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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 07 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 07 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 25
Absents représentés 5
Absents 8
VOTES :
POUR 30
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt six, le deux février à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 27 janvier 2026, s’est réuni Salle René Rosset - 149 route de Bonneville - AYZE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean- Marcel, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :
Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, M. SERVOZ Claude a donné pouvoir à Mme JOURDAN Amalia, Mme COFFY Géraldine a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline
ABSENTS (8) :
M. MERMIN Jean-Pierre, Mme MEYER Marie-Laure, Mme BALLARA Patricia, Mme GAY Agnès, Mme VINUREL Marie-Christine, M. TUR Thierry, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand, Mme FERRARINI Valèrie
M. Sébastien BROISIN est désigné secrétaire de séance.
N°CC___7_2026 : GENS DU VOYAGE - AIRE DE GRANDS PASSAGES - SIGETA - CONVENTION DE REFACTURATION - ANNEE 2025
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage notamment l’article 1-III alinéa 2 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 portant approbation des statuts (n°16) de la Communauté de communes Faucigny-Glières notamment les articles 7.1.4 création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Haute-Savoie 2019-2024 ; CONSIDERANT qu’une aire de grands passages, permettant l’accueil de 50 à 200 caravanes, est destinée à l’accueil de gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, pour des raisons familiales, festives, culturelles, cultuelles ou économiques ;
CONSIDERANT que, dans le schéma d’accueil des gens du voyage, il est précisé que les EPCI de l’arrondissement de Bonneville participeront financièrement à une aire de grands passages situées sur le secteur du SIGETA (syndicat intercommunal de gestion
des terrains d’accueil des gens du voyage situé à Saint Julien en Genevois) ; CONSIDERANT que la contribution de chaque EPCI porte sur le coût total annuel de l’aire de grands passages divisée par la
population INSEE par habitant en 2025 ;
CONSIDERANT que pour l’année 2025, la contribution pour la CCFG s’élève à 4 268.89 € ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE la convention de participation aux charges de fonctionnement pour l’aire de grands passages avec le SIGETA pour l’année 2025 ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
Page 1 sur 2 Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Sébastien BROISIN
Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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