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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170210 021
Document publié le Vendredi 10 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170210 021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Éducation,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/02/17
DÉSIGNATION D'U N REPRÉSENTANT À L'AGCNA M AUVERGNE-RHÔNE- ALPES
DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 7 0 2 1 0_0 2 1
Com mission principale : 2 Innovation
Rapporteur : - -.
Le Conseil com munautaire de la Com munau té urbaine clermontoise s'est réuni le 10 février 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Véronique PRIEUR
Cyril CINEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Guillau me VIMONT pouvoir à Florent NARANJO
Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Danielle MISIC pouvoir à Marie-Jeanne RAYNAL
Martine MICHEL pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Conseiller ( e )s excusé ( e )s :
Didier LAVILLE, Michel LACROIX, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD
N° DEL20170210_021
1/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 1 0 FÉVRIER 2 0 1 7 À 0 8 H 1 5
Conseillers en
exercice :
8 9
Conseillers
présents :
6 7
Conseillers
représentés :
1 5
Total votants :
8 2 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 2 7 janvie r 2 0 1 7
CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 1 0 f é vri e r 2 0 1 7
Direction Générale Dyna miques Économique et de
l'Emploi / 2741
Estelle TOURNIER
DÉSIGNATIO N D'U N REPRÉSENTANT À L'AGCNA M AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
En application de l'article 7 des statuts de l'association de gestion du Conservatoire National des Arts et Métiers Auvergne-Rhône-Alpes (AGCnam), un représentant de Clermont Auvergne Métropole doit être désigné au Conseil d'Administration en qualité de me mbre qualifié au sein du collège des organismes publics.
Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :
de désigner M. Jérôme AUSLENDER pour représenter Clermont Auvergne Métropole au Conseil d'Administration de l'AGCnam Auvergne-Rhône-Alpes.
TOTAL VOTANTS : 8 2 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non
par ticipation
TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 8 2 = Pour : 8 2 + Con t r e : 0
Abstention : 0
Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,
Le Pr ésid en t ,
N° DEL20170210_021
2/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 Statuts
Association de gestion
Du Conservatoire national des arts et métiers Auvergne - Rhône-Alpes
AGCnam Auvergne —- Rhône-Alpes
Statuts votés le 13 octobre 2016 modifiant les statuts de
l'Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers
de Rhône-Alpes
N° DEL20170210_021
3/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 OBJET, COMPOSITION, DURÉE, SIEGE SOCIAL
Article1 : Dénomination
Il est formé, entre les personnes physiques ou morales adhérentes aux présents statuts, une association
dénommée "association de gestion du conservatoire national des arts et métiers Auvergne - Rhône-Alpes"
(AGCnam Auvergne - Rhône-Alpes), déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16
août 1901 modifiés.
Article 2 : Objet
L'association à pour objet de :
Gérer les moyens financiers, matériels et humains au service du développement des missions du
Conservatoire national des arts et métiers en Auvergne - Rhône-Alpes, à savoir :
- la formation tout au long de la vie ;
- le développement et la valorisation de la recherche technologique ;
-_ la diffusion de la culture scientifique et technique,
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment les articles 25 et 26 du décret n° 88-413 du
22 avril 1988 modifié et du décret n° 89-108 du 20 février 1989.
Article 3 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé à Lyon (69007) « Le Cubix» 4 rue Ravier. || pourra être déplacé en tout autre lieu de
la région Auvergne - Rhône-Alpes par simple décision du conseil d'administration, la ratification
postérieure de l'assemblée générale sera nécessaire.
Article 5 : Membres
L'association Se compose des personnes physiques ou morales qui, par leur patronage, leur compétence,
leur aide morale, matérielle ou financière concourent à l'accomplissement de ses missions.
L'Association comprend des membres actifs et des membres d'honneur : les membres actifs sont :
- des membres de droit;
- des membres qualifiés :
- des membres adhérents à titre individuel ou collectif:
- des membres bienfaiteurs à titre individuel ou collectif;
Les membres adhérents doivent payer une cotisation dont le montant est fixé annuellement par
l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Letitre de membre d'honneur est décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont
rendu des services éminents à l'association.
N° DEL20170210_021
4/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 Le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser ou d'accepter une candidature en tant que
membre de l'association.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'association se perd par :
- la démission adressée par écrit au président de l'association :
- la perte de la qualité de mandataire pour les personnes physiques représentant les personnes morales ;
- l'exclusion prononcée par le conseil d'Administration pour inobservation des statuts ou des règlements
de l'association ou pour tout autre motif grave mettant en cause la capacité à participer aux missions
de l'association. L'adhérent exclu est prévenu par lettre recommandée et peut, à sa demande, être
entendu par le conseil d'administration :
- le décès.
