Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 068 du 11 avril 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 068 du 11 avril 2013 Document publié le Jeudi 11 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 068 du 11 avril 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 68 - AVRIL 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2013099-0004 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES

INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS

.................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013099-0003 - ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION DE LA DISPOSITION

SPECIFIQUE "GRANDE ZONE COMMERCIALE DE PLAN DE CAMPAGNE" .................................... 4

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2013086-0003 - arrêté portant composition de la Commission de Réforme Départementale compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique

Territoriale (Mairie de Salon de Provence) .................................... 7

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2013101-0001 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "3ème championnat régional PACAC" le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2013 .................................... 11h

Liberté » Feunlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n 2013099-0004

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 09 Avril 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN

AGENT A CONSTATER LES

INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS

MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.1312-1 ET

SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ

PUBLIQUE OÙ AUX REGLEMENTS PRIS

POUR LEURS APPLICATIONS

Arrêté N°2013099-0004 - 11/04/2015 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNEES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OÙ AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, KR. 1421-16 à R. 1421-18 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;

VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) :

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux :

VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de ARS PACA, signé le 1° avril 2010 ;

VU l'arrêté du 5 mai 2011 portant intégration et reclassement de Madame Lisette AUBERT en qualité de technicien principal 2°” classe dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

VU l'arrêté du 7 juillet 2011 portant avancement au grade de technicien principal territorial 1° classe de Madame Lisette AUBERT en qualité de technicien principal 1°” classe dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 84 35 42 00

Page 2 Arrêté N°2013099-0004 - 11/04/2015-9-

VU l'affectation de Madame Lisette AUBERT en date du 2 juillet 2012 au Service Communal d'Hygiène et de

Santé de la ville d’Arles pour exercer la fonction d’inspecteur de salubrité,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1er : Madame Lisette AUBERT, technicien principal 1° classe, est habilitée à constater les infractions

aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivants du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune d’Arles.

Article 2 : Madame Lisette AUBERT prêtera serment dans les conditions prévues à l’article R. 1312-5 du

Code de la Santé Publique au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa

résidence administrative. L’accomplissement de cette prestation sera mentionné sur la carte

professionnelle de l’agent ou à défaut, sur l’arrêté d’habilitation de l’agent.

Article 3 : En cas de changement d’affectation de Madame Lisette AUBERT en dehors du ressort de

compétence territoriale de la commune d’Arles ou si Madame Lisette AUBERT cesse ses

fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 4: Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication

pour les tiers.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

D 9 AVR. 2013. "7"

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 84 35 42 00

Arrêté N°2013099-0004 - 11/04/2013 Page 3Page 4

h

Liberté + Eeulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013099-0003

signé par Le Préfet

le 09 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

SIRACED PC

ARRETE PREFECTORAL

D'APPROBATION DE LA DISPOSITION

SPECIFIQUE "GRANDE ZONE

COMMERCIALE DE PLAN DE

CAMPAGNE"

Arrêté N°2013099-0005 - 11/04/2015=

Liberté + Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINIETERIEL REGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES

DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N° 000174

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT APPROBATION

DE LA DISPOSITION SPECIFIQUE ORSEC

"GRANDE ZONE COMMERCIALE PLAN DE CAMPAGNE"

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR, PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour

application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux

obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : La disposition spécifique ORSEC « Grande zone commerciale de Plan de

Campagne » située sur les communes des Pennes Mirabeau, Cabriès,

Septèmes-les-Vallons et Bouc-Bel-Aïr annexée au présent arrêté est approuvée. Elle s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 2: Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans la disposition spécifique ORSEC annexée au présent arrêté.

Arrêté N°2013099-0005 - 11/04/2013 Page 5ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-cn-Provence, M. le sous-préfet, directeur de cabinet de M, le préfet du département des Bouches-du-Rhône, MM les maires des communes de Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons et Bouc-Bel-Air, les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

EEE — Ps nn

Hugues PARANT

Er

Page 6 Arrêté N°2013099-0005 - 11/04/2015A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013086-0003

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 27 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

arrêté portant composition de la Commission

de Réforme Départementale compétente à

l'égard des agents de la Fonction Publique

Territoriale (Mairie de Salon de Provence)

Arrêté N°2013086-0005 - 11/04/2015 Page 7DE A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

portant composition de la Commission de Réforme Départementale compétente

à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale

(Mairie de Salon de Provence)

LE PREFET

DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le livre IV du Code des Communes notamment la section III de son chapître VII :

