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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 05 83 Recueil spécial n°83 du 05 mai 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 05 83 Recueil spécial n°83 du 05 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°83 du 05 mai 2025
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des servies de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Hérault
Voies navigables de France
Arrêté n°2025-04-DS-0213 portant autorisation spéciales de transport pour amener repli de moyens flottants d’un chantier géotechnique et dérogations au règlement particulier de police du canal du Rhône à Sète
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n°2025-05-DS-0216 portant autorisation du déroulement de la manifestation nautique dénommée « Trophée du Muscat » le 17 mai 2025
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Arrêté n°DREAL-DBNC-34-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création d’un parc photovoltaïques sur la commune de Cazouls-lès-Béziers Ex
a
RÉPUBLIQUE
|
|
+
FRANÇAISE
|
Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
34954
MONTPELLIER
cedex
2
Arrêté
relatif
à
la fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la
publicité
foncière
et de
l'enregistrement
de
l'Hérault
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
Vu
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État,
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
modifié
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-05-0227
du
25
mai
2022
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
et
de
fermeture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
Article
1°
Les
services
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
du
département
de
l'Hérault
seront
fermés
à
titre
exceptionnel
mardi
13
mai
2025.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1°.
Fait
à
Montpellier,
le 02/05/2025, EM
VOIES
NAVIGABLES
DE FRANCE
PREFET
Direction
territoriale
Rhône
Saône
DE
L'HERAULT
Unité
Territoriale
d'Itinéraire
du
Liberté
Canal
du
Rhône
à Sète
Egalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Joseph
VIOLLIN
j
Chef du pôle navigation de l’Unité Territoriale d’Itinéraire
Montpellier,
le
@.
5
MAI
2025
Du
canal
du
Rhône
à Sète
1 quai
de
la gare
maritime
13200
Arles
Tél.
04
90
96
91
37
uti.crs-navigation(@vnf.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.04.DS.0213
PORTANT
AUTORISATIONS
SPECIALES
DE
TRANSPORT
POUR
AMENER
REPLI
DE
MOYENS
FLOTTANTS
D'UN
CHANTIER
GEOTECHNIQUE
ET
DEROGATIONS
AU
REGLEMENT
PARTICULIER
DE
POLICE
DU
CANAL
DU
RHONE
A
SETE
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
les articles R 4241-35
à R4241-37 du Code des transports ;
VU
le décret 2012-1556
déterminant
la liste
des
mesures
temporaires
d’interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
‘
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
portant
Règlement
Particulier
de
Police
sur
l’itinéraire
Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit-Rhône
en
vigueur
(RPP)
;
|
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2005-02-DRCL--0060
du 26
février2025
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
VU
les
deux
demandes
d’autorisation
spéciale
de
transport
formulées
par
la
société
Buesa
Travaux
Maritimes
et Fluviaux
transmises
le 30/04/2025
pour
l’amenée
et le repli
sur
le chantier
d’un
ponton
maritime
;
Considérant
la nature
exceptionnelle,
en
matière
de
largeur,
de
la formation
constituée
du
pousseur
maritime
« LIBECH
» et
du
ponton
maritime
« LES
ARESQUIERS
1 »
comme
perdurant,
lors
du
chantier,
entre
les
phases
d’amenée
et
de
repli
sur
site
des
moyens
flottants
du
chantier
;
Considérant
le préfet
de
l'Hérault
comme
compétent
pour
délivrer
toute
autorisation
spéciale
de transport
en
eaux
intérieures
lorsque
le
point
d’arrivée
du
dit transport
se
situe
sur
le territoire
héraultais
et pour
déroger
à toute
disposition
du
Règlement
Particulier
de
Police
précité
le nécessitant
pour
le bon
ordre
et
la sécurité
de
la navigation ;
SUR
proposition
du
Chef
de
l’Unité
Territoriale
d’Itinéraire
du
Canal
du
Rhône
à Sète
(CRS)
géré
par
la Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
(VNF)
;
ARRETE
Article
1 :
Le
transport
spécial
bénéficiant
à la société
Buesa
Travaux
Maritimes
et Fluviaux,
consistant
à une
amenée
de
moyens
flottants
sur
chantier
pour
des
travaux
géotechniques,
opéré
au
moyen
du
pousseur
« LIBECH
»
et
du
ponton
« LES
ARESQUIERS
1 » est
autorisé,
ceci
dans
les
conditions
précisées
aux
alinéas
et articles
qui
suivent.
Le
transport
spécial
cité
dans
l’alinéa
qui
précède
sera
effectué
:
VOIES NAVIGABLES
DE FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1 quai
de
la
gare
maritime
—
13200
Arles
1/4
T.+33 (0)4 90 96 00 85
Www.vnf.fr _de
jour,
_par
poussage
de
l’unité
«
LES
ARESQUIERS
1 » au
moyen
de
l’unité
« LIBECH
»,
_dans
le sens
montant,
_sur
le canal
du
Rhône
à Sète
pris
entre
ses
PK
65.406
(à sa frontière
avec
le Port
de
Sète)
et,
au
plus,
jusqu’au
PK
47.670
(à
l’amont
de
la darse
pour
avirons),
_entre,
le
12
mai
2025
au
plus
tôt
et le
16
mai
2025
au
plus
tard.
Un
avis
à batellerie
informatif
spécifique
au
moins
sera
pris
par
VNF
préalablement
au
départ
du
transport
spécial
autorisé
par
le
présent
article,
ceci
pour
encadrer
dans
la
limite
du
calendrier
prévisionnel
précité
le
calendrier
de
réalisation
effectif
.de
l’amenée.
Une
fois
l’amenée
achevée,
l’horaire
de
fin
effective
sera
diffusé
par
VNF
dans
ses
lignes
via
avis
à batellerie
modificatifs. Article
2 :
Le
transport
spécial
bénéficiant
à la société
Buesa
Travaux
Maritimes
et Fluviaux,
consistant
au repli
de moyens
flottants
d’un
chantier
géotechnique,
opéré
au
moyen
du
pousseur
« LIBECH
»
et
du
ponton
« LES
ARESQUIERS
1 »
est
autorisé,
ceci
dans
les
conditions
précisées
aux
alinéas
et articles
qui
suivent.
Le
transport
spécial
cité
dans
l’alinéa
qui
précède
sera
effectué :
_de
jour,
__par
poussage
de
l’unité
« LES
ARESQUIERS
1 » au
moyen
de
l’unité
« LIBECH
»,
_dans
le sens
avalant,
_sur
le
canal
du
Rhône
à Sète
pris
entre,
au
plus,
son
PK
47.670
(à l’amont
de
la darse
pour
avirons)
et jusqu’au
PK
65.406
(à sa
frontière
avec
le Port
de
Sète),
_entre,
le
16
mai
2025
au
plus
tôt
et le 23
mai
2025
au
plus
tard.
Un
avis
à batellerie
informatif
spécifique
au
moins
sera
pris
par
VNF
préalablement
au
départ
du
transport
spécial
autorisé
par
le présent
article,
ceci
pour
encadrer
dans
la limite
du
calendrier
prévisionnel
précité
le
calendrier
de
réalisation
effectif
du repli.
Une
fois
le repli
achevé,
l’horaire
de
fin effective
sera diffusé
par VNF
dans
ses lignes
via avis
à batellerie
modificatifs.