ORGANISATION
Article 7 : Conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration de 25 à 35 membres, organisé en deux
collèges :
1/Collège des organismes publics (17 membres) :
En tant que membre de droit :
- Le président du Conseil régional Auvergne - Rhône-Alpes ou son représentant ;
- Le Recteur d'académie de Lyon où le délégué académique à la formation initiale, professionnelle et
continue ou le coordonnateur à la formation continue dans l'enseignement supérieur ;
-_ Le Recteur d'académie de Grenoble ou, le délégué académique à la formation initiale, professionnelle
et continue ou le coordonnateur à la formation continue dans l'enseignement supérieur :
- Le Recteur d'académie de Clermont-Ferrand ou, le délégué académique à la formation initiale,
professionnelle et continue ou le coordonnateur à la formation continue dans l'enseignement
supérieur:
- Le directeur régional ou le représentant de Pôle Emploi (Région) ;
N° DEL20170210_021
5/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 - Le Préfet de région assisté par le Directeur régional de la DIRECCTE ;
- _ L'Administrateur sénéral du Cham assisté par le directeur du réseau du Cham ;
- Le président du Conseil Economique Social et environnemental régional ou son représentant.
En tant que membres qualifiés :
Six représentants des collectivités territoriales impliquées dans le dispositif Cnam en région
Auvergne - Rhône-Alpes ;
Le président ou le représentant des trois COMUE {la communauté d'universités et établissements)
de chacune des académies ;
2 / Collège des organisations socioprofessionnelles régionales (15 membres) :
Trois représentants des employeurs, désignés respectivement pour chacun par le MEDEF, CGPME
et l'UPA ;
Trois représentants des syndicats des salariés, désignés au sein des syndicats suivants : CFDT,
C.F.T.C., C.F.E-C.G.C., C.G.T., F0;
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
Un représentant des chambres des métiers de l'artisanat ;
Un représentant de la chambre régionale d'agriculture :
Quatre personnes qualifiées désignés par le Conseil d'administration de l'AGCnam dont une
désignée par la Fédération des associations d'élèves et anciens élèves du Cnam (Feae Cnam) :
Un représentant des usagers :
Un représentant du secteur de l'Innovation sociale et solidaire (E.S.S.)
N° DEL20170210_021
6/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 Article 8 : Comité d'orientation régional (COR)
Le directeur régional constitue auprès de lui un comité d'orientation régional qui a pour mission
d'apporter son concours à l'identification des besoins territoriaux dans les domaines relevant des
missions du Cnam.
La composition et les modalités de fonctionnement du COR sont précisées dans le règlement intérieur du
centre.
Article 9 : Compétences du conseil d'administration
Les pouvoirs du conseil d'administration s'organisent comme suit :
La durée du mandat des membres du conseil d'administration, élus ou désignés, est de trois ans,
renouvelable une fois.
Il est procédé au remplacement des membres démissionnaires ou qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés ou élus, et ceci suivant les mêmes modalités que la désignation initiale et pour la durée restante du mandat à accomplir.
Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande écrite d'au moins la moitié de ses
membres sur la base d'un ordre du jour et au moins 2 fois par an ou encore à la demande de l'administrateur général du Cnam.
Le conseil d'administration est investi, d'une manière générale, des pouvoirs les plus étendus dans la limite
des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'assemblée générale. Il assure la
cohérence de l’activité de l'association avec les orientations nationales du Cnam.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ñne sont pas réservés à l'assemblée
générale ordinaire ou extraordinaire.
Ilautorise l'ouverture des comptes auprès d'établissements bancaires ou de crédits, effectue tous emplois
de fonds, contracte tous emprunts, sollicite toutes subventions. Il donne pour cela délégation au président et au Trésorier de l'association.
Il vote le budget dont le projet est préparé par le directeur du centre régional.
Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires concernant les biens et les valeurs de l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il se prononce sur toutes les admissions de membres de l'association. Les administrateurs ont la possibilité
de participer à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication à l'exclusion du
vote.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et donnent lieu à délibération.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Le conseil ne peut valablement délibérer que si au
moins le tiers des membres sont présents ou représentés. Chaque membre ñne peut être porteur de plus de
deux pouvoirs. Seules les questions à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une délibération.
