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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170210 029 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170210 029)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/02/17

DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE :

PASSATION DE L'AVENANT N ° 4 DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2 0 1 6

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 7 0 2 1 0_0 2 9

Com mission principale : 5 Habita t

Rapporteur : - -.

Le Conseil com munautaire de la Com munau té urbaine clermontoise s'est réuni le 10 février 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Véronique PRIEUR

Cyril CINEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Guillau me VIMONT pouvoir à Florent NARANJO

Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT

Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Danielle MISIC pouvoir à Marie-Jeanne RAYNAL

Martine MICHEL pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Didier LAVILLE, Michel LACROIX, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD

N° DEL20170210_029

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2764

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 1 0 FÉVRIER 2 0 1 7 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

6 7

Conseillers

représentés :

1 5

Total votants :

8 2CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CO M M ISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA V ILLE, AIRES D'ACCUEIL du 2 4

janvie r 2 0 1 7

BUREAU du 2 7 janvie r 2 0 1 7

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 1 0 f é vri e r 2 0 1 7

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2764

Olivier PICANDET

DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE :

PASSATION DE L'AVENANT N ° 4 DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2 0 1 6

Par délibération en date du 12 décembre 2014, le Conseil com m unautaire a décidé de prendre la délégation de compétences des aides à la pierre pour 6 ans renouvelables (période 2015-2020). Le Président a été autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour me t tre en œuvre les objectifs de production des logements sociaux publics et les objectifs d'a mélioration de l'habitat privé dès le 1 er janvier 2015, afin de per met tre la continuité des actions publiques en direction du logemen t. Ce qui a été fait en 2015 et 2016.

Plusieurs avenants sont venus compléter et préciser au cours de cet te deuxième année de délégation 2016 les aides sur le parc privé et sur le loge ment social public.

Conformé ment à la convention de délégation de compétence de 6 ans, un avenant dit de « fin de gestion » vient faire le point sur cet te deuxième année de délégation. Les principaux éléments sont présentés ci-dessous.

Au ti t r e d e la p rogr a m m a t ion 2 0 1 6 , pour le p a rc social pu blic :

La program mation 2016 s'est établie à :

 212 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration ),

 445 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),

c'est-à-dire 657 prêts (PLUS-PLAI), soit + 9 % par rapport à la convention initiale.

Cette program mation a été complétée par 117 agré ments PLS ( Prêt Locatif Social), soit + 1 4 3% au regard de la convention initiale et 81 agréments PSLA ( Prêt Social de Location-Accession), soit -5,8% par rapport au no mbre prévu dans la convention initiale.

Le montant total des autorisations d'engage ment déléguées par l’État s'établit à :  1 995 358 € au ti tre des aides directes

 18 824 061 € au ti tre des aides indirectes (TVA réduite), exonération compensée de taxe foncière (TFPB).

En outre, une première délégation de crédits de paiements a été faite, d'un mon tant de 65 818,40 euros.

Le montant des subventions propres accordées par Cler mont Auvergne Métropole s'établit à 5 068 115 euros pour ces 657 logements.

Au ti t r e d e la p rogr a m m a t ion 2 0 1 6 , pour le p a rc p rivé :

N° DEL20170210_029

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2764Sur les objectifs annuels de 328 logements (261 logements propriétaires occupants et 67 logements propriétaires bailleurs), 172 ont été réhabilités sur l'année 2016 :  soit 145 logements de propriétaires occupants, dont 82 logements avec une pri me FART (Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique) ,

 soit 19 logements de propriétaires bailleurs, dont 18 loge ments avec une pri me FART,

 soit 8 logements dans une copropriété (suite à un arrêté de péril).

Ces chiffres concernent les 3 opérations program mées en cours (le PIG, Progra m me d'Intérêt Général quartiers anciens de la ville de Clermont-Ferrand, l'OPAH Gare de la ville de Clermont-Ferrand et le PIG Com munautaire).

La com munication sur les aides et la signature de la convention PIG avec l'Anah (juin 2016) ont été tardives, ce qui explique ces résultats.

En conséquence, pour ce qui relève des enveloppes des droits à engage men ts : - Pour l'Anah (hors FART) : Fin 2016, 999 299 € ont été engagés (828 876 € d'aides aux propriétaires bailleurs et occupants + 170 423 € de prestations d'ingénierie pour le finance ment des missions de suivi animation), pour une enveloppe disponible de 2 311 800 €.

- Pour le FART : Fin 2016, 229 325 € ont été engagés (140 921 € d'aides aux propriétaires bailleurs et occupants + 88 404 € de prestations d'ingénierie) pour une enveloppe de 374 651 €.

Le Progra m me d'Actions Communautaires de 2016, prévoyait un écrête ment de l'aide Anah et la prise en charge du différentiel par Clermont Auvergne Métropole pour subventionner un maxi mu m de dossiers « autonomie ». Sur 2016, cet te prise en charge s'est élevée à 302 449 €. Cette disposition, résultait de l'expérience des années précédentes où les dossiers n'avaient pu être financés faute de crédits Anah.

Le montant total des crédits affectés par Clermont Auvergne Métropole sur son budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1 143 776 € :  soit 824 534 € d'aides aux propriétaires bailleurs et occupants,  soit 319 242 € de prestations d'ingénierie.

Dès connaissance des objectifs et éléments financiers de la part de l’État, il sera proposé de passer les avenants annuels 2017 confor mé ment à la convention de délégation de compétence (parc public et parc privé).

N° DEL20170210_029

3/4

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2764Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant de fin de gestion 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre en ma tière de loge ment social public et loge ment privé ;

 d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter les avances auprès de l'Etat com me le prévoit la convention de délégation de compétence ;  d'autoriser Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 8 2 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 7 8 = Pour : 7 8 + Con t r e : 0

Abstention : 4

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20170210_029

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2764