Article
3 :
Entre
les
calendriers
de
réalisation
effectifs
des
autorisations
spéciales
de
transport
liées
aux
articles
1 et 2
qui
précèdent,
la
société
Buesa
Travaux
Maritimes
et
Fluviaux,
est
autorisée
à
naviguer
et
réaliser
une
phase
programmée
de
sondages
géotechniques
au
moyen
du
pousseur
« LIBECH
» et du
ponton
« LES
ARESQUIERS
1 »,
ceci
dans
les
conditions
précisées
aux
alinéas
et articles
qui
suivent
:
_de
jour,
__par
poussage
de
l’unité
« LES
ARESQUIERS
1 » au
moyen
de
l’unité
«
LIBECH
»,
_dans
les
deux
sens
de
navigation,
_sur
le canal
du
Rhône
à Sète
pris
entre
ses
PK
58.000
(pont
de
la RD114)
et jusqu’au
PK
47.670
(à l’amont
de
la darse
pour
avirons). Un
avis
à batellerie
informatif
spécifique
au moins
sera
pris par
VNF
préalablement
au
commencement
des
travaux,
ceci
pour
encadrer
la
durée
du
chantier
entre
la
fin
du
transport
spécial
autorisé
d’amenée
et
le
début
du
transport
spécial
autorisé
de
repli.
Une
fois
fixé
l’horaire
de
repli,
l’horaire
de
fin
de
la
phase
travaux
sera
diffusé
par
VNF
dans
ses
lignes
via
avis
à
batellerie
modificatif.
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1 quai
de
la
gare
maritime
—
13200
Arles
T.+33
(0)4
90
96
00
85
WWW.
vnf.fr
2/4 Article
4 :
Le
conducteur
de
l’ensemble
formé
hors
gabarit
des
unités
« LIBECH
»
et
« LES
ARESQUIERS
1 »
sera
Monsieur
ROY
André. Tout
transit.de
l’ensemble
formé
hors
gabarit,
prévu
aux
articles
1 à
3
du
présent
arrêté,
sera
effectué
par
le
conducteur
précité,
ceci
exclusivement
sur
le
réseau
magistral
du
CRS
identifié
sous
le
N°7116
en
annexe
3
du
RPP
en
vigueur
(branche
principale
de
l'Hérault).
Article 5 : Dans
le cadre
du présent
arrêté,
il est temporairement
dérogé
à :
_l’article
6
du
RPP
en
vigueur
sur
le
canal
du
Rhône
à
Sète,
ceci
sur
le
champ
de
la
largeur
hors
tout des
bateaux
y
étant
prescrite
à
10m
maximum.
De
fait,
la
largeur
hors
tout
maximum,
de
l’ensemble
formé
des
unités
« LIBECH
»
et
«LES
ARESQUIERS
1 »,
autorisée
pour
les
phases
amenée,
repli
et travaux
décrites
aux
articles
1 à 3
du
présent
arrêté
est portée
à 12,00m. _l’article
19
du
RPP
en
vigueur
sur
le
canal
du
Rhône
à
Sète,
ceci
pour
étendre
à deux
zones
de
croisement
supplémentaires
(celles
décrites
à
l’article
7
du
présent
arrêté)
les
possibilités
habituelles
de
croisement
du
RPP.
De
fait,
seul
l’ensemble
formé
des
unités
«
LIBECH
»
et
« LES
ARESQUIERS
1 »,
autorisé
pour
les
phases
amenée,
repli
et
travaux
décrites
aux
articles
1
à
3
du
présent
arrêté
pourra
se
replier
dans
ces
deux
zones
de
croisement
pour
laisser
la
navigation
en
transit
le
croiser. Le
présent
arrêté
ne
déroge
à
aucune
autre
règle
en
vigueur
notamment
en
matière
de
hauteur
libre
sous
ouvrage.
Ainsi,
le
conducteur
de
l’ensemble
formé
des
unités
«
LIBECH
»
et
«
LES
ARESQUIERS
1
»,
s’assurera
avant
tout
franchissement
d'ouvrage
de
ne
pas
les
heurter
et abaissera
au
besoin
ses
pieux
et superstructures
en
conséquence.
- Article
6 :
Le
conducteur
de
l’ensemble
formé
des
unités
« LIBECH
»
et
« LES
ARESQUIERS
1 »,
vérifiera,
à
chaque
phase
décrite
aux
articles
1
à
3
du
présent
arrêté
que
les
conditions
météorologiques,
les
niveaux
d’eau
du
canal
du
Rhône
à
Sète
et
les
avis
à batellerie
en
cours
lui
permettront
d’effectuer
tous
ses
transits,
ceci
sans
encombre
malgré
les
chantiers
et
ouvrages
à
franchir
tout
au
long
du
périple.
Ainsi,
l’ensemble
précité
ne
pénétrera
pas
sur
les
eaux
intérieures
du
CRS
en
cas :
_d’arrêts
de
navigation
sur
un
ou
des
PK
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
compris
sur
le
périple
de
la
phase
amenée
décrit
à
l’article
1 du
présent
arrêté
Article
7 :
Une
fois
en
transit
dans
le bief,
l’ensemble
formé,
hors
gabarit,
autorisé
au
sens
des
articles
1 à 3 du
présent
arrêté
:
_sera
prioritaire
sur toute
embarcation
à son
approche,
_s’annoncera,
par
VHF
canal
10,
toutes
les
10
minutes
aux
usagers
de
la
voie
d’eau
pour
signifier
sa
présence
dans
le
bief
grand
gabarit,
son
sens
de
navigation,
sa
position
dans
son
transit
et
rappeler
son
statut
prioritaire
sur
toute
navigation
à
l'approche, _répondra
à toute
annonce
VHF
des
usagers
lui
demandant
le
passage.
L’usager
demandeur
attendra
alors
les
consignes
du
conducteur
du
« LIBECH
»
pour
que
chaque
cas
de
croisement
soit
anticipé
et réglé
avec
la
navigation
en
transit
en
tenant
compte
de
toute
autre
unité
dans
le bief
et des
temps
de
repli
sur
toute
zone
de
croissement
décrite
au
présent
article,
_pourra
utiliser,
au
besoin,
pour
ses
stationnements,
la
zone
de
stationnement
réservé
à
VNF
en
amont
de
la
zone
de
croisement
des
aresquiers
au
PK
58.000
rive
gauche,
ainsi
que
la
zone
de
surlargeur
de
Villeneuve-Lès-Maguelone
en
rive
droite
hors
chenal
de
navigation
au
PK
50.000
et la darse
des
avirons
située
en
rive
droite
à Palavas-Les-Flots
en
aval
du
PK
47.670, _pourra
utiliser,
au
besoin,
pour
tout
croisement
avec
la
navigation
en
transit
ou
d’autres
chantiers
les
trois
zones
de
stationnement
précitées.
3/4
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1 quai
de
la gare
maritime
—
13200
Arles
T.+33
(0)4 90
96
00
85
WWww.vnf.fr Il
est
rappelé
que
l’avis
à
batellerie
n°1
du
bassin
Rhône-Saône
consultable
via
: www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-
batellerie-n1-2024-vnf-rhone-saone/
référence
les
zones
précitées
ainsi
que
celles
de
stationnement
pour
la plaisance.
En
dehors
des
zones
de
croisements
décrites
ci-avant,
l’ensemble
formé
des
unités
« LIBECH
»
et
« LES
ARESQUIERS
1»
ne sera pas
trématé
par
d’autres
usagers
hormis
pour
le cas
des
unités
des
forces
de l’ordre,
ou
des
services
de secours
en
intervention. Article
8
:
Le
présent
arrêté
prend
effet
du
12
au
23
mai
2025.
