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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 188 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 188 2025)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 38

Présents 30

Absents représentés 5

Absents 3

VOTES :

POUR 34

CONTRE 1

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 novembre 2025, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

ÉTAIENT PRÉSENTS (30) :

M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc

ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :

Mme JOURDAN Amalia a donné pouvoir à M. SERVOZ Claude, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, Mme VINUREL Marie-Christine a donné pouvoir à M. BURTHEY Jean-Marcel, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. LATHUILLE NICOLLET Anthony

ABSENTS (3) :

Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand

M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.

N°CC_188_2025 : Création d'une voie verte au droit de l'école de Dessy et réaménagement du parvis de l'école sur la route de monaz - Convention de financement

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-10 et L5211-2 ; VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°175_2024 du conseil communautaire du 18 novembre 2024, relative à la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article n°7.2.3 « création, aménagement et entretien de la voirie » ; VU la délibération n°CC_157_2025 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2025 relative à la convention d’autorisation de voirie et d’entretien pour la création d’une voie verte au droit de l’école de Dessy et le réaménagement du parvis de l’école sur la route de Monaz ;

VU l’avis favorable reçu du conseil départemental de Haute-Savoie (CD 74) en date du 01 septembre 2025 sur la création d’une voie verte au droit de l’école de Dessy et le réaménagement du parvis de l’école sur la route de monaz sur la RD27, sur le territoire de la commune de Bonneville ;

VU le projet convention annexée à la présente ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention a pour objet de définir les modalités de financement entre le CD 74 et la CCFG ; CONSIDÉRANT que cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants : • L'aménagement d'une voie partagée rue de Sauvy (320ml) avec reprise de chaussée, la mise en place d'une résine gravillonnée et de la signalisation horizontale et verticale adaptée,

• L'aménagement d'une voie verte rue des vorziers (675ml) de 3m de largeur et avec une finition en enrobé,

Page 1 sur 2• L'aménagement d'une voie verte rue des champs (520ml) de 3m de largeur avec une finition en bicouche sur le chemin actuel au droit de la future opération immobilière et de 3,50m de largeur avec une finition enrobé le long de la voie SNCF,

• L'aménagement du parvis de l'école de Dessy sur l'avenue de monaz (RD27) sur 115ml avec : - le prolongement du plateau surélevé sur 5ml,

- le réaménagement du secteur en zone 30,

- le réaménagement des deux arrêts de bus existants, avec bordures quai bus, bandes de vigilance et mise aux normes PMR de l'arrêt côté école de Dessy,

- le rabotage et la reprise de la couche de roulement en enrobé type BBSC c13 0/10 sur 6cm d'épaisseur (sur 850m 2 ),

- la réalisation d'un trottoir d'une largeur de 2m côté nord et du parvis de l'école en béton désactivé, - le traitement de la traversée piétonne en résine gravillonnée,

- la mise en place de bordures type T2 et 20 x 30 afin de délimiter la voirie, en sus des bordures type quai bus ; CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération est assurée par la CCFG, qui en assume la pleine responsabilité, en sa qualité d'aménageur ;

CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la commune qui procédera aux formalités nécessaires avec les services du cadastre compétent dans le cadre de l'incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel ;

CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel des travaux s'élève à 1 707 206,40 € TTC soit 1 422 672,00 € HT, dont : • 18 851,26 € HT à la charge du CD 74

• 1 688 355,14 € TTC à la charge de la CCFG

CONSIDÉRANT que la participation du CD 74 sera versé en une fois sur présentation du décompte final des travaux visé du receveur municipal ou sur présentation de la délibération de la commission permanente approuvant le décompte final de l’opération,

CONSIDÉRANT que la présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et sera effective jusqu’à la validation du décompte général et versement de l’intégralité de la participation du CD 74 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention de financement relative à la création d’une voie verte au droit de l’école de Dessy et le réaménagement du parvis de l’école sur la route de Monaz sur la RD27, sur le territoire de la commune de Bonneville ;

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à la majorité, les jour, mois et an que dessus.

Par 34 voix pour

Et 1 voix contre

Jean-Luc ARCADE

Secrétaire de séance,

Anthony LATHUILLE NICOLLET

Président

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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