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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 190 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 190 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Transports,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 30
Absents représentés 5
Absents 3
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 novembre 2025, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS (30) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :
Mme JOURDAN Amalia a donné pouvoir à M. SERVOZ Claude, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, Mme VINUREL Marie-Christine a donné pouvoir à M. BURTHEY Jean-Marcel, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. LATHUILLE NICOLLET Anthony
ABSENTS (3) :
Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_190_2025 : Requalification de la route de la Tour de l'Ile et d'une section de la RD1205 - convention de co-maîtrise d'ouvrage
VU le code de la commande publique notamment l’article L2422-12 ;
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L113.2 relatif à l’occupation du domaine public routier ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU la délibération n° 175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article 7.2.3 « Création, aménagement et entretien de la voirie » ;
CONSIDÉRANT la volonté de procéder à la requalification de la route de la Tour de l’Ile et une section de la RD1205 sur la commune de Vougy afin d’apaiser et d’améliorer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement vise à sécuriser les flux et apaiser la circulation ; CONSIDÉRANT qu’une partie des travaux relatifs à cet aménagement relève des compétences : • de la commune de Vougy, s’agissant des espaces verts et mobilier urbain, • de la commune de Marnaz, s’agissant de la voirie,
• de la CCFG pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ; CONSIDÉRANT que la CCFG s’est positionnée en tant que pilote de l’opération auprès des partenaires et est désignée comme maître d’ouvrage mandataire ;
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 754 600,50 €HT répartis à hauteur de 97 205,50 €HT pour la commune de Vougy et 657 395,00 €HT pour la CCFG ;
CONSIDÉRANT que les montants des travaux détaillés par poste figurent à titre indicatif dans le projet de convention joint en annexe ;
CONSIDÉRANT que la TVA est à la charge de chacun des maîtres d’ouvrage ;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que la commune de Vougy s’engage à régler à la CCFG l’ensemble des dépenses liées aux travaux qui lui incombent et à sa quote-part de frais divers ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de financement relative à la requalification de la route de la Tour de l’Ile et d’une section de la RD1205 sur la commune de Vougy et Marnaz à intervenir entre la CCFG et la commune de Vougy, annexée à la présente ;
• ACCEPTE que la CCFG soit désignée maître d’ouvrage ;
• APPROUVE les répartitions financières entre les collectivités en fonction des compétences de chacune, à savoir 97 205,50 €HT pour la commune de Vougy et 657 395 €HT pour la CCFG.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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