Les
dispositions
citées
aux
articles
qui
précèdent
seront
diffusées
dans
les
lignes
de
VNF
par
avis
à
batellerie
visant
le
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
au
titre
du
présent
arrêté
et si les
circonstances
l’exigent,
VNF
est
autorisé,
par
diffusion
d’avis
à
batellerie,
à interrompre
la
navigation,
modifier
les
conditions
de
franchissement
des
ouvrages,
les
règles
de
stationnement,
les
règles
de
route
et les
limites
de
vitesse
autorisées.
Article
9
:
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
le Chef
de l’Unité
Territoriale
du
canal
du
Rhône
à Sète
géré
par
la direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
CT
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
äà"compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr.
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1
quai
de
la
gare
maritime
—
13200
Arles
T.+33
(0)4
90
96
00
85
!
www.vnf.fr
4/4 En
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HERAULT
SIDPC
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: CM
ft
FO
OAJAÏ
ne
Montpellier,
le
1)
à
MAT
2025
Téléphone
: 04
67
61
60
49
Mél
: pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n° 2025-05-DS-0,2/
€
portant
autorisation
du
déroulement
de
la
manifestation
nautique
dénommée
« Trophée
du
Muscat
»
le 17
mai
2025
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
des
transports
et
notamment,
son
article
R.
4241-38 ;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
notamment
son
article
2 ;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
:
navigation
intérieure,
et
notamment
son
article
2-2-2 ;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
(RGPNI)
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
(RPP)
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
Rhône
à
Sète
et
Petit
Rhône
;
VU
l'avis
à
batellerie
N°FR/2025/02507
annexé
au
présent
arrêté
préfectoral
et
portant
mesures
temporaires
(liées
aux
rames
traditionnelles)
sur
la
navigation
intérieure
de
la
branche
secondaire
du
canal
du
Rhône
à
Sète
dite
de
Frontignan
à
l'étang
de
Thau
;
VU
l'avis
favorable
de
la
mairie
de
Frontignan
en
date
du
7
avril
2025
;
VU
l'avis
favorable
du
23
avril
2025
délivré
par
Voies
Navigables
de
France ;
Vu
les
avis
favorables
et
réputés
favorables
des
services
et
administrations
consultés ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
l'association
«
Muscat
Rames
»
en
date
du
5
février
2025
d'organiser
une
compétition
sportive
nautique
dénommée
«
Trophée
du
Muscat»
sur
la
portion
du
réseau
secondaire
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
dite
de
Frontignan
à
l'étang
de
Thau,
entre
les
PK
1.241
(pont
levant
de
Frontignan)
et
le
PK
1.520
(nouvelle
passerelle
piétonne)
sur
la
commune
de
Frontignan
;
CONSIDERANT
la
compétence
du
Préfet
de
Département
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
en
matière
de
manifestations
nautiques ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
président
de
l'association
«
Muscat
rames
»
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
samedi
17
mai
2025
de
9h45
à
11h44,
une
compétition
sportive
nautique
dénommée
«
Trophée
du
Muscat»,
sur
la
branche
secondaire
de
Frontignan
à
l'étang
de
Thau
portant,
en
annexe
3
du
RPP
en
vigueur,
le
numéro
de
segment
7118.
Le
périmètre
des
évolutions
nautiques
des
embarcations
liées
aux
courses
de
rames
sera
compris
entre
les
PK
1.241
(pont
levant
de
Frontignan)
et
le
PK
1.520
(nouvelle
passerelle
piétonne)
sur
la
commune
de
Frontignan.
ARTICLE 2 : La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'obtention
préalable,
par
l'organisateur,
d'éventuelles
autres
autorisations
administratives
(notamment
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
fluvial
confié
à
Voies
Navigables
de
France
ou
autorisation
de
circuler
en
véhicules
sur
le
halage
voitures,
vélos,
etc.),
ni
de
l’acquittement
des
éventuelles
redevances
dues.
En
matière
de
sécurité
nautique,
les
organisateurs
devront
se
conformer
et
appliquer
les
règlements
fixés
sur
la
voie
d’eau
concernée.
Les
embarcations
devront
posséder
l'armement
fluvial
obligatoire.
ARTICLE
3
:
Le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
publiera,
dans
ses
lignes,
les
mesures
temporaires,
annexées
au
présent
arrêté
et
figurant
sur
l'avis
à
batellerie
n°
FR/2025-02507.
Il
est
précisé
que
l'arrêt
de
navigation
ne
concernera
ni
les
embarcations
de
l'évènement,
ni
celle
des
forces
de
l’ordre
et
des
secours.
ARTICLE
4
: Prescriptions
en
matière
de
sécurité
de
la
navigation
intérieure
L'organisation
de
l'évènement :
-
Disposera
deux
bouées
au
PK
1.365
ceci
pour
matérialiser
le
chenal
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Ainsi,
la
bouée
Rive
gauche
sera
de
couleur
verte
et
celle
en
rive
droite
de
couleur
rouge.
Ces
deux
bouées
seront
au
moins
espacées
d’une
distance
de
15m
entre
elles.
Ces
bouées
de
chenal
avec
leur
lest,
n'étant
pas
entravantes,
seront
déployées
et
extraites
de
la
voie
d’eau
en
journée
uniquement,
ceci
à
partir
du
15
mai
2025
08H00
pour
leur
déploiement
et
sans
excéder
le
18
mai
2025
19H00
pour
leur
retrait
de
la
voie
navigable.
Pour
des
raisons
de
mouillage
garanti
et
pour
ne
créer
aucun
obstacle
à
la
navigation,
les
lests
ne
seront
pas
laissés
dans
l'eau
sans
leur
bouée.
215 L'organisation
de
l'évènement
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
:
-
Disposera
deux
autres
bouées
dites
de
virage,
l'une
en
tête
amont
du
parcours,
l'autre
en
tête
aval.
Ces
bouées
de
virages
avec
leur
lest,
étant
entravantes
par
nature,
ne
seront
déployées
et
extraites
de
la
voie
d’eau
que
dans
le
strict
cadre
de
l'arrêt
de
navigation
de
04h00
pris
par
le
préfet,
ceci
le
17
mai
2025
entre
09h45
et
13h44.
Pour
des
raisons
de
mouillage
garanti
et
pour
ne
créer
aucun
obstacle
à
la
navigation,
les
lests
ne
seront
pas
laissés
dans
l’eau
sans
leur
bouée.
-
Disposera
quatre
panneaux
de
signalisation
fluviale
réglementaire.
Deux
de
ces
panneaux
seront
de
type
Al
et
deux
autres
seront
de
type
A5.
Ces
quatre
panneaux
seront
disposés
sur
place
tels
que
décrits
avec
leur
signalisation
auxiliaire
propre
dans
le
plan
de
signalisation
du
dossier
de
demande.
La
signalisation
temporaire
mise
en
place
par
l’organisation
ne
devra
l'être
que
dans
le
strict
cadre
de
l'arrêt
de
navigation
de
04h00
pris
par
le
préfet,
ceci
le
17
mai
2025
entre
09h45
et
13h44. Par
ailleurs,
l'organisation
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation :
+
Maintiendra
une
veille
VHF
(Canal
10)
ainsi
qu'une
vigie
permanente,
sur
toute
navigation
à
l'approche
de
son
évènement ;
+
Respectera
toute
mesure
permanente
prévue
aux
RGPNI
et
RPP
cités
aux
visas
du
présent
arrêté
;
+
Respectera
aussi
toute
mesure
temporaire
additionnelle,
publiée
via
avis
à
batellerie
et
consultable
dans
les
lignes
de
Voies
Navigables
de
France,
via
:
www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvis
+
__Informera
les
participants
de
toute
clause
fluviale
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
L'organisation
de
cette
manifestation
se
fera
aux
risques
et
périls
des
participants
préalablement
enregistrés
par
l'association
«
Muscat
rames
».
