régulière sur les écoles. Nous prévoyons un montant de provision à l’année et il se trouve que nous n’avons pas eu besoin d’aller jusqu’au terme et cela en regard des travaux réalisés cette année. Personne n’a manqué de quoi que ce soit. Nous ne sommes pas dans le cas où nous n’aurions pas satisfait des demandes et ce n’est pas pour cela que nous diminuons les provisions. Nous ne sommes pas non plus dans le cas où les écoles n’auraient rien demandé. C’est simplement parce qu’en début d’année nous provisionnons puis en cours de route nous nous apercevons que, d’ici la fin de l’année, nous n’aurons pas à utiliser toute la somme.
30 M. BARRELLON : C’est cela. C’est vrai aussi pour l’opération 101 : travaux CTM, où on prévoit un montant minimum et un montant maximum. Lorsqu’on réalise, on n’utilise pas toujours tout ce qui était prévu et c’est le cas pour les écoles. Lorsqu’on a résolu les problèmes posés ……… coupure micro …….
MME LE MAIRE : Nous suivons scrupuleusement ce processus. Pour les provisions, ce n’est pas la même chose que votre remarque tout à l’heure à propos du montant global. Lorsqu’on calcule un peu les chiffres, on voit que nous sommes à – 1,5 % sur 7 M€ d’investissement ce qui est très faible.
Monsieur BARRELLON, pourriez-vous répondre à monsieur SCHMIDT qui déclare que chaque année nous diminuons les crédits en nous satisfaisant d’une diminution de l’emprunt mais que finalement nous ne sommes pas satisfaits parce que nous n’avons pas investi ?
M. BARRELLON : C’est toujours le même principe et c’est ce que j’ai dit. Lorsqu’on inscrit une somme en prévision d’un problème, si nous n’en rencontrons pas cela s’appelle de la bonne prévision. L’argent est là.
MME LE MAIRE : Monsieur SCHMIDT, je crois que votre question n’était pas sur les provisions mais globalement, sur les opérations qui ne sont pas faites. Au sujet du montant de 664 000 € d’opérations non réalisées, je vous rappelle que nous avons deux éléments qui restent à imputer : les Balmes pour 350 000 € et le Kubdo pour 110 000 €. Pour ces deux opérations qui normalement auraient dû être soldées, nous nous retrouvons avec un contentieux et une expertise qui se décalent et qui sont indépendants de notre volonté pour un montant de 460 000 €. Donc ce montant de 664 000 € aurait rempli notre contrat sur le budget.
M. SCHMIDT : Merci. Nous en reparlerons au moment du compte administratif et du budget. Vous m’avez rassuré au sujet des provisions car je voulais être certain, notamment pour les écoles, que leurs besoins soient bien satisfaits, qu’on ne fasse pas d’arbitrage budgétaire financier sur les travaux à entreprendre.
MME LE MAIRE : À hauteur de 10 000 €, vous imaginez bien qu’il ne s’agit pas d’un arbitrage financier.
M. GILLET : À propos des 350 000 € concernant les Balmes, il s’agit vraiment d’un sujet important et j’avais d’ailleurs pris la parole lors d’un conseil municipal antérieur. Ici il y a un problème juridique sur la nomination d’un expert. Je compte sur vous, madame le Maire, pour faire avancer ce dossier car il y a tout de même un risque de péril important avec ce rocher entouré d’un filet d’acier. Il y a une dizaine d’années il avait dévalé et nous l’avions échappée belle, il ne faudrait donc pas que cela se reproduise car il pourrait y avoir mort d’homme s’il s’écrasait sur la route située en-dessous. Donc faisons vite.
M. BARRELLON : Monsieur GILLET, vous savez très bien que le filet est contrôlé et retendu chaque année par une entreprise spécialisée. Effectivement il va falloir avancer sur ce dossier mais il n’y a aucun danger immédiat.
MME LE MAIRE : Il y a le traitement des Balmes et il y a ce qui est tout aussi important, c’est la surveillance actuelle de ce rocher. Aujourd’hui nous pourrions faire accélérer la procédure mais nous traitons les deux sujets en même temps ; nous regardons cette procédure et la nomination de l’expert. Vous imaginez bien que j’ai conscience de l’importance de ce problème et de ma responsabilité. Je peux vous assurer que la surveillance de ce filet est l’enjeu à court terme puisque nous savons bien que nous perdons encore du temps. Concernant cette procédure de contrôle, nous ferons des points réguliers car je pense que vous allez être demandeur.
MME MIHOUBI : Avez-vous prévu une action pour honorer le legs de madame ANISKOFF ?
31 MME LE MAIRE : Lors du rapport monsieur AKNIN a donné des éléments comptables et réglementaires qui entourent ce legs entrant dans le patrimoine de la Ville. Madame ANISKOFF avait laissé deux directives très importantes autour de ce legs. La première directive était que l’on entretienne sa tombe et la deuxième que le produit de la vente de son appartement puisse être affecté à des projets scolaires et/ou périscolaires et/ou culturels. Nous attendions ces procédures et maintenant il va falloir traiter la vente de l’appartement (valeur, valorisation, etc). En parallèle nous étudierons quelles actions nous pourrons financer avec ce montant sachant que nous allons scrupuleusement respecter les volontés de madame ANISKOFF puisque nous pourrions avoir un recours sur celles-ci. Il faut nous donner le temps de travailler. Vous me demandez des actions, madame MIHOUBI, voilà un sujet sur lequel nous allons partager les idées pour savoir comment utiliser cette recette qui sera conséquente. Cela peut entrer dans le choix de projets assez importants que nous mettrons en œuvre. Je pense qu’en début d’année 2022 nous commencerons à réfléchir sur la manière dont nous utiliserons le produit de cette vente et nous vous solliciterons à ce sujet.
MME MIHOUBI : Pour honorer la mémoire de madame ANISKOFF, nous suggérons de donner son nom à une rue ou à une place, par exemple.
MME LE MAIRE : Oui, il faudra y réfléchir parce que c’est une manière d’honorer ses volontés et ce legs. Tout va dépendre du projet que l’on choisira pour affecter le produit de cette vente. Je n’ai pas pensé à un nom de rue mais plutôt au nom d’une école par exemple, surtout si elle a souhaité véritablement cibler les domaines scolaire, périscolaire et culturel.
M. AKNIN : Je précise que la partie immobilière est réglée. Elle avait un coffre mais à l’intérieur se trouvaient surtout des objets de valeur sentimentale (bijoux de famille, courriers). Il y avait notamment un courrier parlant de son père qui avait été destitué de la nationalité française dans les années 1900 et qui avait été réhabilité par la suite. C’était assez émouvant. Nous sommes en contact avec le notaire pour les comptes bancaires et nous attendons car les procédures sont très longues. Nous vous tiendrons informés pour la suite de ce dossier.
MME LATHUILIÈRE : Je vois que nous avons omis le prénom de madame ANISKOFF.
MME LE MAIRE : C’est Monique.
M. AKNIN : Monsieur SCHMIDT, je vous réponds au sujet de l’emprunt. Lorsqu’on réalise le budget, nous avons un emprunt d’équilibre par rapport à ce que l’on prévoit et ensuite les choses évoluent. D’ailleurs qui aurait pu prévoir qu’il y aurait une crise Covid ? On ne sait jamais comment les choses vont se dérouler. Je pense qu’il est vertueux de ne pas emprunter pour cette année car cela va nous permettre d’améliorer notre capacité financière. Vous savez qu’avec le grand programme d’investissement prévu pour les années à venir, nous allons avoir besoin d’emprunter. Lorsque nous aurons affaire aux établissements financiers, nous serons en bonne position pour discuter des bonnes conditions, des bons taux, des frais et des durées qui seront favorables à la collectivité. C’est donc quelque chose de très important parce qu’au sortir du Covid, il faut savoir que les banques sont très attentives au bilan des entreprises et des collectivités car tout le monde a subi les conséquences de cette crise. De plus, c’est bénéfique de ne pas avoir emprunté en 2021 parce qu’en 2019 nous avions fait deux emprunts importants pour 1,7 M€ et 3 M€. Et plus on s’éloigne de cette période mieux cela vaut pour nous au moment de renégocier. Il est plus sage d’avoir une période d’emprunt un peu éloignée que de réemprunter de manière trop rapprochée. Cela nous permet, en même temps, d’améliorer notre épargne brute parce que s’il y a moins d’emprunt, il y a moins de remboursement et cela nous permet de reconstituer un peu notre épargne pour financer tous ces investissements. Au cours du mandat nous emprunterons par rapport aux prévisions d’investissements qui ont été réalisées.
32 M. SCHMIDT : Il y a deux bonnes nouvelles dans ce que vous venez de dire. La première, c’est que nous ne nous sommes pas endettés cette année. La deuxième c’est qu’il y a un grand projet d’investissement pour les années à venir donc nous attendons avec impatience une présentation exhaustive.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité, (4 abstentions : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, O. COUPIAC)
APPROUVE la délibération budgétaire modificative n°2 telle qu’elle figure dans les tableaux annexés.
33 10 – Garantie d’emprunt au bénéfice de la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes : Résidences « Les Airelles/Les Prunelles/Les Charmes »
Monsieur AKNIN, explique que par un courrier en date du 17 août 2021, la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes sollicite la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt relatif aux opérations de travaux d’amélioration dans ses résidences « Les Airelles / Les Prunelles / Les Charmes », situées aux 2, 4, 7 et 9 Allée de la Gravière et aux 2 et 4 Allée de Limbourg à Sainte-Foy-lès-Lyon. Le prêt d’un montant de 1 912 165,00 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, a une durée de 20 ans et un taux d’intérêt de 1,1 %. La Ville accorde sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement et la Métropole de Lyon à hauteur de 85,00 % en application des articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ACCEPTER :
- d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 912 165,00 euros souscrit par SA HLM IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°125106 constitué d’une ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
M. AKNIN : Lors d’une prochaine commission, nous ferons un point afin de voir les garanties que possède la collectivité sur les différents logements communaux.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTER :
- d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 912 165,00 euros souscrit par SA HLM IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°125106 constitué d’une ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
34 11 – Adhésion de la Ville à l’association « NumériCité »
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que l'Association NumériCité constitue un réseau pour les services des systèmes d’information de collectivités locales de la région lyonnaise, exclusivement dévoué à l'intérêt général. L’objectif consiste à mutualiser l'information, les expériences, la veille technologique et réglementaire, par une mise en commun d'outils et de moyens.
L'association, dont les statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 6 février 2020, a pour objet de réaliser des synthèses sur l'état de l'art et des techniques en matière de numérique et de systèmes d’information, créer et formaliser des recommandations et méthodologies au profit des membres, favoriser les bons usages du numérique et de l'informatique ainsi que l'adoption des meilleures pratiques en la matière, intervenir et mener toutes actions auprès de tiers pour une meilleure prise en compte des besoins et une meilleure compréhension des attentes des collectivités territoriales.
La cotisation annuelle, révisable chaque année, est de 300 € pour 2021. Cette cotisation permet de financer le site internet, l’outil de gestion et des séminaires sur diverses thématiques.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER l’adhésion de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon à l’association NumériCité (numéro d’enregistrement W691101923) pour une durée de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2026, la cotisation s’élevant à hauteur de 300 euros annuels révisables,
- DÉSIGNER le directeur des systèmes d’information de la Ville comme référent auprès de l’association NumériCité.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l’adhésion de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon à l’association NumériCité (numéro d’enregistrement W691101923) pour une durée de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2026, la cotisation s’élevant à hauteur de 300 euros annuels révisables, tel qu’indiqué ci-dessus,
- DÉSIGNE le directeur des systèmes d’information de la Ville comme référent auprès de l’association NumériCité.
35 12 – Adhésion à la Centrale d’achat de la Région Auvergne/Rhône-Alpes
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que le Conseil Régional a délibéré le 9 février 2017 puis le 20 septembre 2018 pour constituer une Centrale d’achat régionale, afin d’offrir aux acheteurs qui le souhaitent un outil efficace d’achat permettant de répondre aux enjeux de facilitation de l’acte d’achat, d’optimisation des dépenses et de facilitation de l’accès des PME et des fournisseurs locaux aux marchés publics.
Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L2113-2 du code de la commande publique, est ouvert aux communes de la région.
La Centrale d’achat régionale peut se voir confier par l’acheteur public adhérent l’une ou plusieurs des missions suivantes, pour un achat unique ou pour des achats récurrents : - Mission principale de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services ou de travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs , - Mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs, que la centrale achète puis cède aux acheteurs,
- De façon accessoire, mission d’assistance à la passation de marchés publics, notamment par la mise à disposition d’infrastructures techniques permettant à l’acheteur de conclure des marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics, ou par la préparation et la gestion des procédures de passation de marchés publics au nom et pour le compte de l’acheteur.
Les rapports entre la Région et l’acheteur public adhérent sont organisés par la convention d’adhésion et son annexe, jointes à la présente.
La Ville reste libre de recourir ou non à la centrale d’achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir. Si elle choisit de recourir à ce dispositif pour l’acquisition de fournitures ou de services, ou la réalisation de travaux, la Ville est considérée comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
L’adhésion de l’acheteur est conditionnée au paiement d’une participation forfaitaire de 1 500 €, payable une seule fois et réglée dans les deux mois de la notification de la convention d’adhésion signée. Des frais de participation annuelle s’ajoutent dans les conditions de l’annexe à la convention selon la typologie de marché sur laquelle se positionne l’acheteur adhérent.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
- AUTORISER madame le Maire à procéder au règlement de la participation forfaitaire de 1 500 € d’adhésion signée et des frais de participation annuelle éventuellement actualisés, prévus dans les conditions de l’annexe à la convention selon la typologie de marché sur lequel se positionnera la Ville,
- DÉLÉGUER à madame le Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT ou à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la centrale d’achat régionale en tant que membre adhérent ainsi que conclure tout acte y afférent.
36 MME LE MAIRE : Vous vous souvenez que nous avons adhéré à la centrale d’achat de la Métropole de Lyon. Nous souhaitons donc adhérer aussi à celle de la Région Auvergne/Rhône- Alpes. Nous ne sommes absolument pas obligés d’acheter à la Métropole ou à la Région, nous voulons surtout élargir l’éventail des possibilités de réduire nos coûts, de faire des économies par l’achat en quantité. Je reprends le même argumentaire que pour la centrale d’achat de la Métropole, si nous avons des prix intéressants dans cette nouvelle centrale d’achat, nous achèterons avec celle-ci. Si c’est la centrale d’achat de la Métropole qui est plus avantageuse, nous achèterons avec elle. Et si aucune des deux n’est avantageuse et que par consultation, nous avons des avantages financiers, nous n’actionnerons ni l’une ni l’autre.