N° DEL20170210_021
7/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 La fonction de membre du conseil d'adiministration n'est pas rémunérée. Les frais exposés par les
membres du Bureau pour l'exercice de leurs missions sont remboursés au montant réel sur présentation
de justificatifs selon les règles en vigueur au sein du Cnam.
Le Conseil d'Administration pourra conférer à l'un de ses membres la qualité de président d'honneur de
l'Association. Dans ce cas, le président d'honneur est de droit invité aux réunions de Bureau et du Conseil
d'Administration.
Le Directeur Régional participe de droit aux réunions avec voix consultative. Le président peut inviter des
personnalités extérieures et cadres territoriaux du centre en fonction de l'ordre du jour
Article 10 : Bureau du C.A.
Le Conseil d'administration élit en son sein un Bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un
secrétaire et d'un trésorier.
Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion du Bureau par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication.
Les membres élus du bureau ne peuvent pas être des salariés permanents du Cnam ou de l'association
de gestion du Conservatoire national des arts et métiers.
Le directeur régional assiste de droit aux séances du Bureau.
Le bureau est élu pour trois ans, les membres sortants sont rééligibles une fois.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l'association, en
particulier il ordonnance les dépenses.
Il représente l'Association en justice. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour une ou plusieurs missions déterminées.
Il signe toutes les conventions relatives à l'activité du centre régional sur proposition du directeur du centre régional.
En cas d'empéchement, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Bureau du conseil
d'administration. Pour le bon fonctionnement de l'association, il subdélègue tout ou partie de ses
compétences au directeur du centre régional.
Le vice-président qui seconde le président dans l'exercice de ses fonctions et son remplacement en cas
d'empéchement.
Le trésorier supervise la tenue des comptes de l'association. Il est aidé par tous les comptables reconnus
nécessaires.
Il contrôle tous les mouvements financiers ét en rend compte au président.
N° DEL20170210_021
8/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 Il s'assure de la régularité et l'efficacité de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend
compte à l'assemblée annuelle qui arrête les comptes annuels et statue sur la gestion.
Le secrétaire s'assure du bon fonctionnement juridique et administratif des instances de souvernance de
l'association.
Il s'assure de la bonne rédaction des procès-verbaux des séances et délibérations tant du Bureau que du
Conseil d'administration et des assemblées générales.
Le bureau se réunit à l'invitation du président et rend compte de son activité au conseil d'administration.
Ses délibérations ainsi que celles du conseil d'administration font l'objet d'un enregistrement et d'une approbation par le bureau d'une part et le conseil d'administration d'autre part.
Article 11 : Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association.
Le rapport moral est présenté par le président.
Le président de l'association, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée générale.
Le trésorier de l'association rend compte de la gestion et soumet le rapport financier à l'approbation de
l'assemblée générale, après lecture du rapport de vérification établi par écrit par le commissaire aux
comptes.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an Sur convocation du président. La date de la réunion
est fixée conjointement par le président et l'administrateur général du Cnam. Les convocations sont
adressées au moins quinze jours avant la date fixée et portent indication de l'ordre du jour établi par le bureau de l'association.
L'assemblée générale désigne, pour six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes Adjoint qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.
L'assemblée générale délibère valablement sur les points à l'ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sauf pour les questions relatives à la révision des statuts ou à la dissolution de l'association. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elles sont prises à main levée. Toutefois, à la demande d'au moins un quart des membres présents, les votes peuvent être émis au scrutin secret.
Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Les délibérations de l'assemblée générale
font l'objet d'un enregistrement certifié par le bureau de l'assemblée.
Ilest tenu une feuille de présence signée par les membres présents et certifiée par le bureau de l'assemblée.
Article 12 : les moyens en personnels
Le directeur régional prépare le budget annuel de l'association qui est arrêté par le conseil
d'administration au plus tard avant la fin de l'exercice précédent. Il propose au président de l'association
ls moyens et personnels à recruter ou mettre en œuvre pour le fonctionnement du centre régional et de
ses diverses composantes. Concernant les personnels, les décisions de recrutement et licenciement sont
N° DEL20170210_021
9/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 de la compétence du président à l'exclusion du recours à des Contrats à durée déterminée (CDD), des
Alternants et des stagiaires
Le directeur régional est nommé par l'administrateur général du Cnam et placé sous son autorité.
Il reçoit délégation permanente du bureau pour les affaires administratives et de gestion de l'association.
Ses missions et les conditions de sa délégation de gestion sont établies par la convention liant
l'association de gestion au Cnam.