Une
assurance
couvrant
tous
les
risques,
y
compris
le
retrait
éventuel
des
engins
et
bateaux,
garantissant
la
responsabilité
de
ceux-ci
avec
renonciation
à
recours
contre
l'État
et
son
concessionnaire.
Cette
assurance
devra
notamment
porter
sur
les
dommages
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
au
domaine
public
fluvial
concédé. Le
président
de
l’association
«
Muscat
rames
»
sera
responsable
de
l'ensemble
du
déroulement
de
cette
manifestation,
et
des
accidents
ou
incidents
pouvant
intervenir
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
de
la
présente
autorisation,
et
devra
s'assurer
que
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
nécessaires
ont
été
prises
aussi
bien
à
terre
que
sur
l'eau.
Le
président
de
l'association
«
Muscat
rames
»
est
notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation
dispose
bien
des
moyens
nautiques,
de
communication
et
de
secours
permettant
la
sécurité
des
participants
et
du
public.
Le
président
de
l'association
«
Muscat
rames
»
veillera
également
à
ce
que
cette
manifestation
ne
génère
pas
d'incidence
sur
la
circulation
des
voies
publiques
ou
privées
situées
dans
les
environs
immédiats.
Elle
veillera
également
au
respect
de
l'environnement,
des
biens
privés
et
publics
sur
le
plan
d'eau
et
ses
abords.
Tous
les
organisateurs
et
participants
devront
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France,
ou
les
maires
des
communes
concernées.
3/5 ARTICLE
7
:
Il
appartient
à
l'organisateur
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre
cette
manifestation
nautique,
si
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
requises.
Dans
cette
éventualité,
il
lui
appartient
de
prévenir
immédiatement
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
le
préfet
de
l'Hérault
et
l'ensemble
des
participants.
En
temps
de
crue,
notamment
lorsque
les
plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont
atteintes
sur
la
section
héraultaise
du
canal
du
Rhône
à
Sète,
il est
rappelé
que
la
navigation
de
tout
bateau,
dont
ceux
du
présent
évènement,
est
arrêtée.
Hors
période
de
crue,
l'organisateur
reste
seul
juge
des
conditions
hydrauliques
et
météorologiques
et
conserve
la
responsabilité
du
déroulement
de
la
manifestation. Il
doit
tenir
à
la
disposition
des
participants
avant
la
manifestation
nautique,
toutes
informations
utiles
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques
dans
la
zone
intéressée,
ainsi
que
sur
les
consignes
et
les
dispositions
prévues
pour
assurer
la
sécurité
de
la
manifestation.
La
présente
autorisation
pourra
également
être
rapportée
sans
délai
(suspension
ou
annulation)
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant,
ou
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
revêtant
un
caractère
de
force
majeure
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels
; ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
cette
éventualité,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
préfecture
au
04.67.61.61.61
(pref-manifestations-
sportives@herault.gouv.fr).
Le
préfet
pourra
également,
sur
saisine
de
ces
services,
suspendre
ou
annuler
la
manifestation
par
voie
d'arrêté.
ARTICLE
8
: Devoir
de
vigilance
Même
en
l'absence
de
prescriptions
réglementaires
spéciales,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
que
commandent
le
devoir
général
de
vigilance
et
les
règles
de
la
pratique
sportive
courante
en
vue :
-
D'éviter
de
causer
des
dommages
aux
autres
bâtiments
et
autres
matériels
flottants,
aux
rives
et
aux
ouvrages
et
installations
de
toute
nature
se
trouvant
dans
la
voie
navigable
ou
à
ses
abords
;
-
D'éviter
de
mettre
en
danger
la
vie
des
personnes
;
-
D'assurer
la
sécurité
et
le
secours
de
tous
les
participants
en
toutes
circonstances
et
sur
l'ensemble
du
parcours ;
-
D'éviter
tous
risques
de
pollution
des
eaux.
ARTICLE
9
:
La
régularité
du
débit
de
transit
ne
pourra
être
garantie
pendant
la
durée
de
la
manifestation.
ARTICLE
10 :
Les
mesures
de
prévention
et
de
secours
mises
en
œuvre
par
l'organisateur
et
à
la
charge
de
ce
4/5 dernier
seront
les
suivants
:
-
Disposer
d’une
liaison
téléphonique
filaire
avec
le
CODIS
(04.99.06.70.00
ou
18),
afin
de
prévenir
les
secours
de
tout
évènement
nécessitant
l'envoi
de
moyens
de
secours
;
-
Baliser,
protéger
et
surveiller
les
emplacements
réservés
au
public
;
- Assurer
en
permanence
le
libre
accès
des
secours
aux
différents
sites
de
la
manifestation.
ARTICLE
11
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
chef
de
l'Unité
Territorial
d'itinéraire
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
de
voies
navigables
de
France,
le
maire
de
Frontignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'organisateur.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
EE
—
Thibaut
FÉLIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
5/5 Annexe
à
l'arrêté
d'autorisation
de
manifestation
nautique
portant
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
du
canal
du
Rhône
à
Sète
ail Voies navigables
FE C
AVIS
A
LA
BATELLERIE
N°
FR/2025/02507
Pris
en
application :
att.
R
4241-38
du
CT
(manifestations
nautiques)
Manifestation
nautique
et
activités
nautiques
Course
de
rames
traditionnelles
Arrêt
de
navigation
(*)
( tous
les
usagers
- dans
les
deux
sens )
-
le
17/05/2025
de
09:45
à
13:44
o
Canal
du
Rhône
à
Sète,
déviation
de
Frontignan
entre
les pk
1.241
(Pont
levant
de
Frontignan)
et pk
1.520
(Nouvelle
passerelle
piétonne
de
frontignan)
Une
interdiction
de
stationner
(Les
quais
Rousseau
et
Voltaire*)
( tous
les
usagers
- dans
les
deux
sens
)
-
le
17/05/2025
de
09:45
à
13:44
o
Canal
du
Rhône
à Sète,
déviation
de
Frontignan
entre
les pk
1.265
(selon
signalisation
AS
en
place)
et pk
1.465
(selon
signalisation
AS
en
place)
Simple
information
(Balisage
temporaire
du
chenal
par
bouées
réglementaires
(rouge
et verte))
( tous
les
usagers
-
dans
les
deux
sens )
-
du
15/05/2025
à 08:00
au
18/05/2025
à 19:00
o
Canal
du
Rhône
à Sète,
déviation
de
Frontignan
au
pk
1.365
Commentaire : Un
balisage
temporaire
du
chenal
pourra
être
déployée,
en journée,
par
l'organisation
de
l'évènement
à partir
du
15
mai
2025
08h00,
ceci jusqu'au
18
mai
2025
19h00.
*L'arrêt
de
navigation
et
l'interdiction
de
stationner
ne
concerneront
ni
les
embarcations
de
l'évènement,
ni
celles
des
forces
de
l'ordre
ou
des
services
de
secours.
Service(s)
à
contacter
:
Date :
UTI
Canal
du
Rhône
à Sète,
1, quai
de
la gare
maritime,
13200
ARLES
Tél
: 04
90
96
00
85
- Fax
: 04
90
96
91
36
le
préfet
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Thibaut
FELIX ÿ£:60 ‘STOZ/TO/S0
@ Nouvniis 3a Nid
NYUNOILNOUI À Box / \ ?
ee us
Ed + # Ê
$
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L
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4
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régionale
de
l’environnement
#
Er
3
de
l'aménagement
et
du
logement
:
d'Occitanie
PRÉFET
|
DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°DREAL-DBMC-34-2025-05
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le
projet
de
création
d’un
parc
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Cazouls-lès-Béziers
LE
PREFET
DE
L'HERAULT,
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L123-19,
L163-1,
L163-5,
L171-7,
L.411-
1,L.411-2
4°,
L.414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
971204
du
19
décembre
1997 pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;.