M. SCHMIDT : La mutualisation va toujours dans le bon sens et ce que nous avons pu dire sur la convention avec la Métropole est tout à fait valable ici. Il faut garder à l’esprit que ce sont deux centrales d’achat très ouvertes en termes d’achats potentiels. C’est valable pour la collectivité mais la globalisation de l’achat n’est pas forcément bonne pour les petites entreprises. Je crois qu’il faut tout de même en faire un usage raisonnable et avisé en fonction de la nature des achats concernés.
MME LE MAIRE : En fait il faut arriver à bien étudier l’analyse du besoin et faire l’achat correspondant, vous avez raison. Si nous avons une bonne analyse du besoin, nous pouvons actionner le levier financier qui est le meilleur. Et si le levier financier est de nous tourner vers des entreprises de petites tailles du territoire, il vaudra mieux les consulter suivant le besoin. Il faut tenir compte du prix des achats mais cela ne fait pas toute la prestation. Selon le besoin qui va entraîner des achats, il va falloir regarder autre chose que le montant. Il faudra regarder la maintenance, le service après-vente, etc. Bien souvent ce sont des éléments que l’on peut obtenir de manière plus profitable avec des entreprises de proximité qui peuvent rendre un service en dehors de l’achat lui-même.
MME ROSAIN : Dans ce genre d’accord-cadre il y a souvent des remises de fin d’année sur un objectif global. Je souhaitais savoir s’il y avait une rétrocession et si vous pouviez vous en assurer ?
M……………….. : ……………………… micro éteint ……………….
MME ROSAIN : Non, il n’y en a pas ? D’accord.
M. SCHMIDT : Je peux vous répondre qu’en matière de marché public ce serait irrégulier.
MME LE MAIRE : Madame ROSAIN, c’est bien ce que me disait monsieur ROIRE : nous sommes sur des marchés ce n’est donc pas le même fonctionnement.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention d’adhésion annexée,
- AUTORISE madame le Maire à procéder au règlement de la participation forfaitaire de 1 500 € d’adhésion signée et des frais de participation annuelle éventuellement actualisés, prévus dans les conditions de l’annexe à la convention selon la typologie de marché sur lequel se positionnera la Ville,
- DÉLÉGUE à madame le Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT ou à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la centrale d’achat régionale en tant que membre adhérent ainsi que conclure tout acte y afférent.
37 13 – Modification du tableau des effectifs
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que le conseil municipal est appelé à mettre à jour le tableau des effectifs pour, d’une part, ajuster les emplois budgétaires aux emplois pourvus et, d’autre part, ouvrir certains postes à des grades ou cadres d’emplois qui permettront à la collectivité de mener à bien ses recrutements et nommer un lauréat à la promotion interne.
Une refonte totale du tableau des effectifs et des emplois sera présenté une fois par an et joint au budget primitif 2022.
Créations de postes
Dans le cadre de recrutement en cours
➢ 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
➢ 2 postes d’adjoints administratifs
Dans le cadre de la promotion interne :
➢ 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Dans le cadre d’un reclassement faisant suite à un PPR (parcours professionnel de reclassement d’un adjoint technique principal de 1ère classe du CCAS)
➢ 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs.
MME MIHOUBI : Concernant l’urbanisme, je voudrais savoir si ces postes créés sont en lien avec les postes de ce secteur ? Qui sont les personnes recrutées dans les services ? Merci.
MME BAZAILLE : Oui, il y a effectivement la création d’un poste d’assistant administratif au service urbanisme. Lorsque nous devrons recruter le futur instructeur, nous aurons à nouveau la création d’un poste dédié. Mais pour l’instant, l’existant, c’est l’assistant administratif.
MME LE MAIRE : En fait lorsque l’on parle de création cela ne signifie pas que l’on crée un poste supplémentaire. Cela signifie que l’on crée dans le grade et en parallèle nous devons supprimer le poste dans le grade inférieur.
MME BAZAILLE : J’ajoute que des personnes peuvent être recrutées hors concours ce qui peut générer ce type de mouvement.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs tel qu’indiqué ci-dessus.
38 14 – Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le CDG69 dans le cadre d’une convention unique
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que le Centre de Gestion (CDG69) propose outre les missions obligatoires qu’il assure pour l’ensemble des collectivités, un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques et ou ponctuelles donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission, ou permettent aux adhérents de faire appel aux services du Centre de Gestion tout au long de l’année.
D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du Centre de Gestion tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes : • Médecine préventive
• Médecine statutaire et de contrôle
• Mission d’inspection hygiène et sécurité
• Conseil en droit des collectivités
• Mission d’assistante sociale
• Mission d’archivage pluriannuel
• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes
• Mission d’intérim.
Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le Centre de Gestion 69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois.
Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la convention unique et les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le Centre de Gestion 69 va réaliser pour son compte.
La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le Centre de Gestion 69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelables une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’ arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée
La collectivité bénéficie actuellement de l’ensemble des missions énoncées ci-dessus et il est proposé de poursuivre l’ensemble de ces missions.
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le Centre de Gestion 69 qui deviendront caduques.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER l’adhésion à la convention unique du cdg 69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années et renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le Centre de Gestion 69 et relatives aux missions énoncées dans le présent rapport,
- CHOISIR d’adhérer aux missions suivantes :
• Médecine préventive
• Médecine statutaire et de contrôle
• Mission d’inspection hygiène et sécurité
• Conseil en droit des collectivités
• Mission d’assistante sociale
39 • Mission d’archivage pluriannuel
• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes
• Mission d’intérim.
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention unique ainsi que ses annexes.
- INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l’adhésion à la convention unique du cdg 69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années et renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le Centre de Gestion 69 et relatives aux missions énoncées dans le présent rapport, - CHOISIT d’adhérer aux missions suivantes :
• Médecine préventive
• Médecine statutaire et de contrôle
• Mission d’inspection hygiène et sécurité
• Conseil en droit des collectivités
• Mission d’assistante sociale
• Mission d’archivage pluriannuel
• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes
• Mission d’intérim,
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention unique ainsi que ses annexes.
Les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au chapitre du budget prévu à cet effet.
40 15 – Création d’une brigade cynophile
Madame MOUSSA, Adjointe au Maire, explique que la Ville souhaite, dans le cadre de l’article 511-5-2 du code de la sécurité intérieure, renforcer le service de la police municipale avec une brigade cynophile. Celle-ci a pour rôle d’affermir l’autorité et l’action des agents de la police municipale en intervention, tout en contribuant à leur sécurité. Elle a pour objectif également de créer un climat sécurisant pour les administrés. Sa présence engendre un frein psychologique et dissuasif à l’égard d’une population délinquante ou mal intentionnée, bafouant l’autorité des agents de la force publique notamment lors d'attroupements nocturnes.
Les missions de l’unité cynophile viennent se greffer à celles de la surveillance générale de la voie publique et devient donc un élément indispensable à l’accomplissement de certaines missions de la police municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Le chien, mis à disposition par l’agent qui en assure la surveillance pendant les heures de service, fera partie des patrouilles de la police municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon et sera exclusivement affecté à son maître.
En contrepartie la Ville verse une indemnité forfaitaire mensuelle de 300 € à l’agent, propriétaire du chien. La Ville s’engage à mettre à disposition des équipements nécessaires à l’exercice de ses missions et à sa formation. Ces dispositions sont détaillées dans une convention de mise à disposition d’un auxiliaire canin, conclue entre l’agent et la commune.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ADOPTER la création d’une brigade cynophile,
- AUTORISER l’autorité territoriale à signer et exécuter la convention correspondante, et, dans le cadre de cette convention, le versement d’une prime mensuelle de 300 € à l’agent, propriétaire du chien de la brigade cynophile.
Les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au chapitre du budget prévu à cet effet.
M. SCHMIDT : Nous avons compris que vous répondez à un engagement de campagne sécuritaire que nous pouvons partager ou non. Vous parlez d’une brigade avec un chien. Est-ce qu’on peut vraiment parler d’une brigade ? Cela me semble un peu léger. Vous vous inscrivez dans un dispositif qui a été ouvert par les dispositions de la loi Sécurité Globale de mai 2021 qui prévoyait un décret d’application qui n’est pas paru à moins que cela m’ait échappé. Si ce n’est pas le cas, ce qui est prévu dans la convention pourrait paraître anachronique très rapidement puisque ce décret était programmé pour novembre 2021.
MME MOUSSA : Sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas sur les dernières lois puisque c’est antérieur, en effet les brigades cynophiles existent depuis fort longtemps dans les services de police municipale. Nous ne sommes pas du tout les premiers à en créer une. Et le nom de brigade est un terme consacré puisqu’un agent plus son chien forment une brigade. Nous n’avons rien inventé à ce sujet. Nous vérifierons ce dont vous parlez mais je le redis, les brigades cynophiles existent depuis très longtemps dans les services de police municipale de notre catégorie.
MME MIHOUBI : Concernant les conditions de travail de l’équipe de police municipale, pourrions- nous avoir un état des lieux ? Qu’est-ce qui justifie une brigade cynophile ? Pour moi aussi, je pense que cela répond à un objectif de campagne municipale. Quelle articulation faites-vous avec la police nationale ? Quels seront les horaires de travail du policier municipal formant cette brigade cynophile ? Merci.
41 MME MOUSSA : Je n’ai pas bien compris, vous voulez connaître les conditions de travail de la police municipale ?
MME MIHOUBI : Nous aimerions avoir un état des lieux de la police municipale, connaître leurs conditions de travail, comment cela se passe et ce qui justifie la création d’une brigade cynophile.
MME LE MAIRE : Je croyais que vous aviez deux questions différentes : en premier, les missions, effectifs et horaires de la police municipale et en deuxième le chien. Ou peut-être pensez-vous que les conditions de travail des policiers municipaux sont en lien avec le fait de prendre un chien ?
MME MIHOUBI : Je souhaiterais savoir quelles sont leurs conditions de travail et l’état des lieux ?
MME LE MAIRE : C’est donc une question d’ordre général.
MME MIHOUBI : Oui. Et je voudrais savoir quel est le lien avec la police nationale qui prend le relais la nuit ? Merci.
MME LE MAIRE : Madame MOUSSA, je vous laisse répondre même si la question sur les conditions de travail nous surprend.
MME MOUSSA : Votre question est assez vaste. D’abord la police nationale ne prend pas le relais la nuit puisqu’elle travaille aussi le jour. Nous sommes sur un territoire de police nationale pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon donc c’est une collaboration le jour et la nuit. De plus notre police municipale effectue des soirées jusqu’à 22H30 et je redis que c’est une police mutualisée avec les agents de La Mulatière qui opèrent également sur notre commune. Certes, c’est un engagement de campagne et des besoins de brigade cynophile mais c’est aussi une demande des agents qui se sentent en insécurité surtout le soir lors de regroupements de personnes. Ils ont fait cette demande depuis longtemps. Pour partager aussi les échanges avec d’autres polices municipales sur d’autres secteurs de la Métropole, je peux vous dire qu’il s’agit d’une demande récurrente. Effectivement c’est justifié selon nous et c’est pour cela que nous y avons répondu favorablement.
Le chien aura les mêmes horaires que son maître et plutôt en soirée puisque c’est l’objectif. Il n’est donc pas impossible que nous adaptions les horaires de l’agent, propriétaire du chien, en fonction des patrouilles de soirée mais pas uniquement, nos agents travaillant aussi en journée pourront également bénéficier de la présence du chien.
Il n’y aura pas de lien de la police nationale vis-à-vis du chien et de toute façon celui-ci sera toujours en présence de son maître. La police nationale peut avoir des chiens mais pour d’autres fonctions (stupéfiants, etc.).
MME LE MAIRE : Madame MOUSSA suite à la question de madame MIHOUBI, il serait peut-être utile, lors d’une prochaine commission institutions, de rappeler les missions de la police municipale. Il faudra bien rappeler quelles sont les missions relativement étendues sur le territoire. Madame MIHOUBI, lorsque vous nous demandez à quoi sert une brigade cynophile sur notre commune, nous répondons à votre question. Vous citez un engagement de campagne comme si c’était quelque chose ne correspondant pas à la réalité, en tout cas, c’est ainsi que je l’interprète. Donc pour éviter les interprétations, madame MOUSSA, je pense qu’il serait bon de parler de la police municipale, de nos relations avec la police nationale et plus largement de ce qu’est notre territoire. Aujourd’hui les brigades cynophiles ont leur utilité. Nous en avons souvent parlé, la sécurité sur un territoire c’est l’addition de beaucoup d’éléments. C’est d’abord l’addition d’hommes que nous avons renforcé avec une mutualisation mais c’est aussi d’autres types de moyen de dissuasion. Les brigades cynophiles sont connues depuis longtemps et sont de plus en plus sollicitées sur le territoire de la Métropole de Lyon. Je pense que ce serait intéressant d’informer tout le monde des missions de notre police municipale qui sont de plus en plus ………. coupure micro ……………..
42 MME MOUSSA : Au sujet de ces missions, je précise tout de même que c’est la police municipale qui est primo intervenante sur notre territoire, d’où l’utilité du chien. C’est notre police municipale qui intervient en premier lieu même sur des affaires très importantes sur la commune. D’ailleurs cela ne va pas aller en s’arrangeant puisque la police nationale est en grande réforme notamment pour notre secteur ouest. En effet le commissariat d’Oullins est en train de fermer, peut-être pas en totalité mais en tout cas la nuit. Le commissariat risque d’être ouvert seulement en journée pour des dépôts de plainte, etc. Et les patrouilles venant actuellement d’Oullins ne partiront peut- être plus de là puisqu’un grand secteur ouest sera défini en janvier 2022. Ce grand secteur ouest comprendra : Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon, La Mulatière, Pierre-Bénite mais aussi Lyon 9e, Lyon 1er et Lyon 4e et encore d’autres communes de l’ouest. Et pour ce grand secteur, il n’y aura que trois patrouilles en permanence. Il y a tout de même du souci à se faire car nous n’aurons pas autant de patrouilles que nous le souhaitons et quand les habitants appelleront le 17, je pense qu’il n’y aura pas beaucoup de policiers qui pourront intervenir rapidement. C’est pour cela qu’il est très important d’avoir une police municipale effective, présente sur le terrain et qui puisse vraiment se rendre en intervention.
M. ESCOFFIER : Je souhaite compléter les propos de madame MOUSSA et dire que l’on nomme «brigade cynophile » dès l’instant où l’on ajoute un effectif supplémentaire avec un chien. Il faut penser aussi à la sécurité des agents et c’est le premier rôle du maire. C’est le même principe qu’un équipement supplémentaire avec une arme de force intermédiaire, que ce soit un pistolet à impulsion électrique, un tonfa, etc. Obligatoirement un chien amène de la sécurité. Dans la majeure partie des cas une situation qui aurait pu dégénérer ne se passe pas de la même manière en présence d’un chien et les gens ne réagissent pas de la même manière. La brigade cynophile ayant déjà porté ses effets positifs dans la police nationale et la gendarmerie nationale, je pense qu’il est utile de mettre en place un tel dispositif pour notre police municipale. Lorsqu’il y a une brigade cynophile (avec un conducteur cyno technicien, comme on l’appelle), le contact avec la population est différent et cela peut être une autre manière d’aborder la police municipale.