Le directeur régional assure ses missions sous le contrôle de l'administrateur général du Cnam et du
président de l'association. Il a autorité sur le personnel de l'association sur délégation du président. Il reçoit
délégation permanente pour les affaires administratives et de gestion de l'Association. Il en rend compte
au Bureau de l'association.
Le directeur régional assiste de droit avec voix consultative à l'ensemble des réunions des instances de
l'association, assemblées générales, conseil d'administration, bureau, etc. || les prépare sous l'autorité du président.
Les missions du directeur régional et les conditions de son mandat sont précisées par la convention liant l'association au conservatoire national des arts et métiers.
Le centre régional peut recevoir des moyens de l'établissement public pour déployer ses missions. Des
personnels de l'établissement public peuvent être affectés dans le centre pour remplir les missions du
Cnam. Leur rémunération, notamment celle du Directeur régional, sera remboursée au Cnam selon les
modalités à définir par convention particulière.
N° DEL20170210_021
10/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 13 : les ressources de l'association se composent :
- des cotisations versées par ses membres :
-_ des subventions diverses publiques et privées ;
- de celles provenant des conventions passées avec des entreprises où des organismes publics ou privés ;
-__ des intérêts et revenus de ses biens et valeurs ;
-_ des droits d'inscription aux activités de l'Association :
-_ et d'une manière générale de toutes recettes légales.
Article 14 : Les subventions
Toute subvention publique accordée par une collectivité à l'association fait l'objet d'une convention établie
entre l'association et la collectivité concernée.
Article 15 : Développements
I est tenu une comptabilité faisant apparaitre dans le cadre de l'année civile un compte de résultat et un
bilan. L'assemblée générale désigne, pour six ans, un commissaire aux comptes qui est chargé de la
vérification annuelle des comptes.
Article 16 : Fonds de réserve
L'assemblée générale peut décider la constitution de fonds de réserve et déterminer leur composition et leur affectation.
Article 17: Interdictions
Les produits et revenus de l'association et les fonds de réserve ne peuvent être répartis entre les membres
de l'association.
Article 18 : Patrimoine de l'association
Seul, le patrimoine de l'association répond des engagements contractés par elle ou des condamnations qui
seraient prononcées contre elle, sans qu'aucun des membres de cette association, ni les membres qui
participent à son administration, puissent y être tenus personnellement.
RÉVISIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 19 : Les modifications statutaires
I ne peut être apporté de modification aux présents statuts que par décision d'une assemblée générale
extraordinaire, convoquée à cet effet et suivant les mêmes modalités que pour une assemblée générale
ordinaire.
N° DEL20170210_021
11/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741 L'assemblée extraordinaire ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Chaque membre ne peut avoir plus de deux pouvoirs. Les délibérations sont
prises à main levée sauf si un quart au moins des membres présents exige le vote secret.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire est immédiatement
convoquée pour se réunir dans un délai maximum d'un mois et délibérera sur le même ordre du jour. Les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents ou représentés. Dans tous les cas,
les modifications concernant l'objet de l'association doivent être votées par la majorité des deux-tiers des
présents ou représentés.
La révision des statuts autorise à ce que les administrateurs ou les membres du bureau en fonction lors de
cette révision, puissent proposer leurs candidatures pour un mandat quelque soient les responsabilités, et
les durées de celles-ci, exercées auparavant.
Article 20 : La dissolution
La dissolution pourra être prononcée par une assemblée générale extraordinaire réunie et fonctionnant dans les mêmes conditions que pour une révision des statuts. En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation. Elle attribue également l'actif net, après paiement du passif et des frais de liquidation de l'association à un ou plusieurs établissements poursuivant le même objet de l'association. En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
CONVENTION - RÉGLEMENT INTÉRIEUR - FORMALITÉS CONSTITUTIVES
Article 21 : Relations avec l’établissement public
Une convention sera établie entre l'association et le conservatoire national des arts et métiers afin de
définir les relations entre le Cnam et l’association régionale de gestion pour l'exercice des missions et
l'organisation générale du centre régional et de ses composantes.
Article 22 : Règlement intérieur
Pour fixer les modalités d'exécution des présents statuts et des activités de l'association, un règlement
intérieur de l'association peut être établi, ou modifié sur proposition du directeur régional et validé par le
Conseil d'administration
Article 23 : Obligations du président
Le président de l'association est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par
les lois et règlements en vigueur.
Le président Le trésorier La secrétaire
Philippe CHARVERON Jean-Paul DIEF Véronique BETEILLE
\ \ nt
+ .
Ps
10
N° DEL20170210_021
12/12
Direction Générale Dyna miques Écono mique et de
l'Emploi / 2741