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
So
au
titre
de
l’article
L.411-
du
Code
de
l’environnement
déposée
par
la
régie
municipale
d'électricité
de
Cazouls-
Lès-Béziers
et
le dossier
technique
établi par
le bureau
d'étude
Géonomie en
juillet
2023
dans
le cadre
du
projet
de
parc
photovoltaïqueà
Cazouls-Lès-Béziers
;
VU
le
rapport
d'instruction
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
en
date
du
26
avril
2024;
VU
l'avis
défavorable
du
Conseil
national
de la
protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
du 25
juin
2024
;
VU
le
mémoire
en
réponse
aux
remarques
du
CNPN
en
date
du
24
décembre
2024;
vu
la consultation
publique
réalisée
du
14
avril
2025
au
29
avril
2025
;
Considérant
que
la demande
de
dérogation
concerne
11
espèces
protégées
(7
oiseaux
et 4
reptiles)
et
porte
sur
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l’altération
ou
la dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces,
Considérant
que
le
projet
de
parc
photovoltaïque
de
Cazouls-Lès-Béziers
répond
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
liée
à
la
production
électrique
d'énergie
renouvelable,
dont
la production
attendue
est
de
3 Gwh/an.
Le
parc
photovoltaïque
permettra
de
couvrir
l'équivalent
de
la consommation
annuelle
de
2375
habitants,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
à
l'implantation
géographique
du
parc
photovoltaïque
de
Cazouls-Lès-Béziers,
notamment
après
l'étude
de
plusieurs
sites
et
variantes,
Considérant
que
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et compenser
les
impacts
du
projet
sur
les espèces
protégées
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
sont
reprises
et
complétées
aux
articles
suivants,
Considérant
que
les
éléments
apportés
dans
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
répondent
aux
remarques
du
CNPN,
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
;
ARRÊTE Article
1
: Bénéficiaire
et nature
de
la dérogation
accordée
La
période
de
validité
de
la
dérogation
s'applique
pendant
toute
la
durée
des
travaux
et
de
l'exploitation
liés
au
parc
photovoltaïque
de
Cazouls-lès-Béziers.
Le
demandeur
de
la
dérogation
est
la
Régie
municipale
d'Électricité
de
Cazouls-lès-Béziers,
située
au
23
avenue
Jean
Jaurès
à Cazouls-lès-Béziers
34370,
et
représenté
par
Monsieur
Philippe
VIDAL.
Le
demandeur
de
la dérogation
est
dénommé
«
bénéficiaire
» dans
le corps
du
présent
arrêté.
La
dérogation
à
l'interdiction
de
détruire,
capturer,
déplacer
les
individus,
détruire
ou
altérer
les
habitats
des
espèces
protégées
est
accordée
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
pour
les
espèces
listées
en
annexe
A.
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
l'impact
de
ces
chantiers
sur
l’environnement
et
met
notamment
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
voire
d'accompagnements
appropriés
et notamment
celles
prescrites
aux
articles
du
présent
arrêté.
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires.
Article
11
Période
de
validité
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux
(dès
la
phase
préparatoire)
et
d'exploitation
du
parc
photovoltaïque
de
Cazouls-lès-Béziers.
Elle
cesse
d’avoir
effet
dans
le cas
où
il s'écoulerait
un
délai
de
cinq
ans
avant
le Heu
des
travaux
ou
si
leur
mise
en
œuvre
était
interrompue
pendant
deux
ans.
Les
mesures
de
compensation
et
de
suivi
sont
mises
en
œuvre
pour
|une
durée
minimum
de
30
ans.
Article
1.2
Périmètre
concerné
par
cette
dérogation
Le
plan
en
annexe B
présente
la
localisation
du
projet
et
son
périmètre
d'une
superficie
de
2,2
ha.
Si des
travaux
ou
autres
opérations
interviennent
en
dehors
de
ces
périmètres
les éventuels
impacts
sur
les
espèces
protégées
ne
sont
pas
couverts
par
la
présente
dérogation.
Le
périmètre
des
travaux
de
construction
ou
de
démolition
comprend :
+
les voies
pour
l'accès
aux
zones
de
travaux,
e
les
emprises
relatives
à
la démolition
et
à
la
reconstruction
de
bâtis,
e
les
bases
de
vie
et
les
aires
de
stationnement
des
véhicules,
+
les
zones
de
stockage
des
matériaux
et
des
déchets,
+
les
zones
de
travaux
directement
liés
aux
emprises
de
démolition
et
de
construction, e
les
zones
de
stockage
de
la terre
excavée.
Article
1.3 Autorisation
spécifique
délivrée
aux
écologues
encadrant
le chantier
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l’environnement
pour
toute
manipulation
par
les écologues
encadrant
le chantier
d'une
espèce
protégée,
vivante
ou
morte,
rendue
nécessaire
dans
le
cadre
du
parc
photovoltaïque
de
Cazouls-
lès-Béziers.
Cette
autorisation
vaut
en
particulier
pour
le
transport,
l’utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
déplacement
de
spécimens
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
d'analyses
lorsque
cela
ne
peut
être
réalisé
sur
le
terrain
ou
lorsqu'une
autopsie
est
nécessaire
en
cas
de
doute
sur
les
causes
de
mortalité.
Cette
autorisation
ainsi
que
l'information
sur
les capacités
de
conservation
des
cadavres
sont
tenues
à
la disposition
des
services
de
contrôle.
Lorsque
des
analyses
sont
réalisées,
les
cadavres
sont
transmis
à
un
organisme
scientifique
ou
détruits
suivant
les
dispositions
réglementaires
applicables.
|
Dans
le cadre
du
programme
Vigilance
Poison
porté
par
la ligue
pour
la protection
des
oiseaux
(LPO),
le
bénéficiaire
préviendra
cette
dernière
dès
récolte
de
Vautour
percnoptère,
Vautour
fauve,
Gypaète
barbu
et
Milan
royal.
Les
seules
manipulations
autorisées,
en
dehors
de
l'écologue
autorisé,
concernent,
en
cas
d'impérieuse
nécessité,
l'enlèvement
d'un
animal
blessé
pour
le conduire
sans
délai
à
un
centre
de
soins
ou
le
remettre
à
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB). Article
2
: Mesures
d’évitement,
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
suivi
Le
bénéficiaire
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
le
parc
photovoltaïque
de
Cazouls-
lès-Béziers
mettent
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impacts
suivantes,
détaillées
en
annexe
C
:
.|Numéro
de
la|
Nom
de
la
mesure
mesure Mesure
d'évitement
M-E-
Choix
de
la variante
de
moindre
impact
Mesures
de
réduction
M-R-1
Adaptation
du
calendrier
des
travaux
M-R-2
Balisage
du
chantier
et
plan
de
circulation
des
engins
M-R-3
Défavorabilisation
des
habitats
d'espèces,
préalablement
à
la
phase
de
|
chantier
M-R-4
Lutte
contre
les
espèces
envahissantes
M-R-5
Renforcement
et
création
de
haies
au
nord
et
à
l’ouest
du
parc
photovolataïque
M-R-6
Adaptation
des
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD)
M-R-7
Elaboration
d’un
document
de
planification
environnementale.