Je reviendrai volontiers sur les missions de police nationale et municipale lors d’une commission mais cela prendra plus de temps.
MME MIHOUBI : Apparemment cette mise en place se fait par rapport à un taux de délinquance élevé sur notre commune et je voudrais savoir s’il y aura d’autres mesures d’accompagnement qui seront prises ?
MME MOUSSA : Tout d’abord il y a l’accompagnement général des agents, la mutualisation pour le travail en commun avec La Mulatière et pour une présence accrue sur le territoire. Cela permet de lutter contre tout ce qui se passe sur la commune, que ce soit de la délinquance ou autre. En tout cas, lors d’une commission institutions, nous en reparlerons et nous vous détaillerons les missions de la police municipale qui ne font que s’étendre puisqu’il y a même des contrôles de chantiers, des poses de panneaux, tout cela fait partie de leur quotidien.
MME LE MAIRE : Madame MIHOUBI, il me semble que votre question était générale : vous vouliez connaître les outils globaux utilisés par la police municipale. Je pense qu’à ce sujet nous avons déjà bien avancé entre la mutualisation avec La Mulatière, le plan de vidéo protection qui se poursuit et la brigade cynophile. N’oublions pas également tout le travail de prévention qui se fait sur le territoire et qui est également essentiel. Évidemment on fait la distinction entre la sécurité- tranquillité et la mission de prévention de la police municipale. Il ne faut pas croire qu’un policier n’est là que pour réprimer, il est là aussi en prévention. Lorsque monsieur ESCOFFIER dit qu’aujourd’hui la brigade cynophile a aussi un rôle d’apaisement pour la population, elle a aussi le rôle d’aller au-devant des personnes puisqu’on n’appréhende pas de la même manière un policier avec un chien. Il y a donc tout un travail de prévention pour ces missions. Nous avons voulu une police municipale de proximité qui fait de l’îlotage, qui est sur le terrain, qui connaît bien les commerçants et c’est les raisons pour lesquelles les Fidésiens l’appellent en premier.
43 Il y a également tout le travail de prévention auprès de la jeunesse sans oublier le service Action Jeunes dont c’est aussi la mission sur notre territoire.
Il faut faire face à la réalité et celle d’aujourd’hui amène toutes les communes de l’agglomération lyonnaise à constater une modification et une augmentation de la délinquance. Le nier serait une erreur, c’est la raison pour laquelle nous multiplions les outils et les moyens. La sécurité est l’affaire de tous et il n’y a pas un outil idoine ou optimal, il y en a toute une gamme que nous développons au fur et à mesure. Madame MIHOUBI, je vous ai proposé tout à l’heure d’évoquer tous ces sujets de manière plus importante en commission.
MME BAZAILLE : J’étais d’astreinte il y a une dizaine de jours et il y a eu une tentative d’homicide volontaire sur deux personnes. Nous devons donc mettre en œuvre tous les moyens proposés et déployés par la Ville pour lutter contre ces phénomènes de délinquance aggravée. Grâce à la vidéo protection, nous avons eu une intervention ce jour-là d’une de nos policières municipales qui a pu récupérer les vidéos ce qui a permis à la police nationale d’interagir immédiatement, de mettre en garde à vue et ensuite de déférer les personnes identifiées comme étant les potentiels agresseurs.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Madame MOUSSA a dit tout à l’heure que la police municipale était la primo intervenante. Effectivement elle l’est devenue et c’est le résultat d’un désengagement complet de l’État auprès des collectivités locales. Si les collectivités locales sont obligées de déployer des moyens, d’ajouter plus d’agents, de structurer et d’installer de la vidéo protection c’est parce qu’il y a eu avant, une autre étape qui a été de supprimer les commissariats de quartier et cela se poursuit maintenant avec le commissariat d’Oullins. Finalement on est en train de transférer toute la partie sécuritaire au niveau des collectivités alors que ce n’est absolument pas leur vocation initiale. Je me demande jusqu’où nous irons. Si nous n’avons plus que trois patrouilles sur un territoire si vaste que celui dont vous avez parlé, cela signifie que nous serons obligés de continuer à augmenter les effectifs de police municipale et cela, à la charge des impôts des Fidésiens et sur le budget de la commune puisqu’il n’y a plus de transfert d’argent de l’État vers les collectivités locales.
MME LE MAIRE : Monsieur VINCENS-BOUGUEREAU, pour compléter ce que vous avez dit, la question est de savoir si nous devons reprendre ce système régalien ? Nous en avions déjà parlé tous ensemble. Je pense que oui et finalement nous vous en donnons la preuve puisque nous prenons des décisions. N’oublions pas que la sécurité est le thème de préoccupation majeure de la population et c’est ce qu’il faut ajouter à ce que vous venez de dire. Les gens ne se sentent plus en sécurité dans leur ville, que ce soit un sentiment pour certains ou de la véritable insécurité, la distinction entre les deux n’est plus à faire. Évidemment nous essayons par tous les moyens de lutter contre et c’est pour cela que nous y répondons, je l’assume entièrement et l’équipe municipale également.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Oui mais dans ce cas-là, il faut le dire, l’assumer et que l’État le décide réellement. Le maire est officier de police judiciaire de la même manière que les adjoints mais cela a toujours été abstrait. Maintenant il faut peut-être aller jusqu’au bout des choses et assumer le transfert aux communes. Il n’est pas possible de laisser une part de la responsabilité aux communes et l’autre à l’État.
MME LE MAIRE : C’est un vaste sujet.
M. SCHMIDT : C’est un débat passionnant qui dépasse largement le rapport qui est proposé. Je fais juste un rappel, historiquement la police était locale, municipale et c’est dans la mouvance des Brigades du tigre, etc, que la police a été nationalisée. Il y a tout de même tout un historique qui a abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui avec la gendarmerie qui a été un peu reléguée sur les espaces ruraux. Il y a une réflexion à avoir mais reprendre une gestion intégrale de la sécurité reviendrait à rebrousser chemin. Pourquoi, pas ? Ce n’est pas interdit. Mais historiquement cela conduit à revenir en arrière.
44 MME LE MAIRE : Je comprends votre discours et cet éclairage historique est intéressant mais il y a le pragmatisme et la réalité et malheureusement, en tant qu’élus, nous y sommes confrontés. Notre rôle est donc de gérer de manière pragmatique ce qu’il se passe sur le territoire.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité, (4 voix contre : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, O. COUPIAC et 3 abstentions : Ph. SCHMIDT, G. TORRES, B. GILLET), - ADOPTE la création d’une brigade cynophile tel que décrit ci-dessus, - AUTORISE l’autorité territoriale à signer et exécuter la convention correspondante, et, dans le cadre de cette convention, le versement d’une prime mensuelle de 300 € à l’agent, propriétaire du chien de la brigade cynophile.
Les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au chapitre du budget prévu à cet effet.
45 16 – Convention Enedis - servitude de tréfonds parcelle AP 375 - rue du docteur Pravaz
Madame MOUSSA, Adjointe au Maire, expose que par son statut de concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, Enedis bénéficie de la possibilité de signer des conventions de servitude, pour le passage de ses réseaux destinés au raccordement des usagers, eu égard à sa mission de service public.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis installe des postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains. En l’espèce, il s'agit de faire passer un câble avec une boîte de dérivation en tréfonds de la parcelle AP 375, propriété de la commune de Sainte-Foy-lès- Lyon, située rue du Docteur Pravaz.
À cet effet, Enedis sollicite de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure sur une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine avec une longueur des lignes électriques de 1 mètre ainsi que ses accessoires électriques souterrains.
Cette canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé sur le plan ci-annexé.
Cette convention de servitude sera consentie par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages projetés ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le libre accès à la canalisation est également accordé à la société Enedis pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la constitution d'une servitude de passage de canalisation en tréfonds au profit d'Enedis, représentée par Monsieur Patrick LYONNET, Directeur Régional Sillon Rhodanien - 288 rue Duguesclin 69003 LYON, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle AP 375, propriété de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon,
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société Enedis,
- AUTORISER madame le Maire à signer tous actes et tous documents se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section AP 375, propriété de la commune de Sainte-Foy-lès- Lyon et concourant à sa mise en place juridique.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de canalisation en tréfonds au profit d'Enedis, représentée par Monsieur Patrick LYONNET, Directeur Régional Sillon Rhodanien - 288 rue Duguesclin 69003 LYON, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle AP 375, propriété de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon,
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société Enedis,
- AUTORISE madame le Maire à signer tous actes et tous documents se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section AP 375, propriété de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et concourant à sa mise en place juridique.
46 QUESTIONS DIVERSES :
MME LE MAIRE : Notre ordre du jour étant terminé, je vais maintenant revenir sur les trois sujets proposés en introduction de séance.
Le premier concerne le vœu proposé par deux groupes du conseil municipal : Uni pour Sainte-Foy et Sainte-Foy notre Vraie Nature. Je vous propose de lire ce vœu puis je laisserai la parole à monsieur SCHMIDT qui propose aussi ce vœu avec le groupe majoritaire. Je me positionne en tant que maire et conseillère métropolitaine et je vous rappelle que ce vœu fait suite à une tribune qui a été signée par 46 maires dont je fais partie et aussi signée par plus de 400 conseillers municipaux dont certains sont avec nous ce soir et quel que soit le groupe, majoritaire ou d’opposition. Ce qui prouve bien que ce vœu s’inscrit dans une démarche transpartisane au-delà des partis politiques. J’avais déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet lors du conseil municipal du mois de juillet dernier, je ne reviendrai donc pas sur tous les propos que j’ai tenus et qui sont dans le procès-verbal de la séance. Ce vœu est relatif à la remise en cause de la gouvernance actuelle, le nouvel exécutif métropolitain. S’ajoute à cela, le fait que les capacités financières à destination des communes se réduisent et notamment la fameuse PPI (Programmation Pluriannuelle d’Investissement) qui s’est soldée par un refus pour toutes les communes concernées sur des projets répondant pourtant, selon nous, aux grands enjeux et aux grandes politiques métropolitaines portées par l’exécutif Vert de la Métropole.
Je lis le vœu :
Vœu relatif à la révision de la gouvernance
métropolitaine
« Pour une Métropole des communes et des citoyens »
Conseil Municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 21 octobre 2021
Co-proposition : Groupe « Sainte-Foy notre Vraie Nature » (LR)
Groupe « Unis pour Sainte-Foy » (DVC)
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les dispositions de son article L.2121-29 alinéa 4 qui stipule que « le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local »,
Considérant que la commune demeure l’espace démocratique le mieux reconnu par les citoyens et que les maires sont souvent les derniers relais d’une République où ne cesse de grandir la défiance des citoyens à l’égard des élus et des institutions, Considérant que les dispositions institutionnelles introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ont conduit à des transferts massifs de compétences des communes à la Métropole, sans contreparties équivalentes de représentativité au sein de la gouvernance de la Métropole de Lyon,
47 Considérant que la Métropole de Lyon a été instaurée en 2015 sans que les communes, en particulier les conseils municipaux, soient sollicités pour avis sur ce passage d’un statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à celui de collectivité à statut particulier de plein exercice,
Considérant que la Métropole de Lyon est le fruit d’une coopération intercommunale historique, fondée sur la volonté et la libre adhésion des communes membres, et que la loi MAPTAM n’a pas envisagé ni prévu de procédure de sortie de cette collectivité par les communes qui le souhaiteraient,
Considérant que le nouveau mode de scrutin appliqué en 2020 a conduit à ce que seuls 22 maires sur 59 communes soient également membres du Conseil de la Métropole de Lyon, et que la Conférence métropolitaine – qui rassemble l’ensemble des maires – est une instance seulement consultative,
Considérant par ailleurs que cette innovation institutionnelle est unique en France et n’a pas été appliquée à d’autres territoires, contrairement à ce qui était annoncé lors des débats parlementaires,
Considérant que la confiscation progressive des pouvoirs aux maires et la dilution des communes au sein d’une entité supra-communale se ferait à contre-courant de la volonté des citoyens,
Considérant enfin que le phénomène de métropolisation, dont les « vertus » sont depuis longtemps décriées, génère de lourds déséquilibres sur le plan démocratique, territorial, social et environnemental auxquelles la puissance publique doit répondre de manière adaptée, à la bonne échelle, en associant toutes les forces vives des territoires et en s’appuyant sur les citoyennes et les citoyens,
Notre Conseil municipal formule les demandes suivantes :
• Qu’une mission d’information parlementaire soit créée pour mener une évaluation rigoureuse et transpartisane concernant l’instauration de la Métropole de Lyon, ses limites géographiques, son mode de gouvernance sur le plan démocratique et territorial, en particulier son évolution depuis la 1ère élection des conseillers métropolitains au scrutin universel direct en 2020,
• Que soit engagée et mise en œuvre avant 2026 une révision des dispositions législatives applicables à la Métropole de Lyon pour construire une Métropole des communes et des citoyens garantissant notamment la représentation de chacune des communes au sein du Conseil métropolitain.
48 MME LE MAIRE : Monsieur SCHMIDT, je vous laisse la parole puis nous engagerons le débat.
M. SCHMIDT : Madame le Maire, nous avons souhaité porter ce vœu et je me suis rapproché de vous pour savoir si vous alliez le présenter sinon, nous l’aurions fait et je l’aurais présenté avec une petite nuance au regard de ce que vous avez évoqué. Je crois qu’il faut se garder de voir ce vœu comme quelque chose d’opposé à l’exécutif actuel de la Métropole. Ce qui est demandé ici, c’est une remise en cause d’une gouvernance issue d’une loi de 2014 qui a été expérimentée pour la première fois à partir de 2020 dans toute sa dimension, avec élection au suffrage universel et les règles des conseillers métropolitains. À notre avis et suivant l’expression, « le ver était dans le fruit » et cela bien avant la redistribution politique opérée par les derniers scrutins. Cette redistribution politique a servi de révélateur puisque l’exécutif fait preuve de volontarisme dans la mise en œuvre de ses engagements. Mais surtout nous avons pu constater que le modèle institutionnel permettait de faire fi du consensus qui est le cœur de tout projet de coopération intercommunale et qui, lui-même, est le ferment de la création de la Métropole. Et je crois que nous avons perdu cela et de ce fait, nous perdons beaucoup de choses en termes de proximité, de pragmatisme, de capacité d’agir. Ce modèle, unique en France, a connu des tentatives de réédition qui n’ont jamais abouti car finalement cela a donné plutôt un épouvantail et je pense notamment à la Métropole de Marseille dont le projet est enterré depuis longtemps. Que faut-il faire ? Faut-il quitter la Métropole ? Vous avez évoqué la perspective d’un Fidéxit mais je ne crois pas un seul instant que cela pourrait être une option envisageable. La Métropole de Lyon est structurée depuis plus de 40 ans. Telle qu’elle existe actuellement, au niveau budgétaire, la somme est de 2 000 € par habitant là où celle de la commune est de 1 000 €. Nous sommes donc déjà dans une gestion de nos rues, de nos quartiers, de nos activités qui est largement métropolitaine. Et cela sans compter le budget des transports (Sytral), de l’eau, de l’assainissement, etc. Il ne me semble donc absolument inenvisageable de penser à l’idée d’un Fidéxit. En revanche, il faudrait revoir ce modèle institutionnel par la voie législative puisqu’il a été créé ainsi. Et c’est là, l’unique sens de ce vœu qui n’est pas dirigé contre l’exécutif métropolitain mais contre le modèle institutionnel de la Métropole. Au sujet du premier point concernant la création d’une mission d’information parlementaire, j’ai entendu dire que monsieur LARCHER, président du Sénat, avait d’ores et déjà annoncé qu’il donnerait suite à cette demande. Merci.