Vu la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions

civiles et militaires de retraite modifié :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique Territoriale ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime

des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au

comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique

territoriale et dans la fonction publique hospitalière :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales

interministérielles :

Page 8 Arrêté N°2013086-00053 - 11/04/2013Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant désignation des médecins habilités à siéger

au Comité Médical Départemental et à la Commission de Réforme Départementale :

Vu la demande émise par Monsieur le Maire de la commune de Salon d’une part et les demandes émises par les organisations syndicales d’autre part concernant la modification de la désignation de leurs représentants à la commission départementale ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches du Rhône :

ARRETE

Article 1°” : La Commission de Réforme Départementale compétente à l’égard des agents de

la Fonction Publique Territoriale de la Mairie de Salon de Provence est composée comme suit :

Président : Le Préfet ou son représentant.

Membres de la Commission :

Au titre du Comité Médical :

Le Docteur RECORBET ou son suppléant ;

Le Docteur ROBIN ou son suppléant ;

Praticiens du comité médical départemental, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part au vote.

Au titre de l’administration :

Titulaires : Monsieur CARTIER Bernard,

Monsieur MITRIDATI Vincent.

Suppléants : Madame FLOUPIN Françoise,

Monsieur AIM Robert.

Monsieur DIOULOUFET Michel,

Madame BILGER Martine,

Arrêté N°2013086-0003 - 11/04/2013 Page 9Au titre des représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires : Monsieur PAGES Francis (FO)

Madame GONGUET Patrice (CFTC)

Suppléants : Madame BOMIER Brigitte (FO)

Monsieur MOYNET Lionel (FO)

Monsieur GINEFRI Sylvie (CFTC)

Monsieur OLMO José (CFTC)

Catégorie B :

Titulaires : Monsieur SIMEON Raymond (FO)

Monsieur BARLOVIC Bruno ( SAFPT)

Suppléants : Monsieur COMBEL Bernard (FO) Monsieur BAUDROIT Roger (FO)

Monsieur BARLOVIC Bruno (SAFPT)

Madame OUDOT Michèle (SAFPT)

Catégorie C :

Titulaires : Monsieur MAILLOT Guy José (FO) Monsieur LEBREVEAU Gérald (SAFPT)

Suppléants : Monsieur BOMIER Bruno (FO) Monsieur GIRY Jocelyne (FO)

Monsieur BERTHE Christian (SAFPT)

Monsieur WILTZ Jean Pierre (SAFPT)

Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 2 7 MAR 2013

Pour le Préfét

par délégation

Kke Générale Adjointe

Page 10 Arrêté N°2013086-0005 - 11/04/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013101-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 11 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

autorisant le déroulement d'une course

motorisée dénommée ‘3ème championnat

régional PACAC” le samedi 13 et le dimanche

14 avril 2013

Arrêté N°2013101-0001 - 11/04/2013 Page 11+

Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« 3ème Journée Championnat Régional PACAC >»

le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2013 dans le département des Bouches-du-Rhône

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route :

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le code de l’éducation ;

VU Ia loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ; VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2013 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. René NENCIONI, président de l’association « C.R.K. PACAC », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2013, une course motorisée dénommée « 3ème Journée Championnat Régional PACAC » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l'avis des Sous-Préfets des arrondissements d’ Aix-en-Provence et Arles :

VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;: VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 avril 2013 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Page 12 Arrêté N°2013101-0001 - 11/04/2013ARRETE

ARTICLE 1°”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L'association « C.R.K. PACAC », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, Sous Sa responsabilité exclusive, le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2013, une course motorisée dénommée « 3ème Journée Championnat Régional PACAC » qui se déroulera sur le circuit homologué « Mistral » à EÉvguières selon les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 6, allée des Millepertuis 13118 ENTRESSEN Fédération d'affiliation : fédération française de sport automobile

Représentée par : M. René NENCIONI

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. René NENCIONI

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d'assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’'EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.

L'assistance médicale sera assurée par un médecin, une ambulance et quatre secouristes.

Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

L’épreuve sportive se déroule sur circuit en dehors des voies de circulation.

La route d’accès n'étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite gestion du trafic afin d’éviter tout danger ou toute perturbation sur cette route lors de l’accès des véhicules sur le circuit, ou de leur sortie.

De plus, l'accès pour les secours doit être matérialisé et dégagé afin de faciliter une évacuation d'urgence si nécessaire.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l'épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

Arrêté N°2013101-0001 - 11/04/2015 Page 15ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’'AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements d’ Aix-en-Provence et Arles, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 1 1 avril 2013

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’ Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 14 Arrêté N°2013101-0001 - 11/04/2013