M-R-8
Ensemencement
de
la centrale
M-R-9
Lutte
contre
la pollution
lumineuse
M-R-10
Absence
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
M-R-11
Gestion
des
déchets
M-R-12
Remise
en
état
du
site
Mesures
d'accompagnement
M-A7
Assistance
environnementale
et/ou
maîtrise
d'œuvre
par
un
écologue
M-A-2
Installation
de
garennes
et
de
gîtes
artificiels
pour
les
chiroptères
Mesure
de
suivi
M-S-1
Suivi
faune
et flore
en
phase
d'exploitation
Une
mesure
d'évitement
stricte
est
définie
et
localisée
afin
de
préserver
les enjeux
environnementaux
présents
sur
ces
secteurs.
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
et suffisants
pour
assurer
dans
le
temps
la
préservation
de
ces
secteurs.
Il
interdit
en
particulier
l'accès
aux
secteurs
considérés
par
mise
en
défens
par
balisage
ou
mise
en
place
d’enrochements
pour
éviter
le
piétinement
ou
l'écrasement
par
les engins
motorisés.
Article
2.1 Modalités
de
suivi
de
la mesure
d’évitement
E1
Un
contrôle
régulier
est
réalisé
pour
s'assurer
du
maintien
de
la
mise
en
défens
de
chacun
des
secteurs
à
enjeux
précédemment
visés.
Ce
contrôle
fait
l'objet
d'une
traçabilité
formalisée
(date,
localisation
GPS,
constat
l’état
du
balisage,
le respect
de
localisation
du
balisage,
les
mesures
prises
le
cas
échéant...).
.
Le
suivi
des
habitats
mis
en
défens
est
réalisé
à
minima
pendant
5
ans
(n,
n+1,
n+2,
n+3,
n+4
avecn
l'année
de
mise
en
défens).
Si
les
résultats
identifient
Un
quelconque
impact
défavorable,
le
bénéficiaire
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
utiles
et
nécessaires
pour
permettre
la
restauration
de l'espèce
considérée
sur
la zone.
Une
fiche
illustrée
précise
différentes
informations
(date,
nombre
de
- pieds,
état,
photographies,
autres
constats...).
Le
bénéficiaire
tient
à
la disposition
des
services
de
contrôle les
justificatifs
correspondants.
Article
2.2
Mesures
préalables
au
chantier
et encadrement
du
chantier
Le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
techniques
détaillées
dans
le dossier
Joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le
demandeur.
Elles
prévoient
les
précautions
à
prendre
pour
éviter
la
destruction
des
especes
protégées
ou
réduire
les
effets
négatifs
en
ce
qui
concerne
:
Vi. Vii.
le balisage
des
voies
d'accès
et d’organisation
de
la circulation
et
des
manœuvres
des
engins
pour
éviter
que
les
engins
de
chantier
ne
circulent
sur
des
habitats
naturels
en
place
;
la mise
en
place
de
mesures
de
prévention
pour
réduire
les risques
de
pollution
et de
mesures
de
lutte
adaptées
en
cas
d'incident
;
la
gestion
des
déchets,
déblais
et
remblais
ainsi
que
l'implantation
des
zones
de
stockage
dans
l'attente
de
leur
élimination
vers
les
filières
de
traitement
autorisées
;
la
clôture
du
périmètre
du
chantier
et
le
balisage
pérenne
des
zones
à
enjeu
écologique
à
protéger.
Les
poteaux
utilisés
tant
pour
le
balisage
que
pour
les
clôtures
doivent
présenter
un
couvercle
obturateur
métallique
soudé
lors
de
sa
fabrication.
le traitement
et
l'évacuation
des gîtes de
petites
dimensions
avant
le débroussaillage
et dans
les
emprises
qui
ne
peuvent
être
conservés
;
les
modalités
de
débroussaillement
et
d'abattage
des
arbres
;
le
protocole
d'élimination,
de
limitation
et
de
suivi
du
risque
de
prolifération
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes.
Le
tracé
des
accès
doit
être
cartographié
avant
le début
de
travaux.
Les
zones
de
stockage
sont
localisées
au
sein
des
emprises
du
projet
sur
les terrains
les plus
remaniés.
Aucun
stockage
de
terres,
gravats,
broussailles,
même
provisoire
de
courte
durée,
ne
doit
être
localisé
au
pied
des
arbres.
Article
2.3
Intervenants
sur
le
chantier
Les
prestataires
de
travaux
et les équipes
de
l’entreprise
doivent
être
responsabilisés
au
strict
respect
de
ces
mesures,
en
particulier
par
des
pénalités
dissuasives
incluses
dans
les
marchés
établis
avec
le
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
utilise
des
documents
de
planification
environnementale
de
travaux
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
marché
et
de
son
suivi
de
chantier
:
notice
de
respect
de
l’environnement
(NRE),
schéma
d'organisation
de
la
protection
et
du
respect
de
l’environnement,
plan
de
respect
de
l’environnement
où
plan
d'assurance
environnement
ou
autre
documents
équivalents.
Ces
documents
sont
intégrés
aux
dossiers
de
consultation
des
entreprises
(DCE).
Ces
documents
doivent
pouvoir
être
révisés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
ceci
afin
de
refléter
la
réalité
de
la
conduite
des
travaux
du
chantier.
Le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
contrôle,
sur
simple
demande,
l'ensemble
de
ces
documents.
L'accompagnement
des différentes
phases
de
chantier
est
réalisé,
aux
frais
du
bénéficiaire,
par
des
écologues
compétents.
Ces
derniers
sont
chargés
notamment
de
coordonner
le
chantier
sous
l'angle
environnemental
(flore,
faune,
déchets,
prévention
des
pollutions...)
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
prévues
par
les
documents
de
planification
environnementale
et
les
prescriptions
relatives
au
chantier
décrites
dans
le
présent
arrêté.
Ces
documents
doivent
être
transmis
sur
simple
demande
de
l'agent
de
la
DREAL
en
charge
du
contrôle,
dès
le démarrage
du
chantier.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL
Occitanie
la
date
de
démarrage
du
chantier,
le planning
des
travaux
et
les coordonnées
des
écologues
retenus
(en:
précisant
les
noms
des
intervenants
et
leur
compétence). Article
2.4
Période
des
travaux
Les
travaux
de
défrichement,
débroussaillement,
dessouchage
ne
sont
autorisés
qu'entre
le
15
septembre
et
le 15
novembre.
La
coupe
des
arbres,
réalisée
en
dehors
de
travaux
de
défrichement,
est
autorisée
entre
le 30
septembre
et
le 31
octobre.
Les
travaux
de
terrassement
et
de
remaniement
des
premiers
horizons
du
sol
sont
réalisés
dans
la
continuité
du
débroussaillement
pendant
la même
période
(15
septembre
au
15
novembre).
S'ils
ne
peuvent
être
réalisés
dans
la continuité
temporelle
du
débroussaillement,
ils doivent
être
reportés
à l'automne
suivant.
Les travaux
de
finalisation
des
aménagements
peuvent
quant
à eux
être
réalisés
sans
contrainte
de
calendrier,
en
intervenant
strictement
dans
les
emprises
préalablement
terrassées
ou
décapées
et
en
continuité
dans
le temps
des
opérations
de
libération
des
emprises
visées
ci-dessus.
Article
2.5
Mesures
encadrant
la phase
chantier
Le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
prescriptions
détaillées
dans
le dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le
demandeur.
Elles
prévoient
les
précautions
à
prendre
pour
éviter
la
destruction
des
espèces
protégées
ou
réduire
les
effets
négatifs
pendant
la
phase
d'exploitation,
et
notamment :
.