MME LE MAIRE : À ce propos, monsieur SCHMIDT, si nous présentons ce vœu ensemble ce soir et que nous l’adoptons de la même façon, c’est que nous adhérons. Effectivement il y a eu ce discours au sujet de la sortie et c’est quelque chose que je ne mets pas du tout de côté, vous l’avez bien compris. Vous parlez de 2 000 € et vous avez bien précisé que c’est un montant donné par habitant, c’est-à-dire à leur service. Avant l’été, nous nous sommes rendu compte que nous ne retrouvions plus cette Métropole au service des habitants, à travers une gouvernance et notamment à travers des faits. Il est bien de rappeler que nous adhérons à ce vœu que nous proposons au vote ensemble ce soir. Il porte bien cette dimension institutionnelle et la dimension de la loi mais il ne faut pas oublier que, concrètement, nous avons une PPI qui est égale à zéro, des capacités financières réduites et surtout que la sortie pourrait s’envisager en créant peut-être une autre communauté de communes pour ceux qui ne voudraient plus adhérer, vous l’avez aussi évoqué à un moment donné. Je crois que cette agglomération lyonnaise, qui est devenue une métropole dans le cadre de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), était tout de même guidée de manière traditionnelle ou culturelle par les territoires. Ce qui a changé c’est que ce n’est plus le cas. On peut avoir du volontarisme politique et je le respecte totalement mais quand on est dans cette strate de collectivités territoriales, on ne peut pas nier le terrain et les communes. C’est aussi le sens de ce vœu qui rappelle combien les territoires sont importants et c’est là que nous nous rejoignons pour cette proposition commune.
M. de PARDIEU : Comme tous les élus présents ce soir, j’ai reçu un questionnaire du sénateur, monsieur BLANC sur ce sujet. Comment s’inscrit cette action, comment cela fonctionne ? Est-ce que c’est une démarche parallèle à la vôtre ?
49 MME LE MAIRE : Les sénateurs se sont saisis de ce sujet notamment les sénateurs LR du Rhône, monsieur BLANC et monsieur BUFFET. Finalement monsieur LARCHER, président du Sénat, présent la semaine dernière au Congrès de l’association des Maires du Rhône, a de manière très officielle et publiquement annoncé cette mission sénatoriale qu’il veillerait à étudier. Rappelez-vous que le Sénat représente les territoires et que c’est vraiment son rôle et celui des sénateurs de défendre les territoires. Monsieur LARCHER ouvre le travail et a tout de même rappelé, ce qui était très fort, que rien ne peut se réaliser sans les communes au service des habitants. C’est vraiment ce que nous disons, il peut y avoir de grandes orientations métropolitaines et de grandes décisions prises par un exécutif légitimement élu mais ces décisions ne doivent pas occulter qu’il y a des territoires avec leurs spécificités et leurs identités. Voilà tout le sujet du respect des territoires. Et s’il y a une institution qui doit se saisir de ce sujet c’est bien le Sénat qui, avant tout, représente les territoires.
M. COUPIAC : Je cite un paragraphe du vœu : « Considérant enfin que le phénomène de métropolisation, dont les - vertus - sont depuis longtemps décriées, génère de lourds déséquilibres sur le plan démocratique, territorial, social et environnemental auxquelles la puissance publique doit répondre de manière adaptée, à la bonne échelle, en associant toutes les forces vives des territoires et en s’appuyant sur les citoyennes et les citoyens ».
J’ai vraiment du mal à vous rejoindre à ce sujet. Pour ma part, je considère que les enjeux de demain (transports, consommation des bâtiments, relocalisation de la production, etc) ont toute leur pertinence pour être traités à l’échelle métropolitaine et pas seulement communale. Je m’inscris tout à fait à l’opposé de cette déclaration qui est de considérer que passer à l’échelle de la Métropole génère des déséquilibres sur le plan démocratique, territorial, social et environnemental. J’ai dû mal à comprendre aussi quel est l’enjeu de cette demande ? Pour la Métropole, nous sommes passés d’un suffrage indirect à un suffrage direct. Lorsque cela a été fait, je m’en suis réjoui sans même savoir quelle allait être l’issue de ce vote. Il ne s’agit donc pas simplement de se réjouir ou de se désoler de ce résultat.
Je voudrais savoir si votre vœu reviendra vers un suffrage indirect ? Dans l’affirmative, je considérerais cela comme problématique.
Vous voulez revenir à une représentation de chacune des communes mais dans quelle proportion ? Si une commune de 100 habitants a la même représentation qu’un arrondissement de Lyon, au niveau démocratique, cela me posera problème également.
MME LE MAIRE : Ce dernier « considérant » se lit également dans le cadre de la loi MAPTAM. La métropolisation est peut-être un phénomène, une tendance car aujourd’hui on voit bien que le choix est d’aller vers des métropoles autour des grandes villes. Le vœu le dit bien : la caractéristique de la Métropole de Lyon, dans le cadre de la loi MAPTAM, c’est qu’elle est la seule et c’est ce qui pose problème. Il fallait entendre le dernier paragraphe et la métropolisation dans le cadre de cette loi. C’est pour cela que le cadre législatif est aussi interrogé. Il y a un suffrage universel direct mais le problème n’est pas de remettre en cause la façon dont les conseillers métropolitains siégeant au Conseil métropolitain sont élus. Revenons sur la gouvernance. Quand une collectivité territoriale telle que la Métropole, qui était anciennement une communauté de communes, couvre ses communes quid de la gouvernance avec elles ? Voilà la question. Quel type de gouvernance propose-t-on pour que les territoires soient représentés ? On voit bien actuellement que cela pose problème de ne plus tenir compte des maires comme avant. Quelle est la modification institutionnelle qui pourrait avoir lieu pour que les territoires soient représentés ? On s’aperçoit que le fait de pas prendre en compte les territoires pose un réel problème de mise en application de ces politiques métropolitaines et quelle que soit la majorité en place. Sauf que cette gouvernance peut être choisie et je reviens sur la critique de l’exécutif actuel qui aurait pu choisir un mode de gouvernance différent un peu dans la tradition de la Courly, du Grand Lyon puis de la Métropole de Lyon. Dans le cadre législatif, il faut peut-être reposer la question de la gouvernance et de la représentativité des territoires.
M…………………… : …………….. micro éteint ……………….
50 MME LE MAIRE : Je ne comprends pas bien ce que cela signifie ? Si nous mettons cela en place, cela veut dire que Lyon et Villeurbanne auraient finalement toujours le poids le plus important. Que ce soit une commune de 3 000 habitants, 100 000 ou 400 000 habitants, c’est le maire de la commune qui garde ses compétences avec le conseil municipal et la collectivité locale sur son territoire.
M. SCHMIDT : Le sens de ce vœu est d’engager une réflexion et non pas de dire quel est le modèle qui doit succéder à celui-ci. Il est évident que nous n’arriverons pas à un modèle où chaque commune sera représentée de manière idéale quelle que soit sa démographie et ce n’est pas souhaitable. Je vous invite à regarder ce qu’il se passe dans tous les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), toutes les communautés, les établissements publics intercommunaux de France, sauf la Métropole de Lyon parce que nous sommes vraiment un cas unique. Vous verrez que la gouvernance est organisée autour d’un conseil communautaire (c’est la loi qui le norme) qui prend en compte notamment la dimension démographique, intégrée dans la répartition des sièges, mais avec un impondérable, c’est-à-dire que chaque commune doit être représentée et cela fait toute la différence. Peut-être que c’est sur ce modèle qu’il faudrait s’appuyer. Je sais qu’il y en a d’autres qui sont en réflexion, par exemple, donner plus de pouvoir aux Conférences des maires.
J’évoquais tout à l’heure la Métropole de Marseille que je connais bien ; c’est un modèle encore différent puisqu’il existe des conseils de territoire qui sont composés d’élus et la gouvernance est partagée entre les communes, six conseils de territoire et l’assemblée métropolitaine. On a ainsi une proximité, une gestion pragmatique et appuyée sur les différents espaces et finalement sur les communes. C’est aussi quelque chose d’expérimental d’une certaine manière. Tout cela pour vous dire qu’il n’y a pas un modèle alternatif unique, il y a beaucoup de pistes de réflexion et l’objectif est de lancer aujourd’hui, à travers ce vœu, ce chantier de révision de la gouvernance de la Métropole de Lyon. Je rappelle que ce vœu n’est pas présenté que sur notre commune ; nous sommes nombreux à le partager, au moins dans 43 communes sur 59.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Monsieur SCHMIDT a dit tout à l’heure que le ver était dans le fruit (ce n’est pas un jeu de mot) et je suis d’accord. Depuis 2014, personne n’a réellement fait de remarques. Les oppositions ne se sont jamais mobilisées et on a laissé faire, grandir et grossir, donner des pouvoirs, transférer des compétences, laisser se décaler complètement la charge financière d’un côté puis de l’autre pour en arriver là. Effectivement aujourd’hui, nous n’avons plus vraiment le choix, nous devons retravailler pour reconstruire. Finalement tout ce travail aurait dû être fait avant. Peut-être dois-je me compter aussi, mais les oppositions ont été manquantes et défaillantes. Elles auraient dû réagir, prendre le sujet à bras-le-corps au lieu de laisser faire et d’arriver maintenant à ce constat. Cela représentait un certain équilibre démocratique qui a joué le jeu pendant quelque temps mais maintenant si les décideurs ne veulent plus y jouer, ils en ont parfaitement le droit parce que la loi leur en laisse la possibilité ; ils peuvent donc ne pas faire autre chose que ce qu’ils font. Aujourd’hui malheureusement, l’exécutif en place est dans une situation législative tout à fait conforme. Il a le droit et le pouvoir de gouverner ainsi. Il a la représentativité très aléatoire des territoires qui a été décidée et qui effectivement, a pour effet de ne plus être du tout le grand principe de l’intercommunalité qui représentait toutes les communes. La question de savoir quelle est la pondération n’est finalement que subsidiaire. Est-ce que l’on veut redonner à ce mastodonte une volonté intercommunale et de ce fait, une espèce de retour vers une communauté de communes ? Ou veut-on une nouvelle structure qui serait presque concurrente de ce qui serait résiduel pour les communes ?
Il y a quelques semaines, un collaborateur de cabinet d’un vice-président de la Métropole a posé la question du transfert de la signature des permis de construire à la Métropole, c’est encore une étape qui est absolument hallucinante. Ce sont ces marquages politiques qui font qu’aujourd’hui, enfin, les oppositions réagissent et se réunissent afin de réfléchir à ce qu’il faut entreprendre. Finalement la seule solution est de retravailler et de revenir vers le législateur. Il faut modifier à nouveau une loi afin d’être sur la bonne version qui existait auparavant. Le suffrage universel direct des conseillers communautaires ne règle pas tout. Il a été totalement contre-productif parce qu’on a voulu donner une responsabilité aux électeurs, c’est ainsi que je le
51 ressens, alors qu’ils n’ont même pas compris pourquoi ils votaient. Nous avons de la chance à Sainte-Foy-lès-Lyon car nous avons des conseillers métropolitains mais sur beaucoup de territoires, les gens ont voté sans savoir qu’ils n’auraient pas de représentant dans leur ville. Donc l’électeur universel direct a été un peu trompé : on lui a dit qu’il allait voter pour quelque chose en direct mais sans lui dire qu’il n’y aurait aucun représentant.
Je trouve que ce vœu est bien travaillé. Il y a un problème d’exécutif actuel mais je suis d’accord avec monsieur SCHMIDT pour dire que c’est beaucoup plus structurel. Et actuellement, nous avons un vrai problème qui fait que tout ce qui est structurel se voit encore plus avec l’exécutif actuel. Oui, il faut travailler à nouveau mais malheureusement le travail a posteriori est toujours beaucoup plus compliqué que le travail a priori où on a le temps de concerter plus habilement, de réfléchir à de bonnes règles, de bonnes pondérations. Donc aujourd’hui ce ne sera qu’un peu de bricolage parce qu’on a créé quelque chose de tellement énorme qu’il ne sera pas possible de tout revoir.
MME LE MAIRE : J’essaye de me remémorer car, à l’époque, je n’étais pas concernée directement puisque je ne siégeais pas au Grand Lyon. Il n’empêche que ce modèle métropolitain lyonnais nous a été vanté. La tendance était à la métropolisation réelle et naturelle que l’on a voulu institutionnaliser par cette loi qu’on nous a présentée avec beaucoup d’avantages. Je rappelle que beaucoup d’élus de l’opposition actuelle ont voté contre, à l’époque, en lançant déjà un avertissement. Mais à la décharge des oppositions et même des majorités de l’époque, certains y ont cru en toute sincérité et ont peut-être voulu laisser une chance à ce nouveau modèle.
Monsieur VINCENS-BOUGUEREAU, vous avez parlé des électeurs mais il ne faut jamais oublier qu’ils sont d’abord des citoyens. Ce qui a cristallisé les oppositions et qui nous a amené ensuite à passer un cap plus élevé sur la loi, c’est que nous nous sommes dit qu’elle ne fonctionnait pas ni sur le fond, ni structurellement. D’ailleurs c’est ce qui nous a rapproché, monsieur SCHMIDT et moi, malgré notre opposition. Je pense que même le citoyen fidésien, ce soir, ne comprend pas tout notre discours autour de ce sujet. Ce qui est important pour lui, c’est sa vie quotidienne et heureusement que les maires sont là pour en tenir compte. Je suis tout à fait d’accord pour dire que l’on dépasse l’exécutif métropolitain mais il est possible, à court terme, d’améliorer le fonctionnement entre la Métropole et les communes si on reconnaît qu’il faut du pragmatisme lorsqu’on est un responsable donc un élu local. Et peut-être qu’entendre le maire d’une petite ville de cette métropole, ce n’est pas si inintéressant face à des grands enjeux. C’est mon discours depuis un an. Je n’ai rien contre la mise en place des politiques suite à une élection, il n’y a rien de plus logique et légitime que cette assemblée instituée avec une majorité. Je ne la remets pas en cause mais il y a une réalité de terrain qui doit permettre de travailler et de faire confiance à des maires qui ont été élus. Je crois que c’est cela qui s’est cristallisé. Nous portons ce vœu, nous ne l’avons pas modifié et il est tel quel dans les autres communes parce qu’il nous convient. Je retrouve dans ce vœu toutes les questions que nous nous posons sur la gouvernance et forcément cela interroge la loi. Cela va être long avant que la mission ministérielle se mette en place. Et pendant ce temps-là, il y a tout de même des décisions qui sont prises et il va falloir poser les problèmes. Ce soir nous vous proposons ce vœu, nous y adhérons et nous vous demandons de le voter massivement. Je n’occulte pas ce qui est en train de se produire et j’appelle encore une fois, monsieur BERNARD, à essayer peut-être de nous regarder d’une autre manière, nous, maires des communes et conseillers municipaux qui travaillons sur le terrain.
M. COUPIAC : Monsieur VINCENS-BOUGUEREAU, dans votre intervention vous dites qu’au vu des résultats des élections sur la Métropole les citoyens n’auraient pas bien compris tous les enjeux. Il me semble qu’il y a vraiment une remise en cause de ce vote au vu du résultat. C’est quelque chose qui me gêne et je trouve qu’il y a une forme d’infantilisation lorsque vous dites que le sujet est complexe. C’est en tout cas ce que je crois comprendre. Je trouve que c’est une réaction problématique parce que quelle que soit l’issue d’un vote, il faut respecter le résultat et je le ferai quelle que soit son issue. Par contre, on ne peut que saluer la volonté de représenter équitablement les territoires.
52 M. VINCENS-BOUGUEREAU : Je suis plus respectueux que bien d’autres sur le suffrage et son résultat. Je ne remets rien en cause. Quand les gens ont voté, ils ne savaient pas qu’il n’y aurait pas de représentant pour leur commune respective. Voilà le problème. On a incité les électeurs à voter au suffrage universel direct sur quelque chose qu’ils n’ont pas appréhendé et pas compris.
MME LE MAIRE : Je le dis à nouveau, c’est le fond qui est en jeu, c’est à-dire quelle est cette Métropole, quelles sont ses compétences ? Et effectivement ce n’est pas ce qui s’est invité non plus dans la campagne électorale des métropolitaines. Le résultat du scrutin n’est pas en cause mais la question du scrutin au suffrage universel direct va peut-être être remise sur la table, on ne sait pas. Par contre la connaissance par le citoyen de cette Métropole de Lyon est quasiment nulle et vous le savez parfaitement.
MME BAZAILLE : C’est vrai que les citoyens ne connaissent pas les rouages de cette Métropole mais cela fait partie de leur vie quotidienne. Et lorsqu’on voit des décisions totalement arbitraires qui vont être prises notamment en matière de circulation, de transport, etc, on sait très bien que ce sont les citoyens qui les subissent. À un moment donné, ils supportent le diktat d’une méga structure pour des décisions prises sans concertation. Les Fidésiens et les habitants de la Métropole se rendent bien compte que tout a disparu dans un mode de fonctionnement qui leur échappe complètement sur le plan juridique.
MME LATHUILIÈRE : Certes la concertation est compliquée mais vous voyez bien toutes les concertations qui sont faites : la ZFE sur le plan national (Zone à Faibles Émissions), les transports (métro, transport par bus, tram ou câble). On nous dit même qu’actuellement il y a trop de concertations qui sont lancées en même temps. D’ailleurs tous les citoyens sont appelés à consulter le site du Sytral, à répondre et à participer.
Ce que j’ai apprécié c’est que monsieur SCHMIDT a bien mis en exergue que ce vœu ne proteste pas contre le nouvel exécutif mais contre une loi voulue par monsieur COLLOMB et toute son équipe. Aujourd’hui, nous en payons le prix. Je rejoins également monsieur VINCENS-BOUGUEREAU qui dit que nous n’avons pas travaillé correctement dans les années passées. Nous avions, dans notre assemblée, des conseillers métropolitains qui n’ont peut-être pas fait le travail à l’époque mais une opposition avait pointé effectivement ce risque de travers, de supra structure. Je pense que l’exécutif présent est certainement très volontaire pour lutter contre les effets des changements climatiques dont nous payons tous le prix et qu’ils se préoccupent notamment de l’amélioration des déplacements, des logements accessibles pour tous et de la souveraineté alimentaire. Il y a des choix importants et vous en avez bien conscience ; vous votez aussi et heureusement, des choix, dans le cadre des conseils métropolitains. Monsieur BERNARD l’a entendu et a réinjecté quelques millions d’euros ; il y a des mesures qui ont été sévères et je pense qu’il va aussi apprendre. Il faut laisser aux nouveaux politiques un peu de temps pour apprendre mais ne leur imputez pas cette supra structure dont ils n’ont pas forcément voulu.
MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, je pense que ce que vous dites ce soir est un mauvais procès puisque vous avez reconnu que ce n’est pas du tout l’objet du vœu, il n’impute pas. En tant que conseillers municipaux de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, nous sommes là pour dire ce qui ne va pas et ce qui ne fonctionne pas. Vous avez rappelé la concertation et j’ai apprécié vous entendre dire que la ZFE est nationale. La plupart des concertations lancées le sont dans un cadre réglementaire. Il ne faut donc pas se glorifier de ce qui est obligatoire, mettons cela de côté. A minima, sur des sujets comme la ZFE, la loi le prévoit, sur les transports aussi et heureusement. Si en plus il n’y avait pas de concertation, je ne sais pas ce que cela donnerait. Nous vous parlons vraiment d’un travail fin, quotidien et de terrain. On dit à la Métropole de Lyon, représentée par un vice-président, de ne pas faire tel choix, que cela va à l’encontre des intérêts, que cela va remettre en cause, etc, je vous parle d’actions concrètes. Je pense que cela pourrait être entendu parce que ça ne remet pas en cause les grandes politiques. Je veux bien que l’on intervienne sur de grands thèmes nationaux, voire internationaux mais encore une fois, la représentativité des territoires est importante parce qu’il y a aussi la vie quotidienne des habitants. Dans notre conseil
53 municipal, vous le savez, beaucoup de délibérations et de débats nous amènent à dire que nous avons des grands principes mais nous sommes parfois obligés de les remettre en cause parce que ce n’est peut-être pas si simple à exécuter. C’est une réalité que le nouvel exécutif devra travailler et il devra essayer d’améliorer sa manière de nous considérer à ce sujet.
MME LATHUILIÈRE : Je crois que ce que vous venez de dire, il l’a bien entendu.
MME LE MAIRE : J’espère mais je n’ai eu aucun retour pour l’instant.
MME LATHUILIÈRE : Il faut aussi que Sainte-Foy-lès-Lyon entende qu’elle doit être solidaire des autres communes de la Métropole. Cela fonctionne dans les deux sens : on ne peut pas demander à l’exécutif d’être attentif à notre commune et ne pas demander à notre commune de ne pas être attentive aux besoins des autres.
MME LE MAIRE : Je ne vois pas en quoi c’est contradictoire ?
MME LATUILIÈRE : Non ce n’est pas contradictoire, c’est simplement pour dire ce qui tombe sous le sens.
MME LE MAIRE : Il ne me semble pas avoir été contre une solidarité vis-à-vis des autres communes.
Je vous propose d’inscrire ce vœu aux voix.
- 31 voir pour : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, SAUBIN, DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, GILLET, TORRES, SCHMIDT, de PARDIEU
- 4 abstentions : groupe Sainte-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie-Solidarité : Mmes et MM. LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, COUPIAC
MME LE MAIRE : Le deuxième sujet concerne le sondage que la Ville a commandé à l’institut IFOP et dont le résultat est sorti. Je précise que ce sondage a été publié par l’IFOP lui-même qui a géré la communication de ce sondage et notamment les relations avec la presse. Bien entendu, nous étions impliqués et informés mais c’est l’institut qui a maîtrisé la plus grande partie. Vous connaissez tous cet institut qui est reconnu pour la qualité de son travail, sa méthodologie et son impartialité. Nous avons été très scrupuleux pour réaliser ce sondage de manière extérieure afin que l’on puisse avoir une crédibilité sur les données. Ce sondage a porté sur deux thèmes. Le premier était le baromètre de la politique menée par la Ville et l’équipe municipale en place, c’est-à-dire que nous souhaitions savoir comment les Fidésiens appréhendaient l’action municipale et nos relations avec La Mulatière. D’ailleurs une partie des questions portaient sur ce sujet, sachant que nous multiplions la mutualisation avec les villes et que nous sommes questionnés pour cela.
Le deuxième thème abordé par ce sondage était le transport par câble qui est un sujet d’actualité et majeur pour les Fidésiens.
Je ne vais pas vous donner tous les chiffres des sondages car ils sont très nombreux mais vous y aurez accès. Je vous propose de vous présenter les grandes données. Sur le premier thème du baromètre de l’action municipale, il faut noter que 74 % des personnes qui ont été sondées sont favorables à la poursuite de l’action municipale. L’idée n’est pas de s’auto-congratuler mais de se dire que finalement, les décisions que nous prenons sont suivies par une large majorité de Fidésiens, notamment une majorité beaucoup plus importante que celle qui nous a portés à l’exécutif de cette Ville puisque 53 % des Fidésiens, au 1er tour, ont élu la liste
54 Sainte-Foy Notre Vraie Nature. Cela nous conforte et signifie que nous nous adressons à tous et que l’ensemble des Fidésiens sont bénéficiaires.
Lorsqu’on interroge les Fidésiens sur les domaines pour lesquels ils sont satisfaits ou mécontents du travail accompli par le maire et l’équipe municipale, nous trouvons, à 93 %, que le travail est bien réalisé concernant les parcs, jardins et espaces verts. C’est intéressant car nous avons de grandes discussions au sujet de nos parcs, par exemple pour le parc du Brûlet sous l’ancien mandat et cela continue. Nous sommes nombreux et beaucoup de personnes de l’opposition de cette majorité disent qu’il faut faire des réalisations dans les parcs, etc. On peut ne pas être d’accord mais 93 % des Fidésiens ont cette approche des espaces verts comme étant quelque chose de réussi et qu’ils apprécient. Et cela nous pousse à encore mieux les préserver et je fais une réserve bien entendu, au vœu voté en juillet concernant le parc du Brûlet et l’arrivée potentielle d’une station de transport par câble.
Ils sont très satisfaits à 91 % de l’offre de commerces de proximité. Cela confirme aussi ce que nous savons de notre Ville avec un vrai travail à ce sujet.
Concernant la sécurité des biens et des personnes, 84 % des personnes sont satisfaites. Pour les transports en commun, nous sommes à 79 %. Pour l’accueil périscolaire, les garderies et plus généralement l’enfance, nous sommes à 78 %. Pour l’urbanisme, nous sommes à 77 %. Voilà les grands thèmes que l’IFOP avait décidé d’étudier.
Nous avions aussi demandé à l’IFOP d’interroger les Fidésiens ……… . coupure micro …………. Nos relations avec La Mulatière se sont intensifiées et « institutionnalisées » par une mutualisation et sous forme de convention. Sans compter nos relations avec La Mulatière en ce qui concerne la saison culturelle ; c’est une tradition historique à Sainte-Foy-lès-Lyon et je pense notamment aux personnes âgées pour lesquelles un travail important est entrepris qui est porteur sur notre territoire.
Nous avons sondé les Fidésiens sur un éventuel rapprochement entre nos deux communes. La question était : seriez-vous favorable à un rapprochement avec La Mulatière ? Et 53 % des habitants ont répondu favorablement. Nous avons eu la volonté d’aller plus loin car sous l’ancien mandat nous avions abordé le sujet. Je parle de la mutualisation au bassin de vie des logements sociaux qui avait été accepté pendant un an sur les objectifs de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) par la Métropole de Lyon. Je me bats depuis des années pour que l’on puisse appliquer cette loi SRU au niveau d’un bassin de vie et non pas au niveau des communes. La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a été l’une des deux villes en France à être interrogées par la Cour Nationale des Comptes suite à la commande du Sénat d’une évaluation de la loi SRU. Ce qui nous a amené à obtenir une révision de notre objectif à la baisse et nous avons apporté ce point important de mutualisation pour que nous ne soyons plus étranglés par cette loi SRU notamment l’article 55. Il nous a donc semblé intéressant de demander aux Fidésiens ce qu’ils pensaient du rapprochement avec La Mulatière au sujet d’une mutualisation des logements sociaux. Nous avons donc ciblé le logement social puisque cela fait partie de nos engagements. Là aussi, le résultat est de 50 %, cela ne change pas grand-chose. Je tiens à dire qu’il n’y a pas de réflexion commune avec La Mulatière pour une éventuelle fusion ………
MME LATHUILIÈRE : …………….. micro éteint ……………….
MME LE MAIRE : Si, madame le Maire de La Mulatière est au courant………..
MME LATHUILIÈRE : …………….. micro éteint ……………….
MME LE MAIRE : Non, La Mulatière n’a pas été associée au sondage car cela concerne particulièrement Sainte-Foy-lès-Lyon mais nous avons ces discussions avec le maire. Je ne risque pas d’aller voir madame le maire de la Mulatière pour lui demander si elle veut fusionner avec nous puisqu’il n’y a pas de réflexion à l’étude. Nous n’en sommes absolument pas là, madame LATHUILIÈRE, vous le savez très bien. Ce qui est certain c’est que l’idée de mutualisation fait son chemin et la question que nous nous posons est de savoir si nous irons plus loin ou pas et sous quelle forme. Pour l’instant, on ne sait pas. En tout cas je suis convaincue que la mutualisation doit se poursuivre entre les communes parce qu’il faut aussi des partenariats
55 innovants. Nous devons fonctionner différemment notamment dans le cadre de cette Métropole qui est bien compliquée pour nous et dans un environnement de raréfaction de l’argent public. S’il y avait pléthore d’argent public, nous ne nous poserions pas la question de mutualiser. Vous avez parfaitement raison de souligner qu’il n’y a pas de réflexion commune ni de démarche pour fusionner mais il y a ce travail autour du rapprochement qui nous a semblé intéressant. N’oubliez pas que le rapprochement avec La Mulatière fait partie de nos politiques publiques parce que la mutualisation entre les polices municipales était sans précédent au mois de juillet dernier. En effet, nous sommes le premier conseil municipal, avec La Mulatière, à voter une convention de mise à disposition d’hommes et de moyens matériels. C’est quelque chose qui questionne aussi les Fidésiens et c’est normal. Ils nous interrogent aussi sur ce type de politique publique.