Un
protocole
d'entretien
de
la
végétation
qui
préserve
pour
la
faune
les
périodes
de
quiétude
des
périodes
printanières
et
estivales
;
ii.
les
conditions
des
clôtures
installées
afin
qu'elles
ne
constituent
pas
des
pièges
potentiels
pour
les
espèces
et
que
des
passages
adaptés
soient
installés
en
nombre
suffisant
et
judicieusement
répartis
pour
permettre
la circulation
de
la
petite
faune
;
iii.
l'adaptation
des
éclairages
publics
à
la
faune
du
site
et
aux
usages
prévu,
considérant
qu'il
convient
de
réduire
l'ajout
inutile
d'éclairage,
de
ne
pas
l’autoriser
dans
les espaces
verts
ou
les
zones
agricoles
la
nuit,
entre
1h
et
5h,
et
de
maintenir
des
zones
de
trame
noire
le
long
de
la
ripisylve
;
iv.
un
protocole
de
débroussaillement
permettant
d'éviter
les
périodes
sensibles
(reproduction,
nidification…)
pour
les
espèces
protégées
concernées,
de
favoriser
la
dynamique
des
végétaux
liés
aux
milieux
ouverts
et
de
conserver
les
bosquets
bien
étoffés
et
les
zones
de
pierriers
susceptibles
de
servir
de
refuges
permanents
pour
les
reptiles
et
l'ensemble
de
la
petite
faune
à
l'approche
des
engins
de
chantier.
Un
rapport
est
rédigé
lors
de
chaque
opération
afin
de
décrire
les
opérations
réalisées
et
de
les
cartographier.
Ces
documents
sont
mis
à
disposition,
dès
leur
rédaction,
sur
simple
demande
de
l'agent
de
la DREAL
en
charge
du
contrôle.
Article
2.6
Suivi
du
chantier
|
Des
écologues
compétents
sont
mandatés
par
le
bénéficiaire
pour
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
en
phase
chantier.
Ils
ont
pour
mission
de
vérifier
l'efficacité
et
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
protéger
l'environnement
par
les
prestataires
de
travaux
ou
les
équipes
du
bénéficiaire.
Les
suivis
par
les
intervenants
en
phase
chantier
sont
à minima
les suivants
:
|
e
un
passage,
10 jours
avant
le démarrage
des
travaux,
afin
de
baliser
les zones
sensibles
repérer
les
gîtes
potentiels,
les
nids,
informer
et
sensibiliser
le
personnel
du
chantier.
Un
rapport
détaillant
les
observations
et
proposant
des
recommandations
est
transmis
au
bénéficiaire
une
semaine
avant
le démarrage
des
travaux ;
e
un
passage
hebdomadaire
durant
les
phases
d'aménagement
(travaux
de
débroussaillement,
terrassement,
génie
civil)
et
de
libération
des
emprises
foncières.
Chaque
passage
permet
de
vérifier
la conformité
du
chantier
par
rapport
aux
mesures
prescrites
;
e
Un
passage
une
fois
par
mois
(hors
phases
les
plus
impactantes)
;
°__un
passage
à la fin des
travaux. Chaque
passage
fait
l’objet
d'un
rapport
détaillé
transmis
au
bénéficiaire
sous
un
délai
d'une
semaine
après
intervention
et
est
conservé
à disposition
des
services
de
contrôle.
En
fonction
des
constats
réalisés,
l’'écologue
peut
proposer
des
mesures
que
le bénéficiaire
doit
réaliser.
Si ce
dernier
n'approuve
pas
les
recommandations
faites
par
l'écologue,
il doit
dûment
justifier
son
opposition
à
la
réalisation
de
ces
mesures.
Dans
le cas
où
une
espèce
protégée
était
repérée
alors
qu'elle
n’a
pas
été
préalablement
identifiée
dans
l'étude
d'impact
ou
si
un
problème
sur
l'environnement
était
soulevé
lors
de
ces
suivis,
les
intervenants
informent
immédiatement
le
bénéficiaire.
Ce
dernier
transmet
dans
les
meilleurs
délais
à
la
DREAL
Occitanie
cette
information,
les solutions
appropriées
à
mettre
en
place
ainsi
que
le calendrier
associé.
Article
3
: Mesures
de
compensation
En
raison
des
incidences
résiduelles
avérées
ou
potentiellement
significatives
sur
les
espèces
protégées,
des
mesures
de
compensation
sont
mises
en
place.
Elles
sont
détaillées
en
annexe
D.
e
MC:
Mise
en
défens
et
élaboration
d’un
plan
de
gestion
de
parcelles
en
milieux
ouverts
e
MC2
: Création
d’habitats
favorables
aux
reptiles
Les justificatifs
démontrant
que
les
mesures
de
compensation
et de
suivi
sont
engagées
au
plus
tard
au
début
du
chantier
sont
transmis
à
la
DREAL
Occitanie
au
plus
tard
un
mois
après
le
démarrage
dudit
chantier.
Article
3.1 Localisation
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation
Les
parcelles
identifiées
pour
la compensation
se situent
à Cazouls-lès-Béziers
et sont
les suivantes
: CAZOULS
LES
BEZIERS
Compensations
environnementales
Parcelle
Superficie
N°Cadastral
m2
À
480
1315
A476
295
A479
1170
A
481
885
A
482
|
985
A 483
720
A
564
8240
B 2989
4169
B
2514
3718
K 986
|
“2930
K 988
:
5780
K
992
1350
K
1021
260
K 895
|
7800
K537
3480
K 673
2165
K 670
1370
K
643
:
4760
K557
3030
K
1238
4980
K
1269
6200
K
1279
8830
Total
74432
soit
7,44ha
Les
cartes
de
localisation
de
ces
parcelles
compensatoires
sont
présentées
en
annexe
D.
Article
3.2
Maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation
Les
mesures
de
compensation
sont
réalisées
sur
les
parcelles
pour
lesquelles
le
bénéficiaire
doit
disposer
de
la maîtrise
foncière
avant
le démarrage
des
travaux
du
parc
photovoltaïque
de
Cazouls-
lès-Béziers. Le
démarrage
des
travaux
ne
peut
être
effectué
qu'après
réception
par
la
DREAL
Occitanie
de
l'intégralité
des
documents
(acte
de
vente,
ORE
ou
bail
signé
par
toutes
les
parties...)
justifiant
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation.
Article
3.21
Gestion
et suivi
des
mesures
compensatoires
Pour
la gestion
des
parcelles
compensatoires
le
bénéficiaire
s'engage
à conventionner,
au plus
tard
six
mois
après
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
avec
une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
conservation
de
sites
naturels
ou
la
restauration
des
fonctionnalités
écologiques,
en
assurant
la
prise
en
charge
de
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
cette
gestion.
Cette
convention
intègre
un plan
de
gestion
relatif
aux
parcelles
de
compensation
qui
doit
être
validé
par
la
DREAL
avant
le
début
des
travaux
et
doit
comprendre
:
:
il.
un
état
des
lieux
écologique
des
parcelles
de
compensation,
avec
mise
en
œuvre
d'inventaires
de
terrain
en
période
appropriée
pour
relever
les
enjeux
écologiques
(inventaires
printaniers
et
estivaux),
ii.
la
définition
des
objectifs
de
gestion
à
court,
moyen
et
long
terme
des
mesures
compensatoires
au
profit
des
populations
d'espèces
protégées
visées
par
la dérogation,
li.
la
planification
des
actions
permettant
d'espérer
répondre
à chaque
objectif,
iv.
la définition
d'indicateurs
permettant
de
démonter
l'efficacité
des
mesures
mises
en
place,
v.
les
modalités
de
suivi
des
actions
du
plan
de
gestion.