M. SARRON : J’ajoute qu’il est toujours obligatoire de préciser l’échantillonnage suite à un sondage. L’IFOP a travaillé sur un échantillon d’environ 500 personnes ; ce qui est assez classique sur ce type de sondage pour des baromètres municipaux dans les strates de commune comme la nôtre. C’est donc plutôt un bon échantillonnage. Ce qu’il faut savoir c’est que lorsqu’on a des questions non tranchées comme celle concernant le rapprochement avec La Mulatière (50 % pour / 50 % contre), le taux d’incertitude du sondage est plus fort que lorsque les questions sont très tranchées comme nous le verrons après avec la question sur le référendum ou le transport par câble. En effet, pour celles-ci, nous sommes plus aux alentours d’une variation de deux points. En l’espèce, il faudrait lire : 77 % cela pourrait être 79 % ou 74 % sur les résultats qui vont venir ensuite. Et sur les résultats 50 % / 50 %, il y aurait 3 ou 3,5 points de différence.
M. SCHMIDT : À propos du résultat très partagé sur les sujets concernant La Mulatière, cela ne me surprend pas. Les Fidésiens ne sont pas du tout alertés sur ce possible rapprochement et je pense surtout que la question les a pris au dépourvu. Si le débat était alimenté, monté et posé à l’échelle des deux communes, je pense que nous aurions des résultats qui seraient sans doute beaucoup plus significatifs. Dans quel sens ? Je ne sais pas. En tout cas, je ne vois pas comment on peut en tirer le moindre enseignement.
MME LE MAIRE : Je suis d’accord, finalement nous n’en tirons aucun enseignement. D’ailleurs l’IFOP a posé la question en demandant une réponse spontanée aux Fidésiens et cela correspond exactement à ce que vous dites : les réponses ne sont pas du tout tranchées et il n’y a aucun enseignement à retenir. Il n’empêche que nous allons vers une mutualisation de plus en plus étroite qui questionne les Fidésiens. D’ailleurs dans l’enceinte de ce conseil municipal, au mois de juillet dernier, nous avions eu des questions à ce sujet.
Voici quelques données. Au sujet du transport par câble décidé par le SYTRAL, 77 % des Fidésiens sont défavorables. Ce qui est intéressant c’est le rapport de force puisqu’il y a 9 % tout à fait favorable et 61 % tout à fait défavorable. Donc un rapport très important sur les extrêmes. Ce qui signifie un potentiel de mobilisation extrêmement important sur notre Ville contre ce transport par câble, sous-entendu un nombre de Fidésiens très actif. Voici les données par tranches d’âge : 75 % des 25-35 ans et 80 % des plus de 35 ans sont contre le projet de transport par câble. Peut-être qu’intuitivement certains d’entre vous pensaient que les jeunes étaient favorables à ce type de projet ? Et bien pas du tout. L’IFOP s’est intéressée aux électeurs, c’est-à-dire à leur choix. 90 % des votants de la liste Véronique SARSELLI – Sainte-Foy Notre Vraie Nature, sont contre ce projet. Mais le plus surprenant c’est que 60 % des votants écologistes, voteraient contre ce projet de téléphérique. Ce qui est important aussi c’est que 78 % des habitants dénoncent un impact paysager négatif de ce projet. Ce qui est véritablement quelque chose que nous essayons aussi de faire entendre. La question a aussi été posée aux utilisateurs des transports en commun et globalement à l’ensemble des Fidésiens : 71 % des utilisateurs de transports en commun et 79 % des utilisateurs de mobilités douces individuelles voteraient contre un projet de transport par câble. C’est un résultat qui est très intéressant et important.
Il y a 94 % des utilisateurs des transports en commun qui pensent que le SYTRAL devrait privilégier le métro E sur l’ouest lyonnais plutôt que le transport par câble. Le chiffre global, c’est 88 % des Fidésiens qui souhaitent que le SYTRAL priorise le métro E. Ces deux chiffres sont très
56 importants parce que massivement les Fidésiens pensent qu’il vaut mieux avoir un transport structurant.
Et puis un chiffre fondamental pour nous : 90 % de la population souhaite un référendum sur le sujet ce qui signifie que même les Fidésiens favorables aux transports par câble veulent qu’il y ait un référendum parce que c’est un projet impactant, majeur et compliqué sur notre territoire. Nous avons commandé ce sondage parce qu’il était capital, à notre sens, d’objectiver ce que nous ressentions. Nous savions qu’il y avait une forte mobilisation contre ce projet. Mais je pense que la rencontre des Fidésiens, la contestation qui est montée, les réseaux sociaux, la pétition, tout cela a fait que nous avions besoin d’objectiver les choses, pour continuer notre travail d’opposition auprès du SYTRAL. C’est vraiment ce qui nous a motivé d’abord parce que nous avions besoin de dépasser nos intuitions, les Fidésiens avaient aussi besoin de connaître ces données et puis nous allons entrer dans une phase de concertation préalable et d’enquête publique où ces données chiffrées objectives vont pouvoir être versées à cette concertation.
En résumé, l’opposition est globale. Elle concerne toutes les tranches d’âge, tous les quartiers, toutes les tendances politiques confondues. Je pense que ce sondage permet aussi, lorsque notre Ville se trouve en face du SYTRAL, d’offrir une crédibilité renforcée sur la connaissance de notre territoire.
Je suis tout de même obligée de faire part des critiques que je reçois de l’opposition : il semblerait que les Fidésiens soient contre ce projet parce que finalement je fais de la désinformation et que je ne les rassure pas. Je pense que les Fidésiens sont plus intelligents que cela, ils sont responsables et savent très bien de quoi nous parlons. Plutôt que laisser monsieur KOHLHAAS et monsieur BERNARD fantasmer sur les Fidésiens alors qu’ils ne les connaissent pas, il vaut mieux leur remettre des chiffres objectifs. Il faut arrêter un peu ce mauvais procès de la désinformation, je crois qu’elle ne vient pas de notre côté mais plutôt de celui du SYTRAL. Maintenant nous pouvons entamer le débat et j’interviendrai si vous avez des informations supplémentaires à me demander.
M. SCHMIDT : Je n’ai pas grand-chose à dire sur les chiffres, ils confirment complètement ce que nous percevions tous. Leur objectivisation sera une donnée importante dans le cadre des procédures qui sont enclenchées.
Francheville a sondé sa population selon des modalités qui m’échappent un peu. Est-ce que le maire, monsieur RANTONNET, vous a communiqué l’issue de cette démarche ? Je serais curieux de savoir comment le projet est perçu sur Francheville.
MME LE MAIRE : Nous nous posons les mêmes questions. Il semblerait que la ville de Francheville ait lancé aussi une petite consultation sur son territoire. Je n’ai pas le résultat et ce n’est pas faute de le demander, de manière relationnelle mais aussi officiellement à monsieur RANTONNET. Je serais curieuse aussi de voir le résultat et je pense que tout le monde serait surpris.
MME LATHUILIÈRE : L’IFOP a publié le résultat mais sans les questions...
MME LE MAIRE : …………… micro éteint ……………
MME LATHUILIÈRE : D’accord. C’est une information que nous n’avions pas.
MME LE MAIRE : Sur le site de l’IFOP, bien sûr.
MME LATHUILIÈRE : D’accord. Parce que j’ai demandé à monsieur SARRON mais comme il a des réponses très évasives, il ne m’a pas dit d’aller voir sur le site de l’IFOP. Merci monsieur SARRON pour vos informations, vous répondez toujours à côté...
M. SARRON : Mes réponses sont évasives lorsque j’ai du mal à les lire madame LATHUILIÈRE. Vous ne m’avez pas posé exactement cette question et ce n’était pas encore public…
57 MME LATHUILIÈRE : Explicitement par mail, je vous ai demandé les questions du sondage.
M. SARRON : Je le répète, les réponses n’étaient pas encore publiques au moment où je vous ai répondu. Aujourd’hui elles le sont et vous pouvez en faire lecture.
MME LATHUILIÈRE : Vous auriez pu me dire gentiment d’aller voir le site maintenant qu’elles sont sorties mais ça, ce n’est pas possible...
M. SARRON : Je peux également vous dire de lire la presse. Vous n’avez pas la primeur sur ce type de chiffres, madame LATHUILIÈRE, il faut le comprendre.
MME LE MAIRE : Et l’IFOP ne fait de primeur à personne concernant ces chiffres et heureusement pour tout le monde.
MME LATHUILIÈRE : On ne demande pas de primeur mais simplement d’avoir les informations quand vous les avez. Merci.
MME LE MAIRE : Je vous rassure, madame LATHUILIÈRE, les questions sont classiques dans le cadre d’un sondage concernant un sujet. Évidemment nous nous attendions tous à ce que vous remettiez en cause les questions. De toute manière si on fait quelque chose, ce n’est pas bien et si on ne fait rien, ce n’est pas bien non plus. Nous avons donc choisi de réaliser ce sondage. Si vous voulez remettre en cause la crédibilité et attaquer l’impartialité de l’IFOP, faites-le. En tout cas ce serait bien dommage. Les questions sont créées par un organisme de sondage évidemment à notre demande. Ensuite c’est à la charge de cet organisme d’appliquer sa méthodologie comme il l’applique pour n’importe quel sondage aux quatre coins de la France et sur n’importe quel sujet. Actuellement il n’y a rien qui permette à qui que ce soit de remettre en cause les résultats même si on considère qu’ils ne sont pas bons.
MME LATHUILIÈRE : Nous n’avons pas du tout l’intention de remettre en cause le sondage. Nous avons simplement exprimé la curiosité de connaître exactement les questions posées. Nous mêmes n’avons pas été questionnés et nous aurions aimé connaître la teneur des questions. C’est tout.
MME LE MAIRE : Vous les trouverez avec tous les résultats, sur le site de l’IFOP.
MME LATHUILIÈRE : Je vous en remercie, c’est une information que nous n’avions pas. Depuis le mois de janvier 2021, nous ne nous sommes prononcés ni pour ni contre ce projet de transport par câble et pour des raisons très simples. Nous ne pouvons pas le faire, vous voyez bien que l’électorat écologiste n’est pas franchement favorable non plus. Nous ne voulions donc pas porter une décision antérieure à une concertation nécessaire. Nous travaillerons sur la concertation, à vos côtés et nous verrons bien si les Fidésiens adhérent ou pas à ce projet. S’ils n’adhérent pas, nous n’adhérerons pas non plus.
Quant à la ligne de métro E, il faut arrêter avec ce mensonge. Le métro E faisait partie du programme de l’exécutif élu à la Métropole en 2020. Il n’a pas été enterré, il est structurant et c’est un projet pour lequel les écologistes de Lyon 5e ont encore voté la semaine dernière. Il est donc soumis à la concertation avec tous les programmes de métro et n’est pas du tout abandonné. Il faut savoir que cette nouvelle ligne de métro coûtera 1, 700 Md et qu’elle sera prête pour 2035 alors que le téléphérique peut être réalisé beaucoup plus vite et coûter beaucoup moins cher. Mais cela n’a rien à voir, le téléphérique est le maillon d’un réseau alors que le métro est une portion de réseau importante.
Pas de téléphérique à Sainte-Foy-lès-Lyon et pourquoi pas ? Je n’ai pas d’avis sur la question pour l’instant. Par contre, j’ai un avis sur la nécessité de devoir faire quelque chose sur notre commune pour améliorer la qualité de l’air et des transports en commun. Je prends tous les jours les transports en commun et il y a des problèmes d’embouteillages. Non au téléphérique et oui
58 aux alternatives donc maintenant il faut y aller. Quelles sont les alternatives ? Nous n’allons pas attendre 2030 avec ces problèmes d’embouteillages.
M. COUPIAC : À propos du sondage, il y a un point qui m’a sidéré. J’ai noté que 79 % des personnes sondées étaient satisfaites des transports en commun sur Sainte-Foy-lès-Lyon. J’ai déménagé il y a quelques années de Lyon pour venir à Sainte-Foy-lès-Lyon. Jusqu’à présent, je me rendais au travail à vélo et l’année dernière, suite à un problème de santé, j’ai dû prendre les transports en commun. Au lieu d’arriver au travail en 12 mn je mettais 45 à 50 mn. J’ai donc été vraiment surpris par cette appréciation des personnes sondées.
Puisqu’on parle du métro E et de l’opportunité d’un sondage ou d’un référendum avec une possibilité de droit de veto, je voudrais savoir ce qu’il se passerait si nous interrogions les habitants de la place Bellecour qui se situeraient au terminus du métro E et qui seraient majoritairement contre ? Est-ce qu’on considérerait que cela remettrait en question l’utilité de ce métro E créé pour désengorger les transports dans l’ouest lyonnais, etc ? Pour moi, c’est une vraie question. Il me semble que l’on pourrait légitimement interroger cette décision dans la mesure où la partie n’est pas le tout et que sonder l’intérêt collectif ce n’est pas toujours sonder les intérêts particuliers d’une sous-partie de ce collectif.
MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE vient de nous dire qu’il ne fallait pas opposer ces projets parce que l’un était complémentaire de l’autre. Et dans votre question, vous opposez les deux. Vous dites que les Fidésiens ne sont pas d’accord mais qu’il y a des intérêts plus élevés qui font que peut-être il faut réaliser ce projet. Vous ne pouvez pas comparer le transport par câble à d’autres modes de transport et c’est ce qui en fait sa particularité. Tous les experts s’accordent pour dire que ce mode de transport par câble, par toutes les contraintes entraînées, doit obligatoirement avoir l’appropriation et l’assentiment des populations sinon il ne peut pas se faire. Regardez les trois rapports du SYTRAL : celui de 2019 que monsieur KOHLHAAS remet en cause en disant qu’il n’était pas fiable et qui jette l’opprobre sur les anciens responsables du SYTRAL et les deux autres rapports datant de la présidence de monsieur BERNARD, président du SYTRAL et de la Métropole de Lyon. Vous pouvez retrouver au moins une chose importante dans ces trois rapports : il est écrit qu’il faut obligatoirement que la population adhère à ce type de transport. Ce n’est pas pour rien, monsieur COUPIAC, donc il faut absolument entendre cela. Au colloque du mois de juillet, on nous a encensé ce transport par câble. Nous nous sommes renseignés et nous avons vu qu’à Toulouse il y a eu une expropriation et à Créteil, il y en a eu six et le projet est bloqué. À Sainte-Foy-lès-Lyon, il y a 1 300 habitations concernées sur le trajet de référence. Cette réalité-là, on ne peut pas la nier. Il faut savoir que Sainte-Foy-lès-Lyon sera la commune la plus impactée par ce projet. Je veux bien qu’il y ait des intérêts supérieurs mais les contraintes et les externalités négatives que créent ce transport par câble sont très importantes et dépassent certainement l’intérêt général. Il faut absolument se rendre compte de cela et nous avons maintenant un premier baromètre qui est la manière dont les Fidésiens voient ce projet. La concertation préalable commencera le 15 novembre prochain. J’appelle tous les Fidésiens à s’exprimer, qu’ils soient d’accord ou pas avec ce projet. La Ville apportera aussi sa contribution. Nous avons la chance d’avoir des outils de concertation, il faut les utiliser. Je n’entraverai absolument pas cette concertation, bien au contraire. Je l’annonçais en début de conseil, la Ville organisera un référendum consultatif le dimanche 28 novembre 2021 avec un mode de scrutin électoral classique. Dès le mois de février 2021, nous avons demandé à monsieur BERNARD un référendum local puisque c’est de sa compétence et qu’il est l’autorité organisatrice des transports. Il a refusé et lundi 18 octobre, le conseil syndical du SYTRAL a voté les modalités de la concertation du transport par câble. Donc officiellement, nous savons qu’il n’y aura pas de référendum local.
On nous a présenté les modalités de la concertation sur le transport par câble. J’avoue que certains étaient très enthousiastes et je l’étais moins. En effet dans les modalités de la concertation qui nous est faite, on nous propose deux périmètres qu’heureusement, on a pu un peu resserrer. Le premier périmètre couvre cinq délimitations administratives directement concernées par ce transport par câble : Francheville, Sainte-Foy-lès-Lyon, La Mulatière, Lyon 2e et Lyon 7e. Ensuite on nous propose un périmètre élargi qui comprend : Oullins, Chaponost et
59 Brindas. Je me suis demandée pourquoi il n’y avait que ces trois villes et puis pourquoi il y avait deux périmètres alors qu’on les interrogeait sur la même chose ? Je suis donc restée très réservée. J’aimerais savoir quel est le poids des villes directement impactées par rapport à celles situées beaucoup plus loin ? Ces villes plus éloignées dont on sait très bien qu’elles n’en profiteront même pas étant donné la manière dont se dessine ce projet. Donc ces deux périmètres ne veulent absolument rien dire. Quel est l’intérêt de l’un par rapport à l’autre ? Y a-t-il une pondération des villes qui sont plus impactées ? Nous n’avons eu aucune réponse. On nous propose donc ces deux périmètres ainsi qu’une réunion publique sur notre territoire ce qui est le minimum. Je garde donc beaucoup de réserves sur cette concertation préalable et je l’ai dit auprès du représentant du SYTRAL et des deux garants nommés par la CNDP (Commission Nationale du Débat Public). Je rejette ces modalités mais bien entendu, j’invite les Fidésiens à participer à cette concertation. Nous devons absolument continuer à concerter sur ce sujet pour l’enrichir et c’est pour cela que je propose un référendum. Je le répète parce c’est important. Il existe un premier outil de concertation tel que le SYTRAL nous l’a proposé ; il faut donc l’utiliser. Mais je considère qu’il n’est pas suffisant et ne répond pas aux exigences de ce projet et d’une véritable concertation. C’est pour cela que nous enrichissons avec un référendum le 28 novembre prochain.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Est-ce que vous connaissez la question qui sera posée aux Fidésiens lors de ce référendum ?
MME LE MAIRE : C’est ce que nous sommes en train d’étudier. En tout cas, la réponse sera oui ou non.
Je vous informe que La Mulatière propose son référendum le même jour que nous puisque nous avons travaillé ensemble sur son organisation.
MME LATHUILIÈRE : Comment travaillez-vous avec la population pour l’informer de ce référendum et des choix qu’elle doit faire ? Comment faites-vous au niveau opérationnel ?
MME LE MAIRE : Nous sommes en train d’étudier le sujet, en collaboration avec La Mulatière, pour que les modalités soient les mêmes. Ces modalités correspondront à n’importe quel scrutin électoral sur une commune. Les Fidésiens seront informés de ce référendum en temps utile. La concertation du SYTRAL commençant le 15 novembre, nous aurons déjà à disposition celle-ci pour le référendum. Les Fidésiens seront donc totalement informés du projet. Je vous invite d’ailleurs à faire partie des opérations électorales habituelles, si vous le souhaitez (tenue de bureaux de vote, etc.).
M. SARRON : J’ajoute qu’il ne faut pas inverser la charge de l’information, le maître d’ouvrage restant le SYTRAL. Pour le référendum, la date du 28 novembre a été précisément choisie pour que les Fidésiens, les Mulatins et peut-être d’autres communes qui seront amenées à proposer un référendum, puissent avoir quelques jours pour étudier les 86 pages de la concertation du SYTRAL. À ce propos, nous connaissons le nombre de pages mais nous ignorons absolument ce qu’elles contiennent malgré nos demandes insistantes. À n’en pas douter, le SYTRAL sera proactif dans la communication et, à moins d’y voir quelque chose de négatif, j’espère que sa présentation sera assez pondérée au niveau du service avant-vente de ce qui devrait être inauguré pour 2025.
MME LE MAIRE : Le choix doit donc se faire avant décembre 2021 et il se fera judicieusement parce que les cahiers de concertation seront à disposition et notamment sur le site du SYTRAL. Je le dis à nouveau, nous allons faire notre travail et les modalités d’organisation vous serons données en temps voulu (bureaux de vote, etc). Et je vous invite encore une fois, à participer à ces opérations électorales le 28 novembre si vous le souhaitez.
Pour votre parfaite information, les deux garants nommés par la CNDP nous ont rendu leur rapport la semaine dernière. En aucun cas je n’ai eu la garantie que cela allait bien se dérouler. Lorsque j’ai demandé ce qu’ils garantissaient, ils m’ont répondu qu’ils garantissaient que tout le monde pourrait s’exprimer.
60 MME LATHUILIÈRE : …………… micro éteint ………………….
MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, heureusement qu’ils pourront s’exprimer puisqu’il s’agit d’une concertation préalable. Mais reconnaissez tout de même que nous sommes sur le minimum. Depuis le mois de janvier, nous demandons au SYTRAL de nous donner des informations, nous sommes bientôt en procédure contentieuse avec la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour les obtenir, donc je peux vous dire que la rupture de confiance est totale. Nous nous sommes exprimés auprès des garants, ils ont compris que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon était très dubitative sur ce que l’on appelle la garantie qui est vraiment un minimum.
Je suis obligée de parler de quelque chose que j’ai eu la surprise d’entendre. Nous étions en commission et monsieur BARBIER était présent avec l’AGUPE. Les garants de la CNDP ont entendu tous ceux qui voulaient contribuer mais ils ont travaillé avec des acteurs dont ils pensaient qu’ils avaient leur importance sur ce débat. Nous étions donc réunis vendredi dernier avec des associations et j’ai eu la surprise de voir autour de la table une personne qui s’est présentée comme étant un groupe d’opposition de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon. Je n’ai rien dit afin de respecter le travail des garants mais je les ai interpellés pour leur dire que si un groupe d’opposition (d’ailleurs favorable au transport par câble) de notre ville siégeait alors nous devions faire siéger les autres groupes d’opposition. Il a fallu aller demander aux garants la façon dont ils avaient sélectionné les acteurs lors de cette réunion. Et quelqu’un s’est présenté….
MME LATHUILIÈRE : …………. micro éteint …………
MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, nous étions plusieurs et je n’invente rien. La personne s’est présentée appartenant au groupe Sainte-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie-Solidarité, élu groupe d’opposition à la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
M. REPLUMAZ : ……………. micro éteint ………………
MME LE MAIRE : Non pas du tout, monsieur REPLUMAZ. Ce n’est pas ainsi que madame COSSON, je la nomme, s’est présentée. Elle a commis une grave erreur…
MME LATHUILIÈRE : Elle n’était pas là en tant que groupe d’opposition, elle était présente au titre du collectif.
MME LE MAIRE : Et c’est pourtant ce qu’elle a déclaré. Certaines personnes qui étaient présentes et qui sont là ce soir peuvent vous le confirmer. Monsieur BARBIER, vous étiez à côté et vous avez exactement entendu comme moi : elle s’est présentée comme membre du groupe d’opposition Sainte-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie-Solidarité.
MME LATHUILIÈRE : Encore une fois, madame le Maire, je ne dis pas que vous mentez, je vous exprime ce que nous savons.
MME LE MAIRE : Mais c’est très grave de se présenter en tant que tel.
MME LATHUILIÈRE : Je suis d’accord avec vous.
MME LE MAIRE : Je ne vous cache pas que les garants étaient ennuyés par cette situation. Je suis d’accord pour que tout le monde soit autour de la table donc nous avons proposé aussi aux autres groupes d’opposition de participer.
61 M. SARRON : Ce qui nous a choqué lors de cette réunion c’est que la CNDP a proposé de faire un moratoire. C’est vraiment une vision orwellienne où la liberté devient la servitude, où plus personne ne peut s’exprimer. C’est tout de même quelque chose d’assez surprenant par rapport à la liberté de la presse. Nous n’avons déjà pas d’information et vous, madame LATHULIÈRE, vous vous étonnez d’avoir des réponses floues de ma part mais au moins vous en avez. Parce que de la part du SYTRAL, nous n’en avons aucune... Nous avons interrogé la CNDP en leur demandant d’où venait cette prétention mais ils ont été gênés pour nous répondre en présence du SYTRAL.
MME LE MAIRE : Je confirme : une des préconisations des garants pour calmer et apaiser le débat c’était le moratoire sur la presse. Heureusement que tout le monde a réagi en refusant même ceux qui étaient favorables au transport par câble, sauf monsieur KOHLHAAS qui lui aurait été favorable au moratoire. Je reste dubitative sur la garantie d’une concertation préalable qui ne serait pas biaisée mais vraiment garantie, vous comprenez pourquoi. Je voulais vous exposer ces trois événements importants pour que le conseil municipal en soit informé avant tout le monde.
Nous reviendrons bien entendu vers vous pour la question et surtout pour l’organisation matérielle de ce scrutin et la participation aux opérations électorales.
MME LATHUILIÈRE : Participer aux opérations électorales, pourquoi pas ? Mais surtout nous souhaiterions participer aux opérations d’information parce que vous n’avez pas à faire tout seul l’information auprès des Fidésiens.
MME LE MAIRE : ……………. micro éteint ……………………..
MME LATHUILIÈRE : Avec quels moyens ?
MME LE MAIRE : C’est le SYTRAL qui va informer. Ce n’est pas la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon qui porte le projet de transport par câble. Nous portons un projet de référendum mais ce n’est pas nous qui allons faire la campagne électorale du SYTRAL pour le transport par câble ! Il ne manquerait plus que ca ! Le transport par câble est une décision du SYTRAL, c’est tout. Nous n’avons pas à porter le projet du SYTRAL. Je vous le dis encore une fois, toutes les informations vous seront données, madame LATHUILIÈRE.
MME LATHUILIÈRE : Je parlais des conditions de réalisation et d’information du référendum.
MME LE MAIRE : Mieux que la concertation préalable qui aura déjà eu lieu 20 jours auparavant, avec tous les cahiers à disposition et le site, je peux vous dire qu’aucune campagne électorale ne pourrait avoir plus d’informations que ce qui va se faire.
MME LATHUILIÈRE : Alors donnez toutes ces informations aux Fidésiens, dites-leur où ils peuvent les trouver.
MME LE MAIRE : Mais bien sûr que nous allons communiquer sur la concertation préalable mais nous n’allons pas distribuer des informations du SYTRAL sur ce projet dans les boîtes aux lettres.
MME LATHUILIÈRE : Vous avez plein de choses pour communiquer ; vous avez les panneaux lumineux, les banderoles, etc.
MME LE MAIRE : La concertation préalable qui commence le 15 novembre 2021 est encadrée, l’information est faite comme pour l’information sur la concertation au sujet du métro E et elle sera faite sur la commune. Je l’ai annoncé tout à l’heure en disant que j’invite les Fidésiens à s’exprimer. Vous pensez bien que nous communiquerons sur cette concertation comme prévu. Vous parlez de campagne électorale mais nous n’en sommes pas là.
62 M. SARRON : Nous ne voulions pas présenter toutes les modalités logistiques, ni afficher des banderoles, ni faire un plan de communication avant d’exposer la date en conseil municipal. Si nous l’avions fait avant, vous en auriez pris ombrage. Nous sommes en train d’affiner les choses et le service état-civil des deux villes travaille sur le sujet depuis plusieurs semaines. Devant vous, vous pouvez voir les signatures lors de la réunion CNDP où on peut constater que madame COSSON n’assistait pas en tant responsable du collectif qui n’a pas de forme juridique mais en tant que représentante du groupe d’opposition Sainte-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie- Solidarité.
MME LATHUILIÈRE : Nous vous confirmons qu’elle était présente au nom du collectif qui est en train de se créer pour les futurs usagers. En tout cas nous déplorons ces faits comme vous.
M. SARRON : C’est intéressant de voir l’évolution de votre groupe sur le sujet puisque votre présidente de l’association loi 1901 Ste-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie-Solidarité est farouchement favorable à ce projet.
MME LATHUILIÈRE : Non pas du tout.
M. SARRON : Et on se rend compte qu’il y a des évolutions au conseil municipal dès lors que les chiffres sont publiés.
MME LATHUILIÈRE : Non. Le collectif a déclaré qu’il n’était ni pour ni contre et qu’il voulait une concertation.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Mais tout de même, on ne pourrait pas avoir une réaction du groupe écologiste sur le sondage ? Nous n’avons pas du tout parlé de fond. Vous ne voudriez pas nous dire ce que vous en pensez ? Ce serait intéressant car je n’ai rien entendu de votre part sur le fond.
MME LATHUILIÈRE : Nous l’avons dit. Nous actons les résultats du sondage, nous sommes des démocrates et nous respectons ce qui a été fait. Nous ne contestons rien mais nous souhaitons en savoir plus sur le questionnaire. Pour le reste, nous sommes bien conscients, nous connaissons nos électeurs et certains nous ont dit que ce projet les dérangeait. Nous connaissons très bien le problème puisque nous demeurons tous sur la commune. Il n’y a aucun souci, nous respectons leur choix. Les gens sont libres et ne sont pas voués à faire les choix de Ste-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie-Solidarité si nous nous trompons. Il n’y a aucun problème, nous respectons le choix de nos électeurs.
MME BAZAILLE : Effectivement madame COSSON s’est exprimée lors de la réunion mais vous, ensemble ou individuellement, si on vous avait interrogé dans ce cadre-là quelle aurait été votre réponse ? Encore une fois, nous attendons une réponse de votre part. Vous êtes le groupe d’opposition qui normalement est en phase avec ce qui est décidé par le SYTRAL et la Métropole. Nous attendons de vous, véritablement, une réponse. Je voudrais savoir si vous êtes pour ou contre le projet de transport par câble ?