Pour le
suivi
des
mesures
compensatoires,
le
bénéficiaire
s'engage
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage
qui
réunit
à
minima
tous
les
5
ans
la
structure
gestionnaire,
les
différentes
structures
impliquées
dans
le
projet
(constructeurs
et
bailleurs
sociaux),
les
écologues
compétents
et
les
services
de
l’État.
Les
suivis
d'habitats
et
d'espèces
prévus
au
titre
du
présent
arrêté
sont
réalisés
suivant
le
principe
BACI
(Before
—
After
—-
Control
-
Impact)
selon
des
protocoles
standardisés.
Ces
protocoles
(méthodologies,
pression
d'échantillonnage,
périodes
d'intervention,
positionnement
des
placettes...)
sont
utilisés
pour
déterminer
l’état
initial
des
parcelles
puis
strictement
respectés
et
reproduits
pour
les
opérations
de
suivi
naturaliste
des
parcelles
compensatoires
et
témoins.
Des
indicateurs
de
suivi
adaptés
aux
habitats
et
aux
espèces
concernées
(avifaune,
amphibiens,
chiroptères,
reptiles,
etc.)
sont
définis
au
préalable
pour
établir
l'efficacité
des
mesures.
Les
suivis
des
mesures
de
compensation
sont
mis
en
œuvre
annuellement
pendant
les
3
premières
années
qui
suivent
la
validation
du
plan
de
gestion
(N)
puis
de
fréquence
quinquennale
avant
chaque
renouvellement
du
plan
de
gestion,
soit
à
: N+1,
N+2,
N+3,
N+5,
N+10,
N+15,
N+20,
N+25,
N+30...
La
fréquence
des
suivis
est
la suivante
: n,
n+1
(après
la
mise
en
place
des
mesures),
n+2,
n+4,
n+6
puis
tous
les
5
ans
en
fonction
de
la vitesse
d'évolution
du
milieu.
Article
3.3 Bilan
des
mesures
de
compensation
Tous
les
5
ansà
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu’ au
terme
de
la
période
de
la validité
du
présent
arrêté
définie
à
l'article
1, une
analyse
des
différents
suivis
précédemment
décrits
analyse
par
groupe
taxonomique
détermine
l'efficacité
des
mesures
compensatoires.
Elle
doit
permettre
de
justifier
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
voire
de
l'existence
d’un
gain
écologique
créé
par
la
mise
en
place
de
ces
mesures
compensatoires.
Dans
le cas,
où
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité
n’est
pas
démontrée,
le
bénéficiaire
doit
proposer
et
mettre
en
place
de
nouvelles
mesures
appropriées
et
correctement
dimensionnées
permettant
d'atteindre
les
objectifs
visés
dans
la
prochaine
période
quinquennale.
Ces
bilans
présentent
les
résultats
observés
in situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre/mise
en
place
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Chaque
bilan
intègre
les
conclusions
des
bilans
qui
le précèdent
en
les analysant,
et
ce,
afin
d'obtenir
un
historique
détaillé
et
de
démontrer
une
évaluation
du
gain
écologique.
S'il
n'y
a
pas
de
gain
écologique,
des
mesures
sont
proposées
sous
3
mois
après
ce
constat.
Afin
d'atteindre
les
objectifs
initiaux,
les
mesures
nécessaires
sont
mises
en
œuvre
sous
6
mois
après
ce
constat.
|
A
l'échéance
des
mesures
de
compensation,
un
bilan
final
est
rédigé.
Le
bénéficiaire
fournit
des
éléments
suffisants
justifiant
de
l'absence
de
perte
nette
de
la biodiversité
dueà
son projet
au-delà
du
délai
compensatoire.
Ces
différents
bilans
sont
transmisà
la
DREAL
Occitanie,
deux
mois
avant
la
date
du
comité
de
pilotage
de
l’année
concernée
par
l'échéance
quinquennale.
Article
4
: Démantèlement
L'exploitant
transmet
à
la
DREAL
Occitanie
la
date
de
démarrage
du
chantier
de
démantèlement
du
parc
photovoltaïque
et
ses
annexes
(pistes,
réseaux
etc.)
au
moins
trois
mois
avant
son démarrage
et
le
planning
des
travaux
Un
mois
avant
cette
date.
Cette
notification
indique
les
mesures
prises
OU
prévues
pour
assurer
les
opérations
prévues
et
notamment
:
-Le
démantèlement
des
installations
de
production ;
-L'excavation
de
tout
ou
partie
des
fondations ;
-La
remise
en
état
des
terrains
;
-La
réutilisation,
le
recyclage,
la
valorisation
ou
à
défaut
l'élimination
des
déchets
de
démolition
ou
de
démantèlement
dans
les
filières
dûment
autorisées
à
cet
effet
;
Lorsque
les
travaux
sont
réalisés,
l'exploitant
en
informe
le
préfet
et
lui
transmet
tout
document
justificatif
(rapport
détaillé
des
opérations,
photographies
etc...).
Article
5
: Cartographie
des
parcelles
compensatoires
et transmission
des
données
Article
5.1 Cartographie
des
mesures
de
gestion
compensatoire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
fournit
à
la
DREAL
Occitanie
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l’article
L163-5
du
Code
de
l’environnement.
Il transmet
Un
mois
avant
le début
des
travaux,
et
au
plus
tard
6
mois
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté,
le
fichier
au
format
zip
des
mesures
compensatoires
incluant
la
compression
des
fichiers
shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj,
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617
html.
Il y ajoute
également
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
pouvant
être
cartographiées.
Une
mise
à
jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie par
le
pétitionnaire
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
Article
5.2
Transmission
des
données
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
sont
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
aux
opérateurs
des
plans
nationaux
d'action
(PNA)
des
espèces
concernées,
en
utilisant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les
bases
de
données
existantes.
Les
données
sont
également
transmises
au
système
national
Dépobio
(https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/).
L
Le
bénéficiaire
justifie
à
la
DREAL
Occitanie
l'accomplissement
de
ces
formalités
avant
l'engagement
des
travaux
pour
les données
récoltéesà
cette
date.
Article
6
: Incidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de déclarer
aux
services
de
l’État
mentionnés
à
l’article
9,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation,
qui
seraient
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. S'il
est
fait
état
d’un
cas
de
mortalité
avéré
d'un
individu
d’une
espèce
protégée
menacée
ou
quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
ou
régionale
de
catégorie
rédhibitoire,
très
fort
ou
fort,
le
bénéficiaire
déclare
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
en
transmettant
la fiche
d'incident
dont
le
modèle
est
téléchargeable
sur
le site
internet
de
la
DREAL
Occitanie
(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/declaration-d-incident-
a22403.html).
:
ArticleZ
: Mesures
de
contrôle
et sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l’objet
de
contrôle
par
les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
agents
et
ceux
des
services
mentionnés
à
l’article
9
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
par
les
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8
: Droits
de
recours
et informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le préfet
de
l'Hérault,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
chargée
de
la
transition
écologique
à
la
direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
sise
Tour
Séquoïa,
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
le
silence
gardé
pendant
deux
mois
valant
rejet
de
la demande.
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
Occitanie,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ss/enpollier
sie
30
AVR.
2075
Le
Préfet,
FT
ANNEXES
:
Frañçois-Xavier
LAUCH
Annexe
À
: Liste
des
espèces
protégées
concernées
par
la
présente
dérogation
Annexe
B
: Cartes
de
localisation
du
parc
photovoltaïque
de
Cazouls-lès-Béziers
Annexe
C
: Mesures
d'évitement,
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
suivi
Annexe
D
: Carte
de
localisation
des
parcelles
de
compensation
et
mesures
de
compensation
et
de
suivi
11