MME LATHUILIÈRE : Madame BAZAILLE, je vous apprécie beaucoup mais il faut que nous vous expliquions. Nous entendons dire que nous n’avons pas pris position et que nous attendons la concertation. Mais très franchement, nous ne savons pas si nous sommes pour ou contre le bien- être des Fidésiens dans le cadre de ce projet. Encore une fois, ôtez-vous de l’esprit que nous sommes le relais du SYTRAL ou de la Métropole à Sainte-Foy-lès-Lyon. Nous sommes autonomes et indépendants. Essayez de nous respecter avec notre liberté. Et je dis à nouveau que je ne peux pas me prononcer favorablement ou non pour ce projet.
63 MME GOUBET : Ce que je comprends c’est que vous attendez la concertation pour vous prononcer. J’aurais tendance à dire que si la concertation est contre, vous serez contre et si la concertation est pour, vous serez pour. Vous dites que vous n’avez pas assez d’éléments. Aujourd’hui avec les éléments que vous avez, pourriez-vous nous dire si vous êtes pour ou contre ?
M. COUPIAC : À titre personnel, je vous ai déjà expliqué mon constat sur l’insuffisance des transports en commun sur notre commune et je serais tout à fait satisfait d’une amélioration de ces transports et d’un moyen de rejoindre rapidement la presqu’île.
MME LE MAIRE : À ce sujet tout le monde est d’accord, preuve en est nos différents courriers au SYTRAL pour améliorer la fréquence des bus.
M. COUPIAC : Toujours à titre personnel je pense que le transport par câble, pour le service qu’il offre de liaison rapide à la presqu’île et de réalisation à court terme, me paraît plutôt une bonne idée.
Dans les discussions que nous avons, je me demande quelle est la légitimité d’une des parties de discuter de l’intérêt général ? Évidemment nous sommes une légitimité mais par contre, il me semble que ce type de discussion doit se faire entre toutes les parties impactées et pas seulement une. Ce qui me gêne c’est de voir le veto d’une ville parmi toutes les villes qui seront impactées ou intéressées par le transport par câble.
MME LE MAIRE : La légitimité se pose pour toutes les décisions que nous prenons. Pour n’importe quelle décision que nous serions amenés à prendre, vous pourriez voir des Fidésiens défavorables, c’est légitime.
Par contre, vous revenez sur le droit de veto. Monsieur COUPIAC, entendez ce que je vous dis. Pourquoi avons-nous demandé à monsieur BERNARD un référendum avec un droit de veto pour les communes et notamment pour Sainte-Foy-lès-Lyon ? Parce que la problématique du transport par câble est majeure. Parce que l’insertion d’un transport par câble sur un territoire est très compliquée et que forcément, on ne peut pas parler d’un tel transport comme on parle d’un bus ou d’un métro. Voilà le problème. Le transport par câble porte en lui-même ses propres difficultés. C’est un peu ce que j’ai dit lors de la réunion : vous pouvez m’expliquer tout ce que vous voulez mais pour un transport par câble, il y aura toujours des pylônes. Et dès que le trajet change de sens, il faut encore un pylône donc il y en faudra beaucoup dans un sens comme dans l’autre. Quelle est ma crainte ? C’est qu’à la concertation on nous demande déjà de négocier la couleur des pylônes et des cabines. Je n’ai aucune garantie pour l’instant. Madame LATHUILIÈRE, je peux vous dire que même en ayant échangé avec certains qui étaient favorables à des transports un peu innovants, nous n’avons aucune garantie. C’est pour cela que c’est compliqué. Les couloirs de 16 mètres pour la sécurité, il va falloir les trouver qu’on le veuille ou non. Il y a toute cette problématique et c’est vraiment inhérent à ce transport par câble. Pour qu’il puisse fonctionner et pour sa mise en place, il faut l’adhésion des populations.
MME LATHUILIÈRE : Ce qui est valable pour n’importe quelle infrastructure importante. Allez voir les habitants d’Oullins qui subissent actuellement les bruits et les vibrations du creusement du tunnel du métro…
MME LE MAIRE : Mais vous ne pouvez pas comparer des travaux et un transport.
MME LATHUILIÈRE : Je ne compare pas mais c’est pour dire qu’il en découlera des choses par la suite ; il y a toujours des impacts. Quand on trace de nouvelles rues, c’est la même chose.
64 MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, je ne peux pas accepter votre argumentaire. Ici vous parlez d’une période de travaux. De plus vous croyez que pour installer un transport par câble il n’y aura pas de travaux et de bruit ? En tout cas, comparez ce qui est comparable et attention, il n’y aura pas que les désagréments des travaux, il y aura des conséquences et des nuisances à long terme. Et monsieur COUPIAC, vous pouvez me l’accorder, vous savez très bien qu’on ne parle pas de n’importe quel transport en commun.
M. COUPIAC : Lorsque vous dites que c’est un transport très particulier et que c’est une problématique majeure. Il me semble, qu’au même titre, Le sujet des transports dans une ville est une problématique majeure et structurante. Par exemple, la congestion des transports est un élément qui impacte largement. Il ne me semble pas qu’il y ait un transport qui doit être traité d’une manière particulière et les autres d’une manière collective.
MME LE MAIRE : Faites le travail que nous avons mené. Allez interroger les experts et allez même interroger ceux qui ont un intérêt financier à construire des transports par câble. Allez-y, interrogez tous les grands noms du transport par câble. Vous verrez que tout le monde vous dira que si la population n’est pas d’accord et si on ne tient pas compte des communes et des habitants, cela ne fonctionnera jamais et pourtant ils ont un intérêt. Cela signifie bien qu’il y a quelque chose d’autre et je pense que vous devriez bien écouter ce que nous sommes en train de vous dire. Je l’ai dit tout à l’heure et vous m’avez entendue : je ne bloquerai pas la concertation, j’inviterai tous les Fidésiens à s’exprimer même ceux qui sont pour. Nous verrons les résultats, ce sera peut-être complètement l’inverse.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Je comprends qu’on mette les autres transports en commun en perspective avec celui-ci. Je reviens sur ce que vous disiez tout à l’heure, aujourd’hui nous sommes en train de saturer les transports par bus, etc, pour créer justement cet état d’esprit où on doit tout mettre dans la balance. C’est une réalité. Cette semaine j’ai pris deux fois le vélo pour aller à Lyon, il y avait trois bus bloqués sur l’avenue Valioud. Et c’était bloqué depuis l’arrêt de l’Hormet jusqu’en bas de Choulans avec toutes les voitures collées les unes aux autres et il était à peine 8H00... Il y a donc une réalité, on sature et de ce fait on crée un lien de cause à effet. Je pense effectivement qu’il y a une liaison à faire entre les autres transports mais j’ai l’impression qu’on impose cette situation de saturation pour inciter à penser que ce transport par câble est peut-être utile. Je crois qu’il y a un problème de concomitance entre cette décision absurde qui n’a pas été concertée et qui impacte énormément.
MME BAZAILLE : En tout cas tout le monde pense à cette concomitance. Le fait de créer un problème pour générer ensuite un besoin, je peux vous dire que tout le monde pense que c’est ainsi que cela se passe en ce moment … coupure micro….
M………………… : Permettez-moi de ne pas vous rejoindre sur cette thèse complotiste.
MME LATHUILIÈRE : C’est complotiste, cela revient à prêter aux autres des intentions qu’ils n’ont pas. On ne peut pas travailler en démocratie si on prête aux autres des intentions qu’ils n’ont pas et en plus de mauvaises intentions. Ce n’est pas possible !
MME LE MAIRE : Nous ne prêtons pas d’intentions, ce que nous vous disons c’est ce que les Fidésiens pensent. Heureusement nous les écoutons mais malheureusement vous êtes sourds à cela. Monsieur VINCENS-BOUGUEREAU a raison, vous ne pouvez pas empêcher les Fidésiens de penser à une concomitance.
MME LE MAIRE : Puisqu’il n’y a pas d’autres questions de la part des conseillers, la séance est donc levée à 23H00.
65 OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, il est rendu compte des décisions prises par Madame le Maire :
N° Date Objet Commentaire
35 01/06/21
Travaux de remplacement
de menuiseries extérieures
du groupe scolaire Paul
Fabre – Lot n°2
« Menuiseries extérieures
bois » – Signature
Titulaire : Menuiserie Larat (69 005)
Montant : 85 260 € TTC prix global et forfaitaire
Marché ordinaire
36 01/06/21
Travaux de remplacement
de menuiseries extérieures
du groupe scolaire Paul
Fabre – Lot n°3
« Occultations » –
Signature
Titulaire : Confort Glass (69 580)
Montant : 16 740 € TTC prix global et forfaitaire
Marché ordinaire
37 08/06/21
Prestations de services
d’assurance, lot n°1 :
dommages aux biens –
Avenant n°1
Titulaire : SMACL (79 000)
Montant : + 1 534,89 € TTC
Garantie dommage aux biens étendue à l’exposition
BD : "N'importe où sauf à Ithaque, Corto Maltese par
J. Diaz Canales et R. Pellejero", organisée par la
Ville du 4 juin au 4 juillet 2021, portant le montant
global et forfaitaire annuel du marché à 25 085,88€
TTC.
38 14/06/21
Travaux couverture d’un
court de tennis existant -
Lot n°1 « Terrain et
abords » – Signature
Titulaire : SERPOLLET (69 632 cedex)
Montant : 214 917,48 € TTC prix global et forfaitaire
Marché ordinaire
39 14/06/21
Travaux couverture d’un
court de tennis existant -
Lot n°2 « Bâtiment sportif »
– Signature
Titulaire : groupement composé des sociétés SMC2
(mandataire – 69 440) SOCADEL et BBE
Montant : 379 292,69 € TTC prix global et forfaitaire
Marché ordinaire
40 14/06/21
Travaux couverture d’un
court de tennis existant -
Lot n°3 « Sol et
équipements sportifs » –
Signature
Titulaire : LAQUET Tennis (26 210)
Montant : 31 483,20 € TTC prix global et forfaitaire
Marché ordinaire
41 14/06/21
Organisation des marchés
de détail de la ville –
Signature
Titulaire : Les Fils de Madame Géraud (93 891)
Montant : 29 988,06 € TTC prix global et forfaitaire
Marché ordinaire d’une durée d’un an, renouvelable
trois fois
66 42 17/06/21
Convention de partenariat
de services entre la société
CARPE MINUTE et la
Commune de Sainte-Foy-
lès-Lyon
Dans le cadre de l’organisation du Trail de
l’Aqueduc, la société CARPE MINUTE gère la
gestion des inscriptions à l’évènement et s’engage à
reverser les montants encaissés par virement à la
Trésorerie d’Oullins.
43 17/06/21
Fourniture et livraison de
deux bâtiments modulaires
– déclaration sans suite
Déclaration sans suite de la procédure concernant la
passation du marché pour la fourniture et la livraison
de deux bâtiments modulaires sans suite pour un
motif d’intérêt général lié à la nécessité de redéfinir
le besoin (notamment intégration de la RT 2012 et
précision des équipements)
47 12/07/21
Amélioration des
installations de ventilation
du gymnase du Plan du
Loup – signature
Titulaire : SABEKO LYON (69 150)
Montant : 59 962,86 € TTC prix global et forfaitaire
Marché ordinaire
48 19/07/21
Fourniture, livraison et
installation de mobilier, lots
n°1 et n°2 – Avenant n°1
Titulaire : Lyon Bureau (69 006)
Montant et justification : + 5 % sur les prix de vente,
sans impact sur les montants maximums, pour tenir
compte de la forte hausse du prix des matières
premières, telles que le bois, l’acier, le métal, les
matières plastiques,etc.
49 27/08/21
Modification de la régie
d’avances pour le paiement
des dépenses urgentes ou
de faible montant
Régie « Finances » pour le paiement des dépenses
urgentes ou de faible montant a été modifiée afin de
mettre à jour la liste des dépenses autorisées et
d’utiliser une carte bleue pour payer ces dépenses.
50 27/08/21
Utilisation des crédits pour
dépenses imprévues –
sinistre 14 boulevard des
Provinces
Décision afin de payer le soutien psychologique
(facture à hauteur de 975,00€) proposé aux familles
suite au sinistre au 14 boulevard des Provinces en
utilisant les crédits des dépenses imprévues.
51 02/09/21
Fourniture et livraison de
vêtements et
d’équipements
professionnels, lot n°2 –
Avenant n°1
Titulaire : Sentinel (92230) ayant fait l’objet d’une
fusion absorption par la société Marck & Balsan
(92230) - avenant de transfert
Montant maximum annuel 7 500 € HT (inchangé)
Accord-cadre à bons de commande
52 02/09/21 Mise en fourrière de véhicules – Avenant n°1
Titulaire : CTDA Oullins – dépannage Ingecar
(69 600)
Prise en compte d’évolutions réglementaires dans
les obligations du titulaire, sans impact sur les prix
Montant maximum 11 000 HT (inchangé)
Accord-cadre à bons de commande
53 02/09/21
Petits travaux pour les
bâtiments de la Ville – Lot
n°3 « Vitrerie » – Avenant
n°1
Titulaire : Leray Maxime (69100) ayant fait l’objet
d’un changement de forme sociale (passage en
SARL) et d’une nouvelle dénomination (Leray
Maxime et Fils) (69100) – avenant de transfert
Montant maximum annuel 50 000 € HT (inchangé)
Accord-cadre à bons de commande
54 09/09/21
Prestations de services
relatives à l’organisation
des marchés de détail –
Avenant n°2
Titulaire: Les Fils de Mme Géraud
Avenant pour acter du montant de la redevance
annuelle de 20 838 € HT, afin de corriger une erreur
matérielle dans le calcul du montant total
67 55 14/09/21
Vérification et
maintenance : sécurité
incendie – Extincteurs – Lot
n°1 « Systèmes de sécurité
incendie, systèmes de
désenfumage et blocs
autonomes de sécurité » –
Signature
Titulaire : INEO Rhône Alpes Auvergne (69800)
Montant maximum annuel 61 000 € HT
Accord-cadre à bons de commande, durée
maximum de 3 ans
56 14/09/21
Vérification et
maintenance : sécurité
incendie – Extincteurs – Lot
n°2 « Extincteurs » –
Signature
Titulaire : APS Sarl (69800)
Montant maximum annuel : 10 000 € HT
Accord-cadre à bons de commande, durée
maximum de 3 ans
57 14/09/21
Fourniture et livraison de
deux bâtiments modulaires
- Signature
1/ Déclaration sans suite de la procédure lancée le 8
juillet 2021 pour un motif d’infructuosité (aucune
offre reçue),
2/- Attribution
Titulaire : ALGECO (71850)
Montant global et forfaitaire : 39 865,50 € HT
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence
58 04/10/21
Régie d’avances pour le
Cabinet du maire –
modification de la régie
Modification de la régie afin d’ajouter un nouveau
type de dépenses pour la prise en charge des frais
des élus locaux lors d’évènements, par exemple le
Congrès des maires
68